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Dissertations / Theses on the topic 'Actes unilatéraux (droit international)'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 27 July 2024

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Robin, Denys-Sacha. "Les actes unilatéraux des États comme éléments de formation du droit international." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D077/document.

Full text
Abstract:
Les actes juridiques unilatéraux des États, extrêmement variés dans leurs formes comme leurs contenus, contribuent à la formation et à l’évolution des normes internationales. Cependant, la présente thèse soutient que ces actes unilatéraux ne constituent pas, pris isolément, un mode de production du droit international ; tout au plus en sont-ils des éléments de formation. Parmi tous les actes adoptés par les États, certains seulement véhiculent des «prétentions normatives stricto sensu». Ces prétentions manifestent une certaine tension entre l’exercice par les États d’un pouvoir d’application d
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Lagrange, Évelyne. "Représentation et organisations internationales." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010287.

Full text
Abstract:
Quoique la qualité de personnes morales et de sujets du droit international ne leur soit plus déniée en principe, les organisations internationales sont présentées comme des institutions soit parfaitement transparentes aux états membres soit parfaitement autonomes. Or, pour être juridiquement distincte de la collectivité de ses membres, l'organisation est inséparable d'un système représentatif d'essence intergouvemementale. La représentation des états y obéit à une codification rigoureuse visant à l'attribution de droits de participation différenciés et, correlativement, à la représentation de
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Matringe, Jean. "La contestation des actes unilatéraux des organisations internationales par les États membres : étude sur la centralisation de l'ordre juridique international." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020015.

Full text
Abstract:
L'organisation internationale est un ordre juridique qui ne presente les caracteristiques ni de l'ordre juridique etatique ni de l'ordre juridique international general, mais connait une structure particuliere. Selon une analyse courante, la specificite du mode legal de fonctionnement de l'organisation constituerait une mutation qualitative fondamentale du droit international classique. La situation d'une interpretation et d'une application intersubjectives du droit disparaitrait dans l'organisation. Celle-ci aurait fait apparaitre un droit centralise du fait, principalement, qu'elle disposera
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4

Mazi, Irénée-Gildas. "Les déclarations interprétatives des traités internationaux." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2009_in_mazi_i-g.pdf.

Full text
Abstract:
La pratique internationale montre que les États et les organisations internationales utilisent fréquemment les déclarations interprétatives des traités internationaux. Parfois, le recours à ces déclarations unilatérales est la résultante de l’interdiction des réserves dans les traités ; mais, très souvent, il s’effectue indépendamment de cette prohibition. Formellement, la formulation des déclarations interprétatives des traités est limitée à la précision ou à la clarification du sens ou de la portée d’un traité ou de certaines de ses dispositions considérées comme obscures. Mais, substantiell
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5

Chambas, Estelle. "L’acte administratif unilatéral transnational." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2022. http://www.theses.fr/2022ASSA0023.

Full text
Abstract:
L’acte administratif unilatéral transnational est un acte unilatéral qualifié d’administratif par son droit national et qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs État(s) de réception. À rebours du principe de territorialité du droit public, le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’actes vient interroger la transformation de l’action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne. L’étude de cette nouvelle notion fonctionnelle conduit à établir une typologie des diffé
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6

Clarenc, Nathalie. "La suspension des engagements internationaux." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020057.

Full text
Abstract:
Il s’agit d’une étude de droit des actes juridiques internationaux (engagements conventionnels et unilatéraux), portant sur un mécanisme largement utilisé dans la pratique conventionnelle mais très peu étudié en doctrine, celui de la suspension, distingué des mécanismes, plus radicaux mais finalement moins intéressants peut-être, d’extinction des engagements. Pour la première fois, est proposée une définition de la suspension, préalablement distinguée des notions voisines avec lesquelles elle a souvent été confondue (dispense, exception d’inexécution, force majeure, contre-mesures, réserve, et
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Marie, Alexis. "Le silence de l'Etat comme manifestation de sa volonté." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020061.

