Academic literature on the topic 'Accès à la justice – Québec (Province)'

La problématique liée au manque d’accès à la justice se pose dans toutes les régions du monde. Afin de résoudre celle-ci, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 20 février 2014, le projet de loi 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, 1e sess, 40e lég. À cet égard, la disposition préliminaire indique que le nouveau Code de procédure civile (ci-après : « NCPC »), qui régit dorénavant la procédure applicable aux modes de prévention et de règlement des différends (ci-après : « modes de PRD »), vise à « assurer l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile […] ». Au-delà de ces mots, qui ont une grande valeur interprétative, ce mémoire analyse dans quelle mesure l’intégration des principes de la procédure applicables aux modes de PRD dans le NCPC est réellement susceptible d’améliorer l’accessibilité de la justice civile au Québec.<br>The problem related to the lack of access to justice arises in all regions of the world. To solve this issue, the National Assembly of Quebec adopted, on February 20th, 2014, the Bill n°28, An Act to establish the new Code of Civil Procedure, 1st sess, 40th lég. In this regard, the preliminary provision indicates that the new Code of civil procedure (hereafter: “NCPC”), which now governs the procedure applicable to the dispute prevention and resolution processes (hereafter: “PRD”), is “designed to ensure the accessibility, quality and promptness of civil justice […]“. Beyond these words, which have a considerable interpretative value, this study analyzes to what extent the integration of the principles of procedure applicable to PRD in the NCPC may improve access to civil justice.

Un examen comparatif entre le droit français et le droit québécois montre que le droit français n'accorde pas autant d'importance à la protection de l'enfant qu'à ses droits. Les possibilités du mineur d'accéder à la justice, en dehors des procédures spécifiques telles que l'assistance éducative ou les procédures pénales, sont encore limitées. Il ne peut que très exceptionnellement saisir seul le juge et le droit d'être entendu consacré par la loi du 8 janvier 1993 est encore mal appliqué. Le droit québécois a su trouver un équilibre entre la protection dont l'enfant a besoin et l'exercice de ses droits. La diversité des systèmes qu'il a aménagé permet à l'enfant d'accéder au juge tout en préservant son intérêt<br>A comparative study between French and Quebec Law reveals that under French Law, less importance is given to the protection of the child than to his rights. Apart from specific procedures such as youth protection or penal procedures, access to justice for minors is still limited. The minor may only address the tribunal individually in exceptional circumstances. The right to be heard, recognized under the January 8th, 1993 Act, is still not applied properly. Quebec Law has found a balance between the protection a child needs and the exercice of his rights. The diversity of the systems developed under Quebec Law enables the child's access to the tribunal while preserving his interests

Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de Sherbrooke<br>La thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci. Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice. Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant. Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice.<br>The thesis analyzes the evolution of civil procedure in terms of access to justice issues in theory of law. It makes the assumption of a model of social regulation which operates a reversal of the classic positivist monistic perspective by the integration of the extrajudicial modes of PRD. The thesis responds to the following research question: what theoretical foundations to the evolution of civil procedure for the improvement of access to justice? From a methodological point of view, the thesis opts for a theoretical and documentary approach. It borrows from the main schools of theories of law, in particular the sociological school. The theoretical framework is then based on theories of legal pluralism, the systems and the network. These theories irrigate the whole thesis and serve as the two main parts of the analytic grid. In the first part, the thesis focuses on the accuracy of the concept of access to justice. In three chapters, this first part is working methodically to deconstruct the dominant meanings institutional and narrowing of the concept. It leads to the development of an innovative theoretical definition and practical access to justice. In the second part, the analysis focuses on the evolution of the paradigms of the civil procedure. In three chapters, it poses a critique of System dominant rules of conflict in general and civil procedure in particular which are based on the law according to the principles of hierarchy of norms. The thesis deconstructed this vision, and then proposes a general theory supporting the legitimacy of the extrajudicial modes of PRD. Finally, the research suggests an evolution of civil procedure and submits to this effect an alternative justice system model not oxymoronic, but complementary to the dominant model integrating extrajudicial modes of PRD. The social regulation model built and submit in the thesis revolves around three paradigms fundamental namely decentralisation, multipolarity and complementarity. The thesis is a compendium of analyses and submits a frame of reference of the paradigms of a justice system for the improvement of access to justice.

Le présent mémoire porte sur l’analyse des conditions juridiques de l’effectivité de la participation du public dans les régimes juridiques canadien et québécois dans les examens de projets de pipelines interprovinciaux. Les mécanismes et les processus de participation mis en œuvre par le gouvernement fédéral, dans le cadre de l’examen des projets par l’Office national de l’énergie, ceux développés par la Couronne dans le cadre de son obligation constitutionnelle de consultation des Premières Nations ainsi que ceux intervenant lors des audiences du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement au Québec seront à l’étude. L’hypothèse de ce mémoire est que malgré leur apparence participative, les mécanismes mis en œuvre à cette fin par les différents ordres de gouvernement s'apparentent davantage à une consultation qu'à une véritable participation. L'analyse des conditions juridiques de l'effectivité de la participation du public permettra de déceler les éventuelles lacunes des processus participatifs. Il sera alors possible de proposer de pistes de réflexion sur la façon de garantir une meilleure participation du public en droit fédéral et québécois, tout en s’inscrivant dans le contexte de réforme que traverse actuellement le pays.<br>This paper focuses on the analysis of the conditions of the effectiveness of public participation in the Canadian and Quebec legal regimes when examining interprovincial pipeline projects. Participation mechanisms and processes implemented by the federal government, as part of the National Energy Board's review of projects, those developed by the Crown as part of its constitutional obligation to consult First Nations and those participating in the hearings of the Bureau of Public Hearings on the Environment in Quebec will be under consideration. The assumption in this essay is that despite their appearance as participatory, the mechanisms implemented by the various levels of government for this purpose are more akin to consultation than to true participation. The analysis of the legal conditions for the effectiveness of public participation will make it possible to identify potential gaps in participatory processes. It will then be possible to propose ways of thinking about how to guarantee better public participation in federal and Quebec law, while taking into account the current reforms in the country.

