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Dissertations / Theses on the topic 'Actes administratifs unilatéraux'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 14 February 2022

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1

Deau, Richard. "Les actes administratifs unilatéraux négociés." Phd thesis, Université d'Angers, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00326535.

Full text
Abstract:
Le droit administratif est traditionnellement caractérisé par l'existence de rapports fondamentalement inégalitaires entre les administrés et l'administration. La supériorité de cette dernière se manifeste principalement par l'édiction d'actes unilatéraux. Mais la puissance publique s'est affaiblie car derrière le qualificatif unilatéral se cachent des actes élaborés par voie de négociation entre leurs destinataires ou leurs représentants et l'administration. Ces actes, que le juge refuse de qualifier de contrats et ce pour diverses raisons, apparaissent notamment dans le domaine de l'administ
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Kaloudas, Christos. "Les actes administratifs unilatéraux de régulation." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020057.

Full text
Abstract:
Même si la régulation est associée à l’apparition de nouvelles formes de normativité, les actes administratifs unilatéraux occupent une place importante parmi ses différents outils. Envisagée comme une police spéciale visant la protection de l’ordre public économique, la régulation trouve dans les actes administratifs unilatéraux ses moyens d’exercice naturels. Il y a quatre types d’actes administratifs unilatéraux de régulation : les autorisations d’accès au marché, les actes réglementaires qui fixent les conditions d’exercice de la concurrence en son sein, les actes de règlement des différen
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3

Simonian-Gineste, Hélène. "La notion d'exécution des actes administratifs unilatéraux." Toulouse 1, 1987. http://www.theses.fr/1987TOU10009.

Full text
Abstract:
L'exécution est traditionnellement dépendante de l'Acte administratif unilatéral. Elle signifie obéissance et mise en oeuvre de moyens. Mais elle peut être aussi indépendante ; en se fondant sur le Réel et ses lois. Elle signe alors concrétisation et matérialisation<br>Traditionally execution is dependant from as unilateral administrative act. It means obeying and findind the ways and means. But, as reality and its laws makes it, in fact, independant, it then means concretisation and materialisation
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4

Zaghloul, Mohammed. "La participation des administrés à l'acte administratif unilatéral." Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10009.

Full text
Abstract:
Les administrés-destinataires participent juridiquement à l'acte administratif unilatéral. Cette participation s'effectue à travers deux éléments fondamentaux de cet acte. Il existe une participation à la procédure d'élaboration et une autre qui s'organise sur le terrain de la normativité de l'acte administratif unilatéral. Le premier type de participation se réalise par le biais de certains "éléments procéduraux", le deuxième s'analyse dans le rapport de certaines "dispositions matérielles préétablies" avec un acte administratif unilatéral d'approbation. La notion de co-auteur est inadéquate
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5

Moustakas, Meletios. "La confiance de l'administré et son influence sur le régime juridique des actes administratifs unilatéraux." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020005.

Full text
Abstract:
Pour n'etre pas expressement consacree par le droit positif, la notion de confiance de l'administre n'en exerce pas moins parfois une influence sur le regime juridique des actes administratifs unilateraux. Cette influence ne doit pas etre exageree : la confiance de l'administre est loin d'etre protegee de facon systematique. Elle ne pourrait d'ailleurs l'etre qu'en violation des grands principes du droit administratif que sont le principe de legalite ou le principe de mutabilite des actes reglementaires. On concoit donc aisement que c'est au legislateur, et non au juge, qu'il appartient d'ouvr
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6

Hautier, Suply Marie. "Essai sur les rapports entre l'acte administratif unilatéral et la durée." Brest, 2010. http://www.theses.fr/2010BRES5001.

Full text
Abstract:
Étudier les rapports entre la durée et l’acte administratif unilatéral est une source de réflexion. En effet, l’acte administratif unilatéral est considéré classiquement comme une manifestation d’une volonté unique qui a une vocation intrinsèque à s’appliquer, à s’exécuter juridiquement par la seule volonté de son auteur affectant l’ordonnancement juridique. Au regard de cette définition, appréhender l’acte administratif unilatéral dans une approche linéaire revient à le considérer sous un aspect morcelé qui le réduit en une succession d’instants, l’empêchant de le saisir dans une totalité. C’
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7

Mboup, Ibrahim. "L'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral décisoire." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32079.

