Dissertations / Theses on the topic 'Accord-cadre'

Les bouleversements apportés par la grande dépression économique des années 20 et surtout la deuxième guerre mondiale firent prendre conscience aux états de la nécessité de mettre sur pied des mécanismes pour le règlement des différends commerciaux. Il apparaît évident en effet que des conflits d'une telle nature constituaient de véritables sources de tensions internationales, pouvant par conséquent menacer la paix mondiale. Assurer une telle tâche consistait cependant à jeter au préalable les bases d'une réglementation du commerce international. Le cadre institutionnel se révèla être le plus adapté, d'autant plus que cette période connaît une multiplication d'organisations internationales parmi lesquelles le GATT. Celui-ci va devenir au fil des temps en raison de la non ratification par les états de la Charte de la Havane créant l'organisation internationale de commerce un véritable tribunal du commerce interétatique, d'autant plus qu'aujourd'hui, la plupart des litiges entre états de nature commercial y naissent et s'y règlent. La nécessité d'adapter le fonctionnement pragmatique et réaliste du GATT au règlement des litiges a amené les parties contractantes à opter pour la mécanique diplomatique, souple et flexible, qui concilie les impératives des souverainetés nationales avec les exigences de l'interdépendance commerciale, et qui permet enfin les transactions, le compromis en tenant compte des situations particulières à chaque partie<br>It is difficult today not to consider the GATT as an international trade tribunal, all the more as most of trade disputes between states are born and settleting it. The necessity to adapt GATT pragmatic and realist functionning brough the contracting parties to decide in favour of diplomatic procedures which are flexible and which reconcile the necessities of national severeignty and interdeplendant trade requirements. Therefore parties in a dispute do not appear before GATT organs (which always refuse to consider themselves as a court of justice) as "accused" or "accusing". "guilty" or "victim". But as parties who desire to put on their conflicts in order to insure a normal functioning of the organisation. The victory versus defeat is substituded by an effort towards achieving a consmon approach of problems that are the conclu not only of the menbers directly concerned, but of the other member states as well and the institution as such. This revelation is the result of an analysis of wold trade jurisprudence principally established in GATT. By the contracting parties, the council, the panels, the working groups and the committees

La question de l’autonomie des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, petite île du nickel dans l’océan Pacifique sud, est fondamentale pour cette collectivité sui generis inscrite au titre XIII de la Constitution de 1958. En effet, disposer d’une autonomie renforcée avec de larges compétences (à l’exception des régaliennes), un gouvernement local, des lois de pays, un régime fiscal autonome et un régime propre de sécurité sociale et de santé, n’a de sens juridique et financier que dans le contexte où la collectivité d’outre-mer dispose à la fois de structures administratives publiques et privées fiables, de ressources humaines compétentes et expérimentées mais surtout de ressources financières pérennes et suffisantes pour assumer ses nouvelles responsabilités à partir d’une meilleure gestion du temps.Or entre 2014 et 2019, la baisse des transferts de l’Etat en valeur courante avec environ 1088 M euros en 2010, la réduction progressive des interventions de l’Etat et le financement exclusif de l’Etat pour ses compétences régaliennes vont constituer des hypothèses de fonds à solutionner pour les finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, il s’agira dans le même temps pour la collectivité de prendre en charge financièrement les transferts de compétences non régaliennes même si un dispositif d’accompagnement de l’Etat est mis en œuvre.Dès lors, la présente thèse se propose d’examiner en première lieu les pratiques pour préparer à l’autonomie financière entre 2000 et 2010. Le constat reste mi-figue mi raisin. En effet, si les politiques publiques menées ont permis de dégager des taux de croissance économiques de 3 % par an avec la construction de trois nouvelles usines de nickel de niveau mondial, il faut constater que plusieurs chantiers de finances publiques ont été reporté sine die. D’une part, la réforme de la dépense publique reste à engager en raison du report implicite des transferts de compétences non régaliennes. D’autre part, la réforme de la fiscalité et des participations industrielles du nickel ne peut plus être mise à l’écart en raison du fort potentiel industriel et fiscal existant. Ainsi, il sera étudié en second lieu le changement de dynamique et de structures des finances publiques. En d’autres termes, l’autonomie renforcée reste à inventer sans doute entre 2014 et 2024.Toutes ces mutations doivent nous conduire à imaginer une Nouvelle-Calédonie du consensus, de la maturité et de l’équilibre au moins des finances publiques<br>Pas de résumé en anglais

