Dissertations / Theses: 'Accès à la justice – Mauritanie'

1

Thiam, Chouaibou. "L'accès à la justice en Mauritanie." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0727.

Abstract:

La proclamation des droits de l'homme, fondement essentiel de la démocratie et de l'Etat de droit ne peut être effective si l'égal accès à la justice n'est pas réellement assuré. Les engagements internationaux de la Mauritanie lui fixent d'ailleurs des objectifs semblables. En effet tout le monde ressent au moins confusément, l'importance du rôle de la justice dans la société et plus particulièrement dans un Etat de droit. De tout les droits et libertés affirmés, celui relatif à l'accès à la justice revêt une importance particulière. Pour que le justiciable retrouve une confiance dans la justice il faut impérativement lever tous les obstacles au fonctionnement des juridictions, faciliter leur accès aux plaideurs et garantir l'égalité devant elles. Cette thèse a pour objectif, de conduire une réflexion globale sur les problèmes relatifs à l'accès à la justice. Notre travail doit servir de base à l'élaboration par le gouvernement d'un projet de loi réformant l'accès à la justice en Mauritanie
The proclamation of the human rights, essential foundation of the democracy and the state of right, cannot be efficient if the equal access to the justice is not really assured. The international engagements of Mauritania fix him similar objectives besides. Indeed everybody feels at least confusedly, the importance of the justice in the society and more especially in a State of right. Of all the rights and liberties affirmed, the one relative to the access to the justice dons a particular importance. So that the person subject to trial recovers a confidence in the justice it is necessary to raise all obstacles imperatively to the working of the jurisdictions, to facilitate their access to the litigants and to guarantee the equality before them. This thesis has for objective, to drive a global reflection on the relative problems in the access to the justice. Our work must act as basis to the development by the government of a law project reforming the access to the justice in Mauritania

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Cheikh, Abdellahi Ould Ahmed Babou. "Le système judiciaire mauritanien." Orléans, 2001. http://www.theses.fr/2001ORLE0001.

Full text

Abstract:

Comme l'indique le titre de cette étude, notre approche a pour objet l'organisation structurelle et fonctionnelle du système judiciaire mauritanien tel qu'il est établi par le droit positif mauritanien. L'avènement de l'organisation de ce système est relativement récent. Il date en effet de l'indépendance du pays en 1960. En raison des changements politiques intervenus depuis cette date, des réformes ont été entreprises. Pour bien mener cette étude , il a fallu, dans une première partie, analyser les principes généraux du système judiciaire mauritanien, pour ce nous nous sommes interessés précisémént à ceux qui le régit, pour aborder ensuite ceux relatifs au fonctionnement des juridictions. La seconde partie a été réservée pour décrire et analyser l'organisation et le fonctionnement de l'appareil judiciaire à travers l'étude des juridictions proprement dites et les gens de justice. Au long de cette analyse, on a démontré qu'entre la consécration législative des normes qui régissent le système judiciaire mauritanien et leur mise en oeuvre, il existe dans la plupart du temps un décalage. Cela nous a conduit à proposer des adaptations du système qui tiennent compte de la réalité mauritanienne et la nécessité de la question.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Ba, Ngary. "Le système judiciaire mauritanien : unité de juridiction et dualité de régimes." Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0755.

Full text

Abstract:

La première organisation légale en Mauritanie date à partir juin de 27, 1961 avec la loi N° 61-012. Cette organisation a été marquée par une dualité basée sur la séparation, musulmans bien/droite moderne "à la grossesse des cartels de l'Islam l'influence du right" moderne ; et l'existence de deux corps distincts : magistrats et cadis. Cette situation se développera à partir de 1983 vers une unification des deux ordres avec la fusion des corps. Néanmoins, ce choix du législateur n'a pas mis un terme à la persistance d'une justice composite ; avec deux avoir d'écoles, chacun, une formation, une vision et une méthodologie différentes de l'autre. Cette réalité, et son tenir compte par le législateur, constitueront avec le cadre politique et constitutionnel, les facteurs plus déterminant quand avec la qualité de la justice en Mauritanie. L'adoption de la constitution juillet de 20, 1991 a ouvert la manière avec un nouveau cadre juridique marqué par un libéralisme constitutionnel proclamant des libertés publiques et le principe de l'indépendance" de la justice. Cette évolution constitutionnelle a été suivie par la réforme de 1994 visant désespérément à adapter le cadre législatif aux exigences nouvelles d'une justice indépendante, à travers la reconnaissance d'un certain nombre de garanties d'indépendance par la loi organique 94-012 du 17 février 1994. En 1999 une nouvelle organisation judiciaire a été adoptée. Cette réforme s'était fixée comme objectifs d'assurer une plus grande spécialisation des chambres au niveau des tribunaux régionaux et cours d'appel ; ainsi qu'une révision de la collégialité et l'introduction du principe du juge unique au niveau des tribunaux de première instance. Dans la pratique, l'adoption des ces textes n'a eu qu'un faible impact sur la situation du secteur judiciaire. En effet, d'une part l'indépendance ne s'est jamais concrétisée faute de volonté politique et de dynamisme des acteurs de la justice et, d'autre part la spécialisation des chambres s'est avérée peu réaliste et n'a pu être expérimentée qu'à Nouakchott et Nouadhibou
The first legal organization in Mauritania dates from June 27, 1961 with the law N° 61-012. This organization was marked by a duality based on separation, Muslims right / modern right «to the pregnancy of Islam combines the influence of the modern right" and the existence of two distinct bodies: magistrates and cadis. This situation will develop from 1983 towards a unification of the two orders with fusion of the bodies. Nevertheless, this choice of the legislator did not put an end to the persistence of a "composite justice" with two schools having, each one, a formation, a vision and a methodology different from the other. This reality, and its taking into account by the legislator, will constitute with the political and constitutional framework, the factors more determining when with the quality of justice in Mauritania. The adoption of the Constitution of July 20, 1991 opened the way with a new legal framework marked by a constitutional liberalism proclaiming public freedoms and the principle of "the independence" of justice This constitutional evolution was followed by the reform of 1994 hopelessly aiming at adapting the legislative framework to the new requirements of an independent justice, through the recognition of a certain number of guarantees of independence by the organic law 94-012 of February 17, 1994. In 1999 a new legal organization was adopted. This reform had been fixed like objectives to ensure a greater specialization of the rooms the level of the regional courts and course of call; thus q' a revision of the collegial structure and the introduction of the principle of the single judge to the level of the courts of first authority. In practice, the adoption as of these texts had only one weak impact on the situation of the legal sector. Indeed, on the one hand independence never concretized fault of political good-will and dynamism of the actors of justice and, on the other hand the specialization of the rooms proved not very realistic and could be tested only in Nouakchott and Nouadhibou

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

DIAWARA, LASSANA BAKARY MEERPOEL ANDRE. "LE NOUVEAU DROIT JUDICIAIRE MAURITANIEN A LA RECHERCHE DE SON IDENTITE ENTRE MODERNITE ET TRADITION /." [S.l.] : [s.n.], 1997. ftp://ftp.scd.univ-metz.fr/pub/Theses/1997/Lassana_Bakary.Diawara.DMZ9704.pdf.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Diawara, Lassana Bakary. "Le nouveau droit judiciaire mauritanien à la recherche de son identité entre modernité et tradition." Metz, 1997. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/1997/Lassana_Bakary.Diawara.DMZ9704.pdf.

Full text

Abstract:

L'incitation à prendre le nouveau droit judiciaire mauritanien à la recherche de son identité entre modernité et tradition comme sujet de thèse, est sans doute venue des incertitudes qui caractérisent la phase actuelle de l'évolution du droit en Mauritanie. Le balancement actuel entre modernité et tradition montre que la question demeure incontournable pour qui veut saisir la réalité du droit judiciaire mauritanien et les évolutions en cours. Démontrer qu'une synthèse est possible mais aussi et surtout qu'elle est nécessaire : voilà la clef de voute de cette thèse divisée en deux parties : dans une première partie nous avons tenté de démontrer que le droit judiciaire mauritanien porte la trace d'une terrible imprécision, à savoir un syncrétisme affadissant entre l'ordre de la légitimité (c'est-à-dire la tradition) et l'ordre de la nécessite (c'est-à-dire la modernité) ; dans une seconde partie, nous plaidons pour l'indispensable synthèse créatrice et mobilisatrice, synthèse qui ne sera rendue possible que par un effort sérieux d'adaptation de la loi musulmane aux données nouvelles sans syncrétisme ni éclectisme superficiels
The inducement to choose as the subject of this dissertation mauritania's new judicial law and its attempt to reconcile modernity and tradition probably originates in the uncertainty aroused by the phase of legal changes this country is undergoing currently. The present dithering between modernity and tradition shows that the question cannot be overlooked by anyone wishing to comprehend the true nature of judicial law in mauritania and its ongoing evolution. Demonstrating that a synthesis can be achieved, but more specifically that it is required, is the driving force of this dissertation, which is divided into two parts : first I will attempt to show that mauritania's judicial law is somewhat impaired by a striking vagueness that can be put down to the dulling impact of syncretism, which brings together legitimacy , i. E. Tradition, and necessity, i. E. Modernity. In my second part, i will advocate a much needed synthesis which proves both fertile and unifying. However, such a synthesis will not be possible unless a thorough effort of adaptation of muslim law is undertaken to fit new circumstances, without falling back upon either syncretism or shallow eclecticism

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

El, Arbi Ahmed Salem. "Etalement urbain et inégalités sociales et environnementales : cas de Nouadhibou - Mauritanie." Thesis, Le Mans, 2013. http://www.theses.fr/2013LEMA3002.

Full text

Abstract:

Suite aux conséquences de fortes périodes de sécheresse (des années 1960, 1970 et 1980), lemonde nomade/rural s’est vidé de ses habitants venus subitement s’installer dans les grandscentres urbains mauritaniens. Ces changements socio-spatiaux ont bouleversé la sociétémauritanienne, composée d’arabophones (les arabo-berbères appelés Bîdhanes et les hommesaffranchis ou ex-esclaves appelés Haratines) et d’afrophones (peuls, Wolofs, Soninké etBambara). En termes d’urbanisme et de disponibilité des services sociaux de base, les villesdu pays n’étaient pas préparées pour une inclusion réussie des nouveaux migrants. Enconséquence, l’expansion des villes mauritaniennes s’est caractérisée par un développementrapide et par des disparités socio-spatiales criantes. Le littoral mauritanien abrite uniquementdeux villes : Nouakchott (capitale du pays) et Nouadhibou (la capitale économique) qui ontsubi plus de pression anthropique que les autres villes du pays, parce qu’elles offrent plusd’opportunités d’emploi et d’accès aux services urbains.Nous partons de l’hypothèse principale que l’inégalité sociale d’accès aux parcelles est àl’origine de l’étalement urbain incontrôlé de la ville de Nouadhibou. Quelle est la réaction deshabitants face à l’inégal accès aux parcelles à Nouadhibou ? Quelles sont les inégalitéssociales et environnementales produites par le processus d’étalement urbain de Nouadhibou ?Qui habitait majoritairement dans les quartiers spontanés et périphériques de Nouadhibou ?Notre démarche consiste à tracer l’évolution urbaine de Nouadhibou afin de mesurer etcaractériser l’ampleur de son étalement urbain, d'identifier ses causes ainsi que les inégalitéssociales et environnementales qui y sont associées. Nous avons d'abord utilisé des imagessatellites et des formules mathématiques afin de mesurer l’étalement urbain. Puis desentretiens avec des familles résidant dans différentes zones urbaines de la ville ont été menés,selon deux approches, quantitative (160 ménages) et qualitative (15 ménages). Nous avonscréé une base de données contenant des indicateurs mesurant les inégalités subies, et décrit levécu quotidien des habitants. Les données recueillies ont été traitées en utilisant le logicielShinx V5 et utilisées pour la réalisation d’une dizaine de cartes thématiques sur Map Info.Les résultats de notre recherche montrent que les inégalités sociales d’accès aux parcellesurbaines, via le processus d’attribution, sont criantes à Nouadhibou. Seulement 93 parcellesfurent attribuées durant la période 1975 à 1984 et ce malgré les besoins accrus en logements(au début des années 1980, la moitié des habitations furent spontanées). Entre 1990 et 2002,92,96% des parcelles concédées ont été attribuées par les autorités compétentes dans desconditions souvent louches et opaques. La genèse des quartiers spontanés (Kebba) reflète lecontre-pouvoir créé par les habitants pour faire face à ce type d'inégalité sociale. Le processusde régularisation foncière des quartiers spontanés (entamé depuis 1985), consistant à relogerles habitants dans de nouvelles zones urbaines, a conduit à un étalement urbain excessif. Laréalisation des infrastructures urbaines n’a pas accompagné le processus d’étalement, ce quiest à l’origine d'inégalités sociales (problème de transport et d’accès aux écoles, manque depharmacies…) et environnementales (difficultés d’accès à l’eau potable et à l’électricité,absence de service de collecte des ordures…) constatées, surtout dans les quartierspériphériques. Les Haratines, qui résidaient autrefois aux extrémités des campementsnomades maures, représentent 62% (de notre échantillon) des habitants des quartiersspontanés et 73% des familles enquêtées dans les nouveaux quartiers périphériques ElWeva, où l’étalement urbain de Nouadhibou s’est produit ces dernières années
Further to the consequences of important periods of drought (1960s, 1970 and 1980), thenomadic / rural world was emptied of his inhabitants who came suddenly to settle down in thelarge Mauritanian urban centers. These socio-spatial changes transformed deeply theMauritanian society, consisting of Arabic speakers (Arab-Berber called Bîdhanes and thefreed people or ex-slaves called Haratines) and African languages speakers (Fulanis, Wolofs,Soninké and Bambara). In terms of town planning and availability of basic social services, thecities of the country were not prepared for a successful inclusion of the new migrants. As aconsequence, the expansion of the Mauritanian cities was characterized by a fast developmentand by striking socio-spatial disparities. The Mauritanian coast counts only two cities:Nouakchott (capital of the country) and Nouadhibou (the economic capital) which underwentmore anthropological pressure than the other cities in the country, because they offer moreemployment opportunities and access to urban services. Our main hypothesis is that the socialinequality to the lands’ access is at the origin of the uncontrolled urban growth ofNouadhibou. What is the reaction of the populations in front of the uneven access to the landsof Nouadhibou? What are the social and environmental inequalities produced by the processof Nouadhibou’s urban growth? Who lived mainly in the unplanned (“spontaneous”) districtsand the suburbs of Nouadhibou? Our approach consists in tracking the urban evolution ofNouadhibou to measure and characterize the scale of its urban growth, identify its causes aswell as the social and environmental inequalities which are associated to it. We used firstlysatellite pictures and mathematical analyses to measure the urban growth. Then we hadinterviews with families living in various urban zones of the city, based on two approaches,quantitative (160 households) and qualitative (15 households). We created a databasecontaining indicators that measure the undergone disparities, and described the daily real-lifeexperience of the inhabitants. The collected data were analyzed with Shinx V5 software andused for the realization of about ten thematic maps on Map Info.The results of our study show that the social inequalities of access to the urban lands, via theprocess of allocation, are striking in Nouadhibou. Only 93 lands were attributed between 1975and 1984 in spite of increased needs in housing (at the beginning of 1980s, half of thehabitations were spontaneous). Between 1990 and 2002, 92,96 % of the granted lands wereattributed by competent authorities, often in strange and opaque conditions. The genesis of thespontaneous districts (Kebba) reflects the forces of opposition created by the inhabitants toface this type of social inequality. The process of land regularization of the spontaneousdistricts (started in 1985), consisting in rehousing the inhabitants in new urban zones, led toan excessive urban growth. Realization of the urban infrastructures did not follow the processof growing, which is at the origin of social (problem of transport and access to schools, lackof pharmacies…) and environmental inequalities (difficulty of access to the drinkable waterand to electricity, absence of garbage’s collection services…), especially in suburbs.Haratines, who lived previously in the extremities of the Moorish nomadic camps, represent62 % (of our sample) of the spontaneous districts inhabitants and 73 % of the familiesconsulted in the new suburbs of El Weva, where the urban growth of Nouadhibou occurredduring the last years