Full text
Abstract:
L’acte unilatéral décisoire est l’expression d’une unilatéralité binaire que déclinent son origine et sa destination. Sous son aspect premier d’acte unilatéral où sa définition est exempte de sa normativité, l’acte n’est pas toujours le résultat d’un choix rectiligne. Le processus qui mène à sa naissance juridique, est généralement ponctué d’interventions diverses, marque d’une partition entre divers personnes, organes ou autorités de la maîtrise des éléments nécessaires à sa production. Malgré la ventilation ainsi opérée, l’acte conserve toutefois sa nature unilatérale en ce qu’il n’accède à
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8

Conil, Catherine. "L'acte de puissance publique conditionnel : Contribution à l'étude des conditions d'entrée en vigueur et de retrait des actes unilatéraux de droit public." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020001.

Full text
Abstract:
La référence aux articles 1168 et suivants du code civil français est insuffisante pour définir le contrat administratif conditionnel. En revanche, il est partiel de définir l'acte unilatéral conditionnel comme un acte juridique dont le maintien ou l'entrée en vigueur dépendent de l'arrivée d'un évènement futur, incertain et inscrit par la volonté de l'auteur de l'acte. Il faut aussi se reporter à la notion d'obligation d'exécution des conditions de l'acte. Cette obligation d'exécution se rapproche de l'obligation contractuelle et a accompagné la mutation de l'acte administratif unilatéral en
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9

Veiga, Grégory. "L' agrément." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10050.

Full text
Abstract:
Malgré la très grande diversité de son domaine d' application, en droit public comme en droit privé, l' agrément est assurément susceptible d' être appréhendé globalement et de faire l' objet d' une théorie générale. L' agrément est une notion juridique autonome, un acte d' investiture qui peut être défini comme un acte juridique unilatéral personnalisé, par lequel une personne publique ou privée confère, en principe librement, à une personne généralement privée, une qualité dont elle était dépourvue et qui lui est indispensable pour participer légitimement à une situation juridique ou, plus e
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10

Combeau, Pascal. "L'activité juridique interne de l'administration : contribution à l'étude de l'ordre administratif intérieur." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40010.

Full text
Abstract:
Cette etude part du constat de l'insuffisance actuelle des analyses systematiques sur l'activite juridique interne de l'administration. Apres hauriou, carre de malberg et le professeur rivero, qui, les premiers, ont caracterise une vie interieure des services publics, la multiplication jurisprudentielle des mesures d'ordre interieur, va en effet pousser la doctrine a evacuer progressivement la question de l'existence de cette activite au profit d'analyses plus contentieuses portant sur les raisons pretoriennes justifiant l'exclusion de tout recours a l'egard de ces actes. Le prisme de la mesur
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Barbin, Émilie. "La régularisation des actes administratifs : étude de droit comparé franco-brésilien." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3048.

Full text
Abstract:
La régularisation des actes administratifs s’inscrit dans un mouvement global de recherche de stabilité juridique, mettant à l’épreuve la dialectique bien connue de la sécurité juridique et de la légalité administrative. Elle implique en effet que l’acte puisse subsister dans l’ordonnancement juridique, en dépit d’une illégalité originelle. Mais, l’état actuel du droit français de la régularisation des actes administratifs interpelle par le décalage existant entre la présence croissante de ses mentions en droit positif et l’indétermination de son emploi. À l’inverse, le législateur brésilien a
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Girard, Anne-Laure. "La formation historique de la théorie de l'acte administratif unilatéral." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020074.

Full text
Abstract:
Au début des années 1880, la théorie du ministre-juge entretient encore la fragmentation des actes unilatéraux de l’administration. La méthode d’exposition du droit administratif alimente également la dispersion de ces actes et nourrit le morcellement de leurs règles. Près d’une cinquantaine d’années sera nécessaire pour ordonner cette diversité, pour forger une conception générale de l’acte administratif unilatéral obéissant à un régime unifié. Afin de se représenter le processus d’élaboration de l’acte administratif unilatéral, la doctrine et le juge puisent conjointement dans le fonds conce
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Dubois, de Carratier Laurent. "Recherches sur la notion d'auteur de l'acte administratif unilatéral." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10015.

Full text
Abstract:
L'expression "l'auteur d'un acte administratif unilatéral" est relativement familière au juriste. Présente dans la jurisprudence et la littérature administratives elle ne soulève pas a priori d'interrogation particulière. Éclipsée par son complément d'objet direct, la question de l'auteur est très loin de bénéficier de l'attention que l'on prête à l'acte administratif. Victime de son apparente évidence, la notion est souvent, presque par réflexe, réduite au problème de la compétence des autorités administratives. En réalité derrière le mot "auteur" se trouve une équation : l'auteur = personne+
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Crouzatier-Durand, Florence. "Recherche sur la fin de l' acte administratif unilatéral." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10033.

Full text
Abstract:
La fin de l' acte administratif unilatéral est une opération singulière du fait de son caractère protéiforme. Elle se compose ainsi de plusieurs modalités qui traduisent ses manifestations et effets, et dont les spécificités expliquent la pluralité. L' analyse de ses modes d' expression permet d' affirmer que la fin de l' acte administratif unilatéral est l' opération, rétroactive ou à venir, par laquelle l' autorité administrative ou le juge administratif décide de la dispartition d' un acte administratif unilatéral ou seulement de tout ou partie de ses effets. Concrètement, il s' agit du ret
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Vaiter-Romain, Nathalie. "L'acte administratif unilatéral : retour sur les tentatives de conceptualisation." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2010.

Full text
Abstract:
Si les administrativistes admettent que le prisme contentieux est déformant, il est toutefois remarquable de constater que la définition doctrinale de l'acte administratif unilatéral est généralement réduite à une équation entre un tel acte juridique et le recours pour excès de pouvoir.Partant d'un tel constat, il s'agissait de déconstruire les différentes versions du discours doctrinal qui se fondent exclusivement ou accessoirement sur le statut contentieux de l'acte, c'est-à-dire sur les éléments de légalité examinés à l'occasion du recours pour excès de pouvoir. En effet, le paradigme de la
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Mella, Elisabeth. "Contribution à la théorie de l'acte administratif local : étude sur les spécificités des actes unilatéraux décentralisés." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40043.

Full text
Abstract:
La theorie generale de l'acte administratif est fondamentalement concue en droit francais pour les actes etatiques. Or, une autre lecture de l'acte administratif parait necessaire si l'on observe et interprete ensemble les specificites du statut juridique des actes decentralises. L'existence d'une procedure deliberative protegee, la transmission prealable au representant de l'etat ainsi que la presence unique en son genre d'une clause generale de competence pour les organes collegiaux sont autant de points d'ancrage serieux a l'elaboration d'une theorie de l'acte administratif local. Tous se r
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Lafforgue, Laurence. "La situation juridique du destinataire d'un acte administratif unilatéral." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10036.

Full text
Abstract:
La présente étude vise à dépasser la présentation par trop définitive qui est traditionnellement faite par la doctrine de la situation juridique dans laquelle se trouve l'administré lorsqu'il reçoit un acte émis unilatéralement par l'administration. En utilisant la notion d' " assujetti " pour qualifier cette situation, elle condamne effectivement par avance toute possibilité même d'analyse. Dans la voie tracée par l'analyse institutionnelle de Maurice Hauriou, nous avons commencé par mettre en évidence la relation qui existe entre le sujet et l'Etat dans lequel il est situé. Cette relation s'
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Cantero, Anne. "Les actes unilatéraux des communes dans la société de l'information." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0038.

Full text
Abstract:
Le développement des technologies de l'information conduit les administrations, et notamment les communes, à utiliser les nouveaux moyens de communication mis en place. L'entrée de ces collectivités locales dans la société de l'information renvoie à la problématique de la dématérialisation des actes unilatéraux. Ces derniers sont soumis à certaines procédures et formes particulières dès leur élaboration et pendant tout leur cycle de vie. Aussi, la transposition de ce formalisme dans l'univers électronique conditionne-telle pour partie la reconnaissance juridique des actes unilatéraux immatérie
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Testard, Christophe. "Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et democratie administrative." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3057.

Full text
Abstract:
Le pouvoir de décision unilatérale de l’administration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme l’ensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à l’élaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que l’unilatéralité manifeste. Faisant figure d’oxymore, elle s’est pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe d’une participation des administrés irrigue désormais, à travers des pr
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Morales, Martin. "La liberté de choix des personnes publiques entre le contrat et l'acte unilatéral." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD029.

Full text
Abstract:
Les personnes publiques ont la faculté de produire des normes par voie unilatérale ou contractuelle. Toutefois, ni la jurisprudence ni les textes n'affirment l'existence d'une liberté de choix entre ces deux instruments. L'observation du droit montre davantage de situations dans les personnes publiques ne peuvent pas librement choisir que des situations dans lesquelles elles ont effectivement cette liberté de choix. Le Conseil d'État est particulièrement actif, imposant tantôt le contrat, tantôt l'acte unilatéral pour l'exercice des compétences. Aussi, dans une discipline telle que le droit ad
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Chambord, Olivier. "Nouveau droit de l'aménagement : contribution à l'étude des rapports entre acte unilatéral et contrat." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40045.

Full text
Abstract:
La nouveauté du droit de l’aménagement résulte du renouveau de son objet et de ses enjeux. L’élargissement des finalités d’urbanisme et les restrictions budgétaires des collectivités locales ont rendu nécessaire l’établissement d’un partenariat avec le secteur privé en matière d’aménagement. La logique induite de la réalisation d’une action ou opération d’aménagement s’est dès lors diffusée au sein de l’urbanisme réglementaire et relègue au second plan son origine policière. La mise de la règle au service du projet d’aménagement et la négociation du financement privé des équipements publics pa
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Vassilopoulos, Christos. "La compétence extérieure de l'Union et des communautés européennes à travers la jurisprudence de la CJCE et du TPI des CE : mécanismes juridictionnels et substance du contrôle." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020041.

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Pinel, Florian. "La participation du citoyen à la décision administrative." Thesis, Rennes 1, 2018. http://www.theses.fr/2018REN1G020.

Full text
Abstract:
La participation du citoyen à la décision administrative est une notion qui se développe en droit positif. Toutefois, sa définition et ses contours ne font pas l’objet de consensus. La doctrine associe régulièrement la participation du citoyen à la démocratie administrative. Or, la participation remplit d’autres fonctions. Elle permet certes au citoyen de participer activement à la définition de l’intérêt général, mais elle lui permet aussi de défendre ses intérêts particuliers. Parallèlement, la participation du citoyen permet tout autant d’améliorer que de légitimer la décision administrativ
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Maublanc, Jean-Victor. "Le marché des autorisations administratives à objet économique." Thesis, Pau, 2016. http://www.theses.fr/2016PAUU2009/document.

Full text
Abstract:
En matière économique, l'autorisation administrative est un instrument de contrôle du marché dont l'instauration et souvent l'allocation sont théoriquement décidées par l'État. Le recours au marché pour distribuer certaines autorisations administratives bouscule cette présentation. L'autorisation administrative devient l'objet même d'un marché tout en étant un outil censé le réguler. Une fois admise cette ambivalence, se pose la question de la pérennité du contrôle de l'État lorsque l'octroi des autorisations administratives qu'il prévoit repose sur le marché. Susceptible de mettre les bienfai
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Defoort, Benjamin. "La décision administrative." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020097.

Full text
Abstract:
Expression la plus caractéristique du pouvoir de l’administration, la décision administrative est une notion familière. Pourtant, les données observables en droit positif s’avèrent hétérogènes et contingentes, compromettant la possibilité d’en circonscrire la teneur. Et derrière un consensus apparent, les présentations doctrinales de l’action adminis-trative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partir d’une analyse critique du droit positif et du discours doctrinal, pour en éprouver les mérites en vue d
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Blanc, François. "Les engagements dans le droit français des concentrations." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020059.

Full text
Abstract:
De prime abord, le droit des concentrations illustre le rôle moderne joué par l’État dans l’économie : il ne s’agit plus de construire les marchés, mais de contrôler ponctuellement un ou plusieurs opérateur(s) en particulier. L’État libéral soumet ainsi à autorisation préalable les rapprochements d’entreprises, afin de vérifier que ceux-ci ne portent pas atteinte à la concurrence. Pourtant, dans le silence de la loi, tout se passe comme si l’administration se servait de la concentration comme d’un vecteur d’une réorganisation des marchés. Le procédé est d’autant plus subtil qu’il implique étro
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Blanchon, Clothilde. "Recherche sur la subvention : contribution à l'étude du don en droit public." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0446.

Full text
Abstract:
Parfois occultée, longtemps étouffée, l’interrogation sur l’identité juridique de la subvention s’avère indispensable dans un contexte de confusion de celle-ci avec la notion de commande publique. Pour l’isoler de ce « genre » voisin et lui fournir une identité propre, un seul trait distinctif paraît opératoire : sa qualité de don public ou, pour emprunter un vocabulaire plus civiliste, son titre gratuit. La recherche des deux éléments utilisés en droit privé pour identifier un tel acte s’avère concluante, et plus encore, révèle la spécificité de cet objet en droit public. L’intention libérale
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