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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
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  5. Conference papers

Academic literature on the topic 'Actes de l'État civil'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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Journal articles on the topic "Actes de l'État civil"

1

Bouchard, Gérard, Mario Bourque, Jeannette Larouche, and Lise Bergeron. "Recensement décennal de la population active à l’aide d’un fichier de population. Présentation d’une méthodologie." Articles 26, no. 2 (March 25, 2004): 247–76. http://dx.doi.org/10.7202/010233ar.

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Abstract:
RÉSUMÉ Ce texte décrit une méthodologie permettant d'utiliser le fichier de population BALSAC (pour la région du Saguenay) afin de simuler des recensements décennaux de la population active masculine à l'échelle d'une région. La méthode présentée tient compte des différents biais et lacunes reliés au sous-enregistrement des événements et à la sousdéclaration des professions dans les registres de l'état civil (dans sa plus grande partie, le fichier BALSAC est fondé sur la reconstitution automatique des familles à l'aide des actes de naissance, mariage et sépulture). La méthode comporte aussi des mécanismes d'ajustement ou de correction établis à la suite de diverses validations. Il devient ainsi possible d'étudier la structure des emplois masculins et son évolution à l'échelle régionale et subrégionale entre 1851 et 1961 en utilisant des critères et une grille de classement uniformes, ce que les recensements du gouvernement canadien ne permettent pas de faire à cause de nombreux changements méthodologiques d'une décennie à l'autre et parce que les données n'y sont pas toujours disponibles à l'échelle des comtés.
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2

Levasseur, Carol. "Gouverner l’insécurité sociale. La centralité du politique dans la construction de l’État-providence contemporain." Lien social et Politiques, no. 33 (October 2, 2002): 47–60. http://dx.doi.org/10.7202/005146ar.

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Abstract:
RÉSUMÉLe gouvernement de l'insécurité sociale est au cœur des actes de l'État-providence contemporain. Or il n'y pas un État providentiel, mais des États providentiels. L'article tente de cerner ce qui fait varier ainsi les trajectoires de l'État-providence entre 1930 et 1975. Deux types d'approche sont examinés. D'une part, l'approche sociocentri-que, qui fait de la question sociale le nœud organisateur de l'État-providence. On aborde ainsi le problème central de l'insécurité sociale associée à la généralisation du salariat. D'autre part, une approche politico-institutionnelle qui place le pouvoir et la gouvernementalité au cœur des processus qui font advenir l'État-providence. Cette seconde approche, privilégiée par l'auteur, conduit à loger le politique au carrefour de l'institution des régimes de protection sociale.
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Vindt, Gérard. "L'état d'urgence, un régime civil d'exception." Alternatives Économiques N° 353, no. 1 (January 1, 2016): 94. http://dx.doi.org/10.3917/ae.353.0094.

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4

Brière, Germain. "Le futur système d’état civil." Revue générale de droit 17, no. 1-2 (May 1, 2019): 371–89. http://dx.doi.org/10.7202/1059335ar.

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Abstract:
Un projet de loi, actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale du Québec, a notamment pour but d’effectuer une réforme d’envergure du système de l’état civil. Le système actuel y fait l’objet d’une révision systématique en ce qui concerne non seulement le rôle des actes de l’état civil et la nature des mentions pertinentes, mais aussi et surtout la confection et la conservation des actes; on espère ainsi atteindre l’efficacité administrative que peuvent offrir les moyens techniques dont on dispose maintenant. La constatation des problèmes que pose le morcellement du système actuel a conduit à proposer la création d’un registre central, où seraient regroupés tous les actes de l’état civil. Ce registre unique serait sous le contrôle d’un directeur de l’état civil, qui deviendrait ainsi l’unique officier de l’état civil. On analyse d’abord dans cette étude le rôle capital du directeur de l’état civil, puis la réglementation proposée pour chacun des actes de l’état civil. On s’interroge enfin, de façon brève, sur les dispositions transitoires qu’il faudra prendre ainsi que sur l’organisation administrative à mettre en place.
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5

Legras, Claire. "L'état civil des enfants nés sans vie." Laennec 56, no. 2 (2008): 26. http://dx.doi.org/10.3917/lae.082.0026.