Full text
Abstract:
Lors des travaux de la Commission du droit international relatifs aux actes unilatéraux des États, le rapporteur spécial a nié que le silence puisse être qualifié de manifestation de la volonté étatique. Rien dans la théorie de l’acte juridique ne justifie pourtant cette position. L’étude de la pratique révèle en outre que, selon les cas, le silence étatique peut être qualifié de refus ou d’acquiescement et qu’il joue un rôle fondamental dans la formation, l’interprétation ou la modification des rapports de droit interétatiques. En effet, dans la mesure où, en droit international, il revient a
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8

Simonian-Gineste, Hélène. "La notion d'exécution des actes administratifs unilatéraux." Toulouse 1, 1987. http://www.theses.fr/1987TOU10009.

Full text
Abstract:
L'exécution est traditionnellement dépendante de l'Acte administratif unilatéral. Elle signifie obéissance et mise en oeuvre de moyens. Mais elle peut être aussi indépendante ; en se fondant sur le Réel et ses lois. Elle signe alors concrétisation et matérialisation<br>Traditionally execution is dependant from as unilateral administrative act. It means obeying and findind the ways and means. But, as reality and its laws makes it, in fact, independant, it then means concretisation and materialisation
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Deau, Richard. "Les actes administratifs unilatéraux négociés." Phd thesis, Université d'Angers, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00326535.

Full text
Abstract:
Le droit administratif est traditionnellement caractérisé par l'existence de rapports fondamentalement inégalitaires entre les administrés et l'administration. La supériorité de cette dernière se manifeste principalement par l'édiction d'actes unilatéraux. Mais la puissance publique s'est affaiblie car derrière le qualificatif unilatéral se cachent des actes élaborés par voie de négociation entre leurs destinataires ou leurs représentants et l'administration. Ces actes, que le juge refuse de qualifier de contrats et ce pour diverses raisons, apparaissent notamment dans le domaine de l'administ
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Kaloudas, Christos. "Les actes administratifs unilatéraux de régulation." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020057.

Full text
Abstract:
Même si la régulation est associée à l’apparition de nouvelles formes de normativité, les actes administratifs unilatéraux occupent une place importante parmi ses différents outils. Envisagée comme une police spéciale visant la protection de l’ordre public économique, la régulation trouve dans les actes administratifs unilatéraux ses moyens d’exercice naturels. Il y a quatre types d’actes administratifs unilatéraux de régulation : les autorisations d’accès au marché, les actes réglementaires qui fixent les conditions d’exercice de la concurrence en son sein, les actes de règlement des différen
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Taffin, Aurélien. "L'acte extrajudiciaire." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020024.

Full text
Abstract:
L’acte extrajudiciaire est traditionnellement défini par opposition à l’acte judiciaire et il est souvent assimilé à l’acte de signification dressé par un huissier de justice. Afin de définir l’acte extrajudiciaire, il est nécessaire de distinguer les éléments qui tendent à le caractériser de ceux relatifs à sa transmission. Dès lors, l’acte extrajudiciaire est un acte unilatéral réceptice utile à la réalisation de plusieurs opérations juridiques, notamment la rupture d’une relation contractuelle ou la protection du droit d’agir en justice. L’acte extrajudiciaire existe dans certains systèmes
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Encinas, de Muñagorri Rafael. "L'acte unilatéral entre les parties au contrat." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100112.

Full text
Abstract:
L'action dans un cadre et sur le cadre, celui de l'activité portuaire est l'objet de cette thèse. L'approche suivie est au croisement de l'étude théorique des conventions, des systèmes de relations professionnelles et de l'économie des organisations. L'émergence des règles en connexion avec la logique marchande, et l'effet structurant des acteurs sont abordés par une étude systémique en longue période. Cette organisation localisée autour d'une convention de chômage normal et interne permet de s'interroger sur la production des règles, l'apprentissage collectif et la reproduction d'un système l
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Delobel, Corentin. "L' unilatéralisme en droit des contrats : essai de rationalisation." Nice, 2011. http://www.theses.fr/2011NICE0037.