L’analyse socio-historique de l’émergence du pouvoir politique au Liban, son essence même et son instrumentalisation conditionnent l’exercice de la régulation démocratique des conflits dans une société plurale dont le système politique repose sur un compromis historique, celui du Pacte de 1943.Ni Orient, ni Occident, ni vainqueur, ni vaincu.Les difficultés d’élaboration d’un projet consensuel et de mise en oeuvre d’une coalition gouvernementale, dans le modèle libanais de démocratie consociative ont favorisé la confrontation de la logique individuelle à la logique communautaire sans espace de subsidiarité.Cette thèse tend à démontrer que des Accords de Taëf jusqu’aux années post Doha, malgré la confirmation de l’autonomie segmentaire, le non dépassement des contradictions entre esprit de consensus et concentration du pouvoir sans réelle distribution de celui-ci a conduit à la définition d’un consensus minimal qui fragilise la stabilité du pays à travers des crises politiques successives.La démocratie consociative libanaise, forte de l’ouverture vers un espace public transcommunautaire, montrera-t-elle sa capacité à évoluer, en luttant contre le décalage existant entre les institutions du consensus représentées par ses élites politiques et la dynamique sociale ?<br>This analysis of the socio-historical birth of political power in Lebanon, its own nature as well as its implementation, concerns the different ways of viewing democratically regulated conflicts in a multi-directionally and politically oriented plural society based on a historical agreement signed in 1943.There is a challenge to compromise East and West, a balance without obvious loser and winner.The difficult project of creating a consensus among a governmental coalition while respecting the Lebanese model of democracy required personal and group compromises without room for subsidiarity.While taking into consideration the segmentation, the need to do not overlap the contradiction of consensus and opposing ideas among politico-communitarian cleavages, this work aims at demonstrating that the accord of Taef followed by the after Doha, lead to a fragile consensus which weakens the stability of the country during the following political crisis.The Lebanese consociate system re-enforced by opening to a transcultural public space may show its capacity to evolve, mature, within the existing gap between the consensus institution proposed by the elite and the social pressure

A l'heure où la structure des entreprises et des marchés de services financiers s'évolue, où leurs stratégies de gestion s'améliorent et où les activités financières s'élargissent, de nombreuses entraves à la prestation de services financiers demeurent. Les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en souhaitant réaliser une libéralisation multilatérale du commerce des services financiers, ont conclu l'accord général sur le commerce des services (GATS). Le GATS, qui constitue un accord cadre pour le secteur tertiaire prenant en considération la particularité des services financiers, a permis aux pays membres de l'OMC de conclure un accord relatif aux services financiers. Après deux tentatives en 1993 et en 1995, un accord permanent sur les services financiers a été conclu au titre du GATS, le 13 décembre 1997, (le cinquième protocole) et est entré en vigueur le 1er mars 1999.

Apres les septiemes negociations commerciales multilaterales qui se sont tenues au sein du gatt (l'accord general sur les tarifs douaniers et le commerce) a tokyo et a geneve entre 1973-1979, les negociations du tokyo round ont abouti a des resultats importants pour le commerce des pays en voie de developpement tant dans le domaine tarifaire que dans le domaine non tarifaire notamment la legalisation du traitement differencie et plus favorable, la reconnaissance des besoins particuliers de ces pays, ainsi que les aides techniques en leur faveur. Pourtant, le tokyo round n'a pas resolu les problemes des pays en voie de developpement. Beaucoup de choses restent encore a faire pour que les pays en voie de developpement puissent obtenir une garantie juridique satisfaisante<br>After the seventh multilateral commercial negotiation supervised by the gatt (general agreement on tariffs and trade) at tokyo and geneva between 1973-1979, the results of the tokyo round are importants not only in the legal aspect but also in the economic aspect. These results are importants too for the developing countries especially on three topics : the legalization of the differential and more favoured treatment for the developing countries, the recognition of the particulars needs of these countries, and the technical aids on their favour. However, the tokyo round can not resolved every problems of the developing countries. Many things must be done for the more justice in the international commerce between the developed countries and the developing countries

L'analyse socio-historique de l'émergence du pouvoir politique au Liban, son essence même et son instrumentalisation conditionnent l'exercice de la régulation démocratique des conflits dans une société plurale dont le système politique repose sur un compromis historique, celui du Pacte de 1943. Ni Orient, ni Occident, ni vainqueur, ni vaincu. Les difficultés d'élaboration d'un projet consensuel et de mise en oeuvre d'une coalition gouvernementale, dans le modèle libanais de démocratie consociative ont favorisé la confrontation de la logique individuelle à la logique communautaire sans espace de subsidiarité. Cette thèse tend à démontrer que des Accords de Taëf jusqu'aux années post Doha, malgré la confirmation de l'autonomie segmentaire, le non dépassement des contradictions entre esprit de consensus et concentration du pouvoir sans réelle distribution de celui-ci a conduit à la définition d'un consensus minimal qui fragilise la stabilité du pays à travers des crises politiques successives. La démocratie consociative libanaise, forte de l'ouverture vers un espace public transcommunautaire, montrera-t-elle sa capacité à évoluer, en luttant contre le décalage existant entre les institutions du consensus représentées par ses élites politiques et la dynamique sociale ?

