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Dissertations / Theses on the topic 'Actions collectives (droit)'
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Costa, Thales Morais da. "Les actions collectives en droit brésilien et en droit colombien." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D020.
Full textAbstract:
Définies comme des procédures juridictionnelles visant à la prévention, à la cessation ou à la réparation des dommages infligés à des individus en nombre indéterminé, les actions collectives ont profondément modifié la place du juge et celle de l'administration dans la concrétisation des normes générales en droit brésilien et en droit colombien. Contrairement à la doctrine pour laquelle ces actions témoigneraient de l'existence d'une catégorie d'intérêt située entre l'intérêt individuel et l'intérêt général, cette recherche révèle que les actions collectives ne peuvent être comprises qu'en prenant en compte l'évolution du contentieux administratif. Elles s'inscrivent en effet dans un mouvement où les compétences de l'administration sont progressivement dévolues au juge et permettent à ce dernier de prendre une décision à la place de l'administration même en l'absence d'une atteinte portée à un individu déterminé. Elles invitent par-là le chercheur à établir une classification des comportements susceptibles d'être prescrits par le juge. Ces derniers se rapportent en effet toujours à des individus en nombre indéterminé, mais ce rapport peut être direct ou indirect. Quand il s'agit d'un rapport indirect avec des individus en nombre indéterminé, les comportements se rapportent directement à certains objets ou à certains individus parfaitement identifiés. Quand les comportements se rapportent directement à des individus en nombre indéterminé, ceux-ci peuvent être de qualité indéterminée ou déterminée. Et si ces individus sont de qualité déterminée, ils peuvent être en nombre illimité ou en nombre limité<br>Defined as judicial proceedings aiming to prevent, to stop or to compensate damages to an indefinite number of human beings, collective actions have deeply changed the role of the judge and the one of public administration in enforcing general norms in Brazilian and Colombian Law. Instead of analysing these actions using the concept of collective interest considered by many as an interest located between individual and public interests, this research shows that collective actions can only be understood in the context of judicial review of administrative decisions. Indeed, these procedures represent a step further in the process of giving judges powers traditionally conferred on administrative authorities and allow judges to take a decision in place of these authorities even when there’s no violation of an individual right. Collective actions invite to question the classification of behaviours that might be prescribed by the judge. These behaviours always refer to an indefinite number of human beings, but this relation of one person's behaviour to other persans can be direct or indirect. When it is indirect, the behaviour refers directly to some abjects or to identified individuals. When behaviour refers directly to an indefinite number of human beings, these ones might be identifiable or undetermined individuals. When they are identifiable, they might be in limited or unlimited number
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Castro, Nino Natalia. "Du dommage aux lésions collectives : recherches sur des concepts adaptés aux enjeux contemporains de la responsabilité internationale." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D057.
Full textAbstract:
La doctrine internationaliste a accordé une attention notable au dommage depuis l'apparition de la responsabilité internationale en tant que discipline au sein du droit des gens. Toutefois, depuis plusieurs décennies, elle a délaissé les analyses transversales pour se concentrer sur des dommages précis subis soit par l’État, soit par les particuliers. Ce clivage a laissé subsister un angle mort dans l'analyse de la pratique internationale : l'étude des lésions dont la victime n'est ni une personne publique ni une personne privée, mais une entité collective composée par les unes et/ou par les autres et qui ne peut être réduite à l'addition de ses composantes. La prise en compte des lésions dont peuvent être victimes des entités comme la famille, les peuples, l'humanité ou la communauté internationale est l'un des principaux défis auxquels sera confrontée la responsabilité internationale à l'avenir. Afin de proposer une catégorie qui rende possible une analyse d'ensemble de ces atteintes, il est indispensable de clarifier le cadre conceptuel des lésions prises en compte par la responsabilité internationale. Cette réflexion conduit à constater qu'en plus du dommage, celle-ci tient compte d'une deuxième forme de lésion, purement juridique et inhérente au fait internationalement illicite. Les dommages et lésions juridiques peuvent être regroupés dans la catégorie des «lésions collectives» lorsqu'ils portent atteinte à des droits, des intérêts ou des biens collectifs. Des conséquences particulières découlent des lésions collectives ainsi définies dans le cadre de la responsabilité internationale. Elles se manifestent notamment au regard de son invocation et de son contenu<br>The emergence of international responsibility as an autonomous field of study in International Law has compelled the international legal doctrine to devote considerable attention to damage and injury. However, during the last decades, scholars have progressively abandoned the cross-sectional analysis of these concepts in order to further focus on specific injuries and damages suffered by States or individuals. This rift has thus Ieft a blind spot in the analysis of international practice: the study of injury and damage whose victim is neither a public nor a private person, but rather a "collective entity" integrated by either, or both, public and private actors; an entity which cannot be simply reduced to the addition of its components. To take into account the injury and the damage -suffered by entities such as the family, peoples, humanity or the international community - is indeed one of the main challenges that faces international responsibility in the near future. In order to suggest a new category which allows for an overall analysis of such injuries and damages, it is necessary to clarify the conceptual framework of both, injury and damage, within the framework of international responsibility. This clarification leads to the conclusion that, in addition to damage, international responsibility also takes into consideration a purely legal injury which is inherent to the internationally wrongful act. Damage and legal injury can be qualified as "collective whenever they infringe collective rights, interests or goods. Specific effects result from this kind of injuries and damages in particular with regard to the invocation as well as to the legal consequences which arises from international responsibility
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Laroche, Maud. "Revendication et propriété : étude des rapports entre droit des procédures collectives et droit des biens." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020087.
Full textAbstract:
Le droit des procédures collectives, régissant la défaillance d'entreprises, ne peut qu'être dérogatoire au droit civil. Le régime qu'il établit pour la mise en œuvre de la revendication de propriété en est l'illustration : soumission de l'action à délai, réception de la revendication elle-même déroge à l'esprit de la procédure en autorisant le propriétaire à se soustraire à la discipline collective. Entre droit commun et droit spécial, ce régime de la revendication révèle l'évolution du droit de propriété. De sa notion d'abord. Alors que la revendication est la mise en œuvre de la propriété en droit spécial comme en droit commun, le régime imposé à l'action révèle l'essence du droit : l'exclusivisme. La propriété ainsi redéfinie, le droit des biens retrouverait sa cohérence, menacée par l'intrusion de concepts nouveaux dans un cadre ancien. Plus encore, la propriété trouverait une unité au-delà du droit privé. De sont objet ensuite, et de leurs rapports. L'admission de la revendication des choses fongibles permet de rappeler que la propriété s'adapte à son assiette. Il doit en être de même pour la revendication. S'agissant des choses fongibles, il faut écarter la condition d'identité, à laquelle ce type de biens est indifférent. La revendication des choses incorporelles, dont les créances, appelle une redéfinition des biens, détachés de la matérialité. A défaut, l'identité classique entre biens et objets de propriété devrait être écartée, dès lors que le droit civil ne peut rejeter plus longtemps l'appropriation de ce qui est devenu l'essentiel de la richesse.
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Azar-Baud, Maria José. "Les actions collectives en droit de la consommation : Étude de droit français et argentin à la lumière du droit comparé." Paris 1, 2011. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D125.
Full textAbstract:
Le droit de la consommation et le droit processuel assistent aujourd'hui à une collectivisation en raison de l'existence des litiges de masse, ce qui bouleverse le cadre dans lequel ces disciplines se déroulent. Dans un premier temps, l'étude de la «Notion d'actions collectives en droit de la consommation» porte sur la dualité des actions collectives, conformément à la dualité des intérêts collectifs lato sensu composée, d'une part, de l'intérêt collectif stricto sensu et, d'autre part, des droits individuels homogènes. Le caractère qui les distingue le mieux est l'indivisibilité des premiers et la divisibilité des seconds. L'analyse des mécanismes judiciaires prévus pour la défense des intérêts collectifs en droits français et argentin révèle qu'il ya encore des développements à parachever et des enrichissements qui peuvent s'apporter l'Argentine et la France. Il en va ainsi, notamment, de l'évaluation du préjudice à l'intérêt collectif stricto sensu et de la consécration de solutions alternatives aux projets actuels sur l'action de groupe, qui doivent échapper aux inconvénients des class actions. Dans un deuxième temps, l'étude de 1'« Ouverture du procès collectif en droit de la consommation» a permis de reconsidérer certains éléments de la théorie de l'action qui s'avèrent inadaptés aux actions collectives, tant s'agissant des conditions subjectives que des objectives d'existence de l'action. C’est pourquoi, pour construire un modèle d’action collective recevable, les notions d’intérêt et de qualité pour agir, de prétention processuelle, d’absence d’autorité de chose jugée et de prescription ont été mis à l’épreuve des actions collectives en droit de la consommation. C’est également à la lumière du droit comparé, notamment du Code de défense des consommateurs en vigueur au Brésil et du Code modèle de procès collectifs pour l'Ibéro-Amérique, qu'un modèle d'action collective efficace en droit processuel français et argentin est proposé.
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Allard, Baptiste. "L'action de groupe : étude franco-américaine des actions collectives en défense des intérêts individuels d'autrui." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2016. http://www.theses.fr/2016USPCB128.
Full textAbstract:
Le débat maintenant ancien que mènent les juristes français autour de l'action de groupe est marqué par une contradiction importante : alors que les class actions américaines, systématiquement évoquées, semblent exercer une influence déterminante sur leurs réflexions, elles restent largement méconnues. Suscitant l'espoir autant que la crainte, l'exemple des class actions peut expliquer à la fois l'arrivée de l'action de groupe dans l'ordre juridique français, les hésitations législatives et doctrinales qui l'ont précédée et les défauts qui affectent tant les textes entrés en vigueur que ceux encore en projet. D'un côté, l'intérêt porté en France aux class actions est l'expression d"une insatisfaction à l'égard du droit français, particulièrement du droit de la responsabilité civile. Les class actions sont alors envisagées comme une solution possible à un problème donné, à savoir l'absence en droit français d'un outil efficace pour appréhender les situations dans lesquelles un grand nombre de personnes subit des dommages individuels rattachables à un fait unique (ou une série de faits identiques). De l'autre, le mécanisme sur lequel les class actions s'appuient suscite fréquemment la perplexité, voire l'hostilité. Reposant sur une présomption de consentement de la part des membres du groupe représentés (« opt-out »), elles seraient contraires aux règles traditionnelles de la procédure civile française, réputée éminemment individualiste. Le rôle central confié aux avocats américains encouragerait en outre les actions illégitimes sans bénéfice réel pour les personnes représentées. Dans cette perspective, un examen approfondi des conditions historiques dans lesquelles les class actions sont apparues aux États-Unis et des règles qui les encadrent, confronté à l'étude de l'ensemble des actions pour autrui existant en droit français, est le moyen de vérifier la légitimité des espoirs et des craintes qui structurent le débat français. Ses enseignements, nombreux, permettent de proposer une vue d'ensemble des principes cardinaux d'organisation des actions de groupe dans l'optique de la construction d'un régime efficace, quelle que soit la tradition juridique concernée. La pertinence de cette approche reste entière au regard des limites sérieuses qui caractérisent l'action de groupe introduite en France en 2014. En premier lieu, la comparaison des droits français et américain révèle la très grande diversité des schémas procéduraux envisageables, en fonction des demandes formulées dans le cadre de ces actions et des buts assignés à la procédure envisagée, qui dérivent eux-mêmes souvent des fonctions réparatrices, compensatoires ou punitives attribuées au droit de la responsabilité civile. En second lieu, il relativise le caractère exceptionnel de la présomption de consentement tout en confirmant que l'efficacité des actions de groupe dépend pour une large part des conditions dans lesquelles est défini le groupe de personnes qui subit les effets de la décision de fond rendue à l'issue de la procédure. En troisième lieu, il fait apparaître l'importance de la dimension économique de ces actions. Dans la mesure où elles permettent la défense des intérêts individuels d'autrui, elles exigent une prise en compte de la réalité des incitations et des moyens propres à chaque acteur de la procédure, notamment celui qui l'initie<br>The French debate on collective actions is characterised by a central contradiction: while US class actions almost systematically serve as the starting point of discussions among French lawyers, they remain widely unknown to them. Being a reason for hope, admiration as well as fear, the American model of class actions can explain why the introduction of collective actions in French law was decided, why it was delayed for so long, and the many flaws of the resulting legislation
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Sorin, Matéo. "La cause de l'activité : actions collectives face au risque de fermeture d'usines filiales de multinationales." Thesis, Nantes, 2018. http://www.theses.fr/2018NANT2058.