Full text
Abstract:
L’unilatéralisme fait partie de ces concepts juridiques récents qui envahissent le droit des contrats. Alors qu’il a déjà été affirmé que le contrat connaissait une certaine crise, il faut admettre que celui-ci traverse une phase d’adaptation. En effet, les principes traditionnels qui fondent la théorie générale du contrat n’apparaissent plus en adéquation avec la réalité économique des relations contractuelles. Le développement de l’unilatéralisme tend ainsi à démontrer le besoin de renouveau qui se fait ressentir dans le droit des contrats. L’unilatéralisme tel qu’il se manifeste peut alors
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Germain, Christine. "Droit du travail et théorie de l'acte juridique." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40009.

Full text
Abstract:
Les manifestations de l'homme en vue de creer des situations juridiques sont de plus en plus diversifiees. L'acte juridique unilateral et l'acte juridique collectif occupent en effet une place de plus en plus importante dans l'ordonnancement juridique. Cette diversification est particulierement marquee en droit du travail. Au cote du contrat individuel de travail, l'engagement unilateral de volonte et la convention collective constituent des sources importantes d'obligations. Le droit du travail connait egalement de l'acte juridique unilateral et, dans une moindre mesure, de l'acte unilateral
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Jean, Sandrine. "L'acte unilatéral de l'employeur." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010260.

Full text
Abstract:
L'Articulation cf une technique juridique, l'acte unilatéral, et d’un sujet de droit, l'employeur, évoque le règlement intérieur, le licenciement mais aussi des actes aussi divers que les plans d'entreprise, la mise à la retraite ou encore l'ordre des licenciements. Aussi l'objectif est-il d'envisager la technique de l'acte unilatéral au service de la personne juridique qu'est l'employeur, ce dernier terme désignant à la fois un contractant et une personne physique responsable de l'entité collective qu'est l'entreprise. La présente étude a donc un objectif différent de celui des recherches pré
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Cornette, Fanny. "La notification internationale des actes." Rouen, 2011. http://www.theses.fr/2011ROUED003.

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Mboup, Ibrahim. "L'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral décisoire." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32079.

Full text
Abstract:
L’acte unilatéral décisoire est l’expression d’une unilatéralité binaire que déclinent son origine et sa destination. Sous son aspect premier d’acte unilatéral où sa définition est exempte de sa normativité, l’acte n’est pas toujours le résultat d’un choix rectiligne. Le processus qui mène à sa naissance juridique, est généralement ponctué d’interventions diverses, marque d’une partition entre divers personnes, organes ou autorités de la maîtrise des éléments nécessaires à sa production. Malgré la ventilation ainsi opérée, l’acte conserve toutefois sa nature unilatérale en ce qu’il n’accède à
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Conil, Catherine. "L'acte de puissance publique conditionnel : Contribution à l'étude des conditions d'entrée en vigueur et de retrait des actes unilatéraux de droit public." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020001.

Full text
Abstract:
La référence aux articles 1168 et suivants du code civil français est insuffisante pour définir le contrat administratif conditionnel. En revanche, il est partiel de définir l'acte unilatéral conditionnel comme un acte juridique dont le maintien ou l'entrée en vigueur dépendent de l'arrivée d'un évènement futur, incertain et inscrit par la volonté de l'auteur de l'acte. Il faut aussi se reporter à la notion d'obligation d'exécution des conditions de l'acte. Cette obligation d'exécution se rapproche de l'obligation contractuelle et a accompagné la mutation de l'acte administratif unilatéral en
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Mella, Elisabeth. "Contribution à la théorie de l'acte administratif local : étude sur les spécificités des actes unilatéraux décentralisés." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40043.

