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Academic literature on the topic 'Action en dommages et intérêts'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 12 February 2022

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Journal articles on the topic "Action en dommages et intérêts"

1

Bouteloup, Claire. "40 ans après l’Amoco Cadiz : science et militance." Natures Sciences Sociétés 27, no. 1 (2019): 82–88. http://dx.doi.org/10.1051/nss/2019023.

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Abstract:
La marée noire de l’Amoco Cadizsur les côtes de Bretagne Nord en mars 1978 marque l’histoire à plusieurs titres. Elle suscite en particulier une mobilisation sans précédent de scientifiques en sciences naturelles. Alors que les marées noires précédentes ont donné lieu à des tentatives judiciaires portées uniquement par l’association bretonne de protection de l’environnement, cette fois, la dynamique scientifique et la mobilisation des acteurs locaux se rencontrent pour susciter et conduire une action judiciaire visant à faire reconnaître les dommages de la marée noire. Quelles étaient leurs mo
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2

Mpessa, Aloys. "Le titre foncier devant le juge administratif camerounais : les difficultés d’adaptation du système Torrens au Cameroun." Revue générale de droit 34, no. 4 (2014): 611–59. http://dx.doi.org/10.7202/1027311ar.

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Abstract:
Le Cameroun, à l’instar de la plupart des pays qui ont adopté le système Torrens, a opté pour le régime foncier de l’immatriculation, qui se traduit par l’inscription des droits réels sur un Livre foncier. L’inscription de ces droits réels sur le livre foncier, n’intervient qu’à l’issue d’une procédure destinée à révéler tous les droits réels attachés à un immeuble. Lorsque, aucune opposition ne s’est manifestée lors de cette procédure, le titre foncier obtenu devient inattaquable, intangible et définitif. Cependant, à ces principes d’incontestabilité et d’irrévocabilité du titre foncier, le d
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3

Grammond, Sébastien. "Un nouveau départ pour les dommages-intérêts punitifs." Revue générale de droit 42, no. 1 (2014): 105–24. http://dx.doi.org/10.7202/1026917ar.

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Abstract:
Les dommages-intérêts punitifs ont toujours été reçus avec une certaine méfiance en droit québécois. Le présent texte analyse les récents arrêts de Montigny et Ward, rendus par la Cour suprême, qui précisent des questions importantes qui divisaient la doctrine et la jurisprudence québécoises. La Cour suprême a tout d’abord établi que les dommages-intérêts punitifs constituaient une réparation autonome, qui peut être réclamée même en l’absence de dommages-intérêts compensatoires. Elle a aussi affirmé que l’octroi de tels dommages-intérêts peut viser des objectifs de punition, de dissuasion et d
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4

Gardner, Daniel. "Les dommages-intérêts: une réforme inachevée." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (2005): 883–913. http://dx.doi.org/10.7202/042917ar.

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Abstract:
L'étude des dispositions de l'Avant-projet concernant l'évaluation des dommages a été orientée à partir de deux axes différents. D'une part, l'Avant-projet contient-il des règles de droit positif dont l'abandon aurait été souhaitable ? La double règle d'évaluation en matière contractuelle (débiteur de bonne foi versus débiteur de mauvaise foi), de même que la consécration des dommages-intérêts exemplaires sont examinés sous cet angle. D'autre part, l'Avant-projet va-t-il assez loin dans ses propositions de réforme ? Les dispositions touchant l'évaluation du préjudice corporel sont ici en cause
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5

Pierre, Philippe. "Les dommages et intérêts punitifs ou restitutoires (en droit français et européen)." Revue juridique de l'Ouest 27, no. 2 (2014): 23–35. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2014.4812.

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6

Mutgé i Vives, Josefina. "Contribució a l'estudi del comerç al Mediterrani Occidental en el segle XIV: l'atac piràtic a la coca d'Esteve Bordell." Anuario de Estudios Medievales 24, no. 1 (2020): 465. http://dx.doi.org/10.3989/aem.1994.v24.985.

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Abstract:
L'article étudie la prise perpétrée par des pirates Génois en août 1322 du navire d'Esteve Bordell, marchand et citoyen Barcelonais, lorsqu'il retournait de Chypre, chargé de marchandises destinées à Barcelone. Dans l'article on analyse aussi la répercussion diplomatique de cet événement et les negociations ardues arrangées par les "consellers" barcelonais pour ob­tenir des Génois la restitution des dommages et intérêts.
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7

Martins-Costa, Judith, and Mariana Souza Pargendler. "Us et abus de la fonction punitive (dommages-intérêts punitifs et le droit brésilien)." Revue internationale de droit comparé 58, no. 4 (2006): 1145–84. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2006.19485.