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Vieu, Jean-Baptiste. "Les Maisons de Justice et du Droit : une perspective de rénovation de la Justice ?" Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10001.

Full text

Abstract:

Les Maisons de Justice et du Droit (M. J. D) puisent leurs origines dans les initiatives empiriques de différents acteurs, issus non seulement de l'institution judiciaire mais également de l'Administration et du secteur privé. Leur encadrement normatif par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 les intègre à l'organisation judiciaire française et contribue à leur expansion sur le territoire. Ces structures œuvrent tout d'abord sur le terrain de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes et surtout de l'accès au droit, en offrant notamment des consultations juridiques gratuites à leurs usagers. Elles incarnent ensuite autant de nouveaux lieux de traitement du contentieux, en procédant au règlement de conflits par des modes de résolution alternatifs à l'intervention juridictionnelle. Si elles participent indéniablement à la réalisation du service public de la Justice, leur implantation demeure facultative et limitée à l'échelon local. Le rôle dévolu aux Maisons de Justice et du Droit et ses perspectives de développement bouleversent donc l'approche classique de la Justice. Peuvent-elles répondre de façon cohérente à des objectifs d'envergure nationale de prévention ou de traitement des contentieux ? L'alternative qu'elles proposent obéit-elle aux principes procéduraux garants du respect des droits et libertés de chacun ? Dans quelle mesure l'autorité judiciaire y est-elle associée ? En essayant de répondre à ces questions, le présent travail envisage, modestement, une voie qu'ouvrent les M. J. D vers la rénovation de la Justice
Justice and Law’s Houses are born on empirical initiatives from attorneys, politicians and lawyers. Since 1998, and the 18th december Act (n°98-1163), they are officialy included in the french legal system. That allows their massive spread. First, these houses take place on prevention of delinquency, help for victims, and principaly local access to the law (providing free legal advices). Second, they are new places besides the courts which receive dispute treatment, by using Alternative Dispute Resolution (A. D. R). If they join the Justice civil service, their creation is optional and restricted on a district area. The Justice and Law’s Houses’ role and its expansion opportunities change the Justice’s classical understanding. Can they give an efficient answer to the national scheme concerning disputes prevention or treatment ? Does alternative follow processual guarantees for individual rights ? How can courts be associated ? In order to answer these questions, this work shows modestly how can Justice and Law’s Houses upgrade Justice in France

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Bruneau, Delphine. "La proximité de la justice : Approche franco-québécoise." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10019.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Ngoumbango, Kohetto Jocelyn. "L'accès au droit et à la justice des citoyens en République centrafricaine." Phd thesis, Université de Bourgogne, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00987518.

Full text

Abstract:

Située au centre de l'Afrique, l'Oubangui Chari, ex colonie française a accédé à l'indépendance le 13 Août 1960 et est devenue la République centrafricaine. Le droit applicable et l'organisation judiciaire sont restés fortement influencés par la culture juridique de la France certains n'hésitant pas à parler de véritable mimétisme. En dehors d'une tendance à utiliser la technique du " copier-coller ", il est important de souligner que le droit français reste applicable sur le territoire centrafricain en vertu de l'ordonnance PLANTEY du 06 octobre 1958 qui accordait survie, dans les nouveaux États ayant accédé à l'indépendance, aux textes coloniaux tant que le pouvoir législatif local n'en aurait pas disposé autrement etc. Il n'est dès lors pas étonnant que la population centrafricaine, majoritairement analphabète (près de 70%), et parlant la langue nationale le " Sango " rejette ce droit écrit dans une langue étrangère dans lequel elle ne trouve pas de repère et continue de recourir au droit traditionnel et à la justice coutumière (justice des chefs de quartier, de village, des chefs religieux etc.).L'accès au droit et aux institutions judiciaires se heurte à de multiples difficultés : problème de langue, de culture, de structures adaptées pour la diffusion du droit, d'éloignement géographique, de manque de confiance dans le personnel judiciaire et policier, du coût de la justice et des professionnels du droit par rapport au revenu moyen de la population, ... Il se pose alors la question de la redéfinition du droit centrafricain qui devrait d'une part, intégrer les réalités locales et réhabiliter la justice traditionnelle en l'adaptant à l'évolution de la société; d'autre part, tout mettre en œuvre pour faciliter l'accès de la population au droit et à la justice officiels.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Ami, Mohamed. "La justice en Mauritanie et le droit à un procès équitable : obstacles, insuffisances et propositions d'amélioration." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMLH13.

Full text

Abstract:

Puisque l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques est le garant des droits et libertés des individus, cette institution doit disposer tous les atouts qui lui garantissent de jouer ce rôle. La Mauritanie a connu à l'époque moderne l’instauration de ce pouvoir judiciaire, durant deux étapes importante, la première sous le contrôle du colonialisme français, qui a soumis le pays depuis plusieurs décennies, et la dernière après l’indépendance où la codification de la première organisation judiciaire en Mauritanie en date du 27 juin, 1961 avec la loi N° 61-012. En Mauritanie la justice dans son ensemble souffre de certain de maux, et l’accès à la justice pour l’ensemble des citoyens est entravé par beaucoup d’obstacles, et menacé par un certain nombre des insuffisances, et de nos jours, le droit à un procès équitable est un droit primordial, garanti par un ensemble de principes issus des conventions internationales dans le domaine de protection de droit de l’Homme. Le droit à un procès équitable est donc parmi des droits fondamentaux de l'être humain .il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies pour assurer un procès équitable afin de protéger les droits des personnes. Afin de mettre en évidence et de clarifier les obstacles observés sur ces aspects, cette étude passe en revue l’organisation de la justice au pays, ainsi qu’une analyse des lieux des faille, tant sur le plan des empêchements issus des raisons socioéconomiques et organisationnelle, que celui de la non-conformité aux exigences internationales en la matière. Cette étude a présenté un ensemble de propositions, soient la révision de nos textes afin d’introduire davantage une manière plus efficace de ces principes, en particulier le principe de la collégialité, la publicité, et les droit des défenses. En renforçant les compétences du juge unique au niveau des tribunaux de première instance. Sans oublier d'assurer une plus grande spécialisation des magistrats tant au niveau des tribunaux des premières instances qu’au niveau de la cours d'appel. Toutes ces propositions ont pour but d’essayer d‘améliorer la situation actuelle, pour faire en sorte qu’il ait au moins l’existence de conditions minimales pour un procès équitable, car la violation du droit à un procès équitable, reste toujours une cause de préoccupation pour toute l’humanité
As the judicial institution in democratic societies is the guarantor of the rights and freedoms of individuals, such institution must have all the means that allow it to play this role. Mauritania has known in its modern history the establishment of the judicial power, through two important steps. First was in the French colonialism, which has ruled the country for several decades, and the last was after independence with the codification of the first judicial organization in Mauritania on June 27, 1961 by Law No. 61-012. In Mauritania, justice had as a whole suffered from several problems and access to justice for all citizens is hindered by many obstacles, and threatened by a number of shortcomings. Today, the right to a fair trial is a primary right, guaranteed by a set of principles derived from international conventions as a part of human rights. The right to a fair trial is recognized as the fundamental among the human being rights but there are some conditions that must be met to ensure a fair trial in order to protect the rights of individuals. In order to highlight and clarify the obstacles observed in these aspects, this study reviews the organization of justice in the country, as well as it tries to provide an analysis of the places of the deficiencies as well as the impediments causing by socioeconomic reasons and organization and also the non-compliance with the international requirement in this area. This study gives some proposals, through the revision of the texts by introducing more strongly some principles. in particular the principle of collegiality, and the right of defense and by strengthening the prerogatives of the unique judge in the first instance courts and also in providing more specialization of the magistrates as well at the courts of the first instances as at the level of the appeal court. All these proposals aim to improve the current situation, for setting up the minimal conditions for a fair trial, because the violation of the right to a fair trial remains great concern for all humanity

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Brero, Noël. "L'assurance et l'accès à la justice : approche critique." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0019.

Full text

Abstract:

L'institution judiciaire rebute la majorité des citoyens lorsqu'ils sont confrontés à un litige. Ceux-ci devraient trouver dans la personne de l'assureur un allié efficace : la prise en charge de leurs intérêts sera souvent possible grâce au contrat d'assurance. En premier lieu, de clauses contractuelles, tant en assurance-dommages qu'en assurance protection juridique, vont permettre à l'assureur d'être maître de la procédure diligentée contre l'assuré lui-même ou son adversaire, qu'ils soient responsables ou victimes. Il privilegiera donc la solution amiable en utilisant le cadre juridique de la transaction et les différents textes l'ayant institutionnalisée. Mais, débiteur de l'obligation de garantie et artisan principal de la solution negociée, l'assureur sera jugé et partie. Les moyens juridiques qu'il utilisera auront pour objet d'éviter le recours à la justice. Cette pratique n'est pas sans risque pour les justiciables car elle s'accompagnera souvent d'une atteinte aux principes généraux que sont le libre accès à la justice, la liberté de défense, le respect du contradictoire et des droits de la défense. En second lieu, si le juge est saisi, l'assureur fera en sorte de surveiller le développement de l'affaire, tant sur le terrain de la procédure que du fond. C'est dire que lorsque l'accès à la justice ne sera pas entravé, il sera étroitement contrôlé.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Da, Lozzo Michaël. "La réalisation de l’accès à la justice dans l’Espace européen de justice : une contribution à la résolution des litiges commerciaux transfrontières." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10033/document.