L'arbitrage d'investissement fondé sur des traités s'est fondamentalement construit autour de la protection de l'investisseur et de son investissement. En effet, les accords de protection de l'investissement n'imposent quasiment aucune obligation à la charge de l 'investisseur. De façon générale, ils contiennent des dispositions substantielles exigeant des États d'accueil d'accorder un certain traitement à l'investissement étranger. Du reste, l'arbitrage fondé sur des traités d'investissement constitue en lui-même une procédure unilatérale à la seule disposition de l'investisseur. La procédure est donc fondamentalement déséquilibrée. L'action des arbitres consistant à prendre en compte le comportement de l'investisseur a cependant contribué au rééquilibrage ce type d'arbitrage. Ils ont, en dépit des difficultés tant théoriques que pratiques suscitées par ce type de procédure, accompli leur mission en ayant recours à différents moyens tant procéduraux que matériels. Ce faisant, l'arbitre s'est rapproché de la figure du juge lié par un formalise certain lors de la conduite de sa procédure juridictionnelle. Par ailleurs, a pu être observée une certaine fonction normative indirecte de l'arbitre. Enfin, s'opère un processus de transition d'un contentieux exclusivement focalisé sur la responsabilité de l'État vers un contentieux de la responsabilisation de l'investisseur<br>Investment treaty arbitration is fundamentally built around the protection of the investor and his/its investment. Indeed, investment protection agreements hardly impose any obligation on investors. Such agreements generally contain substantial provisions requiring that host States grant a certain treatment to foreign investments. Moreover, investment treaty arbitration is in itself a unilateral procedure available only to the investor. The procedure is thus fundamentally unbalanced. However, the taking into account by arbitrators of the behavior of investors, has helped to rebalance this investor-state arbitration. Despite theoretical as well as practical difficulties stemming from this type of procedure, arbitrators have been able to accomplish their mission by resorting to different methods, both procedural and material. In doing so, arbitrators have moved closer to the figure of judges, who are bound by some formalism when conducting judicial proceedings. Moreover, arbitral practice has shed the light on a certain indirect normative function of arbitrators. Lastly, a transition process is underway, from disputes exclusively focused on State responsibility towards an investor-accountability approach

Selon les théories classiques du pouvoir, les relations asymétriques favorisent généralement l’acteur le plus puissant en termes de ressources. Toutefois, la partie la plus puissante au niveau de la force et des ressources ne gagne pas toujours dans les négociations. Cela dépend de plusieurs facteurs et notamment des tactiques de négociation de la partie la plus faible. Notre thèse vise justement à analyser un certain nombre de stratégies de négociations que peuvent mener les parties les plus faibles pour obtenir des gains. Afin d’illustrer nos propos, nous avons choisi l’exemple donné par un certain nombre de pays en voie de développement (PVD) pour contester le brevet sur le vivant contenu dans l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle (ADPIC). Notre objectif a été de comprendre les principales stratégies qu’ils ont employées pour remettre en question cette norme et la rééquilibrer. Afin de réaliser ce travail, nous nous sommes servis du concept d’hégémonie de Gramsci et de cadre emprunté à la littérature des mouvements sociaux. Cela nous a permis de poser l’hypothèse selon laquelle l’Accord sur les ADPIC constitue une norme hégémonique qui avantage essentiellement quelques pays développés et des entreprises internationales. Cependant, cette domination se cache derrière un discours universel et positif visant à susciter une forte adhésion. Ainsi, dans un tel cas de figure, les PVD ne peuvent pas espérer la remettre en question sans un changement de perception. Il faut donc que les règles perçues comme justes et immuables soient cadrées comme injustes et mutables, pour que les pays décident de les contester. Nous avons alors testé cette hypothèse à travers une analyse de contenu du discours officiel des PVD à l’Organisation mondiale du commerce. Ce travail nous a permis d’observer que le cadrage est un instrument important pour lutter contre l’hégémonie d’une norme. En effet, il offre la faculté de montrer que le brevet sur le vivant, loin de présenter que des avantages, est aussi une source de problèmes auxquels il faut apporter des solutions. Le cadre constitue aussi un bon moyen pour élaborer des propositions normatives alternatives. Toutefois, nous avons constaté que cette stratégie est insuffisante pour traduire les propositions des PVD en normes contraignantes. Afin d’obtenir certains changements normatifs, l’élaboration de coalitions s’avère particulièrement pertinente pour les PVD. De même, nous avons noté que les PVD qui demandent des changements normatifs quand la structure des opportunités politiques est ouverte ont plus de chance d’obtenir satisfaction de leurs revendications. La présente thèse nous offre ainsi un portrait général de stratégies de négociation et démontre que sous certaines conditions les parties les plus faibles peuvent obtenir certains gains dans une négociation asymétrique<br>According to the classical theories of power, asymmetrical relations generally favor the most powerful actor in terms of resources. However, the most powerful in terms of strength and resources part does not always win in negotiations. This depends on several factors, including negotiation tactics of the weaker party. Our thesis aims to analyze different type of negotiation strategies that weaker parties can use to obtain some benefit. To illustrate this point, we chose the example set by a number of developing countries (DV) to challenge the patenting of life contained in the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS). Our goal was to understand the key strategies they have used to question this norm and rebalance it. To make this work, we used the concept of hegemony conceptualized by Gramsci and the concept of framework borrowed from the literature of social movements. This tool has allowed us to make the assumption that TRIPS is a hegemonic norm that mainly benefit to few developed countries and international companies. However, this domination is hidden by the norms thanks to universal and positive discourse which help to generate strong adhesion. Thus, in such a case, developing countries can’t expect to challenge this norm without a change of perception. It is therefore necessary that the rules perceived as fair and immutable are framed as unjust and mutable, so that countries decide to challenge it. We then tested this hypothesis through a content analysis of the DC’s official discourse at the World Trade Organization. This work has allowed us to observe that the framing is an important tool in the fight against the norm’s hegemony. Indeed, it offers the possibility to show that the patenting of life, far from presenting just a source of benefits, is also a source of problems that need solutions. The frame is also a good way to develop alternative normative propositions. However, we found that this strategy is insufficient to translate DC’s proposals into binding norms. In order to obtain changes in the agreement, building coalitions is particularly relevant for DC. Furthermore, we noted that DC which require regulatory changes when the structure of political opportunities is opened are more likely to obtain what they want. This thesis offers us a general picture of negotiations strategies and reveal that under certain conditions the weaker parties can get some gains in an asymmetrical negotiation