Full textAbstract:
Face à un risque d’arrêt de l’activité d’un site industriel, comment émergent les actions collectives menées localement ? À partir d’une enquête auprès de six filiales de multinationales, cette thèse met en évidence l’étendue de la palette d’actions utilisée (de la séquestration à la création d’entreprise, en passant par l’affrontement judiciaire) et le rôle central d’acteurs non syndicaux (cadres, clients, élus locaux, avocats). L’articulation des effets du temps long (parcours des individus, histoire locale, transformation de l’entreprise) et des effets du contexte de crise permet de comprendre les alliances et conflits autour des stratégies d’action déployées. Les salariés produisent collectivement des récits analytiques de la chaîne causale qui imputent la responsabilité de la crise à leur employeur, construisant ainsi un ennemi commun (chapitre 1). La conversion de l’ennemi en adversaire dessine les contours d’un répertoire d’actions collectives local, comme le montre le cas d’une séquestration de dirigeant (chapitre 2). L’affrontement s’opère également au sein des instances représentatives du personnel et devant l’institution judiciaire (chapitre 3), mais aussi en dehors des cadres institués, avec le maniement du blocage de flux et de l’arme de l’image (chapitre 4). Le maintien de l’activité productive pendant la crise (chapitre 5) et la recherche de solutions de reprise de l’usine (chapitre 6) montrent l’existence d’actions collectives sans adversaire. Elles sont portées par des individus qui défendent en premier lieu la cause de l’activité. Pendant la crise, les acteurs locaux désignent l’ennemi, affrontent l’adversaire et se battent pour l’activité<br>When faced with the risk of an industrial site being shut down, how do locally-led collective actions emerge? Based on a study of six subsidiaries of multinationals, this thesis highlights the variety and the range of actions used (from sequestration to the creation of a business to legal battles) and the central role of non-union actors (executives, customers, local elected representatives and lawyers). The articulation of the long-term effects (individual trajectories, local history or transformation of the business) and the effects of the context of crisis provides the basis for understanding the alliances and conflicts around the action strategies deployed. The workers collectively produce analytical narratives of the causal chain which attribute responsibility to their employer, thereby constructing a common enemy (chapter 1). The conversion of the enemy into an adversary shapes a local repertoire of collective action, as demonstrated by the case of the sequestration of a company director (chapter 2). The confrontation equally plays out within the bodies representing staff and legal institutions (chapter 3) but also outside of instituted contexts, with the blocking of the flow of goods or of production and the use of image as a weapon (chapter 4). Maintaining the productive activity during the crisis (chapter 5) and looking into taking over the factory as a solution (chapter 6) underline the existence of collective actions without an adversary. These are the work of individuals who defend the cause of the activity. During the crisis, local actors name the enemy, confront the adversary and fight for the activity
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Boré, Louis. "La défense des intérêts collectifs par les associations devant les juridictions administratives et judiciaires /." Paris : Libr. Générale de Droit et de Jurisprudence, 1997. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272109673.pdf.
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Soumy, Isabelle. "L'accès des organisations non gouvernementales aux juridictions internationales /." Bruxelles : Bruylant, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41286772v.
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Capelle, Pierre. "L'arbitrage collectif." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247218745.
Full textAbstract:
Situé aux confins de plusieurs matières, l'arbitrage collectif est un inattendu mariage des genres. Baigné dans l'actualité de l'introduction et du développement des actions de groupe en droit français, le sujet de l'arbitrage collectif réinterroge l'ensemble des caractéristiques de l'arbitrage. L'arbitrage est-il, peut-il et/ou doit-il devenir le réceptacle de tout ou partie des recours collectifs tant en matière interne qu'en matière internationale ? Pour répondre à ces premières questions, il faut déterminer en premier lieu si l'arbitrage collectif existe et sous quelle(s) forme(s) avant d'envisager en second lieu l'opportunité voire la nécessité de son développement dans les matières interne et internationale. Enfin, c'est la question de la mise en oeuvre qui se pose et des aménagements qu'elle suppose, en amont à l'étape de la convention d'arbitrage, et en aval à l'étape du procès arbitral, pour répondre aux difficultés intrinsèques et extrinsèques que susciterait l'arbitrage collectif<br>Collective Arbitration is an unexpected association of words that touches on several matters and require a review of all the characteristics of Arbitration. Since the recent introduction and development of class actions in French law, a series of questions have arisen. It is our opinion that it cannot remain unnoticed by the arbitral community. Is, can, or should Arbitration become the receptacle of all or part of the collective redresses, both in domestic and international matters? To answer these preliminary questions, we must first determine whether collective Arbitration exists and under what form(s) before considering the opportunity or even the need for its development in domestic and international matters. Finally, the question of implementation arises. The adjustments that it implies, upstream at the arbitration agreement stage and downstream at the arbitral trial stage, respond to the intrinsic and extrinsic difficulties that would arise from collective Arbitration
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Daudet, Victor. "Les droits et actions attachés à la personne." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10034/document.
Full textAbstract:
Les droits et actions attachés à la personne se manifestent en des domaines variés. Exceptions à l'action oblique et à certaines règles des procédures collectives, ils constituent également des biens propres dans la communauté légale. Cette hétérogénéité de leur utilisation conduit à s'interroger sur l'existence d'une véritable notion juridique. La comparaison des différentes prérogatives entre elles, rendue possible par l'existence d'enjeux communs, conduit à constater l'existence d'une telle notion. Son identification peut alors être entreprise. Marquée par une subjectivité la rendant difficilement appréhendable, la notion peut pourtant être approchée, précisée et construite.L'étude de l'objet de l'attache à la personne conduit quant à elle à constater l'existence d'une distinction constante entre aptitude à exercer et résultat découlant de cet exercice. Cette distinction, qui se confond avec la distinction du titre et de la finance, permet alors de révéler le domaine réel des droits et actions attachés à la personne. Englobant les droits extrapatrimoniaux qu'ils réunissent au sein du patrimoine, ils apparaissent même à l'origine des droits patrimoniaux non attachés à la personne. Ils conduisent alors à réorganiser l'ensemble des droits subjectifs<br>The expression “rights and actions attached to the holder” is used in several fields of the private law. Exceptions to the indirect action and to some rules of the liquidation, they are also exclusives properties in the matrimony. This heterogeneity of use leads us to wonder about the existence of a true juridical notion. Its existence can be found by comparing the different prerogatives and their different relations. It is then possible to identify the notion. Even if the subjectivity of the notion can make it difficult to comprehend, however it can be approached, specified and shaped.As for the study of the object of the attach to the person, it leads us to observe the existence of a constant distinction between the ability to exercise and its result. This distinction, that merges with the distinction of the deed and the finance, can then reveal the real domain of the rights and actions attached to the holder. Gathering within the patrimony the extrapatrimonial rights, they even appear to be at the origin of the rights non-attached to the holder and lead to reorganize all subjective rights
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Pieraccini, Sylvie. "La "propriété temporaire", essai d'analyse des droits de jouissance à temps partagé." Phd thesis, Université du Sud Toulon Var, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00365379.
Full textAbstract:
Les droits de jouissance à temps partagé ont connu un essor exponentiel au sein d'un mécanisme juridique original. Leurs caractéristiques propres se rattachent à de multiples qualifications. La mouvance de leur nature juridique conduit inévitablement à une difficulté de conception et d'appréhension du phénomène. La situation du cocontractant démontre, dans cette hyptohèse, une précarité juridique de ses garanties. La compréhension des droits de jouissance à temps partagé, par une réflexion plus avancée de ceux-ci, permettrait une cohérence entre la nature juridique intrinsèque de ces droits et la qualification effectivement retenue. La difficulté de la démarche procède de l'extranéité du système de Common Law. Après la directive 94/47/CE " concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers ", ayant évité de légiférer sur la nature juridique de ces droits, les Etats membres de l'Union européenne ont transposé cette norme et ont opéré des rattachements divers sans donner lieu à des prémices de consensus sur ce point. En ce sens, l'approche internationale est indispensable. L'expérience de certains Etats membres de l'Union européenne tend à légitimer le droit de propriété au sein d'un immeuble en jouissance à temps partagé. Il est également permis de s'interroger sur l'existence d'une acception différente du droit de propriété. La détermination d'une qualification juridique, en adéquation avec le mécanisme des droits de jouissance à temps partagé, permettrait, ainsi, une plus grande lisibilité du régime juridique applicable et plus largement, des règles applicables, lorsqu'un tel litige est porté devant les tribunaux. L'objet de cette étude est plus que jamais d'actualité. En effet, suite à la procédure de révision de la directive engagée par la Commission européenne depuis le mois de juillet 2006, une proposition de directive a été rendue publique au mois de juin 2007.
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Fos, Elodie. "Les catastrophes sanitaires sérielles et la recherche judiciaire des responsabilités." Thesis, Mulhouse, 2017. http://www.theses.fr/2017MULH6271.
Full textAbstract:
Les catastrophes sanitaires sérielles rythment désormais l'histoire des dommages. Face à de tels risques, les avancées de ces dernières années ont été marquées par une volonté de prévention, de traitement en amont, à travers la mise en place d'un véritable arsenal législatif à visée préventive. Mais on ne peut oublier que l'ensemble de cet arsenal législatif « d'évitement » ne saurait être effectif sans un véritable dispositif « sanctionnateur ». Pourtant, le constat est ici celui de la difficulté dans laquelle se trouve notre droit de la responsabilité classique à se saisir de tels événements et à permettre l'engagement effectif des responsabilités et même, avant cela, afin de permettre une recherche efficace de la vérité, des causes et des éventuels responsables de la catastrophe. Le constat d'impunité découle de l'inadéquation des règles classiques du droit de la responsabilité aux particularités des catastrophes sanitaires sérielles. Les avancées en matière d'adaptation de notre droit de la responsabilité à ce type d’événement sont d'ores et déjà remarquables. Mais la question de la construction d'un véritable droit des catastrophes sanitaires se pose avec toujours plus de véhémence. Le sujet de cette étude est très justement d'étudier les spécificités des catastrophes sanitaires particulièrement sérielles, pour analyser comment notre droit de la responsabilité s'y adapte afin d'y répondre. Il s'agira, ensuite, de proposer des pistes de solutions envisageables afin de perfectionner encore, de compléter, voire même, de réformer, notre droit de la responsabilité pour conformer la recherche judiciaire des responsabilités aux spécificités des catastrophes sanitaires sérielles et la rendre ainsi efficace et effective. L’incidence des spécificités des catastrophes sanitaires sérielles se retrouve, tout d'abord, sur les règles de droit substantiel, gouvernant les responsabilités civile, administrative et pénale (Première partie). Mais, les difficultés posées par les catastrophes sanitaires sérielles ne s’arrêtent pas aux règles substantielles et touchent également le droit procédural et l'organisation judiciaire. Il ne nous faut oublier que les règles de procédures conditionnent l’efficacité des règles du droit de la responsabilité de fond (Deuxième partie).Mais avant d’entrer dans le vif de l’analyse, encore faudra-il s'entendre sur la notion de catastrophe sanitaire sérielle. Il s'agit, tout d’abord, de conceptualiser une notion capable de devenir le creuset d'un modèle juridique<br>Serial sanitary disasters now punctuate the history of damages. In facing such risks, progress made in recent years has focused on prevention and upstream processing through the implementation of a strong legislative arsenal with preventive purposes. Yet, this legislative arsenal based on "avoidance" cannot be effective without a corresponding "sanctioning" mechanism. However, our classic liability law is ill equipped in terms of searching for the truth, the causes of such events and effectively engage responsibilities. This sense of impunity comes from the inadequacy between the classic liability law and the particularities of serial sanitary disasters. The progress in adapting our liability law to this type of events is already remarkable. Nonetheless, the construction of an actual law for natural disasters remains an open question.The subject of this study is precisely to study the specificities of sanitary disasters, particularly serial ones, in order to see how our liability law adapts to it. The purpose here is to propose possible solutions to further develop, complete or even reform our liability law to align judicial accountability research with the specificities of serial sanitary disasters and thus make it more efficient and effective.The specificities of serial sanitary disasters firstly have an impact on substantive law that governs civil, administrative and criminal liability (Part I). Furthermore, the difficulties posed by serial sanitary disasters also impact procedural law and the judicial system. Indeed, we must not forget that procedural rules condition the effectiveness of the liability law rules (Part II).But before getting into the substance of the analysis, it will be necessary to agree on the notion of serial sanitary disaster. In fact, it is necessary to conceptualize a notion that can become the crucible of a legal model
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Manhaeve, Constance. "L'efficacité en procédure collective de la réserve de propriété." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10071.
