Academic literature on the topic 'Actesses'

SommaireLe problème de la succession d'Etats en matière de responsabilité internationale ne fut pas codifié lors du processus de codification sur la succession d'États et sur la responsabilité internationale. L'auteur s'interroge sur la pratique des États et sur l'existence de normes coutumières en ce domaine.Plusieurs accords internationaux concernant cette question furent conclus au dix-neuvième siècle (les cas de dissolution du Royaume de Westphalie et de l'Union de Colombie). Les dettes résultant de délits internationaux y furent acceptées par les successeurs.La pratique diplomatique n'est pas claire. On peut observer une tendance à nier le transfert en matière de responsabilité internationale. Toutefois dans plusieurs cas d'annexion, les paiements ex gratia ont été acceptés.La jurisprudence des tribunaux arbitraux rejette le passage de la responsabilité sur l'État successeur (les affaires R. E. Brown et les prétentions de Hawaii). La décision dans l'affaire Collas et Michel confirme la responsabilité internationale du successeur, mais le fondement de cette responsabilité n'est pas évident. Le successeur y fut aussi déclaré responsable pour ses propres actes.Se référant maintenant à la jurisprudence interne des États, le passage de la responsabilité a été accepté sans condition dans un seul jugement qui se basait sur un accord international dont les termes étaient exprès sur ce point.Malgré sa décision initiale de 1963, la CDI a exclu la succession en matière de responsabilité internationale de son mandat sur la succession d'États et de gouvernements. Elle a estimé que la succession en matière de dettes délictuelles devait être considérée dans le cadre de la responsabilité internationale. Les rapporteurs dans ce dernier domaine ont aussi exclu cette question spéciale. La doctrine n'est pas unanime sur le passage ou non de la responsabilité internationale sur l'État successeur. De plus, la pratique internationale sur le transfert des prétentions relatives à des délits internationaux est aussi contradictoire.En conclusion, il ne semble pas exister de normes coutumières dans le domaine de la succession d'Etats en matière de responsabilité internationale.