Full text

Abstract:

L’Union européenne connaît un nombre croissant de litiges commerciaux transfrontières (conflits entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur). Ces différends doivent pouvoir être résolus par la partie qui le demande afin qu’elle puisse voir ses droits substantiels se réaliser. Il est donc essentiel de garantir l’accès à la justice, étatique ou privée, au sein de l’Espace européen de justice. À cette fin, l’Union européenne dispose d’une compétence partagée afin d’adopter des mesures facilitant l’accès à la justice (art. 67 §4 Traité FUE). Considéré comme un objectif et un droit fondamental, l’accès à la justice est concrétisé à travers le droit de la coopération judiciaire de l’Union. Son analyse révèle aussi bien la richesse de la notion que les lacunes de sa réalisation. Dans cette perspective, il convient de se demander comment l’Espace européen de justice peut véritablement atteindre l’objectif d’accès à la justice pour permettre la résolution des litiges commerciaux transfrontières
The European Union experiences a growing number of cross-border commercial disputes (between professionals or between a professional and a consumer). These litigations shall be resolved at the demand of the claimant, so s/he can enjoy his/her substantial rights. Hence, it is essential to guarantee access to justice, whether public or private, within this European area of justice. To this end, the EU has a shared competence to adopt rules facilitating access to justice (art. 67 §4 Treaty FEU). Considered as an objective and a fundamental right, access to justice shall be realized through judicial cooperation law of the Union. This analysis shall reveal its richness as well as its lacuna. Therefore, one must determine how the European area of justice shall reach this objective of access to justice to allow the settlement of cross-boarder commercial disputes

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Cseke, Nóra. "Accès au juge et aux procédures d'asile à la lumière des droits européen, allemand et français." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA004.

Full text

Abstract:

L’effectivité de l’accès aux instances de l’asile dépend de la réunion de plusieurs facteurs qui ne viennent pas uniquement du droit national. La condition sine qua non de l’effectivité d’un tel accès est une réception harmonieuse par les différents Etats, des garanties procédurales indispensables à celui-ci et définies au niveau européen, ce qui suppose toutefois une relation équilibrée entre le droit conventionnel et le droit de l’Union, construite dans un esprit de dialogue. Dans l’établissement de ce dialogue, le législateur de l’Union, tout comme la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle primordial, et si ce dialogue s’avérait dissonant, le droit national pourrait encore corriger les insuffisances ainsi constatées. Certes, à cette fin, il est nécessaire d’établir un dialogue également au niveau national, et ce, non seulement avec les instances européennes mais aussi à l’intérieur de l’Etat entre les autorités administratives et juridictionnelles. In fine, l’effectivité de cet accès est tout autant indispensable dans une dimension transfrontalière afin de rapprocher davantage les législations nationales et de proposer une solution européenne aux problèmes structuraux et systémiques caractérisant cet accès
The effectiveness of access to asylum bodies depends on a combination of several factors which are not derived solely from national law. The sine qua non of the effectiveness of such access is a harmonious reception by the various Member States of the procedural guarantees essential to it and defined at European level, which presupposes, however, a balanced relationship between ECHR law and Union law built in a spirit of dialogue. In establishing this dialogue, the EU legislator, like the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union, plays an essential role, and if this dialogue were to prove dissonant, national law could still correct any shortcomings thus noted. To this end, it is certainly necessary to establish a dialogue also at national level, not only with the EU legislator and the European courts but also between the administrative and judicial authorities at State level. Ultimately, the effectiveness of this access is also essential in a cross-border dimension in order to further approximate national legislation and to propose a European solution to the structural and systemic problems characterizing this access

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Wade, Mame Ndiaga. "Accès au juge constitutionnel et constitutionnalisation du droit : approche comparée avec l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1071/document.

Full text

Abstract:

L'accès direct des individus à la justice constitutionnelle a tendance en Allemagne et Espagne, contrairement à la France et à Italie où il n’est pas prévu, à modifier la nature classiquement objective de la mission de constitutionnalisation du juge constitutionnel par les buts subjectifs poursuivis par les recours individuels directs. Il déclenche, le cas échéant, chez le juge constitutionnel une fonction autre que la simple constitutionnalisation du droit, qui demeure objective dans le cadre de l’accès indirect et l'entraîne sur le terrain de la fondamentalisation du droit, qui revêt des caractéristiques très subjectives. C'est ce qui explique la concurrence entre le juge constitutionnel et les juges ordinaires et européens, et conduit le premier à se comporter en cour suprême en Allemagne et en Espagne où existent ces voies de recours. La fondamentalisation, qui est un processus plus vaste que la constitutionnalisation, oblige également le juge constitutionnel à s’adapter et à prendre part à la "circulation des solutions juridiques"
The direct access of individuals to constitutional justice has the tendency in Germany and Spain, contrary to France and Italy where it does not exist, to modify the current and objective nature of the mission of constitutionalisation of the constitutional judge through the subjective goals individual and direct recourses. It triggers, on the other hand, on the side of the constitutional judge another function than the simple constitutionalisation of law that remains objective in the case of the indirect access, which is leading to the fundamentalisation of law, which has very subjective features. This is explaining the competition between the constitutional judge and the ordinary and European courts that leads the first to behave in Supreme Court in Germany and Spain where those review procedures exist. The fundamentalisation, which is a wider process than the constitutionalisation one, also oblige the constitutional judge to adapt and to get involved in the “circulation of legal solutions”

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Ondo, Okemvele Armand Lylian. "La procédure orale." Nantes, 2005. http://www.theses.fr/2005NANT4010.

Full text

Abstract:

II y a des maux, dans la procédure orale, que personne ne peut nier. Elle présente en effet un risque pour les droits de la défense, et plus particulièrement pour le principe de la contradiction entre les plaideurs. Mais, malgré les imperfections qui la caractérisent. La procédure orale doit cependant subsister, car elle seule permet encore aujourd'hui une justice de proximité, indispensable dans toute société démocratique. Cette contribution de la procédure orale à l'accès à la Justice s'exprime bien sûr dans la souplesse de son régime, mais elle est aussi favorisée par le cadre processuel et juridictionnel au sein duquel la procédure orale prend pied
Nobody can deny the ills of oral procedure. Indeed, there is a risk in so far as the rights of defence are concerned, when it comes to the fact of hearing all litigants to a case in particular. But, in spite of its inherent imperfections, oral procedure should keep on being, because so far it is the only way to allow a close trial. Which is essential in any democratic society. Thus, this means that oral procedure is, in tact. A needed tool for the service of law, and its endlessly growing challenges. This contribution of oral procedure in making law within the reach of everyone, is indeed expressed through the adaptability of its system, but it is also furthered by the procedure and jurisdiction on which it rests

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Bikeye-Bi-Ndong, Ludmilia. "L'évolution générale de la justice gabonaise : entre le poids du passé et les difficultés actuelles." Rouen, 2016. http://www.theses.fr/2016ROUED003.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Bétaille, Julien. "Les conditions juridiques de l'effectivité de la norme en droit public interne : illustrations en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement." Limoges, 2012. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/7c336217-f53e-44c5-9992-3021ecc2374d/blobholder:0/2012LIMO1007.pdf.

Full text

Abstract:

La norme juridique ne peut exercer sa fonction de direction des conduites humaines que si elle produit des effets sur le réel. L’effectivité de la norme est influencée par plusieurs éléments du système juridique. L’identification des conditions juridiques de cette effectivité en droit public interne conduit à souligner le rôle classique exercé par la cohérence de l’ordre juridique et par la sanction. Cependant, ces conditions ne sont pas exclusives. D’autres éléments du système juridique sont de nature à amplifier l’effectivité de la norme. D’une part, la conception de la norme influence son effectivité. Ses qualités, sa légitimité, l’adoption ainsi que le choix de ses normes et instruments d’application de même que la confiance que ses destinataires ont en elle sont des conditions juridiques de l’effectivité. D’autre part, sur le plan de la réception de la norme, l’accès à la justice dont bénéficient ses destinataires, son interprétation par le juge et les pouvoirs dont il dispose exercent aussi une influence sur l’effectivité. Des rapports d’implication peuvent ainsi être établis entre ces différents éléments du système juridique et l’effectivité de la norme. Néanmoins, l’évaluation de ces conditions juridiques au regard du droit positif montre que ces rapports d’implication sont souples compte tenu des limites intrinsèques de ces conditions. Elle suggère aussi que l’effectivité est souvent partielle et que la connaissance des conditions juridiques de l’effectivité pourrait être complétée par celle des conditions extra-juridiques de l’effectivité
The legal norm exercises its function of direction of human conducts only if it produces effects on the real. Norm’s effectivity is influenced by several elements of the legal system. The identification of the legal conditions of the norm’s effectivity leads to underline the classic role of legal order’s coherence and sanction. Nevertheless, those conditions are not exclusive. Other elements of the legal system are intended to amplify norm’s effectivity. On the one hand, norm’s conception influences its effectivity. Its qualities, the adoption and the selection of its implementation norms and instruments as well as the confidence of its recipients are legal conditions of effectivity. On the other hand, in terms of norm’s reception, access to justice granted to its recipients, its interpretation by the judge and the powers that are allocated to the latter exercise as well an influence on the effectivity. Relations of implication can be established between those different elements of the legal system and the norm’s effectivity. However, the assessment of the legal conditions of the effectivity in respect of positive law shows that those relations of implication are supple in view of the limits intrinsic in those conditions. It suggests as well that effectivity is often partial and that the knowledge of the legal conditions of the effectivity could be supplemented by that of non- legal conditions of the effectivity

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Désy, Alexandre. "Les coûts et les délais judiciaires de la médiation judiciaire : les discours théoriques et pratiques sous le regard de l'analyse économique du droit." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2013. http://hdl.handle.net/11143/6105.

Full text

Abstract:

Le mémoire de maîtrise aborde les considérations économiques entourant la conférence de règlement à I ‘amiable (CRA). L'émergence de la CRA se fait dans un contexte où les tribunaux sont aux prises avec d’importants problèmes administratifs. Dans les discours recensé, le principal objectif de cette mesure est de diminuer les coûts et les délais de l'accès à la justice. Un constat initial, menant à notre problématique, a cependant été fait : aucun cadre scientifique économique n'est mobilisé dans les différents discours pour justifier le potentiel de la CRA de faire baisser les coûts judiciaires, de procéder plus rapidement ou d'améliorer l'efficacité du système judiciaire. Ainsi, dans le mémoire nous tentons d'éclairer les considérations économiques entourant la CRA. Le mémoire comporte un deuxième niveau d'analyse; il effectue une analyse comparative des considérations économiques entre 'AED, la littérature scientifique entourant les PRD et le discours des acteurs sociaux. La recherche indique que, dans son ensemble, le bilan d'efficacité économique de la médiation judiciaire est mitigé. La CRA comporte certains avantages économiques, mais également de nombreux inconvénients. Le travail démontre également qu'il peut y avoir plusieurs manières de concevoir la nature de la médiation et sa finalité. Dans notre recherche, nous avons constaté qu'il existe un manque quant à la collecte et au traitement des données économiques. Ce mémoire propose qu'il serait intéressant pour des études subséquentes de se pencher sur la formulation d'indicateurs et d'un cadre scientifique économique pour analyser les phénomènes législatifs tels que la CRA.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Hountohotegbe, Sèdjro Axel-Luc. "Repenser la procédure civile : les enjeux théoriques de l'accès à la justice et l'hypothèse de la régulation sociale par l'intégration des modes extrajudiciaires de prévention et de règlement des différends (PRD)." Doctoral thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28329.

Full text

Abstract:

Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de Sherbrooke
La thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci. Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice. Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant. Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice.
The thesis analyzes the evolution of civil procedure in terms of access to justice issues in theory of law. It makes the assumption of a model of social regulation which operates a reversal of the classic positivist monistic perspective by the integration of the extrajudicial modes of PRD. The thesis responds to the following research question: what theoretical foundations to the evolution of civil procedure for the improvement of access to justice? From a methodological point of view, the thesis opts for a theoretical and documentary approach. It borrows from the main schools of theories of law, in particular the sociological school. The theoretical framework is then based on theories of legal pluralism, the systems and the network. These theories irrigate the whole thesis and serve as the two main parts of the analytic grid. In the first part, the thesis focuses on the accuracy of the concept of access to justice. In three chapters, this first part is working methodically to deconstruct the dominant meanings institutional and narrowing of the concept. It leads to the development of an innovative theoretical definition and practical access to justice. In the second part, the analysis focuses on the evolution of the paradigms of the civil procedure. In three chapters, it poses a critique of System dominant rules of conflict in general and civil procedure in particular which are based on the law according to the principles of hierarchy of norms. The thesis deconstructed this vision, and then proposes a general theory supporting the legitimacy of the extrajudicial modes of PRD. Finally, the research suggests an evolution of civil procedure and submits to this effect an alternative justice system model not oxymoronic, but complementary to the dominant model integrating extrajudicial modes of PRD. The social regulation model built and submit in the thesis revolves around three paradigms fundamental namely decentralisation, multipolarity and complementarity. The thesis is a compendium of analyses and submits a frame of reference of the paradigms of a justice system for the improvement of access to justice.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Barailler, Caroline. "L'oralité en procédure civile." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0005.

Full text

Abstract:

L'oralité en procédure civile permet à tout plaideur même totalement illettré et ignorant du droit, de pouvoir accéder au juge. De fait, les procédures orales sont les seules procédures qui permettent aujourd'hui à un citoyen de saisir directement le juge, sans avocat, sans formalisme contraignant, par simple comparution, et de plaider lui-même sa cause. Le but de l'oralité en procédure est donc d'assurer à tout justiciable un accès facilité et simplifié au service public de la justice, en renforçant le lien direct qui existe entre les citoyens et le juge. Néanmoins, en pratique l'oralité en procédure civile est une source incontestable d'insécurité juridique pour les plaideurs. En effet, l'oralité est responsable d'une limitation des droits de la défense, et plus particulièrement d'une atteinte au respect du principe du contradictoire. Par conséquent, si les procédures orales doivent impérativement continuer à exister, elles doivent aussi être nécessairement sécurisées. Dans cet objectif, l'écrit doit avoir sa place au sein du procès oral, afin d'introduire un certain formalisme indispensable à la sécurité juridique. En outre, l'oralité doit être réaménagée pour permettre une sécurité juridique effective, et pour rendre la justice plus proche des justiciables.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Piazzon, Amélie. "L'oralité judiciaire." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10059.