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6

Bertin, Anne, and Cindy Drogue. "Haïti : le casse-tête de l'état civil." Plein droit 94, no. 3 (2012): 27. http://dx.doi.org/10.3917/pld.094.0027.

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7

Momtaz, Djamchid. "Les règles humanitaires minimales applicables en période de troubles et de tensions internes." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 487–95. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056033.

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Abstract:
Nombreux sont les États qui ont eu à faire face, au cours de leur histoire, à des situations de troubles et de tensions internes, parfois d'une gravité telle que leurs intérêts essentiels se sont trouvés menacés. Ces situations, qui se caractérisent par des actes de révolte et de violence émanant de factions plus ou moins organisées contre les autorités, ou entre elles, se distinguent de celles qualifiées de conflits armés non internationaux, où ces actes revêtent une plus grande intensité. Pour mettre un terme à ces affrontements et rétablir l'ordre troublé, les autorités font souvent appel à d'importantes forces de police, voire aux forces armées. Il en résulte nécessairement une altération de l'état du droit, qui se caractérise par de graves violations des droits de l'homme sur une grande échelle, origine de souffrances généralisées parmi la population.
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8

Dufour, Dany-Robert. "Sur l'état civil des enfants du mariage homosexuel." Le Débat 183, no. 1 (2015): 136. http://dx.doi.org/10.3917/deba.183.0136.

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9

Noiriel, Gérard. "L'identification des citoyens. Naissance de l'état civil républicain." Genèses 13, no. 1 (1993): 3–28. http://dx.doi.org/10.3406/genes.1993.1196.

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10

Mockle, Daniel. "Gouverner sans le droit ? Mutation des normes et nouveaux modes de régulation." Les Cahiers de droit 43, no. 2 (April 12, 2005): 143–211. http://dx.doi.org/10.7202/043706ar.

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Abstract:
« Gouverner sans le droit » découle du simple constat de l'utilisation croissante de mécanismes qui sont exclus de la catégorie des actes réglementaires dans plusieurs champs de l'action administrative. Par des solutions de rechange, les autorités administratives peuvent désormais élaborer des règles en marge du droit officiel. Si ces nouveaux instruments de pouvoir entretiennent des rapports complexes et nuancés avec le droit positif, ils introduisent néanmoins un effet de rupture dans le but de faire prévaloir les exigences de l'efficacité et de l'effectivité, ce qui relègue au second plan la légalité et la validité qui ont pour seule fonction d'en permettre l'utilisation. Ces transformations menées afin de répondre aux attentes des gestionnaires sont visibles dans la réorganisation des modes de gestion (le nouveau management public), ainsi que dans la recherche de solutions de rechange à la réglementation (réforme de la réglementation). Par l'expérimentation de nouveaux procédés—plans stratégiques, chartes d'usagers, normes de substitution, normes intégrées par renvoi, codes de conduite, — la formulation des règles déborde largement les modes traditionnels de la loi et des actes réglementaires. Cette logique de dépassement du droit accentue l'évolution entamée par le recours sans cesse accru aux directives et aux règles infraréglementaires. Comme ces procédés sont ou pourraient être autorisés explicitement par la loi, l'hypothèse d'une gouverne sans le droit peut sembler étonnante. En dépit des apparences, l'État peut désormais gouverner sur un double registre, celui du droit officiel et celui d'un droit en mutation, sorte de droit invisible qui accentue ses possibilités d'intervention en vue de repenser l'élaboration des choix stratégiques et des politiques publiques. Un clivage progresse entre la régulation en sa forme proprement juridique (lois et règlements) et une régulation technicienne où l'État administratif cherche à investir de nouveaux champs par des règles « déjuridicisées » (apparence de non-droit). Au-delà des enjeux politiques, ces transformations réactualisent plusieurs questions classiques pour la théorie juridique de l'État et le droit public.
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Dissertations / Theses on the topic "Actes de l'État civil"

1

Keays, Lloyd-Eden. "L'État civil, fenêtre sur le monde ouvrier : étude des actes de mariage à Paris en 1856-1857." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1998. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/tape17/PQDD_0005/MQ31739.pdf.