Full textAbstract:
La réserve de propriété, consacrée par le législateur comme une sûreté réelle depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, utilise le droit de propriété à des fins de garantie. Elle suspend le transfert de propriété du ou des bien(s), objet(s) du contrat translatif de propriété, jusqu’à complet paiement, par le débiteur, du prix. Par cette technique juridique, la réserve de propriété offre une protection particulièrement efficace au créancier devant faire face à l’ouverture, à l’encontre de son cocontractant, d’une procédure collective. Elle lui permet de se présenter, au près des organes de la procédure, non seulement comme un créancier titulaire d’une sûreté mais aussi comme un propriétaire. Sa situation, grâce à cette double casquette, est bien plus enviable que celle offerte aux autres créanciers, puisqu’elle lui donne, notamment, la possibilité d’exercer une action en revendication. Cependant, cette position -trop ?- privilégiée peut aller à l’encontre du redressement de l’entreprise en difficulté et du principe de l’égalité des créanciers. Cette thèse a, ainsi, pour objectif, d’examiner, au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles, la nature et l’efficacité de cette sûreté opposé à la procédure collective de l’acheteur<br>The Retention of Title mechanism, recognized by the law as a security over assets since the Order of 23 March 2006, uses the property right for guarantee purposes. Actually, the retention of title suspends the transfer of property or good(s) until full payment of the price by the debtor. This legal technique affords an effective protection to the creditor who is faced with the initiation of collective insolvency proceedings against his contractual partner. This technique allows the creditor to be considered by the legal entities involved in the proceedings not only as the holder of a security right but also as the owner of the good. Thanks to this double-hatting approach, the position of the creditor is enviable compared with others creditors because providing, in particular, the opportunity to proceed to an action in restitution. However, this privileged position can otherwise conflict with the recovering of the company in difficulty and the principle of equality of creditors. The aim of this thesis is in the light of the legal and jurisprudential evolutions, to discuss the nature of this security interest and to challenge its effectiveness as regard from the one of the collective insolvency proceedings of the buyer
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Leclerc, Mélanie. "Les class actions, du droit américain au droit européen : Propos illustrés par le droit de la concurrence." Paris 9, 2011. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2011PA090073.
Full textAbstract:
Depuis le 19ème siècle, les préjudices de masse se sont multipliés. Après les préjudices corporels liés à la mécanisation des activités humaines, les dommages économiques se sont développés avec l’essor de la société de consommation, la standardisation des produits et la globalisation des rapports commerciaux. Ces changements se sont accompagnés d’une évolution des exigences des citoyens pour lesquels la réparation des dommages subis est devenue un droit. Les pouvoirs publics européens ont alors envisagé un mécanisme permettant de garantir l’effectivité de ce droit à réparation compte tenu des difficultés d’accès au juge dans ce type de litiges et se sont inspirés de la procédure de class action développée aux Etats-Unis. Le débat sur l’introduction de procédures d’actions collectives dans les pays européens civilistes est complexe car il implique plusieurs plans de raisonnement. Sous un angle technique, les modalités d’autorisation et d’exercice de l’action de groupe, issue de la Common Law, doivent être compatibles avec les principes fondamentaux qui gouvernent la procédure civile et le droit de la responsabilité dans les pays civilistes. Sous un angle plus politique, il convient de circonscrire les finalités de l’action collective et son domaine d’application afin de répondre au mieux aux besoins des justiciables européens. Il s’impose également de déterminer dans quelle mesure un outil national serait plus adapté qu’un outil communautaire pour répondre à de tels besoins. Le sujet porte in fine sur l’organisation judiciaire de demain<br>Since the 19th century, mass torts have increased. After personal injuries caused by the mechanization of human activities, economic damages have been developed following the rise of consumerism, products standardization and globalization of trade relations. These changes have been accompanied by increased requirement of citizens for whom the compensation for damages became a right. European governments have then thought about a mechanism to ensure the effectiveness of this right because of difficulties of access to the courts in this type of litigation and were inspired by the American class action procedure. The debate on the introduction of this type of procedures in European Civil Law countries is complex because it involves several levels of reasoning. From a technical point of view, the conditions of authorization and of exercise of this procedure, based on the Common Law, must be compatible with the fundamental principles that govern civil procedure and tort law in civil law countries. On a more political point of view, it is necessary to define the goals of this collective action and its scope in order to best meet the needs of litigants in the European Union. It is also necessary to determine to what extent a national tool would be more appropriate than an EU tool to meet such needs. The subject deals ultimately with the Judiciary of the future
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Lafourcade, Laure. "Les droits d'actions collective à l'épreuve des mutations technologiques." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D077.
Full textAbstract:
Si les mutations technologiques questionnent l’exercice classique des droits d’action collective, elles renforcent également leur nécessaire existence. La transformation de l’environnement de travail, par l’introduction de nouvelles technologies dans les entreprises et par l’utilisation de ces dernières comme outils de travail ou de communication, invite à repenser l’exercice de ces droits. D’une part, les technologies peuvent servir d’instruments à l’action collective. Elles sont alors susceptibles de prolonger le pouvoir d’agir de ceux qui les utilisent en leur offrant la possibilité d’agir différemment, de communiquer ou de faire pression sur l’entreprise autrement. D’autre part, l’introduction dans l’entreprise des technologies, la mise en place de nouveaux modes d’organisation du travail au moyen des technologies et l’utilisation de ces dernières, emportent un certain nombre de risques pour la communauté de travail. La mise en œuvre des droits d’action collective vise alors à prévenir ces risques et, le cas échéant, à réagir lorsque le risque se réalise. La création de nouvelles communautés de travail, qui n’auraient pu exister sans les technologies, nécessite encore que soient exercés des droits d’action collective pour défendre les intérêts de leurs membres. Il n’en reste pas moins que le régime juridique applicable à l’action collective ne permet pas forcément de répondre à tous ces enjeux. Explorant la manière dont s’appliquent les droits d’action collective dans un environnement exposé aux mutations technologiques, cette étude propose également des pistes d’évolution du droit applicable à l’action collective que les mutations technologiques mettent à l’épreuve<br>If technological mutations challenge the classic exercise of collective action rights, they also reinforce their necessary existence. The transformation of the working environment, by the introduction of new technologies in companies and the use of them as working or communication tools, leads to rethink the exercise of these rights. On one hand, technologies can be used as instruments for collective action. Then, they are likely to extend the power of those who use them by offering them the opportunity to act differently, to communicate or to put pressure on the company differently. On the other hand, the introduction of technologies into the company, the implementation of new ways of organizing the work through technologies and the use of them, introduce risks for the working community. Therefore, the implementation of the rights of collective action aims to prevent these risks and, if necessary, to react when the risk is realized. The creation of new working communities, which could not have existed without the technologies, still requires that rights of collective action be provided to defend the interests of their members. Nonetheless, the legal regime for collective action does not necessarily meet all of these issues. While exploring the way in which collective action rights apply in an environment exposed to technological mutations, this thesis also proposes avenues of evolution of the law applicable to collective action that technological mutations put to the test
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Laurichesse, Céline. "La grève en droit international privé." Thesis, Dijon, 2014. http://www.theses.fr/2014DIJOD008/document.
Full textAbstract:
La projection de la grève dans l’ordre international permet d’apprécier la richesse et la diversité de l’expression collective des travailleurs. Son développement à l’échelle internationale a généré une mise en concurrence accrue des différents droits nationaux. L’absence d’une réglementation matérielle traduit la difficulté juridique de maîtriser la notion et engendre un important conflit de lois et de juridictions. La nécessité de l’adoption de règles de conflit déterminant la loi et le juge compétent est donc devenue indispensable afin d’apporter une réponse à cette problématique conflictuelle. Le caractère de droit fondamental de la grève requiert cependant de faire l’objet d’une protection particulière lorsque sa valeur est remise en cause par une loi étrangère désignée par la règle de conflit. A ce titre l’exception d’ordre public classique permet d’évincer utilement la loi étrangère contraire à l’ordre public du for. L’exigence de la présence de liens de rattachement pertinents avec l’ordre juridique du for et d’un certain degré de gravité de la violation alléguée au droit fondamental de grève du for garantissent une intervention pondérée de l’exception d’ordre public. Elle constitue ainsi un moyen efficace de protéger le droit de grève tout en restant un mécanisme dont l’intervention reste exceptionnelle<br>The development of the strike in the international order can appreciate richness and diversity of the collective expression of workers, it also increased competition from different national laws. The absence of a regulation reflects the difficulty of controlling the legal concept and it creates a conflict of laws and courts. The need for the adoption of rules of conflict, which determines the law and the competent court, has therefore become necessary to provide an answer to this conflict problem. The character of the fundamental right to strike, however, requires to be special protection when its value is questioned by an authority designated by the conflict rule foreign law. As such, the conventional public policy exception allows oust usefully foreign law contrary to public policy. The requirement of the presence of links relevant connecting with the legal order and a certain degree of gravity of the alleged violation of the fundamental right to strike ensures a weighted intervention public policy exception. It constitutes an effective means of protecting the right to strike while remaining a mechanism whose intervention is exceptional
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Du, Chastel de la Howarderie Antoine. "Les class actions et la procédure civile française." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010310.
Full textAbstract:
A l'heure où les Etats-Unis renforcent leur législation sur les class actions, l'on réfléchit en France à l'introduction d'une procédure nouvelle d'action de groupe, destinée à renforcer les droits des consommateurs. Il convient alors de s'interroger sur la capacité de notre procédure civile à répondre à l'immixtion du collectif dans la sphère juridique. Il est avant tout nécessaire, afin de bien mesurer les enjeux et les implications du mécanisme des class actions ou d'en relativiser les excès, de comprendre cette procédure. Il est dès lors indispensable d'étudier la notion, le régime et la pratique de ces actions outre Atlantique puisque c'est aux Etats-Unis que le système, issu de la common law anglaise s'est véritablement développé. Il sera ensuite démontré que notre droit possède de prime abord un certain nombre d'actions et d'instruments destinés à protéger l'intérêt collectif ou les intérêts individuels des justiciables. Leurs lacunes amènent néanmoins à se demander si l'introduction des class actions pourrait être opérée et si les obstacles avancés à une telle introduction sont insurmontables. Il sera enfin rappelé au vu de l'expérience de deux pays de tradition juridique romano-germanique, le Brésil et le Québec, qu'une incorporation encadrée de l'action de groupe reste possible. Des propositions seront donc formulées pour tenter de déterminer quel cadre donner à une telle action.
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Gamaleu, Kameni Christian. "L'implication du créancier dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit de l'OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1057.
Full textAbstract:
L'étude de l'implication du créancier dans les procédures collectives met en exergue un problème central : celui du rôle du créancier dans le déroulement des différentes procédures de traitement des difficultés de l'entreprise instituées aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA. Dans ces deux systèmes juridiques, l'octroi de nombreuses prérogatives, de diverses actions et de quelques privilèges à ce protagoniste dans la marche de toutes les procédures favorise sa participation au rétablissement de son débiteur personne physique – personne morale défaillant.Sur un tout autre plan, si la réalité de cette implication est indéniable, il est toutefois nécessaire de rappeler que cette implication du créancier est assortie de deux principales contraintes : une contrainte relative à l'organisation collective des procédures et une contrainte relative aux impératifs économiques. En tout état de cause, l'enjeu de cette étude de nature comparative est d'inviter le législateur communautaire africain à s'inspirer des institutions (ou solutions) édictées par son homologue français et vice-versa dans la perspective de faire du créancier, dans chaque système juridique, un acteur incontournable pour le traitement des difficultés d'une entreprise<br>The research on the involvement of the creditor in bankruptcy procedures reveals a main problem: the role of the creditor in various procedures of treatment of the difficulties of company created by French system and OHADA system. In these two legal systems, different actions, rights and some favour given to the creditor during the bankruptcy procedures supports its intervention for the safeguard of its debtor in crisis. The involvement of the creditor is evident, however the involvement of the creditor is supplied by two principal constraints: constraints focus on the collective organization of the procedures and constraints focus on economic necessities.The stake of this comparative research is to invite African lawmaker to observe the solutions enacted by the French lawmaker and vice versa in order to make the creditor an important actor for the resolution of the difficulties of company in each legal system
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Assakti, Hassan. "Les sociétés d'investissement à capital variable en droit marocain : un instrument de gestion collective de l'épargne." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0560.