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8

Lussier, Louise. "Le régime québécois d'indemnisation des victimes d'immunisation: problèmes d'application." Les Cahiers de droit 31, no. 3 (2005): 849–69. http://dx.doi.org/10.7202/043039ar.

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Abstract:
Un nouveau régime d'indemnisation, applicable au Québec depuis 1987, s'adresse aux victimes d'immunisation qui peuvent présenter une demande d'indemnités au ministre de la Santé tout en conservant leur droit de recours en dommages-intérêts. Les problèmes d'application visant la protection des victimes demeurent toutefois nombreux. Certains concernent les contrôles et les informations relatives aux immunisations; d'autres sont spécifiques aux conditions du régime.
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9

Marquis, Louis. "L'arbitre et la détermination des dommages-intérêts en vertu de l'article 944.10 C.p.c." Revue de droit. Université de Sherbrooke 22, no. 1 (1991): 219–34. http://dx.doi.org/10.17118/11143/13411.

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10

Cuniberti, Gilles, and Marta Requejo. "La sanction des clauses d’élection de for par l’octroi de dommages et intérêts." ERA Forum 11, no. 1 (2010): 7–18. http://dx.doi.org/10.1007/s12027-010-0147-y.

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Dissertations / Theses on the topic "Action en dommages et intérêts"

1

Laurès, Bertrand. "Les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100161.

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Abstract:
Le droit de la concurrence est régi, principalement, par le droit de l’Union européenne. Le "public enforcement" garantit le respect de ce dernier. Le droit de l’Union européenne ne prévoyait pas jusqu’alors de régime juridique permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice, malgré une reconnaissance jurisprudentielle. Le droit national, quant à lui, n’avait pas de régime spécifique et les victimes de pratiques anticoncurrentielles se voyaient appliquer le régime commun de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 ancien
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2

Alamri, Thanwa. "Le droit de la concurrence et les pratiques monopolistiques : étude comparative des droits saoudien, français et européen." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D020.

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Abstract:
L'adhésion de l'Arabie Saoudite à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a joué un rôle moteur dans le développement de son système juridique. Elle a créé la nécessité urgente de développer et de conformer son système judiciaire au libéralisme dominant du commerce mondial. Elle a également donné lieu à l'adoption de la Loi Saoudienne de la Concurrence n°(M/24), le 11 février 2014, en faveur de la protection de la concurrence et la prévention des pratiques monopolistiques. Cette loi vise à faire respecter deux règlementations importantes. La première vise à maintenir les pratiques et le comp
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3

Lehaire, Benjamin. "L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.fr/2014LAROD002/document.

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Abstract:
La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concu
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4

Salem, Géraldine. "Contribution à l'étude de la responsabilité médicale pour faute en droits français et américain." Thesis, Paris 8, 2015. http://www.theses.fr/2015PA080006/document.

Full text
Abstract:
Les principes généraux qui gouvernent le droit de la responsabilité médicale pour faute, sont fortement similaires en droit français et en droit américain et ce, malgré des fondements juridiques différents. Droit romano-germanique et common law tendent ainsi à se rapprocher concernant le régime de la responsabilité. Dans les deux législations pourtant, la relation médicale est mise à mal. En France, la dégradation du climat de confiance entre un médecin et son patient peut être perçue comme une américanisation du droit de la responsabilité médicale. Cette détérioration se manifeste notamment p
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5

Moncuit, Godefroy de. "Faute lucrative et droit de la concurrence." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLV072.

Full text
Abstract:
Notre étude cherche à démontrer pourquoi les agents économiques sont incités à enfreindre le droit de la concurrence. Le choix de l’infraction dépend de l’avantage retiré du manquement comparé au coût subi. La notion de « faute lucrative » illustre parfaitement l’espoir d’un lucre tiré du manquement à la loi. L’économie comportementale nous enseigne cependant que les déterminants de la conformité au droit sont autres que la recherche du profit. Selon cette discipline, l’incitation – c’est-à-dire la motivation principale de l’agent qui fait le choix d’enfreindre la loi – est détachée d’un calcu
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6

Sintez, Cyril. "La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes." Thèse, Orléans, 2009. http://hdl.handle.net/1866/3748.

