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1
Betaille, Julien. "Accès à la justice." Revue Juridique de l'Environnement 37, no. 4 (2012): 735. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2012.6099.
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2
Betaille, Julien. "Accès à la justice." Revue Juridique de l'Environnement 36, no. 3 (2011): 459–60. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2011.5564.
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3
Betaille, Julien. "Accès à la justice." Revue Juridique de l'Environnement 36, no. 4 (2011): 653–54. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2011.6017.
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4
Betaille, Julien. "Accès à la justice." Revue Juridique de l'Environnement 38, no. 3 (2013): 545–46. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2013.6170.
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5
Castano, Aurore. "Justice et accès aux soins." Soins 63, no. 824 (April 2018): 38–40. http://dx.doi.org/10.1016/j.soin.2018.02.008.
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6
Dutheil de la Rochère, Jacqueline. "Droit au juge, accès à la justice européenne." Pouvoirs 96, no. 1 (2001): 123. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.096.0123.
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7
Degni-Segui, René. "L´accès à la justice et ses obstacles." Verfassung in Recht und Übersee 28, no. 4 (1995): 449–67. http://dx.doi.org/10.5771/0506-7286-1995-4-449.
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8
Betaille, Julien. "Evaluation environnementale - Accès à la justice - Natura 2000." Revue Juridique de l'Environnement 37, no. 3 (2012): 584–87. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2012.5701.
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9
Betaille, Julien. "Participation du public et accès à la justice." Revue Juridique de l'Environnement 38, no. 2 (2013): 374–76. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2013.5852.
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10
Konde, Kéfing, Camille Kuyu Mwissa, and Étienne Le Roy. "Demandes de justice et accès au droit en Guinée." Droit et société 51-52, no. 2 (2002): 383. http://dx.doi.org/10.3917/drs.051.0383.
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11
McLachlin, Beverley. "Accès à la justice et marginalisation : l’aspect humain de l’accès à la justice." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (2016): 339. http://dx.doi.org/10.7202/1036489ar.
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12
Van Parijs, Philippe, and Yannick Vanderborght. "Justice fiscale, lutte contre la pauvreté et accès à l'autonomie." L Economie politique 47, no. 3 (2010): 38. http://dx.doi.org/10.3917/leco.047.0038.
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13
Fandjip, Olivier. "La justice administrative de proximité au Cameroun." Recht in Afrika 23, no. 2 (2020): 248–76. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2020-2-248.
Full textAbstract:
À la question de savoir si la justice administrative en Afrique francophone ne souffre plus des dysfonctionnements liés à son inégale répartition géographique, limitant ainsi son rapprochement des justiciables, la réponse doit être nuancée. Au Cameroun, avec notamment la nouvelle répartition spatiale des juridictions, la proximité du juge, l’une des conditions d’un meilleur accès à cette juridiction, n’est pas entièrement réorganisée. L’accès au juge reste difficile en raison, d’une part, des rapprochements insuffisants des juridictions inférieures, et, d’autre part, la centralisation de la juridiction d’appel. Au-delà du manque de proximité avec la juridiction d’appel, la proximité adoptée pour les juridictions inférieures ignore les difficultés liées aux moyens de transport et de communication. Cette architecture s’éloigne par exemple du modèle français. Le rapprochement des justiciables par les juridictions de l’ordre judiciaire, notamment dans les zones difficiles d’accès est une solution en visage able.
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Cipriani, Lucile. "L'échange conjugal devant la justice québécoise: 1983-1991." Recherche 37, no. 2 (April 12, 2005): 247–78. http://dx.doi.org/10.7202/057036ar.
Full textAbstract:
En 1981, le législateur québécois crée à l'article 559 du Code civil duQuébec, la prestation compensatoire, soit le droit pour un époux d'obtenir compensation pour un apport en biens ou en services qui a enrichi le patrimoine de l'autre. L'auteure étudie 161 jugements portant sur la prestation compensatoire et l'application de l'article 559 du Code Civil du Québec, entre 1983 et 1991. Elle analyse cette période de transition entre l'appropriation exclusive et l'égalité au partage du patrimoine conjugal dans une perspective féministe à partir des discours narratifs de parties et de juges. L'analyse quantitative et qualitative de ce moment unique où l'échange conjugal a été soumis à l'examen judiciaire donne accès au profil des couples, aux règles et aux normes qui président aux rapports conjugaux, comme à leur appréciation par les juges et à la résistance judiciaire à les changer.
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Rankin, Micah B. "ACCESS TO JUSTICE AND THE INSTITUTIONAL LIMITS OF INDEPENDENT COURTS." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 1 (February 1, 2012): 101. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i1.4362.
Full textAbstract:
Canadian citizens’ inability to access courts has been a subject of controversy for decades. Despite widespread evidence that Canada’s legal aid system is faltering, governments continue to be unwilling to commit the resources necessary to remedy the problem. In the meantime, Canadian courts have failed to develop constitutional standards defining the government’s obligations to ensure that Canadians have access to courts. In this paper, the author argues that people’s inability to access courts and obtain legal representation not only has implications for their rights and interests, but may also create specific burdens on courts and judges that can sometimes undermine their independence. The author argues that the traditional view of judicial independence is too narrow and should be expanded. Judicial independence, the author claims, is best understood as a variable bundle of rights, guarantees and powers conferred on courts and judges that preserves and enhances their abilities to adjudicate impartially, maintain a constitutional distribution of powers and uphold the rule of law. Since people’s inability to access courts and obtain legal representation can impair the judiciary’s ability to preserve these values, the author argues that judicial independence is undermined. Relying on his broadened conception of judicial independence, the author claims that it is possible to correct problems of inaccessibility by recognizing that courts have a power to appoint state-funded counsel in appropriate circumstances in order to preserve their independence.L’incapacité des Canadiens d’avoir accès aux tribunaux est sujet de controverse depuis des décennies. En dépit des nombreuses preuves de l’affaiblissement du système d’aide juridique du Canada, les gouvernements refusent encore d’engager les ressources nécessaires pour remédier au problème. Parallèlement, les tribunaux canadiens n’ont pas réussi à élaborer des normes constitutionnelles qui définiraient l’obligation du gouvernement d’assurer aux Canadiens l’accès aux tribunaux. L’auteur du présent article affirme que l’incapacité d’avoir accès aux tribunaux et d’être représenté par un avocat non seulement a une incidence sur les droits et les intérêts des Canadiens, mais aussi impose aux tribunaux et aux juges un fardeau qui, parfois, mine leur indépendance. Il ajoute que l’indépendance juridique est traditionnellement vue d’une manière trop restreinte, et qu’elle devrait plutôt être considérée comme un ensemble variable de droits, de garanties et de pouvoirs qui sont conférés aux tribunaux et aux juges et qui préservent, voire améliorent, leur capacité de rendre des décisions impartiales, de maintenir une répartition constitutionnelle des pouvoirs et de faire respecter la primauté du droit. Étant donné le fait que l’incapacité des Canadiens d’avoir accès aux tribunaux et d’être représentés par un avocat peut nuire à la capacité de la magistrature de préserver ces valeurs, l’auteur soutient qu’il y a atteinte à l’indépendance judiciaire. Se fondant sur sa conception élargie de l’indépendance judiciaire, il affirme qu’on peut corriger les problèmes d’inaccessibilité en reconnaissant aux tribunaux, pour préserver leur indépendance, le pouvoir de nommer des avocats dont les services sont financés par l’État dans les circonstances appropriées.
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Carré, Marie-Noëlle. "Dépôts de déchets métropolitains et justice environnementale." Les ateliers de l'éthique 11, no. 1 (December 2, 2016): 101–22. http://dx.doi.org/10.7202/1038201ar.