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2

Poure, Valérie. "L'officier de l'état civil en droit des personnes et de la famille." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA021.

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Abstract:
L’officier de l’état civil est l’autorité désignée par la loi pour constater, enregistrer, conserver et exploiter, en la forme authentique, les actes constitutifs de l’individu et de la famille. Le maire, avec ses adjoints, est l’officier de l’état civil par excellence. En sa qualité de représentant de l’État à l’échelon communal, il assure l’administration d’un service accessible et proche des administrés. Le dédoublement fonctionnel qu’induit cette charge tend à satisfaire des besoins tant nationaux qu’individuels. À la fois organe exécutif de la commune et autorité publique déconcentrée, le maire est un acteur original en droit des personnes et de la famille qui lui vaut souvent d’être comparé à un notaire ou à un greffier. Si sa position hybride, à la frontière entre le droit privé et le droit public, présente un intérêt certain au regard des impératifs d’organisation sociale, elle n’en est pas moins perfectible
The Officer of Civil Status is the authority designated by law to observe, register, keepand exploit, in their authentic form, the constituting acts of individuals and families. The mayor, with his assistants, is the Officer of Civil Status par excellence. As a State's representative at municipal level, he ensures the administration of a service which is accessible and close to the citizens. The two-fold responsibility arising from this function tends to meet both State and individual needs. As an executive municipal body and a decentralized public authority, the mayor plays a unique role in the law of persons and the family law. Therefore, he is often compared to a notary or a registrar. On the borderline between private law and public law, his hybrid position which has a definite interest with regard to the requirements of social organisation, could nevertheless be improved
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3

Le, Guilcher Sandra. "L'irresponsabilité de l'État du fait des actes de gouvernement." La Rochelle, 2005. http://www.theses.fr/2005LAROD010.

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Abstract:
Le droit administratif de la responsabilité évolue dans un sens qui tend à favoriser les victimes. Pourtant, les actes de gouvernement échappent à ce mouvement. Dès lors, la justification de l'irresponsabilité de l'Etat du fait de ces actes soulève moult questions en droit français. Pourtant, si la position du juge administratif paraît juridiquement fondée, il n'en reste pas moins que l'injusticiabilité des actes de gouvernement semble aller à l'encontre de solutions dégagées par le Conseil constitutionnel ou le droit européen. Mais l'Etat n'est pas totalement irresponsable en la matière car si l'immunité de ces actes s'impose aux individus, elle ne s'impose pas aux institutions auxquels ils s'adressent. Les actes de gouvernement peuvent ainsi engager la responsabilité de l'Etat sans l'intervention du juge administratif. Les actes de gouvernement sont des actes interinstitutionnels qui interviennent dans deux domaines : les relations internationales de l'Etat et les relations de l'Exécutif avec les Pouvoirs publics constitutionnels. Leur immunité tient à l'absence de règles juridiques et au fait qu'ils sont indispensables à la continuité de l'activité étatique
Administrative legislation regarding liability is progressing in favour of victims. Yet acts of government escape from these changes. Therefore, State's unliability relating to these acts involves many questions in French law. Yet, even if the administrative jurisprudence seems grounded on law, the fact that acts of government can't be judged is in contradiction with the discharge of Constitutional Council and european law. But State isn't totally unliable in this matter. Indeed, if the immunity of these acts is insuperable for individuals, it isn't insuperable for the institutions directly concerned. So, acts of government can engage State liability without the intervention of the administrative judge. Acts of government are “interinstitutional” acts interfering in two fields: international State's relations and relations between Executive and constitutional public Powers. Their immunity exists because there are no jurisdictional rules in this case and because they are indispensable to the State's activity continuance
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4

Dochy, Marie. "La dématérialisation des actes du procès civil." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10035.

