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Dissertations / Theses on the topic 'Accès à la justice – Gabon'
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Bikeye-Bi-Ndong, Ludmilia. "L'évolution générale de la justice gabonaise : entre le poids du passé et les difficultés actuelles." Rouen, 2016. http://www.theses.fr/2016ROUED003.
Full text
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Ngoli, Mouckoda Nancy. "Le droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMC046.
Full textAbstract:
Le droit à la justice au Gabon qui s’est présenté sous diverses formes à travers le temps et l’espace, ne se perçoit pas toujours comme le droit pour un individu qui estime avoir été lésé, de porter les allégations de sa prétention devant un juge d’instance. En effet, certains individus notamment dans l’environnement familial du couple s’érigent juge et partie au mépris du principe légal de justice équitable qui habilite exclusivement le juge compétent au cours d’une instance à déterminer le bien fondé d’une prétention. C’est dans ce cadre et compte tenu de l’attachement des prétendus justiciables à une coutume déviée, qu’un intérêt a suscité l’attention sur la question du droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume notamment dans les rapports du couple et leurs familles. A travers cette réalité qui laisse entrevoir un décalage entre ce que la loi prévoit, sa perception par les populations et l’usage que ces dernières en font, une discussion a été menée afin de rechercher, comment parvenir à susciter une véritable crainte sociale du droit positif ? Ce qui a conduit d’une part, à appréhender les dérives de la coutume au stade des évènements marquants de la vie du couple, et d’autre part à rechercher ce que dit la justice au Gabon sur ces phénomènes. Ainsi et après analyse de ces données, des suggestions ont été émises au terme du présent travail de thèse afin de réfléchir sur la nécessité d’un droit en adéquation entre sa théorie et sa pratiqueThe right to justice in Gabon, which has taken various forms over time and space, is not always perceived as the right of an individual who believes that he has been wronged, to bring the allegations of his claim before a trial judge. In fact, some individuals, particularly in the family environment of the couple, stand up as judge and party in disregard of the legal principle of fair justice which exclusively empowers the competent judge in the course of a proceeding to determine the validity of a claim. It is in this context and given the attachment of the alleged litigants to a deviated custom, that an interest has attracted the attention to the question of the right to justice in Gabon in the face of customary abuses, particularly in the relationship of the couple and their families. Through this reality which suggests a gap between what the law provides, its perception by the populations and the use that they make of it, a discussion was conducted to find out how to achieve a real social fear of the positive law?This led on the one hand, to apprehend the drifts of the custom at the stage of the important events of the life of the couple. And on the other hand, to search for what the justice in Gabon says about these phenomena. Thus, after analysis of these data, suggestions were made at the end of this thesis work to reflect on the need for a right in adequacy between its theory and its practice
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Wora, Huguette Sylvianne. "La justice constitutionnelle au Gabon." Paris 11, 2002. http://www.theses.fr/2002PA111016.
Full text
4
Nguia, Banda Alfred. "Justice étatique et justice coutumière en matière pénale au Gabon : existence, réalités et perspectives." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10074.
Full textAbstract:
La justice constitue l'une des institutions de base de toute societe. Elle est l'indice resultant d'un processus historique etant donne ce qu'elle represente la somme des experiences vecues, accumulees et consolidees par un peuple tout au long de son parcours. Apanage de la raison humaine, elle se compose d'un corpus de regles organisees et agencees en un tout coherent constituant, en terme sociologique, la personnalite de base de la societe. L'instillation des regles exterieures au compromis constitue une atteinte a l'integrite morale et psychologique des justiciables et une profonde destabilisation de la personnalite de base et de la dynamique du groupe. Le fait colonial, marque par une politique criminelle ethnologique, mettra quasiment fin au processus evolutionniste du systeme penal coutumier. Cette fin marquera une rupture quasi epistemologique caracterisee par un dualisme juridique et judiciaire: la justice de droit francais et la justice de droit local qui sera litteralement videe de ses reperes et de sa substance vitale. La societe gabonaise se trouvera desormais prise entre deux modeles penaux diametralement antinomiques correspondant a des logiques differentes. . . La desobeissance judiciaire affichee des populations par l'adoption d'une strategie de contournement des lois penales en vigueur represente une forme de resistance et de protestation non violente a l'egard de la politique criminelle legalement appliquee, d'ou la creation des structures judiciaires paralleles. Cette justice parallele incamee et animee par les personnes agees survivra-t-elle apres leur disparition ? l'exode rural massif qui sevit ne contribue-t-elle pas a l'acceleration de ce processus de disparition amorcee ?. L'elaboration d'un nouveau code dont le contenu serait porte a la fois sur les considerations d'ordre economique moderne et l'integration de certaines valeurs culturelles coutumieres constituerait le positivisme sociologique. Ce positivisme sociologique entraine la synthese de deux modeles penaux et creerait quelque chose d'inedit et de marginal :la production d'un troisieme modele different des deux premiers. Cette nouvelle politique criminelle deviendrait la substance primordiale de la justice penale et la memoire de la jeunesse gabonaise qui perd progressivement ses reperes.
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Manganguéla, Bertille. "L' Etat, la justice et les justiciables au Gabon." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010329.
Full textAbstract:
Les enjeux actuels, de taille dans la perspective d'un futur et sain développement appellent au Gabon la transparence et la continuité de l'institution judiciaire dans les conditions les plus sereines possibles. Cependant, pour qu'il y ait continuité de celle-ci, il faut, nécessairement, qu'un droit nouveau y soit appliqué, un droit que nous avons qualifié d'utile, traduisant davantage la réalité sociologique des. Justiciables, au risque de faire de l'institution judiciaire une institution en désuétude. La justice d'Etat n'étant cependant pas ]a panacée, il s'agira, désormais, de penser ]a justice entre pôle de proximité et d'apaisement (avec les maisons à palabres) et pôle de neutralité et de technicité (avec l'institution judiciaire étatique).
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Thiam, Chouaibou. "L'accès à la justice en Mauritanie." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0727.
Full textAbstract:
La proclamation des droits de l'homme, fondement essentiel de la démocratie et de l'Etat de droit ne peut être effective si l'égal accès à la justice n'est pas réellement assuré. Les engagements internationaux de la Mauritanie lui fixent d'ailleurs des objectifs semblables. En effet tout le monde ressent au moins confusément, l'importance du rôle de la justice dans la société et plus particulièrement dans un Etat de droit. De tout les droits et libertés affirmés, celui relatif à l'accès à la justice revêt une importance particulière. Pour que le justiciable retrouve une confiance dans la justice il faut impérativement lever tous les obstacles au fonctionnement des juridictions, faciliter leur accès aux plaideurs et garantir l'égalité devant elles. Cette thèse a pour objectif, de conduire une réflexion globale sur les problèmes relatifs à l'accès à la justice. Notre travail doit servir de base à l'élaboration par le gouvernement d'un projet de loi réformant l'accès à la justice en MauritanieThe proclamation of the human rights, essential foundation of the democracy and the state of right, cannot be efficient if the equal access to the justice is not really assured. The international engagements of Mauritania fix him similar objectives besides. Indeed everybody feels at least confusedly, the importance of the justice in the society and more especially in a State of right. Of all the rights and liberties affirmed, the one relative to the access to the justice dons a particular importance. So that the person subject to trial recovers a confidence in the justice it is necessary to raise all obstacles imperatively to the working of the jurisdictions, to facilitate their access to the litigants and to guarantee the equality before them. This thesis has for objective, to drive a global reflection on the relative problems in the access to the justice. Our work must act as basis to the development by the government of a law project reforming the access to the justice in Mauritania
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Nze-Biteghe, Jean-Christophe. "Le système gabonais de justice constitutionnelle : l'exemple de la Cour Constitutionnelle." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10030.
Full textAbstract:
L'actuel système de justice constitutionnelle institué par la Constitution du 26 mars 1991 est l'œuvre de la Cour Constitutionnelle. Nul ne soupçonnait, à sa création, le rôle important qu'allait jouer cette juridiction dans la vie des institutions de la République gabonaise. Des aspects purement institutionnels à la procédure de contrôle, l'organisation de la Cour Constitutionnelle gabonaise se rapproche beaucoup de celle du Conseil Constitutionnel français, et la comparaison ne s'arrête pas là. Les ressemblances jurisprudentielles donnent à l'exégèse sur l'activité juridictionnelle de la cour un contenu à la fois riche et profond. De cette activité juridictionnelle, vient l'heureuse surprise, il s'agit de la teneur de la jurisprudence produite. Il convient, pour comprendre ce qui a changé dans le fonctionnement de la justice constitutionnelle gabonaise, de parcourir les décisions rendues par le juge constitutionnel. Celles-ci suscitent désormais par leur qualité un intérêt scientifique certain. Le contrôle de constitutionnalité et celui de la régularité des élections donnent la pleine dimension du travail accompli et du chemin parcouru. Ces deux types de contrôle ont incontestablement contribué à la protection des droits fondamentaux au Gabon, fait sans précédent. Mais cette indéniable évolution de la justice constitutionnelle gabonaise reste encore, à la vérité, assez timide. A travers sa jurisprudence, la cour donne des signes de frilosité, symptôme d'un certain manque de confiance. Toutefois, elle reste, in fine, une juridiction en pleine expansion dans ses fonctions de censeur et de conseil, il n'y a que celle de "juge pédagogue" qui semble être oubliée.
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Agondjo, Afriquita. "Le juge gabonais face à la coutume." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010300.
Full textAbstract:
Le Gabon est à l'heure actuelle tiraillé entre deux mondes aux valeurs profondément antinomiques : le monde traditionnel, pétri de sacralité et le monde moderne matérialiste. Cette dualité se retrouve naturellement en matière de justice : la justice de "type occidental" et la justice informelle, reflétant le vécu quotidien des gabonais, coexistent en s'opposant. Ce qui explique que le juge se trouve dans une situation bien inconfortable. Doit-il rendre une justice à l'image de la loi ou à l'image des sociétés gabonaises ? À l'heure où l'on parle tant d'acculturation, de sous-développement, de crise du système judiciaire mais où l'on assiste également à la revendication d'un état de droit au Gabon, la reconnaissance des droits coutumiers ne relève pas de délectation passéiste. Au contraire, la prise en compte de ses principes généraux peut déboucher sur l'élaboration d'un droit moderne authentiquement gabonais ayant enfin une chance d'être compris, reconnu et respecte, un droit unique et original qui respecte les valeurs culturelles tout en les transcendant pour tenir compte d'une évolution inéluctable. Les juges peuvent être les maitres de demain. Il leur faudra toute la sagesse de leurs ancêtres pour ne pas devenir des adeptes. Mais la solution aux problèmes pour l'élaboration d'un droit nouveau peut aussi se trouver au-delà des frontières, dans les autres pays africains. Cela ne doit pas surprendre s'il est vrai que le droit révèle, au-delà des concepts et des techniques, une certaine manière d'envisager le monde, les rapports sociaux, la justiceThe Gabon of todays is caught between two different worlds with strongly antagonist values : the sacred traditional society versus the modern and materialistic world. That duality naturally applies as for as justice is concerned. The western type for justice and the informal type coexist in opposition and reflect the daily experiences of the Gabonese people. For that reason, the situation of the judge is indeed very uncomfortable, his dilemma is in deciding whether to render justice that is rooted in the law or one that is reflection of Gabonese society. At a time when there is a lot of talk about acculturation, underdevelopment, crisis of the judiciary system and when by the same token we are also witnessing the clamoring for a state of law in Gabon, the recognition of customary law does not derive from any dream or love of past. On the contrary, taking into consideration its general principles can lead to the construction of a modern system of law, truly rooted in Gabonese culture with the advantage of being understood, recognized and respected. This unique and original system of law which embraces the cultural values and is able to transcend and is also capable of evolving by integrating modern values. Judges could become tomorrow's masters. It is up to them to follow the wisdom of their ancestors in order not to become despots. The sources for the elaboration of a new law could also be obtained from experience in the African countries i. E. Beyond the frontiers of Gabon. Beyond the concepts and technique the system of law is also a certain way of looking at the world, the social interactions and justice
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Nguiabama-Makaya, Fabrice. "Les espaces carcéraux au Gabon (1887-1959)." Aix-Marseille 1, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX10021.