Full textAbstract:
Les dépôts contrôlés de déchets posent un défi à la gestion durable des métropoles, comprises comme des « traductions spatiales du global ». En effet, même s’ils génèrent de réels problèmes sanitaires et environnementaux, ils sont aussi des points d’appui du développement métropolitain. Cet article demande donc si le cadre de la justice environnementale est suffisant pour penser les problèmes de leur gouvernance métropolitaine, à la fois locale et mondiale. La démonstration suggère d’abord que la construction du problème public des déchets ouvre la voie à l’expression de multiples dilemmes environnementaux. En fonction des échelles auxquelles ils prennent les décisions, les actrices et acteurs métropolitain.es sont parfois conduit.es à choisir entre des valeurs difficiles à hiérarchiser (santé, cadre de vie, accès aux services urbains). L’article souligne ensuite que la justice environnementale, sociale et spatiale propose un cadre normatif à première vue adéquat pour explorer cette question. Toutefois, ce cadre peut être affiné pour appréhender la complexité métropolitaine et déplacer l’analyse des espaces de l’action aux pratiques des actrices et acteurs. Dans une perspective transaméricaine, nous mobilisons les exemples de Montréal (Complexe environnemental Saint-Michel) et de Buenos Aires (Villa Dominico).
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Bachelet, Michelle. "Assurer un meilleur accès des femmes à la justice dans les sociétés sortant d’un conflit." Chronique ONU 49, no. 4 (December 31, 2011): 16–18. http://dx.doi.org/10.18356/d73c3171-fr.
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Goossaert, Vincent. "Bureaucratie, taxation et justice Taoïsme et construction de l’État au Jiangnan (Chine), XVIIe-XIXesiècle." Annales. Histoire, Sciences Sociales 65, no. 4 (August 2010): 999–1027. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900036830.
Full textAbstract:
RésuméLa dimension territoriale de l’organisation socioreligieuse de la Chine moderne est étroitement liée au taoïsme et à sa vision bureaucratique du monde. L’article met en évidence ce lien dans le cas de la région du Jiangnan à l’époque moderne. Cette région est caractérisée par des élites taoïstes particulièrement bien implantées. Ces élites contrôlent des temples centraux qui entretiennent avec les communautés territoriales des rapports de type bureaucratique: elles nomment les dieux locaux de ces communautés, perçoivent un impôt symbolique de leur part, et leur donnent accès à un système de justice divine. Ce faisant, elles fonctionnent comme une branche religieuse de la bureaucratie impériale, à laquelle elles sont par ailleurs intégrées. Cette triple bureaucratie, taoïste, divine, et impériale, a fonctionné jusqu’au début du XXesiècle.
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Coiquaud, Urwana, and Isabelle Martin. "Accès à la justice des travailleurs de plateformes numériques : Réponses contrastées des tribunaux canadiens et américains." Relations industrielles 74, no. 3 (2019): 577. http://dx.doi.org/10.7202/1065173ar.
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Noreau, Pierre. "La justice est-elle soluble dans la procédure? Repères sociologiques pour une réforme de la justice civile." Les Cahiers de droit 40, no. 1 (April 12, 2005): 33–56. http://dx.doi.org/10.7202/043529ar.
Full textAbstract:
L'institution judiciaire a historiquement bénéficié d'une légitimité mieux appuyée que les autres institutions publiques. Or cette légitimité semble de nos jours lui faire défaut. C'est notamment le cas en matière de justice civile, alors que la statistique judiciaire révèle une diminution graduelle du recours aux tribunaux. Si des motifs d'ordre organisationnel peuvent expliquer cet état défait—on pense à la diminution du nombre de litiges attribuables aux accidents d'automobile—, on évoque plus régulièrement le problème de l'accès à la justice. On pense alors spontanément à ces groupes sociaux qui n'ont qu'un accès théorique aux tribunaux ou au problème du coût et des délais de la justice, problèmes qui justifient que l'on se propose aujourd'hui de réviser le Code de procédure civile. Le problème de l'accès à la justice peut cependant connaître une définition plus large. On peut en effet se questionner également sur la compréhension qu'ont les justiciables du processus judiciaire, sur la capacité du système judiciaire de répondre à la fonction que l'on s'attend spontanément lui voir remplir et sur la méfiance que de nombreux justiciables entretiennent ouvertement à l'égard de l'activité judiciaire. Toute réforme de la justice devra au moins être fondée sur une meilleure correspondance entre les impératifs de la légalité formelle et ceux de la justice telle qu'elle est plus spontanément comprise par les justiciables. Une éventuelle réforme de la justice civile devra par ailleurs tenir compte de l'individualité croissante des justiciables et de la nécessité de redonner aux parties la gestion de leurs propres différends, hypothèse qui ouvre la porte à d'autres modes de résolution que ceux qui sont offerts par Vadjudication.
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Hughes, Patricia. "ADVANCING ACCESS TO JUSTICE THROUGH GENERIC SOLUTIONS: THE RISK OF PERPETUATING EXCLUSION." Windsor Yearbook of Access to Justice 31, no. 1 (February 1, 2013): 1. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v31i1.4308.
Full textAbstract:
Recent reports about access to justice have focused on issues of affordability, with little reference to the differences of equity-seeking groups. They have tended to recommend “generic” solutions intended to help people represent themselves better and to access limited legal services that fail to consider characteristics that exclude people from using them effectively. The author argues that if factors such as low literacy or living in remote areas are not taken into account, generic solutions run the risk of perpetuating exclusion rather than increasing access to justice. Des rapports sur l’accès à la justice qui ont été publiés récemment s’intéressent principalement à la question de la capacité de payer et s’attardent peu aux différences au sein des groupes en quête d’équité. Ils tendent à recommander des solutions « génériques » pour aider les justiciables à mieux se représenter eux‑mêmes et à jouir d’un accès à des services juridiques limités qui ne tiennent pas compte des facteurs qui empêchent les gens d’utiliser ces services efficacement. L’auteure plaide que si des facteurs tels qu’une faible littératie ou le fait de résider dans une collectivité éloignée ne sont pas pris en compte, les solutions génériques risquent de perpétuer l’exclusion plutôt que d’améliorer l’accès à la justice.
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Mijatov, Tiho, Tom Barraclough, and Warren Forster. "THE IDEA OF ACCESS TO JUSTICE: REFLECTIONS ON NEW ZEALAND’S ACCIDENT COMPENSATION (OR PERSONAL INJURY) SYSTEM." Windsor Yearbook of Access to Justice 33, no. 2 (March 6, 2017): 197. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v33i2.4852.
Full textAbstract:
The purpose of this article is to bring clarity in thinking about access to justice. We examine the idea of access to justice in the reform of personal injury law in New Zealand. Our findings are applicable to law reform in any area of law involving vulnerable people. After tracing the legal history of “access to justice,” we isolate four separate conceptions of access to justice: equality before the law, a hybrid of judicial and non-judicially focused conceptions that we have called the multifactorial conception, and conceptions emphasizing either judicial or non-judicial elements. We identify key features of each conception, and its strengths and weaknesses, in order to improve the quality of dialogue in law reform efforts. We conclude by considering the implications of our findings for law, which allow comparisons to be made between systems of law and law reform that aim to improve access to justice. Cet article a pour but d’apporter des éclaircissements dans la réflexion concernant l’accès à la justice. Les auteurs y étudient l’idée de l’accès à la justice dans la réforme du droit du préjudice personnel en Nouvelle-Zélande. Leurs conclusions sont applicables à la réforme du droit dans n’importe quel domaine touchant les personnes sans défense. Après avoir reconstitué l’histoire juridique de l’« accès à la justice », les auteurs isolent quatre conceptions distinctes de cette notion : l’égalité en droit, une conception hybride comportant des éléments judiciaires et non judiciaires et des conceptions privilégiant soit les éléments judiciaires, soit les éléments non judiciaires. Les auteurs cernent les principales caractéristiques de chacune de ces conceptions, leurs forces et leurs faiblesses afin d’améliorer la qualité du dialogue dans les efforts de réforme du droit. Ils concluent en évoquant les répercussions de leurs conclusions pour le droit, ce qui permet l’établissement de comparaisons utiles entre les systèmes juridiques et une réforme du droit qui prétend favoriser l’accès à la justice.