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Abstract:
La révolution numérique a fait son entrée dans le procès civil. Traditionnellement attachés au papier, les actes du procès évoluent vers un nouveau support, électronique. La dématérialisation des actes n’est pas sans incidence sur le déroulement du procès. Elle soulève des difficultés nouvelles, relatives à son étendue et ses apports au sein du procès civil. La première partie du raisonnement consiste à présenter le déploiement des actes dématérialisés. Elle tend à examiner l’étendue de la dématérialisation, à la fois quant à la place qu’elle occupe et aux fonctions qu’elle remplit. Les échanges d’actes sur support immatériel sont croissants au sein du procès civil. Si les supports papier et électronique coexistent toujours, le XXIe siècle représente une période de transition vers la prééminence du support électronique. Le déploiement amène aussi à préciser les fonctions attribuées à la dématérialisation. Celle-ci doit assurer le respect du formalisme des actes et garantir l’efficacité de la procédure. De ces missions vont découler des enjeux pour le procès. La seconde partie du raisonnement concerne ainsi les enjeux de la dématérialisation. Elle met en lumière les apports des actes dématérialisés au procès. Ces derniers améliorent le respect des principes fondamentaux. Ils favorisent la connaissance de la jurisprudence, facilitent l’accès au juge et renforcent les droits de la défense ou encore le délai raisonnable. Les nombreux apports de la dématérialisation au procès ne doivent toutefois pas occulter ses dangers potentiels. Celle-ci doit être encadrée pour éviter les dérives qu’elle est susceptible d’engendrer. L’encadrement de la dématérialisation traduit une vision renouvelée du procès civil. Il permet d’envisager l’accompagnement des actes rédigés sur support électronique, à travers l’acceptation de certaines mutations bénéfiques au procès
Digital revolution has impacted civil trials. Traditionally printed on paper, the proceedings of trials have evolved into a new electronic form. The dematerialization of proceedings does not happen without any consequence on the conduct of trials. It causes new difficulties, related to its development and to what it brings to civil trials. The first part of this reflection introduces the extent of dematerialized proceedings. It examines how far dematerialization can go, regarding the importance that it gets as well as the functions that it fulfils. Proceedings in a dematerialized form are more and more exchanged within civil trials. If paper documents still exist together with those in electronic form, the 21stcentury represents a period of transition to a predominance of electronic forms. The extent of such forms brings about a definition of the functions assigned to dematerialization. This process must respect the formal aspect of proceedings as well as the efficiency of the lawsuit. Such missions will have serious implications on what is at stake in the trial. The second part of this reflection is thus about the challenges of dematerialization. It highlights what dematerialized proceedings can bring to a trial. They improve the respect of fundamental principles. They foster a better knowledge of case-law, make it easier to reach judges and reinforce the rights of the defendant or the necessity to meet the reasonable time requirement. However, the numerous assets that dematerialization can bring to a trial should not obscure its potential dangers. It must be regulated to prevent some misuses that it can lead to. The regulation of dematerialization reveals a renewed vision of civil trials. It allows us to consider that the proceedings in electronic form must be accompanied with changes, noticeably with an acceptance of some innovations which are beneficial to trials
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Bidaud-Garon, Christine. "L'état civil en droit international privé." Lyon 3, 2005. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2005_in_bidaud_garon_c.pdf.

