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Academic literature on the topic 'Acte uniforme relatif au droit commercial général'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 3 February 2022

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Dissertations / Theses on the topic "Acte uniforme relatif au droit commercial général"

1

Tamega, Paly. "L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général et le conflit des lois." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015SACLV022/document.

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Abstract:
Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (ÎleMaurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité deQuébec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principalobjectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour c
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Books on the topic "Acte uniforme relatif au droit commercial général"

1

d'Ivoire, Côte. Acte uniforme portant sur le droit commercial général. 2nd ed. Centre National de Documentation Juridique, 2011.

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2

d'Ivoire, Côte. Acte uniforme portant sur le droit commercial général. 2nd ed. Centre National de Documentation Juridique, 2011.

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3

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. OHADA: Acte uniforme relatif au droit commercial général, 1998. Editions Comptables et juridiques, 1998.

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4

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. République du Sénégal, 1997.

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5

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. OHADA: Acte uniforme relatif au droit commercial general, 1998 (Praticien). Editions Comptables et juridiques, 1998.

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6

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Editions juridiques africaines, 1998.

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