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Bélanger, Michel, and Paule Halley. "Accès à la justice pour protéger l’environnement au Québec : réflexions sur la capacité à agir des particuliers et des groupes environnementaux." McGill Law Journal 62, no. 3 (January 5, 2018): 603–32. http://dx.doi.org/10.7202/1042770ar.
Full textAbstract:
Bien que les droits à l’environnement et de participation du public sont fréquemment proclamés et font l’objet d’un très large consensus, leur mise en oeuvre demeure bien souvent ardue. Le présent article fait un retour sur l’expérience québécoise eu égard à l’accès à la justice en matière d’environnement, afin de réfléchir au chemin parcouru par les particuliers et les associations de défense de l’environnement et les défis qui leur restent à relever. Outre les avantages indéniables du recours particulier à l’injonction prévu depuis 1978 aux articles 19.1 à 19.7 de la Loi sur la qualité de l’environnement, les tribunaux ont, dans les litiges de nature environnementale, interprété largement les principes de base du Code de procédure civile relatifs à l’intérêt suffisant pour ester en justice. Lorsque la nature des enjeux soulevés dans un litige environnemental ne permet pas aux tribunaux de conclure à l’existence d’un intérêt suffisant au sens de l’article 85(1) C.p.c., ils ont régulièrement reconnu cet intérêt aux demandeurs, tant individuellement que par le biais d’associations, en invoquant l’existence de questions de droit public au sens de 85(2) C.p.c. Il en va de même lorsque l’objet du litige porte sur le contrôle de la légalité d’une autorisation environnementale délivrée par le ministre de l’Environnement. En accueillant ces demandes, les tribunaux ont reconnu aux demandeurs le même intérêt pour demander une injonction ordonnant la cessation des activités concernées et ce, sans égard au fait que les demandeurs étaient des associations ou fréquentaient le lieu de l’infraction au sens de l’article 19.3 L.q.e. Avec le temps, les tribunaux ont donc élargi de façon non négligeable l’accès à la justice des individus et des groupes en reconnaissant leur intérêt à agir dans l’intérêt public pour faire respecter leurs droits à l’environnement, de même qu’en démontrant leur ouverture à réduire certaines des charges financières associées aux recours judiciaires. Usant de leur pouvoir discrétionnaire, les tribunaux ont interprété le droit de manière à permettre aux particuliers et aux associations de participer de manière plus effective à la protection de l’environnement, notamment en se portant à sa défense, au nom de l’intérêt public et du droit de chacun à l’environnement, et à s’assurer d’être saisis de questions importantes, qui autrement échapperaient au forum judiciaire.
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Garant, Patrice. "La Cour du Québec et la justice administrative." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (June 13, 2012): 229–56. http://dx.doi.org/10.7202/1009442ar.
Full textAbstract:
La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence a permis un élargissement considérable de sa juridiction civile, ce qui a inclus des matières comme les contrats administratifs ou la responsabilité civile de l’Administration. Par contre, en 1972 la Cour suprême du Canada a amputé la Cour du Québec d’une de ses attributions traditionnelles en droit municipal, soit la contestation des règlements municipaux pour cause d’illégalité. Le rôle spécifique de la Cour du Québec comme instance d’appel en droit administratif a été étudié dans le rapport Dussault en 1970, le livre blanc de 1975, le rapport Ouellette en 1987 et le rapport Garant en 1994. Au cours de la décennie 70, le législateur continuera de créer des droits d’appel à la Cour, mais surtout il crée d’importants tribunaux administratifs d’appel, tels que le Tribunal du travail, le Tribunal des transports ou le Tribunal des professions où il fait siéger les juges de la Cour. La Cour est devenue la plus imposante institution judiciaire au Québec : 270 postes de juges réguliers et 33 postes de juges de paix magistrats. Depuis les années 60, la Cour a bénéficié d’un parti pris très favorable de la part du législateur québécois. En 1996-1997, la Cour a été amputée de certaines juridictions d’appel au profit du Tribunal administratif du Québec, mais elle est restée un important tribunal d’appel dans des domaines variés : expropriation, impôt sur le revenu, fiscalité municipale, contentieux électoral, territoire agricole, déontologie policière, logement, accès à l’information… ; elle entend des contestations provenant de plusieurs tribunaux administratifs. Or la grande question de l’heure est de préciser la portée de ce contrôle judiciaire par comparaison avec celui de la Cour supérieure…
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Paré, Mona. "L’accès des enfants à la justice et leur droit de participation devant les tribunaux : quelques réflexions." Revue générale de droit 44, no. 1 (September 3, 2014): 81–124. http://dx.doi.org/10.7202/1026399ar.
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Cet article traite de la participation des enfants devant les tribunaux en tant qu’aspect fondamental de leur accès à la justice. En effet, la minorité de l’enfant est un obstacle à sa participation à la justice et elle se manifeste de différentes manières, qu’on se trouve en protection de la jeunesse ou en droit de la famille, par exemple. De plus, on note que les lois et les pratiques sont inégales à travers le Canada. Cette différenciation selon la province ou le territoire et selon le domaine du droit contraste avec l’approche du droit international, qui prône des droits élargis de participation, quel que soit le domaine. En effet, la Convention sur les droits de l’enfant prévoit que l’enfant doit pouvoir se faire entendre dans toutes les procédures qui l’intéressent. Ainsi, nous examinons les différentes manières pour l’enfant de se faire entendre dans des procédures au Québec, en nous concentrant sur les procédures judiciaires en matière de protection de la jeunesse et en matière familiale. Alors que plusieurs dispositions sont prévues dans la loi, celles-ci ne sont pas précises et laissent la place à une pratique criblée de contradictions. En l’absence de modifications législatives, nous suggérons donc l’adoption de directives pour les professionnels, lesquelles seraient inspirées des travaux faits à l’échelle internationale, ainsi que de certaines pratiques présentes dans d’autres provinces canadiennes.
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Santorineos, Anne-Marie. "L'accès à la justice en matière de droits de la personne : le difficile accès au Tribunal des droits de la personne." Revue de droit. Université de Sherbrooke 42, no. 1-2 (2012): 49–81. http://dx.doi.org/10.17118/11143/10261.
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Sylvestre, Marie-Eve, Céline Bellot, Philippe Antoine Couture Ménard, and Alexandra Caroline Tremblay. "Le droit est aussi une question de visibilité: l'occupation des espaces publics et les parcours judiciaires des personnes itinérantes à Montréal et à Ottawa." Canadian journal of law and society 26, no. 3 (December 2011): 531–61. http://dx.doi.org/10.3138/cjls.26.3.531.
Full textAbstract:
RésuméEn se fondant sur une enquête de terrain effectuée à Montréal et à Ottawa de 2005 à 2009 auprès de personnes itinérantes judiciarisées et d'acteurs œuvrant à différents niveaux dans le processus de pénalisation et de judiciarisation, cet article propose une analyse des stratégies de contrôle dont les personnes itinérantes font l'objet, ainsi que de leurs parcours judiciaires pour des infractions pénales liées à leur utilisation des espaces publics. Les auteurs suggèrent que la question de la visibilité ou de l'invisibilité des personnes itinérantes est au cœur des tensions que vivent les personnes itinérantes dans leur rapport au système pénal. Alors que leur visibilité dans les espaces publics contribue à leur identification et à leur profilage sur la base de caractéristiques sociales, lorsqu'elles se retrouvent prises en charge par le système judiciaire, c'est plutôt leur invisibilité qui porte atteinte à leurs droits les plus fondamentaux et entrave leur accès à la justice.