Full text

Abstract:

La place de l'oralité en procédure est aujourd'hui contestée au regard de la recrudescence des écrits judiciaires. La langue du procès est devenue écrite autant en procédure écrite qu'en procédure orale. Si l'oralité présente l'avantage en matière d’accessibilité, de célérité et de négociation des parties, elle présente de nombreux inconvénients surtout au niveau probatoire. Sauf à considérer que l'oralité serait un ornement judiciaire coûteux et dépassé, il est nécessaire de s'interroger sur les raisons profondes d'une telle évolution. L’exercice de l'oralité dans l'enceinte judiciaire demeure nécessaire dans le cadre d'une société démocratique, elle participe au respect de garanties essentielles du procès en offrant notamment au litige une vision concrète et humaine. De la même manière, la prise en compte de l'oralité en procédure ne suppose pas une négation de l’écrit. Elle suppose au contraire une conciliation harmonieuse de l'écrit et de l'oral. Malgré l'importance du formalisme en droit français, un recours plus conséquent à l'oralité n'est pas à exclure. L’oralité a sa place au sein du droit processuel et aujourd'hui, les exigences de garanties fondamentales de la procédure ainsi que le développement des nouvelles technologies pourraient bien apporter une nouvelle forme d'oralité
The importance of speech with regards to procedural rules is nowadays questioned while legal writing on these issues becomes the norm. Trial language is now written whatever the rules of argument - by speech or by writ. A debate has its advantages in matters of accessibility, speed and negotiating, yet it has many downturns, especially with rules of evidence. Unless considering it as an expensive and outmoded judicial trinket, it is necessary to ponder on the deep reasons for this evolution. The use of eloquence in the judicial arena remains necessary for a democracy: it ensures respect of fair trial by showing a down-to-earth point of view. Meanwhile, taking debating into account doesn’t mean rejecting written arguments: it suggests symbiosis. Although formalism is important in French law, return to eloquence is not to be cast aside. It has its place in procedural rules and nowadays the fundamental requirements for a fair trial along with the rise of new technologies should bring upon a new way of delivering a legal speech

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Ursachi, Raluca. "La justice de transition en Roumanie postcommuniste : Usages politiques du passé." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010320.

Full text

Abstract:

L'objectif de cette thèse est de comprendre les ressorts des politiques de justice de transition dans la Roumanie postcommuniste, évaluées dans leur dimension expressive de la manière dont les Roumains pensent leur «être ensemble» politique. Sont examinés d'abord les procès politiques des années 1990 (intentés principalement au couple Ceaucescu et aux responsables des violences de la révolution de 1989, à l'exclusion d'autres crimes et abus perpétrés tout le long du régime), et ensuite la politique d'ouverture de l'archive de la police politique (le régime des archives du communisme, la loi d'ouverture des dossiers personnels dressés par la Securitate, ainsi que la manière dont cette loi a été mise en pratique entre 2000 et 2008). Le phénomène de justice de transition est situé à l'intersection de la loi, du politique et de la morale. Chacune de ces contraintes mouvantes est analysée dans une perspective historique, en soulignant les influences du national-communisme roumain, de la chute violente et ambigüe du régime, et de la construction de l'identité des acteurs politiques en fonction de leur rapport au passé récent. Les politiques de justice qui en résultent remettent en question le rôle tenu avant et après 1989 par des institutions fondamentales de l'État-nation, notamment l'Armée, les services de renseignements et l'Église orthodoxe, et mobilisent des thématiques discursives qui démontrent l'attachement à la continuité de cet État qui n'est pas réformé dans ses principes.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Bideau, Cécile. "L'accès de l'enfant à la justice : en droit français et en droit québécois." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_bideau_c.pdf.

Full text

Abstract:

Un examen comparatif entre le droit français et le droit québécois montre que le droit français n'accorde pas autant d'importance à la protection de l'enfant qu'à ses droits. Les possibilités du mineur d'accéder à la justice, en dehors des procédures spécifiques telles que l'assistance éducative ou les procédures pénales, sont encore limitées. Il ne peut que très exceptionnellement saisir seul le juge et le droit d'être entendu consacré par la loi du 8 janvier 1993 est encore mal appliqué. Le droit québécois a su trouver un équilibre entre la protection dont l'enfant a besoin et l'exercice de ses droits. La diversité des systèmes qu'il a aménagé permet à l'enfant d'accéder au juge tout en préservant son intérêt
A comparative study between French and Quebec Law reveals that under French Law, less importance is given to the protection of the child than to his rights. Apart from specific procedures such as youth protection or penal procedures, access to justice for minors is still limited. The minor may only address the tribunal individually in exceptional circumstances. The right to be heard, recognized under the January 8th, 1993 Act, is still not applied properly. Quebec Law has found a balance between the protection a child needs and the exercice of his rights. The diversity of the systems developed under Quebec Law enables the child's access to the tribunal while preserving his interests

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Gauvin, Fanny. "Le litige, le juge et l'assureur de protection juridique." Nantes, 2009. http://www.theses.fr/2009NANT4016.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Laiche, Mounia. "L'évolution de la justice en Algérie." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0027.

Full text

Abstract:

La Justice est une aspiration aussi ancestrale qu’universelle, mais les sociétés humaines ne sont pas encore parvenues à établir un consensus en ce qui concerne son organisation et son mode de fonctionnement. Cette dernière est fortement liée à l’histoire de chaque peuple. Néanmoins, les principes généraux gouvernant la justice, semblent devenir un héritage humain, notamment en ce qui concerne, l’indépendance et l’impartialité de la justice, le droit d’accès à la justice, l’égalité devant la justice … De ce paradoxe, entre l’universalité et la relativité de la justice, se nourrit notre recherche intitulée « L’évolution de la justice en Algérie »
Judiciary is as ancient and universal aspiration, but human societies have not yet reached a consensus regarding its organization and mode of operation. The judiciary is strongly linked to the history of each people. Nevertheless, the general principles governing judiciary, seems to become a human heritage, particularly regarding the independence and impartiality of courts, the right to access to justice, equality before the law ... From this paradox between universality and relativity of judiciary, feeds our research entitled " the evolution of justice in Algeria

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Dornel, Flora. "Open data des données judiciaires : entre transparence de la justice et droit à la vie privée." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67168.

Full text

Abstract:

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Saclay, Cachan, France.
Le projet de recherche s’inscrit dans le contexte du mouvement d’open legal data, c’est-à-dire des données judiciaires ouvertes. En effet, que ce soit en France ou au Canada, les données judiciaires font l’objet d’une législation en faveur de l’open data. Les données judiciaires sont mises à la disposition des citoyens, de manière variable selon les systèmes juridiques. La question qui est au cœur du problème est l’affrontement de deux valeurs fondamentales : le droit du public à la transparence de l’administration de la justice, qui justifie que les données judiciaires soient consultables, et le droit de l’individu à la protection de sa vie privée.
This research project is set within the broader context of the open data movement, namely that of open judicial data. This type of data has been subject to legislation in favour of open data both in France and in Canada. Each legal system has a different approach as to how judicial data is made available to the population. The underlying issue is the interplay between two fundamental rights: the collective right to an open and transparent justice system, which in turn justifies the openness of judicial data, and the individual right to privacy.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Pohn-Weidinger, Axel. "Écrire dans les plis du droit social : une sociologie du dossier." Paris 8, 2014. http://www.theses.fr/2014PA084072.

Full text

Abstract:

De l’Etat-providence à l’Etat social actif, l’accès aux droits sociaux s’est complexifié et individualisé. Depuis les années 1980, la puissance publique, soucieuse de mieux cibler le droit vers les situations singulières et de faire bon usage des deniers publics en sollicitant des contreparties des administrés, a en effet fait surgir de nouveaux dispositifs qui ont tout à la fois multiplié et restreint le profil des bénéficiaires. Et si cette transformation éloignait les populations vulnérables du droit ? Pour analyser comment l’accès aux droits sociaux s’effectue concrètement dans ces circonstances, cette thèse approche de près les pratiques d’écriture qui accompagnent la constitution de dossiers administratifs personnels. Elle s’appuie sur plusieurs enquêtes ethnographiques effectuées au guichet d’un service municipal de logement, auprès d’un bailleur HLM, dans une association pour personnes surendettées, dans un cabinet ministériel, dans une mairie d’arrondissement, dans un service social et au domicile des administrés. Se classer dans un formulaire de demande de HLM, prouver son surendettement à l’aide de pièces justificatives, exercer un recours gracieux auprès d’un ministre : dans ce travail, la « paperasse » apparaît comme une activité protéiforme qui mobilise des manières hétérogènes de s’écrire et de se penser dans le droit, et qui s’exerce auprès de plusieurs guichets à la fois. Lorsque le sens des catégories juridiques se transforme d’un cadre institutionnel à un autre, comment établir une éligibilité au sein d’un dossier ? En suivant les administrés dans leur traversée d’un espace administratif différencié, cette thèse met en lumière l’immense travail cognitif, juridique, émotionnel et biographique que la démarche administrative suppose et engendre, et, ce faisant, pointe les écueils possibles de l’accès au droit
In the wake of the transformation of the French welfare state, the conditions for gaining access to social rights have changed. Since the 1980s, social policies target smaller populations and increase the control over the “good use” of public money by making greater demands on individuals in return for subsidies. The question is whether this transformation creates distance between vulnerable populations and social institutions? In order to describe how individuals gain eligibility to social law under these new circumstances, this thesis takes a close look at the practices of writing that are meant to establish a “good record”. The ethnographic fieldwork was conducted in the archives and at the counters of a municipal administration, at a social housing office, at an association for over-indepted citizens, at a welfare office, at the state secretary for poverty, as well as with overindepted families. Filling out forms, gathering papers to prove over-indeptedness, and appealing to a decision before the state secretary: “paperwork” is a multiform activity, drawing on various ways of thinking about oneself and about legality. As legal categories can change their meaning and implications from one institutional frame to another, how do individuals establish coherence within their file? By following citizens and files through a highly differentiated administrative landscape, this thesis highlights the immense amount of cognitive, emotional, biographical and legal work necessary to gain access to social rights

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Jeannin, Laure. "Le droit au recours juridictionnel des personnes privées en droit public comparé franco-allemand." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010325.

Full text

Abstract:

Pour constitutionnaliser le droit au recours juridictionnel dans sa décision Urbanisme et construction du 21 janvier 1994, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789. Cette disposition a toujours servi de maxime à la théorie de la séparation des pouvoirs, mais jamais la " garantie des droits " n'avait été invoquée jusqu'alors par la juridiction suprême pour fonder un droit constitutionnel. Le retard avec lequel la juridiction française a consacré le droit au recours juridictionnel contraste avec l'importance du discours doctrinal et jurisprudentiel allemand sur ce droit fondamental consacré par l'article 19 IV de la Loi Fondamentale. La comparaison des fondements et des sources de ce droit, comprenant l'Etat de droit, la procédure contentieuse administrative nationale mais également le droit conventionnel européen, se structure autour de deux idées principales : d'une part, le droit au recours juridictionnel, comme tout droit fondamental, existe au-delà de sa consécration par des sources écrites et participe à un mouvement général de mutation du droit. D'autre part, l'analyse de sa mise en oeuvre à travers l' effectivité des règles de la procédure administrative contentieuse met en lumière les éléments consubstantiels au droit au recours juridictionnel qui transcendent les particularités nationales.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Chalas, Christelle. "L'exercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010301.

Full text

Abstract:

L'etude entreprise dans cette these porte sur le pouvoir qu'il y a lieu de conceder au juge d'apprecier l'opportunite d'exercer sa propre competence dans un litige international. Le sujet est ramene au theme de la possibilite et de l'opportunite de transplanter en droit international prive francais la doctrine du forum non convenions experimentee dans les systemes de common law, une premiere partie est consacree a la mise au point du modele dans les pays de common law. Apres un panorama historique et comparatif des differentes expressions du pouvoir discretionnaire, il est entrepris d'unifier et d'elaborer une doctrine du forum non convenions. Cette derniere peut etre ramenee a l'expression juridictionnelle du principe de proximite. Ce resultat permet alors d'envisager l'adaptation d'un pouvoir moderateur en droit judiciaire international prive francais. L'action de ce pouvoir est d'abord examinee a l'encontre des privileges des articles 14 et 15 du code civil. Mais des cas d'injustice procedurale peuvent egalement etre releves dans le droit conventionnel de bruxelles. L'autre domaine ou un pouvoir moderateur pourrait etre utilement admis est celui des conflits positifs de competence. Il reste que dans l'un et l'autre des ces domaines, le droit conventionnel europeen s'oppose a l'action d'un pouvoir moderateur ; quant au droit international commun francais, il ne pourrait accueillir cet instrument que de maniere restreinte. Le statut limitatif de ce pouvoir trouve enfin sa traduction a travers la mise en place d'un regime stricte entourant sa mise en oeuvre. Ainsi a des conditions de fond cumulees pour l'accueil de l'exception, est ajoutee une liste exhaustive des facteurs que le juge serait autorise a prendre en consideration. En dernier lieu, la cour de cassation devrait etre autorisee a exercer son controle sur la mise en oeuvre de leur pouvoir par les juges du fond et un statut procedural de l'exception est elabore de facon a canaliser au mieux la liberte du juge

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Santorineos, Anne-Marie. "L’accès à la justice en matière de droits de la personne : les discours juridiques sous le regard de la typologie des cinq vagues élaborée par Roderick A. Macdonald." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2016. http://hdl.handle.net/11143/11056.