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Abstract:
Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile. Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa reconnaissance juridique (dommages et intérêts punitifs)
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7

Gueye, Doro. "Le préjudice écologique pur." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10061/document.

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Abstract:
Les atteintes à l'environnement ont toujours été prises en compte sous le prisme des préjudices anthropocentriques, c'est-à-dire ceux qui affectent l'homme et ses biens. De nos jours sous l'impulsion d'une éthique écologique, défendue par les tenants de la conception écocentrique qui prônent la responsabilité de l'Homme envers les biens environnementaux, une grande partie de la doctrine considère les atteintes à l'environnement comme un préjudice écologique pur. Cette notion de préjudice écologique pur peut se définir comme la conséquence dommageable d'une atteinte au patrimoine commun environ
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8

Bezin, Myriam. "Dommages causés par des produits de santé : réformer les mécanismes de prévention, de responsabilité et d’indemnisation." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10029.

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Abstract:
La multiplication des scandales sanitaires autour des produits de santé, l’émergence de la notion de « lanceurs d’alerte », le nombre croissant de victimes déclarées et la méfiance collective à l’égard des laboratoires ont mis en exergue de profondes lacunes du régime juridique de responsabilité appliqué aux produits de santé. Si le régime de responsabilité des produits défectueux est apparu adapté, jusqu’à présent, aux dommages liés aux produits de santé, l’actualité en la matière démontre ses limites. Outre la complexité de la mise en œuvre de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiqu
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9

Luisin, Bernard. "Action administrative et intérêts privés : étude de jurisprudence." Nancy 2, 1986. http://www.theses.fr/1986NAN20009.

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Abstract:
Il appartient a l'administration de concilier les exigences de l'interet general avec les droits et libertes des particuliers. Telle est la regle qui, dans la doctrine comme dans la jurisprudence, resume habituellement les rapports entre l'action administrative et les interets prives. L'etude d'ensemble de ces rapports, tels qu'ils apparaissent dans la jurisprudence administrative rendue depuis la fin du siecle dernier, dement ce point de vue. L'interet general apparait, en effet, comme le resultat de l'arbitrage entre divers interets prives. La demarche a consiste a identifier les termes "act
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10

Amaro, Rafael. "Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : Étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D014.

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Abstract:
L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de
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Books on the topic "Action en dommages et intérêts"

1

1943-, Pitch Harvin D., Richler Joel, and Waintman Mark, eds. Accounting for damages: A framework for litigation support. CCH Canadian, 1987.

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2

Moore, J. G. Indemnités: Sommaires de jurisprudence en matière de fixation de dommages et intérêts. Ed. Gazette du Palais, 1996.

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3

Patrice, Jourdain, ed. Les effets de la responsabilité: Exécution et réparation en nature, dommages et intérêts, aménagements légaux et conventionnels de la responsabilité, assurance de responsabilité. 3rd ed. L.G.D.J. lextenso éditions, 2011.

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4

Benhamou, Yaniv. Dommages-intérêts suite à la violation de droits de propriété intellectuelle: Étude de la méthode des redevances en droit suisse et comparé. Université de Genève, Faculté de Droit, 2013.

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5

Langevin, Louise. L'indemnisation des victimes de violence sexuelle et conjugale. 2nd ed. Éditions Yvon Blais, 2012.

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6

Agency, Canadian Transportation. Information for shippers and carriers : guidelines for the interpretation of "substantial commercial harm" =: Renseignements à l'intention des expéditeurs et des transporteurs : lignes directrices pour l'interprétation du "préjudice commercial important". Canadian Transportation Agency = Office des transports du Canada, 1998.

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7

1820, Rainville Paul fl, and Lower Canada. Court of Appeals., eds. Province of Lower-Canada, in appeal: Peter Patterson, et al. (defendents in the court below), appellants, and Paul Rainville (plaintiff in the court below), respondent : the appellant's case, A. Stuart for appellant. s.n., 1987.

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Book chapters on the topic "Action en dommages et intérêts"

1

"CHAPITRE I Introduction: dommages et intérêts." In Physique et mécanique de l'endommagement. EDP Sciences, 2020. http://dx.doi.org/10.1051/978-2-7598-0256-2.c005.

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