Academic literature on the topic 'Accès à la justice – Mauritanie'

La proclamation des droits de l'homme, fondement essentiel de la démocratie et de l'Etat de droit ne peut être effective si l'égal accès à la justice n'est pas réellement assuré. Les engagements internationaux de la Mauritanie lui fixent d'ailleurs des objectifs semblables. En effet tout le monde ressent au moins confusément, l'importance du rôle de la justice dans la société et plus particulièrement dans un Etat de droit. De tout les droits et libertés affirmés, celui relatif à l'accès à la justice revêt une importance particulière. Pour que le justiciable retrouve une confiance dans la justice il faut impérativement lever tous les obstacles au fonctionnement des juridictions, faciliter leur accès aux plaideurs et garantir l'égalité devant elles. Cette thèse a pour objectif, de conduire une réflexion globale sur les problèmes relatifs à l'accès à la justice. Notre travail doit servir de base à l'élaboration par le gouvernement d'un projet de loi réformant l'accès à la justice en Mauritanie
The proclamation of the human rights, essential foundation of the democracy and the state of right, cannot be efficient if the equal access to the justice is not really assured. The international engagements of Mauritania fix him similar objectives besides. Indeed everybody feels at least confusedly, the importance of the justice in the society and more especially in a State of right. Of all the rights and liberties affirmed, the one relative to the access to the justice dons a particular importance. So that the person subject to trial recovers a confidence in the justice it is necessary to raise all obstacles imperatively to the working of the jurisdictions, to facilitate their access to the litigants and to guarantee the equality before them. This thesis has for objective, to drive a global reflection on the relative problems in the access to the justice. Our work must act as basis to the development by the government of a law project reforming the access to the justice in Mauritania

Comme l'indique le titre de cette étude, notre approche a pour objet l'organisation structurelle et fonctionnelle du système judiciaire mauritanien tel qu'il est établi par le droit positif mauritanien. L'avènement de l'organisation de ce système est relativement récent. Il date en effet de l'indépendance du pays en 1960. En raison des changements politiques intervenus depuis cette date, des réformes ont été entreprises. Pour bien mener cette étude , il a fallu, dans une première partie, analyser les principes généraux du système judiciaire mauritanien, pour ce nous nous sommes interessés précisémént à ceux qui le régit, pour aborder ensuite ceux relatifs au fonctionnement des juridictions. La seconde partie a été réservée pour décrire et analyser l'organisation et le fonctionnement de l'appareil judiciaire à travers l'étude des juridictions proprement dites et les gens de justice. Au long de cette analyse, on a démontré qu'entre la consécration législative des normes qui régissent le système judiciaire mauritanien et leur mise en oeuvre, il existe dans la plupart du temps un décalage. Cela nous a conduit à proposer des adaptations du système qui tiennent compte de la réalité mauritanienne et la nécessité de la question.

La première organisation légale en Mauritanie date à partir juin de 27, 1961 avec la loi N° 61-012. Cette organisation a été marquée par une dualité basée sur la séparation, musulmans bien/droite moderne "à la grossesse des cartels de l'Islam l'influence du right" moderne ; et l'existence de deux corps distincts : magistrats et cadis. Cette situation se développera à partir de 1983 vers une unification des deux ordres avec la fusion des corps. Néanmoins, ce choix du législateur n'a pas mis un terme à la persistance d'une justice composite ; avec deux avoir d'écoles, chacun, une formation, une vision et une méthodologie différentes de l'autre. Cette réalité, et son tenir compte par le législateur, constitueront avec le cadre politique et constitutionnel, les facteurs plus déterminant quand avec la qualité de la justice en Mauritanie. L'adoption de la constitution juillet de 20, 1991 a ouvert la manière avec un nouveau cadre juridique marqué par un libéralisme constitutionnel proclamant des libertés publiques et le principe de l'indépendance" de la justice. Cette évolution constitutionnelle a été suivie par la réforme de 1994 visant désespérément à adapter le cadre législatif aux exigences nouvelles d'une justice indépendante, à travers la reconnaissance d'un certain nombre de garanties d'indépendance par la loi organique 94-012 du 17 février 1994. En 1999 une nouvelle organisation judiciaire a été adoptée. Cette réforme s'était fixée comme objectifs d'assurer une plus grande spécialisation des chambres au niveau des tribunaux régionaux et cours d'appel ; ainsi qu'une révision de la collégialité et l'introduction du principe du juge unique au niveau des tribunaux de première instance. Dans la pratique, l'adoption des ces textes n'a eu qu'un faible impact sur la situation du secteur judiciaire. En effet, d'une part l'indépendance ne s'est jamais concrétisée faute de volonté politique et de dynamisme des acteurs de la justice et, d'autre part la spécialisation des chambres s'est avérée peu réaliste et n'a pu être expérimentée qu'à Nouakchott et Nouadhibou