Full text
Abstract:
La theorie generale de l'acte administratif est fondamentalement concue en droit francais pour les actes etatiques. Or, une autre lecture de l'acte administratif parait necessaire si l'on observe et interprete ensemble les specificites du statut juridique des actes decentralises. L'existence d'une procedure deliberative protegee, la transmission prealable au representant de l'etat ainsi que la presence unique en son genre d'une clause generale de competence pour les organes collegiaux sont autant de points d'ancrage serieux a l'elaboration d'une theorie de l'acte administratif local. Tous se r
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Mathieu, Marie-Laure. "L'avènement de l'engagement unilatéral en droit privé contemporain." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32030.

Full text
Abstract:
Apres avoir fait l'objet d'une vive controverse a la fin du siecle dernier, l'engagement par volonte unilaterale est desormais consacre par le droit positif. Au plan theorique, cette consecration se heurtait d'une part aux conceptions classiques relatives a la volonte et a l'obligation, et d'autre part au fait que le code civil ne reconnait qu'une seule source volontaire d'obligations : le contrat. L'evolution actuelle des idees a permis de surmonter ces obstacles. Elle se traduit concretement par une nette evolution legislative et jurisprudentielle, sans doute encore inachevee, et qui notamme
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Callé, Pierre. "L'acte public en droit international privé /." Paris : Économica, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/477229298.pdf.

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Pampoukis, Charalampos. "L'acte public en droit international privé." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010251.

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Abstract:
Le terme acte public désigne l'ensemble des actes issus de l'intervention d'un organe public. Selon la fonction de l'organe public et le rôle qu'il a joué quant à l'élaboration de l'acte on distingue les décisions des actes quasi-publics. La méthode de reconnaissance de l'efficacité a comme objet les conditions de contrôle en vue de l'admission des effets de l'acte public étranger dans l'ordre juridique de l'état requis. Selon la nature et les particularités de chaque norme celle-ci devra être soumise à un régime de contrôle approprié. Ce qu'exprime le principe de spécificité. L'examen du prob
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Ahipeaud, Evelyne. "Terrorisme et droit international humanitaire : les règles du droit international humanitaire à l'épreuve des actes de terrorisme." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111017.

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Abstract:
La question du terrorisme international retient l’attention constante des juristes et de la communauté internationale de manière plus grande encore depuis les attentats du 11 septembre 2001. A cette occasion, la doctrine de la « guerre contre le terrorisme » a prévalu. Cette doctrine tend à effacer la distinction entre l’état de guerre au sens du droit des conflits armés et le terrorisme régi traditionnellement par les règles du droit de la paix. Cette doctrine symbolise l’entrée de la lutte contre le terrorisme dans une ère nouvelle, celle du droit de la guerre qui conduirait à l’adoption de
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Grimaldi, Cyril. "Quasi-engagement et engagement en droit privé." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020073.

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Abstract:
La thèse a pour objet, dans le cadre d'une présentation renouvelée des sources de l'obligation, la mise en lumière de deux d'entre elles, l'engagement et le quasi-engagement. Le quasi-engagement, c'est la fausse promesse, l'engagement qui sciemment n'est pris qu'en apparence et qui a trompé la croyance de son destinataire. Révélé par la jurisprudence sur les loteries, il a pour objet de rendre obligatoire des engagements a priori inefficaces parde que nuls, inopposables ou inexistants. Il a ceci d'original que, simple fait juridique, il produit les effets d'un acte juridique. S'il n'est pas co
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Fabre, Alexandre. "Le régime du pouvoir de l'employeur." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100125.