Full textAbstract:
Les sociétés d'investissement à capital variable par abréviation (sicav ) sont des sociétés anonymes de droit marocain crées par le dahir portant loi nʿ 1/93/213 du 4 rebia ii 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Elles ont pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités dont les actions sont émises et rachetées à tout moment a la demande de tout souscripteur ou actionnaire a un prix determiné appelé valeur liquidative. Toute sicav ne peut être constituée que si le projet de ses statuts a été préalablement agree par le ministre chargé des finances après avis du conseil déontologique des valeurs mobilièrs institué par le dahir portant loi nʿ 1/93/212 du 4 rebia ii 1414 (21 septembre 1993). Ayant le statut d'une societé anonyme faisant appel public à l'épargne, et préalablement à l'émission des premières actions auprès du public, les sicav sont tenues d'établir une note d'information et une fiche signalétique , documents exigés dans le cadre des informations destinées aux actionnaires et aux éventuels souscripteurs. Sur le plan institutionnel trois grandes structures sont à constater au niveau des sicav. D'abord , les organes de gestions regroupant ainsi l'administration et la direction , ensuite les organes qualifiés d'intermediaires , avec d'un coté l'assemblée des actionnaires, et de l'autre coté l'etablissement dépositaire et enfin les organes chargés d'assurer le contrôle composés , comme dans les societés de droit commun d'un commissaire aux comptes et particulièrement dans les sicav d'un conseil déontologique des valeurs mobiliers et d'un controleur interne<br>The investment companies with variable capital by abreviation (icvc) are limited companies of moroccan right instituted by the bearing dahir law nʿ 1/93/213 of the 4 rebia ii 1414 (september 21, 1993) relating to undertakings for collective investment in values mobilieres. They have as a sole purpose the management of a wallet of values mobilieres and liquidites whose actions are emitted and repurchased anymoment a the request of any subscriber or shareholder with a given price called realizable value. Any (icvc) can be constituted only if the project of its statutes was approved beforehand by the minister in charge of finance after opinion of the council deontologique of values mobilieres instituted by the bearing dahir law nʿ 1/93/212 of the 4 rebia ii 1414 (september21, 1993). Having the statute of a limited company making public call a saving, and beforehand the emission of the premieres actions aupres of the public, the icvc are held to draw up a note of information and a cardsignaletique, documents require within the framework of information intended to the shareholders and the possible subscribers. On the institutional level three great structures are to note on the level of the (icvc) initially, bodies of managements gathering the administration and the direction, then the bodies qualify intermediaires, with dimension the assembly of the shareholders, and other dimension the establishment depositaire and finally the bodies responsibilities of ensure control composed, as in the limited companies, of an auditor and particularly in the (icvc) of the council deontologique of values mobilieres and of an internal controller
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Babela, Gildas. "La défense des intérêts collectifs." Rennes 1, 2010. http://www.theses.fr/2010REN1G019.
Full textAbstract:
Le droit français reconnaît l'intérêt collectif comme une catégorie juridique autonome aux cotés de l'intérêt individuel et de l'intérêt général. Pourtant, s'il existe un ensemble structuré et cohérent de règles pour l'intérêt individuel et l'intérêt général, il n'en est pas de même pour l'intérêt collectif. Celui-ci fait l'objet d'un traitement spécifique dans plusieurs branches de notre droit. On retrouve cependant des traits communs qui permettent de mettre en place un régime général de la défense des intérêts collectifs. Certes, plusieurs obstacles sont souvent mis en avant pour empêcher un développement autonome des actions à caractère collectif. Mais considérant que ces obstacles ont, pour l'essentiel, un carctère artificiel, ils devraient pouvoir être écartés sans difficulté<br>French law recognizes the collective interest as a separate legal category alongside the individual interest and general interest. However, if there is a structured and consistent rules for the individual interest and general interest, it is not the same for the collective interest. This is the subject of a specific treatment in several branches of our law. However, we find common features that allow to establish a general scheme of the defense of collective interests. Admittedly several obstacles are often put forward to prevent the independent development of collective actions. But considering that these obstacles were essentially artificial, they should be removed without difficulty
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Sauvé, Méric. "Les stratégies des organismes de défense collective de droits." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28080.
Full textAbstract:
Ce mémoire porte sur les stratégies des organismes de défense collective de droits au Québec et la recherche vise à mieux comprendre quelles sont les stratégies utilisées par ces organismes pour réaliser leur mission et quelles sont les caractéristiques des organismes qui influencent le recours à une stratégie ou une autre. À l'intérieur de la problématique, un portrait des organismes communautaires en défense collective de droits est fait, puis différentes typologies en organisation communautaire et en action sociale sont présentées. Cela permet de proposer une nouvelle typologie en trois stratégies d'action sociale (Émancipatroire, Coopération-persuasion et Confrontation) qui est utilisé comme cadre conceptuel au cours du présent mémoire. Pour obtenir les informations désirées, un questionnaire a été acheminé aux organismes de défense collective de droits de la province de Québec. 42 organismes avec des caractéristiques variées ont répondu au questionnaire. Une description des organismes participants est présentée au chapitre 4. Finalement, les résultats montrent des tendances claires que la stratégie émancipatoire est davantage utilisée que la stratégie de coopération-persuasion et que la stratégie de confrontation est la moins utilisée. En outre, il semble exister plusieurs liens entre les caractéristiques des organismes communautaires en défense collective des droits et le choix des stratégies qu'ils emploient.
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Chatzilaou, Konstantina. "L’action collective des travailleurs et les libertés économiques : essai sur une rencontre dans les ordres juridiques nationaux et supranationaux." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100155.
Full textAbstract:
L’action collective des travailleurs - qu’on désigne ordinairement en France par le terme de grève - fait l’objet d’un traitement juridique diversifié, aussi bien au niveau national que supranational. A la suite des arrêts Viking et Laval, rendus en 2007 par la Cour de justice de l’Union européenne, les régimes nationaux et supranationaux de l’action collective sont amenés à évoluer du fait de leur rencontre avec les libertés économiques, au premier rang desquelles figurent la liberté d’établissement et la libre prestation de services. L’étude de ces évolutions requiert la combinaison de deux perspectives. Dans une perspective historique et descriptive, il s’agit d’examiner ces régimes pour en saisir la construction. A cette fin, l’outil choisi est celui de la comparaison juridique, comparaison qui s’effectue à un double niveau : national (droit français et droit anglais) et supranational (droit de l’OIT et droit du Conseil de l’Europe). C’est dans une perspective plus dynamique que l’étude porte ensuite sur les interactions de ces régimes avec les libertés économiques<br>Collective action of workers - ordinarily designated by the term of “strike” or “grève” in France - is subject to a diverse legal understanding at national and supranational level. Following the Viking and Laval judgments, made in 2007 by the Court of Justice of the European Union, national and supranational regimes of collective action are likely to evolve as a result of their encounter with the economic freedoms, the first among which are freedom of establishment and freedom to provide services. The study of these changes requires a combination of two perspectives. In a historical and descriptive perspective, the aim is first to understand the structure of these regimes. To this end, the chosen tool is that of legal comparison, made at a double level, national (French law and English law) and supranational (ILO Law and Law of the Council of Europe). It is in a more dynamic perspective that the study then focuses on the interactions of these regimes with economic freedoms
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Hervas, Hermida Clara. "La notion d’action de groupe : étude de droit comparé." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100087.
Full textAbstract:
Cette thèse vient proposer une notion d’action de groupe processuelle. Cette notion est dégagée suivant la méthode comparative. L’action de groupe est censée résoudre différents types de litiges qui mettent en cause un nombre élevé de personnes. L’étude de droit comparé montre en ce sens une notion qui semble plurielle puisqu’il existe différents modèles d’action de groupe. La manière de la concevoir diffère d’un modèle à autre. La terminologie relative à ce sujet est surabondante, souvent considérée en tant que synonyme de l’action collective, du recours collectif, des actions de classe, des procédures modèles, des jugements pilotes... En dépit de cela, il est possible de trouver une notion spécifique, ayant des caractères propres et typiques. Mais cette notion spécifique ne peut être que processuelle. Le procès est un outil de protection des droits et des intérêts juridiques et légitimes, sans importer leur nature. Il est logique que la résolution de ce type de litiges soit envisagée depuis cette perspective. De plus, c’est au niveau procédural que la protection de ce type de situations pose autant de problèmes. L’action de groupe vient alors s’inscrire naturellement dans cette discipline juridique, dévoilant une notion spécifique qui place le juge au cœur de la résolution de ce type de litiges<br>The aim of this thesis is to offer a specific notion of the idea of group litigation, in a procedural and comparative perspective. The mass consumer society in which we live has generated a style of litigation that involves a vast number of people. Grouping claimants together in a class action is meant to resolve this sort of litigation. But comparative law illustrates the complexity of the topic. A large number of different models of class action exist. Terminology is vast and often spans interchangeably terms such as group litigation, collective actions, class action, procedural models and pilot decisions. Each model shows different ways to solve the same problem. In spite of this, we can still find a specific framework with distinct and typical characteristics. However, this specific notion can only be procedurally based. Clearly, resolving this type of litigation must be viewed from this perspective. Judicial process is the way by which to protect rights and legal and legitimate interests without considering their nature. But it is at procedural level that protecting this type of situation raises the most problems. Class actions therefore naturally fall within this legal discipline, and bring to light a specific idea that makes the judge the linchpin when deciding the outcome of litigation
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Falla, Elodie. "Les dommages de masse: Propositions pour renforcer l'efficacité de l'action en réparation collective." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2016. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/239308.
Full textAbstract:
La présente thèse de doctorat examine l’application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l’action en réparation collective dans la perspective que ce type d’action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu’à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l’économie des ressources judiciaires.Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique) comporte des faiblesses importantes, il est démontré qu’elle se concilie mal avec le droit commun de la responsabilité civile que l’action en réparation collective tend cependant à mettre en œuvre et ce, en particulier, lorsque le tribunal saisi fera le choix du mécanisme de l’option d’exclusion pour composer le groupe. Le droit de la responsabilité civile est en effet fondé sur une approche individualiste. La victime doit établir non seulement une faute, ou plus généralement un fait générateur, mais encore un dommage personnel en relation causale avec cette faute. De plus, il n’a pas été conçu pour répondre à l’hypothèse où les personnes à indemniser sont inconnues au moment où le juge se prononce sur le fond de la demande.D’où l’invitation à s’interroger, dans une deuxième partie, sur la manière dont le droit québécois est parvenu à assurer une coordination de l’action collective avec le droit commun de la responsabilité civile. Le choix du Québec comme point de comparaison s’explique, d’une part, par l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur le 19 janvier 1978 de la loi sur le recours collectif et, d’autre part, par la proximité des droits québécois et belge qui s’inscrivent dans la même tradition civiliste même si le droit québécois entretient également des rapports étroits avec la common law. Sur la base de l’examen de droit comparé et après une analyse au regard du principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination, il est proposé, dans une troisième partie, d’ « importer » en droit belge trois « outils » issus du droit québécois pour renforcer l’efficacité du système en place en Belgique.<br>Doctorat en Sciences juridiques<br>info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Basséne, Yannick Boniface. "La protection du consommateur par l'action de groupe en droit de la concurrence." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB147.