Full text

Abstract:

L’accès à la justice est considéré comme un des principaux problèmes du milieu juridique canadien depuis plus de trente ans et a acquis une place d’importance dans le discours juridique, notamment en matière de droits de la personne. En effet, à la suite de l’arrêt Ménard c. Rivet qui est venu restreindre de façon considérable l’accès des citoyens au Tribunal des droits de la personne, plusieurs auteurs se sont prononcés sur la question de l’accès à la justice en matière de droits de la personne. L’étude des discours juridiques permet de constater que la plupart d’entre eux traitent des aspects de l’accès à la justice relatifs à l’accès aux tribunaux ou aux institutions. Cependant, il semble que la société pluraliste dans laquelle nous vivons commande d’élargir la notion d’accès à la justice. Roderick A. Macdonald partage une telle conceptualisation de l’accès à la justice. Prenant appui sur le modèle de pensée du professeur Macdonald, il sera possible d’éclairer les fondements des discours juridiques portant sur l’accès à la justice afin de saisir les différents sens que peut prendre l’accès à la justice et d’envisager une transformation du discours sur l’accès à la justice en matière de droits de la personne. De façon plus concrète, cette étude sur l’accès à la justice s’intéresse à un problème fondamental du système judiciaire et à la recherche de solutions qui permettront de redonner confiance aux citoyens en l’administration de la justice.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Youlou, Philippe. "Tradition et mimétisme dans le fonctionnement de la justice francophone : le cas de la République du Congo." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0052.

Full text

Abstract:

Cette étude permet de dégager les principes essentiels de la théorie juridique africaine et de donner une vue d'ensemble sur la tradition et le mimétisme dans l'organisation et le fontionnement de la justice en Afrique noire qui doit trouver son aboutissement naturel dans l'examen de la physionomie juridique actuelle et de son comportement devant les influences extérieures qu'elle a pu subir. Il s'agit donc d'une étude qui se situe dans le cadre de la société traditionnelle. . . .

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Lejeune, Aude. "Nul n'est censé être ignoré par le(s) droit(s) : politiques d'accès au droit et à la justice en Belgique et en France." Cachan, Ecole normale supérieure, 2010. http://www.theses.fr/2010DENS0014.

Full text

Abstract:

L'accès au droit et à l'exercice des droits constitue l'un des fondements de nos sociétés démocratiques et permet à chaque individu d'accéder à la citoyenneté sociale et politique. Dans un contexte caractérisé par l'apparition de « nouvelles formes de pauvreté » qui témoignent de la diversification des processus d'exclusion et mettent en cause les modes traditionnels de gestion et d'appréhension de ces problèmes, ce n'est pas seulement l'accès à l'institution judiciaire qui est placé au centre du débat démocratique mais aussi l'accès aux droits et la possibilité d'exercer et de faire valoir ceux-ci. Ainsi, à côté de l'assistance ou de l'aide juridique qui permet l'accès à un avocat dans le cadre du contentieux, apparaît une préoccupation croissante pour l'accès à la connaissance du droit et pour l'accompagnement juridique de tous les citoyens dans le cadre du règlement de leurs problèmes ou litiges devant ou en dehors des juridictions. Alors que les politiques d'aide juridique se concentraient jusque-là sur les barrières financières qui entravent l'accès à la justice, ces dispositifs publics et privés d'accès au droit tentent de proposer des réponses face à l'existence de toute une série de barrières symboliques et culturelles qui entravent l'accès au droit et à l'exercice des droits. Cette thèse propose donc d'étudier la manière dont les pouvoirs publics et les professionnels du droit prennent en charge l'accès au droit et à la justice dans deux pays : la Belgique et la France. Choisis pour leur proximité historique, juridique et culturelle, ces deux termes de la comparaison se distinguent cependant par des traditions étatiques, institutionnelles et associatives très différentes qui permettent de mettre en évidence des variables de sociologie politique telles que le poids de la société civile ou le degré de fragmentation de l'Etat. Objet de très peu d'études sociologiques en Europe continentale, l'accès au droit et à la justice représente par contre un centre d'intérêt majeur des sociolegal studiesnord-américaines depuis les années 1960, lié à la constitution d'un champ spécifique de recherche à la croisée du droit et des sciences sociales, le Law & Society Movement. Prenant appui sur ces travaux, cette thèse met particulièrement en évidence l'articulation entre les pratiques du droit et les contextes institutionnels et politiques dans lesquels celles-ci s'inscrivent. Afin de dépasser certaines apories de l'opposition récurrente entre, d'une part, une explication macrosociologique des transformations de l'aide légale dans les démocraties occidentales fondée sur l'idée d'une succession de « vagues » identiques dans tous les pays et, d'autre part, une approche microsociologique centrée sur les parcours et les conditions d'engagement des juristes auprès des plus démunis, cette recherche articule les contraintes, opportunités et ressources des différents acteurs de l'aide légale afin d'éclairer leurs pratiques ainsi que le sens qu'ils leur attribuent. Cette recherche a ainsi permis de montrer l'apparition de nouvelles formes de mobilisations du droit à des fins sociales et politiques qui s'inscrivent dans les transformations récentes des politiques sociales et, plus généralement, de la conduite de l'action publique
Legal aid allows access to social and political citizenship. In a context where the transformation of social policies seeks to empower laypeople, lawyers are encouraged to intervene before litigations in order to pass "Iegal consciousness" on laypeople. Through this process, citizcns could be able to defend and promote their rights in everyday life. Beside legal assistance in which disadvantaged people can be assisted by a lawyer in their litigations, legal aid policy offers legal support and expertise in or outside litigation. My PhD dissertation analyses how public authorities and lawyers take in charge legal aid in two countries: Belgium and France. Both terms of comparison have been selected for their historical, legal and cultural proximity. However, they are characterized by very different State and Civil Society traditions. The main focus lies on the relation between the mobilization of law and the institutional contexts in which lawyers provide legal aid. This approach allows me to highlight the formation of innovative social and political mobilizations of law. This process is linked with recent social policies' and, more broadly, public policies' transformations

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Lucas, Olivier. "Pour un droit processuel de la consommation." Rennes 1, 2000. http://www.theses.fr/2000REN10405.

Full text

Abstract:

A la fin du xixe siècle, la doctrine publiciste engage un débat touchant le droit public dans ses aspects les plus divers. Dans ce cadre, l'objectif commun des auteurs - juristes de droit public (y compris les pénalistes), journalistes, intellectuels et politiques - apparait être la remise en cause d'une république arrogante et intolérante : la république doit être la chose de tous. Pour instiller cette idée, une partie de la doctrine, au premier rang de laquelle se situe leon duguit, entend renouveler la notion de souveraineté nationale, héritée du dogme de 89, qui ne correspond plus aux aspirations des citoyens avides de conquérir une influence décisive dans la politique, le gouvernement de la nation. C'est ainsi qu'il semble nécessaire de mettre en chantier la question de la place du citoyen au sein du régime. A cet effet, est incitée la formation du peuple à la chose publique ; l'électeur doit s'émanciper de l'élu pour mieux controler son action. A partir de ce premier axe critique, se découvre l'impérieux besoin de rénovation de l'état, instrument du gouvernement de la société politique. Le << peuple concret >> place au centre des préoccupations politiques, de la réflexion des commentateurs, l'état n'est plus ce leviathan lointain auquel hobbes conférait la souveraineté. Soucieuse d'en faire un simple outil social adapté aux volontés du peuple souverain, la doctrine étayé la réforme de l'état, proposant la rationalisation des procédés de gouvernement afin de rompre avec le sentiment d'une privatisation du pouvoir au profit des élites. Or, ce travail ne peut se réaliser qu'accompagne d'un rééquilibrage des relations individu / état. La question de la justice posée, la révolution du droit administratif, avec l'avénement de la notion de service public, correspond a la prise en compte de cette volonté. L'individu souverain est un interlocuteur de l'état désormais regardé comme serviteur. Les bases de la république sont définitivement posées, la révolution achevée après un siècle d'expériences.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Nuchprayool, Bajrawan. "L'accès au juge administratif en Thaïlande." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32004.

Full text

Abstract:

La Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007 prévoit une refonte des juridictions administratives avec la séparation de la juridiction judiciaire afin d’assurer la protection des libertés du citoyen face à la puissance publique et de réparer les préjudices causés par l'administration. L’accès au prétoire du juge reste subordonné à un ensemble de règles procédurales. Toutefois, la simplicité des règles semble dominer à première vue, puisque suffit une demande écrite, sans l’obligation d’intervention d’un avocat. Ainsi, la procédure inquisitoire confère au juge l'initiative de la poursuite et la recherche des preuves incombe à l’administration.Dans un contexte marqué par un bouleversement des principes régissant l’accès au juge administratif, la question de l’accès au juge rencontre en pratique de nombreuses limitations issues de la multiplication des règles procédurales ainsi que de l’interprétation du juge. Tel est le cas, notamment, ainsi que le démontre cette thèse, des exigences relatives à la qualité, à la capacité à agir du requérant ou du « cercle de l’intérêt ». Cette mise en perspective des aspects fondamentaux et techniques du contentieux administratif thaïlandais a été influencée par des pays occidentaux, comme la France. Cette étude sur les dimensions théoriques et pratiques de l’accès au juge administratif en Thaïlande propose une réflexion sur la situation actuelle et future du contentieux administratif comme garant de l’État de droit
The Constitution of the Kingdom of Thailand 2007 defines an overhaul of the administrative courts with the separated jurisdictions in order to protect the fundamental rights and freedom of all citizens against the misused of state power, to repair any damages caused by the administration, and to control the legality of administrative acts. Moreover, the regulations on how to bring the cases to courts are simplified into uncomplicated written form and can be conducted without a lawyer. Since in the inquisitorial system lets the judge to gather evidences as to conduct the investigations with the administration.However, there are some restrictions about bringing cases to courts which included the conditions of the applicant's abilities to act and "the circle of interest to sue". This perspective of the fundamental aspects of administrative lawsuit has been influenced by western countries, including France. This research study both the theoretical and practical dimensions on how to bring cases to administrative courts which reflect current and future situation through the analysis of the Thai and French administrative lawsuit systems

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Njupouen, Isaac Bolivar René. "Dynamiques alternatives pour l'accès au droit et à la justice dans un contexte de pauvreté : enjeux de l'état de droit, de la gouvernance et du développement durable." Thesis, Paris 9, 2013. http://www.theses.fr/2013PA090036/document.

Full text

Abstract:

Cette recherche porte sur des dynamiques plurielles d’accès au droit et à la justice chez les plus pauvres. Dans le contexte actuel marqué par la mondialisation du capitalisme, on assiste à la judiciarisation galopante de la société qui semble induite par la première; les individus aspirent de plus en plus à être des sujets de droit et tout ou presque se réfère à la justice. Dans le même temps, l’enrichissement démesuré des uns et l’appauvrissement des autres n’a pas réduit le fossé et les tensions entre riches et pauvres, forts et faibles. Si la justice est un besoin fondamental inné chez tout être humain, accéder à ses institutions et en obtenir des décisions à sa faveur à juste titre reste dans une certaine mesure dans l’imaginaire et dans la réalité de moult sociétés, comme étant l’apanage des plus nantis et des plus forts. Aussi, des dynamiques personnelles, sociales, culturelles, citoyennes, internationales, se forment et se développent pour briser ce déterminisme en prêtant main forte aux indigents afin qu’ils puissent accéder à la justice. En effet, face à la cherté et la complexité de la justice institutionnelle, de multiples acteurs se mobilisent autour des citoyens démunis et à travers des mécanismes alternatifs internes à la justice institutionnelle, ou parallèles à celle-ci.Ces formes de justice, émergentes ou résurgentes, aussi bien dans l’espace privé que dans l’espace publique, qui s’adaptent à la rationalité du droit moderne ou qui participent d’autres rationalités et cultures, interrogent d’une part l’Etat de droit, la gouvernance et le développement, et d’autre part l’universalisme et le particularisme. Il s’agit de trouver à travers chacune des justices, la preuve qu’elle contribue à la défense des droits humains universels, corollaire de la subjectivation
This research work focuses on the multiple agents of access to law and justice for the poor. In the current context marked by the globalization of capitalism, we witness the ever growing judiciarisation of society which seems to result from the former phenomenon; people increasingly seek to be subjects of law and everything or almost everything refers to justice.In the meantime, the disproportionate wealth of some people and impoverishment of others has not reduced the gap and tension between the rich and the poor, the strong and the weak. While justice is a natural fundamental need for every human being, to access the judicial machinery and to rightfully obtain a favorable court ruling is, to some extent perceived in many societies, wrongly or rightly, as being the privilege of the richest and of the strongest. Thus, many initiatives, be they at personal, social, cultural, citizens’ or international level, are developed, with the aim to break such determinism by lending a hand to the needy, so as to enable them get access to justice. In effect, facing the costly and intricate nature of the institutional justice system, multiple actors are getting themselves available for poor citizens. This is possible through internal alternative or similar mechanisms to institutional justice.These emerging or re-emerging forms of justice, in both the private and public spheres, seeking to fit to the rationality of the modern law or which belong to other rationalities and cultures, question on one hand the Rule of Law, governance and development, and on the other hand, universalism and the sense of identity. This requires finding through each of these forms of justice, the proof that it contributes to the defense of the universal human rights, a consequence of the Subjectivation

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Lhuillier, Julien. "La bonne administration de la Justice pénale en Europe." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0157.