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Abstract:
Le pouvoir de l’employeur est une figure centrale en droit du travail. Pourtant, il ne constitue pas une notion juridique. Ainsi le droit du travail n’attribue pas un pouvoir à l’employeur sous les traits d’une ou plusieurs prérogatives juridiques. Il s’efforce plutôt d’en régir l’exercice. Le régime du pouvoir de l’employeur n’est pas uniforme. Il se compose en vérité d’une multitude de régimes distincts. S’il en est ainsi, c’est parce que le droit du travail se focalise sur les différentes manifestations de pouvoir de l’employeur : licenciements, sanctions disciplinaires, changements des con
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Barnich, Laurent. "Le lieu des actes juridiques: paradigme perdu de droit international privé." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2000. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211817.

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Poirat, Florence. "Le traité comme acte juridique international : essai de décomposition de la notion d'acte." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020004.

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Abstract:
Decomposition du traite entendu comme un acte juridique. Polysemie de la notion = mode de production juridique et produit juridique. Le traite est un mode de production indetermine = l'ordre international n'exige aucune condition relative a la conclusion de l'acte. En revanche le traite entendu comme un produit juridique revele une technique juridique sophistiquee et propose aux etats une variete considerable.
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Malesys, Thomas. "La théorie de l'acte anormal de gestion et le droit fiscal international." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1991PA020144.

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Abstract:
Le droit fiscal international a recours de plus en plus souvent a la theorie de l'acte anormal de gestion. L'etendue de son domaine d'application revele un detournement de sa notion. Ce n'est plus tant l'interet social vu au travers de la contrepartie de l'operation que les consequences au regard du principe de territorialite qui sont considerees pour apprecier la normalite de la gestion. Ainsi, cette theorie est devenue une arme contre l'evasion et la fraude fiscales internationales aussi efficace, si ce n'est plus, que certaines dispositions specifiques du code general des impots. Cette evol
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Callé, Pierre. "L'acte public en droit international privé." Caen, 2002. http://www.theses.fr/2002CAEN0069.

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Abstract:
La notion d'acte public recouvre l'ensemble des interventions d'une autorité publique dans un rapport individuel de droit privé : acte de l'état civil, acte notarié, célébration d'un mariage, formalités de publicité, formalités de répudiations etc. L'étude est divisée en deux parties : la première est consacrée à l'élaboration d'un acte public dans l'ordre juridique français, la seconde à la réception des actes publics étrangers dans l'ordre juridique français. Dans la première partie, il est tenté de démontrer qu'une autorité publique peut appliquer une loi substantielle étrangère. La règle a
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Helali, Mohammed Salak. "Les actes établissant un régime objectif en droit international public : contribution à létude des situations objectives." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1989. http://www.theses.fr/1989STR30019.

Full text
Abstract:
Les traités objectifs, dont la caractéristique première est d'être opposables erga omnes, heurtent directement le principe fondamental de l'effet relatif des conventions. Ils portent également atteinte à l'autonomie de la volonté de l'état. La règle pacta tertiis nec nocent nec prosunt ne souffre pas d'exception, mais l'existence d'actes, échappant au relativisme juridique, qui ont institué des régimes opposables à tous n'est plus à démontrer au regard de la pratique des états. En revanche, tenter de bâtir une théorie des situations objectives par la recherche des fondements juridiques qui lui
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Rouaud, Anne-Claire. "Contribution à l'étude de l'opération de marché : Étude de droit des marchés financiers." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010319.

Full text
Abstract:
L'ensemble des marchés d'instruments financiers français (marchés de titres et marchés d'instruments financiers à terme, réglementés ou non) fonctionnent selon des principes communs. Ce sont des marchés informatisés, intermédiés, dotés d'un système de cotation reposant essentiellement sur la confrontation globale des ordres dans un carnet central, et reliés à des systèmes de compensation multilatérale et de règlement-livraison. Les particularités de leur fonctionnement invitent à s'interroger sur la nature juridique des opérations effectuées en leur sein. L'opération de marché présente à la fo
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Le, Guilcher Sandra. "L'irresponsabilité de l'État du fait des actes de gouvernement." La Rochelle, 2005. http://www.theses.fr/2005LAROD010.