Full textAbstract:
Au sortir de son désastre militaire de 1870, la France se trouve totalement affaiblie et ruinée. Pour restaurer sa puissance, elle prône l'expansion outre-mer. Le Gabon, entre autres, connut la première expérience de cette politique grâce à la mise en place d'un établissemnt de travaux forcés. Installé en 1887 à Libreville, chef-lieu de la colonie, le nouveau pénitencier fonctionna comme bagne et reçut pendant plus d'une dizaine d'années des condamnés asiatiques d'origine annamite. Mais très vite, cette entreprise se solde par un échec à cause des conditions climatiques et surtout de l'âpreté des premiers travaux de colonisation. Cet établissement qui ferme en 1900, ouvre une autre ère, celle des prisons dites coloniales destinées à accueillir les délinquants "nationaux" : il s'agit d'une rupture majeure au Gabon où les pratiques de punition et de contrôle social reposaient essentiellement sur la réparation. Ces espaces carcéraux qui firent face à la crise de 1914-1918 connurent une accélaration après 1920 grâce à la consolidation du régime colonial qui fit d'eux les principaux pourvoyeurs de main d'oeuvre bon marché. Si après 1945 de timides changements sont notés, c'est surtout après 1957 qu'apparaissent de profondes mutations dans l'organisation et le fonctionnement des prisons et cela jusqu'en 1959. Cet arsenal carcéral est vite récupéré par l'administration de la jeune République en 1960 pour réprimer et maintenir l'ordre social.
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Vieu, Jean-Baptiste. "Les Maisons de Justice et du Droit : une perspective de rénovation de la Justice ?" Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10001.
Full textAbstract:
Les Maisons de Justice et du Droit (M. J. D) puisent leurs origines dans les initiatives empiriques de différents acteurs, issus non seulement de l'institution judiciaire mais également de l'Administration et du secteur privé. Leur encadrement normatif par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 les intègre à l'organisation judiciaire française et contribue à leur expansion sur le territoire. Ces structures œuvrent tout d'abord sur le terrain de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes et surtout de l'accès au droit, en offrant notamment des consultations juridiques gratuites à leurs usagers. Elles incarnent ensuite autant de nouveaux lieux de traitement du contentieux, en procédant au règlement de conflits par des modes de résolution alternatifs à l'intervention juridictionnelle. Si elles participent indéniablement à la réalisation du service public de la Justice, leur implantation demeure facultative et limitée à l'échelon local. Le rôle dévolu aux Maisons de Justice et du Droit et ses perspectives de développement bouleversent donc l'approche classique de la Justice. Peuvent-elles répondre de façon cohérente à des objectifs d'envergure nationale de prévention ou de traitement des contentieux ? L'alternative qu'elles proposent obéit-elle aux principes procéduraux garants du respect des droits et libertés de chacun ? Dans quelle mesure l'autorité judiciaire y est-elle associée ? En essayant de répondre à ces questions, le présent travail envisage, modestement, une voie qu'ouvrent les M. J. D vers la rénovation de la JusticeJustice and Law’s Houses are born on empirical initiatives from attorneys, politicians and lawyers. Since 1998, and the 18th december Act (n°98-1163), they are officialy included in the french legal system. That allows their massive spread. First, these houses take place on prevention of delinquency, help for victims, and principaly local access to the law (providing free legal advices). Second, they are new places besides the courts which receive dispute treatment, by using Alternative Dispute Resolution (A. D. R). If they join the Justice civil service, their creation is optional and restricted on a district area. The Justice and Law’s Houses’ role and its expansion opportunities change the Justice’s classical understanding. Can they give an efficient answer to the national scheme concerning disputes prevention or treatment ? Does alternative follow processual guarantees for individual rights ? How can courts be associated ? In order to answer these questions, this work shows modestly how can Justice and Law’s Houses upgrade Justice in France
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Bruneau, Delphine. "La proximité de la justice : Approche franco-québécoise." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10019.
Full text
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Ngoumbango, Kohetto Jocelyn. "L'accès au droit et à la justice des citoyens en République centrafricaine." Phd thesis, Université de Bourgogne, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00987518.
Full textAbstract:
Située au centre de l'Afrique, l'Oubangui Chari, ex colonie française a accédé à l'indépendance le 13 Août 1960 et est devenue la République centrafricaine. Le droit applicable et l'organisation judiciaire sont restés fortement influencés par la culture juridique de la France certains n'hésitant pas à parler de véritable mimétisme. En dehors d'une tendance à utiliser la technique du " copier-coller ", il est important de souligner que le droit français reste applicable sur le territoire centrafricain en vertu de l'ordonnance PLANTEY du 06 octobre 1958 qui accordait survie, dans les nouveaux États ayant accédé à l'indépendance, aux textes coloniaux tant que le pouvoir législatif local n'en aurait pas disposé autrement etc. Il n'est dès lors pas étonnant que la population centrafricaine, majoritairement analphabète (près de 70%), et parlant la langue nationale le " Sango " rejette ce droit écrit dans une langue étrangère dans lequel elle ne trouve pas de repère et continue de recourir au droit traditionnel et à la justice coutumière (justice des chefs de quartier, de village, des chefs religieux etc.).L'accès au droit et aux institutions judiciaires se heurte à de multiples difficultés : problème de langue, de culture, de structures adaptées pour la diffusion du droit, d'éloignement géographique, de manque de confiance dans le personnel judiciaire et policier, du coût de la justice et des professionnels du droit par rapport au revenu moyen de la population, ... Il se pose alors la question de la redéfinition du droit centrafricain qui devrait d'une part, intégrer les réalités locales et réhabiliter la justice traditionnelle en l'adaptant à l'évolution de la société; d'autre part, tout mettre en œuvre pour faciliter l'accès de la population au droit et à la justice officiels.
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Brero, Noël. "L'assurance et l'accès à la justice : approche critique." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0019.
Full textAbstract:
L'institution judiciaire rebute la majorité des citoyens lorsqu'ils sont confrontés à un litige. Ceux-ci devraient trouver dans la personne de l'assureur un allié efficace : la prise en charge de leurs intérêts sera souvent possible grâce au contrat d'assurance. En premier lieu, de clauses contractuelles, tant en assurance-dommages qu'en assurance protection juridique, vont permettre à l'assureur d'être maître de la procédure diligentée contre l'assuré lui-même ou son adversaire, qu'ils soient responsables ou victimes. Il privilegiera donc la solution amiable en utilisant le cadre juridique de la transaction et les différents textes l'ayant institutionnalisée. Mais, débiteur de l'obligation de garantie et artisan principal de la solution negociée, l'assureur sera jugé et partie. Les moyens juridiques qu'il utilisera auront pour objet d'éviter le recours à la justice. Cette pratique n'est pas sans risque pour les justiciables car elle s'accompagnera souvent d'une atteinte aux principes généraux que sont le libre accès à la justice, la liberté de défense, le respect du contradictoire et des droits de la défense. En second lieu, si le juge est saisi, l'assureur fera en sorte de surveiller le développement de l'affaire, tant sur le terrain de la procédure que du fond. C'est dire que lorsque l'accès à la justice ne sera pas entravé, il sera étroitement contrôlé.
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Missang, Bibang Covacks. "La justice administrative au Gabon et au Cameroun : contribution à l'étude de la réception des droits étrangers en Afrique noire francophone." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10005.
Full textAbstract:
L'import-export institutionnel, une formule bien connue des spécialistes du mimétisme juridique, est sans aucun doute l'expression la plus appropriée pour qualifier la réception du modèle français de justice administrative en Afrique noire. La germination et l'évolution de cette institution coïncideront avec le développement de l'administration coloniale. Elle sera maintenue au moment de l'accession à la souveraineté internationale, même si son organisation variera selon les Etats : d'un côté, ceux qui, suivant l'exemple du Sénégal, ont, par souci de simplification, rompu avec la conception française de la dualité juridictionnelle ; et de l'autre, ceux dont le chef de file pourrait être la République malgache et qui ont préféré une solution plus proche du système précédent. C'est dans cette dernière catégorie qu'il faut ranger le Gabon et le Cameroun, deux Etats voisins d'Afrique centrale. Cependant, le poids budgétaire de la nouvelle organisation et surtout l'absence de personnel spécialisé en contentieux administratif ont conduit dans la plupart des Etats à mettre en place une Cour suprême polyvalente. L'ouverture de la transition démocratique amorce également le démantèlement de ce monisme juridictionnel, en cela que la tendance est plutôt à la mise en place de juridictions administratives autonomes. Tous ces atermoiements témoignent de la difficulté des Etats africains à se doter d'un système adapté pour le règlement des litiges opposant l'administration à ses administrés. Dans un continent où l'on aspire plus que jamais à l'instauration et la consolidation de l'Etat de droit, ce n'est plus l'opportunité d'une telle institution qui serait matière à interrogations. En revanche, son organisation, son intégration dans un milieu sociologique parfois hostile continuent d'alimenter les débats aussi bien doctrinaux que politiques. Ceux qui incarnent l'institution ne sont pas en reste. Ainsi, la timidité du juge administratif et sa promptitude à importer la jurisprudence étrangère, particulièrement française, sont loin de favoriser l'émergence d'un droit public qui soit adapté aux EtatsThe germination and the evolution of the institution of administrative justice in Africa coincide with the development of the colonial administration. It will be maintained at the time of the accession to international sovereignty, even if its organization will depending on the States : on a side, those which, according to the example of Senegal, have, by preoccupation with the simplification, broken with the french solution of jurisdictional duality ; and other, those whose leader could be the Malagasy Republic, which prefered a solution closer to the preceding system. It is in the last category that is necessary to arrange Gabon anf Cameroon, two neighboring States of central Africa. However, the budgetary weight of the new organization and especially the absence of staff specialized in administrative dispute led in most States setting up a general-purpose Supreme court. The opening of the democratic transition also starts the beginning of the dismantling of this jurisdictional monism, more especially at the tendency is rather is the installation of autonomous administrative jurisdictions. All the excuses testify to the difficulty of the African States of obtaining a system adapted for the regulation of the litigations opposing administration and citizens. In a continent where one aspires more ever to setting-up and the consolidation of the Rule of law, it is not any more opportunity of such institution which would be matter with interrogations. On the other hand, its organization, its integration in a sometimes hostile sociological medium continue to feed doctrinal debates as well as political. Those which incarnate the institution are not in remainder. Thus, the timidity of the administrative judges and his promptitude to import foreign jurisprudence, particularly french, are far from supporting the emergence of a public law which is adapted to the States
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Da, Lozzo Michaël. "La réalisation de l’accès à la justice dans l’Espace européen de justice : une contribution à la résolution des litiges commerciaux transfrontières." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10033/document.
Full textAbstract:
L’Union européenne connaît un nombre croissant de litiges commerciaux transfrontières (conflits entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur). Ces différends doivent pouvoir être résolus par la partie qui le demande afin qu’elle puisse voir ses droits substantiels se réaliser. Il est donc essentiel de garantir l’accès à la justice, étatique ou privée, au sein de l’Espace européen de justice. À cette fin, l’Union européenne dispose d’une compétence partagée afin d’adopter des mesures facilitant l’accès à la justice (art. 67 §4 Traité FUE). Considéré comme un objectif et un droit fondamental, l’accès à la justice est concrétisé à travers le droit de la coopération judiciaire de l’Union. Son analyse révèle aussi bien la richesse de la notion que les lacunes de sa réalisation. Dans cette perspective, il convient de se demander comment l’Espace européen de justice peut véritablement atteindre l’objectif d’accès à la justice pour permettre la résolution des litiges commerciaux transfrontièresThe European Union experiences a growing number of cross-border commercial disputes (between professionals or between a professional and a consumer). These litigations shall be resolved at the demand of the claimant, so s/he can enjoy his/her substantial rights. Hence, it is essential to guarantee access to justice, whether public or private, within this European area of justice. To this end, the EU has a shared competence to adopt rules facilitating access to justice (art. 67 §4 Treaty FEU). Considered as an objective and a fundamental right, access to justice shall be realized through judicial cooperation law of the Union. This analysis shall reveal its richness as well as its lacuna. Therefore, one must determine how the European area of justice shall reach this objective of access to justice to allow the settlement of cross-boarder commercial disputes
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Kwahou, Sylvestre. "La justice administrative au Gabon : essai sur l'exercice de la fonction juridictionnelle en matière administrative." Rouen, 2004. http://www.theses.fr/2004ROUED003.