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Abstract:
Les actes de l'état civil font partie de ces " formalités " que chacun sait devoir accomplir lorsqu'une naissance ou un décès survient ou bien lorsqu'il souhaite se marier ou reconnaître un enfant. Cependant, il ne faut pas oublier que ce sont des actes publics établis par des officiers publics au nom de la souveraineté d'un État. Ils permettent aux personnes de prouver leur état et d'obtenir les droits qui en découlent (nationalité, titres de séjour, droits sociaux. . . ), mais ils sont également un moyen pour l'État de contrôler l'identité des personnes sur son territoire et la régularité de l'acquisition de ces droits. Or, cette dualité de nature et d'intérêts, ainsi que l'existence d'autorités extraterritoriales et le développement des fraudes en la matière engendrent nombre de conséquences sur le droit international privé applicable à l'état civil, tant au niveau de l'appréhension des éléments d'extranéité qu'à celui de la réception des actes étrangers dans l'ordre juridique français
The civil-status belong to these " formalities " that everyone know he must do when birth or death happens or else he wants to get married or to recognize a child. Meanwhile, we must not forget that they are official documents written on a State behalf. They are used by people in order to prove there status and to have rights that follow from it (nationality, residence permits, social rights. . . ), but they are a way of controlling people identity and regular acquisition of these rights by the State too. This duality of nature and interests, as well as the existence of extraterritorial authorities and the development of the fraud in this matter engender lot of consequences on the international private law applicable to civil-statues, both in apprehension of foreign elements and in receipt of foreign civil-status in French legal order
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Bossu, Bernard. "La remise en l'état en droit du travail." Lille 2, 1993. http://www.theses.fr/1993LIL20012.

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Abstract:
La remise en l'état qui se présente comme une mesure permettant le rétablissement de la situation antérieure répond en droit du travail a un double objectif. Celui-ci peut-être soit la cessation de l'illicite soit la suppression du préjudice. Le domaine concerne par chacun des deux buts fixes a la remise en l'état a servi de fil conducteur a notre étude. Ce choix permet de montrer les évolutions majeures qui se sont produites dans chacune des hypothèses ou l'on peut rétablir la situation antérieure. Mais c'est aussi une frontière incertaine entre l'illicite et la réparation du dommage qui apparait. Le droit du travail est une matière qui est traversée par des bouleversements importants, on assiste notamment à un renforcement sensible des hypothèses ou une situation est considérée comme illicite. Qui plus est, ce qui peut apparaitre comme illicite dans le droit commun des obligations ne l'est pas forcement en droit du travail. Cette originalité trouve sa source dans le droit de résiliation unilatérale et la notion de pouvoir qui imprègnent fortement le droit du travail
Restoring to the former state of affairs, which is a measure allowing putting something back as it was, achieves a double purpose in labour law : putting an end to the illicit or making up for the loss. The two aims of the restoration constitute the main theme of our study. It allows us to show the major developments of the two ways of restoring to the former state of affairs and also brings out the blurred border that separates the illicit from the restoration. Labour law has undergone important changes, particularly a sensible reinforcement of the number of cases regarded as illicit. Moreover, what is looked upon as illicir in common law is not necessarily so in labour law, a situation which arises from the right to unilateral termination of contract and the notion of power which exists in labour law
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7

Sanson, Christophe. "Le contrôle administratif des actes locaux." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010299.

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Abstract:
Les mécanismes actuels du contrôle administratif qui s'exerce sur les actes locaux consistent essentiellement en France, depuis 1982, dans l'existence d'un recours juridictionnel d'un genre nouveau : le déféré préfectoral. Bien que participant directement du recours pour excès de pouvoir, le déféré préfectoral s'en distingue notamment du point de vue de son champ d'application et de la demande de sursis à exécution qui est susceptible de l'accompagner. En outre, le déféré préfectoral ne constitue pas seulement comme le recours pour excès de pouvoir un recours juridictionnel : mais une compétence que le représentant de l'état a le devoir d'exercer
Since 1982, the method by which central administrative control is exercised over the actions of local government in france consists essentially of a new type of legal procedure : "le déféré préfectoral". While deriving directly from "le recours pour excès de pouvoir," by which anyone may challenge local government action before an administrative judge, "le déféré préfectoral" differs notably in the scope of its application and in that it may include a demand to enjoin a challenged action until a final judgment is rendered. Furthermore, "le déféré préfectoral" is not simply, like "le recours pour excès de pouvoir," an action which the national government's representative may in his discretion institute, but one which he has both the special competence and, in an appropriate case, a duty to bring
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8

Chaaban, Rana Lequette Yves. "La caducité des actes juridiques : étude de droit civil /." Paris : LGDJ, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb400926861.