Full textAbstract:
Le 19ème siècle est marqué par la mécanisation des activités humaines issues de la révolution industrielle et accentuée par l'essor du progrès technique. Cette révolution est à l'origine de la prolifération des préjudices subis par les consommateurs du fait de la défaillance des machines. De plus, d'autres dommages sont venus se greffer aux dommages corporels. Il en est par exemple les scandales de l'amiante, des cigarettes ou encore des produits médicamenteux, tels que les antidépresseurs ou le vaccin contre l'hépatite B. Ces dommages corporels qui touchaient jadis à la santé, sont de nature économique aujourd'hui. Aussi, la particularité du contexte économique participe-t-elle à accentuer cette complexité du fait notamment de la consommation de masse, de la concentration croissante des opérations économiques et de la globalisation des échanges marchands. Un tel contexte rend ainsi l'expression et le traitement des recours à caractère individuel tantôt inopérants, tantôt insuffisants, pour répondre adéquatement, sur la scène judiciaire, aux besoins légitimes de défense des intérêts individuels. En effet, la conception traditionnelle de notre système de responsabilité civile, dont la réforme est amorcée et qui est marquée par un individualisme ancestral, se révèle souvent inadaptée voire inefficace lorsqu'un même préjudice, subi par des consommateurs victimes, est d'une valeur pécuniaire relativement faible sur le plan individuel, alors même que des profits illicites importants peuvent avoir été engrangés par les contrevenants. Parallèlement à ces évolutions, un constat est fait. Les consommateurs ont changé de comportement, ils sont devenus plus soucieux de leur protection et de plus en plus revendicatifs parce qu'ils considèrent que la réparation des dommages subis est un droit. Aussi, imposèrent-ils des débats politique, judiciaire et économique de la question de la réparation des dommages qu'ils ont subis du fait des pratiques anticoncurrentielles. Face à cette situation les systèmes juridiques s'efforcent de trouver des solutions afin d'améliorer la protection de l'individu. La consommation des ménages étant un enjeu fondamental, des règles notamment l'action en représentation conjointe, furent adoptées, sans succès, avec pour finalité de rééquilibrer les relations professionnels/consommateurs et assurer la protection des consommateurs. L'action de groupe apparait dans ces cas de figure comme l'instrument juridique devant permettre aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir la réparation des préjudices subis. L'objectif principal de cette thèse était donc d'étudier l'effectivité de la protection du consommateur par l'action de groupe en droit de la concurrence. Pour ce faire, la démarche que nous avons adoptée nous a amené à répondre dans la première partie à deux questions importantes. La première question est relative à l'adaptation des règles de la responsabilité civile à la réparation effective des consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles, qui constitue notre titre premier. L'étude de cette question nous a conduit à analyser les dispositions permettant la recevabilité de l'action en dommages et intérêts des consommateurs. Cette analyse a permis non seulement de mettre en évidence la particularité de la faute concurrentielle ainsi que le préjudice qui en découle mais également de voir à quel point il était nécessaire de procéder à un aménagement des règles qui gouvernent la responsabilité civile pour les adapter au contentieux concurrentiel. Le second titre de notre première partie a été consacré à l'aspect transnational des pratiques anticoncurrentielles. Le caractère transnational de l'action de groupe a été délibérément omis par le législateur. En effet, la DG concurrence renvoie pour l'action de groupe internationale à l'application des règles de DIP européen. (...)<br>After several decades of doctrinal and legislative debates, the procedure of group action was introduced in French law. The excesses of the American class action has always aroused in French legislators and some specialists in the field a certain mistrust of class actions. As a result, the repression of anti-competitive practices was essentially the responsibility of the enforcement public led by the relevant competition authorities. However, the 19th century is marked by the mechanization of human activities resulting from the industrial revolution and accentuated by the rise of technical progress. This revolution is at the origin of the proliferation of the damages suffered by the consumers because of the failure of the machines. In addition, other damages were added to the bodily injury. Examples include asbestos scandals, cigarettes and drug products, such as anti-depressants or hepatitis B vaccine. These bodily injuries that once affected health are of an economic nature today. In parallel with these evolutions, a report is made. Consumers have changed their behavior, they have become more protective and more and more demanding because they consider that compensation for damages is a right. Thus, they imposed political, judicial and economic debates on the question of compensation for the damage they suffered as a result of anti-competitive practices. Faced with this situation, the legal systems try to find solutions to improve the protection of the individual. Since household consumption is a fundamental issue, rules, including joint representation, were adopted with the aim of rebalancing professional / consumer relations and ensuring consumer protection. However, in the contemporary context of mass consumption, the increasing concentration of economic operations and the globalization of market exchanges, the expression and the treatment of individual remedies prove sometimes ineffective, sometimes insufficient, to respond adequately, on the judicial scene, the legitimate needs of defense of collective interests. Indeed, the traditional conception of civil liability, marked by ancestral individualism, proves to be inadequate when the harm suffered by the victim is of a relatively low pecuniary value at the individual level compared to the illicit global profits collected by the offenders. In order to remedy the ineffectiveness of the right to compensation for damages suffered, the French legislator, through the Hamon law, has offered the consumer a degree of autonomy in the implementation of legal remedies aimed at the repression of anticompetitive practices by the exercise of a right to easy compensation, which has the effect of reinforcing its capacity as a player in the field of competition law. In fact, the provisions specific to group action seem, at first glance, to give weight and influence to the consumer from whom he was previously supposed to be without. The legislator, under the recommendations of the European Commission, wanted to give consumers the necessary weapons to no longer be condemned to suffer the impact of the additional costs imposed between professionals involved upstream. Also, since this is a matter of effectiveness in terms of private remedies due to anticompetitive practices, will this issue be used to examine the means by which the victims of anticompetitive practices may be compensated. This thesis is essentially an analysis of the mechanism of group action to answer the question of whether this procedure effectively protects consumers. Thus, the author has sought to understand how the private enforcement mechanism works to assess whether this model contributes to consumer protection
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Naanai, Noureddine. "Essai sur l'action de groupe." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100191.
Full textAbstract:
Notre société actuelle se caractérise par l'émergence des litiges collectifs mettant en rapport des individus et des unités économiques puissantes. Les intérêts en jeu sur le plan individuel restent modestes, le coût d'une action est très élevé par rapport à la réparation demandée, combiné avec les obstacles processuels, cela décourage amplement les individus lésés à saisir un Tribunal. Comment satisfaire les nouvelles demandes de justice impliquant un groupe de personnes inorganisé ayant subi le même préjudice ?L'introduction d'une nouvelle action pourrait être une réponse adaptée, cette solution a été envisagée à maintes reprises par nos juristes. Il s'agit de l'introduction de l'action de groupe. En Amérique, En Europe, l'action de groupe a exercé une profonde influence dans les systèmes judiciaires et économiques. Dans l'optique d'une introduction d'une action de groupe à la française. Quelles leçons tirer des expériences étrangères ?<br>Our society is characterized by the emergence of collective disputes linking individuals and powerful economic units. The interests at stake on the individual level is modest, the cost of action is very high compared to the relief sought, together with procedural barriers that discourage more people injured in a court. How to meet the new demands of justice involving an unorganized group of people who suffered the injury me? The introduction of a new action could be an appropriate response, this solution has been considered repeat edly by our lawyers. This is the introduction of group action. In America, Europe, the group has had a profound influence in the judicial and economic systems. With a view to bringing an action group in French. What fessons drawn from expériences?
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Lehaire, Benjamin. "L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.fr/2014LAROD002/document.
Full textAbstract:
La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles<br>Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices
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Petit, Olivier. "De la coordination des actions individuelles aux formes de l'action collective : une exploration des modes de gouvernance des eaux souterraines." Phd thesis, Université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines, 2002. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00386474.
Full textAbstract:
Afin de prévenir la surexploitation des eaux souterraines et de résoudre les conflits d'usage, deux solutions ont traditionnellement été proposées par les économistes : le marché et l'Etat. Aujourd'hui, compte tenu de l'implication croissante des usagers dans la gestion de l'eau, une telle dichotomie ne semble plus opérante. Face à cette mutation, notre recherche vise à reconsidérer la gouvernance des eaux souterraines, dans une perspective de développement durable. Nous appelons gouvernance, le compromis qui s'établit entre la coordination des actions individuelles (approche marchande) et deux formes distinctes d'action collective que nous dénommons action collective d'intérêt public (intervention publique) et action collective d'intérêt communautaire. La coordination des actions individuelles est analysée sous l'angle d'une critique de la théorie des droits de propriété et de la ‘‘nouvelle économie des ressources'', puis par le biais d'une confrontation de points de vue sur le fonctionnement des marchés de l'eau. Par ailleurs, l'examen attentif de l'action collective d'intérêt public nous permet d'identifier trois formes distinctes : hiérarchique, incitative et participative. Nous engageons ensuite une réflexion sur l'action collective d'intérêt communautaire, en mobilisant conjointement l'institutionnalisme et le courant de la propriété commune. L'étude de la gouvernance des eaux souterraines en France (et plus particulièrement de la nappe de Beauce) révèle la nécessité d'organiser l'information et de favoriser la communication au sein des communautés d'usagers. A cette fin, nous proposons la construction et l'utilisation du logiciel NAPTIC, qui cherche à confronter les valeurs et les pratiques, pour accompagner la concertation sur la gouvernance durable des eaux souterraines.
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Alias, Aymeric. "La société plaideur : plaidoyer pour la reconnaissance d'un droit commun du contentieux sociétaire." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1026.
Full textAbstract:
L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir<br>Going to court for a company involves many procedural issues. Since those issues are not sufficiently taken into account by legislators or ideally part of a compilation within a specific form of codification, they may be held responsible for inevitable practical difficulties. Many questions arise : concerning rights likely to be brought up before a judge by a company or against a company ; its ability to benefit from an action ; the power or quality of those who claim to represent the company before a judge, the competence of a court to hear the case at hand ; managing procedural time in line with the pace of corporate life ; drafting and communicating the procedural acts issued in the company’s name or for the company ; ensuring the court rulings taken in the company’s presence be enforced. The obvious risk is procedural failure. The difficulty stems from the existential and functional ambiguities of this a-typical company. At first sight, procedural does not seem to be able to adapt to the nature of the claimant company. In order to leave room for some humble but useful certainties in this area, one must coherently gather all that constitutes the substance of companies’ procedural law, based on an interpretation that will make it understandable. That is the aim of the present dissertation while dealing with practical difficulties and suggesting suitable solutions. “The Claimant Company” is a plea for the recognition of the governing law in disputes between companies, which deserves to be part and parcel of the many implications of jurisprudence
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Pommerolle, Marie-Emmanuelle. "A quoi servent les droits de l'homme? : action collective et changement politique au Cameroun et au Kenya." Phd thesis, Institut d'études politiques de Bordeaux, 2005. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00361353.
Full textAbstract:
A partir d'une étude comparée d'organisations non-gouvernementales de défense des droits de l'Homme au Kenya et au Cameroun, notre travail montre que les droits de l'Homme, en tant que discours de revendication et de protestation, ne sont pas universellement efficaces. Les usages, par des groupes non étatiques, de ces principes reconnus par tous sont redevables des conditions de déploiement d'une action collective dans des contextes de récente libéralisation. L'émergence et les tentatives de pérennisation de ces nouveaux groupes politiques mettent en évidence les tensions entre contraintes historiques et marges d'invention encadrant tout type d'action collective. Alors que la forme inédite ou mimétique des organisations traduit les possibilités d'innovation face aux contraintes de l'environnement politique, le vivier de militants susceptibles d'user des droits de l'homme comme discours de revendication apparaît dépendant de l'histoire des oppositions dans ces pays. De plus, bien que la relative flexibilité des répertoires d'action concourt à sa diffusion à partir de supports divers, la disponibilité de discours et de symboles partagés et construits historiquement demeure déterminante pour énoncer les droits de l'Homme et asseoir leur légitimité. Enfin, si la participation des organisations de défense des droits de l'Homme à l'action publique se transforme au gré de leurs interactions avec les autorités, elle est tributaire des modes historiques de ces relations, et son efficacité est contrainte par les limites internes aux discours des droits de l'Homme et aux réformes menées en leur nom. Finalement, à la question de départ : "à quoi servent les droits de l'Homme?", ce travail répond qu'en tant qu'objet d'étude, les usages des droits de l'Homme permettent d'explorer les cultures du politique et certains mécanismes institutionnels des régimes étudiés ; il démontre, qu'en tant qu'objet de revendication et de protestation, les droits de l'Homme ne sont pas en eux-mêmes un vecteur puissant et suffisant du changement politique.
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Pommerolle, Marie-Émmanuelle. "À quoi servent les droits de l'homme ? : action collective et changement politique au Cameroun et au Kenya." Bordeaux 4, 2005. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00361353.
Full textAbstract:
A partir d'une étude comparée d'organisations non-gouvernementales de défense des droits de l'Homme au Kenya et au Cameroun, notre travail montre que les droits de l'Homme, en tant que discours de revendication et de protestation, ne sont pas universellement efficaces. Les usages, par des groupes non étatiques, de ces principes reconnus par tous sont redevables des conditions de déploiement d'une action collective dans des contextes de récente libéralisation. L'émergence et les tentatives de pérennisation de ces nouveaux groupes politiques mettent en évidence les tensions entre contraintes historiques et marges d'invention encadrant tout type d'action collective. Alors que la forme inédite ou mimétique des organisations traduit les possibilités d'innovation face aux contraintes de l'environnement politique, le vivier de militants susceptibles d'user des droits de l'homme comme discours de revendication apparaît dépendant de l'histoire des oppositions dans ces pays. De plus, bien que la relative flexibilité des répertoires d'action concourt à sa diffusion à partir de supports divers, la disponibilité de discours et de symboles partagés et construits historiquement demeure déterminante pour énoncer les droits de l'Homme et asseoir leur légitimité. Enfin, si la participation des organisations de défense des droits de l'Homme à l'action publique se transforme au gré de leurs interactions avec les autorités, elle est tributaire des modes historiques de ces relations, et son efficacité est contrainte par les limites internes aux discours des droits de l'Homme et aux réformes menées en leur nom. Finalement, à la question de départ : "à quoi servent les droits de l'Homme?", ce travail répond qu'en tant qu'objet d'étude, les usages des droits de l'Homme permettent d'explorer les cultures du politique et certains mécanismes institutionnels des régimes étudiés ; il démontre, qu'en tant qu'objet de revendication et de protestation, les droits de l'Homme ne sont pas en eux-mêmes un vecteur puissant et suffisant du changement politique.