Full text
Abstract:
Le droit administratif de la responsabilité évolue dans un sens qui tend à favoriser les victimes. Pourtant, les actes de gouvernement échappent à ce mouvement. Dès lors, la justification de l'irresponsabilité de l'Etat du fait de ces actes soulève moult questions en droit français. Pourtant, si la position du juge administratif paraît juridiquement fondée, il n'en reste pas moins que l'injusticiabilité des actes de gouvernement semble aller à l'encontre de solutions dégagées par le Conseil constitutionnel ou le droit européen. Mais l'Etat n'est pas totalement irresponsable en la matière car s
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Barbin, Émilie. "La régularisation des actes administratifs : étude de droit comparé franco-brésilien." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3048.

Full text
Abstract:
La régularisation des actes administratifs s’inscrit dans un mouvement global de recherche de stabilité juridique, mettant à l’épreuve la dialectique bien connue de la sécurité juridique et de la légalité administrative. Elle implique en effet que l’acte puisse subsister dans l’ordonnancement juridique, en dépit d’une illégalité originelle. Mais, l’état actuel du droit français de la régularisation des actes administratifs interpelle par le décalage existant entre la présence croissante de ses mentions en droit positif et l’indétermination de son emploi. À l’inverse, le législateur brésilien a
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Póvoa, Marcos. "L'unilatéralisme au sein du contrat : regard brésilien sur la nature et le régime des prérogatives contractuelles unilatérales en droit français." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020083.

Full text
Abstract:
Le contrat, traditionnellement le temple de la bilatéralité, subit depuis de nombreuses années l’influence d’un mouvement insufflant davantage d’unilatéralisme à son contenu. L’acceptation de cet unilatéralisme, contemporaine de la revalorisation de l’individu au sein de la société, a eu lieu de manière graduelle. Initialement confiné à des clauses périphériques, l’unilatéralisme a pris une place de plus en plus importante jusqu’à gagner le cœur des échanges entre les parties. La diversification du modèle contractuel, fondé au départ exclusivement sur l’échange établi sur la vente et englobant
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Rooke, Hagen Henry. "L' autoprotection et le droit de l'O. M. C. : réflexions sur les implications juridiques des comportements unilatéraux des membres de l'Organisation mondiale du commerce." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010313.

Full text
Abstract:
La notion d'autoprotection et le droit international se présentent comme deux phénomènes indissociables, la première étant une conséquence logique des défaillances du dernier. Dans un ordre international dépourvu d'institutions centralisées capables de maintenir la règle de droit, les États n'ont souvent d'autre alternative que d'agir par eux-mêmes pour protéger leurs droits. Ainsi le rôle classique de l'autoprotection consiste-t-il à assurer q'un État puisse pleinement jouir de ses droits lorsque des institutions bilatérales, plurilatérales ou multilatérales s'avèrent inaptes à garantir cette
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Gautier, Marie. "L'influence du modèle communautaire sur la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures : étude des actes de l'Union européenne du point de vue de l'État membre, l'exemple français." Bordeaux 4, 2001. http://www.theses.fr/2001BOR40040.

Full text
Abstract:
La coopération dans les domaines de la justice et des affaires affaires intérieures est régulièrement qualifiée de forme de coopération intergouvernementale s'opposant radicalement au modèle communautaire d'intégration, et ce mêm après le traité d'Amsterdam. L'étude des actes de l'union européenne du point de vue d'un état membre,la France, montre pourtant que ces constructions sont très largement sous l'influence du modèle communautaire et sont beaucoup plus proches de celui-ci que du droit international classique. .<br>Cooperation in in the fields of justice and home affairs is regularly des
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Vassilopoulos, Christos. "La compétence extérieure de l'Union et des communautés européennes à travers la jurisprudence de la CJCE et du TPI des CE : mécanismes juridictionnels et substance du contrôle." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020041.