Full text

Abstract:

Etudier l'administration de la Justice et l'évaluation de sa qualité, sous l'angle d'unecomparaison européenne, c'est en quelque sorte anticiper ce que pourrait être la Justice indépendante et démocratique du 21ème siècle. En initiant les démarches comparatives sur ce thème, le Conseil de l'Europe - et plus exactement la Commission européenne pour l?efficacité de la Justice (CEPEJ) - a mis en place un cadre d'évaluation et un réseau de tribunaux référents efficace, qui lui donnentaujourd'hui une longueur d'avance sur les travaux entrepris par ailleurs. La diversité des systèmes judiciaires du Conseil de l'Europe, par son ampleur, offre des possibilités de comparaisons élargies, permettant la mise en évidence de groupes d'Etats comparables et d'indicateurs de qualité nombreux et pertinents.En Europe, citoyens et classe politique brocardent fréquemment les circonstances dans lesquelles la justice est rendue. Mais, ce n'est plus comme autrefois la décision rendue pour telle ou telle affaire qui est le plus souvent dénigrée, c'est en fait la gestion du problème par l'ensemble de la chaîne judiciaire qui est remise en cause. Les indicateurs quantitatifs se multiplient, au risque de nuire à la qualité de la justice rendue. Pour répondre aux attentes nouvelles des citoyens sans mettre en péril l'indépendance et la qualité de la Justice, les Etats d'Europe doivent eux-mêmes évoluer et installer la question de l'administration de la Justice au coeur du débat public. Dans la première partie de l'étude, la recherche d'une bonne administration de laJustice permet de mettre en évidence certains indicateurs de qualité relatifs aux différentes formes d'indépendance et de transparence de la Justice. Elle permet aussi de s'interroger sur la nouvelle place de l'usager durant le procès et sur l'attente qui lui est imposée pour traiter son affaire. Il en ressort en définitive que le souci de bonne administration joue un grand rôle dans l'indépendance organique et déontologique, tant lors de la sélection et de la nomination des magistrats que de leur entrée en fonction et de l'exercice de celle-ci. Les différents niveaux considérés, institutionnel, fonctionnel et personnel, témoignent de possiblesévolutions, y compris en France où le pouvoir exécutif joue encore un rôle important. D'autres réformes, visant à rendre l'administration de la Justice plus proches de l'usager sont également souhaitables : en favorisant la concertation et l'échange avec les usagers et les 8 partenaires des juridictions, il deviendra plus aisé de définir la place de l'usager, de répondre à ses préoccupations et de rendre son attente véritablement utile.Dans la seconde partie de l'étude, la recherche d'une bonne administration de laJustice permet de mettre en évidence de nombreux indicateurs quantitatifs et qualitatifs relevant par exemple des moyens de la Justice, de la gestion des flux, du coût et de la qualité des procédures. Le dernier titre de l'étude élabore une synthèse ainsi qu'un outil à l'usage des praticiens. Il replace les principaux indicateurs relevés au cours de l'étude au sein de divers domaines d'évaluation et indique pour chaque indicateur les méthodes d'évaluation qui paraissent être les plus appropriées. L'intérêt et le caractère novateur de cette recherche résident dans la comparaison des différents modèles judiciaires, sans se limiter à une approche purement conceptuelle, « architecturale », de l'administration de la Justice, mais en y incluant largement les critères qualitatifs et quantitatifs dégagés au sein des Working Groups des organisations internationales. La bonne administration de la Justice n'est pas seulement la justice rendue, quantifiée par les rapports d'activité des juridictions, mais également la capacité du système à faire accepter et respecter, aussi bien dans les milieux judiciaires que dans l'opinion publique, les critères de bonne justice qui ont été dégagés par le droit européen
In a European comparative perspective, a study of administration of Justice andassessment of its quality means to anticipate what an independent and democratic Justice should be in the XXIst century. By carrying out comparative exercises in this field, the Council of Europe - and namely the European Commission for the Efficiency of Justice - has created an assessment framework and an efficient network of pilot courts, which put the Commission's endeavors ahead of any similar works done by other organizations. The diversity of judicial systems that make part of the Council of Europe offers large possibilities for comparison, which allow sampling and categorizing of different States and elaboration of relevant quality indicators. In Europe, citizens and political classes criticize the circumstances under which Justice is rendered. However, in contrast with the past, the critique does not target specific decisions rendered in a particular case, but more so the administration of the case by the entire chain of the judicial mechanism. Quality indicators are proliferating, at risk of hindering the quality of Justice rendered. In order to give an adequate reply to new demands of the citizens, without infringing independence and quality of Justice, the European States should themselves assessthe quality of Justice administration and put this issue in the heart of the public debate. In the First part of the Study, the quest for fair administration of justice allows to identify certain quality indicators relating to different forms of independence and transparency of Justice. Also, it raises the question of the new place that should be conferred to the user of Justice during the process and the timeframes to which his case is subjected. The study shows that, in the end, the quest for fair administration of Justice has a great role to play in ensuring structural and ethical independence during selection and appointment of magistrates, as wellas during their entering into function and their exercise thereof. The different levelsconsidered - institutional, functional and personal - allow projecting possible ways ofevolution of the matter in Europe, including in France where the executive power still plays an important role. Reforms aiming at making Justice closer to the user are recommended: by promoting exchange between users and different partners of jurisdictions, it will become easier to define the place of the users within the Justice system, to provide an adequate 11 remedy to their problems and to make useful the time that they spent awaiting a decision on their case.In the Second part of the Study, the quest for fair administration of Justice allows to identify multiple qualitative and quantitative indicators, which relate to the case flow, to the costs, to the quality of the procedures, as well as to the financial means allocated to Justice. The last title of the study provides a synthesis and a tool for practical use: it applies the previously identified indicators to different fields of assessment and designates to every indicator the most pertinent assessment methods. The interest and the novelty of the present research reside in the comparison of the different Justice models, going beyond a purely conceptual, -architectural - approach of Justice administration and exploiting qualitative and quantitative criteria elaborated by Working Groups of international organizations. Fair administration of Justice is not only the Justice rendered and quantified by courts' activity reports. It also reflects the capacity of the Justice system to make accept and respect - by the judiciary, as well as by the public opinion - the common European criteria of "fair justice"

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Ngoli, Mouckoda Nancy. "Le droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMC046.

Full text

Abstract:

Le droit à la justice au Gabon qui s’est présenté sous diverses formes à travers le temps et l’espace, ne se perçoit pas toujours comme le droit pour un individu qui estime avoir été lésé, de porter les allégations de sa prétention devant un juge d’instance. En effet, certains individus notamment dans l’environnement familial du couple s’érigent juge et partie au mépris du principe légal de justice équitable qui habilite exclusivement le juge compétent au cours d’une instance à déterminer le bien fondé d’une prétention. C’est dans ce cadre et compte tenu de l’attachement des prétendus justiciables à une coutume déviée, qu’un intérêt a suscité l’attention sur la question du droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume notamment dans les rapports du couple et leurs familles. A travers cette réalité qui laisse entrevoir un décalage entre ce que la loi prévoit, sa perception par les populations et l’usage que ces dernières en font, une discussion a été menée afin de rechercher, comment parvenir à susciter une véritable crainte sociale du droit positif ? Ce qui a conduit d’une part, à appréhender les dérives de la coutume au stade des évènements marquants de la vie du couple, et d’autre part à rechercher ce que dit la justice au Gabon sur ces phénomènes. Ainsi et après analyse de ces données, des suggestions ont été émises au terme du présent travail de thèse afin de réfléchir sur la nécessité d’un droit en adéquation entre sa théorie et sa pratique
The right to justice in Gabon, which has taken various forms over time and space, is not always perceived as the right of an individual who believes that he has been wronged, to bring the allegations of his claim before a trial judge. In fact, some individuals, particularly in the family environment of the couple, stand up as judge and party in disregard of the legal principle of fair justice which exclusively empowers the competent judge in the course of a proceeding to determine the validity of a claim. It is in this context and given the attachment of the alleged litigants to a deviated custom, that an interest has attracted the attention to the question of the right to justice in Gabon in the face of customary abuses, particularly in the relationship of the couple and their families. Through this reality which suggests a gap between what the law provides, its perception by the populations and the use that they make of it, a discussion was conducted to find out how to achieve a real social fear of the positive law?This led on the one hand, to apprehend the drifts of the custom at the stage of the important events of the life of the couple. And on the other hand, to search for what the justice in Gabon says about these phenomena. Thus, after analysis of these data, suggestions were made at the end of this thesis work to reflect on the need for a right in adequacy between its theory and its practice

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Moon, Kwangjin. "Le droit du paysage en France et en Corée : étude comparée." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D044/document.

Full text

Abstract:

Cette thèse de droit comparé a pour objet la mutation de la notion juridique de paysage en France et en Corée et les problèmes liés aux procédures administratives et juridictionnelles en droit du paysage dans ces deux pays. Jusqu’à la fin du XXe siècle, le droit de ces deux pays n’assumait pas la dimension subjective du paysage, alors que celle-ci est évidente du fait de ces rapports avec l’esthétique. Dans ces conditions, c’est surtout indirectement que la protection et la mise en valeur des paysages ont été prises en compte dans plusieurs domaines juridiques. Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, l’évolution de la démocratie a mis en exergue la dimension subjective du paysage en droit. En France, son caractère subjectif se développe depuis les années 1980, notamment avec l’entrée en vigueur de la Convention européenne du paysage de 2000, et en Corée, à partir des années 1990, notamment avec l’élaboration de la loi du 17 mai 2007. Puisqu’aujourd’hui, les politiques et l’administration du paysage ne sont plus l’apanage des experts et des pouvoirs publics, il importe d’assurer aux citoyens l’accès aux informations paysagères et leur participation au processus décisionnel en matière de paysage. Une telle démocratisation du droit du paysage peut être consolidée par le contrôle juridictionnel de l’administration du paysage à travers la garantie de l’accès à la justice
The objects of this comparative law thesis are the transformation of the legal concept of landscape in France and Korea and the problems related to the administrative and jurisdictional procedures in landscape law of these two countries. Until the end of the twentieth century, these two countries’ law did not assume the subjective dimension of landscape, whereas this one is obvious in the relation with the aesthetics. In these circumstances, the protection and development of landscapes have been mainly indirectly taken into account in several legal areas. During the late twentieth century, the evolution of democracy highlighted the subjective dimension of landscape in law. In France, its subjective character has developed since the 1980s, particularly with the entry into force of the European Landscape Convention of 2000, and in Korea, from the 1990s, in particular with the drafting of the act of 17 May 2007. Since landscape policies and administration are no longer the preserve of experts and public power, it is important to ensure citizens’ access to landscape information and their participation in decision-making related to landscape. Such a democratization of the landscape law can be consolidated by the judicial review of landscape administration through the guarantee of access to justice

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Boucher, Éliane. "Mobiliser les connaissances en linguistique dans la recherche de l’intelligibilité du texte de loi : l’exemple de la structure de la phrase comme outil pour favoriser l’accès à la justice pour tous." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2020. http://hdl.handle.net/10393/40501.

Full text

Abstract:

Cette thèse cherche à marier les enseignements de la linguistique et des sciences de la rédaction aux réalités très particulières du texte de loi en français au Canada. L’intelligibilité du texte de loi participe à la fois de l’élaboration du contenu juridique et de sa compréhension par le lecteur qui reçoit le texte fini. La manière dont les phrases sont construites est donc cruciale, puisqu’elles sont le vecteur de l’information à l’échelle de l’article, berceau de la règle de droit. La thèse prend appui à la fois dans les ouvrages portant sur la rédaction législative et dans les ouvrages portant sur la lecture et la compréhension de textes, et cherche à trouver des manières de rendre le texte de loi plus intelligible. Elle explore les assises des recommandations formulées par les experts en légistique et les compare aux connaissances établies en sciences du langage. Elle illustre l’importance de l’agencement logique des « sous-phrases » dans l’atteinte de l’intelligibilité du texte de loi à l’aide d’exemples de dispositions législatives actuelles qui gagneraient à être retravaillées. Le changement de paradigme vers le citoyen-lecteur est essentiel pour qu’il comprenne ses droits, et pour que tous participent à l’amélioration du droit. Cela passe par la recherche de l’intelligibilité plutôt que de la simple lisibilité. Or ce n’est pas le cas actuellement : la phrase dans les textes de loi n’est pas rédigée en suivant des recommandations qui favorisent la compréhension du texte par le lecteur. La phrase législative est réellement distincte de la phrase « ordinaire », or il ne devrait pas y avoir de syntaxe juridique. L’inadéquation entre le langage juridique et le langage ordinaire contribue à alimenter la problématique actuelle de l’accès à la justice au Québec et au Canada. Cette thèse se veut un préambule théorique à de prochaines recherches empiriques sur l’amélioration effective de l’intelligibilité des textes de loi en français.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Amado, Neto Jorge. "Conciliação, mediação e acesso à justiça através dos acordos extrajudiciais: o fortalecimento da cidadania por meio dos Balcões de Justiça e Cidadania." Universidade Catolica de Salvador, 2013. http://ri.ucsal.br:8080/jspui/handle/123456730/281.