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Sidi, Hida Bouchra. "Mouvements sociaux et logiques d'acteurs : les ONG de développement face à la mondialisation et à l'Etat au Maroc : l'altermondialisme marocain." Université catholique de Louvain, 2007. http://edoc.bib.ucl.ac.be:81/ETD-db/collection/available/BelnUcetd-02212007-125504/.
Full textAbstract:
L'analyse de la thèse repose sur une enquête de terrain montrant comment l'altermondialisme marocain se constitue à partir de débats, d'échanges, de solidarités et de mobilisations d'acteurs sociaux tant au niveau local que global. Dans le cadre de l'altermondialisme international, ce mouvement a émergé pour contrer une certaine mondialisation qui réduit l'être humain à une marchandise. Bien qu'il soit influencé par l'altermondialisme mondial, du fait même de son approbation de la charte des principes de Porto Alegre, son origine se situe dans l'ancrage historique du militantisme des acteurs sociaux l'ayant impulsé. Initié à ses débuts par des ONG de développement démocratique, ce mouvement rassemble une diversité d'acteurs sociaux (organisations associatives et syndicales, mouvements sociaux…), d'objectifs variés et de relations sociales multiformes convergeant vers l'altermondialisme qui se mobilisent dans les forums sociaux. Ces derniers constituent un espace de production, de reproduction et d'appropriation de l'espace public. La diversité des acteurs, des objectifs et des relations constituant l'altermondialisme nous amène à définir son identité comme étant plurielle et fluide. Par une approche sociologique qui se base sur l'analyse de ces acteurs à travers leurs rapports sociaux, l'étude a cherché à comprendre et à analyser les particularités de l'altermondialisme marocain. Cette approche permet de déterminer les formes de solidarités, les enjeux des altermondialistes, les adversaires et les alternatives proposées. Elle a, à travers l'analyse, mis aussi en exergue la lutte des acteurs altermondialistes, les méthodes de la contestation, le renouveau de l'action collective au Maroc et l'évolution dans le répertoire d'actions. / The fieldwork grounding this thesis's analysis reveals that the “other world” movement in Morocco thrives on debate together with the sharing of experience and goals amongst social agents moving between local and issues. A dimension of an international movement, the Moroccan version too seeks to counter the reduction of mankind to mere merchandise by a certain kind of globalization. Though approving of the Porto Alegre Charter, its militants answer to a particular historical anchorage. The movement began locally thanks to NGOs working for democracy and grouping a wide spectre of social actors (trade unions, voluntary associations, social movements etc.,) each with their own agenda and networks but converging on the occasion and opportunity offered by the convening of Social Forums. These latter afforded an appropriation an (re)production of public space by those concerned. The diversity of the actors' goals and relationships means that altermondialism in general and Moroccan altermondialism in particular is possessed of a dynamic and plural identity. Leaning on a sociology of interrelationships, this thesis seeks to fathom and analyse the peculiar nature of Moroccan altermondialism, to determine the forms of solidarity implied, the aims involved, the alternatives proposed and the obstacles encountered, thus highlighting the intentional ongoing identity of the collective struggle in question and its impact on Moroccan society as a whole. / Voir le résumé en arabe dans le fichier "Resumes".
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Ouattara, Nambreye Rodrigue. "La structuration juridique de l’endettement des pays d’Afrique subsaharienne." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100144.
Full textAbstract:
Les Etats ne font pas exception au recours à l’endettement pour leur financement. L’Histoire démontre que ces derniers ont toujours recouru à la dette pour leurs divers financements. Les pays d’Afrique subsaharienne, devenus pour la majorité d’entre eux indépendants au cours de la décennie 1960, ne font pas exception à cela. En effet, ces pays ont depuis plus d’une décennie commencée à s’endetter par le truchement d’obligations souveraines sur les marchés financiers. Or, il se trouve que le recours à la dette souveraine sous forme d’obligations souveraines pose un certain nombre de problèmes. Le principal problème posé par cette forme d’endettement est lié à la multitude de créanciers en cas de défaut souverain. Ces créanciers, communément appelés fonds vautours, usent d’une provision contractuelle contenue dans les contrats d’émission de dette obligataire. C’est donc par le truchement de la clause pari passu que ces créanciers parviennent, à travers des actions en justice, à empêcher les souverains de restructurer leurs dettes. En l’absence de mécanisme à l’échelle internationale pour résoudre les conséquences d’éventuels défauts souverains sur les droits de l’Homme dans ces pays africains, notre thèse propose la création d’un tel mécanisme fondé sur le droit international pour traiter les cas de défauts souverains, d’une façon générale, mais plus particulièrement des pays d’Afrique subsaharienne. Ce mécanisme devra ainsi englober à la fois les aspects procéduraux que requiert le traitement de tels problèmes, mais également les aspects substantiels du droit international, notamment les droits de l’Homme<br>States are no exception to recourse to debt for their financing. History shows that they have always resorted to debt for their various financing. Subsaharan african countries that became, in majority independent in the 1960’s, are no exception of this fact. Indeed, those countries, began since a little more than one decade, to get into debt through sovereign bonds on the financial markets. However, it turns out that the use of sovereign debt in the form of sovereign bonds generates a certain number of problems. The main problem caused by this form of indebtedness is the multitude of creditors in case of sovereign default. Thoses creditors, commonly called vulture funds, use a contractual provision contained in emissions contracts of bonded debt. It’s then by the use of the pari passu clause that they succeed, throught lawsuits, in preventing sovereigns to restructure their debts. In the absence of an international mechanism to resolve the consequences of possible sovereign defaults on human rights in those countries, our thesis suggests the creation of such a mechanism based on international law to deal with cases of sovereign defaults in general, but more particularly of subsaharan african countries. This mechanism should include both procedural aspects that require the resolution of such problems, but also substantial aspects of international law, in particularly human rights
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Baron, Elisa. "La coaction en droit pénal." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40049/document.
Full textAbstract:
Le coauteur est traditionnellement défini en droit pénal comme l’individu qui, agissant avec un autre, réunit sur sa tête l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Pourtant, il est permis de douter de la pertinence de cette affirmation tant la jurisprudence comme la doctrine en dévoient le sens.En réalité, loin d’être cantonnée à une simple juxtaposition d’actions, la coaction doit être appréhendée comme un mode à part entière de participation à l’infraction. En effet, elle apparaît comme un titre d’imputation à mi-chemin entre l’action et la complicité, auxquelles elle emprunte certains caractères. Autrement dit, elle se révèle être un mode de participation à sa propre infraction. Surtout, son particularisme est assuré par l’interdépendance unissant les coauteurs : parce que chacun s’associe à son alter ego, tous sont placés sur un pied d’égalité. Ces différents éléments, qui se retrouvent dans sa notion et dans son régime, permettent ainsi d’affirmer la spécificité de la coaction tout en renforçant la cohérence entre les différents modes de participation criminelle<br>In criminal law, the co-perpetrator is classically presented as an individual who, acting jointly with another, gathers all the constitutive elements of the offence. However, one may harbor doubts concerning the relevance of this assertion since both case law and legal scholars denature its meaning.Actually, far from being limited to a mere juxtaposition of perpetrations, co-perpetration must be understood as a full mode of participation in the offence. Indeed, it appears as a form of imputation halfway between perpetration and complicity, from which it borrows some characteristics. In other words, it proves to be a mode of participation in one’s own offence. Above all, its particularism is provided by the interdependence between the co-perpetrators : because each of them joins forces with his alter ego, all are placed on an equal footing. These elements, which are found both in it’s concept and in it’s regime, demonstrate thereby the specificity of co-perpetration while strengthening the coherence of the different modes of criminal participation
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Mairot, Adrien. "La société partie au procès civil." Besançon, 2010. http://www.theses.fr/2010BESA0001.
Full textAbstract:
Les règles de procédure civile d'abord établies à destination des personnes physiques ont été élargies aux personnes morales. Le Code de procédure civile ne présente ainsi aucune disposition spéciale à ces sujets de droit. Toutefois, personne morale et personne physique ne partagent pas les mêmes caractères. Par exemple, les sociétés se singularisent par leurs apparences. Ces dernières influent non seulement sur la personnalité juridique des sociétés mais également sur l'exercice de leurs droits. Or, ce particularisme a une incidence sur le régime procédural des sociétés. Dès lors que la personnalité processuelle est identique à la personnalité morale, si la seconde est influencée par les apparences, la première l'est également. Parallèlement, si les apparences ont une incidence sur l'exercice des droits des sociétés, il en est de même de l'exercice procédural. Partant, lorsqu'une société est litigante, certaines particularités apparaissent. Certes, le régime procédural est fondamentalement le même que celui des personnes physiques. Il subit toutefois des inflexions. La jurisprudence des gares principales illustre parfaitement cet infléchissement. En d'autres termes, en dépit d'une présentation unitaire des sujets de droit, l'étude de la société partie au procès civil révèle que les règles processuelles sont parfois infléchies afin de prendre en considération les particularités de ces personnes<br>The French rules of civil procedure established first with regards to natural persons have been extended to artificial persons. The civil procedure code thus makes no special provision for these latter legal subjects. Artificial persons and natural persons do not, however, share the same characteristics. For example, all companies distinguish themselves by their unique image, which influences not only their legal personality but also the exercise of their rights. This specificity has an impact on the procedural regime applied to companies. Since legal personality is simply the status under law of the artificial person, if the character of an artificial person is artly determined by its image, that of the legal personality is also. Likewise, if appearances affect the exercise of companies' rights, the same is true with respect to their involvement in civil procedure. Accordingly, when a company becomes a litigant, certain peculiarities emerge. Admittedly, the procedural regime is basically the same as that which applies to natural persons. It does, however, undergo a number of adjustments. The jurisprudence of mainline railway stations perfectly illustrates this shift. In other words, despite a unitary presentation of legal subjects, the study of companies as parties in lawsuits reveals that judicial rules are sometimes adapted to take into account the specificities of these artificial persons
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Benzaglou, Marie. "Les exclus, régulateurs de l'action publique - La normalisation limitée de l'espace dans les quartiers insalubres et illégaux des DOM." Phd thesis, Ecole des Ponts ParisTech, 2006. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00002575.
Full textAbstract:
La crise du logement fait apparaître en France des formes variées et spécifiques de mal logement. Dans les départements d'outre-mer, une grande partie de la population s'est ainsi vue contrainte d'occuper illégalement des terrains pour y construire une habitation qui le plus souvent ne répond pas aux normes de salubrité édictées par l'État. Les quartiers illégaux et insalubres des DOM représentent en moyenne 10% du parc total de logements. Bien que certains soient apparus il y a plus de 50 ans, beaucoup subsistent encore aujourd'hui et de nouveaux sites continuent de se créer. Logement précaire, illégalité de l'occupation du sol, exclusion du travail formel, stigmatisation des quartiers par le reste de la ville
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Sinigaglia, Jérémy. "Le paradoxe des intermittents du spectacle : l'art de retourner les obstacles à l'action collective (2003-2006)." Thesis, Metz, 2008. http://www.theses.fr/2008METZ006L/document.
Full textAbstract:
La recherche consiste dans l’observation de l’action des travailleurs associatifs en quartiers dits sensibles. Elle vise à dégager les éléments de l’expertise qui assurent, en situation, la justesse et l’acceptabilité de l’action entreprise. Elle s’intéresse au processus de territorialisation du travail associatif, qui permet au secteur de revendiquer une position d’expert local. Des entretiens avec les personnes engagées sur le terrain sont utilisés pour identifier les situations caractéristiques du travail associatif et les enjeux des interactions locales avec les usagers. Ces entretiens sont le moyen de préciser des modes d’engagement des personnes (dévouement, militantisme, etc.) et les orientations éthiques et politiques qu’elles revendiquent (pédagogie, etc.). La thèse rend compte de la manière dont les travailleurs associatifs assument, tout en adoptant une attitude réflexive et critique à l’égard de leur action, une fonction de normalisation du territoire. Cette normalisation du territoire s'entend dans un double sens : 1) de contrôle social qui encadre les pratiques et comportements des individus (dimension de normativité) et 2) au sens de rendre ordinaire ces territoires stigmatisés, dimension qui repose alors sur la valorisation du positif de ces quartiers pour contrebalancer l'image dominante des quartiers populaires (dimension de normalité). La thèse montre comment le processus de professionnalisation enclenché par le secteur associatif des territoires dits sensibles a permis aux travailleurs associatifs de légitimer leur action et de valoriser de nouvelles compétences. Ils peuvent, ce faisant, accéder à une nouvelle forme de qualification, telle que l’ingénierie sociale<br>This research deals with the observation of the role of French non-profit organization workers, employed or volunteers, operating in the so-called “sensitive neighbourhoods”. It aims at identifying the different knowledge and skills which justified their expertise in situation and ensured its recognition by the authorities. A special attention is given to the territorialisation’s process which authorizes these workers to claim for a position of “community expert”. Interviews with members are the means to identify the typical situations of the community work in an urban context and the ethical and technical stakes of the interactions with the inhabitants. Put in relation with recurrent professional debates, they help to precise the individual gestion of the personal commitment required by the action (vocation, gift, militancy, etc.) and the different conceptions of the community service (care, training, empowerment, etc). The thesis shows how non-profit organisation workers act to contribute to the normalization of the urban area they are operating in. This normalization has two meanings : 1) to get a better self control of their individual behaviour by the inhabitants (a sense of normativity) and 2) to help a stigmatized urban area to win the image of a normal neighbourhood (an image of normality). The thesis enlightens the contemporary process of professionalization engaged by the community workers of the “sensitive neighbourhoods” and its contribution to the formalization of new competences, leading to the recognition of new occupations, such as “social engineer”
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Rabut, Gaëlle. "Le préjudice en droit pénal." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0173/document.