Full text
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St-Michel, William. "Le lien entre les actes incriminés en tant que crimes contre l'humanité et l'attaque généralisée ou systématique : qui trop embrasse peut mal étreindre." Master's thesis, Université Laval, 2013. http://hdl.handle.net/20.500.11794/24614.

Full text
Abstract:
Les actes sanctionnés par les statuts des instances pénales internationales au titre des crimes contre l’humanité se distinguent des crimes équivalents punis en droit interne par le fait qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et qu’ils sont commis en connaissance de cette attaque. Quoique fondamentale, l’exigence relative au lien entre l’acte incriminé et l’attaque n’a jamais été véritablement circonscrite par la jurisprudence des instances pénales internationales. Ce mémoire entreprendra de baliser cette exigence. Les d
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Girard, Anne-Laure. "La formation historique de la théorie de l'acte administratif unilatéral." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020074.

Full text
Abstract:
Au début des années 1880, la théorie du ministre-juge entretient encore la fragmentation des actes unilatéraux de l’administration. La méthode d’exposition du droit administratif alimente également la dispersion de ces actes et nourrit le morcellement de leurs règles. Près d’une cinquantaine d’années sera nécessaire pour ordonner cette diversité, pour forger une conception générale de l’acte administratif unilatéral obéissant à un régime unifié. Afin de se représenter le processus d’élaboration de l’acte administratif unilatéral, la doctrine et le juge puisent conjointement dans le fonds conce
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Fulli-Lemaire, Samuel. "Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020077.

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Abstract:
En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à composer avec les contraintes collectives. Ces changements conduisent à une contestation croissante des obstacles à la reconnaissance des situations familiales qui impose de repenser à la fois le cadre théorique et les méthodes de la discipline. Sur le premier plan, il est proposé de consacrer un nou
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Moulin, Paul. "Le principe de mutabilité en droit administratif." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2023. http://www.theses.fr/2023ASSA0076.

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Abstract:
Le principe de mutabilité a été dégagé par Louis Rolland dans les années 1930 au titre d'une des trois lois essentielles qui gouvernent les services publics. Depuis, on doute de son autonomie, notamment vis-à-vis de la continuité, de son champ d'application, souvent réduit au service public ou aux contrats administratifs, de sa valeur normative, jusqu'à son nom lui-même. Pour surmonter ces difficultés, cette thèse avance une conception transversale, normative et purement formelle du principe de mutabilité, qui signifie que l'Administration doit pouvoir modifier l'ordonnancement juridique. Pour
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Thiancourt, Roberto. "Les droits finalisés dans le contrat. Contribution à l’étude de la justification en droit privé." Electronic Thesis or Diss., La Réunion, 2021. http://www.theses.fr/2021LARE0026.

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Abstract:
Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justice ou encore un dirigeant social pour un juste motif… Dans de nombreuses situations, un contractant se trouve contraint de fournir des raisons légitimes pour exercer un droit. Afin de mieux saisir ce phénomène dans ses i
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Trigeaud, Béatrice. "Les règles techniques dérivées de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020048/document.

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Abstract:
Pour réglementer les activités de navigation civile internationale, aérienne et maritime, les États ont choisi d’agir au moyen de deux institutions spécialisées du système des Nations Unies. L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Organisation maritime internationale (OMI) ont été investies du pouvoir de superviser l’élaboration de règles techniques applicables à ces matières. De façon générale, les règles adoptées par ces Organisations doivent, pour prendre effet, être acceptées par les États, sous diverses formes (tacites ou expresses, collectives, voire individuelles)
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Lemay, Pierre. "Le principe de la force obligatoire du contrat à l'épreuve du développement de l'unilatéralisme." Thesis, Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20011.

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Morales, Huertas Sandra Margarita. "La rupture unilatérale du contrat pour inexécution en droit colombien." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020085.