Full text

Abstract:

Submitted by Jamile Barbosa da Cruz (jamile.cruz@ucsal.br) on 2017-01-16T14:39:12Z No. of bitstreams: 1 Dissertacao Jorge.pdf: 1612413 bytes, checksum: 962791bd8a2b68115d7af0fc1bceadfb (MD5)
Approved for entry into archive by Rosemary Magalhães (rosemary.magalhaes@ucsal.br) on 2017-01-16T19:30:52Z (GMT) No. of bitstreams: 1 Dissertacao Jorge.pdf.pdf: 1612413 bytes, checksum: 962791bd8a2b68115d7af0fc1bceadfb (MD5)
Made available in DSpace on 2017-01-16T19:30:52Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Dissertacao Jorge.pdf.pdf: 1612413 bytes, checksum: 962791bd8a2b68115d7af0fc1bceadfb (MD5) Previous issue date: 2013-08-30
A presente pesquisa tem como objetivo analisar a o fortalecimento da cidadania por intermédio dos Balcões de Justiça e Cidadania – instituições criadas pelo Tribunal de Justiça do Estado da Bahia como auxiliares do Poder Judiciário – no contexto da atual dinâmica social de pacificação de conflitos. Esta pesquisa terá como fontes de estudo a doutrina, as manifestações políticas e jurídicas ainda que de natureza não doutrinária, a legislação e os dados oficiais fornecidos por organismos públicos de natureza nacional ou internacional. Neste sentido se buscará traçar os parâmetros históricos que delinearam conceitos, elementos e objetivos do acesso à justiça como instrumento de pacificação social nos ordenamentos jurídicos que influenciaram o direito brasileiro. Para tanto, se tratará tal perspectiva tendo como baliza os elementos normativos presentes na composição da ordem jurídica vigente, e mais especialmente baseando-se nos dispositivos previstos na Constituição Federal. Desta análise constitucional sobre os vieses do acesso à justiça, se propõe utilizar a hermenêutica para identificar suas múltiplas conceituações e as consequentes formas de concretização. Dar-se-á enfoque aos litígios apresentados aos Balcões de Justiça e Cidadania – partes do objeto do presente estudo – para que seja averiguado o sucesso das iniciativas extrajudiciais de acesso à justiça, partindo do pressuposto de que os litígios resolvidos por meio de acordos teriam possibilidade maior de trazer às partes, mutuamente, a satisfação dos seus interesses, em detrimento daqueles litígios que findam com a efetiva sentença judicial, na qual as partes têm o seu direito imposto pelo magistrado. À parte de verificação de dados objetivos, se procederá com a análise dos laudos fornecidos pelo Tribunal de Justiça do Estado da Bahia quanto ao grau de satisfação dos assistidos, no Balcão de Justiça e Cidadania. Acredita-se que tais manifestações apresentadas nos documentos oficiais do TJ/BA venham a confirmar esta efetividade dos métodos extrajudiciais de resolução de conflitos como suportes ao judiciário para o alcance do ideal de acesso à justiça.
Cette recherche vise à analyser le renforcement de la citoyenneté à travers les branches de la Justice et citoyenneté - les institutions créées par la Cour de justice de l'État de Bahia en tant qu'auxiliaires de la justice - dans le contexte de la dynamique actuelle de pacification sociale des conflits. Cette recherche permettra d'étudier les sources de la doctrine, des manifestations politiques et juridiques dans la nature mais pas la doctrine, législation et des données officielles fournies par public national ou international. En ce sens, nous allons essayer de retracer les paramètres historiques décrites concepts, les éléments et les objectifs de l'accès à la justice comme un instrument de la paix sociale dans les juridictions qui ont influencé la législation brésilienne. Ainsi, il permettra de traiter une telle perspective comme ayant tiré les éléments normatifs dans la composition du système juridique en vigueur, et plus précisément sur la base des dispositions énoncées dans la Constitution fédérale. Cette analyse constitutionnelle sur les biais de l'accès à la justice, il propose d'utiliser l'herméneutique afin d'identifier leurs multiples conceptualisations et les modes de réalisation qui en résultent. Il axera ses travaux aux différends soumis à bureaux Justice et citoyenneté - une partie de l'objet de cette étude - à examiner les initiatives réussies accès extrajudiciaires à la justice, dans l'hypothèse où le règlement des litiges par des accords seraient plus de chances d'amener les parties satisfaisant mutuellement leurs intérêts au détriment de ces différends qu'ils cessent avec la décision du tribunal efficace, dans lequel les parties ont leur obligation imposée par le juge. Hormis à des fins de vérification des données, il sera à l'analyse des rapports fournis par la Cour de justice de l'État de Bahia dans le degré de satisfaction des bénéficiaires, le Tour Justice et citoyenneté. On croit que de telles démonstrations présentées dans les documents officiels du TJ / BA confirmeront cette efficacité des méthodes extrajudiciaires de résolution des conflits soutient la magistrature pour atteindre l'idéal de l'accès à la justice.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Stamboulous, Artémis. "La participation du public et l'évaluation des incidences environnementales en droits communautaire, français et grec." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30026.

Full text

Abstract:

La dégradation de l’environnement due aux activités humaines et à la croissance économique est à l’origine de l’insertion dans les ordres juridiques communautaire et nationaux du principe de l’évaluation environnementale. Il s’agit d’évaluer les incidences des projets, plans et programmes susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement et la santé publique. Le public doit prendre part à cette évaluation en participant à la prise de décisions ayant une influence sur son cadre de vie et sur l’environnement en général. Le principe de participation du public à la protection environnementale est composé de trois principes distincts à savoir, les principes d’accès à l’information, de la participation à l’évaluation environnementale et de l’accès à la justice en matière d’environnement. L’application de ses principes nécessite non seulement l’éducation environnementale des citoyens mais aussi la réorganisation des processus décisionnels
Damage to the environment through human activity and economic development has resulted in the establishment of the environmental assessment principle into the European’s Union, French and Greek legal orders. It evaluates the impact that projects, plans and programs may have on the environment and public health. The public must take part in this evaluation that may affect its life and the environment. The principle of public participation in the environmental protection is constituted of three distinct principles; Access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters. The application of these principles requires not only the environmental education of citizens but also the reorganisation of the decisional process

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Dos, Santos Lauriane. "Faire justice aux marges : une ethnographie à bord des "tribunaux spéciaux itinérants" du Brésil (État de l'Amapá, région amazonienne)." Thesis, Paris, EHESS, 2019. http://www.theses.fr/2019EHES0164.

Full text

Abstract:

Cette thèse revient sur la mise en place des « tribunaux spéciaux itinérants » (juizados especiais itinerantes) dans le Brésil contemporain (de 1996 à nos jours). Mobiles et spécialisés dans le traitement des dits « petits litiges » entre citoyen.ne.s – conflits de famille, de voisinage ou de terres – ces derniers sont chargés de faire parvenir l’institution judiciaire de l’État dans les espaces les plus éloignés d’elle : d’un point de vue géographique, mais aussi social et culturel. Instaurés après la période dictatoriale, durant le processus de re-démocratisation du régime, ces services judiciaires gratuits devaient permettre un accès démocratisé à la justice étatique, notamment pour les catégories les plus pauvres et marginalisées de la société. L’enquête suit le parcours de l’un des premiers tribunaux de ce type à avoir été mis en place à l’échelle du pays. Dans l’État de l’Amapá (région amazonienne), près de la Guyane et du Suriname, tous les deux mois, juges et médiateurs de justice quittent leurs bureaux du centre-ville pour entreprendre des voyages de plusieurs jours voire semaines, naviguant sur l’Amazone jusqu’aux villages et hameaux les plus lointains de leur circonscription. Sur place, ils administrent les conflits entre habitant.e.s, en délivrant une justice voulue rapide, efficace et conciliatoire. La thèse repose sur une enquête de terrain étalée sur cinq ans dans cette partie amazonienne du Brésil. En lisant (les archives), en écoutant (lors d’entretiens) et en observant (par l’ethnographie) les agents de justice au quotidien, il devient possible d’appréhender au concret le travail judiciaire qu’ils mettent en œuvre dans ces espaces. À l’audience comme dans les interactions ordinaires entre agents de justice et justiciables, ce n’est pas alors seulement l’accès au droit qui est fourni comme ressource aux habitant.e.s : c’est aussi un travail d’encadrement juridique et d’ajustement moral des vies qui s’opère. En s’appuyant sur un matériau diversifié qui restitue les représentations et les pratiques des agents, les analyses montrent ainsi comment l’institution judiciaire saisit les vies quotidiennes qui se déroulent dans ces espaces, dans leurs moindres aspects. En intervenant dans l’ajustement des rapports à soi et aux autres, et en redéfinissant, au cas par cas, les manières d’être et de vivre, l’institution judiciaire révèle alors ce qu’elle fait de plus essentiel à la société, pour autant qu’elle est elle-même structurée par des rapports sociaux qui la dépassent, et qu’elle participe à reproduire
The thesis looks back at the establishment of the “special circuit courts” (juizados especiais itinerantes) in contemporary Brazil (from 1996 to now). Those are mobile courts that are specialized in “small dispute” settlement and the so-called "small claims" of the citizens – implying family, neighborhood or even land issues. They are aimed to ensure a presence of the judicial institution of the State in the spaces that are the most distant from it: both in a geographical and in a socio-cultural way. They have been created after the autocratic period, during the process of re-democratization of the regime, in order to allow a broader access to State justice for the poorest and the most marginalized parts of society, by providing them new free legal servicesThis research follows the path of one of the first courts of this type to be set up across the country. In the state of Amapá (region of Amazon), near French Guiana and Suriname, every two months, judges and conciliators of justice leave their offices in the city center to undertake journeys of several days or even weeks, sailing on the Amazon to the most remote villages and hamlets in their constituency. Once arrived in those localities, they settle the conflicts the inhabitants may have, by delivering what they define as a fast, effective and conciliatory justice. The thesis is based on a five-years field research in this Amazonian part of Brazil. By reading (the archives), by listening (during interviews) and by observing daily (through ethnography) the agents of justice, one can analyze in very concrete terms the judicial work they implement in the spaces they visit. At the hearing, as during the ordinary interactions between agents of justice and litigants, it is not only the access to law and justice which is provided as a resource to the inhabitants : it is also a legal shaping of lives and a moral adjustment of local social behaviors that takes place.Then the analyzes emphasize on the representations as on the practices of the judicial agents, by using both a diverse and qualitative data base. It shows how the judicial institution grasps the local daily lives in the visited villages. By intervening in the adjustment of relationships, both with oneself and with others, and by redefining locally the ways of being and living, the judicial institution then reveals itself and its central function in the social and moral and political regulation of society, provided that it is itself structured by social relations that go beyond it, and that it also reproduces in some way

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Djie, Bouin Wilfried. "Le droit à un procès équitable et la justice transitionnelle dans la reconstruction du système juridique et politique ivoirien." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10052/document.

Full text

Abstract:

La recherche envisagée traite du droit à un procès équitable et de la justice transitionnelle avec pour champ d'analyse, la Côte d'Ivoire. L'objectif est de démontrer la défaillance de l'Etat de Côte d'Ivoire dans le respect d'un droit international aussi fondamental que le droit à un procès équitable dans un contexte de sortie de crise. Il conviendra de voir comment le mécanisme de justice transitionnelle, instrument pertinent de gestion des situations post-crise peut participer à l'effectivité du droit à un procès équitable en Côte d'Ivoire et à la reconstruction du système juridique et politique ivoirien. Il est question d’analyser les interactions, la complémentarité de ces deux notions dans la définition d’un système juridique et politique ivoirien respectueux des libertés et droits fondamentaux
The issue of the research deals with fair trial and transitional justice in Côte d'Ivoire. The problem at stake here is to see how the state of Côte d'Ivoire fail to protect and respect an international fondamental right as Fair trial in context of post crisis.It will be convenient to highliht the role of transitional justice and its mechanisms in the process of reinforcing respect and promotion of the right to a fair trial in Ivory Coast

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Magord, Claire. "Le parcours contentieux de l'aide sociale." Thesis, Saint-Etienne, 2015. http://www.theses.fr/2015STETT119.