Full textAbstract:
Le préjudice est une notion qui appartient classiquement à la matière civile. Figuretraditionnelle et incontournable de cette discipline, le préjudice suscite aujourd’hui l’engouement desspécialistes de la matière. Face à ce phénomène, les pénalistes sont légitimes à s’interroger sur laplace du préjudice en droit pénal. Si le concept est peu utilisé dans cette matière, il n’est toutefois pastotalement inconnu. Cependant, l’étude du préjudice en droit pénal devra révéler l’absence de placepour cette notion en droit répressif. Cette différence entre le droit civil et le droit pénal s’explique parles finalités distinctes qui animent les deux disciplines. Alors que le droit civil a pour objectif laréparation des préjudices soufferts individuellement, le droit pénal est guidé par l’impératif deprotection de l’intérêt général par le maintien de l’ordre public.Ainsi, le préjudice n’a, d’une part, pas de place dans la théorie de l’infraction. Il n’est pris encompte ni dans le processus de création des incriminations, ni dans celui de leur qualification. Lepréjudice n’est pas un élément constitutif de l’infraction, et n’équivaut ainsi pas au résultatinfractionnel. D’autre part, le préjudice n’a qu’une place limitée dans la théorie de l’action en droitpénal. S’il apparaît comme une condition de recevabilité de l’action civile exercée devant lesjuridictions répressives, c’est parce que celle-ci se présente comme une action en responsabilitécivile, à vocation uniquement réparatrice. En revanche, le préjudice n’est pas une condition de l’actionpénale en répression de l’infraction<br>The notion of prejudice habitually falls within the boundaries of civil law. As a traditionaland inescapable feature of this discipline, prejudice is today sparking off heated debates amongspecialists. Confronted with this new trend, criminal law experts can rightfully wonder about the placeof prejudice in criminal law. If the concept is little used in this law area, it is nonetheless not totallyunknown. However, the study of prejudice in criminal law will have to prove the irrelevance of thisnotion in that regard. This difference between civil and criminal law can be accounted for by thedistinct purposes of these two areas of the law. Whereas civil law aims at seeking redress for harminflicted on individuals, criminal law is guided by the imperative need to protect general interestthrough the maintenance of law and order.Thus, prejudice does not fall within the scope of the criminal offence theory. It is neither taken intoaccount in the process of defining offences by the lawmaker nor in the classification of the offence bythe trial court. Prejudice is not a constituent part of the infringement and thus is not tantamount to itsoutcome. Furthermore, the notion of prejudice plays a limited role in the theory of criminal lawprocedure. If prejudice appears as a condition governing the admissibility of a civil action brought incourt it is because it is perceived as a legal action for damages, for the sole purpose of monetarycompensation. On the other hand, prejudice is not a condition for criminal proceedings with thepurpose of punishing the offence
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Zambrano, Guillaume. "L'inefficacité de l'action civile en réparation des infractions au droit de la concurrence : étude du contentieux français devant le Tribunal de Commerce de Paris (2000-2012)." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10057/document.
Full textAbstract:
Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence ont constaté « le sous-développement total » de l'action en réparation des infractions au droit de la concurrence et proposé certaines réformes afin de remédier aux obstacles identifiés. L'étude empirique remet toutefois partiellement en cause ce constat, car il convient de distinguer réparation des concurrents (contentieux horizontal) et réparation des consommateurs (contentieux collectif). Les actions en réparation du préjudice d'éviction engagées entre concurrents apparaissent raisonnablement efficaces. Elles donnent lieu assez fréquemment à des décisions favorables et le montant des dommages-intérêts alloués est parfois significatif. Ainsi, les réformes proposées en matière probatoire pour l'accès aux documents n'apporteraient aucun progrès sensible, pas plus que l'adoption d'un instrument non-contraignant sur la quantification du préjudice. En revanche, les actions en réparation du préjudice de surcoût engagées par les acheteurs directs ou indirects paraissent vouées à l'échec dans le cadre actuel de la responsabilité civile, en l'absence de mécanisme de recours collectif et de distribution efficaces. La réflexion engagée au niveau national et européen ne paraît guère pouvoir contourner l’obstacle de la distribution massive de dommages-intérêts diffus, et les options envisagées ne semblent guère convaincantes. Il est donc proposé alternativement au bénéfice des consommateurs, un mécanisme public de recours collectif, confié aux autorités de concurrence nationales et à la Commission européenne. Cette réforme peut être engagée à droit constant dans le cadre des pouvoirs existants de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence. Il conviendrait à cet effet de réviser la politique d’amende afin de sanctionner le défaut d’indemnisation des consommateurs, et d’affecter une partie du produit des amendes à des mesures de réparation directes ou indirectes, pécuniaires ou en nature, des consommateurs affectés par l’infraction<br>The Green Paper and the White Paper on damages actions for breach of EU competition law found private antitrust enforcement in a state of “total underdevelopment” and proposed reforms to adress the identified obstacles. Empirical study of french case law does not support entirely these findings, because it’s important to distinguish between actions brought against competitors, and actions brought by consumers. Exclusionary practices litigated between competitors show reasonable success compared to similar cases. The reforms proposed by the European Commission concerning access to documents and quantification of damages would not bring any significant improvement to french law. However, damages actions in compensation of overcharges brought by direct and indirect purchasers seem doomed to failure, in the absence of a collective action and distribution mechanism. Debate is storming at EU and national level, but the considered options appear unconvincing. It is proposed a public mechanism for collective redress. Within their existing powers, competition authorities should review the fine policy to achieve collective compensation as private penalty. Substantial amount of fines should be inflicted when infringers cannot show they have taken active steps to provide compensation to consumers. In that case, a partial amount of the total fine should be dedicated to compensate consumer, directly or indirectly, in pecuniary or non-pecuniary form. Competition authorities should have the power to order infringers to create trust funds for that purpose
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Boré, Louis. "La défense des intérêts collectifs par les associations devant les juridictions administratives et judiciaires." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010259.
Full textAbstract:
Alors que les juridictions administratives admettent très largement l'action d'intérêt collectif des associations, les juridictions judiciaires jugent cette action irrecevable lorsque l'association n'a pas été expressément habilitée à agir par une loi ce rejet de l'action associative est une conséquence de la méfiance de notre droit privé à l'égard des actes altruistes. Si notre droit privé, à l'image de notre droit administratif, acceptait de faire un peu plus confiance aux groupements à but altruiste, l'action en justice de ceux-ci pourrait permettre une meilleure application des lois en assurant la suppression des illégalités, la sanction des auteurs d'infractions et de fautes graves, et la réparation des préjudices individuels au moyen d'une action de groupe qu'on pourrait introduire en France, à l'image de Québec et des États-Unis<br>In france, the collective interests actions of the associations are judge admissible by the administrative courts, but not by the judicial courts, except if the association has got an express habilitation by the legislator. The rejection of the collective interests action is a consequence of the distrust of our private law against the altruistic acts. If our private law, like our public law, would accepte to trust more the altruistic groups, their collective interests action would ensure a better respect of the law, by the suppression of the illegalities, the sanction of criminal, civil and administrative faults, and the compensation of individual damages through the creation, in France, of a class action system inspired by the American law and the Québec legislation
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Pimiento-Echeverri, Julian-Andres. "Les biens d'usage public en droit colombien." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020025.
Full textAbstract:
Les biens d'usage public sont la catégorie centrale de la construction du droit administratif des biens. L'absence d'une analyse d'ensemble de la catégorie, en droit colombien, pousse à revoir les bases sur lesquelles elle repose et ses conséquences. Plus que toute autre catégorie juridique, les biens d'usage public sont tributaires de leur histoire, c'est dans l'étude de cette dernière que se trouvent les clés d'interprétation de tout le système. Le modèle utilisé par le code civil colombien a été calqué sur la division des biens publics, opérée par le droit espagnol colonial – inspirée à son tour du droit romain. Une mise à jour s'avère nécessaire. À partir de la notion de propriété publique, et de son régime constitutionnel, il est possible de construire une définition matérielle des biens d'usage public, permettant de comprendre les caractéristiques de l'usage public. Cela implique, aussi, une révision complète du régime juridique à la lumière de l'exploitation sociale et économique – valorisation – de la propriété publique. À une triple protection, celle de la propriété publique, du bien d'usage public et de l'usager, s'ajoute une nouvelle approche des occupations privatives. Cette idée d'exploitation sociale et économique anime un nouveau régime des titres habilitant l'occupation privative, des redevances pour occupation des biens d'usage public et des droits réels administratifs<br>Regulation of public property available for public use is at the core of administrative law. The Colombian Civil Code has copied colonial Spanish law in the matter, which in turn was inspired by Roman law. However, the absence of an exhaustive and coherent regulation in Colombia has forced the interpreter to study its foundation and further developments to interpret it. An update of this legal system is, therefore, imperative. Beginning with the concept of public property and its constitutional regulation, it is poss ible to analyze the elements of its public use, which will allow proposing a definition of those assets. It is necessary to analyze the regulation of these public properties under the light of their social and economic value. The protection granted by the law to the concepts of public property, public use and public user, has to be assessed under the new approach of the administrative authorizations pertaining to such public property. This notion of social and economic value will also allow scholars/people to have a new vision of the regulation of administrative authorizations, the exclusive rights (in rem) they confer and the income they produce
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Koray, Zoé Zeynep Can. "Le préjudice de l'actionnaire." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020072.
Full textAbstract:
Le préjudice de l'actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu'il soulève de nombreuses interrogations. A l'inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n'admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondamentale entre préjudice purement personnel (réparable) et préjudice simple corollaire du préjudice social (non réparable). Pourtant, cette distinction n'est pas des plus satisfaisantes ni sur le plan théorique, ni sur le plan pratique. Elle est en outre remise partiellement en cause dès lors que le préjudice trouve sa source dans une infraction pénale, telle que la communication d'informations mensongères. Par ailleurs, l'internationalisation des mouvements de capitaux soulève de plus en plus fréquemment la question de la loi applicable ou du juge compétent (judiciaire ou arbitral également) relativement aux actions en justice des actionnaires. Cette étude se propose dès lors de fournir une appréciation critique du droit positif afin de tenter l'élaboration d'un droit prospectif. Les solutions existantes peuvent-elles et doivent-elles changer ? Pour adopter quel type de solutions ?<br>The subject of shareholder damages has seldom been studied in France. Nonetheless, it is a topic of much discussion and debate in legal circles. Unlike under some foreign laws, French law rarely permits the direct compensation of shareholder damages because of the summa divisio between the personal damage (recoverable) and the damage of the company (not recoverable). However, this distinction is not relevant both in terms of theory and practice. More doubt is cast on this distinction where the potential damage arises from an infringement of the penal law, such as the use of false or misleading information to induce shareholder reliance or action. Furthermore, the internationalisation of capital introduces conflicts of law and jurisdictional questions, asking the courts to first determine whether they are the proper authority to hear a shareholder’s case, and which nation’s laws to apply.This study presents a critical analysis of the positive law and proposes avenues of reforming French laws concerning shareholder damages. Should the existing remedies be changed ? Which remedies should be adopted to reverse the strict trends in French law against adequately compensating shareholders’ losses ?
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Leroux-Campello, Marie. "Les sanctions en droit de la consommation." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020079.