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Abstract:
En droit colombien, face à une inexécution contractuelle, règne la règle, issue du droit français, de la résolution judiciaire. Ses conditions d’exercice ont été précisées par la doctrine et la jurisprudence, non sans de nombreuses ambiguïtés qui résultent de la difficulté de comprendre et de mettre en pratique ce procédé. Face à cette vision traditionnelle, l’unilatéralisme a fait irruption dans le monde contractuel contemporain et, plus concrètement, la possibilité de mettre fin à un contrat de manière unilatérale en cas d’inexécution. Cette tendance, qui trouve ses origines dans le droit an
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Bento, de Carvalho Lucas. "L'apport du droit du travail à la théorie générale de l'acte juridique." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0105.

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Abstract:
Par les représentations qu’elle véhicule et les solutions qu’elle encourage, l’édificationd’une théorie générale n’est jamais neutre au plan axiologique. Sa construction repose certes sur laconnaissance du droit positif de lege lata, mais la mise en ordre qui en résulte demeure quant à elleintimement liée aux perceptions et aux convictions de l’interprète. C’est en ce sens que doit êtreabordée la question de l’apport du droit du travail à la théorie générale de l’acte juridique. La présenteétude met en évidence le caractère protéiforme du phénomène envisagé, sans occulter les situations oùla d
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Bassel, Mohammad. "La responsabilité pénale internationale des chefs d’état pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3017.

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Abstract:
Le statut du chef de l'État et des gouvernants, qui n'était déjà plus un obstacle insurmontable aux poursuites judiciaires depuis le droit de Nuremberg, apparaît désormais comme un bastion menacé. Les principes classiques du droit international comme l'immunité des chefs d'État, la sauvegarde de la fonction représentative et la souveraineté de l'État permettaient aux gouvernants d'échapper à toute poursuite pénale. Le droit international, qui s'analysait simplement comme un droit interétatique, a connu de profondes mutations. Ce droit ne se limite plus aux seuls États : de nouveaux sujets comm
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Bilyachenko, Alexey. "La circulation internationale des situations juridiques." Thesis, La Rochelle, 2016. http://www.theses.fr/2016LAROD001/document.

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Abstract:
La présente thèse part d’une tendance de la jurisprudence européenne, destinée à influencer la jurisprudence nationale de droit international privé, et se trouve dans le prolongement d’un grand débat doctrinal d’actualité. Il s’agit de la méthode de reconnaissance des situations juridiques, qui suppose l’abandon de la règle de conflit de lois. L’objectif est de conceptualiser cette nouvelle méthode et d’en définir le domaine et les conditions de mise en œuvre. Vu les particularités du sujet, la recherche passe nécessairement par plusieurs thèmes fondamentaux du droit international
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Lamouroux, Guillaume. "Les subventions aux entreprises privées : contribution à l'analyse civile et fiscale de l'acte neutre." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2021. http://www.theses.fr/2021BORD0018.

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Abstract:
Si les réflexions menées sur la notion de subvention foisonnent en droit public et en science financière, le droit privé fait preuve à son égard d’une certaine indifférence. Celle-ci est d’autant plus préjudiciable que le phénomène des subventions consenties aux et par les entreprises privées ne peut qu’imparfaitement être appréhendé à travers le prisme de l’analyse classique de ces matières, à savoir que la subvention est une aide financière accordée sans contrepartie par une personne publique. L’étude des subventions aux entreprises privées permet donc d’apprécier la pertinence de cette anal
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Stanczak, Romain. "Les promesses de payer : essai de théorie générale." Thesis, Tours, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUR1006.

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Abstract:
Les promesses de payer sont des contrats par lesquels une personne s’engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants ; leurs applications sont variées. Le cautionnement, l’acceptation d’une lettre de change, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, l’engagement du délégué envers le délégataire, le constitut, la garantie autonome, la souscription d’un billet à ordre, etc., sont des promesses de payer. Plus précisément, ces actes sont des applications diverses d’une même figure juridique : la promesse de payer. Cette dernière, déshabillée des particulari
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