The first legal organization in Mauritania dates from June 27, 1961 with the law N° 61-012. This organization was marked by a duality based on separation, Muslims right / modern right «to the pregnancy of Islam combines the influence of the modern right" and the existence of two distinct bodies: magistrates and cadis. This situation will develop from 1983 towards a unification of the two orders with fusion of the bodies. Nevertheless, this choice of the legislator did not put an end to the persistence of a "composite justice" with two schools having, each one, a formation, a vision and a methodology different from the other. This reality, and its taking into account by the legislator, will constitute with the political and constitutional framework, the factors more determining when with the quality of justice in Mauritania. The adoption of the Constitution of July 20, 1991 opened the way with a new legal framework marked by a constitutional liberalism proclaiming public freedoms and the principle of "the independence" of justice This constitutional evolution was followed by the reform of 1994 hopelessly aiming at adapting the legislative framework to the new requirements of an independent justice, through the recognition of a certain number of guarantees of independence by the organic law 94-012 of February 17, 1994. In 1999 a new legal organization was adopted. This reform had been fixed like objectives to ensure a greater specialization of the rooms the level of the regional courts and course of call; thus q' a revision of the collegial structure and the introduction of the principle of the single judge to the level of the courts of first authority. In practice, the adoption as of these texts had only one weak impact on the situation of the legal sector. Indeed, on the one hand independence never concretized fault of political good-will and dynamism of the actors of justice and, on the other hand the specialization of the rooms proved not very realistic and could be tested only in Nouakchott and Nouadhibou

L'incitation à prendre le nouveau droit judiciaire mauritanien à la recherche de son identité entre modernité et tradition comme sujet de thèse, est sans doute venue des incertitudes qui caractérisent la phase actuelle de l'évolution du droit en Mauritanie. Le balancement actuel entre modernité et tradition montre que la question demeure incontournable pour qui veut saisir la réalité du droit judiciaire mauritanien et les évolutions en cours. Démontrer qu'une synthèse est possible mais aussi et surtout qu'elle est nécessaire : voilà la clef de voute de cette thèse divisée en deux parties : dans une première partie nous avons tenté de démontrer que le droit judiciaire mauritanien porte la trace d'une terrible imprécision, à savoir un syncrétisme affadissant entre l'ordre de la légitimité (c'est-à-dire la tradition) et l'ordre de la nécessite (c'est-à-dire la modernité) ; dans une seconde partie, nous plaidons pour l'indispensable synthèse créatrice et mobilisatrice, synthèse qui ne sera rendue possible que par un effort sérieux d'adaptation de la loi musulmane aux données nouvelles sans syncrétisme ni éclectisme superficiels
The inducement to choose as the subject of this dissertation mauritania's new judicial law and its attempt to reconcile modernity and tradition probably originates in the uncertainty aroused by the phase of legal changes this country is undergoing currently. The present dithering between modernity and tradition shows that the question cannot be overlooked by anyone wishing to comprehend the true nature of judicial law in mauritania and its ongoing evolution. Demonstrating that a synthesis can be achieved, but more specifically that it is required, is the driving force of this dissertation, which is divided into two parts : first I will attempt to show that mauritania's judicial law is somewhat impaired by a striking vagueness that can be put down to the dulling impact of syncretism, which brings together legitimacy , i. E. Tradition, and necessity, i. E. Modernity. In my second part, i will advocate a much needed synthesis which proves both fertile and unifying. However, such a synthesis will not be possible unless a thorough effort of adaptation of muslim law is undertaken to fit new circumstances, without falling back upon either syncretism or shallow eclecticism

Suite aux conséquences de fortes périodes de sécheresse (des années 1960, 1970 et 1980), lemonde nomade/rural s’est vidé de ses habitants venus subitement s’installer dans les grandscentres urbains mauritaniens. Ces changements socio-spatiaux ont bouleversé la sociétémauritanienne, composée d’arabophones (les arabo-berbères appelés Bîdhanes et les hommesaffranchis ou ex-esclaves appelés Haratines) et d’afrophones (peuls, Wolofs, Soninké etBambara). En termes d’urbanisme et de disponibilité des services sociaux de base, les villesdu pays n’étaient pas préparées pour une inclusion réussie des nouveaux migrants. Enconséquence, l’expansion des villes mauritaniennes s’est caractérisée par un développementrapide et par des disparités socio-spatiales criantes. Le littoral mauritanien abrite uniquementdeux villes : Nouakchott (capitale du pays) et Nouadhibou (la capitale économique) qui ontsubi plus de pression anthropique que les autres villes du pays, parce qu’elles offrent plusd’opportunités d’emploi et d’accès aux services urbains.Nous partons de l’hypothèse principale que l’inégalité sociale d’accès aux parcelles est àl’origine de l’étalement urbain incontrôlé de la ville de Nouadhibou. Quelle est la réaction deshabitants face à l’inégal accès aux parcelles à Nouadhibou ? Quelles sont les inégalitéssociales et environnementales produites par le processus d’étalement urbain de Nouadhibou ?Qui habitait majoritairement dans les quartiers spontanés et périphériques de Nouadhibou ?Notre démarche consiste à tracer l’évolution urbaine de Nouadhibou afin de mesurer etcaractériser l’ampleur de son étalement urbain, d'identifier ses causes ainsi que les inégalitéssociales et environnementales qui y sont associées. Nous avons d'abord utilisé des imagessatellites et des formules mathématiques afin de mesurer l’étalement urbain. Puis desentretiens avec des familles résidant dans différentes zones urbaines de la ville ont été menés,selon deux approches, quantitative (160 ménages) et qualitative (15 ménages). Nous avonscréé une base de données contenant des indicateurs mesurant les inégalités subies, et décrit levécu quotidien des habitants. Les données recueillies ont été traitées en utilisant le logicielShinx V5 et utilisées pour la réalisation d’une dizaine de cartes thématiques sur Map Info.Les résultats de notre recherche montrent que les inégalités sociales d’accès aux parcellesurbaines, via le processus d’attribution, sont criantes à Nouadhibou. Seulement 93 parcellesfurent attribuées durant la période 1975 à 1984 et ce malgré les besoins accrus en logements(au début des années 1980, la moitié des habitations furent spontanées). Entre 1990 et 2002,92,96% des parcelles concédées ont été attribuées par les autorités compétentes dans desconditions souvent louches et opaques. La genèse des quartiers spontanés (Kebba) reflète lecontre-pouvoir créé par les habitants pour faire face à ce type d'inégalité sociale. Le processusde régularisation foncière des quartiers spontanés (entamé depuis 1985), consistant à relogerles habitants dans de nouvelles zones urbaines, a conduit à un étalement urbain excessif. Laréalisation des infrastructures urbaines n’a pas accompagné le processus d’étalement, ce quiest à l’origine d'inégalités sociales (problème de transport et d’accès aux écoles, manque depharmacies…) et environnementales (difficultés d’accès à l’eau potable et à l’électricité,absence de service de collecte des ordures…) constatées, surtout dans les quartierspériphériques. Les Haratines, qui résidaient autrefois aux extrémités des campementsnomades maures, représentent 62% (de notre échantillon) des habitants des quartiersspontanés et 73% des familles enquêtées dans les nouveaux quartiers périphériques ElWeva, où l’étalement urbain de Nouadhibou s’est produit ces dernières années
Further to the consequences of important periods of drought (1960s, 1970 and 1980), thenomadic / rural world was emptied of his inhabitants who came suddenly to settle down in thelarge Mauritanian urban centers. These socio-spatial changes transformed deeply theMauritanian society, consisting of Arabic speakers (Arab-Berber called Bîdhanes and thefreed people or ex-slaves called Haratines) and African languages speakers (Fulanis, Wolofs,Soninké and Bambara). In terms of town planning and availability of basic social services, thecities of the country were not prepared for a successful inclusion of the new migrants. As aconsequence, the expansion of the Mauritanian cities was characterized by a fast developmentand by striking socio-spatial disparities. The Mauritanian coast counts only two cities:Nouakchott (capital of the country) and Nouadhibou (the economic capital) which underwentmore anthropological pressure than the other cities in the country, because they offer moreemployment opportunities and access to urban services. Our main hypothesis is that the socialinequality to the lands’ access is at the origin of the uncontrolled urban growth ofNouadhibou. What is the reaction of the populations in front of the uneven access to the landsof Nouadhibou? What are the social and environmental inequalities produced by the processof Nouadhibou’s urban growth? Who lived mainly in the unplanned (“spontaneous”) districtsand the suburbs of Nouadhibou? Our approach consists in tracking the urban evolution ofNouadhibou to measure and characterize the scale of its urban growth, identify its causes aswell as the social and environmental inequalities which are associated to it. We used firstlysatellite pictures and mathematical analyses to measure the urban growth. Then we hadinterviews with families living in various urban zones of the city, based on two approaches,quantitative (160 households) and qualitative (15 households). We created a databasecontaining indicators that measure the undergone disparities, and described the daily real-lifeexperience of the inhabitants. The collected data were analyzed with Shinx V5 software andused for the realization of about ten thematic maps on Map Info.The results of our study show that the social inequalities of access to the urban lands, via theprocess of allocation, are striking in Nouadhibou. Only 93 lands were attributed between 1975and 1984 in spite of increased needs in housing (at the beginning of 1980s, half of thehabitations were spontaneous). Between 1990 and 2002, 92,96 % of the granted lands wereattributed by competent authorities, often in strange and opaque conditions. The genesis of thespontaneous districts (Kebba) reflects the forces of opposition created by the inhabitants toface this type of social inequality. The process of land regularization of the spontaneousdistricts (started in 1985), consisting in rehousing the inhabitants in new urban zones, led toan excessive urban growth. Realization of the urban infrastructures did not follow the processof growing, which is at the origin of social (problem of transport and access to schools, lackof pharmacies…) and environmental inequalities (difficulty of access to the drinkable waterand to electricity, absence of garbage’s collection services…), especially in suburbs.Haratines, who lived previously in the extremities of the Moorish nomadic camps, represent62 % (of our sample) of the spontaneous districts inhabitants and 73 % of the familiesconsulted in the new suburbs of El Weva, where the urban growth of Nouadhibou occurredduring the last years

Les Maisons de Justice et du Droit (M. J. D) puisent leurs origines dans les initiatives empiriques de différents acteurs, issus non seulement de l'institution judiciaire mais également de l'Administration et du secteur privé. Leur encadrement normatif par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 les intègre à l'organisation judiciaire française et contribue à leur expansion sur le territoire. Ces structures œuvrent tout d'abord sur le terrain de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes et surtout de l'accès au droit, en offrant notamment des consultations juridiques gratuites à leurs usagers. Elles incarnent ensuite autant de nouveaux lieux de traitement du contentieux, en procédant au règlement de conflits par des modes de résolution alternatifs à l'intervention juridictionnelle. Si elles participent indéniablement à la réalisation du service public de la Justice, leur implantation demeure facultative et limitée à l'échelon local. Le rôle dévolu aux Maisons de Justice et du Droit et ses perspectives de développement bouleversent donc l'approche classique de la Justice. Peuvent-elles répondre de façon cohérente à des objectifs d'envergure nationale de prévention ou de traitement des contentieux ? L'alternative qu'elles proposent obéit-elle aux principes procéduraux garants du respect des droits et libertés de chacun ? Dans quelle mesure l'autorité judiciaire y est-elle associée ? En essayant de répondre à ces questions, le présent travail envisage, modestement, une voie qu'ouvrent les M. J. D vers la rénovation de la Justice
Justice and Law’s Houses are born on empirical initiatives from attorneys, politicians and lawyers. Since 1998, and the 18th december Act (n°98-1163), they are officialy included in the french legal system. That allows their massive spread. First, these houses take place on prevention of delinquency, help for victims, and principaly local access to the law (providing free legal advices). Second, they are new places besides the courts which receive dispute treatment, by using Alternative Dispute Resolution (A. D. R). If they join the Justice civil service, their creation is optional and restricted on a district area. The Justice and Law’s Houses’ role and its expansion opportunities change the Justice’s classical understanding. Can they give an efficient answer to the national scheme concerning disputes prevention or treatment ? Does alternative follow processual guarantees for individual rights ? How can courts be associated ? In order to answer these questions, this work shows modestly how can Justice and Law’s Houses upgrade Justice in France

Située au centre de l'Afrique, l'Oubangui Chari, ex colonie française a accédé à l'indépendance le 13 Août 1960 et est devenue la République centrafricaine. Le droit applicable et l'organisation judiciaire sont restés fortement influencés par la culture juridique de la France certains n'hésitant pas à parler de véritable mimétisme. En dehors d'une tendance à utiliser la technique du " copier-coller ", il est important de souligner que le droit français reste applicable sur le territoire centrafricain en vertu de l'ordonnance PLANTEY du 06 octobre 1958 qui accordait survie, dans les nouveaux États ayant accédé à l'indépendance, aux textes coloniaux tant que le pouvoir législatif local n'en aurait pas disposé autrement etc. Il n'est dès lors pas étonnant que la population centrafricaine, majoritairement analphabète (près de 70%), et parlant la langue nationale le " Sango " rejette ce droit écrit dans une langue étrangère dans lequel elle ne trouve pas de repère et continue de recourir au droit traditionnel et à la justice coutumière (justice des chefs de quartier, de village, des chefs religieux etc.).L'accès au droit et aux institutions judiciaires se heurte à de multiples difficultés : problème de langue, de culture, de structures adaptées pour la diffusion du droit, d'éloignement géographique, de manque de confiance dans le personnel judiciaire et policier, du coût de la justice et des professionnels du droit par rapport au revenu moyen de la population, ... Il se pose alors la question de la redéfinition du droit centrafricain qui devrait d'une part, intégrer les réalités locales et réhabiliter la justice traditionnelle en l'adaptant à l'évolution de la société; d'autre part, tout mettre en œuvre pour faciliter l'accès de la population au droit et à la justice officiels.

