Academic literature on the topic 'Actes extrajudiciaires'

L’auteure désire susciter la réflexion du juriste sur un aspect particulier de la nouvelle loi fédérale traitant des infractions imputées aux adolescents. Il s’agit d’une question qui, bien qu’elle revête une grande importance, a été presque complètement passée sous silence : la qualification d’une infraction, selon qu’elle est sans violence ou avec violence. C’est que le législateur a choisi de mettre de côté la définition de ces expressions, tout en décidant de continuer de s’y référer. Or, il en découle d’importantes répercussions pour les adolescents sur deux plans. D’abord, selon qu’il est déterminé que l’infraction imputée aux adolescents est comprise au sens de l’un ou l’autre de ces vocables, il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires sera suffisante pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux ou, a contrario, qu’elle sera insuffisante. Ensuite, le tribunal pour adolescents est autorisé à imposer une peine comportant le placement sous garde de l’adolescent qui a notamment été reconnu coupable d’une infraction commise avec violence. Ainsi, la qualification de l’infraction comporte des enjeux de taille, car elle ouvre (ou non) la porte aux mesures extrajudiciaires plutôt que de recourir au tribunal et elle autorise (ou non) le placement sous garde. Inévitablement, la nouvelle loi amènera avec elle son lot d’incertitudes pour la prochaine décennie. Il reste à espérer que ce ne seront pas les adolescents qui en feront les frais.

L’article procède à une analyse détaillée des dispositions du Livre de la preuve dans le Code civil du Québec. Il comporte trois parties : la première consacrée aux principes directeurs du nouveau droit de la preuve, la seconde aux procédés de preuve et la troisième à la recevabilité des moyens de preuve. Au niveau des principes directeurs, l’article traite notamment des nouveaux pouvoirs que le Code attribue au tribunal tant en ce qui concerne la recherche du droit étranger que la connaissance des faits en litige. Sur ce dernier point, l’auteur s’interroge sur le bien-fondé de la règle énoncée à l’article 2810 qui entend conférer au tribunal le pouvoir de prendre connaissance des faits litigieux. Dans la deuxième partie, consacrée aux procédés de preuve, l’article passe d’abord en revue les nouvelles règles proposées en ce qui concerne les procédés traditionnels et aborde ensuite l’étude de la réglementation du nouveau procédé de preuve que le Code consacre sous le nom de « la présentation d’un élément matériel ». Les commentaires concernant les procédés traditionnels portent notamment sur la nouvelle réglementation des actes authentiques; sur les nouvelles exigences très formalistes que le Code impose aux procurations sous seing privé faites à l’étranger; sur le nouveau régime des écrits non instrumentaires; sur l’objet de la réglementation projetée concernant les inscriptions informatisées en vue de démontrer que cette réglementation ne vise que les cas dans lesquels le support électronique a été substitué au support papier pour exprimer un consentement à un acte juridique; et sur la réforme portant sur la force probante de l’aveu extrajudiciaire. L’étude consacrée au nouveau procédé de preuve désigné sous le nom de « présentation d’un élément matériel » vise notamment à contester l’attribution par le Code, à ce nouveau moyen, d’un statut égal à l’écrit, pour la preuve d’un acte juridique et d’un statut égal à la preuve testimoniale, pour la démonstration d’un fait matériel. Dans la troisième partie consacrée à la recevabilité des moyens de preuve, l’article s’emploie à analyser chacune des réformes proposée. Une attention particulière a été apportée à l’étude du régime de preuve des actes d’entreprise, notion nouvelle qui est destinée à remplacer la notion d’acte de commerce du droit actuel.

Este artículo busca demostrar que existen otras formas de acceso a la justicia para consagrar el derecho a la salud, y que el fenómeno de la desjudicialización es una excelente alternativa para que las personas ejerzan sus derechos con total seguridad jurídica. Es el ejercicio del derecho a favor de la vida. Prueba de ello son los resultados positivos logrados al mediar conflictos en lugar de presentar una demanda, así como al instrumentalizar varios actos legales en notarios extrajudiciales y cámaras privadas de conciliación y mediación. La metodología utilizada fue la investigación bibliográfica de autores de renombre que comenzaron a desarrollar formas de resolución de disputas, sin la necesidad de activar el poder judicial, se realizó una investigación exploratoria en doctrina y legislación, utilizando el método deductivo. La investigación es extremadamente importante porque analiza un tema actual, que tiene repercusiones en las esferas legal y social. Esse artigo busca demonstrar que existem outras formas de acesso à justiça para consagrar o direito à saúde, e que o fenômeno da desjudicialização é uma excelente alternativa para que o indivíduo exerça seus direitos com plena segurança jurídica. É o exercício do direito em favor da vida. Prova disso são os resultados positivos alcançados com a mediação de conflitos, em vez do ajuizamento de uma demanda judicial, e como com a instrumentalização de diversos atos jurídicos nos cartórios extrajudiciais e nas Câmaras Privadas de Conciliação e Medição. A metodologia utilizada foi a pesquisa bibliográfica de renomados autores que passaram a desenvolver formas de solução de litígios, sem a necessidade de se acionar o Poder Judiciário, realizou-se pesquisa de cunho exploratório em doutrina e legislação, valendo-se do método dedutivo. A pesquisa é de suma importância porque analisa um tema atual, que repercute nos âmbitos jurídicos e sociais. This article seeks to demonstrate that there are other forms of access to justice to consecrate the right to health, and that the phenomenon of dejudicialization is an excellent alternative for individuals to exercise their rights with full legal certainty. It is the exercise of law in favor of life. Proof of this is the positive results achieved by mediating conflicts rather than filing a lawsuit, as well as by instrumentalizing various legal acts in extrajudicial notaries and private conciliation and metering chambers. The methodology used was the bibliographic research of renowned authors who began to develop forms of dispute resolution, without the need to trigger the judiciary, was conducted exploratory research in doctrine and legislation, using the deductive method. The research is extremely important because it analyzes a current theme, which has repercussions in the legal and social spheres.

L’acte extrajudiciaire est traditionnellement défini par opposition à l’acte judiciaire et il est souvent assimilé à l’acte de signification dressé par un huissier de justice. Afin de définir l’acte extrajudiciaire, il est nécessaire de distinguer les éléments qui tendent à le caractériser de ceux relatifs à sa transmission. Dès lors, l’acte extrajudiciaire est un acte unilatéral réceptice utile à la réalisation de plusieurs opérations juridiques, notamment la rupture d’une relation contractuelle ou la protection du droit d’agir en justice. L’acte extrajudiciaire existe dans certains systèmes juridiques étrangers, en droit communautaire et en droit international privé. L’acte extrajudiciaire est soumis au régime des actes unilatéraux. Cependant, il faut tenir compte de son caractère réceptice.