Les négociations de l’Uruguay Round ont été l’occasion d’introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’application du système renforcé de règlement des différends de l’OMC aux différends découlant de ce nouvel accord. La présente thèse vise à analyser comment ce système administré par l’ORD organise, traite et règle les différends relatifs au respect des obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC. La question est d’une grande importance en raison des singularités de l’Accord sur les ADPIC. Les études menées tout au long de cette thèse ont permis de faire état des règles et procédures encadrant le règlement des différends ADPIC ; de révéler certaines spécificités, en ce qui concerne le type de plaintes pouvant être portées devant l’ORD, et certaines difficultés spécifiques soulevées par l’application de son système de rétorsion à l’Accord sur les ADPIC ; de mettre en avant le rôle central que joue l’ORD, lequel s’est révélé crédible et efficace, non seulement en traitant les différends ADPIC par le truchement des Groupes spéciaux et l’Organe d’appel, mais encore en contribuant à en régler un nombre appréciable au stade des consultations ; et enfin de souligner la manière prudente dont ont fait preuve les Groupes spéciaux et l’Organe d’appel dans leur mission<br>The Uruguay Round negotiations gave an opportunity to include intellectual property within the GATT framework, with the conclusion of the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the application of the reinforced system of the WTO dispute settlement to disputes deriving from this new agreement. The present thesis aims at analyzing how this system, managed by the Dispute Settlement Body (DSB) organizes, drafts and rules disputes related to the respect of the obligations born of the TRIPS Agreement. The question is of great importance because of the TRIPS Agreement singularities. The studies undertaken throughout this thesis help report on the rules and procedures framing the TRIPS disputes settlement ; reveal some specificities, with regard to the type of complaints which can be brought before the DSB, and some specific difficulties generated by the application of the DSB retaliation system to the TRIPS Agreement ; highlight the central role that plays the DSB, which appeared trustworthy and effective, not only in dealing with TRIPS disputes through the establishment of panels and the Appellate Body, but also in contributing to the settlement of a significant number of disputes at the consultation stage ; and finally underline how the panels and the Appellate Body precautiously lead their own mission