La présente thèse a pour objet l'étude de la stratification sociale qui prévaut à l'intérieur du groupe socio-professionnel des 895 gens de justice qui ont vécu et pratiqué à Québec, capitale nationale et principal centre judiciaire du pays entre 1760 et 1867. Cinq grands thèmes ont été retenus pour mener à bien cette recherche: 1° la description du cadre judiciaire de l'époque; 2° l'analyse de l'évolution des effectifs, des origines sociales et géographiques, ainsi que celle de la formation et autres conditions requises pour l'admission aux carrières judiciaires ; 3° le déroulement des carrières judiciaires et politiques, les marques de solidarités et les mécanismes d'ascension sociale et professionnelle; 4° le comportement social vu à travers la contribution des gens de justice à la vie littéraire, le journalisme, les bibliothèques privées et d'abonnements, les sociétés savantes, les loisirs et le mariage et, enfin , 5° l'étude des fortunes.<br>Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Cette recherche qualitative de nature collaborative vise à mieux comprendre l’approvisionnement et l’accès alimentaire de mères de famille monoparentale à faible revenu d’un quartier urbain de la ville de Québec. Huit (8) participantes ont été rencontrées dans le cadre d’entrevues individuelles semi-dirigées structurées autour d’un exercice de cartographie participative. Les résultats obtenus ont été validés et approfondis par la tenue d’un groupe de discussion impliquant 4 femmes. On apprend que l’approvisionnement alimentaire des participantes suit une routine complexe et ordonnée. L’analyse des facteurs influençant l’accès aux aliments des participantes, construite autour du cadre conceptuel multidimensionnel de Freedman et al. (2013), met en lumière de nombreuses composantes jusque-là peu explorées : l’absence de pension alimentaire, le difficile accès au marché du travail, l’inadéquation des services d’aide alimentaire, les distances à parcourir et la motorisation, le recours au réseau social, la violence exercée par un conjoint, les transitions comme la périnatalité et l’immigration.<br>This collaborative and qualitative study aims to better understand food supply and food access of low-income single mothers in an urban neighborhood of Quebec City. Eight (8) women have been met in one-on-one, semi-directed interviews, structured around a participative cartography exercise. The results have then been validated and deepened by holding a focus group meeting with 4 participants. The results show us that the participant's food supply follows a complex and ordered routine. The analysis of the factors influencing the participants food access, built around the multidimensional conceptual frame of Freedman and al. (2013), highlights many components that have had little attention until now: the absence of alimony for children, the difficulty to join the labor market, inadequacy of food assistance, traveling long distances and the lack of motorization, the resort to the social network, violence by a partner, transitions like perinatality or immigration.

This thesis outlines the guiding principles of obligations law in Quebec, more particularly its contractual component. We are trying to establish a model of analysis that will seek to define and legitimize the precepts of justice that should guide judicial intervention in contractual relationships.<br>As part of this study, we identify certain principles that are fundamental in the theory of contract: notably, commutative justice, contract commutability, subjective rights and legitimate interests. We establish the relationship between each of these basic concepts to conclude that to be consistent with the principles of commutative justice, contract commutability shall not be based on a monetary equivalent of benefits but on the respect of a standard based on peaceful coexistence of rights and interests. It consists therefore of a normalization of contractual relations which ceases to be purely subjective. This finding leads to several inferences: the addition of the circumstances of the execution and termination of the contract, rather than simply its creation, to the possibilities of judicial review, a better legitimization of such review and the recognition of the principle of good faith as a privileged instrument for a fairer contractual commutability. Moreover, the last part of our thesis is devoted to examining judicial practice interventions based on good faith in order to illustrate the principles expressed in the study.

Au Québec, les médiations connaissent un développement exponentiel, s'insinuant de plus en plus dans les champs du droit. Les finalités de la médiation, en termes d'offre de justice, sont peu explorées, malgré une lecture de nouvelles attentes citoyennes de justice. Ce questionnement se fonde sur une perception de ces modes en regard de leur finalité comme réponse au conflit. La médiation rend-elle donc possible le renouvellement de l'idéal de justice et de la justice, et à quelles conditions? Par une approche comparative et interprétative des types de justice issus des discours des pratiques, ancrée dans les normativités les encadrant, leur spécificité et l'écart par rapport à la justice traditionnelle sont nommés. Enfin, la notion de justice médiative est présentée de même que son actualisation par la médiation intemormative. Ainsi, le cadre de l' effectuation de la transformation de la justice par les processus de médiation se construit dans l'appréhension de l' intemormativité.