Full text

Abstract:

La rareté des travaux conduits en droit de l’aide sociale, plus particulièrement en contentieux de l’aide sociale, a motivé l’engagement d’un travail de recherche portant sur « le parcours contentieux de l’aide sociale ». L’observation du dispositif institutionnel et procédural existant a été conduite au regard des impératifs du droit au recours effectif grâce à la notion de « parcours contentieux ». Cette dernière s’est révélée tout à fait adaptée pour rendre compte du cheminement d’un usager de l’aide sociale engagé dans une contestation. Elle a permis d’identifier différents facteurs juridiques de non-recours au juge et au(x) droit(s) et correspondait à la spécificité de la séquence chronologique de la contestation observée (de l’émission d’une décision défavorable par l’administration envers un usager à l’obtention d’un acte de fin). Le champ matériel de l’étude a été circonscrit au contentieux des prestations dont la compétence est confiée aux commissions départementales d’aide sociale en première instance, à la commission centrale en appel et au Conseil d’État en cassation. Il a été montré dans quelle mesure l’accès juridictionnel aux droits à l’aide sociale dépendait des possibilités d’accéder aux juges de l’aide sociale. La spécialisation institutionnelle et procédurale du contentieux de l’aide sociale a été réalisée avec des moyens juridiques et financiers tout à fait insuffisants, au point de compromettre l’accès aux droits. Dans sa forme actuelle, elle est donc un échec. Seul l’office des juges contribue à la garantie des droits à l’aide sociale sans que cela permette la réalisation contentieuse de ces derniers
The judicial accessing to rights to social assistance depends on the possibilities of access to the judges of welfare. The institutional and procedural specialization of litigation of welfare cases was made with legal and financial resources quite insufficient, to the point of underming access to rights. In its present form, it is a failure

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Turcotte, Alexandre. "L'intégration des principes de la procédure applicables aux modes de prévention et de règlement des différends dans le nouveau "Code de procédure civile" : les effets envisagés sur l'accès à la justice civile au Québec." Master's thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26877.

Full text

Abstract:

La problématique liée au manque d’accès à la justice se pose dans toutes les régions du monde. Afin de résoudre celle-ci, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 20 février 2014, le projet de loi 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, 1e sess, 40e lég. À cet égard, la disposition préliminaire indique que le nouveau Code de procédure civile (ci-après : « NCPC »), qui régit dorénavant la procédure applicable aux modes de prévention et de règlement des différends (ci-après : « modes de PRD »), vise à « assurer l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile […] ». Au-delà de ces mots, qui ont une grande valeur interprétative, ce mémoire analyse dans quelle mesure l’intégration des principes de la procédure applicables aux modes de PRD dans le NCPC est réellement susceptible d’améliorer l’accessibilité de la justice civile au Québec.
The problem related to the lack of access to justice arises in all regions of the world. To solve this issue, the National Assembly of Quebec adopted, on February 20th, 2014, the Bill n°28, An Act to establish the new Code of Civil Procedure, 1st sess, 40th lég. In this regard, the preliminary provision indicates that the new Code of civil procedure (hereafter: “NCPC”), which now governs the procedure applicable to the dispute prevention and resolution processes (hereafter: “PRD”), is “designed to ensure the accessibility, quality and promptness of civil justice […]“. Beyond these words, which have a considerable interpretative value, this study analyzes to what extent the integration of the principles of procedure applicable to PRD in the NCPC may improve access to civil justice.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Colombet, Hélène. "L'obligation d'information sur les règles de droit." Thesis, Saint-Etienne, 2015. http://www.theses.fr/2015STETT120.

Full text

Abstract:

La connaissance des règles par les sujets de droit est un impératif et un défi. Elaborées pour les membres de la société, les règles doivent être diffusées dans la sphère sociale pour être reçues par leurs destinataires.Pourtant, leur multiplication, leur complexité, leur instabilité rendent l'acquisition des connaissances difficile alors même que« nul n'est censé ignorer la loi». La nécessité d'assurer l'accès au droit et l'effectivité des règles a conduit au développement de l'obligation d'information sur les règles de droit. Ce dispositif est celui par lequel une personne -le débiteur- porte à la connaissance d'une autre - le créancier - des informations concernant les règles de droit applicables. Ces informations portables parviennent à la connaissance des personnes sans que celles-ci ne les demandent. Cette obligation d'informer est un moyen d'assurer la protection des personnes en situation de faiblesse en les éclairant sur leur environnement juridique pour qu'elles fassent preuve de discernement dans leurs décisions et agissent en vue de la satisfaction de leurs intérêts.Cette thèse propose d'analyser l'obligation d'information sur les règles de droit en exposant sa singularité puis son régime. L'étude invite, plus largement, à s'intéresser aux rapports entre la règle de droit et les citoyens, à rechercher les raisons pour lesquelles la connaissance des règles est considérée comme nécessaire par les pouvoirs publics qui multiplient les obligations d'informer. Elle est ainsi l'occasion de s'interroger sur les conditions de la réalisation des règles de droit et, plus particulièrement, sur le rôle joué par la connaissance des règles dans leur réalisation
The knowledge of the rules of the law appears to be equally imperative and challenging. The rules of the law are created for the benefit of members of the society. Their vocation is to be spread across the social sphere in order to reach their recipients, the citizens. However the acquisition of this knowledge is proving testing due to its complexity, inconsistency and abundance, yet, all should be aware of the law. The necessity to ensure access to the law and the effectiveness of the rules, has Iead to the development of the obligation of information on the rules of the law. This proposal has for effect to enable a persan "the debtor" to inform another "the creditor" of the informations regarding the rules of the law in effect. These are known as "push informations" which are supplied to anyone without being requested. This obligation of information is a way to ensure the protection of people in a position of weakness, it also provides guidance regarding the legal environment. lt is essential in order to exercise sound judgment to ensure the welfare of the persan.This thesis proposes to analyse the obligation of information on the rules of the law. lt will expose its singularity and organisation. On a wider scale, the study calls on the connection between the rules of law and the citizen. The focus is on the investigation of the reasons the authorities consider, the ever expanding knowledge of the rules, essential. Thereby, it is the opportunity to ponder the conditions of implementing the rules of the law, and more specifically, the role played by the knowledge of the rules in their implementation

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Maillafet, Céline. "La constitutionnalisation de la justice administrative : Etude comparée des expériences française et italienne." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0094.

Full text

Abstract:

Longtemps négligé par la doctrine qui s’intéressait davantage aux sources conventionnelles, le processus de constitutionnalisation de la justice administrative est aujourd’hui à l’œuvre en France et en Italie. Il revêt différentes formes et fait intervenir différents acteurs. Ainsi, par exemple, en Italie, le législateur délégué, auteur de la codification du procès administratif en 2010, était contraint de mettre en conformité les règles relatives à la justice administrative aux données constitutionnelles (et conventionnelles) telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle. En France, le processus de constitutionnalisation, entamé dans les années quatre-vingt, s’intensifie au gré de la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité et par une intervention du Conseil d’État dans l’adoption des projets de loi ou dans l’élaboration du droit souple régissant les rapports et activités des membres de la juridiction. Pour autant, le résultat de la constitutionnalisation est variable. Certains aspects comme l’indépendance, l’impartialité et la compétence de la juridiction administrative sont soumis à une réelle emprise constitutionnelle. En revanche, le procès administratif reçoit une influence constitutionnelle plus faible. Il n’en demeure pas moins que la justice administrative a été, est et sera encore réformée par un poids renforcé des sources constitutionnelles
For long time, the doctrine took an active interest only in european conventionnal sources, but now constitutionalization of administrative justice is at work and of a great impact in France and Italy. A variety of aspects and many institutionnal players are intervening. For example, the Italian government in its legislative function, when was making new contentious administrative process rules, established in 2010, must take into account constitutionnal (and conventionnal) rules as interpreted by the Constitutionnal court. In France, constitutionalization, witch began in 1980’s, has intensified in accordance with the exam of constitutionality issues and even more so with the interventions of the Council of state in his advisory role in the preparation of laws and ordinances or in the internal rules about administrative justice’s member status and activities. However, constitutionalization results are variable. Independence, impartiality and administrative tribunal’s jurisdiction are under constitutionnal influence. On the other hand, the constitutionnal impact on the contentious administrative process is weak. The fact remains that administrative courts were, are and will be reformed with the impact of constitutionnal sources

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Hountohotegbè, Sèdjro Axel-Luc. "Repenser la procédure civile : les enjeux théoriques de l’accès à la justice et l’hypothèse de la régulation sociale par l’intégration des modes extrajudiciaires de prévention et de règlement des différends (PRD)." Thèse, Université de Sherbrooke, 2017. http://hdl.handle.net/11143/10582.

Full text

Abstract:

La thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci. Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice. Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant. Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice.
Abstract : The thesis analyzes the evolution of civil procedure in terms of access to justice issues in theory of law. It makes the assumption of a model of social regulation which operates a reversal of the classic positivist monistic perspective by the integration of the extrajudicial modes of PRD. The thesis responds to the following research question: what theoretical foundations to the evolution of civil procedure for the improvement of access to justice? From a methodological point of view, the thesis opts for a theoretical and documentary approach. It borrows from the main schools of theories of law, in particular the sociological school. The theoretical framework is then based on theories of legal pluralism, the systems and the network. These theories irrigate the whole thesis and serve as the two main parts of the analytic grid. In the first part, the thesis focuses on the accuracy of the concept of access to justice. In three chapters, this first part is working methodically to deconstruct the dominant meanings institutional and narrowing of the concept. It leads to the development of an innovative theoretical definition and practical access to justice. In the second part, the analysis focuses on the evolution of the paradigms of the civil procedure. In three chapters, it poses a critique of System dominant rules of conflict in general and civil procedure in particular which are based on the law according to the principles of hierarchy of norms. The thesis deconstructed this vision, and then proposes a general theory supporting the legitimacy of the extrajudicial modes of PRD. Finally, the research suggests an evolution of civil procedure and submits to this effect an alternative justice system model not oxymoronic, but complementary to the dominant model integrating extrajudicial modes of PRD. The social regulation model built and submit in the thesis revolves around three paradigms fundamental namely decentralisation, multipolarity and complementarity. The thesis is a compendium of analyses and submits a frame of reference of the paradigms of a justice system for the improvement of access to justice.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Lahlou, Névine. "L'accès au droit dans la société de l'information." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D040.

Full text

Abstract:

Ces travaux ont pour objet l’étude de l’accès au droit impacté par les nouvelles technologies. Il s’agira d’étudier la composition classique de l’accès au droit, au travers de ses fondements juridiques et de différents phénomènes, historiques comme sociologiques. L’objectif sera ensuite d’observer les évolutions de cet accès, confronté au numérique. De nouveaux droits, mais aussi de nouveaux risques, ont modifié l’accès au droit en profondeur, que ce soit dans la manière de rechercher de l’information, comme de la concevoir. Ces différentes observations auront pour intérêt de déterminer les forces et faiblesses de l’accès au droit en France, au travers d’un état des lieux des pratiques et théories existantes sur le sujet. Il sera envisagé dans ce cadre des nouvelles méthodologies et des propositions d’évolution de l’accès au droit, afin de le renforcer et de le pérenniser
The purpose of this work is to study access to law as impacted by new technologies. It will first be a matter of studying the classical composition of access to law, through its legal foundations and different phenomena, both historical and sociological. The objective will then be to observe the evolution of this access when confronted to the digital world. New rights, but also new risks, have profoundly changed access to the law, both in how information is sought and how it is understood. These various observations will wield a better understanding of the strengths and weaknesses of access to law in France, namely through an inventory of existing practices and theories on the subject. In this context, new methodologies and proposals for the further development of access to the law will be considered, with the view of strengthening and perpetuating it

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Réa, Frédérique. "L' oralité en matière prud'homale." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10067.

Full text

Abstract:

L’oralité constitue l’une des spécificités de la procédure prud’homale. Elle correspond à une technique à laquelle les justiciables sont attachés, tout en étant également source de difficultés pour les praticiens. Le caractère oral du contentieux devant les Conseils de prud’hommes représente un gage de simplicité pour permettre aux salariés d’avoir un accès direct au juge. Si la mise en œuvre de cette oralité garantit l’efficacité, la rapidité et la souplesse de l’institution concernée, cette dernière se trouve toutefois confrontée à une réalité tout autre qui tend à démontrer ponctuellement son inadéquation à l’aube du troisième millénaire. Il apparaît nécessaire d’analyser et d’apprécier la place véritablement réservée aujourd’hui à l’oralité en matière prud’homale, ce qu’elle représente et comment elle se manifeste, pour étudier si elle doit ou peut perdurer et, le cas échéant pour proposer les aménagements à y apporter afin d’assurer son avenir
The spoken word is one of the specificities of tribunal proceedings. Although litigants are very attached to this tradition, it is also a source of problems for practitioners. The oral nature of the dispute before the employment tribunal ensures greater simplicity and a more direct access of employees to the judge. Even if the spoken word should, in principle, guarantee the efficiency, speed and flexibility of the institution concerned, the latter is faced with a completely different reality, which tends to underline its inadequacies at the dawn of the third millennium. It is necessary to analyze and assess the real place of the spoken word in employment tribunal today, what it represents and its mechanisms so that a study could be conduced to decide whether it should or could continue, and, if so, to propose appropriate changes guaranteeing its future

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Dissertations / Theses on the topic 'Accès à la justice – Mauritanie'

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles