Dissertations / Theses: 'Acte administratif unilatéral'

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Chambas, Estelle. "L’acte administratif unilatéral transnational." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2022. http://www.theses.fr/2022ASSA0023.

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Abstract:

L’acte administratif unilatéral transnational est un acte unilatéral qualifié d’administratif par son droit national et qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs État(s) de réception. À rebours du principe de territorialité du droit public, le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’actes vient interroger la transformation de l’action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne. L’étude de cette nouvelle notion fonctionnelle conduit à établir une typologie des différents actes répondant à la définition donnée afin d’en comprendre le fonctionnement qui peut reposer sur une méthode conflictuelle oubliée : le conflit d’autorités. De plus, l’Union européenne propose à la fois des moyens institutionnels et juridiques encourageant la prolifération des actes administratifs transnationaux qui participent bien souvent à l’administration indirecte spécifique à son fonctionnement.Tous ces éléments justifient de l’intérêt de la création de cette nouvelle notion dont le régime est également exploré par la suite. Ainsi, l’analyse de la naissance, de l’exécution et de la fin des actes administratifs transnationaux aboutit au constat que ces actes partagent en grande partie le régime normalement applicable aux actes administratifs purement nationaux et ne comportent des spécificités qu’en ce que celles-ci découlent nécessairement de leur caractère transnational. Cependant, la question se complexifie lorsqu’il s’agit d’assurer le droit au recours des individus face à ce type d’actes qui peuvent, en particulier, intervenir dans des procédures administratives transnationales complexes. De même, la capacité de protection des États de destination est très hétérogène selon les actes et le contrôle de leur juge national est en principe exclu sauf à de rares exceptions. Face à ces considérations, le présent travail s’achève sur la proposition de solutions uniformes visant à répondre à ses questions et qui pourront notamment prendre la forme d’une directive européenne
The transnational administrative act is an act, qualified as administrative by its national law, which products directly a legal effect in the legal order of another or other State(s). Against the principle of territoriality of public law, the observation of the existence and the growing development of this type of act questions the transformation of the administrative action facing globalization and the deterritorialization it implies. The study of this new functional notion leads to establish a typology of the different acts answering the given definition in order to understand their functioning which might rest on a forgotten conflictual method: the conflict of authorities. Moreover, the European Union provides for institutional and legal means favouring the spread of transnational administrative acts which often participate to the indirect administration of the Union.All these elements justify the interest of the creation of this new notion which the legal regime is later studied. Therefore, the analysis of the birth, the execution and the end of transnational administrative acts reveals that these acts mostly share the regime applicable to regular administrative acts. They show specificities only when they arise from the needs of their transnationality. However, the question is more complex when the right of individuals to have access to trial is involved, especially when this type of act intervenes in a transnational administrative procedure. Also, the ability for states of destinations to protect themselves is very diverse depending on the transnational act considered and the control by their national judge is in principle excluded, even if there are some exceptions. Facing these observations, this study ends on the proposition of unified solutions aiming to answer these questions and which could be implemented by a European directive

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Lafforgue, Laurence. "La situation juridique du destinataire d'un acte administratif unilatéral." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10036.

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Abstract:

La présente étude vise à dépasser la présentation par trop définitive qui est traditionnellement faite par la doctrine de la situation juridique dans laquelle se trouve l'administré lorsqu'il reçoit un acte émis unilatéralement par l'administration. En utilisant la notion d' " assujetti " pour qualifier cette situation, elle condamne effectivement par avance toute possibilité même d'analyse. Dans la voie tracée par l'analyse institutionnelle de Maurice Hauriou, nous avons commencé par mettre en évidence la relation qui existe entre le sujet et l'Etat dans lequel il est situé. Cette relation s'établit fondamentalement sur l'intériorisation de l'idée directrice de l'Etat incluse dans la constitution (l'idée de liberté). Chaque ressortissant conçoit subjectivement cette idée comme un élément déterminant de la cohésion de l'institution étatique. Et cette adhésion personnelle à l'idée d'œuvre fait que chacun se considère comme membre d'un groupe c'est-à-dire engagé dans une entreprise collective. Dans cette situation, la soumission aux actes des autorités administratives n'est pas ressentie comme une pure contrainte mais comme le respect d'une discipline nécessaire en l'absence de laquelle la réalisation de l'idée serait mise en péril. La deuxième partie de ce travail s'attache à appréhender la situation d'assujettissement du destinataire en tant que telle, c'est-à-dire dans sa réalité empirique. Si, en toute hypothèse, il subit l'acte hors de sa volonté, cette soumission n'a pas, à l'analyse, le même caractère suivant la catégorie d'actes en présence de laquelle on se trouve. Dans le cas des actes de caractère impératif, qui commandent ou interdisent un comportement, il doit se soumettre à la volonté de l'administration, ce qui est la marque ou la définition même de l'obéissance. Dans celui des actes de caractère permissif, qui autorisent un comportement, il dépend de la volonté de l'administration. Comme nous le montrons enfin, et c'est là le terme de la progression concentrique de l'analyse, le destinataire est invité à prendre part à l'élaboration des actes auxquels il est assujetti. Ce processus de participation traduit un approfondissement de l'idéal démocratique. Il constitue un élément nécessaire dans toute conception extensive de ce que signifie être un membre à part entière d'une communauté politique
This relationship between the subject and State is fundamentally the idea of the state included in the Constitution (the idea of freedom). The personal consent to the idea of State is that everybody sees itself as a member of a group that is engaged in a collective enterprise. In this situation, the bid to acts of administration authorities is not perceived as a constraint but as a pure respect for the discipline required in the absence of which the realization of the vision would be jeopardized. The second part of this work seeks to understand the situation securing the addressee as such, that is, in its empirical reality. As the last show, and this is the end of the concentric progression of the analysis, the recipient is invited to take part in the preparation of acts which it is subject

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Crouzatier-Durand, Florence. "Recherche sur la fin de l' acte administratif unilatéral." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10033.

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Abstract:

La fin de l' acte administratif unilatéral est une opération singulière du fait de son caractère protéiforme. Elle se compose ainsi de plusieurs modalités qui traduisent ses manifestations et effets, et dont les spécificités expliquent la pluralité. L' analyse de ses modes d' expression permet d' affirmer que la fin de l' acte administratif unilatéral est l' opération, rétroactive ou à venir, par laquelle l' autorité administrative ou le juge administratif décide de la dispartition d' un acte administratif unilatéral ou seulement de tout ou partie de ses effets. Concrètement, il s' agit du retrait, de l' abrogation, de la modification, de l' annulation et de la caducité, mais uniquement quand elle est planifiée. La relative diversité qui caractérise la fin de l' acte administratif unilatéral pourrait s' opposer à l' existence d' une notion. Pourtant, la cohérence et la logique de la fin sont clairement dévoilées par la présence d' un acte de fin à l' origine de la procédure. Ce dernier est l' élément unificateur des différentes modalités. La définition de la fin est ainsi prolongée par son identification en tant qu' objet de connaissance, en tant que catégorie propre. L' étude structurale de la notion de fin de l' acte administratif unilatéral affirme sa pertinence et sa logique. Logique interne traduite par la présence d' idées directrices gouvernant les règles de la fin et confirmée par une construction juridique précise et structurée; logique externe, exprimée dans la cohérence des implications de la fin qui apparaissent autant dans les obligations incombant à l' administration ou à l' administré que dans la sanction qui y fait suite et trouve son fondement dans la faute commise
The End of unilateral acts enacted by the regulation - making power is a peculiar and composed event. It is an operation - which may be either retroactive, or of future application - when the regulation - making power or administrative courts decide that a unilateral act be totally or partially removed. Actually it consists of withdrawal, amendment, annulment and nullity (only when it results from a decision). The diversity of these operations could be an obstacle at considering the unity of End of unilateral acts. However, the notion of End appears coherent and logical if one considers the decision which is the starting point of the process of End. This decision unifies the different operations, by bringing to light an element of rationality. Consequently, a definition of the End may lead to identify it as a peculiar object lesson. A structural research on the notion of End (concerning unilateral acts enacted by the regulation - making power) is therefore relevant : first for the reason that regulations regarding End are written according to some leading principles and consequently form a legal structure; then because End's consequences are also coherent, concerning obligations binding administration or citizens, or concerning penalties which may arise from possible faults

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Hautier, Suply Marie. "Essai sur les rapports entre l'acte administratif unilatéral et la durée." Brest, 2010. http://www.theses.fr/2010BRES5001.

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Abstract:

Étudier les rapports entre la durée et l’acte administratif unilatéral est une source de réflexion. En effet, l’acte administratif unilatéral est considéré classiquement comme une manifestation d’une volonté unique qui a une vocation intrinsèque à s’appliquer, à s’exécuter juridiquement par la seule volonté de son auteur affectant l’ordonnancement juridique. Au regard de cette définition, appréhender l’acte administratif unilatéral dans une approche linéaire revient à le considérer sous un aspect morcelé qui le réduit en une succession d’instants, l’empêchant de le saisir dans une totalité. C’est pourquoi il convient d’adopter un nouveau paradigme vitaliste fondé sur la durée créatrice qui laisse apparaître une nouvelle représentation de l’acte administratif unilatéral reposant sur le changement et la mobilité. Cette nouvelle perception dynamique de l’acte, qui ne s’inscrit plus seulement dans une succession d’actes hiérarchisés entre- eux sur une ligne continue, va s’inscrire dans la durée dans un mouvement créateur. Ainsi, cette démarche permet d’organiser les situations complexes créées par la multiplicité des temporalités où la durée transforme et oriente le sens de l’acte qui devient mobile, durable et effectif. L’acte est alors en devenir, ancré dans la réalité
Studying the links between duration and unilateral administrative act is a source of reflex ion. Actually, unilateral administrative act is usually considered as an expression of a unique will which is intrinsically determined to be applied and executed juridically by its originator’s will alone. In light of this definition, apprehending the unilateral administrative act in a linear approach comes to consider it with divided aspects that hinders a global understanding. That’s why it s necessary to adopt a new paradigm founded on creative duration that implies a new representation of the unilateral administrative act hinged on change and mobility. This new dynamic vision of the act which then does not only include a succession of acts linearly linked will be on the long term in line in a creative motion. Thereby, this process enables to organize complicated situations generated by the multiplicity of temporalities in which duration turn the act which becomes mobile into an effective and durable act. As a consequence, the act is constantly evolving and remains in reality

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Vaiter-Romain, Nathalie. "L'acte administratif unilatéral : retour sur les tentatives de conceptualisation." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2010.

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Abstract:

Si les administrativistes admettent que le prisme contentieux est déformant, il est toutefois remarquable de constater que la définition doctrinale de l'acte administratif unilatéral est généralement réduite à une équation entre un tel acte juridique et le recours pour excès de pouvoir.Partant d'un tel constat, il s'agissait de déconstruire les différentes versions du discours doctrinal qui se fondent exclusivement ou accessoirement sur le statut contentieux de l'acte, c'est-à-dire sur les éléments de légalité examinés à l'occasion du recours pour excès de pouvoir. En effet, le paradigme de la définition contentieuse a pour conséquence de n'envisager l'acte administratif unilatéral que comme une notion fonctionnelle, qui plus est contentieuse. Outre l'aspect technique de l'analyse, lareconstruction de la définition du concept d'acte administratif unilatéral passe par l'examen renouvelé de ses caractéristiques contemporaines. Par hypothèse, l'acte administratif unilatéral, concept au service de l'action de la puissance publique, peut être examiné à partir de son unilatéralité. Il s'agit dans ce cas de l'appréhender par opposition au contrat ce qui induiraitl'absence de consentement de son destinataire, en tant qu'acte de commandement de la puissancepublique au service de la mise en oeuvre de l'intérêt général, comme un acte contraignant etjusticiable à ce titre. La reconstruction de la définition part du postulat que les différentescomposantes de l'unilatéralité sont aujourd'hui affectées par les changements en cours en droitadministratif. Le concept évolutif d'acte administratif unilatéral peut recevoir une définitionrenouvelée, contemporaine et non strictement contentieuse grâce au double niveau d'analyseproposé un aspect plus technique et la recherche corrélative de la justification du recours auprocédé unilatéral en droit contemporain.Ainsi, l'acte administratif unilatéral peut être considéré comme l'acte juridique édicté par unepersonne habilitée son auteur juridique qui dispose de la faculté de le faire entrer en vigueur et enendosse la responsabilité juridique. Le processus de formation de l'acte est devenu pluraliste et placele destinataire de l'acte au centre de la théorie dès lors que l'on parvient à établir que sa participationet son consentement sont recueillis au moment de l'élaboration. Un tel acte juridique ne se borne pasà modifier l'ordonnancement juridique. Plus largement, il crée ou affecte la situation juridique (lesdroits et les obligations) et matérielle de ses destinataires, de ses auteurs et dans certaineshypothèses des tiers. En outre, il est la manifestation privilégiée de la puissance publique au servicede l'intérêt général. Le plus fréquemment, il est possible d'en contester la légalité à l'appui d'unrecours juridictionnel devant les juges de la légalité administrative
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Girard, Anne-Laure. "La formation historique de la théorie de l'acte administratif unilatéral." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020074.

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Abstract:

Au début des années 1880, la théorie du ministre-juge entretient encore la fragmentation des actes unilatéraux de l’administration. La méthode d’exposition du droit administratif alimente également la dispersion de ces actes et nourrit le morcellement de leurs règles. Près d’une cinquantaine d’années sera nécessaire pour ordonner cette diversité, pour forger une conception générale de l’acte administratif unilatéral obéissant à un régime unifié. Afin de se représenter le processus d’élaboration de l’acte administratif unilatéral, la doctrine et le juge puisent conjointement dans le fonds conceptuel subjectif. Instruments traditionnels de la science juridique, à l’efficacité éprouvée, la volonté et la personnalité juridique révèlent, à partir de la fin du XIXe siècle, l’essence logique de l’acte administratif unilatéral. L’émergence d’une conception unifiée de l’acte n’est cependant pas le fruit de l’utilisation servile des matériaux hérités de la science juridique classique. Alors que cet outillage a été pensé pour un sujet libre et agissant ordinairement pour son propre compte, les administrativistes doivent systématiser l’activité juridique d’hommes agissant pour le compte d’êtres collectifs, privés de volonté propre. Les spécificités de l’acte administratif unilatéral requièrent donc un imposant travail d’adaptation. A la tradition, succède l’innovation lors de la conceptualisation du résultat de l’opération décisionnelle. A l’inverse du juge administratif, la doctrine repousse le legs des civilistes pour penser l’effet de droit et imagine un concept, la situation juridique, reflétant l’épanouissement de l’objectivisme. Son ambition de contenir le subjectivisme l’incite également à rompre avec ses premiers inspirateurs, les théoriciens allemands du droit public. La théorie de l’hétérolimitation de l’Etat, qui remplace celle de l’autolimitation, influe alors sur la conception de l’autorité des actes administratifs unilatéraux
At the begining of the 1880’s, the theory of the « Minister-Judge » continues to maintain the partition of the unilateral administrative acts. The methodology of the Doctrine then in use, contributes to scatter the Administration’s decisions and feeds the fragmentation of the rules. It will take about fifty years to overcome this divesity and to forge a general conception of the unilateral administrative act governed by a unified legal system. In order to picture the elaborating process of the unilateral adminstrative act, the Doctrine and the Judge jointly draw in the subjective conceptual collection. Starting from the end of the 19th century onwards, the logical essence of the unilateral administrative act has been revealed by the traditionnal and proven tools of legal science, ie the Will and the Legal Body. However, the emergence of a unified conception of the Act is not the outcome of a servile use of the materials supplied by the classical legal science. While this tool set has been elaborated for a free subject, acting - in most cases - for its own behalf, the administrativists think over the legal activities of men, acting on behalf of collective bodies, without personal will. The specifics of the unilateral administrative act, then require a significant adaptation work. Innovation succeeds tradition in the conceptualisation of the result of the decision process. Contrary to the Judge, the Doctrine, through objectivism development, pushes back the heritage of the civilists and imagines the effect of the unilateral administrative act through an innovative concept : the legal situation. The Doctrine’s ambition to contain subjectivism also leads to the break up with the german theorists of public law who were the first inspiring masters. The theory of heterolimitation of the State, which replaces the doctrine of self limitation, influences over the conception of the authority of unilateral administrative acts

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Chambord, Olivier. "Nouveau droit de l'aménagement : contribution à l'étude des rapports entre acte unilatéral et contrat." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40045.

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Abstract:

La nouveauté du droit de l’aménagement résulte du renouveau de son objet et de ses enjeux. L’élargissement des finalités d’urbanisme et les restrictions budgétaires des collectivités locales ont rendu nécessaire l’établissement d’un partenariat avec le secteur privé en matière d’aménagement. La logique induite de la réalisation d’une action ou opération d’aménagement s’est dès lors diffusée au sein de l’urbanisme réglementaire et relègue au second plan son origine policière. La mise de la règle au service du projet d’aménagement et la négociation du financement privé des équipements publics par la conclusion d’un projet urbain partenarial rendent floue la frontière des catégories de l’acte unilatéral et du contrat. Une gouvernance horizontale des rapports entre l’administration compétente et les pétitionnaires tend ainsi à se substituer à une logique de commandement. Toutefois, le régime juridique des concessions d’aménagement est actuellement déterminé, sous l’influence du droit communautaire, par ses procédures de dévolution liées à l’existence d’un risque économique à la charge du concessionnaire. Or, cet état du droit est inadapté à la pratique de l’aménagement d’initiative publique. Le risque est inhérent à l’activité économique d’aménagement et ne peut donc constituer un critère d’identification des « concessions publiques » et des « marchés publics » d’aménagement. La complexité et la flexibilité de l’objet d’aménagement nécessitent une appréhension globale que n’autorise pas l’encadrement jurisprudentiel des modifications des contrats de la commande publique. Cependant, l’assimilation de l’objet de la concession à un service d’intérêt économique général permettrait d’élaborer un régime juridique adéquat. Son enjeu économique et sa procédure de dévolution dépendraient étroitement des obligations de service public mises à la charge de l’aménageur. La dimension économique du traité permettrait d’élaborer un régime juridique d’exécution contractuelle fondé sur les risques d’aménagement
Because of the renewal of its object and purposes, public planning law has been under some changes. Both the enlargement of town-planning public order’s purposes and the constrictions of local municipalities budgets have rendered compelling the development of partnerships with the private sector. The very logic of planning’s action or operation subsequently infused town-planning law and contributed to the relegation of its regulatory origin. The boundary between unilateral act and contract is getting blurred both by a public norm serving planning project and the negotiation of private funding for public amenities by the conclusion of an urban partnership project. The hierarchical logic pertaining to the relationship between the administrative body and its petitioners progressively shifted as horizontal governance. However, the legal regime of public planning concessions – under the influence of E.U. law – is currently organized by awarding proceedings triggered by the existence of an economical risk. Yet this regime does not suit publicly initiated planning activities. The risk is inherent in every economical planning activity, and, as a consequence, cannot thus discriminate between “planning public concessions” and “planning public contracts”. Both complexity and flexibility of planning projects advocate for a compulsory global understanding that is not permitted by a jurisprudential regulation of the changes in the public procurement agreement. Nevertheless, the legal assimilation of the object of a concession to a service of general economic interest would permit the elaboration of a more suitable legal regime. Its economical purpose and awarding proceeding would strictly rely on the developer’s public service requirements. The economical dimension of the treaty would permit the elaboration of a legal regime of contractual performance based on the risks of planning

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Testard, Christophe. "Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et democratie administrative." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3057.

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Abstract:

Le pouvoir de décision unilatérale de l’administration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme l’ensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à l’élaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que l’unilatéralité manifeste. Faisant figure d’oxymore, elle s’est pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe d’une participation des administrés irrigue désormais, à travers des procédés multiples et utilisant les nouvelles technologies, la relation entre le « public » et l’administration : la démocratie administrative a saisi le pouvoir de décision unilatérale.Pourtant, loin de remettre en cause ce pouvoir, la démocratie administrative vient en réalité le conforter. En se limitant à une ouverture du processus d’élaboration de certaines décisions administratives, le droit actuel de la participation des administrés n’atteint pas les caractères mêmes de l’unilatéralité. Les participants n’accèdent que très exceptionnellement au rang de coauteurs et leur influence sur le contenu de la décision est limitée. La sollicitation du public s’avère être un instrument de légitimation du volontarisme de la puissance publique. Avec le renfort du juge administratif, la participation des administrés demeure un simple moment procédural. La démocratie administrative se révèle être en définitive une notion malléable, dont l’administration tire profit dans l’exercice de son pouvoir de décision unilatérale
The unilateral decision-making power of the administration maintains an ambivalent relationship with the administrative democracy. Understood as the set of rules which tend to the governed participation in the development of administrative decisions, administrative democracy is prima facie contradictory to the dimensions of constraint and command that are part of unilaterality. Standing as an oxymoron, it has yet imposed on a power which legitimacy seemed compromised. The principle of participation of the governed irrigates now, across multiple processes and through the use of new technologies, the relationship between the "public" and the administration: the administrative democracy has seized the power of unilateral decision.Yet far from questioning this power, the administrative democracy has actually strengthened it. Limiting itself to opening up the process of drafting of certain administrative decisions, the current right of participation of the governed does not reach the characters of unilateralism. Participants only access exceptionally to the rank of co-authors and their influence on the content of the decision remains limited. Public solicitation proves to be a legitimizing instrument of the voluntarism of the public authority. With the reinforcement of the administrative judge, citizen’s participation remains a simple procedural time. The administrative democracy ultimately proves to be a malleable concept, of which the administration benefits in exercising its power of unilateral decision

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Styczen, Myriam. "L'acte faisant grief." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2025. http://www.theses.fr/2025ASSA0005.

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Abstract:

Expression employée par le juge administratif, l’acte faisant grief est une notion familière caractérisant l’acte susceptible de recours. Pourtant, les dispositions réglementaires et législatives, régissant l’accès au prétoire, ne prévoient nullement une telle notion. Le discours doctrinal s’avère, en outre, hétérogène et contingent. Le choix a donc été fait de proposer une définition, à partir d’une analyse tant historique que positiviste. L’acte faisant grief est l’acte susceptible de produire des effets suffisants, c’est-à-dire graves et immédiats, justifiant l’ouverture du recours à son encontre. Il poursuit, en tant que condition de recevabilité, une finalité résolument objective visant à réguler l’accès au prétoire et délimiter l’office du juge administratif. Mais les évolutions du contentieux administratif permettent de révéler une utilité renouvelée d’une telle notion, pourtant, résolument classique. En effet, la règle de la décision préalable, axiome intangible du contentieux administratif, est désormais remise en cause par l’admission des recours exercés contre des actes non décisoires au motif qu’ils font grief. Le grief se révèle le véritable critère de recevabilité. La mise en lumière de l’utilité contentieuse du grief s’accompagne de la compréhension qu’elle autorise du phénomène juridique et normatif. L’acte faisant grief met en évidence que l’acte administratif unilatéral ne se réduit aucunement à la décision administrative. En considérant que l’acte fait grief lorsqu’il déploie des effets, le juge invite à renouveler les approches classiques de la normativité, indissociables de la notion d’obligation. L’ouverture du recours contre les actes non décisoires révélerait alors une nouvelle conception prétorienne de la normativité, plus réaliste, mais encore incertaine, fondée sur la modification effective des situations ou des comportements
The term used by the administrative judge is a common term for an act that may be appealed. Yet the statutory and legislative provisions governing access to the court do not provide for such a concept. The doctrinal discourse is, moreover, heterogeneous and contingent. The choice was therefore made to propose a definition, based on an analysis that is both historical and positivist. The act causing damage is an act capable of producing sufficient effects, that is to say serious and immediate, justifying the opening of proceedings against it. It pursues a resolutely objective aim of regulating access to the court and delimiting the office of administrative judge. But the developments in administrative litigation reveal a renewed usefulness of such a notion, yet resolutely classical. The rule of prior decision, an intangible axiom of administrative litigation, is now called into question by the admission of appeals against acts which are not decisive on the ground that they cause harm. The grievance is the real admissibility test. The highlighting of the contentious utility of the grievance is accompanied by the understanding it allows of the legal and normative phenomenon. The act causing the injury shows that the unilateral administrative action is not in any way reduced to an administrative decision. Considering that the act causing injury, when it has effects, the judge invites to renew the approaches of normativity, inseparable from the notion of obligation. The opening of the appeal against non-decision-making acts would reveal a new pretorian conception of normativity, more realistic and based on the effective modification of rules of law or behaviour

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Pinel, Florian. "La participation du citoyen à la décision administrative." Thesis, Rennes 1, 2018. http://www.theses.fr/2018REN1G020.

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Abstract:

La participation du citoyen à la décision administrative est une notion qui se développe en droit positif. Toutefois, sa définition et ses contours ne font pas l’objet de consensus. La doctrine associe régulièrement la participation du citoyen à la démocratie administrative. Or, la participation remplit d’autres fonctions. Elle permet certes au citoyen de participer activement à la définition de l’intérêt général, mais elle lui permet aussi de défendre ses intérêts particuliers. Parallèlement, la participation du citoyen permet tout autant d’améliorer que de légitimer la décision administrative. La participation apparaît sous les traits d’une notion malléable. Sa fonction varie selon la psychologie des acteurs et selon la nature de l’instrument participatif qui la concrétise juridiquement. La notion de participation du citoyen à la décision administrative regroupe plusieurs instruments : les procédures contradictoires, la représentation des intérêts, les processus référendaires et les procédures participation du public. L’unité de la participation se dévoile dans son régime juridique qui est articulé autour de garanties communes assurant l’effectivité de la participation, à savoir le droit à l’information préalable, le droit d’expression un point de vue et le droit à un délai suffisant. Moins systématiquement, le régime juridique de la participation s’ouvre à des garanties complémentaires en vue d’assurer sa sincérité. Ainsi en va-t-il du droit à la prise en compte du point de vue, de la présence d’un tiers garant ainsi que du droit au recours. Toutes ces garanties font cependant l’objet d’une application diversifiées. L’unité de la participation du citoyen n’implique en effet pas son uniformité
Citizen participation to administrative decision is a developing concept in positive law. Still, its essence and scope have not reached consensus. The doctrine associates citizen participation to administrative democracy. Yet, participation fullfills other functions. It of course allows citizen to actively define general interest yet it also allows the citizen to defend his very own interest. At the same time, citizen participation both improves and legitimates administrative decision. Participation appears as a malleable concept. Its function depends not only on the actors psychology but also on the nature of the participatory instrument that legally implements it. The concept of citizen participation to administrative decision regroups several instruments, including the right to a hearing, representation of interests, referendum processes, and public participation procedures. The unity of participation gains meaning in its legal system, which is articulated around common guarantees ensuring the effectiveness of participation, that is to say, the right to prior information, the right to express a point of view and the right to an appropriate period of time to do so. Less systematically, the legal system of participation opens up to complementary guarantees to ensure its sincerity. This applies to the right of having a point of view considered, the presence of a third-party guarantor as well as the right to appeal. All these guarantees, however, are subject to diversified implementations. Indeed, citizen participation unity does not imply its uniformity

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Blanc, François. "Les engagements dans le droit français des concentrations." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020059.

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Abstract:

De prime abord, le droit des concentrations illustre le rôle moderne joué par l’État dans l’économie : il ne s’agit plus de construire les marchés, mais de contrôler ponctuellement un ou plusieurs opérateur(s) en particulier. L’État libéral soumet ainsi à autorisation préalable les rapprochements d’entreprises, afin de vérifier que ceux-ci ne portent pas atteinte à la concurrence. Pourtant, dans le silence de la loi, tout se passe comme si l’administration se servait de la concentration comme d’un vecteur d’une réorganisation des marchés. Le procédé est d’autant plus subtil qu’il implique étroitement les entreprises elles-mêmes : tout repose sur les « engagements » que celles-ci proposent à l’administration dans le but de prévenir les effets anticoncurrentiels de leur projet. Car ces engagements connaissent une mutation juridique décisive : une fois émis, ils deviennent une mesure de police économique, incorporée dans l’autorisation administrative. Le procédé, développé à l’époque de l’économie administrée, dénote la constance du droit français par-delà la variation des objectifs économiques. Or, ces engagements contraignent les parties à la concentration, d’une part dans leurs actes avec d’autres opérateurs sur le marché et, d’autre part, dans leurs rapports à l’administration : ils orientent l’action de la concentration vis-à-vis des tiers tout en prolongeant le contrôle administratif. Incorporant les engagements dans son acte, l’administration modifie puis surveille les relations entre les parties et les tiers à l’opération. Aussi, son intervention se déplace, ratione temporis, de la concentration en projet à la concentration réalisée, et, ratione personae, des parties à l’opération aux tiers. Elle se déplace en somme de la concentration vers le marché. S’il ne s’agit donc plus, comme par le passé, de construire directement le marché, l’administration utilise désormais à cette fin les entreprises soumises à son autorisation
At first sight, the mergers’s control illustrates the modern role played by the State in the economy: the aim is not to organize the markets anymore, but to control from time to time one or several particular operators. The liberal State submit the companies’s merging processes to prior authorization, so as to make sure they do not negatively affect the competition. Nevertheless, in the silence of the law, everything goes as if the administration was using mergers as drivers of the markets’s reorganization. This process is evenmore subtil because it implies closely the companies themselves: everything depends on the commitments the companies offer to the administration, in order to prevent the non competitive effects of their project. These commitments are indeed undergoing a major legal change: once issued, they become a measure of economic restriction, embedded in the administration’s authorization. This process, that has been developed from the time of planned economy, suggests a certain permanency of the French law, despite the economic goals’s variation. Yet, these commitments constrain the parties about to merge: on the one hand regarding their actions towards other operators on the market, and on the other hand, regarding their relation with the administration : at the same time they direct the merger according to the stakeholders, and extend the administrative control. In short, when embedding the commitments in its act, the administration first changes the relations between the parties and the stakeholders, then follows up the relations’s execution. Thus, its intervention swifts ratione temporis, -from the merger in progress to the merger achieved, ratione personae, from the parties to the stakeholders’ operations, and ratione materia, from the merger to the market. Time has gone when the administration used to build the market directly ; now it uses to this end the companies that have to require her authorization

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Moulin, Paul. "Le principe de mutabilité en droit administratif." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2023. http://www.theses.fr/2023ASSA0076.

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Abstract:

Le principe de mutabilité a été dégagé par Louis Rolland dans les années 1930 au titre d'une des trois lois essentielles qui gouvernent les services publics. Depuis, on doute de son autonomie, notamment vis-à-vis de la continuité, de son champ d'application, souvent réduit au service public ou aux contrats administratifs, de sa valeur normative, jusqu'à son nom lui-même. Pour surmonter ces difficultés, cette thèse avance une conception transversale, normative et purement formelle du principe de mutabilité, qui signifie que l'Administration doit pouvoir modifier l'ordonnancement juridique. Pour en justifier le bien-fondé, elle montre que la mutabilité des actes administratifs unilatéraux et contractuels découle de la théorie de la souveraineté et en prolonge les exigences sur la structure du pouvoir de l'État en droit administratif. Le principe de mutabilité, refondé par les théories du service public, connaît actuellement un nouvel essor avec la réactivation du modèle classique d'État et la nécessité pour lui de répondre rapidement et efficacement aux défis économiques, sociaux et environnementaux. Pour mieux maîtriser cette extension, la thèse recommande d'améliorer le contrôle des mesures ne correspondant pas aux objectifs d'intérêt général préalablement définis. Elle suggère également de retravailler l'équilibre entre la mutabilité et la sécurité juridique pour permettre aux autorités publiques de réaliser les adaptations qui s'imposent, tout en protégeant au mieux les droits des administrés et en sécurisant leurs investissements. Ainsi le principe de mutabilité apparaît comme un principe d'avenir en droit administratif
The principle of mutability was identified by Louis Rolland in the 1930s a one of three key laws governing public services. Since then, its autonomy has been a subject of debate, particularly regarding its relationship with the law of continuity. lts application has largely been confined to public services and contracts, and both its normative value and naming have faced scrutiny. To overcome these challenges, this thesis offers a comprehensive, normative, and formal perspective on the principle of mutability, which posits that public authorities must have the ability to alter the legal order. lt shows that the adaptability of administrative actions and contracts evolved from sovereignty theory, influencing the structure of state authority in administrative law. Refined by public service theories, the principle of mutability is currently experiencing renewed growth, driven by the resurgence of the traditional state model and its need to adress contemporary economic, social, and environnmental challenges. Consequently, this thesis advocates for better oversight of actions that deviate from established public interest goals and a reassessment of the balance between mutability and legal certainty. This aims to facilitate necessary adjustments by public authorities while effectively safeguarding citizens' rights and investments. Therefore, the principle of mutability stands out as a key principle for future developments in administrative law

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Blanchon, Clothilde. "Recherche sur la subvention : contribution à l'étude du don en droit public." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0446.

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Abstract:

Parfois occultée, longtemps étouffée, l’interrogation sur l’identité juridique de la subvention s’avère indispensable dans un contexte de confusion de celle-ci avec la notion de commande publique. Pour l’isoler de ce « genre » voisin et lui fournir une identité propre, un seul trait distinctif paraît opératoire : sa qualité de don public ou, pour emprunter un vocabulaire plus civiliste, son titre gratuit. La recherche des deux éléments utilisés en droit privé pour identifier un tel acte s’avère concluante, et plus encore, révèle la spécificité de cet objet en droit public. L’intention libérale s’articule de manière originale avec l’intérêt général, et dresse la subvention en véritable donation avec charges de droit public. Le don public, avec son lot de spécificités, vient ensuite façonner les règles applicables à la subvention, pour lui offrir un véritable régime juridique, cohérent et compréhensible. L’octroi de la subvention s’avère régulé par l’intérêt général, et la mise en œuvre de cet acte, gouvernée par sa nature conditionnelle. La subvention est un don public, et se trouve régie comme telle. C’est à la faveur d’une rencontre de la valeur heuristique du don qu’elle a pu être saisie
The issue of the legal definition of grant has long been blotted out and constrained. Nowadays, in a context of confusion between this notion with the closely related notion of public procurement, it is more than necessary to tackle it. A single distinctive feature seems efficient to isolate itself from this nearby type: its very nature of public gift or, to employ the French “civil law” terminology, its quality of “gratuitous act”. The research for the two elements used in French private law to identify such an act proves to be conclusive. Furthermore, it reveals the specificity of this item in public law. Animus donandi can originally be combined with general interest, and this raises grant as a real gift with charges of public law. Public gift, as specific as it is, fashions the rules applied to grants. It provides this notion with a genuine legal status, which turns out to be consistent and intelligible. The funding mechanism is ruled by the concept of general interest, and its implementation is governed by its conditional quality. Grants proves to be a public gift, and it is ruled as such. This conclusion couldn’t have been reached without meeting with the heuristic value of the concept of public gift

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Maublanc, Jean-Victor. "Le marché des autorisations administratives à objet économique." Thesis, Pau, 2016. http://www.theses.fr/2016PAUU2009/document.

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Abstract:

En matière économique, l'autorisation administrative est un instrument de contrôle du marché dont l'instauration et souvent l'allocation sont théoriquement décidées par l'État. Le recours au marché pour distribuer certaines autorisations administratives bouscule cette présentation. L'autorisation administrative devient l'objet même d'un marché tout en étant un outil censé le réguler. Une fois admise cette ambivalence, se pose la question de la pérennité du contrôle de l'État lorsque l'octroi des autorisations administratives qu'il prévoit repose sur le marché. Susceptible de mettre les bienfaits de ce mode d'allocation des ressources au service de la régulation de l'économie, cette évolution du régime de l'autorisation administrative peut en même temps exprimer la soumission à la loi du marché de la régulation étatique au moyen de l'autorisation administrative.L'objet de cette thèse est de démontrer que l'État n'a qu'une influence limitée sur l'allocation marchande des autorisations administratives à objet économique. Impuissant à empêcher la formation du marché en raison des considérations économiques et psychologiques qui président à sa construction, il l'encourage généralement de façon involontaire ou sous la contrainte. Avec l'Union européenne, les opérateurs économiques soumis à autorisation préalable sont les premiers artisans du marché. Une fois le marché construit, des leviers d'intervention permettent à l'État d'influencer les échanges d'autorisations administratives. En adoptant tour à tour les rôles d'offreur d'autorisations administratives, de demandeur et d'autorité régulatrice, il cumule les facultés de contrôle respectivement attachées à ces fonctions. La circonstance que ces compétences soient toutes partagées et pas nécessairement mises en œuvre atténue notablement ce constat
In the economic sphere, administrative authorization is traditionally considered a tool used to control the market, with its creation and oftentimes, allocation being, in theory, the result of the State’s decision. Appealing to the market itself for the distribution some administrative authorizations shifts this paradigm. The administrative authorization becomes itself the subject of the market that it supposedly regulates. With this ambivalence having been underlined, the durability of the State’s control over administrative authorizations can be questioned when the market itself determines the authorizations’ distribution. While this evolution could benefit the process of economic regulation with the introduction of its resource distribution model, it could simultaneously reflect the submission of State regulation to the law of the market, through the use of the administrative authorization

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Deau, Richard. "Les actes administratifs unilatéraux négociés." Phd thesis, Université d'Angers, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00326535.

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Abstract:

Le droit administratif est traditionnellement caractérisé par l'existence de rapports fondamentalement inégalitaires entre les administrés et l'administration. La supériorité de cette dernière se manifeste principalement par l'édiction d'actes unilatéraux. Mais la puissance publique s'est affaiblie car derrière le qualificatif unilatéral se cachent des actes élaborés par voie de négociation entre leurs destinataires ou leurs représentants et l'administration. Ces actes, que le juge refuse de qualifier de contrats et ce pour diverses raisons, apparaissent notamment dans le domaine de l'administration économique, de l'organisation et du fonctionnement des services publics, ainsi qu'en matière sanitaire et sociale. De par leurs caractéristiques, les actes administratifs unilatéraux négociés semblent apparemment remettre en cause la distinction traditionnelle entre l'acte unilatéral et le contrat. Dans ce cas, doit-on en déduire qu'ils forment une catégorie juridique s'insérant entre ces deux catégories classiques ? Sur le plan contentieux et théorique, il apparaît que, malgré leurs spécificités, les actes administratifs unilatéraux négociés doivent être considérés comme une sous-catégorie des actes unilatéraux.

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Defoort, Benjamin. "La décision administrative." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020097.

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Abstract:

Expression la plus caractéristique du pouvoir de l’administration, la décision administrative est une notion familière. Pourtant, les données observables en droit positif s’avèrent hétérogènes et contingentes, compromettant la possibilité d’en circonscrire la teneur. Et derrière un consensus apparent, les présentations doctrinales de l’action adminis-trative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partir d’une analyse critique du droit positif et du discours doctrinal, pour en éprouver les mérites en vue d’une meilleure compréhension de l’administration et de son droit. Signification impérative d’une manifestation de volonté uni-latérale et arrêtée d’une autorité administrative, la décision administrative constitue un utile outil d’analyse du pouvoir de l’administration, du contrôle du juge sur celui-ci et de la place à laquelle les citoyens peuvent prétendre dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Distincte de l’incitation ou de la déclaration d’intention, la décision demeure le mode privilégié de direction de la conduite des citoyens et l’objet principal du contrôle du juge sur la légalité de l’action administrative. La portée explicative de cette définition est complétée par la compréhension qu’elle autorise des usages stratégiques que les acteurs du droit administratif peuvent en faire. En tant que signification, la décision révèle les luttes qu’ils mènent pour l’identification, au cas concret, de la portée des divers actes de l’administration ; enjeu de pouvoir, elle fait ressortir les stratégies de légitimation qui entourent son emploi par les autorités publiques
One of the most characteristic expression of the administrative activities, the administrative decision is a familiar concept. Nevertheless, positive law on this subject turns out to be disparate and contingent. And behind a seeming consensus, the authors pre-sent the unilateral administrative actions with real terminological and conceptual disparities. The choice has been made to build a definition, from a critical analysis of positive law and doctrinal views, so as to test its merits with an eye to a better understanding of the Admin-istration and its law. Imperative meaning of a fixed and unilateral act of will of an adminis-trative body, the administrative decision is a useful tool to analyse the power of the Admin-istration, the judicial review of it and the place that citizens can aspire to in the process of its making and its implementation. Distinct from incitation or mere declaration of intent, deci-sion remains the preferred way of directing citizens behaviour and the main object of the judicial review of administrative acts. The explanatory impact of this definition is supple-mented by the understanding it enables of the strategical uses that actors of administrative law make of it. As a meaning, decision reveals the struggles they wage to identify, in a specif-ic case, the impact of the various acts of administrative bodies ; as a power issue, it brings out the strategies of legitimization that surround its use par public authorities

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Mboup, Ibrahim. "L'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral décisoire." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32079.

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Abstract:

L’acte unilatéral décisoire est l’expression d’une unilatéralité binaire que déclinent son origine et sa destination. Sous son aspect premier d’acte unilatéral où sa définition est exempte de sa normativité, l’acte n’est pas toujours le résultat d’un choix rectiligne. Le processus qui mène à sa naissance juridique, est généralement ponctué d’interventions diverses, marque d’une partition entre divers personnes, organes ou autorités de la maîtrise des éléments nécessaires à sa production. Malgré la ventilation ainsi opérée, l’acte conserve toutefois sa nature unilatérale en ce qu’il n’accède à la vie juridique que par l’effet de l’expression d’une seule volonté. La pluralité de volontés se retrouve ainsi juridiquement annihilée sous l’effet d’une neutralisation par principe formelle, liée à l’unité juridique de la personne morale. Mais, elle épouse parfois également les contours d’une neutralisation matérielle liée à l’existence de matières unilatérales. Sous son second aspect d’acte normatif, l’unilatéralité de l’acte décisoire, son existence et ses conséquences, marquées du sceau de l’exorbitance – elles n’auraient pas leur équivalent dans les rapports de droit privé – demeurent largement illusoires. Ces spécificités supposées sont, pour l’essentielle, inhérentes à la technique même de tout acte unilatéral décisoire, qu’il soit d’un particulier ou d’une autorité administrative. Loin d’être un privilège, la puissance administrative décisoire, en tant qu’expression fonctionnelle d’une compétence, est d’abord sujétion pour son titulaire. Puissance obligée et puissance d’obliger, telle est finalement la double dimension de la puissance publique qui, si elle n’est appréhendée qu’en une seule de ces variations, est faussée dans son essence
One-sided act decision expresses a binary unilaterality in its origin and destination. In its first simple meaning of one-sided act, excepting its normativeness, the act does not correspond every time to a straight choice result. The process to its legal birth is generally punctuated by several interventions, mark of its production control necessary elements partition between several persons, institutions or authorities. These elements allocation between several sides takes to questions of the act nature. If this one remains one-sided nature, because it comes to legal life only by the effect of one will’s expression, and remains so in spite of several wills compulsory to its production, it’s only because of a formal neutralization from moral person unity principle. In its decision meaning, the act symbolizes administrative law exorbitance. No matter what it allows administration by itself to enforce obligations to a third party, in no way involved by adoption-act step, a close examination of such a power shows that it’s firstly a competence. By the way, this power is for administration itself an obligation, meaning that it expresses a double reality: a power obliging but also obliged. The idea of a privilege is here an illusion

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Zaghloul, Mohammed. "La participation des administrés à l'acte administratif unilatéral." Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10009.

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Abstract:

Les administrés-destinataires participent juridiquement à l'acte administratif unilatéral. Cette participation s'effectue à travers deux éléments fondamentaux de cet acte. Il existe une participation à la procédure d'élaboration et une autre qui s'organise sur le terrain de la normativité de l'acte administratif unilatéral. Le premier type de participation se réalise par le biais de certains "éléments procéduraux", le deuxième s'analyse dans le rapport de certaines "dispositions matérielles préétablies" avec un acte administratif unilatéral d'approbation. La notion de co-auteur est inadéquate à expliquer la portée de la participation des administrés à l'acte administratif unilatéral, car elle a tendance à remettre en cause la spécificité du rapport auteur-destinataire participant. L'administré, en dépit de sa participation, reste le destinataire d'un acte administratif unilatéral. L'explication de la portée de sa participation à travers la problématique institutionnelle de l'unilatéralité renseigne que l'administré participe ou bien comme une puissance privée, l'unilatéralité a ici pour fonction la transcendance des intérêts privés exprimés dans l'acte et l'affirmation de l'intérêt général considéré comme le motif supérieur des décisions administratives, ou en tant que membre d'un groupe, l'unilatéralité exprime ici la reconnaissance et l'intégration d'une norme, générée par une institution, dans l'ordre juridique étatique.

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Kaloudas, Christos. "Les actes administratifs unilatéraux de régulation." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020057.

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Abstract:

Même si la régulation est associée à l’apparition de nouvelles formes de normativité, les actes administratifs unilatéraux occupent une place importante parmi ses différents outils. Envisagée comme une police spéciale visant la protection de l’ordre public économique, la régulation trouve dans les actes administratifs unilatéraux ses moyens d’exercice naturels. Il y a quatre types d’actes administratifs unilatéraux de régulation : les autorisations d’accès au marché, les actes réglementaires qui fixent les conditions d’exercice de la concurrence en son sein, les actes de règlement des différends et les décisions adoptées en matière de sanction. Au sein du système de régulation par voie d’actes administratifs unilatéraux se rencontrent plusieurs objectifs qui participent à la confection d’un régime inédit. L’étude du régime des actes administratifs unilatéraux de régulation confirme leur spécificité. Celle-ci se manifeste tout au long de leur cycle de vie. Adoptés par des autorités administratives indépendantes, ces actes peuvent être précédés d’une consultation publique, attribués après mise en concurrence des opérateurs ou cédés par leurs titulaires. Les évolutions que connaît leur régime les rapproche du droit souple, au point de rendre parfois difficile la distinction entre les deux instruments pour les opérateurs et le juge, au détriment de la sécurité juridique. Le juge administratif occupe une place centrale au sein du mécanisme de régulation. Confronté à un mécanisme normatif à deux vitesses et aux exigences que pose la régulation, il est amené à faire évoluer ses méthodes de contrôle et à construire progressivement son office de juge de la régulation
Regardless of the fact that sectoral regulation is usually associated with the emergence of new forms of normativity, unilateral administrative acts have a prominent place among its various instruments. Conceived of as a special mission of the Administration whose main objective is the protection of public economic order, sectoral regulation is indeed normally exercised through unilateral administrative acts. There are four types of unilateral administrative acts that serve as instruments to sectoral regulation: decisions authorising access to the market, regulatory acts that set the conditions for competition in the market, dispute resolution decisions and decisions imposing sanctions. Regulating through unilateral administrative acts serves various objectives leading to a unique regime. Studying the latter confirms the specificity of these acts, a specificity that is evident throughout their life cycle. Adopted by independent administrative authorities, these acts can be submitted to public consultation, attributed to the operators on the basis of a competitive tender or transferred from one beneficiary to another. The evolution of their regime raises the question of their relationship with soft law: the distinction between the two instruments can at times be difficult both for the operators and the judge at the expense of legal security. The Administrative Judge plays a central role in the mecanism of sectoral regulation. Confronted with a two-geared normative mechanism and with the obligations that derive from sectoral regulation, his control methods are destined to evolve and his role as a regulatory judge is progressively refined

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Dubois, de Carratier Laurent. "Recherches sur la notion d'auteur de l'acte administratif unilatéral." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10015.

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Abstract:

L'expression "l'auteur d'un acte administratif unilatéral" est relativement familière au juriste. Présente dans la jurisprudence et la littérature administratives elle ne soulève pas a priori d'interrogation particulière. Éclipsée par son complément d'objet direct, la question de l'auteur est très loin de bénéficier de l'attention que l'on prête à l'acte administratif. Victime de son apparente évidence, la notion est souvent, presque par réflexe, réduite au problème de la compétence des autorités administratives. En réalité derrière le mot "auteur" se trouve une équation : l'auteur = personne+acte+norme. En fait, la notion véhicule trois paramètres qui, sans être dissociables sont néanmoins distinguables. En toute hypothèse (même celle des actes immatériels), la notion est la conjonction d'un acte (une manifestation de volonté), d'une norme (un instrument de conduite adressé aux administrés) et d'un individu (un organe décisoire). Concrètement cette combinaison renvoie à des éléments matériels et formels (principes de l'habilitation et de légalité, procédure, hiérarchie des normes), à une chronologie (préparation, élaboration, application d'une décision) et à une historicité (passé et futur d'un acte)
The notion of "unilateral administrative act author" is familiar to the jurist. Present in administrative litterature as well as in judicial decisions, this notion is too often reduced to administrative authorities competence. Actually the notion concerns the elaboration and the application of the administrative act

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Duclos, Nolwenn. "L'excès de pouvoir négatif de l'administration." Electronic Thesis or Diss., Orléans, 2021. http://www.theses.fr/2021ORLE3074.

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Abstract:

Médaille à double face, l’excès de pouvoir judiciaire se dédouble selon qu’il caractérise le comportement du juge qui est sorti du cercle de ses attributions ou son attitude lorsqu’il refuse de juger ou de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère. Cette dichotomie entre excès de pouvoir positif d’une part, et excès de pouvoir négatif d’autre part, est majoritairement étrangère à l’étude de l’excès de pouvoir administratif. Bien que désormais entendu plus largement que son pendant judiciaire, l’excès de pouvoir de l’administration n’est jamais présenté comme un concept susceptible de se dédoubler en fonction de la nature positive ou négative de l’illégalité commise. Ce paradoxe résulte moins de l’absence d’une telle dualité que de la prédominance d’une conception historiquement positive de l’excès de pouvoir administratif qui ramène toute illégalité à un dépassement par l’autorité administrative des limites assignées à son pouvoir. L’exploration des « diverses manifestations caractérisées de l’excès de pouvoir » suffit à constater qu’en filigrane des classifications traditionnelles, les illégalités négatives sont diffuses et multiples. Elles ont en commun de traduire la violation négative par l’autorité administrative des normes qui s’imposent à elle dans son activité juridique, soit parce que l’acte est entaché d’un vice négatif, soit parce qu’elle a illégalement refusé d’adopter un acte positif. Le dessin des contours d’une conception négative de l’excès de pouvoir permet de constater que ses manifestations appellent, de la part du juge administratif, l’exercice de pouvoirs particuliers. L’émancipation progressive de la dimension négative de son office pour lui permettre d’agir positivement à destination de l’administration ou directement sur l’acte administratif répond à un tel impératif. Symptomatique, à bien des égards, de réflexions structurelles qui traversent l’étude du contentieux administratif, l’étude de l’excès de pouvoir négatif de l’administration invite à la réflexion sur la nature changeante des relations tissées par le juge avec l’administration dont il assure le contrôle des actes et le justiciable aux attentes duquel il cherche à répondre
Double-sided medal, the judicial abuse of power is doubled depending on whether it characterizes the behavior of the judge who has left the circle of his attributions or his attitude when he refuses to judge or to recognize a power that the law confers on him. This dichotomy between positive abuse of power on the one hand, and negative abuse of power on the other hand, is largely foreign to the study of the abuse of power of the administration. Although now understood more broadly than its judicial counterpart, the abuse of power of the administration is never presented as a concept susceptible to duplicate according to the positive or negative nature of the committed illegality. This paradox results less from the absence of such a duality than from the predominance of a historically positive conception of the abuse of power of the administration which reduces any illegality to an overrun by the administrative authority of the limits assigned to its power. The exploration of 'the various manifestations characterized by abuse of power' suffices to note that under the traditional classifications, negative illegalities are diffuse and multiple. They have in common that they reflect the negative violation by the administrative authority of the standards imposed on it in its legal activity, either because the act is tainted with a negative defect, or because it has illegally refused to adopt a positive act. The nature of these illegalities, the sum of which draws the outlines of a negative conception of abuse of power, calls for the exercise of special powers on the part of the administrative judge. The gradual emancipation of the negative dimension of one's role to enable it to act positively for the administration or directly on the administrative act responds to such an imperative. Symptomatic, in many respects, of structural reflections that run through the study of administrative litigation, the study of the negative abuse of power of the administration invites reflection on the changing nature of the relations forged by the judge with the administration of which it ensures the control of acts and the litigant whose expectations it meets

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Simonian-Gineste, Hélène. "La notion d'exécution des actes administratifs unilatéraux." Toulouse 1, 1987. http://www.theses.fr/1987TOU10009.

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Abstract:

L'exécution est traditionnellement dépendante de l'Acte administratif unilatéral. Elle signifie obéissance et mise en oeuvre de moyens. Mais elle peut être aussi indépendante ; en se fondant sur le Réel et ses lois. Elle signe alors concrétisation et matérialisation
Traditionally execution is dependant from as unilateral administrative act. It means obeying and findind the ways and means. But, as reality and its laws makes it, in fact, independant, it then means concretisation and materialisation

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Mella, Elisabeth. "Contribution à la théorie de l'acte administratif local : étude sur les spécificités des actes unilatéraux décentralisés." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40043.

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Abstract:

La theorie generale de l'acte administratif est fondamentalement concue en droit francais pour les actes etatiques. Or, une autre lecture de l'acte administratif parait necessaire si l'on observe et interprete ensemble les specificites du statut juridique des actes decentralises. L'existence d'une procedure deliberative protegee, la transmission prealable au representant de l'etat ainsi que la presence unique en son genre d'une clause generale de competence pour les organes collegiaux sont autant de points d'ancrage serieux a l'elaboration d'une theorie de l'acte administratif local. Tous se rattachent en effet au principe de la libre administration des collectivites territoriales. Ces specificites n'etant pas decelables cependant pour tous les actes decentralises, cette theorie de l'acteadministratif local ne saurait etre apprehendee de maniere monolithique. Elle est cette construction speculative globale capable de rendre compte des specificites mais aussi des elements correspondant a la soumission de cet acte au regime de droit commun. Plus encore, elle est cette theorie situee a l'intersection de l'application plus ou moins large du principe de l'article 72 alinea 2 de la constitution du 4 octobre 1958 et du respect de l'unite de l'ordre juridique a son tour plus ou moins privilegie par le legislateur. La presente these revient a mettre en valeur les hypotheses ou l'application du principe constitutionnel est a son seuil maximal dans la mesure ou la specificite formelle et materielle de l'acte administratif decentralise correspondent a la pleine expression du principede la libre administration des collectivites locales.

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Conil, Catherine. "L'acte de puissance publique conditionnel : Contribution à l'étude des conditions d'entrée en vigueur et de retrait des actes unilatéraux de droit public." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020001.

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Abstract:

La référence aux articles 1168 et suivants du code civil français est insuffisante pour définir le contrat administratif conditionnel. En revanche, il est partiel de définir l'acte unilatéral conditionnel comme un acte juridique dont le maintien ou l'entrée en vigueur dépendent de l'arrivée d'un évènement futur, incertain et inscrit par la volonté de l'auteur de l'acte. Il faut aussi se reporter à la notion d'obligation d'exécution des conditions de l'acte. Cette obligation d'exécution se rapproche de l'obligation contractuelle et a accompagné la mutation de l'acte administratif unilatéral en acte incitatif de nature non contractuelle. Le non respect des conditions d'octroi d'actes administratifs comme les autorisations, les subventions, ou tout autre acte d'interventionnisme économique peut conduire en effet à leur caducité ou retrait. Pour autant, le droit français définit l'acte conditionnel de droit public par rapport à la seule notion civile de modalité ou modus, notion inadaptée et incertaine en droit public. Pour restaurer la sécurité juridique, il faut adopter une définition de l'acte conditionnel fondée sur le but et limiter le domaine des modalités aux actes juridiques mettant en oeuvre un large pouvoir discrétionnaire tels les contrats, les lois et les règlements. Puis il faut distinguer au sein des conditions d'exécution d'origine légale ou subjective, les obligations de résultat ou impératives, des obligations de moyen ou facultatives. Il sera possible de déterminer selon les droits privés et les intérêts publics que la puissance publique entend protéger ou poursuivre, si un acte public peut avoir une forme conditionnelle, et laquelle.

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Moustakas, Meletios. "La confiance de l'administré et son influence sur le régime juridique des actes administratifs unilatéraux." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020005.

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Abstract:

Pour n'etre pas expressement consacree par le droit positif, la notion de confiance de l'administre n'en exerce pas moins parfois une influence sur le regime juridique des actes administratifs unilateraux. Cette influence ne doit pas etre exageree : la confiance de l'administre est loin d'etre protegee de facon systematique. Elle ne pourrait d'ailleurs l'etre qu'en violation des grands principes du droit administratif que sont le principe de legalite ou le principe de mutabilite des actes reglementaires. On concoit donc aisement que c'est au legislateur, et non au juge, qu'il appartient d'ouvrir la voie a d'eventuels inflechissements dans le sens d'une plus grande protection de la confiance.

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Combeau, Pascal. "L'activité juridique interne de l'administration : contribution à l'étude de l'ordre administratif intérieur." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40010.

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Abstract:

Cette etude part du constat de l'insuffisance actuelle des analyses systematiques sur l'activite juridique interne de l'administration. Apres hauriou, carre de malberg et le professeur rivero, qui, les premiers, ont caracterise une vie interieure des services publics, la multiplication jurisprudentielle des mesures d'ordre interieur, va en effet pousser la doctrine a evacuer progressivement la question de l'existence de cette activite au profit d'analyses plus contentieuses portant sur les raisons pretoriennes justifiant l'exclusion de tout recours a l'egard de ces actes. Le prisme de la mesure d'ordre interieur pour saisir cette activite est aujourd'hui inadapte : deformant compte tenu de son imprecision, anachronique compte tenu de son eradication progressive, il est impuissant a rendrecompte de la specificite, de l'evolution et du controle de l'activite administrative interne. L'ambition de cette these est de renverser la problematique en tentant de saisir au prealable la realite de cette vie interieure avant de s'interesser a ses instruments juridiques qui n'en sont que la concretisation. Correspondant a la part irreductible d'auto-organisation necessaire a la survie des services, l'activite interne se manifeste avant tout par l'existence de pouvoirs d'action unilaterale, le pouvoir d'organisation du service et le pouvoir d'instruction hierarchique qui, meme confrontes a certaines evolutions qui tendent a les rapprocher, en demeurent les principales facettes. Ce constat amene a une theorie du pouvoir administratif interne dont la justification est essentiellement fonctionnelle, la legitimite d'un ordre juridique a l'administration reposant en derniere instance sur l'interet du service. Cette analyse permet de s'interesser dans un deuxieme temps aux instruments de cette activite, les actes unilateraux internes dont la determination doit etre etablie non par reference a la notion reductrice de mesure d'ordre interieur mais a partir de la theorie generale de l'acte administratif unilateral qui permet d'integrer la notion fondamentale de pouvoir. Cette determination qui englobe des actes decisoires, comme les mesures d'organisation du service, ou des actes non decisoires, comme les circulaires ou les directives, justifie d'aborder le controle de ces actes sous un angle different, en tentant de rechercher, in fine, des voies de recours qui soient adaptees a

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Veiga, Grégory. "L' agrément." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10050.

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Abstract:

Malgré la très grande diversité de son domaine d' application, en droit public comme en droit privé, l' agrément est assurément susceptible d' être appréhendé globalement et de faire l' objet d' une théorie générale. L' agrément est une notion juridique autonome, un acte d' investiture qui peut être défini comme un acte juridique unilatéral personnalisé, par lequel une personne publique ou privée confère, en principe librement, à une personne généralement privée, une qualité dont elle était dépourvue et qui lui est indispensable pour participer légitimement à une situation juridique ou, plus exceptionnellement, pour lui permettre de modifier sa position à l' intérieur de cette situation juridique. L' agrément se distingue en cela de nombreuses notions juridiques, telles que le consentement, l' autorisation, l' homologation, l' avis, la tolérance, la ratification, la renonciation ou encore la déchéance. L' agrément connaît un régime juridique cohérent et original. En tant qu' acte juridique, l' agrément est soumis au régime général des actes administratifs unilatéraux et des actes juridiques de droit privé, sous réserve, pour ce dernier, des nécessaires aménagements pouvant être impliqués par son caractère unilatéral. En tant qu' acte d' investiture, l' agrément connaît un régime particulier, dominé par sa nature juridique intuitu personae
In spite of the great diversity in its domain of application both in public and private law, the "agrément" is certainly susceptible to be apprehended globally and to be the object of a general theory. The "agrément" is an autonomous judicial notion, an act of investiture which can be defined as a personalized unilateral deed, by which a public legal person or a private body grants, in principal freely, to a generally private body, a capacity which was missing and which was indispensable to legitimately participate in a judicial position, or, more rarely, to allow the modification of the position within this judicial situation. The "agrément" differs in this respect from many judicial notions such as consent, authorization, homologation, opinion, tolerance, ratification or even forfeiture. The "agrément" exists as a coherent and original judicial law. As a judicial deed, "agrément" is subject to the general law for unilateral administrative deeds and the judicial deeds for private law, on condition, for the latter, that the necessary adjustments can be implied by its character. As an act of investiture, "agrément" is subject to a particular deed, dominated by its judicial nature "intuitu personae"

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Cantero, Anne. "Les actes unilatéraux des communes dans la société de l'information." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0038.

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Abstract:

Le développement des technologies de l'information conduit les administrations, et notamment les communes, à utiliser les nouveaux moyens de communication mis en place. L'entrée de ces collectivités locales dans la société de l'information renvoie à la problématique de la dématérialisation des actes unilatéraux. Ces derniers sont soumis à certaines procédures et formes particulières dès leur élaboration et pendant tout leur cycle de vie. Aussi, la transposition de ce formalisme dans l'univers électronique conditionne-telle pour partie la reconnaissance juridique des actes unilatéraux immatériels. La réalisation sous forme électronique des procédures préalables à l'adoption des actes unilatéraux, la nouvelle acception de la notion d'écrit, l'admission juridique des procédés de signature électronique sécurisée, l'appréciation de la date et de la datation électroniques, la faisabilité juridique du contrôle de légalité électronique et des procédures de publicité en ligne, l'archivage électronique et les modalités d'accès aux actes unilatéraux immatériels des communes trouvent déjà des éléments de réponse dans les dispositions en vigueur. Le droit administratif est donc prêt pour relever certains des défis posés par les technologies. Toutefois, des interrogations demeurent. Des aménagements législatifs et réglementaires ainsi que les interprétations du juge administratif s'imposent afin que la dématérialisation des actes unilatéraux des communes soit totalement admise d'un point de vue juridique

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Morales, Martin. "La liberté de choix des personnes publiques entre le contrat et l'acte unilatéral." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD029.

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Abstract:

Les personnes publiques ont la faculté de produire des normes par voie unilatérale ou contractuelle. Toutefois, ni la jurisprudence ni les textes n'affirment l'existence d'une liberté de choix entre ces deux instruments. L'observation du droit montre davantage de situations dans les personnes publiques ne peuvent pas librement choisir que des situations dans lesquelles elles ont effectivement cette liberté de choix. Le Conseil d'État est particulièrement actif, imposant tantôt le contrat, tantôt l'acte unilatéral pour l'exercice des compétences. Aussi, dans une discipline telle que le droit administratif, où l'action des personnes publiques est strictement encadrée par les normes de compétence, la doctrine n'est en général pas favorable à la reconnaissance de véritable liberté dans l'action au profit de l'Administration. Pourtant, le caractère objectif du droit administratif n'obère pas totalement la qualité de sujet de droit des personnes publiques ni leur capacité à exprimer une volonté propre. Le principe de la liberté de choix des modes de gestion illustre par exemple cette dimension libérale de l'action administrative. En réalité, dès l'instant où les normes de compétence n'ont pas vocation à prescrire l'instrument au moyen duquel une compétence doit être exercée, les personnes publiques disposent d'une liberté de choix entre le contrat et l'acte unilatéral. Si le législateur ou le Conseil d'État imposent aux personnes publiques d'utiliser le contrat ou l'acte unilatéral pour l'exercice de telle ou telle compétence, cela ne signifie pas pour autant que, en amont, les personnes publiques n'ont pas une liberté de choix. Au contraire, l'existence de limitation à la faculté d'agir révèle l'existence d'une liberté. Dès lors, la liberté de choix entre le contrat et l'acte unilatéral et son encadrement par le droit objectif constituent les deux pièces d'une même médaille, formant ainsi un droit général du recours au contrat ou à l'acte unilatéral. Il s'est agi de tracer les contours précis, tant sur un plan conceptuel que pratique, de la liberté de choix et de l'encadrement de cette liberté de choix, en révélant les mécanismes et critères en action sur les deux versants de deux droits
Public entities have the ability to produce standards unilaterally or under contract. However, neither the law nor the texts affirm the existence of a choice between the two instruments. Observing the right shows more situations in public entities can not freely choose that situations where they actually have this freedom of choice. The State Council is particularly active, sometimes imposing the contract, sometimes unilateral act for the exercise of powers. Also, in a discipline such as administrative law, where the action of public persons is strictly governed by the standards of jurisdiction, the doctrine is generally not favorable to the recognition of true freedom in action for the benefit of 'Administration. Yet, the objective character of administrative law does not totally hampers the quality of legal subject of public figures or their ability to express their own will. The principle of freedom of choice of management methods illustrious example this liberal dimension of administrative action. In fact, as soon as the standards of competence are not intended to prescribe the instrument by which a jurisdiction must be exercised, public figures have a choice between the contract and the unilateral act. If Parliament or the Council of State to require public entities to use the contract or unilateral act for the performance of a particular jurisdiction, this does not mean that upstream, public figures have not a freedom of choice. On the contrary, the existence of limitations on the ability to act reveals the existence of freedom. Therefore, the choice between the contract and the unilateral act and its frame by objective law are the two parts of the same coin, thus forming a general right of appeal to the contract or the unilateral act. It came to trace the precise contours, both conceptually and practically, freedom of choice and the framing of this freedom of choice by revealing the mechanisms and criteria for action on both sides of two rights

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Barbin, Émilie. "La régularisation des actes administratifs : étude de droit comparé franco-brésilien." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3048.

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Abstract:

La régularisation des actes administratifs s’inscrit dans un mouvement global de recherche de stabilité juridique, mettant à l’épreuve la dialectique bien connue de la sécurité juridique et de la légalité administrative. Elle implique en effet que l’acte puisse subsister dans l’ordonnancement juridique, en dépit d’une illégalité originelle. Mais, l’état actuel du droit français de la régularisation des actes administratifs interpelle par le décalage existant entre la présence croissante de ses mentions en droit positif et l’indétermination de son emploi. À l’inverse, le législateur brésilien a consacré depuis vingt ans la régularisation des actes administratifs comme un pouvoir aux mains de l’administration, et fournit l’exemple d’une expérience mature de son utilisation. Le droit comparé se mobilise alors comme un outil de découverte autant que comme un révélateur des perspectives qui pourraient accompagner l’expansion de la régularisation en droit français. À partir de cette démarche, la notion a pu être précisée, désignant un processus de correction à effets rétroactifs, permettant de maintenir l’acte administratif dans l’ordonnancement juridique et de restaurer la légalité. Cette définition contribue à singulariser la notion et à en préciser le champ, permettant d’envisager ensuite ses effets juridiques. À cet égard, la construction d’un régime propre à la régularisation des actes administratifs a pour but d’en clarifier les implications juridiques. Ce régime repose alors sur la recherche d’un équilibre, en ce qu’il doit à la fois permettre de respecter les objectifs poursuivis par la régularisation et de contenir certains de ses effets négatifs, notamment à l’égard des tiers
The regularisation of administrative acts is part of a global search for legal stability, which calls into question the familiar dialectic between legal certainty and administrative legality. It implies that administrative acts can be retained in the legal system despite their original illegality. Yet the French current legal system is characterised by a striking discrepancy between increasing references to regularisation in positive law, and uncertainty around its usage. On the contrary, regularisation has been embedded in Brazil’s legal architecture for twenty years as a power resting with the administration, which provides us with an example of mature use of this process. In this context, comparative law is both a tool to learn more about regularisation and a means to examine the prospects that could accompany its expansion within the French legal system. This approach allows for a definition of this notion as a corrective process with retroactive effects, enabling administrative acts to be kept in the legal order and legality to be restored. This definition helps to specify the scope of the notion, which then enables us to consider its legal effects. In this respect, building a specific system for the regularisation of administrative acts aims at specifying its legal implications. This system rests on a balance between meeting the objectives pursued by regularisation and limiting some of its negative effects, in particular towards third parties

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Vassilopoulos, Christos. "La compétence extérieure de l'Union et des communautés européennes à travers la jurisprudence de la CJCE et du TPI des CE : mécanismes juridictionnels et substance du contrôle." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020041.

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N'Takpé, Adjoua Marie-Hortense. "La société anonyme unipersonnelle en droit OHADA : étude critique." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0097.

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Abstract:

Le régime juridique de la société anonyme unipersonnelle (SAU) de droitOHADA est défini par renvoi au régime prévu pour la SA pluripersonnelle, avec desadaptations minimales. En réalité, le caractère unipersonnel de la SA lui confère une certaineparticularité qui rend inappropriée la transposition pure et simple des règles du modèlepluripersonnel. Outre les difficultés d’application qu’elle entraîne souvent, la technique durenvoi laisse irrésolues de nombreuses questions suscitées par l’unipersonnalité. Le régimejuridique de la SAU dans son ensemble en ressort insuffisamment adapté à l’unicitéd’actionnaire.Une adaptation du régime juridique de la SAU de droit OHADA au particularisme del’unipersonnalité devient alors nécessaire. Elle doit être entreprise sous fond de simplificationdes règles, d’une part à l’égard de la société, à travers les règles relatives à sa constitution et àson évolution, d’autre part, à l’égard des acteurs que sont l’actionnaire unique, les organesd’administration et de contrôle.Au-delà de son approche critique, l’étude a surtout pour ambition de proposer unmodèle de société anonyme unipersonnelle au régime juridique plus lisible, simple et attractif
The one-person limited company under the OHADA LAW has seen itslegal regime being defined with reference to the regime of the multi-persons limited company,with minimum adaptations. In fact the one-person character of the Limited company gives it a certain peculiarity that renders inappropriate the pure and simple transportation of rules of the multi-person limited company model. Besides the difficulty of implementation that it oftenentails, the technique of referring leaves unresolved many questions raised by the one-personlimited company model. The legal regime of the one-person limited company as a whole thatarises is insufficiently adapted to the unique shareholder.An adaptation of the one-person limited company legal regime of the OHADA LAWto the particularity of the one-person thus becomes necessary. It has to be undertaken underthe simplification of rules, on the one hand with regards to the company, through rules relatedto its constitution and its evolution, on the other hand, with respect to the actors that are thesole shareholders, administrative and control bodies

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Dissertations / Theses on the topic 'Acte administratif unilatéral'

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