Depuis la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis apparaissent comme une puissance commerciale mondiale jouissant d'une force médiatique incontestée. Dans ce contexte global, la télévision et le cinéma américains se sont progressivement imposés en Europe et suscitent l'hostilité de la Commission européenne depuis les années quatre-vingts. Durant le dernier cycle des négociations du GATT (1986-1994), l'Europe s'est opposée aux États-Unis qui réclamaient la libéralisation des services audiovisuels. Mon étude a pour objectif de comprendre et d'analyser le malentendu transatlantique sur ces services. Elle découvre que le quiproquo cache des idéologies culturelle opposées : c'est l'industrie culturelle contre l'exception culturelle, la culture de masse contre la diversité culturelle<br>Since World War two, the United States have emerged as the key global power, promoting trade and investment activities and mass media throughout the world. In this global context, the american audiovisual industry has spread to Europe appearing as a cultural and economic threat. During the last multilateral agreements on global flows of audiovisual services (1986-1994), the issue of trade en culture generated much transatlantic debate. Those proceedings make us aware of the discrepancy between american television and european individual law. This work is concerned with demonstrating that cultural industry an mass culture stand in sharp contrast to exception and cultural diversity

Inscrite dans la dialectique changement-permanence, la stabilité juridique ne saurait s'opposer au changement normatif. Si rien ne changeait, il n'y aurait nul besoin de parler de stabilité, mais tout simplement d'intangibilité, d'immutabilité ou même d'éternité du droit. Par la stabilité, on cherche donc à garantir deux valeurs juridiques importantes : l'évolution du droit et la sécurité juridique. Tout produit juridique aspire à la stabilité. Sur le terrain du droit objectif, la stabilité est protégée afin d'éviter des situations d'inflation normative, de désordre dans la production normative, et de faciliter l'application des produits juridiques dans le temps. Sur le terrain des droits subjectifs, elle est souvent protégée afin d'assurer le maintien des situations juridiques individuelles malgré l'écoulement du temps. Ces aspects transparaissent dans le droit international des investissements à travers l'attente légitime de stabilité juridique. Cela étant, pour qu'une telle attente de stabilité juridique présente un caractère légitime, il faut qu'existe un engagement explicite ou implicite de l'État en ce sens et que les investisseurs se comportent d'une façon diligente et de bonne foi. Sur le plan substantiel, l’investisseur ne doit également pas s’attendre à ce que le droit ne change pas, car le droit est évolutif par nature. En revanche, il peut légitimement s’attendre à ce que les changements normatifs soient introduits de façon prévisible et non arbitraire. La violation de la stabilité juridique de la part de l'État engage sa responsabilité internationale. Au-delà de toutes ces considérations, la stabilité juridique fait face aujourd'hui à de nombreux bouleversements, le plus important semblant être son émergence en tant que principe coutumier de droit international<br>Discussions of legal stability involve the notions of change and permanence; therefore, legal stability cannot oppose legal change. If nothing changed, there would be no need to talk of stability, and one would simply speak of intangibility, immutability or even of the eternity of the law. Through stability we seek to ensure two important legal values: the development of law and the principle of legal security. Stability is a central aspiration of every law. In the field of objective law, stability is protected in order to prevent a surfeit of laws, disorder in the legislative process and to facilitate the application of laws over time. In the field of subjective rights, it often exists in order to maintain certain specific legal situations and rights in spite of the passage of time. These aspects are reflected in international investment law through the legitimate expectation of legal stability. This being the case, so that such an expectation of legal stability be considered legitimate, there must be an explicit or implicit commitment by the State in this direction and investors must act diligently and in good faith. On the substantive side, it is also necessary that the investor does not expect the law not to change given that law evolves with time. Nevertheless, the investor can legitimately expect that regulatory changes be introduced in a predictable and non-arbitrary manner. Violation of legal stability by the State incurs international liability. Beyond these considerations, today legal stability faces a lot of challenges; the most important of which seems to be its emergence as a customary principle of international law

L'induction de la reforme agricole au mexique a partir de 1987, bouleverse par son agressivite et sa rapidite une activite ayant fait ses armes dans la planification centrale a l'ombre de la croissance protegee. Desormais, le desengagement de l'etat et la quasi-totale ouverture a l'echange international, seront les nouvelles marques d'un secteur disparate en decantation. La these que nous presentons, a pour objectif l'analyse de ces mutations ainsi que leurs impacts sociaux et territoriaux dans les perimetres irrigues de la basse californie. Cette entite mexicaine frontaliere avec les etats-unis d'amerique, ayant entame tres tot un processus d'ouverture de son economie conformement a la politique des zones franches, a pu capitaliser les avantages de localisation sur le seuil du marche le plus solvable au monde a travers la captation des capitaux et l'installation de l'industrie maquiladora. Ces facteurs d'anticipations et bien d'autres, font de cette region une zone teste de l'integration au nord qui bat son plein depuis la signature du traite de libre echange nord americain (alena). Ce travail est articule autour de trois parties traitant chacune d'un segment du processus productif et marchand agricole. Durant la premiere partie, il sera question de restituer l'environnement physique et humain en montrant le poids des ressources dans la structuration du modele agricole basse-californien. Dans la seconde partie, sera derouler le processus de production en amont afin de faire ressortir les disparites territoriales de la distribution nationale des moyens de production et leurs impacts sur l'evolution des plans de cultures, voire meme, sur la vulnerabilite des exploitations face a la reforme. La derniere partie, sera dediee a la gestion du travail et au rapport a l'environnement du modele de production intensif transfrontalier, a l'insertion dans les filieres marchandes binationales et a la relation des nouveaux acteurs aux marches internes et externes. La conduite decette recherche sur des echelles territoriales emboitees, a permis de mettre en relief certaines ambiguites d'une reforme disqualifiee dans son ideal de competitivite proportionnellement a son souhait d'equite. Mais la grande desillusion de cette reforme centrale tres peu soucieuse des realites locales et regionales, est celle d'avoir echoue dans la reconciliation d'un secteur social encore import

Cette étude a pour objet d'étudier le règlement des différends dans le cadre du G. A. T. T. Elle s'attache à démontrer les caractères spécifiques de la conciliation dans l'institution internationale au contact des facteurs économiques internationaux. Elle est en même temps une tentative de justification de l'idée selon laquelle il n'existe pas de véritable de juridicité dans l'appréhension des phénomènes économiques. Enfin, l’étude se propose de découvrir les éléments d'un véritable système juridique dans l'ordre commercial interétatique<br>This study has for purpose to consider dispute settlement in G. A. T. T. And to demonstrate the specific characters of "conciliation" in international organization at the contact of international economic trends. This thesis is in the same tile a justification of the idea of the presence of law in economics. Last, the objective is to discover the elements of a real juridical system in the multilateral commercial order

La cooperation acp-ue a plus de vingt ans d'existence. Les etats d'afrique entretiennent des relations economiques privilegiees avec les etats membres de l'ue depuis l'epoque coloniale. Malgre la mise en place des preferences commerciales et des aides speciales dans le cadre des accords de yaounde et des conventions de lome, la situation socio-economique de cette region d'afrique ne s'est pas amelioree. Les partenaires de lome reconnaissent que la noblesse qui fonde les aides accordees aux acp est en decalage avec l'usage des avantages conventionnels. La dependance des etats acp vis-a-vis de l'union europeenne devient de plus en plus notoire du fait de l'augmentation quantitative et qualitative des aides europeennes. Les etats d'afrique centrale n'arrivent plus a concevoir leurs politiques et structures economiques sans se referer aux aides en provenance des institutions de bruxelles. Sur le plan commercial en particulier, les etats d'afrique centrale sont menaces de perdre les preferences commerciales de lome avec l'avenement du gatt/omc. Sur le plan d'aide au developpement en general, les recentes mutations socio-politiques internationales incitent a modifier profondement les relations acp-ue. Ces etats risquent de se retrouver davantage en marge du circuit economique et commercial international. Quel type de rapports economiques ces etats peuvent-ils entreprendre avec leurs partenaires europeens dans ce contexte de reorganisation mondiale des echanges? le but de cette these est d'etablir le constat et la portee du systeme de lome par rapport au developpement de l'afrique centrale<br>The acp-eu cooperation has been in existence for more than twenty years. The african states have held privileged economic relations with the member states of the ue since the days of the empire. Inspite of commercial advantages and special aid in the form of the yaounde agreement and the lome convention, the socio-economic climate has not improved in this region of africa. The partners of lome acknowledge that the good-win with which aid was accorded to the acp is out of ligne with conventional advantages. The dependence of the acp states with regard to the european union is becoming more and more important regarding the quantity and quality of european aid. The central african states are not longer able to put their political and economic policies into practice without turning to brussel institutions for help. Especially on a commerciallevel, the central african states are threatered with losing the lome advantages in the light of the gatt/omcadvent. Concerning aid for development in general, recent international socio-political changes have begun to profoundly modify acp-ue relations. These states run the risk of finding themselves on fringe of international economy and trade. What kind of economic relation can these states undertake with their european partners in view of a worldwide trade reorganisation? the objective of this thesis is to establish the acknowledgement and the carrying out of the lome system with relation to central african development