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Saoud, Fahimy. "Les recherches cliniques Nord/Sud : des recherches équitables?" Les ateliers de l'éthique 2, no. 1 (April 16, 2018): 70–81. http://dx.doi.org/10.7202/1044663ar.
Full textAbstract:
Le but de cet article est de revoir les principaux règlements, scandales et questions posés par les recherches cliniques Nord/Sud à la lumière de 2 principes fondamentaux d’éthique de la recherche : ceux de l’autonomie et de la justice. Aujourd’hui, le débat sur les standards de soins à appliquer dans le cadre des recherches cliniques exportées du Nord vers le Sud, alimente la discussion. Par ailleurs, le paragraphe 30 de la Déclaration d’Helsinki, version 2000, fait l’objet de différentes propositions d’amendement. Il stipule que « tous les patients ayant participé à une étude doivent être assurés de bénéficier à son terme des moyens diagnostiques, thérapeutiques et de prévention dont l’étude aura démontré la supériorité ». Une note explicative y a été ajoutée par l’Association Médicale Mondiale (AMM) en 2004 : les sujets d’étude bénéficieront dans la mesure du possible, des avantages qui en découleraient et qu’ils auraient accès à toute thérapie possible disponible. Pour certains, cela a affaibli le sens de justice que ce paragraphe amenait aux recherches. Plusieurs sont en quête d’un moyen pour établir plus d’équité dans les recherches médicales Nord/Sud. L’un des principes du Commerce équitable est de vendre les produits à un prix plus juste, fixé après dialogue et discussion avec les communautés régionales et locales. Peut-on trouver dans le modèle du commerce équitable des idées applicables aux recherches cliniques Nord/Sud ?
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Ducharme, Léo. "La vérité et la législation sur la procédure civile en droit québécois." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 901–24. http://dx.doi.org/10.7202/1058584ar.
Full textAbstract:
Cette étude a pour objet de démontrer comment la législation sur la procédure civile entend favoriser la recherche de la vérité dans l’aménagement des règles concernant 1° l’institution du recours en justice, 2° l’administration des preuves devant le tribunal et 3° le droit à la divulgation de la preuve préalablement à l’enquête. En ce qui concerne l’institution du recours en justice, l’auteur, après avoir souligné l’obligation de sincérité imposée par la loi aux parties dans la rédaction des actes de procédure de la contestation, étudie de façon plus spéciale le nouveau recours de l’article 75.1 C.p.c. qui permet à une partie de faire rejeter par requête une demande ou une défense apparemment mal fondée. Dans la deuxième partie de son étude, consacrée aux règles d’administration de la preuve, l’auteur traite tout particulièrement des règles suivantes : du caractère public de l’audience, du droit d’une partie d’assister à l’interrogatoire de tout témoin, du rôle des parties dans l’interrogatoire des témoins, de la réouverture d’enquête, de la rétractation de jugement suite à la découverte d’une nouvelle preuve et de la possibilité de faire une preuve nouvelle en appel. Dans la troisième partie, l’auteur étudie les différentes mesures qui permettent aux parties d’avoir accès à certaines informations pertinentes au litige, détenues soit par la partie adverse, soit même par un tiers. Son analyse porte principalement sur le nouveau régime des interrogatoires préalables et de l’assignation pour communication de documents.
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Hobbs, Patricia. "The Catalysing Effect of the Rome Statute in Africa: Positive Complementarity and Self-Referrals." Criminal Law Forum 31, no. 3 (June 2, 2020): 345–76. http://dx.doi.org/10.1007/s10609-020-09398-7.
Full textAbstract:
Abstract The International Criminal Court’s (ICC) policy and practice of self-referrals has attracted some degree of academic criticism. This has been due partly because the procedure itself was, according to some opinions, never quite envisaged in the original Rome Statute, and partly because the concept of a State self-referral appears to contradict the Rome Statute objective of the ICC as a Court of complementarity. Following Gabon’s self-referral in 2016, and in view of the recent termination of the ICC Prosecutor’s Preliminary Examinations in Gabon, this paper argues that African States’ self-referral practice continues to represent a step backwards for African local justice and accountability. The fact that in this particular situation the necessary threshold was not met is actually not relevant for the argument put forward in this paper, namely that this practice should now be put under scrutiny rather than accepting, at face value, a self-referral whenever an (African) State proposes it. The strengthening of local accountability and the transformation of the local justice landscape should be considered as the ICC long-term objectives, and more dialogue (as well as political pressure) should be contemplated in order to gently coerce States to take on investigations and prosecutions of international crimes.
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Mosher, Janet E. "GROUNDING ACCESS TO JUSTICE THEORY AND PRACTICE IN THE EXPERIENCES OF WOMEN ABUSED BY THEIR INTIMATE PARTNERS." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 2 (October 1, 2015): 149. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i2.4688.
Full textAbstract:
For women seeking to extricate themselves from the web of entrapment woven together by the multiple threads that make up the coercive control repertoire of their abusive intimate partners, it is often difficult to avoid engagement with legal systems. Yet, the legal systems they encounter—criminal, family, child welfare, immigration among them—are frequently unwelcoming (if not hostile), controlling, demeaning, fragmented and contradictory. While there has been a recent explosion of interest in “access to justice,” little attention has been paid to how we might conceptualize access to justice in a manner that speaks meaningfully to the circumstances of women who experience abuse in their intimate relationships. For such women, access to justice is curtailed not only by lack of representation, delays, costs, and procedural complexities—the obstacles commonly associated with access to justice failings—but by three inter-related phenomena: the enduring hold of an incident-based understanding of domestic violence; the failure of legal actors to curb men’s strategic use of legal systems to further their power; and the host of complications—contradictory expectations, inconsistent orders, repetitious proceedings, sweeping surveillance—that arise when women are compelled to navigate multiple intersecting legal systems. What is required, I argue, is a conceptualization of access to justice that places women’s safety and well-being at its core. Dans la plupart des cas, les femmes qui veulent se sortir de l’enfer de la violence conjugale et échapper au contrôle de leur conjoint abusif n’ont d’autre choix que de se tourner vers les systèmes judiciaires. Pourtant, ceux qui s’offrent à elles, que ce soit en matière criminelle ou familiale, ou encore en matière d’immigration ou de protection de l’enfance, sont souvent peu accueillants (sinon hostiles), en plus d’être contrôlants, rabaissants, fragmentés et contradictoires. Malgré le très grand intérêt que suscite depuis quelque temps l’accès à la justice, une attention dérisoire a été accordée à la façon de conceptualiser cet accès afin de vraiment aider les femmes aux prises avec la violence conjugale. Pour ces femmes, l’accès à la justice est entravé non seulement par des services de représentation inadéquats ainsi que par les délais, les coûts et les complexités liés à la procédure, soit les obstacles habituellement associés aux failles de l’accès à la justice, mais également par trois phénomènes interdépendants : une perception tenace de la violence familiale axée sur l’incident; l’incapacité des intervenants juridiques de freiner les hommes qui se servent astucieusement des systèmes judiciaires pour accroître leur domination et la myriade de complications – attentes contradictoires, ordonnances incompatibles, procédures répétitives, surveillance envahissante – qui surviennent lorsque les femmes doivent naviguer dans les méandres de plusieurs systèmes judiciaires qui s’entrecroisent. À mon avis, il est impératif de parvenir à une conceptualisation de l’accès à la justice qui est axée d’abord et avant tout sur la sécurité et le bien-être des femmes.
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Jendroska, Jerzy. "Accès à la justice : remarques sur le statut juridique et le champ des obligations de la Convention d'Aarhus dans le contexte de l'Union européenne." Revue Juridique de l'Environnement 34, no. 1 (2009): 31–48. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2009.4805.
Full text
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Koshan, Jennifer. "STATE RESPONSIBILITY FOR PROTECTION AGAINST DOMESTIC VIOLENCE: THE INTER-AMERICAN COMMISSION ON HUMAN RIGHTS DECISION IN LENAHAN (GONZALES) AND ITS APPLICATION IN CANADA." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 1 (February 1, 2012): 39. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i1.4359.
Full textAbstract:
In August, 2011, the Inter-American Commission on Human Rights released its decision in Jessica Lenahan (Gonzales) v United States, a case concerning states’ obligations to use due diligence in responding to domestic violence. The IACHR found that the United States had breached several articles of the American Declaration of the Rights and Duties of Man for failing to protect Lenahan and her children from domestic violence, and made wide-reaching recommendations at both the individual and systemic level. This comment will discuss the IACHR decision in Lenahan and analyze its implications for Canada’s compliance with its international obligations towards domestic violence in the judicial, legislative and policy spheres. Focusing on the concept of access to justice as articulated by the IACHR, the analysis will show that Canada may be in violation of its obligations for failing to provide access to justice in the context of domestic violence, and otherwise in violation of its due diligence obligations under international law.En août 2011, la Commission interaméricaine des droits de l’homme [CIDH] rendait sa décision dans l’affaire Jessica Lenahan (Gonzales) c. les États-Unis, cas ayant trait à l’obligation des États de faire preuve d’une diligence raisonnable dans ses interventions en matière de violence familiale. La CIDH a conclu que les États-Unis avaient contrevenu à plusieurs articles de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, étant donné qu’ils n’avaient pas protégé Mme Lenahan et ses enfants contre des actes de violence familiale. Elle a formulé des recommandations d’une grande portée tant au plan individuel que systémique. Le présent commentaire porte sur la décision de la CIDH dans l’affaire Lenahan et présente une analyse des répercussions de cette décision en ce qui concerne le respect par le Canada de ses obligations internationales à l’égard de la violence familiale dans les domaines judiciaire, civil et pénal. Mettant l’accent sur la notion d’accès à la justice définie par la CIDH, l’analyse montre que le Canada manque peut-être à ses obligations en ne donnant pas accès à la justice dans le contexte de la violence familiale ou qu’il manque à son obligation de diligence raisonnable aux termes du droit international.
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Parkes, Debra, Kathy Bent, Tracey Peter, and Tracy Booth. "Listening to Their Voices: Women Prisoners and Access to Justice in Manitoba." Windsor Yearbook of Access to Justice 26, no. 1 (February 1, 2008): 86. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v26i1.4537.
Full textAbstract:
The existing research into effective accountability and oversight of Canadian prisons has considered the situation of federally sentenced prisoners (that is, those serving sentences of two years or more) and has raised serious questions about their ability to access justice in the sense of having adequate and accessible means to ensure that their treatment and conditions of confinement are just and in compliance with the law. Relatively little is known about the state of oversight and legal review processes at the provincial level, where jail terms are short and prisoners’ rights litigation is rare. This paper attempts to begin filling that gap in knowledge by examining the situation faced by women imprisoned in provincial jails in Manitoba. The paper first surveys the existing international and domestic laws concerning prisoners rights and avenues for redress in Manitoba, before moving on to consider why and how those mechanisms are utilized or not, by listening to the voices of women who have been incarcerated recently at the Portage Correctional Centre. Finally, the paper considers what legislative or policy changes might be made to provide access to justice for provincial prisoners, drawing on recommendations and insights from the women themselves.La recherche qui existe au sujet de la responsabilisation et de la surveillance efficaces des prisons canadiennes a porté sur la situation de prisonniers condamnés sous le régime fédéral (c’est-àdire, ceux qui purgent des peines de deux ans ou plus) et a soulevé des questions importantes quant à leur capacité d’accéder à la justice dans le sens de disposer de moyens adéquats et accessibles pour assurer que leur traitement et leurs conditions de détention sont équitables et conformes à la loi. On connaît relativement peu quant à l’état de surveillance et des processus de recours juridique au niveau provincial, où les périodes d’emprisonnement sont courtes et les litiges au sujet des droits des prisonniers sont rares. Cet article vise à commencer à combler ce manque d’information en examinant la situation envisagée par des femmes détenues dans les prisons provinciales au Manitoba. L’article commence par passer en revue les lois internationales et nationales existantes concernant les droits des prisonniers ainsi que les voies de réparation au Manitoba, avant de passer aux considérations à savoir pourquoi et comment ces mécanismes sont utilisés ou non, en écoutant les voix de femmes qui ont été incarcérées récemment au Portage Correctional Center. Enfin, l’article examine quelles modifications législatives ou de politiques pourraient être faites pour que les prisonniers provinciaux aient accès à la justice, en s’inspirant des recommandations et de la perspicacité des femmes elles-mêmes.
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Lamarche, Lucie. "Le Processus québécois d'enquête en matière de plaintes de discrimination: Quelques raisons de s'inquiéter." Canadian journal of law and society 12, no. 1 (1997): 35–69. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005202.
Full textAbstract:
RésuméL'existence, au Québec, d'un tribunal des droits de la personne est unique au Canada. On doit toutefois constater que la création d'un tribunal spécialisé se destinant au respect des droits de la personne ne règle pas en ellemême les déficiences souvent invoquées par les citoyens et les citoyennes au chapitre de l'efficacité des mécanismes de résolution des plaintes de discrimination. Le présent article a pour but d'analyser le processus de traitement des plaintes et, d'autre part, de qualifier la philosophie d'intervention de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, responsable du processus de traitement des plaintes de discrimination. Soixante-quinze pourcent des dossiers annuellement ouverts auprès de la commission se soldent par le rejet administratif de la plainte et ce, à diverses étapes du processus. Par ailleurs, la quasi-totalité des dossiers non fermés à diverses étapes de la procédure font l'objet d'un règlement entre les parties. L'individualisation des solutions et du traitement des plaintes qu'encourage la recherche de la satisfaction du client-plaignant, si elle constitue une approche alléchante, n'en demeure pas moins insatisfaisante lorsqu'il s'agit des garanties liées aux droits fondamentaux de la personne. Compte tenu des caractéristiques de la «clientèle» de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, cet article propose en conclusion un lien statistique et sociologique entre l'incidence de la rècherche de règlements hors cour et le non accès plus général à la justice de cette même clientèle. Elle doit se contenter de la reformulation administrative du coût des atteintes à son droit à l'égalité. Cette moindre part de justice est inquiétante.
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Joukovskaia, Anna, and Evgenii Akelev. "L’historien entre aux archives: Comment l’historiographie russe d’avant 1917 a découvert l’État moscovite." Annales. Histoire, Sciences Sociales 74, no. 3-4 (September 2019): 591–621. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2020.53.
Full textAbstract:
RésumésL’article analyse les biais que l’archivage a introduits dans l’historiographie russe sur l’État de Moscou avant la révolution de 1917. Il commence par présenter les principales étapes de l’organisation des dépôts d’archives historiques depuis l’époque de Pierre le Grand. Pendant longtemps, la politique archivistique de l’État vis-à-vis des dépôts historiques se révèle à la fois passive et défiante : peu d’investissements sont faits dans la conservation et la description des fonds, qui demeurent d’un accès difficile pour les chercheurs. Marquée par les réformes libérales du règne d’Alexandre II, la seconde moitié du xixe siècle voit une nouvelle étape avec la création d’un important dépôt d’archives historiques, les archives du ministère de la Justice à Moscou (Mamju), et la naissance d’une république des lettres russe. C’est alors qu’émergent les hypothèses historiques fondamentales qui continuent, aujourd’hui encore, à façonner l’idée que nous nous faisons de l’État de Moscou des xvie-xviie siècles. Deux études de cas sont présentées : l’utilisation des cadastres anciens (piscovye knigi) en tant que source pour l’histoire économique et sociale, et la théorie des groupes sociaux (soslovija) de Vasilij Ključevskij. Ces exemples montrent comment la segmentation des fonds d’archives, l’état inégal de leur conservation, les ambitions de l’archivistique ainsi que la nature et le rythme de mise à disposition de nouveaux outils d’investigation produits par les archivistes influencent les programmes et les résultats de la recherche historique.
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Desrosiers, Julie. "Les agents de sécurité privée doivent-ils respecter les droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés ?" Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 351–70. http://dx.doi.org/10.7202/043799ar.
Full textAbstract:
De plus en plus nombreux, les agents de sécurité privée accomplissent de nos jours des tâches variées dans un éventail d’endroits : patrouille de sécurité dans les centres commerciaux, contrôle des accès dans les complexes résidentiels, transport de détenus au palais de justice et ainsi de suite. Malgré l’étendue de leurs actions, les agents de sécurité privée travaillent dans un quasi-vide juridique. Non seulement la loi provinciale supposée régir leurs activités professionnelles est désuète, mais, de surcroît, la qualification juridique de leurs fonctions est marquée par l’ambiguïté. Car s’ils agissent pour le compte d’un employeur privé, il reste qu’en pratique les agents de sécurité participent au maintien de l’ordre social, noyau dur de l’action étatique publique. Les chevauchement entre les secteurs public et privé sont multiples et le travail effectué par les agents de sécurité pour un employeur privé est toujours susceptible de verser dans la sphère publique, au soutien d’une accusation criminelle. Dans ce contexte, faut-il astreindre les agents de sécurité privée au respect de la Charte canadienne des droits et libertés ? La jurisprudence a connu bien des tergiversations à cet égard. Au commencement, les tribunaux ont eu tendance à affirmer les droits constitutionnels du citoyen dès son arrestation, peu importe si la personne ayant procédé à l’arrestation était un agent public ou privé. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada rappelle que la Charte ne s’intéresse qu’aux actions étatiques, tant et si bien que son application demeure tributaire de l’intervention policière.
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Marglin, Jessica M. "La nationalité en procès : droit international privé et monde méditerranéen." Annales. Histoire, Sciences Sociales 73, no. 1 (March 2018): 83–117. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2018.111.
Full textAbstract:
RésumésCet article emploie la microhistoire d’une affaire transnationale qui se déroulait entre l’Italie et la Tunisie pendant les années 1870 et 1880 pour éprouver le droit international grâce à une approche qui va au-delà des frontières de l’Occident. L’affaire Samama contre Samama présente un litige fort compliqué, examiné par les cours de justice italiennes pendant près d’une décennie. La principale difficulté du procès concernait la nationalité de Nissim Samama, un juif né à Tunis, et, partant, l’ordre juridique qui pouvait décider de sa succession. Le Code civil italien promettait de respecter les droits nationaux des ressortissants étrangers, mais ces derniers étaient a priori considérés comme occidentaux uniquement. Or une affaire où il était question à la fois du droit tunisien et du statut des juifs interrogeait les fondements mêmes de l’ordre juridique international. En portant devant les tribunaux le problème de la nationalité de Samama, le procès dévoilait plusieurs failles et tensions au sein des théories émergentes du droit international : comment des États non occidentaux tels que la Tunisie pouvaient-ils s’intégrer dans l’ordre juridique international naissant ? Comment le droit international envisageait-il le droit musulman ? Quel était le statut de la nation juive dans un monde de nationalités de plus en plus exclusives ? Les actes d’un tel procès permettent de prendre la mesure des débats et des réflexions entre les spécialistes de droit international sur les ambiguïtés propres à leur discipline. De même, ils donnent un accès privilégié à la façon dont les Maghrébins concevaient le droit international. Les controverses qui en résultent mettent au jour les tensions inhérentes à un droit international qui ne cesse d’hésiter alors entre particularisme occidental et universalisme.
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Sossin, Lorne, and Zimra Yetnikoff. "I CAN SEE CLEARLY NOW: VIDEOCONFERENCE HEARINGS AND THE LEGAL LIMIT ON HOW TRIBUNALS ALLOCATE RESOURCES." Windsor Yearbook of Access to Justice 25, no. 2 (February 1, 2007): 247. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v25i2.4614.
Full textAbstract:
Videoconferencing has generated ambivalence in the legal community.Some have heralded its promise of unprecedented access to justice,especially for geographically remote communities. Others, however, havequestioned whether videoconferencing undermines fairness. The authorsexplore the implications of videoconferencing through the case studyof the Ontario Landlord and Tenant Tribunal, which is one of thebusiest adjudicative bodies in Canada. This analysis highlights concernsboth with videoconferencing in principle and in practice. While suchconcerns traditionally have been the province of public administration,the authors argue that a tribunal’s allocation of resources and thesuffi ciency of its budget are also core concerns of administrative law.Administrative law reaches beyond conventional doctrines of proceduralfairness on the one hand and substantive rationality on the other. Howthe legislature structures and funds decision-making bodies is not just amatter of political preference but also of legal suffi ciency. The commonlaw, the Charter of Rights, and unwritten constitutional principles suchas the rule of law and access to justice all provide potential constraintsboth on governments and tribunals as to the organization and conductof adjudicative hearings, especially in settings like the Landlord andTenant Tribunal, where the rights of vulnerable people are at stake.While a challenge to the videoconferencing practices of the Landlordand Tenant Tribunal has yet to be brought, the authors conclude thateventually the intersection of tribunal resources with the fairness andreasonableness of that tribunal’s decision-making will reach the courts.How the courts resolve these challenges may represent the next frontierof administrative law.La vidéoconférence a suscité de l’ambivalence au sein de la communautéjuridique. Certains ont proclamé sa promesse d’un accès sansprécédent à la justice, surtout pour les communautés géographiquementéloignées. D’autres, cependant, ont soulevé la question à savoir si lavidéoconférence mine l’équité. Les auteurs explorent les conséquencesde l’utilisation de la vidéoconférence en faisant une étude de cas duTribunal du logement de l’Ontario, un des organismes juridictionnelsles plus occupés au Canada. Cette analyse met en lumière despréoccupations en rapport avec la vidéoconférence en principe et enpratique. Quoique de telles préoccupations ont traditionnellement été du ressort de l’administration publique, les auteurs soutiennent quel’allocation des ressources par un tribunal et la suffi sance de son budgetsont également des préoccupations centrales du droit administratif.Le droit administratif va au delà des doctrines conventionnellesd’équité procédurale d’une part et de la rationalité substantive d’autrepart. La façon dont le législateur organise et fi nance les organismesdécideurs n’est pas simplement question de préférence politique maisaussi de suffi sance légale. Le common law, la Charte des droits etles principes constitutionnels non écrits tels que l’autorité de la loiet l’accès à la justice imposent tous des contraintes potentielles auxgouvernements et aux tribunaux quant à l’organisation d’audiencesadjudicatives et la façon de les mener, surtout dans un cadre tel que leTribunal du logement de l’Ontario, où sont en jeu les droits de gensvulnérables. Quoique les pratiques de vidéoconférence du Tribunaldu logement de l’Ontario n’aient pas encore été contestées, les auteursconcluent qu’éventuellement la conjoncture des ressources du tribunalet de l’équité et l’aspect raisonnable du processus de décision de cetribunal va parvenir à la cour. La façon dont les cours règleront cescontestations pourrait devenir le prochain domaine d’exploration dudroit administratif.*
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Betaille, Julien. "Accès à la justice de l’Union européenne, le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus s’immisce dans le dialogue des juges européens : à propos de la décision no ACCC/C/2008/32 du 14 avril 2011." Revue Juridique de l'Environnement 36, no. 4 (2011): 547–62. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2011.6000.
Full text
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Pélisson, François, and Gerd Winter. "Notes : Cour de justice des Communautés Européennes, 17 juin 1998. Mecklenburg c/ Kreis Pinneberg - Der Landrat e. a. (Affaire C-321/96)[extraits]. Environnement - Accès à l'information - Directive n° 90/313/CEE Mesure administrative de gestion de l'environnement Instruction préliminaire." Revue Européenne de Droit de l'Environnement 2, no. 4 (1998): 465–73. http://dx.doi.org/10.3406/reden.1998.1068.
Full text
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Pathak, Bishnu. "Jurisdictions of the Hague Court." World Journal of Social Science Research 7, no. 1 (February 25, 2020): p17. http://dx.doi.org/10.22158/wjssr.v7n1p17.
Full textAbstract:
The objectives of the paper are threefold: a) to find out the axiomatic truths, investigating crimes committed in the past; b) to examine the steps of the trial to the perpetrators for accountability and to deliver justice to the victims without prejudice at present; and c) to foster peace, human security and harmony for not repeating crimes in future. This state-of-the-art paper is prepared based on archival literature review, exchanging and sharing, Rome Statute defined functions and a practical observation approach rather than theoretical conception. The Hague Court gathers and scrutinizes testimonies, questioning victims and witnesses and analyzes the shreds of evidence of a suspect’s innocent or guilty. The examination and investigation guided by Rome Statute jurisdiction shall initiate on five criteria: (i) State Party, (ii) Declaration of Acceptance, (iii) Situation Referring by the UNSC, (iv) Transnational Crimes and (v) Petition by Victim/Representative. As of December 2019, 123 countries have become the Member States to the Rome Statute, but China, Iraq, Israel, Libya, Qatar, USA and Yemen voted against the treaty. So far, the Office of the Prosecutor (OTP) has opened official investigations for 12 situations and additional nine situations for preliminary examinations. The OTP closed seven situations: Gabon, Honduras, South Korea, Venezuela and Registered Vessels (Comoros, Greece, and Cambodia) from preliminary examinations. Till date, 45 suspected persons have been warranted by The Hague Court including the Presidents of Sudan, Kenya, Ivory and Libya. Out of 45 accused persons, proceedings against 50 per cent (22) have been completed. Four countries including South Africa and The Philippines have withdrawn from the Rome Statute. Burundi who has been the first country to refer the situation to the Court became the first nation to leave Statute. The case of Bangladesh/Myanmar is the newest one. Ukraine has accepted the jurisdiction of Statute but failed to ratify it. The longest length of the preliminary examination is holding by Afghanistan, but the Pre-Trial Chamber dismissed its report over the influence of the USA’s power and politics. Reparations against three rebel leaders, i.e., Thomas Lubanga, Germain Katanga and Ahmad Al Mahdi for victims were pronounced by The Hague Court. Warrants of arrest along with red corners notice are issued to four (two each from Libya and Sudan) suspected individuals. The Hague Court’s investigations should be evidence-based, not target-based unlike toing and froing of registered vessels of Comoros, Greece and Cambodia. The superior complexity of the Prosecutor Fatou Bensouda and advertisement of her photos in all official statements are to be ended.
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Bernheim, Emmanuelle, Pierre Noreau, and Alexandra Bahary-Dionne. "La justice et la non-représentation au carrefour de la localisation sociale." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société, May 21, 2021, 1–21. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2021.7.
Full textAbstract:
Résumé La présence accrue de justiciables non représenté·e·s devant les tribunaux est régulièrement attribuée à un manque de confiance envers le système judiciaire, notamment à l’égard des avocat·e·s. Agir seul·e devant les tribunaux serait donc un choix délibéré. Un sondage réalisé dans la population générale au Québec permet de démontrer au contraire que la grande majorité des citoyen·ne·s redoutent de faire face seul·e·s à la justice et souhaitent avoir accès aux services d’un·e professionnel·le du droit pour les représenter. Il permet aussi d’établir des liens entre certaines composantes de la localisation sociale des répondant·e·s – âge, condition socioéconomique, scolarité et genre – et leur opinion sur le système de justice et la non-représentation. Il faut en conclure que le rapport au droit et à la justice est la conséquence directe de structures sociales dont il faut tenir compte dans la compréhension de la réalité de la non-représentation.
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Dowding, Martin R. "Terrorism, Trade, and Internet Privacy." Canadian Journal of Communication 30, no. 1 (January 24, 2005). http://dx.doi.org/10.22230/cjc.2005v30n1a1519.
Full textAbstract:
Abstract: It became evident that Canada’s ISPs could become party to the work of the Canadian security establishment when the Department of Justice released its consultation document on “lawful access” in August, 2002, proposing unprecedented intervention by the state into citizens’ privacy in order to fight terrorism. Since September 11, 2001, there has been an increase in surveillance within the structure of globalized markets and in information technology. Potentially repressive legislative responses to terrorism and other crime, such as those from the U.S. and European countries, have caused many communities to call for a heightened response to sustain the right to gather and exchange information freely. This essay addresses the potential threat to our communicative privacy posed by increased “lawful access.” Résumé : Les fournisseurs de service internet (FSI) canadiens deviennent membres de la communauté de sécurité canadienne, selon le Ministère de la Justice dans son document sur l’« accès légal. » Nombreuses mesures ont été prises pour protéger la sécurité des données personelles relatives aux citoyens et citoyennes canadiennes. Cependant, etant donné la diminution des droits civils depuis le 11 septembre 2001, dans des Etats se voulant pourtant démocratiques (Les Etats Unis et pays European), groupements de communautés croient qu’il est nécessaire de faire preuve d’une vigilance accrue quant au droit de rassembler et échanger l’information librement. Cette rédaction addresse la loi proposeé que constitue une menace pour la souveraineté et les libertés individuelles.
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"Le Centre de services juridiques d’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes — Vers un accès à la justice pour les femmes francophones victimes de violence." Reflets: Revue d’intervention sociale et communautaire 21, no. 1 (2015): 190. http://dx.doi.org/10.7202/1032553ar.
Full text
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Von Bargen, Julian, and Adam Fish. "Technoliberalism in Iceland: The Fog of Information Infrastructure." Canadian Journal of Communication 45, no. 1 (February 21, 2020). http://dx.doi.org/10.22230/cjc.2020v45n1a3463.
Full textAbstract:
Background In the wake of the 2007–2008 financial crisis in Iceland, some citizens believed the calamity was the outcome of a cultural of secrecy among the political and financial elites.Analysis By examining an effort to legislate for a “data haven” in Iceland, this article discusses a shift in how data activists attempted to achieve data justice. This shift challenges existing ideas about cyberlibertarian and technoliberal approaches to social change. In attempting to address the inequalities inherent to the centralization of data and the internet, data activists moved away from advocacy and adopted two previously rejected strategies: formal political organizing and territorial authority.Conclusion and implications Activism for data equity was insufficient to counter existing data power in Iceland. What comes after technoliberalism?Contexte Suivant la crise financière de 2007-2008 en Islande, certains citoyens se mirent à penser que ce désastre était le résultat d’une culture du secret parmi les élites politiques et financières du pays.Analyse Par l’examen d’efforts pour légiférer un « havre de données » en Islande, cet article discute d’un changement dans la manière dont des militants ont tenté d’établir un accès plus juste aux données. Ce changement pose un défi à des idées courantes prônant une approche cyberlibertaire et technolibérale envers le changement social. Les militants, en tentant de s’adresser aux inégalités inhérentes à la centralisation des données et d’internet, se sont éloignés du plaidoyer pour adopter deux stratégies rejetées antérieurement : l’organisation politique formelle et l’autorité territoriale.Conclusion et implications Le militantisme pour l’égalité des données s’est avéré insuffisant pour démocratiser le contrôle des données en Islande. Dans ces circonstances, qu’est-ce qui pourrait suivre au technolibéralisme?
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Njoroge, Peter Njenga. "UNMITIGATED GLOBALIZATION AND ITS EFFECT ON PERCEPTION, RECEPTION AND TREATMENT OF CHILDREN IN KENYA TODAY / GLOBALIZACIÓN SIN PALIANCIA Y SU EFECTO SOBRE PERCEPCIÓN, RECEPCIÓN Y TRATAMIENTO DE NIÑOS EN KENIA HOY / LA MONDIALISATION SANS RELÂCHE ET SES EFFETS SUR LA PERCEPTION, LA RÉCEPTION ET LE TRAITEMENT DES ENFANTS AU KENYA AUJOURD’HUI / 非限制的全球化及其影響 關於感知、接收和治療今天在肯亞的兒童." European Journal of Social Sciences Studies 6, no. 1 (January 4, 2021). http://dx.doi.org/10.46827/ejsss.v6i1.978.
Full textAbstract:
Since independence, Kenyan has had to contend with a couple of social evils among them corruption and ruinous negative ethnicisation of national politics. The resolve and effort to fight and eradicate them has not borne any fruit. Today, sexual abuse occasioned by unmannerly pursuit of sexual pleasure by imprudent young and elderly men alike, has been on the increase and has given rise to another potentially devastating malevolence, that is, widespread underage pregnancies culminating in abortions or arduous teenage motherhood. The latest report by the National Council on Population and Development exposes the magnitude of the crisis of teenage pregnancies in Kenya: a nation that boasts of numerous child protection laws, improved access to education and a vibrant economic growth. Cruelties ranging from raping to murdering of girls have hit the ceiling. Although certain brutalities against the girl child may not have been completely unknown in the traditional African times, they were certainly not of the nature and magnitude they are today when civilization has permeated almost every corner of the globe. This paper seeks to juxtapose the portrait of an African child of the gone days against that of the current times with regard to the perception, reception and treatment before birth, up to the time of exiting childhood. The writer argues that, today’s untold cruelty the Kenyan girl child is going through is attributable to the erosion, adulteration and abdication of particular traditional African values through unmitigated globalization and an unwillingness of the current generation to visit the past to reclaim that which was valuable, but which was demonized and wittingly pushed aside at the time of colonization. The author invites the reader to draw justification from his argument for participation in every noble campaign that may seek justice for the besieged child in a bid to secure the future, cognizant of the fact that globalization is an irreversible ‘tsunami’ bearing both merits and demerits.
Desde la independencia, Kenia ha tenido que lidiar con un par de males sociales entre ellos la corrupción y la etnicización negativa ruinosa de la política nacional. La determinación y el esfuerzo para combatirlos y erradicarlos no ha dado fruto. Hoy en día, el abuso sexual ocasionado por la persecución no tripulada del placer sexual por jóvenes imprudentes y ancianos por igual, ha ido en aumento y ha dado lugar a otra malevolencia potencialmente devastadora, es decir, embarazos generalizados de menores de edad que culminan en abortos o ardua maternidad adolescente. El último informe del Consejo Nacional de Población y Desarrollo pone de lado la magnitud de la crisis de los embarazos adolescentes en Kenia: una nación que cuenta con numerosas leyes de protección de la infancia, un mejor acceso a la educación y un crecimiento económico vibrante. Las crueldades que van desde violar hasta asesinar chicas han llegado al techo. Aunque ciertas brutalidades contra la niña pueden no haber sido completamente desconocidas en los tiempos tradicionales africanos, ciertamente no eran de la naturaleza y magnitud que son hoy en día cuando la civilización ha permeado casi todos los rincones del mundo. Este artículo busca yuxtaponer el retrato de un niño africano de los días pasados en contra del de los tiempos actuales con respecto a la percepción, recepción y tratamiento antes del nacimiento, hasta el momento de salir de la infancia. El escritor sostiene que, la crueldad incalculable de hoy por la que está pasando la niña keniana es atribuible a la erosión, la adulteración y la abdicación de valores africanos tradicionales particulares a través de la globalización sin paliativa y la falta de voluntad de la generación actual de visitar el pasado para reclamar lo que era valioso pero que fue demonizado y empujado a un lado en el momento de la colonización. El autor invita al lector a obtener la justificación de su argumento para participar en cada campaña noble que pueda buscar justicia para el niño sitiado en un intento de asegurar el futuro, consciente del hecho de que la globalización es un "tsunami" irreversible que tiene tanto méritos como deméritos.
Depuis l’indépendance, le Kenya a dû faire face à quelques maux sociaux parmi eux la corruption et l’ethnicisation négative ruineuse de la politique nationale. La détermination et les efforts déployés pour les combattre et les éradiquer n’ont porté aucun fruit. Aujourd’hui, les abus sexuels provoqués par la poursuite sans pilote du plaisir sexuel par des jeunes hommes imprudents et âgés, ont augmenté et ont donné lieu à une autre malveillance potentiellement dévastatrice, c’est-à-dire des grossesses mineures généralisées qui ont abouti à des avortements ou à une maternité adolescente ardue. Le dernier rapport du Conseil national sur la population et le développement expose l’ampleur de la crise des grossesses chez les adolescentes au Kenya : une nation qui se vante de nombreuses lois sur la protection de l’enfance, d’un meilleur accès à l’éducation et d’une croissance économique dynamique. Des cruautés allant du viol au meurtre de filles ont atteint le plafond. Bien que certaines brutalités contre l’enfant fille n’aient peut-être pas été complètement inconnues à l’époque traditionnelle africaine, elles n’étaient certainement pas de la nature et de l’ampleur qu’elles sont aujourd’hui lorsque la civilisation a imprégné presque tous les coins du monde. Cet article cherche à juxtaposer le portrait d’un enfant africain des temps passés à celui de l’époque actuelle en ce qui concerne la perception, la réception et le traitement avant la naissance, jusqu’au moment de sortir de l’enfance. L’écrivain fait valoir que, la cruauté indicible d’aujourd’hui que traverse l’enfant kényane est attribuable à l’érosion, à l’adultération et à l’abdication de valeurs africaines traditionnelles particulières par la mondialisation sans relâche et au refus de la génération actuelle de visiter le passé pour récupérer ce qui était précieux mais qui a été diabolisé et sciemment mis de côté au moment de la colonisation. L’auteur invite le lecteur à tirer la justification de son argument en faveur de la participation à chaque noble campagne qui peut demander justice pour l’enfant assiégé dans le but d’assurer l’avenir, conscient du fait que la mondialisation est un « tsunami » irréversible portant à la fois des mérites et des déméritations.
自獨立以來，肯亞人不得不面對一些社會罪惡，其中包括腐敗和毀滅性的負面的民族化的國家政治。打擊和根除它們的決心和努力沒有取得成果。今天，輕率的年輕和年老男子對性快感的不謹慎追求所導致的性虐待一直在增加，並造成了另一種潛在的毀滅性惡意，即普遍的未成年懷孕，最終導致墮胎或少女母親難以為之。國家人口與發展委員會的最新報告揭露了肯亞少女懷孕危機的嚴重性：肯亞擁有許多兒童保護法律，受教育機會得到改善，經濟增長充滿活力。從強姦到謀殺女孩等殘忍行為都成為天花板。雖然在傳統的非洲時代，對女童的某些殘暴行為可能並非完全不為人知，但當文明幾乎滲透到全球每一個角落時，這些殘酷行為肯定不具有今天的性質和規模。本文力求將非洲兒童在出生前的感知、接受和治療方面的肖像與當前時代的畫像並列，一直並列在離開童年之前。作者認為，肯亞女童今天所經歷的難以言狀的殘酷，是由於全球化的全球化侵蝕、摻假和放棄特定的非洲傳統價值觀，以及這一代人不願意訪問過去，以收回在殖民化時被妖魔化和機智地推開的東西。作者請讀者從他參加每一個為被圍困兒童尋求正義的崇高運動的論點中引出理由，以確保未來，認識到全球化是一個不可逆轉的"海嘯"，既有優缺點，也是有缺點的。
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