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Chaaban, Rana. "La caducité des actes juridiques : étude de droit civil /." Paris : LGDJ, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/506256235.pdf.

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10

Jobert, Sylvain. "La connaissance des actes du procès civil par les parties." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020070.

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Abstract:
En procédure civile, la connaissance des actes du procès par les parties est essentielle ; des garanties importantes y sont attachées, à commencer par le respect du principe du contradictoire. Une difficulté se pose, toutefois : il est malaisé de déterminer si une partie a eu connaissance de l’acte qui lui a été communiqué. Toute la question est alors de savoir comment le droit s’accommode de cette difficulté. À cette fin, deux modèles contraires peuvent être dégagés. Dans le premier, formaliste, il est fait le choix de favoriser la connaissance des actes du procès par les parties en amont, pour pouvoir se désintéresser de leur connaissance effective en aval, tous les moyens ayant été mis en oeuvre pour y parvenir. Dans le second, réaliste, on se désintéresse de la façon dont les actes du procès sont portés à la connaissance des parties, mais, par la suite, on prête beaucoup d’intérêt à la connaissance que les parties en ont réellement eue. L’étude révèle que le droit du procès civil reposait initialement sur un modèle à dominante formaliste, mais que ce modèle a évolué, particulièrement au cours des dix dernières années. Sous l’influence des soucis contemporains de rationalisation des coûts de la justice et de protection accrue des droits fondamentaux des parties, le formalisme du droit du procès civil s’est tempéré. Faudrait-il qu’il le soit davantage ? Ce travail ne plaide ni pour la subversion du modèle classique, ni pour son rétablissement. Plutôt, c’est une évolution nuancée du droit qui est suggérée, proposant d’exalter le formalisme lorsque la sécurité juridique l’exige, sans renoncer à tirer profit de règles l’atténuant quand cela s’impose
In civil law procedures, the parties’ knowledge of the acts of the trial is essential; it guarantees that certain principles, such as the adversarial principle, will be respected. However, a difficulty arises: it is hard to determine whether a party has in fact become aware of the act which was communicated to him. The question is to determine whether the law can accept such a difficulty. To this end, two divergent models can be provided. In the formalistic one, the choice is made to favor the knowledge of the acts of the trial beforehand, in order to be able to become disinterested in their actual knowledge afterwards, all the means having been implemented to carry this out. In the realistic one, the way in which the acts of the trial are brought to the parties' attention is neglected, but thereafter, there is a resurgent focus on the knowledge the parties have genuinely had. The study reveals that the law of civil trial was initially based on a predominantly formalistic model, but this model has evolved, especially during the last decade. Under the influence of contemporary concerns in order to rationalize justice costs and increase the protection of the parties' fundamental rights, the formalism of civil lawsuit has been tempered. Should it be even more moderate? This work neither pleads for the subversion of the classical model nor for its reinstatement. Instead, it is a nuanced evolution of the law which is suggested. It suggests to promote formalism when legal certainty requires it, without sacrificing the benefit of lightening the rules when it is necessary
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Books on the topic "Actes de l'État civil"

1

Aggrey, Albert. Comment faire rectifier un acte de l'état civil? Côte d'Ivoire]: Juris-éditions, 1999.

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2

Lefin, Monique. Relevé des actes de naissance, mariage et décès de Bry (Nord): 1794-1878. Valenciennes (BP 493, 59321 Cedex): Association généalogique Flandre-Hainaut, 1995.