Puisque l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques est le garant des droits et libertés des individus, cette institution doit disposer tous les atouts qui lui garantissent de jouer ce rôle. La Mauritanie a connu à l'époque moderne l’instauration de ce pouvoir judiciaire, durant deux étapes importante, la première sous le contrôle du colonialisme français, qui a soumis le pays depuis plusieurs décennies, et la dernière après l’indépendance où la codification de la première organisation judiciaire en Mauritanie en date du 27 juin, 1961 avec la loi N° 61-012. En Mauritanie la justice dans son ensemble souffre de certain de maux, et l’accès à la justice pour l’ensemble des citoyens est entravé par beaucoup d’obstacles, et menacé par un certain nombre des insuffisances, et de nos jours, le droit à un procès équitable est un droit primordial, garanti par un ensemble de principes issus des conventions internationales dans le domaine de protection de droit de l’Homme. Le droit à un procès équitable est donc parmi des droits fondamentaux de l'être humain .il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies pour assurer un procès équitable afin de protéger les droits des personnes. Afin de mettre en évidence et de clarifier les obstacles observés sur ces aspects, cette étude passe en revue l’organisation de la justice au pays, ainsi qu’une analyse des lieux des faille, tant sur le plan des empêchements issus des raisons socioéconomiques et organisationnelle, que celui de la non-conformité aux exigences internationales en la matière. Cette étude a présenté un ensemble de propositions, soient la révision de nos textes afin d’introduire davantage une manière plus efficace de ces principes, en particulier le principe de la collégialité, la publicité, et les droit des défenses. En renforçant les compétences du juge unique au niveau des tribunaux de première instance. Sans oublier d'assurer une plus grande spécialisation des magistrats tant au niveau des tribunaux des premières instances qu’au niveau de la cours d'appel. Toutes ces propositions ont pour but d’essayer d‘améliorer la situation actuelle, pour faire en sorte qu’il ait au moins l’existence de conditions minimales pour un procès équitable, car la violation du droit à un procès équitable, reste toujours une cause de préoccupation pour toute l’humanité
As the judicial institution in democratic societies is the guarantor of the rights and freedoms of individuals, such institution must have all the means that allow it to play this role. Mauritania has known in its modern history the establishment of the judicial power, through two important steps. First was in the French colonialism, which has ruled the country for several decades, and the last was after independence with the codification of the first judicial organization in Mauritania on June 27, 1961 by Law No. 61-012. In Mauritania, justice had as a whole suffered from several problems and access to justice for all citizens is hindered by many obstacles, and threatened by a number of shortcomings. Today, the right to a fair trial is a primary right, guaranteed by a set of principles derived from international conventions as a part of human rights. The right to a fair trial is recognized as the fundamental among the human being rights but there are some conditions that must be met to ensure a fair trial in order to protect the rights of individuals. In order to highlight and clarify the obstacles observed in these aspects, this study reviews the organization of justice in the country, as well as it tries to provide an analysis of the places of the deficiencies as well as the impediments causing by socioeconomic reasons and organization and also the non-compliance with the international requirement in this area. This study gives some proposals, through the revision of the texts by introducing more strongly some principles. in particular the principle of collegiality, and the right of defense and by strengthening the prerogatives of the unique judge in the first instance courts and also in providing more specialization of the magistrates as well at the courts of the first instances as at the level of the appeal court. All these proposals aim to improve the current situation, for setting up the minimal conditions for a fair trial, because the violation of the right to a fair trial remains great concern for all humanity