Full text
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Cseke, Nóra. "Accès au juge et aux procédures d'asile à la lumière des droits européen, allemand et français." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA004.
Full textAbstract:
L’effectivité de l’accès aux instances de l’asile dépend de la réunion de plusieurs facteurs qui ne viennent pas uniquement du droit national. La condition sine qua non de l’effectivité d’un tel accès est une réception harmonieuse par les différents Etats, des garanties procédurales indispensables à celui-ci et définies au niveau européen, ce qui suppose toutefois une relation équilibrée entre le droit conventionnel et le droit de l’Union, construite dans un esprit de dialogue. Dans l’établissement de ce dialogue, le législateur de l’Union, tout comme la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle primordial, et si ce dialogue s’avérait dissonant, le droit national pourrait encore corriger les insuffisances ainsi constatées. Certes, à cette fin, il est nécessaire d’établir un dialogue également au niveau national, et ce, non seulement avec les instances européennes mais aussi à l’intérieur de l’Etat entre les autorités administratives et juridictionnelles. In fine, l’effectivité de cet accès est tout autant indispensable dans une dimension transfrontalière afin de rapprocher davantage les législations nationales et de proposer une solution européenne aux problèmes structuraux et systémiques caractérisant cet accèsThe effectiveness of access to asylum bodies depends on a combination of several factors which are not derived solely from national law. The sine qua non of the effectiveness of such access is a harmonious reception by the various Member States of the procedural guarantees essential to it and defined at European level, which presupposes, however, a balanced relationship between ECHR law and Union law built in a spirit of dialogue. In establishing this dialogue, the EU legislator, like the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union, plays an essential role, and if this dialogue were to prove dissonant, national law could still correct any shortcomings thus noted. To this end, it is certainly necessary to establish a dialogue also at national level, not only with the EU legislator and the European courts but also between the administrative and judicial authorities at State level. Ultimately, the effectiveness of this access is also essential in a cross-border dimension in order to further approximate national legislation and to propose a European solution to the structural and systemic problems characterizing this access
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Wade, Mame Ndiaga. "Accès au juge constitutionnel et constitutionnalisation du droit : approche comparée avec l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1071/document.
Full textAbstract:
L'accès direct des individus à la justice constitutionnelle a tendance en Allemagne et Espagne, contrairement à la France et à Italie où il n’est pas prévu, à modifier la nature classiquement objective de la mission de constitutionnalisation du juge constitutionnel par les buts subjectifs poursuivis par les recours individuels directs. Il déclenche, le cas échéant, chez le juge constitutionnel une fonction autre que la simple constitutionnalisation du droit, qui demeure objective dans le cadre de l’accès indirect et l'entraîne sur le terrain de la fondamentalisation du droit, qui revêt des caractéristiques très subjectives. C'est ce qui explique la concurrence entre le juge constitutionnel et les juges ordinaires et européens, et conduit le premier à se comporter en cour suprême en Allemagne et en Espagne où existent ces voies de recours. La fondamentalisation, qui est un processus plus vaste que la constitutionnalisation, oblige également le juge constitutionnel à s’adapter et à prendre part à la "circulation des solutions juridiques"The direct access of individuals to constitutional justice has the tendency in Germany and Spain, contrary to France and Italy where it does not exist, to modify the current and objective nature of the mission of constitutionalisation of the constitutional judge through the subjective goals individual and direct recourses. It triggers, on the other hand, on the side of the constitutional judge another function than the simple constitutionalisation of law that remains objective in the case of the indirect access, which is leading to the fundamentalisation of law, which has very subjective features. This is explaining the competition between the constitutional judge and the ordinary and European courts that leads the first to behave in Supreme Court in Germany and Spain where those review procedures exist. The fundamentalisation, which is a wider process than the constitutionalisation one, also oblige the constitutional judge to adapt and to get involved in the “circulation of legal solutions”
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Idourah, Silvère Ngoundos. "Colonisation et confiscation de la justice en Afrique : l'administration de la justice au Gabon, Moyen-Congo, Oubangui-Chari et Tchad, de la création des colonies à l'aube des indépendances /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb377178835.
Full textAbstract:
Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Lyon 3, 1997. Titre de soutenance : L'administration de la justice au Congo, de la réorganisation judiciaire de 1897 au Congo-français au régime de 1992 en République du Congo.En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 369-388.
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Ondo, Okemvele Armand Lylian. "La procédure orale." Nantes, 2005. http://www.theses.fr/2005NANT4010.
Full textAbstract:
II y a des maux, dans la procédure orale, que personne ne peut nier. Elle présente en effet un risque pour les droits de la défense, et plus particulièrement pour le principe de la contradiction entre les plaideurs. Mais, malgré les imperfections qui la caractérisent. La procédure orale doit cependant subsister, car elle seule permet encore aujourd'hui une justice de proximité, indispensable dans toute société démocratique. Cette contribution de la procédure orale à l'accès à la Justice s'exprime bien sûr dans la souplesse de son régime, mais elle est aussi favorisée par le cadre processuel et juridictionnel au sein duquel la procédure orale prend piedNobody can deny the ills of oral procedure. Indeed, there is a risk in so far as the rights of defence are concerned, when it comes to the fact of hearing all litigants to a case in particular. But, in spite of its inherent imperfections, oral procedure should keep on being, because so far it is the only way to allow a close trial. Which is essential in any democratic society. Thus, this means that oral procedure is, in tact. A needed tool for the service of law, and its endlessly growing challenges. This contribution of oral procedure in making law within the reach of everyone, is indeed expressed through the adaptability of its system, but it is also furthered by the procedure and jurisdiction on which it rests
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Bétaille, Julien. "Les conditions juridiques de l'effectivité de la norme en droit public interne : illustrations en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement." Limoges, 2012. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/7c336217-f53e-44c5-9992-3021ecc2374d/blobholder:0/2012LIMO1007.pdf.
Full textAbstract:
La norme juridique ne peut exercer sa fonction de direction des conduites humaines que si elle produit des effets sur le réel. L’effectivité de la norme est influencée par plusieurs éléments du système juridique. L’identification des conditions juridiques de cette effectivité en droit public interne conduit à souligner le rôle classique exercé par la cohérence de l’ordre juridique et par la sanction. Cependant, ces conditions ne sont pas exclusives. D’autres éléments du système juridique sont de nature à amplifier l’effectivité de la norme. D’une part, la conception de la norme influence son effectivité. Ses qualités, sa légitimité, l’adoption ainsi que le choix de ses normes et instruments d’application de même que la confiance que ses destinataires ont en elle sont des conditions juridiques de l’effectivité. D’autre part, sur le plan de la réception de la norme, l’accès à la justice dont bénéficient ses destinataires, son interprétation par le juge et les pouvoirs dont il dispose exercent aussi une influence sur l’effectivité. Des rapports d’implication peuvent ainsi être établis entre ces différents éléments du système juridique et l’effectivité de la norme. Néanmoins, l’évaluation de ces conditions juridiques au regard du droit positif montre que ces rapports d’implication sont souples compte tenu des limites intrinsèques de ces conditions. Elle suggère aussi que l’effectivité est souvent partielle et que la connaissance des conditions juridiques de l’effectivité pourrait être complétée par celle des conditions extra-juridiques de l’effectivitéThe legal norm exercises its function of direction of human conducts only if it produces effects on the real. Norm’s effectivity is influenced by several elements of the legal system. The identification of the legal conditions of the norm’s effectivity leads to underline the classic role of legal order’s coherence and sanction. Nevertheless, those conditions are not exclusive. Other elements of the legal system are intended to amplify norm’s effectivity. On the one hand, norm’s conception influences its effectivity. Its qualities, the adoption and the selection of its implementation norms and instruments as well as the confidence of its recipients are legal conditions of effectivity. On the other hand, in terms of norm’s reception, access to justice granted to its recipients, its interpretation by the judge and the powers that are allocated to the latter exercise as well an influence on the effectivity. Relations of implication can be established between those different elements of the legal system and the norm’s effectivity. However, the assessment of the legal conditions of the effectivity in respect of positive law shows that those relations of implication are supple in view of the limits intrinsic in those conditions. It suggests as well that effectivity is often partial and that the knowledge of the legal conditions of the effectivity could be supplemented by that of non- legal conditions of the effectivity
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Désy, Alexandre. "Les coûts et les délais judiciaires de la médiation judiciaire : les discours théoriques et pratiques sous le regard de l'analyse économique du droit." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2013. http://hdl.handle.net/11143/6105.
Full textAbstract:
Le mémoire de maîtrise aborde les considérations économiques entourant la conférence de règlement à I ‘amiable (CRA). L'émergence de la CRA se fait dans un contexte où les tribunaux sont aux prises avec d’importants problèmes administratifs. Dans les discours recensé, le principal objectif de cette mesure est de diminuer les coûts et les délais de l'accès à la justice. Un constat initial, menant à notre problématique, a cependant été fait : aucun cadre scientifique économique n'est mobilisé dans les différents discours pour justifier le potentiel de la CRA de faire baisser les coûts judiciaires, de procéder plus rapidement ou d'améliorer l'efficacité du système judiciaire. Ainsi, dans le mémoire nous tentons d'éclairer les considérations économiques entourant la CRA. Le mémoire comporte un deuxième niveau d'analyse; il effectue une analyse comparative des considérations économiques entre 'AED, la littérature scientifique entourant les PRD et le discours des acteurs sociaux. La recherche indique que, dans son ensemble, le bilan d'efficacité économique de la médiation judiciaire est mitigé. La CRA comporte certains avantages économiques, mais également de nombreux inconvénients. Le travail démontre également qu'il peut y avoir plusieurs manières de concevoir la nature de la médiation et sa finalité. Dans notre recherche, nous avons constaté qu'il existe un manque quant à la collecte et au traitement des données économiques. Ce mémoire propose qu'il serait intéressant pour des études subséquentes de se pencher sur la formulation d'indicateurs et d'un cadre scientifique économique pour analyser les phénomènes législatifs tels que la CRA.
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Hountohotegbe, Sèdjro Axel-Luc. "Repenser la procédure civile : les enjeux théoriques de l'accès à la justice et l'hypothèse de la régulation sociale par l'intégration des modes extrajudiciaires de prévention et de règlement des différends (PRD)." Doctoral thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28329.
Full textAbstract:
Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de SherbrookeLa thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci. Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice. Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant. Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice.
The thesis analyzes the evolution of civil procedure in terms of access to justice issues in theory of law. It makes the assumption of a model of social regulation which operates a reversal of the classic positivist monistic perspective by the integration of the extrajudicial modes of PRD. The thesis responds to the following research question: what theoretical foundations to the evolution of civil procedure for the improvement of access to justice? From a methodological point of view, the thesis opts for a theoretical and documentary approach. It borrows from the main schools of theories of law, in particular the sociological school. The theoretical framework is then based on theories of legal pluralism, the systems and the network. These theories irrigate the whole thesis and serve as the two main parts of the analytic grid. In the first part, the thesis focuses on the accuracy of the concept of access to justice. In three chapters, this first part is working methodically to deconstruct the dominant meanings institutional and narrowing of the concept. It leads to the development of an innovative theoretical definition and practical access to justice. In the second part, the analysis focuses on the evolution of the paradigms of the civil procedure. In three chapters, it poses a critique of System dominant rules of conflict in general and civil procedure in particular which are based on the law according to the principles of hierarchy of norms. The thesis deconstructed this vision, and then proposes a general theory supporting the legitimacy of the extrajudicial modes of PRD. Finally, the research suggests an evolution of civil procedure and submits to this effect an alternative justice system model not oxymoronic, but complementary to the dominant model integrating extrajudicial modes of PRD. The social regulation model built and submit in the thesis revolves around three paradigms fundamental namely decentralisation, multipolarity and complementarity. The thesis is a compendium of analyses and submits a frame of reference of the paradigms of a justice system for the improvement of access to justice.