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3

Bouchend'homme-Gillet, Geneviève. Vieux-Reng (Nord): Baptêmes/naissances de 1751 à 1805, classement chronologique, table alphabétique ; suivi de, Lameries NMD Ans 5 à 14, La Salmagne NMD Ans 9 à 13, Boussois N et D en 1793 : classement chronologique Dépouillement complet des actes. Wambrechies: Groupement généalogique de la région du Nord, 1999.

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4

Senegal. Ministère de la justice. L'état civil. Dakar, Sénégal: Ministère de la justice, 2011.

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5

Paradis, Jean-Luc. Tables des actes de b.m.s. et n.m.d. de Saint-Waast-la-Vallée (Nord): Baptêmes et naissances, 1684-1811, mariages 1611-1809, sépultures et décès 1606-1810. Valenciennes: Association généalogique Flandre-Hainaut, 1998.

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6

Quidelleur, Marguerite. Guide pratique de l'état civil. 2nd ed. Paris: Sofiac, 2000.

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7

Les fonctionnaires contre l'état. Paris: Albin Michel, 2011.

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8

santé, Statistique Canada Division des statistiques sur la. Recueil de statistiques de l'état civil, 1996. Ottawa, Ont: Statistique Canada, Division des statistiques sur la santé, 1999.

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Le droit à la sûreté: État des lieux, état du droit : actes de la journée d'étude organisée le 29 avril 2011 par le Centre d'étude et de recherche sur le droit administratif et la réforme de l'Éat de l'Université Montesquieu - Bordeaux IV. Paris: Éditions Cujas, 2012.

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10

Bruno, Isabelle. Benchmarking: L'État sous pression statistique. Paris: Éditions La Découverte, 2013.

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Book chapters on the topic "Actes de l'État civil"

1

"Opinion de Benjamin Constant sur le projet de loi relatif aux actes de l'état civil." In Discours au Tribunat. De la possibilité d'une constitution républicaine dans un grand pays (1799–1803), 311–30. De Gruyter Mouton, 2005. http://dx.doi.org/10.1515/9783110928907-028.

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2

"Seconde opinion de Benjamin Constant sur le projet de loi relatif aux actes de l'état civil." In Discours au Tribunat. De la possibilité d'une constitution républicaine dans un grand pays (1799–1803), 331–53. De Gruyter Mouton, 2005. http://dx.doi.org/10.1515/9783110928907-029.

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3

SNMPMI. "Promotion de la santé des enfants : passer de la parole aux actes !" In Enfance, l'état d'urgence, 321–25. Érès, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/eres.cep.2021.01.0321.

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4

"American Civil Religion." In Philosophie et Culture: Actes du XVIIe congrès mondial de philosophie, 582–83. Éditions du Beffroi, 1988. http://dx.doi.org/10.5840/wcp1719885302.

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Delsalle, Paul. "Chapitre 4. Typologie des actes." In Histoires de familles. Les registres paroissiaux et d’état civil, du Moyen Âge à nos jours, 79–95. Presses universitaires de Franche-Comté, 2009. http://dx.doi.org/10.4000/books.pufc.964.

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6

"The Anatomy of Civil Society." In Philosophie et Culture: Actes du XVIIe congrès mondial de philosophie, 194–99. Éditions du Beffroi, 1988. http://dx.doi.org/10.5840/wcp1719882558.

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7

Maurice, Philippe. "L'état civil des notaires du Gévaudan à la fin du Moyen Âge : choix des parrains, choix des noms." In Genèse médiévale de l'anthroponymie moderne. Tome IV : Discours sur le nom, 179–209. Presses universitaires François-Rabelais, 1997. http://dx.doi.org/10.4000/books.pufr.16480.

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Conference papers on the topic "Actes de l'État civil"

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LAFON, Virginie, Julie MUGICA, and Cyril MALLET. "Cartographie de l'état du Domaine Public Maritime par télédétection THR : Application au Bassin d'Arcachon." In Journées Nationales Génie Côtier - Génie Civil. Editions Paralia, 2010. http://dx.doi.org/10.5150/jngcgc.2010.059-l.

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