Cette thèse traite de la relation entre le taux de change nominal et les prix dans le cadre de la conduite de la politique monétaire au sein des pays membres de l'Accord d'Agadir. Cette question est abordée sous différentes approches empiriques. La première consiste à étudier la contribution du taux de change nominal dans l'ajustement macroéconomique des effets des chocs sur la base du critère de la persistance de l'inflation avancé par Gerlach et Gerlach-Kristen (2006). La deuxième est fondée sur l'étude du «Pass-through» des mouvements du taux de change nominal aux prix des biens échangeables et non échangeables dans le but de déterminer le rôle du taux de change nominal en tant qu'outil d'absorption des effets inflationnistes des chocs. Cette approche suit le courant de pensée d'Edwards (2006). La troisième approche repose sur notre étude empirique moyennant l'estimation des modèles SVAR (auto-régressifs vectoriels structurels) contraints. Notre approche empirique permet non seulement de se prononcer sur la capacité du taux de change nominal d'agir en tant qu'instrument d'amortissement des effets des chocs sur les différentes variables de la politique monétaire, mais aussi d'évaluer la sensibilité de ces variables aux différents chocs structurels. Les différents outils d'absorption des effets des chocs sont également identifiés. Dans tous les cas, nous aboutissons à la même conclusion : en Tunisie, le taux change nominal ne joue pas le rôle d'un instrument d'absorption des effets des chocs, notamment sur les prix. En revanche, en Jordanie, le taux de change nominal est un outil d'ajustement des effets inflationnistes des chocs.

Les entreprises sont aujourd’hui au coeur des échanges économiques mondiaux. Ces échanges se traduisent par la mise en place de relations commerciales desquelles peuvent émerger des structures souvent complexes et difficilement saisissables par le droit : les entreprises transnationales. Aucune réponse juridique satisfaisante n’a encore été trouvée pour les encadrer, alors que paradoxalement, la RSE donne naissance à des normes, des outils et des instruments pour les responsabiliser. L’étude de la responsabilité sociétale des entreprises transnationales à travers le prisme du droit révèle en réalité l’émergence d’un cadre de régulation hybride : les normes de RSE s’immiscent dans le droit, conduisant celui-ci à s’emparer de ces normes à son tour. Cet échange permet d’aborder l’entreprise transnationale à travers une approche nouvelle, tirée des normes de RSE, c’est-à-dire à travers son organisation et ses fonctions. Les relations de l’entreprise avec ses partenaires commerciaux deviennent alors une assise potentielle pour le droit, davantage que son statut ou que sa structure juridique, à partir desquelles peuvent être imputées des obligations, aujourd’hui inexistantes. Une fois l’entreprise transnationale saisie, c’est un cadre juridique adapté à son organisation complexe qui peut être mis à jour. L’étude des normes de RSE dévoile un enrichissement des règles applicables à l’entreprise transnationale et un renforcement potentiel de sa responsabilité juridique, fondée sur une approche préventive mais également solidaire du droit de la responsabilité. Passant outre les problèmes posés par l’absence de statut juridique, la RSE permet de saisir les entreprises transnationales par le biais de leurs relations commerciales, et d’envisager la conception d’un nouveau standard juridique de conduite sociétale, générateur d’une responsabilité individuelle et collective fondée sur une obligation de vigilance<br>Companies are now at the heart of global trade. These economic exchanges result in the establishment of commercial relationships, from which may emerge structures that are often complex and difficult to grapple with under the law: transnational corporations. While no satisfactory legal framework has yet been established to frame their work, paradoxically CSR gives rise to standards, tools and instruments to ensure their accountability. The study of the social responsibility of transnational corporations through the prism of the law actually reveals the emergence of a hybrid framework of regulation: CSR standards influence the law, forcing the law in turn to take note of these standards. This exchange allows us to handle a transnational business through a new approach derived from CSR standards, essentially through its organisation and functions. The relationship between a company and its business partners then becomes a potential basis for the law, rather than its status or its legal structure, from which can be derived responsibilities. Once a transnational corporation is seized, a legal framework adapted to its complex structure can come to light. The study of CSR standards reveals an enrichment of the rules applicable to transnational corporations and a potential strengthening of their legal liability, based on a preventive and joint and several approach of the law of responsibility. Ignoring the problems posed by the lack of legal status, CSR allows for the regulation of transnational enterprises through their commercial relations and provides a basis for the development of a new legal standard of social conduct, giving rise to individual and collective liability based on a duty of care

L’entreprise transnationale s’impose comme un pouvoir économique puissantdans le contexte de mondialisation. Dénuée de personnalité morale, elle n’est appréhendéeque partiellement par les droits internes. En dehors du droit supranational qui présente descarences et n’assure qu’une régulation partielle, les relations de travail dans l’entrepriseglobalisée restent largement appréhendées par les droits nationaux et les paradigmes dudroit du travail n’ont guère évolué pour s’ajuster à leur singularité. La nature du droit quisaisit ces rapports n’est donc pas commensurable à leur réalité transnationale.L’insuffisance du cadre d’analyse actuel oblige alors à dépasser le doublecloisonnement des systèmes juridiques et des personnes morales afin de développer dessolutions globales. Une analyse tant positiviste que prospective du droit révèle l’existenced’un processus d’adaptation en cours, celui-ci devant toutefois être renforcé et étendu.Il s’agit donc de mettre en place un principe d’ajustement du droit à ces relations de travail,lequel révèle l’identité du transnational : la transnationalité est une expression du pluralisme.L’adaptation du droit suppose, d’une part, que l’entreprise soit recomposée en tantqu’organisation et qu’elle soit mise en synergie avec les autres acteurs de la gouvernancemondiale. Le mouvement d’adéquation implique, d’autre part, qu’un droit global, « postmoderne» et pluraliste, reposant sur un socle de droits fondamentaux, voit le jour. Ainsi,c’est au prix de ces évolutions que l’on parviendra à une régulation adaptée des relations detravail dans l’entreprise transnationale ainsi qu’à l’émergence d’un droit social de lamondialisation<br>Transnational companies now stand as leading economic powers in aglobalisation context. Stripped of any legal personality, they are only partly bound by thenational laws. Aside from supranational law, which is incomplete provides only partialregulation, labour relations within globalised companies remain largely bound by nationallaws while the paradigms of labour law have barely evolved in order to adjust to theirsingularity. The nature of the law that governs those professional relations is therefore notcommensurate to their transnational reality.The deficiencies of the current framework for analysis thus compel researchers to gobeyond the twofold boundaries of legal systems and legal entities in order to develop suitableglobal solutions. A positivist, forward-looking analysis of the law reveals the existence of anadaptation process that is already underway but which must also be extended andstrengthened.It is therefore a matter of establishing a legal adjustment principle within those labourrelations, which reveals the identity of the transnational: transnationality is an expression ofpluralism. Legal adaptation assumes, on the one hand, that companies be reconstructed asorganisations and that a synergy be established with other players in the field of globalgovernance. The alignment trend implies, on the other hand, the birth of a "post-modern",pluralist global law, resting on a foundation of fundamental rights. It is thus at the cost of suchdevelopments that an adapted regulation of labour relations will be achieved withintransnational companies, together with the emergence of a globalised social law

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept qui fait référence au volontariat, sans définition unique, et visant la prise en compte des intérêts des parties prenantes de l’entreprise. Pour celle-ci, les caractéristiques communes à ces différentes définitions est d’établir des balises allant au-delà de ce que la loi fixe comme règle. Pour mettre en oeuvre la RSE, plusieurs outils sont utilisés, le code de conduite étant le plus répandu. Quant aux multiples parties prenantes de l’organisation, celle des travailleurs ne semble pas invitée à participer aux décisions de l’entreprise en matière de RSE, malgré les intérêts importants que les travailleurs et le syndicat peuvent posséder auprès de cette dernière. Notre recherche porte sur la convention collective en tant qu’outil de responsabilité sociale des entreprises. Nous nous intéressons à savoir si cet outil traditionnel en relations du travail pourrait être utilisé, tout comme un code de conduite, pour stimuler la participation des syndicale aux décisions de l’entreprise. À l’aide du Portrait statistique des conventions collectives analysées au Québec en 2006, nous avons validé la fréquence, le sujet ainsi que le niveau de participation syndicale dans les comités conjoints conventionnés en comparant les entreprises dites RSE et non RSE. Il s’est avéré qu’il n’y a pas plus de participation syndicale indiquée dans les conventions collectives d’entreprises RSE que dans celles non RSE. Cependant, notre analyse précise que deux outils RSE autres que le code de conduite adoptés par l’entreprise coïncident avec la participation syndicale, soit la signature d’un accord-cadre international et la participation au Pacte Mondial de l’ONU.<br>Corporate social responsibility (CSR) is a concept referring to voluntarism, without unique definition, aiming to take into account interests of various company stakeholders. The main common characteristic is to institute principles that go beyond what the law establishes. In order for CSR to take place, several tools have been used, like the code of conduct which is the most widely used. As for one of the multiple corporate stakeholders, the workers don’t seem to be invited to participate in corporate decisions related to CSR, despite the major interests that they and the workers’ union might have in the company. Our research looks at the collective agreement as a tool for corporate social responsibility. We question ourselves to see if this traditional labour tool could be used, like the code of conduct, to confine unions’ participation in corporate decisions. With the Portrait statistique des conventions collectives analysées au Québec en 2006, we have validated the frequency, subject and participation level of unions in collective joint committees by comparing CSR and non CSR organizations. It appears that unions’ participation to corporate decisions is not higher in collective agreements of CSR organizations. Nevertheless, our analysis shows that two CSR tools other than a code of conduct adopted by the organization coincide with unions’ participation, that are the signature of a global framework agreement and participation to the UN Global Compact.