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Barailler, Caroline. "L'oralité en procédure civile." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0005.
Full textAbstract:
L'oralité en procédure civile permet à tout plaideur même totalement illettré et ignorant du droit, de pouvoir accéder au juge. De fait, les procédures orales sont les seules procédures qui permettent aujourd'hui à un citoyen de saisir directement le juge, sans avocat, sans formalisme contraignant, par simple comparution, et de plaider lui-même sa cause. Le but de l'oralité en procédure est donc d'assurer à tout justiciable un accès facilité et simplifié au service public de la justice, en renforçant le lien direct qui existe entre les citoyens et le juge. Néanmoins, en pratique l'oralité en procédure civile est une source incontestable d'insécurité juridique pour les plaideurs. En effet, l'oralité est responsable d'une limitation des droits de la défense, et plus particulièrement d'une atteinte au respect du principe du contradictoire. Par conséquent, si les procédures orales doivent impérativement continuer à exister, elles doivent aussi être nécessairement sécurisées. Dans cet objectif, l'écrit doit avoir sa place au sein du procès oral, afin d'introduire un certain formalisme indispensable à la sécurité juridique. En outre, l'oralité doit être réaménagée pour permettre une sécurité juridique effective, et pour rendre la justice plus proche des justiciables.
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Piazzon, Amélie. "L'oralité judiciaire." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10059.
Full textAbstract:
La place de l'oralité en procédure est aujourd'hui contestée au regard de la recrudescence des écrits judiciaires. La langue du procès est devenue écrite autant en procédure écrite qu'en procédure orale. Si l'oralité présente l'avantage en matière d’accessibilité, de célérité et de négociation des parties, elle présente de nombreux inconvénients surtout au niveau probatoire. Sauf à considérer que l'oralité serait un ornement judiciaire coûteux et dépassé, il est nécessaire de s'interroger sur les raisons profondes d'une telle évolution. L’exercice de l'oralité dans l'enceinte judiciaire demeure nécessaire dans le cadre d'une société démocratique, elle participe au respect de garanties essentielles du procès en offrant notamment au litige une vision concrète et humaine. De la même manière, la prise en compte de l'oralité en procédure ne suppose pas une négation de l’écrit. Elle suppose au contraire une conciliation harmonieuse de l'écrit et de l'oral. Malgré l'importance du formalisme en droit français, un recours plus conséquent à l'oralité n'est pas à exclure. L’oralité a sa place au sein du droit processuel et aujourd'hui, les exigences de garanties fondamentales de la procédure ainsi que le développement des nouvelles technologies pourraient bien apporter une nouvelle forme d'oralitéThe importance of speech with regards to procedural rules is nowadays questioned while legal writing on these issues becomes the norm. Trial language is now written whatever the rules of argument - by speech or by writ. A debate has its advantages in matters of accessibility, speed and negotiating, yet it has many downturns, especially with rules of evidence. Unless considering it as an expensive and outmoded judicial trinket, it is necessary to ponder on the deep reasons for this evolution. The use of eloquence in the judicial arena remains necessary for a democracy: it ensures respect of fair trial by showing a down-to-earth point of view. Meanwhile, taking debating into account doesn’t mean rejecting written arguments: it suggests symbiosis. Although formalism is important in French law, return to eloquence is not to be cast aside. It has its place in procedural rules and nowadays the fundamental requirements for a fair trial along with the rise of new technologies should bring upon a new way of delivering a legal speech
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Ursachi, Raluca. "La justice de transition en Roumanie postcommuniste : Usages politiques du passé." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010320.
Full textAbstract:
L'objectif de cette thèse est de comprendre les ressorts des politiques de justice de transition dans la Roumanie postcommuniste, évaluées dans leur dimension expressive de la manière dont les Roumains pensent leur «être ensemble» politique. Sont examinés d'abord les procès politiques des années 1990 (intentés principalement au couple Ceaucescu et aux responsables des violences de la révolution de 1989, à l'exclusion d'autres crimes et abus perpétrés tout le long du régime), et ensuite la politique d'ouverture de l'archive de la police politique (le régime des archives du communisme, la loi d'ouverture des dossiers personnels dressés par la Securitate, ainsi que la manière dont cette loi a été mise en pratique entre 2000 et 2008). Le phénomène de justice de transition est situé à l'intersection de la loi, du politique et de la morale. Chacune de ces contraintes mouvantes est analysée dans une perspective historique, en soulignant les influences du national-communisme roumain, de la chute violente et ambigüe du régime, et de la construction de l'identité des acteurs politiques en fonction de leur rapport au passé récent. Les politiques de justice qui en résultent remettent en question le rôle tenu avant et après 1989 par des institutions fondamentales de l'État-nation, notamment l'Armée, les services de renseignements et l'Église orthodoxe, et mobilisent des thématiques discursives qui démontrent l'attachement à la continuité de cet État qui n'est pas réformé dans ses principes.
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Sounda, Love Leaticia. "L’accès aux soins au Gabon : écart entre la stratégie politique et les pratiques de santé." Thesis, Université de Lorraine, 2018. http://www.theses.fr/2018LORR0072/document.
Full textAbstract:
Au niveau déclaratif, l’État gabonais montre son engagement à garantir et à protéger la vie des populations au moyen d’une politique de santé cohérente. Toutefois, la question de l’égalité face aux soins reste entière au Gabon. Elle suscite les interrogations de la population et des acteurs de santé. La recherche menée dans le cadre de cette thèse a donc des implications pratiques. Il est question d’un contexte de carence de l’offre publique de santé, aggravé par l’existence des pratiques non professionnelles, dominée par la quête du profit. Notre étude se propose d’analyser les dispositifs d’accès aux soins afin de mieux comprendre les raisons de leur fragilité. Cette thèse mobilise l’outillage méthodologique et conceptuel de la sociologie pour offrir une analyse fine de l’écart entre la stratégie politique de santé et les pratiques de santé telles que la médecine de classe et la marchandisation des soins au Gabon. Ce pays d’Afrique central est d’autant plus intéressant à étudier qu’il permet de relativiser les approches qui se fixent uniquement sur la dimension économique du problème. En effet, le Gabon est un pays relativement riche. Or, l’égalité face à l’accès aux soins bien que décrétée officiellement est loin d’être effectiveAt the declarative level, the Gabonese State demonstrates its commitment to guarantee and protect the lives of people through a coherent health policy. However, the issue of equality in healthcare remains unresolved in Gabon. It raises questions from the population and health actors. The research conducted in this thesis has practical implications. It is a question of a context of deficiency of the offer of public health, aggravated by the existence of the non-professional practices, dominated by the quest for profit. Our study analyzes access to healthcare devices in order to better understand the reasons for their fragility. This dissertation mobilizes the methodological and conceptual tools of sociology to offer a fine analysis of the gap between the political strategy of health and health practices such as class medicine and the merchandising of healthcare in Gabon. This country of Central Africa is all the more interesting to study as it allows to relativize the approaches which are fixed only on the economic dimension of the problem. Indeed, Gabon is a relatively rich country. However, equality with regard to access to healthcare, although officially decreed, is far from being effective
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Bideau, Cécile. "L'accès de l'enfant à la justice : en droit français et en droit québécois." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_bideau_c.pdf.
Full textAbstract:
Un examen comparatif entre le droit français et le droit québécois montre que le droit français n'accorde pas autant d'importance à la protection de l'enfant qu'à ses droits. Les possibilités du mineur d'accéder à la justice, en dehors des procédures spécifiques telles que l'assistance éducative ou les procédures pénales, sont encore limitées. Il ne peut que très exceptionnellement saisir seul le juge et le droit d'être entendu consacré par la loi du 8 janvier 1993 est encore mal appliqué. Le droit québécois a su trouver un équilibre entre la protection dont l'enfant a besoin et l'exercice de ses droits. La diversité des systèmes qu'il a aménagé permet à l'enfant d'accéder au juge tout en préservant son intérêtA comparative study between French and Quebec Law reveals that under French Law, less importance is given to the protection of the child than to his rights. Apart from specific procedures such as youth protection or penal procedures, access to justice for minors is still limited. The minor may only address the tribunal individually in exceptional circumstances. The right to be heard, recognized under the January 8th, 1993 Act, is still not applied properly. Quebec Law has found a balance between the protection a child needs and the exercice of his rights. The diversity of the systems developed under Quebec Law enables the child's access to the tribunal while preserving his interests
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Gauvin, Fanny. "Le litige, le juge et l'assureur de protection juridique." Nantes, 2009. http://www.theses.fr/2009NANT4016.
Full text
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Laiche, Mounia. "L'évolution de la justice en Algérie." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0027.
Full textAbstract:
La Justice est une aspiration aussi ancestrale qu’universelle, mais les sociétés humaines ne sont pas encore parvenues à établir un consensus en ce qui concerne son organisation et son mode de fonctionnement. Cette dernière est fortement liée à l’histoire de chaque peuple. Néanmoins, les principes généraux gouvernant la justice, semblent devenir un héritage humain, notamment en ce qui concerne, l’indépendance et l’impartialité de la justice, le droit d’accès à la justice, l’égalité devant la justice … De ce paradoxe, entre l’universalité et la relativité de la justice, se nourrit notre recherche intitulée « L’évolution de la justice en Algérie »Judiciary is as ancient and universal aspiration, but human societies have not yet reached a consensus regarding its organization and mode of operation. The judiciary is strongly linked to the history of each people. Nevertheless, the general principles governing judiciary, seems to become a human heritage, particularly regarding the independence and impartiality of courts, the right to access to justice, equality before the law ... From this paradox between universality and relativity of judiciary, feeds our research entitled " the evolution of justice in Algeria
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Dornel, Flora. "Open data des données judiciaires : entre transparence de la justice et droit à la vie privée." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67168.
Full textAbstract:
Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Saclay, Cachan, France.Le projet de recherche s’inscrit dans le contexte du mouvement d’open legal data, c’est-à-dire des données judiciaires ouvertes. En effet, que ce soit en France ou au Canada, les données judiciaires font l’objet d’une législation en faveur de l’open data. Les données judiciaires sont mises à la disposition des citoyens, de manière variable selon les systèmes juridiques. La question qui est au cœur du problème est l’affrontement de deux valeurs fondamentales : le droit du public à la transparence de l’administration de la justice, qui justifie que les données judiciaires soient consultables, et le droit de l’individu à la protection de sa vie privée.
This research project is set within the broader context of the open data movement, namely that of open judicial data. This type of data has been subject to legislation in favour of open data both in France and in Canada. Each legal system has a different approach as to how judicial data is made available to the population. The underlying issue is the interplay between two fundamental rights: the collective right to an open and transparent justice system, which in turn justifies the openness of judicial data, and the individual right to privacy.
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Pohn-Weidinger, Axel. "Écrire dans les plis du droit social : une sociologie du dossier." Paris 8, 2014. http://www.theses.fr/2014PA084072.
Full textAbstract:
De l’Etat-providence à l’Etat social actif, l’accès aux droits sociaux s’est complexifié et individualisé. Depuis les années 1980, la puissance publique, soucieuse de mieux cibler le droit vers les situations singulières et de faire bon usage des deniers publics en sollicitant des contreparties des administrés, a en effet fait surgir de nouveaux dispositifs qui ont tout à la fois multiplié et restreint le profil des bénéficiaires. Et si cette transformation éloignait les populations vulnérables du droit ? Pour analyser comment l’accès aux droits sociaux s’effectue concrètement dans ces circonstances, cette thèse approche de près les pratiques d’écriture qui accompagnent la constitution de dossiers administratifs personnels. Elle s’appuie sur plusieurs enquêtes ethnographiques effectuées au guichet d’un service municipal de logement, auprès d’un bailleur HLM, dans une association pour personnes surendettées, dans un cabinet ministériel, dans une mairie d’arrondissement, dans un service social et au domicile des administrés. Se classer dans un formulaire de demande de HLM, prouver son surendettement à l’aide de pièces justificatives, exercer un recours gracieux auprès d’un ministre : dans ce travail, la « paperasse » apparaît comme une activité protéiforme qui mobilise des manières hétérogènes de s’écrire et de se penser dans le droit, et qui s’exerce auprès de plusieurs guichets à la fois. Lorsque le sens des catégories juridiques se transforme d’un cadre institutionnel à un autre, comment établir une éligibilité au sein d’un dossier ? En suivant les administrés dans leur traversée d’un espace administratif différencié, cette thèse met en lumière l’immense travail cognitif, juridique, émotionnel et biographique que la démarche administrative suppose et engendre, et, ce faisant, pointe les écueils possibles de l’accès au droitIn the wake of the transformation of the French welfare state, the conditions for gaining access to social rights have changed. Since the 1980s, social policies target smaller populations and increase the control over the “good use” of public money by making greater demands on individuals in return for subsidies. The question is whether this transformation creates distance between vulnerable populations and social institutions? In order to describe how individuals gain eligibility to social law under these new circumstances, this thesis takes a close look at the practices of writing that are meant to establish a “good record”. The ethnographic fieldwork was conducted in the archives and at the counters of a municipal administration, at a social housing office, at an association for over-indepted citizens, at a welfare office, at the state secretary for poverty, as well as with overindepted families. Filling out forms, gathering papers to prove over-indeptedness, and appealing to a decision before the state secretary: “paperwork” is a multiform activity, drawing on various ways of thinking about oneself and about legality. As legal categories can change their meaning and implications from one institutional frame to another, how do individuals establish coherence within their file? By following citizens and files through a highly differentiated administrative landscape, this thesis highlights the immense amount of cognitive, emotional, biographical and legal work necessary to gain access to social rights
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Jeannin, Laure. "Le droit au recours juridictionnel des personnes privées en droit public comparé franco-allemand." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010325.
Full textAbstract:
Pour constitutionnaliser le droit au recours juridictionnel dans sa décision Urbanisme et construction du 21 janvier 1994, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789. Cette disposition a toujours servi de maxime à la théorie de la séparation des pouvoirs, mais jamais la " garantie des droits " n'avait été invoquée jusqu'alors par la juridiction suprême pour fonder un droit constitutionnel. Le retard avec lequel la juridiction française a consacré le droit au recours juridictionnel contraste avec l'importance du discours doctrinal et jurisprudentiel allemand sur ce droit fondamental consacré par l'article 19 IV de la Loi Fondamentale. La comparaison des fondements et des sources de ce droit, comprenant l'Etat de droit, la procédure contentieuse administrative nationale mais également le droit conventionnel européen, se structure autour de deux idées principales : d'une part, le droit au recours juridictionnel, comme tout droit fondamental, existe au-delà de sa consécration par des sources écrites et participe à un mouvement général de mutation du droit. D'autre part, l'analyse de sa mise en oeuvre à travers l' effectivité des règles de la procédure administrative contentieuse met en lumière les éléments consubstantiels au droit au recours juridictionnel qui transcendent les particularités nationales.
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Chalas, Christelle. "L'exercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010301.
Full textAbstract:
L'etude entreprise dans cette these porte sur le pouvoir qu'il y a lieu de conceder au juge d'apprecier l'opportunite d'exercer sa propre competence dans un litige international. Le sujet est ramene au theme de la possibilite et de l'opportunite de transplanter en droit international prive francais la doctrine du forum non convenions experimentee dans les systemes de common law, une premiere partie est consacree a la mise au point du modele dans les pays de common law. Apres un panorama historique et comparatif des differentes expressions du pouvoir discretionnaire, il est entrepris d'unifier et d'elaborer une doctrine du forum non convenions. Cette derniere peut etre ramenee a l'expression juridictionnelle du principe de proximite. Ce resultat permet alors d'envisager l'adaptation d'un pouvoir moderateur en droit judiciaire international prive francais. L'action de ce pouvoir est d'abord examinee a l'encontre des privileges des articles 14 et 15 du code civil. Mais des cas d'injustice procedurale peuvent egalement etre releves dans le droit conventionnel de bruxelles. L'autre domaine ou un pouvoir moderateur pourrait etre utilement admis est celui des conflits positifs de competence. Il reste que dans l'un et l'autre des ces domaines, le droit conventionnel europeen s'oppose a l'action d'un pouvoir moderateur ; quant au droit international commun francais, il ne pourrait accueillir cet instrument que de maniere restreinte. Le statut limitatif de ce pouvoir trouve enfin sa traduction a travers la mise en place d'un regime stricte entourant sa mise en oeuvre. Ainsi a des conditions de fond cumulees pour l'accueil de l'exception, est ajoutee une liste exhaustive des facteurs que le juge serait autorise a prendre en consideration. En dernier lieu, la cour de cassation devrait etre autorisee a exercer son controle sur la mise en oeuvre de leur pouvoir par les juges du fond et un statut procedural de l'exception est elabore de facon a canaliser au mieux la liberte du juge
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Santorineos, Anne-Marie. "L’accès à la justice en matière de droits de la personne : les discours juridiques sous le regard de la typologie des cinq vagues élaborée par Roderick A. Macdonald." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2016. http://hdl.handle.net/11143/11056.
Full textAbstract:
L’accès à la justice est considéré comme un des principaux problèmes du milieu juridique canadien depuis plus de trente ans et a acquis une place d’importance dans le discours juridique, notamment en matière de droits de la personne. En effet, à la suite de l’arrêt Ménard c. Rivet qui est venu restreindre de façon considérable l’accès des citoyens au Tribunal des droits de la personne, plusieurs auteurs se sont prononcés sur la question de l’accès à la justice en matière de droits de la personne. L’étude des discours juridiques permet de constater que la plupart d’entre eux traitent des aspects de l’accès à la justice relatifs à l’accès aux tribunaux ou aux institutions. Cependant, il semble que la société pluraliste dans laquelle nous vivons commande d’élargir la notion d’accès à la justice. Roderick A. Macdonald partage une telle conceptualisation de l’accès à la justice. Prenant appui sur le modèle de pensée du professeur Macdonald, il sera possible d’éclairer les fondements des discours juridiques portant sur l’accès à la justice afin de saisir les différents sens que peut prendre l’accès à la justice et d’envisager une transformation du discours sur l’accès à la justice en matière de droits de la personne. De façon plus concrète, cette étude sur l’accès à la justice s’intéresse à un problème fondamental du système judiciaire et à la recherche de solutions qui permettront de redonner confiance aux citoyens en l’administration de la justice.
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Youlou, Philippe. "Tradition et mimétisme dans le fonctionnement de la justice francophone : le cas de la République du Congo." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0052.
Full textAbstract:
Cette étude permet de dégager les principes essentiels de la théorie juridique africaine et de donner une vue d'ensemble sur la tradition et le mimétisme dans l'organisation et le fontionnement de la justice en Afrique noire qui doit trouver son aboutissement naturel dans l'examen de la physionomie juridique actuelle et de son comportement devant les influences extérieures qu'elle a pu subir. Il s'agit donc d'une étude qui se situe dans le cadre de la société traditionnelle. . . .
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Lejeune, Aude. "Nul n'est censé être ignoré par le(s) droit(s) : politiques d'accès au droit et à la justice en Belgique et en France." Cachan, Ecole normale supérieure, 2010. http://www.theses.fr/2010DENS0014.
Full textAbstract:
L'accès au droit et à l'exercice des droits constitue l'un des fondements de nos sociétés démocratiques et permet à chaque individu d'accéder à la citoyenneté sociale et politique. Dans un contexte caractérisé par l'apparition de « nouvelles formes de pauvreté » qui témoignent de la diversification des processus d'exclusion et mettent en cause les modes traditionnels de gestion et d'appréhension de ces problèmes, ce n'est pas seulement l'accès à l'institution judiciaire qui est placé au centre du débat démocratique mais aussi l'accès aux droits et la possibilité d'exercer et de faire valoir ceux-ci. Ainsi, à côté de l'assistance ou de l'aide juridique qui permet l'accès à un avocat dans le cadre du contentieux, apparaît une préoccupation croissante pour l'accès à la connaissance du droit et pour l'accompagnement juridique de tous les citoyens dans le cadre du règlement de leurs problèmes ou litiges devant ou en dehors des juridictions. Alors que les politiques d'aide juridique se concentraient jusque-là sur les barrières financières qui entravent l'accès à la justice, ces dispositifs publics et privés d'accès au droit tentent de proposer des réponses face à l'existence de toute une série de barrières symboliques et culturelles qui entravent l'accès au droit et à l'exercice des droits. Cette thèse propose donc d'étudier la manière dont les pouvoirs publics et les professionnels du droit prennent en charge l'accès au droit et à la justice dans deux pays : la Belgique et la France. Choisis pour leur proximité historique, juridique et culturelle, ces deux termes de la comparaison se distinguent cependant par des traditions étatiques, institutionnelles et associatives très différentes qui permettent de mettre en évidence des variables de sociologie politique telles que le poids de la société civile ou le degré de fragmentation de l'Etat. Objet de très peu d'études sociologiques en Europe continentale, l'accès au droit et à la justice représente par contre un centre d'intérêt majeur des sociolegal studiesnord-américaines depuis les années 1960, lié à la constitution d'un champ spécifique de recherche à la croisée du droit et des sciences sociales, le Law & Society Movement. Prenant appui sur ces travaux, cette thèse met particulièrement en évidence l'articulation entre les pratiques du droit et les contextes institutionnels et politiques dans lesquels celles-ci s'inscrivent. Afin de dépasser certaines apories de l'opposition récurrente entre, d'une part, une explication macrosociologique des transformations de l'aide légale dans les démocraties occidentales fondée sur l'idée d'une succession de « vagues » identiques dans tous les pays et, d'autre part, une approche microsociologique centrée sur les parcours et les conditions d'engagement des juristes auprès des plus démunis, cette recherche articule les contraintes, opportunités et ressources des différents acteurs de l'aide légale afin d'éclairer leurs pratiques ainsi que le sens qu'ils leur attribuent. Cette recherche a ainsi permis de montrer l'apparition de nouvelles formes de mobilisations du droit à des fins sociales et politiques qui s'inscrivent dans les transformations récentes des politiques sociales et, plus généralement, de la conduite de l'action publiqueLegal aid allows access to social and political citizenship. In a context where the transformation of social policies seeks to empower laypeople, lawyers are encouraged to intervene before litigations in order to pass "Iegal consciousness" on laypeople. Through this process, citizcns could be able to defend and promote their rights in everyday life. Beside legal assistance in which disadvantaged people can be assisted by a lawyer in their litigations, legal aid policy offers legal support and expertise in or outside litigation. My PhD dissertation analyses how public authorities and lawyers take in charge legal aid in two countries: Belgium and France. Both terms of comparison have been selected for their historical, legal and cultural proximity. However, they are characterized by very different State and Civil Society traditions. The main focus lies on the relation between the mobilization of law and the institutional contexts in which lawyers provide legal aid. This approach allows me to highlight the formation of innovative social and political mobilizations of law. This process is linked with recent social policies' and, more broadly, public policies' transformations
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Lucas, Olivier. "Pour un droit processuel de la consommation." Rennes 1, 2000. http://www.theses.fr/2000REN10405.
Full textAbstract:
A la fin du xixe siècle, la doctrine publiciste engage un débat touchant le droit public dans ses aspects les plus divers. Dans ce cadre, l'objectif commun des auteurs - juristes de droit public (y compris les pénalistes), journalistes, intellectuels et politiques - apparait être la remise en cause d'une république arrogante et intolérante : la république doit être la chose de tous. Pour instiller cette idée, une partie de la doctrine, au premier rang de laquelle se situe leon duguit, entend renouveler la notion de souveraineté nationale, héritée du dogme de 89, qui ne correspond plus aux aspirations des citoyens avides de conquérir une influence décisive dans la politique, le gouvernement de la nation. C'est ainsi qu'il semble nécessaire de mettre en chantier la question de la place du citoyen au sein du régime. A cet effet, est incitée la formation du peuple à la chose publique ; l'électeur doit s'émanciper de l'élu pour mieux controler son action. A partir de ce premier axe critique, se découvre l'impérieux besoin de rénovation de l'état, instrument du gouvernement de la société politique. Le << peuple concret >> place au centre des préoccupations politiques, de la réflexion des commentateurs, l'état n'est plus ce leviathan lointain auquel hobbes conférait la souveraineté. Soucieuse d'en faire un simple outil social adapté aux volontés du peuple souverain, la doctrine étayé la réforme de l'état, proposant la rationalisation des procédés de gouvernement afin de rompre avec le sentiment d'une privatisation du pouvoir au profit des élites. Or, ce travail ne peut se réaliser qu'accompagne d'un rééquilibrage des relations individu / état. La question de la justice posée, la révolution du droit administratif, avec l'avénement de la notion de service public, correspond a la prise en compte de cette volonté. L'individu souverain est un interlocuteur de l'état désormais regardé comme serviteur. Les bases de la république sont définitivement posées, la révolution achevée après un siècle d'expériences.
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Nuchprayool, Bajrawan. "L'accès au juge administratif en Thaïlande." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32004.
Full textAbstract:
La Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007 prévoit une refonte des juridictions administratives avec la séparation de la juridiction judiciaire afin d’assurer la protection des libertés du citoyen face à la puissance publique et de réparer les préjudices causés par l'administration. L’accès au prétoire du juge reste subordonné à un ensemble de règles procédurales. Toutefois, la simplicité des règles semble dominer à première vue, puisque suffit une demande écrite, sans l’obligation d’intervention d’un avocat. Ainsi, la procédure inquisitoire confère au juge l'initiative de la poursuite et la recherche des preuves incombe à l’administration.Dans un contexte marqué par un bouleversement des principes régissant l’accès au juge administratif, la question de l’accès au juge rencontre en pratique de nombreuses limitations issues de la multiplication des règles procédurales ainsi que de l’interprétation du juge. Tel est le cas, notamment, ainsi que le démontre cette thèse, des exigences relatives à la qualité, à la capacité à agir du requérant ou du « cercle de l’intérêt ». Cette mise en perspective des aspects fondamentaux et techniques du contentieux administratif thaïlandais a été influencée par des pays occidentaux, comme la France. Cette étude sur les dimensions théoriques et pratiques de l’accès au juge administratif en Thaïlande propose une réflexion sur la situation actuelle et future du contentieux administratif comme garant de l’État de droitThe Constitution of the Kingdom of Thailand 2007 defines an overhaul of the administrative courts with the separated jurisdictions in order to protect the fundamental rights and freedom of all citizens against the misused of state power, to repair any damages caused by the administration, and to control the legality of administrative acts. Moreover, the regulations on how to bring the cases to courts are simplified into uncomplicated written form and can be conducted without a lawyer. Since in the inquisitorial system lets the judge to gather evidences as to conduct the investigations with the administration.However, there are some restrictions about bringing cases to courts which included the conditions of the applicant's abilities to act and "the circle of interest to sue". This perspective of the fundamental aspects of administrative lawsuit has been influenced by western countries, including France. This research study both the theoretical and practical dimensions on how to bring cases to administrative courts which reflect current and future situation through the analysis of the Thai and French administrative lawsuit systems
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Njupouen, Isaac Bolivar René. "Dynamiques alternatives pour l'accès au droit et à la justice dans un contexte de pauvreté : enjeux de l'état de droit, de la gouvernance et du développement durable." Thesis, Paris 9, 2013. http://www.theses.fr/2013PA090036/document.
Full textAbstract:
Cette recherche porte sur des dynamiques plurielles d’accès au droit et à la justice chez les plus pauvres. Dans le contexte actuel marqué par la mondialisation du capitalisme, on assiste à la judiciarisation galopante de la société qui semble induite par la première; les individus aspirent de plus en plus à être des sujets de droit et tout ou presque se réfère à la justice. Dans le même temps, l’enrichissement démesuré des uns et l’appauvrissement des autres n’a pas réduit le fossé et les tensions entre riches et pauvres, forts et faibles. Si la justice est un besoin fondamental inné chez tout être humain, accéder à ses institutions et en obtenir des décisions à sa faveur à juste titre reste dans une certaine mesure dans l’imaginaire et dans la réalité de moult sociétés, comme étant l’apanage des plus nantis et des plus forts. Aussi, des dynamiques personnelles, sociales, culturelles, citoyennes, internationales, se forment et se développent pour briser ce déterminisme en prêtant main forte aux indigents afin qu’ils puissent accéder à la justice. En effet, face à la cherté et la complexité de la justice institutionnelle, de multiples acteurs se mobilisent autour des citoyens démunis et à travers des mécanismes alternatifs internes à la justice institutionnelle, ou parallèles à celle-ci.Ces formes de justice, émergentes ou résurgentes, aussi bien dans l’espace privé que dans l’espace publique, qui s’adaptent à la rationalité du droit moderne ou qui participent d’autres rationalités et cultures, interrogent d’une part l’Etat de droit, la gouvernance et le développement, et d’autre part l’universalisme et le particularisme. Il s’agit de trouver à travers chacune des justices, la preuve qu’elle contribue à la défense des droits humains universels, corollaire de la subjectivationThis research work focuses on the multiple agents of access to law and justice for the poor. In the current context marked by the globalization of capitalism, we witness the ever growing judiciarisation of society which seems to result from the former phenomenon; people increasingly seek to be subjects of law and everything or almost everything refers to justice.In the meantime, the disproportionate wealth of some people and impoverishment of others has not reduced the gap and tension between the rich and the poor, the strong and the weak. While justice is a natural fundamental need for every human being, to access the judicial machinery and to rightfully obtain a favorable court ruling is, to some extent perceived in many societies, wrongly or rightly, as being the privilege of the richest and of the strongest. Thus, many initiatives, be they at personal, social, cultural, citizens’ or international level, are developed, with the aim to break such determinism by lending a hand to the needy, so as to enable them get access to justice. In effect, facing the costly and intricate nature of the institutional justice system, multiple actors are getting themselves available for poor citizens. This is possible through internal alternative or similar mechanisms to institutional justice.These emerging or re-emerging forms of justice, in both the private and public spheres, seeking to fit to the rationality of the modern law or which belong to other rationalities and cultures, question on one hand the Rule of Law, governance and development, and on the other hand, universalism and the sense of identity. This requires finding through each of these forms of justice, the proof that it contributes to the defense of the universal human rights, a consequence of the Subjectivation
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Lhuillier, Julien. "La bonne administration de la Justice pénale en Europe." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0157.
Full textAbstract:
Etudier l'administration de la Justice et l'évaluation de sa qualité, sous l'angle d'unecomparaison européenne, c'est en quelque sorte anticiper ce que pourrait être la Justice indépendante et démocratique du 21ème siècle. En initiant les démarches comparatives sur ce thème, le Conseil de l'Europe - et plus exactement la Commission européenne pour l?efficacité de la Justice (CEPEJ) - a mis en place un cadre d'évaluation et un réseau de tribunaux référents efficace, qui lui donnentaujourd'hui une longueur d'avance sur les travaux entrepris par ailleurs. La diversité des systèmes judiciaires du Conseil de l'Europe, par son ampleur, offre des possibilités de comparaisons élargies, permettant la mise en évidence de groupes d'Etats comparables et d'indicateurs de qualité nombreux et pertinents.En Europe, citoyens et classe politique brocardent fréquemment les circonstances dans lesquelles la justice est rendue. Mais, ce n'est plus comme autrefois la décision rendue pour telle ou telle affaire qui est le plus souvent dénigrée, c'est en fait la gestion du problème par l'ensemble de la chaîne judiciaire qui est remise en cause. Les indicateurs quantitatifs se multiplient, au risque de nuire à la qualité de la justice rendue. Pour répondre aux attentes nouvelles des citoyens sans mettre en péril l'indépendance et la qualité de la Justice, les Etats d'Europe doivent eux-mêmes évoluer et installer la question de l'administration de la Justice au coeur du débat public. Dans la première partie de l'étude, la recherche d'une bonne administration de laJustice permet de mettre en évidence certains indicateurs de qualité relatifs aux différentes formes d'indépendance et de transparence de la Justice. Elle permet aussi de s'interroger sur la nouvelle place de l'usager durant le procès et sur l'attente qui lui est imposée pour traiter son affaire. Il en ressort en définitive que le souci de bonne administration joue un grand rôle dans l'indépendance organique et déontologique, tant lors de la sélection et de la nomination des magistrats que de leur entrée en fonction et de l'exercice de celle-ci. Les différents niveaux considérés, institutionnel, fonctionnel et personnel, témoignent de possiblesévolutions, y compris en France où le pouvoir exécutif joue encore un rôle important. D'autres réformes, visant à rendre l'administration de la Justice plus proches de l'usager sont également souhaitables : en favorisant la concertation et l'échange avec les usagers et les 8 partenaires des juridictions, il deviendra plus aisé de définir la place de l'usager, de répondre à ses préoccupations et de rendre son attente véritablement utile.Dans la seconde partie de l'étude, la recherche d'une bonne administration de laJustice permet de mettre en évidence de nombreux indicateurs quantitatifs et qualitatifs relevant par exemple des moyens de la Justice, de la gestion des flux, du coût et de la qualité des procédures. Le dernier titre de l'étude élabore une synthèse ainsi qu'un outil à l'usage des praticiens. Il replace les principaux indicateurs relevés au cours de l'étude au sein de divers domaines d'évaluation et indique pour chaque indicateur les méthodes d'évaluation qui paraissent être les plus appropriées. L'intérêt et le caractère novateur de cette recherche résident dans la comparaison des différents modèles judiciaires, sans se limiter à une approche purement conceptuelle, « architecturale », de l'administration de la Justice, mais en y incluant largement les critères qualitatifs et quantitatifs dégagés au sein des Working Groups des organisations internationales. La bonne administration de la Justice n'est pas seulement la justice rendue, quantifiée par les rapports d'activité des juridictions, mais également la capacité du système à faire accepter et respecter, aussi bien dans les milieux judiciaires que dans l'opinion publique, les critères de bonne justice qui ont été dégagés par le droit européenIn a European comparative perspective, a study of administration of Justice andassessment of its quality means to anticipate what an independent and democratic Justice should be in the XXIst century. By carrying out comparative exercises in this field, the Council of Europe - and namely the European Commission for the Efficiency of Justice - has created an assessment framework and an efficient network of pilot courts, which put the Commission's endeavors ahead of any similar works done by other organizations. The diversity of judicial systems that make part of the Council of Europe offers large possibilities for comparison, which allow sampling and categorizing of different States and elaboration of relevant quality indicators. In Europe, citizens and political classes criticize the circumstances under which Justice is rendered. However, in contrast with the past, the critique does not target specific decisions rendered in a particular case, but more so the administration of the case by the entire chain of the judicial mechanism. Quality indicators are proliferating, at risk of hindering the quality of Justice rendered. In order to give an adequate reply to new demands of the citizens, without infringing independence and quality of Justice, the European States should themselves assessthe quality of Justice administration and put this issue in the heart of the public debate. In the First part of the Study, the quest for fair administration of justice allows to identify certain quality indicators relating to different forms of independence and transparency of Justice. Also, it raises the question of the new place that should be conferred to the user of Justice during the process and the timeframes to which his case is subjected. The study shows that, in the end, the quest for fair administration of Justice has a great role to play in ensuring structural and ethical independence during selection and appointment of magistrates, as wellas during their entering into function and their exercise thereof. The different levelsconsidered - institutional, functional and personal - allow projecting possible ways ofevolution of the matter in Europe, including in France where the executive power still plays an important role. Reforms aiming at making Justice closer to the user are recommended: by promoting exchange between users and different partners of jurisdictions, it will become easier to define the place of the users within the Justice system, to provide an adequate 11 remedy to their problems and to make useful the time that they spent awaiting a decision on their case.In the Second part of the Study, the quest for fair administration of Justice allows to identify multiple qualitative and quantitative indicators, which relate to the case flow, to the costs, to the quality of the procedures, as well as to the financial means allocated to Justice. The last title of the study provides a synthesis and a tool for practical use: it applies the previously identified indicators to different fields of assessment and designates to every indicator the most pertinent assessment methods. The interest and the novelty of the present research reside in the comparison of the different Justice models, going beyond a purely conceptual, -architectural - approach of Justice administration and exploiting qualitative and quantitative criteria elaborated by Working Groups of international organizations. Fair administration of Justice is not only the Justice rendered and quantified by courts' activity reports. It also reflects the capacity of the Justice system to make accept and respect - by the judiciary, as well as by the public opinion - the common European criteria of "fair justice"
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Moon, Kwangjin. "Le droit du paysage en France et en Corée : étude comparée." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D044/document.
Full textAbstract:
Cette thèse de droit comparé a pour objet la mutation de la notion juridique de paysage en France et en Corée et les problèmes liés aux procédures administratives et juridictionnelles en droit du paysage dans ces deux pays. Jusqu’à la fin du XXe siècle, le droit de ces deux pays n’assumait pas la dimension subjective du paysage, alors que celle-ci est évidente du fait de ces rapports avec l’esthétique. Dans ces conditions, c’est surtout indirectement que la protection et la mise en valeur des paysages ont été prises en compte dans plusieurs domaines juridiques. Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, l’évolution de la démocratie a mis en exergue la dimension subjective du paysage en droit. En France, son caractère subjectif se développe depuis les années 1980, notamment avec l’entrée en vigueur de la Convention européenne du paysage de 2000, et en Corée, à partir des années 1990, notamment avec l’élaboration de la loi du 17 mai 2007. Puisqu’aujourd’hui, les politiques et l’administration du paysage ne sont plus l’apanage des experts et des pouvoirs publics, il importe d’assurer aux citoyens l’accès aux informations paysagères et leur participation au processus décisionnel en matière de paysage. Une telle démocratisation du droit du paysage peut être consolidée par le contrôle juridictionnel de l’administration du paysage à travers la garantie de l’accès à la justiceThe objects of this comparative law thesis are the transformation of the legal concept of landscape in France and Korea and the problems related to the administrative and jurisdictional procedures in landscape law of these two countries. Until the end of the twentieth century, these two countries’ law did not assume the subjective dimension of landscape, whereas this one is obvious in the relation with the aesthetics. In these circumstances, the protection and development of landscapes have been mainly indirectly taken into account in several legal areas. During the late twentieth century, the evolution of democracy highlighted the subjective dimension of landscape in law. In France, its subjective character has developed since the 1980s, particularly with the entry into force of the European Landscape Convention of 2000, and in Korea, from the 1990s, in particular with the drafting of the act of 17 May 2007. Since landscape policies and administration are no longer the preserve of experts and public power, it is important to ensure citizens’ access to landscape information and their participation in decision-making related to landscape. Such a democratization of the landscape law can be consolidated by the judicial review of landscape administration through the guarantee of access to justice
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Boucher, Éliane. "Mobiliser les connaissances en linguistique dans la recherche de l’intelligibilité du texte de loi : l’exemple de la structure de la phrase comme outil pour favoriser l’accès à la justice pour tous." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2020. http://hdl.handle.net/10393/40501.
Full textAbstract:
Cette thèse cherche à marier les enseignements de la linguistique et des sciences de la rédaction aux réalités très particulières du texte de loi en français au Canada. L’intelligibilité du texte de loi participe à la fois de l’élaboration du contenu juridique et de sa compréhension par le lecteur qui reçoit le texte fini. La manière dont les phrases sont construites est donc cruciale, puisqu’elles sont le vecteur de l’information à l’échelle de l’article, berceau de la règle de droit.
La thèse prend appui à la fois dans les ouvrages portant sur la rédaction législative et dans les ouvrages portant sur la lecture et la compréhension de textes, et cherche à trouver des manières de rendre le texte de loi plus intelligible. Elle explore les assises des recommandations formulées par les experts en légistique et les compare aux connaissances établies en sciences du langage. Elle illustre l’importance de l’agencement logique des « sous-phrases » dans l’atteinte de l’intelligibilité du texte de loi à l’aide d’exemples de dispositions législatives actuelles qui gagneraient à être retravaillées.
Le changement de paradigme vers le citoyen-lecteur est essentiel pour qu’il comprenne ses droits, et pour que tous participent à l’amélioration du droit. Cela passe par la recherche de l’intelligibilité plutôt que de la simple lisibilité. Or ce n’est pas le cas actuellement : la phrase dans les textes de loi n’est pas rédigée en suivant des recommandations qui favorisent la compréhension du texte par le lecteur. La phrase législative est réellement distincte de la phrase « ordinaire », or il ne devrait pas y avoir de syntaxe juridique. L’inadéquation entre le langage juridique et le langage ordinaire contribue à alimenter la problématique actuelle de l’accès à la justice au Québec et au Canada.
Cette thèse se veut un préambule théorique à de prochaines recherches empiriques sur l’amélioration effective de l’intelligibilité des textes de loi en français.
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Amado, Neto Jorge. "Conciliação, mediação e acesso à justiça através dos acordos extrajudiciais: o fortalecimento da cidadania por meio dos Balcões de Justiça e Cidadania." Universidade Catolica de Salvador, 2013. http://ri.ucsal.br:8080/jspui/handle/123456730/281.
Full textAbstract:
Submitted by Jamile Barbosa da Cruz (jamile.cruz@ucsal.br) on 2017-01-16T14:39:12Z
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Dissertacao Jorge.pdf: 1612413 bytes, checksum: 962791bd8a2b68115d7af0fc1bceadfb (MD5)Approved for entry into archive by Rosemary Magalhães (rosemary.magalhaes@ucsal.br) on 2017-01-16T19:30:52Z (GMT) No. of bitstreams: 1 Dissertacao Jorge.pdf.pdf: 1612413 bytes, checksum: 962791bd8a2b68115d7af0fc1bceadfb (MD5)
Made available in DSpace on 2017-01-16T19:30:52Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Dissertacao Jorge.pdf.pdf: 1612413 bytes, checksum: 962791bd8a2b68115d7af0fc1bceadfb (MD5) Previous issue date: 2013-08-30
A presente pesquisa tem como objetivo analisar a o fortalecimento da cidadania por intermédio dos Balcões de Justiça e Cidadania – instituições criadas pelo Tribunal de Justiça do Estado da Bahia como auxiliares do Poder Judiciário – no contexto da atual dinâmica social de pacificação de conflitos. Esta pesquisa terá como fontes de estudo a doutrina, as manifestações políticas e jurídicas ainda que de natureza não doutrinária, a legislação e os dados oficiais fornecidos por organismos públicos de natureza nacional ou internacional. Neste sentido se buscará traçar os parâmetros históricos que delinearam conceitos, elementos e objetivos do acesso à justiça como instrumento de pacificação social nos ordenamentos jurídicos que influenciaram o direito brasileiro. Para tanto, se tratará tal perspectiva tendo como baliza os elementos normativos presentes na composição da ordem jurídica vigente, e mais especialmente baseando-se nos dispositivos previstos na Constituição Federal. Desta análise constitucional sobre os vieses do acesso à justiça, se propõe utilizar a hermenêutica para identificar suas múltiplas conceituações e as consequentes formas de concretização. Dar-se-á enfoque aos litígios apresentados aos Balcões de Justiça e Cidadania – partes do objeto do presente estudo – para que seja averiguado o sucesso das iniciativas extrajudiciais de acesso à justiça, partindo do pressuposto de que os litígios resolvidos por meio de acordos teriam possibilidade maior de trazer às partes, mutuamente, a satisfação dos seus interesses, em detrimento daqueles litígios que findam com a efetiva sentença judicial, na qual as partes têm o seu direito imposto pelo magistrado. À parte de verificação de dados objetivos, se procederá com a análise dos laudos fornecidos pelo Tribunal de Justiça do Estado da Bahia quanto ao grau de satisfação dos assistidos, no Balcão de Justiça e Cidadania. Acredita-se que tais manifestações apresentadas nos documentos oficiais do TJ/BA venham a confirmar esta efetividade dos métodos extrajudiciais de resolução de conflitos como suportes ao judiciário para o alcance do ideal de acesso à justiça.
Cette recherche vise à analyser le renforcement de la citoyenneté à travers les branches de la Justice et citoyenneté - les institutions créées par la Cour de justice de l'État de Bahia en tant qu'auxiliaires de la justice - dans le contexte de la dynamique actuelle de pacification sociale des conflits. Cette recherche permettra d'étudier les sources de la doctrine, des manifestations politiques et juridiques dans la nature mais pas la doctrine, législation et des données officielles fournies par public national ou international. En ce sens, nous allons essayer de retracer les paramètres historiques décrites concepts, les éléments et les objectifs de l'accès à la justice comme un instrument de la paix sociale dans les juridictions qui ont influencé la législation brésilienne. Ainsi, il permettra de traiter une telle perspective comme ayant tiré les éléments normatifs dans la composition du système juridique en vigueur, et plus précisément sur la base des dispositions énoncées dans la Constitution fédérale. Cette analyse constitutionnelle sur les biais de l'accès à la justice, il propose d'utiliser l'herméneutique afin d'identifier leurs multiples conceptualisations et les modes de réalisation qui en résultent. Il axera ses travaux aux différends soumis à bureaux Justice et citoyenneté - une partie de l'objet de cette étude - à examiner les initiatives réussies accès extrajudiciaires à la justice, dans l'hypothèse où le règlement des litiges par des accords seraient plus de chances d'amener les parties satisfaisant mutuellement leurs intérêts au détriment de ces différends qu'ils cessent avec la décision du tribunal efficace, dans lequel les parties ont leur obligation imposée par le juge. Hormis à des fins de vérification des données, il sera à l'analyse des rapports fournis par la Cour de justice de l'État de Bahia dans le degré de satisfaction des bénéficiaires, le Tour Justice et citoyenneté. On croit que de telles démonstrations présentées dans les documents officiels du TJ / BA confirmeront cette efficacité des méthodes extrajudiciaires de résolution des conflits soutient la magistrature pour atteindre l'idéal de l'accès à la justice.
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Stamboulous, Artémis. "La participation du public et l'évaluation des incidences environnementales en droits communautaire, français et grec." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30026.
Full textAbstract:
La dégradation de l’environnement due aux activités humaines et à la croissance économique est à l’origine de l’insertion dans les ordres juridiques communautaire et nationaux du principe de l’évaluation environnementale. Il s’agit d’évaluer les incidences des projets, plans et programmes susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement et la santé publique. Le public doit prendre part à cette évaluation en participant à la prise de décisions ayant une influence sur son cadre de vie et sur l’environnement en général. Le principe de participation du public à la protection environnementale est composé de trois principes distincts à savoir, les principes d’accès à l’information, de la participation à l’évaluation environnementale et de l’accès à la justice en matière d’environnement. L’application de ses principes nécessite non seulement l’éducation environnementale des citoyens mais aussi la réorganisation des processus décisionnelsDamage to the environment through human activity and economic development has resulted in the establishment of the environmental assessment principle into the European’s Union, French and Greek legal orders. It evaluates the impact that projects, plans and programs may have on the environment and public health. The public must take part in this evaluation that may affect its life and the environment. The principle of public participation in the environmental protection is constituted of three distinct principles; Access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters. The application of these principles requires not only the environmental education of citizens but also the reorganisation of the decisional process
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Dos, Santos Lauriane. "Faire justice aux marges : une ethnographie à bord des "tribunaux spéciaux itinérants" du Brésil (État de l'Amapá, région amazonienne)." Thesis, Paris, EHESS, 2019. http://www.theses.fr/2019EHES0164.
Full textAbstract:
Cette thèse revient sur la mise en place des « tribunaux spéciaux itinérants » (juizados especiais itinerantes) dans le Brésil contemporain (de 1996 à nos jours). Mobiles et spécialisés dans le traitement des dits « petits litiges » entre citoyen.ne.s – conflits de famille, de voisinage ou de terres – ces derniers sont chargés de faire parvenir l’institution judiciaire de l’État dans les espaces les plus éloignés d’elle : d’un point de vue géographique, mais aussi social et culturel. Instaurés après la période dictatoriale, durant le processus de re-démocratisation du régime, ces services judiciaires gratuits devaient permettre un accès démocratisé à la justice étatique, notamment pour les catégories les plus pauvres et marginalisées de la société. L’enquête suit le parcours de l’un des premiers tribunaux de ce type à avoir été mis en place à l’échelle du pays. Dans l’État de l’Amapá (région amazonienne), près de la Guyane et du Suriname, tous les deux mois, juges et médiateurs de justice quittent leurs bureaux du centre-ville pour entreprendre des voyages de plusieurs jours voire semaines, naviguant sur l’Amazone jusqu’aux villages et hameaux les plus lointains de leur circonscription. Sur place, ils administrent les conflits entre habitant.e.s, en délivrant une justice voulue rapide, efficace et conciliatoire. La thèse repose sur une enquête de terrain étalée sur cinq ans dans cette partie amazonienne du Brésil. En lisant (les archives), en écoutant (lors d’entretiens) et en observant (par l’ethnographie) les agents de justice au quotidien, il devient possible d’appréhender au concret le travail judiciaire qu’ils mettent en œuvre dans ces espaces. À l’audience comme dans les interactions ordinaires entre agents de justice et justiciables, ce n’est pas alors seulement l’accès au droit qui est fourni comme ressource aux habitant.e.s : c’est aussi un travail d’encadrement juridique et d’ajustement moral des vies qui s’opère. En s’appuyant sur un matériau diversifié qui restitue les représentations et les pratiques des agents, les analyses montrent ainsi comment l’institution judiciaire saisit les vies quotidiennes qui se déroulent dans ces espaces, dans leurs moindres aspects. En intervenant dans l’ajustement des rapports à soi et aux autres, et en redéfinissant, au cas par cas, les manières d’être et de vivre, l’institution judiciaire révèle alors ce qu’elle fait de plus essentiel à la société, pour autant qu’elle est elle-même structurée par des rapports sociaux qui la dépassent, et qu’elle participe à reproduireThe thesis looks back at the establishment of the “special circuit courts” (juizados especiais itinerantes) in contemporary Brazil (from 1996 to now). Those are mobile courts that are specialized in “small dispute” settlement and the so-called "small claims" of the citizens – implying family, neighborhood or even land issues. They are aimed to ensure a presence of the judicial institution of the State in the spaces that are the most distant from it: both in a geographical and in a socio-cultural way. They have been created after the autocratic period, during the process of re-democratization of the regime, in order to allow a broader access to State justice for the poorest and the most marginalized parts of society, by providing them new free legal servicesThis research follows the path of one of the first courts of this type to be set up across the country. In the state of Amapá (region of Amazon), near French Guiana and Suriname, every two months, judges and conciliators of justice leave their offices in the city center to undertake journeys of several days or even weeks, sailing on the Amazon to the most remote villages and hamlets in their constituency. Once arrived in those localities, they settle the conflicts the inhabitants may have, by delivering what they define as a fast, effective and conciliatory justice. The thesis is based on a five-years field research in this Amazonian part of Brazil. By reading (the archives), by listening (during interviews) and by observing daily (through ethnography) the agents of justice, one can analyze in very concrete terms the judicial work they implement in the spaces they visit. At the hearing, as during the ordinary interactions between agents of justice and litigants, it is not only the access to law and justice which is provided as a resource to the inhabitants : it is also a legal shaping of lives and a moral adjustment of local social behaviors that takes place.Then the analyzes emphasize on the representations as on the practices of the judicial agents, by using both a diverse and qualitative data base. It shows how the judicial institution grasps the local daily lives in the visited villages. By intervening in the adjustment of relationships, both with oneself and with others, and by redefining locally the ways of being and living, the judicial institution then reveals itself and its central function in the social and moral and political regulation of society, provided that it is itself structured by social relations that go beyond it, and that it also reproduces in some way
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Djie, Bouin Wilfried. "Le droit à un procès équitable et la justice transitionnelle dans la reconstruction du système juridique et politique ivoirien." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10052/document.
Full textAbstract:
La recherche envisagée traite du droit à un procès équitable et de la justice transitionnelle avec pour champ d'analyse, la Côte d'Ivoire. L'objectif est de démontrer la défaillance de l'Etat de Côte d'Ivoire dans le respect d'un droit international aussi fondamental que le droit à un procès équitable dans un contexte de sortie de crise. Il conviendra de voir comment le mécanisme de justice transitionnelle, instrument pertinent de gestion des situations post-crise peut participer à l'effectivité du droit à un procès équitable en Côte d'Ivoire et à la reconstruction du système juridique et politique ivoirien. Il est question d’analyser les interactions, la complémentarité de ces deux notions dans la définition d’un système juridique et politique ivoirien respectueux des libertés et droits fondamentauxThe issue of the research deals with fair trial and transitional justice in Côte d'Ivoire. The problem at stake here is to see how the state of Côte d'Ivoire fail to protect and respect an international fondamental right as Fair trial in context of post crisis.It will be convenient to highliht the role of transitional justice and its mechanisms in the process of reinforcing respect and promotion of the right to a fair trial in Ivory Coast
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Magord, Claire. "Le parcours contentieux de l'aide sociale." Thesis, Saint-Etienne, 2015. http://www.theses.fr/2015STETT119.
Full textAbstract:
La rareté des travaux conduits en droit de l’aide sociale, plus particulièrement en contentieux de l’aide sociale, a motivé l’engagement d’un travail de recherche portant sur « le parcours contentieux de l’aide sociale ». L’observation du dispositif institutionnel et procédural existant a été conduite au regard des impératifs du droit au recours effectif grâce à la notion de « parcours contentieux ». Cette dernière s’est révélée tout à fait adaptée pour rendre compte du cheminement d’un usager de l’aide sociale engagé dans une contestation. Elle a permis d’identifier différents facteurs juridiques de non-recours au juge et au(x) droit(s) et correspondait à la spécificité de la séquence chronologique de la contestation observée (de l’émission d’une décision défavorable par l’administration envers un usager à l’obtention d’un acte de fin). Le champ matériel de l’étude a été circonscrit au contentieux des prestations dont la compétence est confiée aux commissions départementales d’aide sociale en première instance, à la commission centrale en appel et au Conseil d’État en cassation. Il a été montré dans quelle mesure l’accès juridictionnel aux droits à l’aide sociale dépendait des possibilités d’accéder aux juges de l’aide sociale. La spécialisation institutionnelle et procédurale du contentieux de l’aide sociale a été réalisée avec des moyens juridiques et financiers tout à fait insuffisants, au point de compromettre l’accès aux droits. Dans sa forme actuelle, elle est donc un échec. Seul l’office des juges contribue à la garantie des droits à l’aide sociale sans que cela permette la réalisation contentieuse de ces derniersThe judicial accessing to rights to social assistance depends on the possibilities of access to the judges of welfare. The institutional and procedural specialization of litigation of welfare cases was made with legal and financial resources quite insufficient, to the point of underming access to rights. In its present form, it is a failure
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Turcotte, Alexandre. "L'intégration des principes de la procédure applicables aux modes de prévention et de règlement des différends dans le nouveau "Code de procédure civile" : les effets envisagés sur l'accès à la justice civile au Québec." Master's thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26877.
Full textAbstract:
La problématique liée au manque d’accès à la justice se pose dans toutes les régions du monde. Afin de résoudre celle-ci, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 20 février 2014, le projet de loi 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, 1e sess, 40e lég. À cet égard, la disposition préliminaire indique que le nouveau Code de procédure civile (ci-après : « NCPC »), qui régit dorénavant la procédure applicable aux modes de prévention et de règlement des différends (ci-après : « modes de PRD »), vise à « assurer l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile […] ». Au-delà de ces mots, qui ont une grande valeur interprétative, ce mémoire analyse dans quelle mesure l’intégration des principes de la procédure applicables aux modes de PRD dans le NCPC est réellement susceptible d’améliorer l’accessibilité de la justice civile au Québec.The problem related to the lack of access to justice arises in all regions of the world. To solve this issue, the National Assembly of Quebec adopted, on February 20th, 2014, the Bill n°28, An Act to establish the new Code of Civil Procedure, 1st sess, 40th lég. In this regard, the preliminary provision indicates that the new Code of civil procedure (hereafter: “NCPC”), which now governs the procedure applicable to the dispute prevention and resolution processes (hereafter: “PRD”), is “designed to ensure the accessibility, quality and promptness of civil justice […]“. Beyond these words, which have a considerable interpretative value, this study analyzes to what extent the integration of the principles of procedure applicable to PRD in the NCPC may improve access to civil justice.
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Colombet, Hélène. "L'obligation d'information sur les règles de droit." Thesis, Saint-Etienne, 2015. http://www.theses.fr/2015STETT120.
Full textAbstract:
La connaissance des règles par les sujets de droit est un impératif et un défi. Elaborées pour les membres de la société, les règles doivent être diffusées dans la sphère sociale pour être reçues par leurs destinataires.Pourtant, leur multiplication, leur complexité, leur instabilité rendent l'acquisition des connaissances difficile alors même que« nul n'est censé ignorer la loi». La nécessité d'assurer l'accès au droit et l'effectivité des règles a conduit au développement de l'obligation d'information sur les règles de droit. Ce dispositif est celui par lequel une personne -le débiteur- porte à la connaissance d'une autre - le créancier - des informations concernant les règles de droit applicables. Ces informations portables parviennent à la connaissance des personnes sans que celles-ci ne les demandent. Cette obligation d'informer est un moyen d'assurer la protection des personnes en situation de faiblesse en les éclairant sur leur environnement juridique pour qu'elles fassent preuve de discernement dans leurs décisions et agissent en vue de la satisfaction de leurs intérêts.Cette thèse propose d'analyser l'obligation d'information sur les règles de droit en exposant sa singularité puis son régime. L'étude invite, plus largement, à s'intéresser aux rapports entre la règle de droit et les citoyens, à rechercher les raisons pour lesquelles la connaissance des règles est considérée comme nécessaire par les pouvoirs publics qui multiplient les obligations d'informer. Elle est ainsi l'occasion de s'interroger sur les conditions de la réalisation des règles de droit et, plus particulièrement, sur le rôle joué par la connaissance des règles dans leur réalisationThe knowledge of the rules of the law appears to be equally imperative and challenging. The rules of the law are created for the benefit of members of the society. Their vocation is to be spread across the social sphere in order to reach their recipients, the citizens. However the acquisition of this knowledge is proving testing due to its complexity, inconsistency and abundance, yet, all should be aware of the law. The necessity to ensure access to the law and the effectiveness of the rules, has Iead to the development of the obligation of information on the rules of the law. This proposal has for effect to enable a persan "the debtor" to inform another "the creditor" of the informations regarding the rules of the law in effect. These are known as "push informations" which are supplied to anyone without being requested. This obligation of information is a way to ensure the protection of people in a position of weakness, it also provides guidance regarding the legal environment. lt is essential in order to exercise sound judgment to ensure the welfare of the persan.This thesis proposes to analyse the obligation of information on the rules of the law. lt will expose its singularity and organisation. On a wider scale, the study calls on the connection between the rules of law and the citizen. The focus is on the investigation of the reasons the authorities consider, the ever expanding knowledge of the rules, essential. Thereby, it is the opportunity to ponder the conditions of implementing the rules of the law, and more specifically, the role played by the knowledge of the rules in their implementation