Full textAbstract:
De multiples sanctions répondent à la violation du droit de la consommation. Ces sanctions sont perçues comme des outils indispensables au respect de ce droit. Leur prolifération ainsi que leur caractère dérogatoire au droit commun sont pourtant fréquemment dénoncés. Surpénalisation, prime à la mauvaise foi des consommateurs, automaticité, intrusion du juge dans la sphère contractuelle, atteindraient leur légitimité. L’instrumentalisation des sanctions provoquerait leur confusion et leur dénaturation généralisée. La pénalisation des sanctions civiles et la banalisation des sanctions pénales sont particulièrement critiquées. Mais ce double mouvement est-il systématique ? Ce travail entend apporter une réponse plus nuancée. L’abstraction de la protection offerte aux consommateurs exige certains aménagements. Saisir l’essence des sanctions devient alors nécessaire afin identifier celles qui participent d’un dévoiement. Certaines sanctions seront ainsi réhabilitées. D’autres, à l’inverse, seront condamnées. Après avoir mesuré le dévoiement des sanctions du droit de la consommation, une remise en ordre s’est avérée indispensable. Diverses propositions ont ainsi été formulées, dans une quête constante d’équilibre entre efficacité et validité, afin que l’effectivité du droit de la consommation soit elle-même mieux assurée<br>Multiple sanctions respond to violations of consumer law. These sanctions are perceived as essential tools for the respect of this right. However, their proliferation and their derogatory nature from ordinary law are frequently denounced. Over-criminalisation, primacy over bad faith on the part of consumers, automaticity, intrusion by the judge into the contractual sphere, would achieve their legitimacy. The instrumentalization of sanctions would lead to their confusion and general distortion. The criminalisation of civil sanctions and the trivialisation of criminal sanctions are particularly criticised. But is this double movement systematic ? This work aims to provide a more nuanced response. Abstracting from the protection offered to consumers requires certain adjustments. Understanding the essence of sanctions then becomes necessary in order to identify those that participate in a misuse. Some sanctions will thus be rehabilitated. Others, on the other hand, will be condemned. After having measured the misuse of consumer law sanctions, it was essential to put them in order. Many proposals were then formulated, so that the effectiveness of consumer law could be better ensured
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Joubert, Didier. "Libertés, Droit, Désordres : les violences émeutières dans l'espace urbain, dynamique des phénomènes et organisation de la réponse sociale." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3021.
Full textAbstract:
L’objet de la recherche consiste à mettre en évidence que la prise en compte des violences émeutières requiert une évolution de l’environnement juridique et des méthodes de maintien de la paix publique hérités de notre histoire. Notre dispositif de gestion de l’ordre public est particulièrement adapté au modèle français de manifestation. C’est considérable et exemplaire à beaucoup d’égards mais cela ne peut clore le débat sur les formes de la réaction sociale nécessaires pour répondre aux différentes formes du répertoire de la protestation en particulier à la dynamique complexe des désordres émeutiers.Alors que la manifestation, son encadrement par les forces de sécurité intérieure et son environnement juridique ressortissent à la culture de l’organisation et de l’ordre, les violences émeutières relèvent, quant à elles, de comportements colériques naturels. Elles constituent un objet et un enjeu différents que traduisent notamment la récurrence des crises en milieu urbain et la difficulté d’y faire face de façon satisfaisante.Sur le plan opérationnel comme sur le plan juridique, l’éventail de la réponse aux désordres est particulièrement large, mais il traduit également un double embarras :• Les violences émeutières sont le plus souvent des violences d’expression. Qu’ils en soient conscients ou non, face à ces comportements, le juge et le politique se sont montrés fréquemment indulgents dans un contexte juridique où la liberté d’expression est un droit fondamental et la manifestation une conquête sans équivalent dans notre pays. Les réponses sociale et judiciaire se caractérisent donc par une mansuétude parfois légitime, parfois inadaptée mais souvent mal comprise.• Les modes d’action policiers et les outils du Droit façonnés par l’environnement juridique et la culture de la manifestation, peuvent se révéler inadaptés pour répondre aux émeutes urbaines et conduire à des évolutions aussi variées qu’inappropriées comme la banalisation du recours à des régimes juridiques d’exception et la sédimentation d’une culture d’affrontement entre police et population.Le concept retentissement / identification et l’analyse des colères rebelles et insoumises ouvrent la voie à une adaptation du droit et de la réponse sociale conciliant le respect des droits fondamentaux et le maintien de la paix publique dans l’espace urbain. Tel est l’enjeu de la dialectique « Libertés - Droit - désordres »<br>The object of the research is to highlight that rioting violence cannot be dealt with without an evolution of the legal framework and public-order policing inherited from our History. Our way to manage public-order policing is particularly suitable to our French traditional demonstration pattern. It is significant and exemplary in many respects but that alone cannot close the debate about the forms of social reaction that would be necessary to answer the various forms of the repertoire of protest especially the complex dynamics of rioting disorders.Even though the demonstration, its framing by the police and its legal framework are both an order issue and a cultural issue, rioting acts of violence are a natural irascible behaviour of the human nature. Riots are an object and an issue which translate into in recurring urban crises and the difficulty to satisfactorily deal with them.From an operational point of view and from a judicial one, there is a wide range of answers to the disorders but this results in a double embarrassment:• Riots are very often a means of expression. Consciously or not, the judge and the policy-maker have frequently been indulgent with these behaviours in a legal context in which freedom of expression is a fundamental human right and demonstrating a conquest without equivalent in our country. Social and judicial answers are characterized by indulgence, sometimes legitimate, sometimes inadequate and often ill-understood.• Policing and the tools of the law that were shaped by the legal framework and the culture of demonstration can prove to be inadequate to cope with urban riots and they can result in various as well as inappropriate answers like the trivialization of emergency legal schemes and the sedimentation of a culture of clash between people and the police.The repercussion and identification concept and the analysis of the rebel and unsubdued bouts of anger pave the way to an adaptation of the law and the social response aiming at balancing both the expression of the basic rights and the preservation of public peace in urban areas. This is what is at stake with the dialectics « Liberties – Law – Disorder »
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Salem, Géraldine. "Contribution à l'étude de la responsabilité médicale pour faute en droits français et américain." Thesis, Paris 8, 2015. http://www.theses.fr/2015PA080006/document.
Full textAbstract:
Les principes généraux qui gouvernent le droit de la responsabilité médicale pour faute, sont fortement similaires en droit français et en droit américain et ce, malgré des fondements juridiques différents. Droit romano-germanique et common law tendent ainsi à se rapprocher concernant le régime de la responsabilité. Dans les deux législations pourtant, la relation médicale est mise à mal. En France, la dégradation du climat de confiance entre un médecin et son patient peut être perçue comme une américanisation du droit de la responsabilité médicale. Cette détérioration se manifeste notamment par l’apparition d’un phénomène de judiciarisation de l’activité médicale, d’une pratique de la médecine défensive et d’une crise de l’assurance responsabilité civile médicale. Le patient est devenu plus qu’un consommateur de soins, il exige un résultat dont la seule absence le conduit à se positionner en tant que victime. Mais faut-il vraiment craindre cette influence venue d’outre atlantique ? Nous pensons en effet que l’adoption de certains principes de la common law pourrait créer un nouvel équilibre dans la relation de soins. Ainsi, les class actions, les dommages et intérêts punitifs, le principe de la mitigation ou l’introduction systématique des modes alternatifs de règlements des conflits pourraient participer au renforcement de cette relation<br>General principles governing medical malpractice are highly similar in French and American law, despite different legal bases. Civil law and common law tend then, to converge concerning medical liability rules for negligence. In both laws, however, the medical relationship is undermined. In France, the deterioration of trust between doctor and patient can be seen as an Americanization of the law of medical malpractice. This deterioration is particularly expressed as a strong legalization of medical activity, the practice of a defensive medicine and the crisis of medical liability insurance. The patient became more than a care consumer. He always wants a medical result, that the failure leads him to consider himself as a victim. But should we really fear this influence came from overseas ? Indeed, we believe that the adoption of certain principles of the common law could create a new balance in the relationship between patient and doctor. Thus, class actions, punitive damages, mitigation or alternative dispute resolution could strengthen this relationship
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Alarcon-Henriquez, Alejandra. "Etre ou ne pas être cet Autre (exclu)? choisir d'ignorer ou de combattre le racisme à travers la loi." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2011. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209780.
Full textAbstract:
Notre dissertation investigue les actions individuelles et légales de contestation des discriminations raciales ou ethniques par ses victimes, objet rarement étudié en psychologie sociale. Alors que les actions collectives s’inscrivent dans un cadre des relations intergroupes, nos études montrent que les actions individuelles restent plutôt dans le cadre de relations perçues endogroupales par les acteurs qui contestent les discriminations. Les implications en termes d’identité sociale dans ce type d’action sont différentes et nous postulons qu’une catégorisation à un niveau supra-ordonné (ex. comme membre de la société hôte ou être humain) facilite l’entreprise des actions individuelles de contestation des discriminations par la voie légale. L’égalitarisme qui rend saillant ce niveau de catégorisation supra-ordonné, et en tant que croyance qui délégitime le statut désavantagé des individus stigmatisés, faciliterait la remise en question du statu quo en augmentant la perception de la discrimination ainsi que la tendance à s’engager dans des actions de lutte contre les discriminations par la voie légale. De plus, motivés par des démarches qui rentabilisent le rapport coûts-bénéfices, les individus portés par l’égalitarisme et qui perçoivent la discrimination s’engageraient plus facilement dans des actions de contestation lorsqu’ils pensent qu’ils peuvent le faire au bénéfice de la collectivité plutôt que dans leur propre intérêt uniquement. D’autre part, l’entreprise d’actions contre les discriminations par la voie légale nécessite une connaissance relative de ces lois qui fonctionnent comme des normes injonctives indiquant aux individus ce qui est admis ou non en société (ex. caractère interdit de la discrimination). Une source experte (ex. organisme de lutte contre le racisme) qui véhicule ce type de normes injonctives anti-racistes serait particulièrement influente dans l’entreprise d’actions légales pour lutter contre les discriminations.<br>Doctorat en Sciences Psychologiques et de l'éducation<br>info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Louis, Julien. "La Confédération européenne des syndicats à l’épreuve du droit et de la justice : genèse, usages et limites d’un mode d’action syndicale en faveur de l’Europe sociale." Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAG043.
Full textAbstract:
Cette thèse prend pour objet l’action juridique et judiciaire de la Confédération européenne des syndicats (CES). En s’appuyant sur des entretiens, des observations, des archives, des documents syndicaux et des sources juridiques, la thèse analyse les raisons, les effets et les limites du recours au droit et à la justice de l’Europe par les syndicalistes européens. En explorant les rapports entre Europe du droit, Europe sociale et Europe syndicale, cette recherche réalise une triple contribution. La première explique les limites de l’Europe sociale par la position dominée des syndicalistes dans le champ juridique européen. La seconde contribue à la connaissance du syndicalisme européen par la sociologie politique et historique des juristes de l’Europe syndicale et de leurs pratiques. La troisième étudie les usages du droit et de la justice par les acteurs de la CES comme des mobilisations transnationales, en identifiant les ressources, les modes d’organisation et les cadrages auxquels ce mode d’action syndicale fait appel<br>This research focuses on the legal and judicial actions of the European Trade Union Confederation (ETUC). Drawing on interviews, archives, grey literature and legal sources, this dissertation analyses how and why the Europeans trade unionists use European law and justice to defend their interests. By investigating the relationship between Social Europe, the European trade union movement and European law, this thesis makes three contributions. Firstly, we explain the limits of Social Europe by the dominated position of the trade unionists in the European legal field. Secondly, we contribute to knowledge about European trade unionism by doing the political and historical sociology of the trade union lawyers and their practices. Thirdly, by studying the legal and judicial actions of the European trade union actors as transnational mobilisations, we identify the resources, the organisational structures and the framings that characterise this form of trade union action
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Pacouret, Jérôme. "Qu'est-ce qu'un auteur de cinéma ? : copyright, droit d'auteur et division du travail (années 1900-2010)." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018PSLEH084/document.
Full textAbstract:
Pourquoi les films de cinéma sont-ils souvent attribués à des auteurs alors même que leurs génériques énumèrent des dizaines de noms propres et de noms de métiers ? A la suite de Michel Foucault et de sa définition de la « fonction-auteur » comme forme d’appropriation des discours, cette thèse étudie la genèse et l’existence des auteurs de films au prisme des luttes de définition de leurs droits de propriété. Plutôt que de considérer les auteurs de cinéma comme ceux qui « font » les films ou comme une fiction occultant le caractère collectif de leur fabrication, elle montre que les auteurs sont les produits d’une division du travail cinématographique et des rapports de domination qui la traversent. Ce travail, inscrit dans une perspective de sociologie historique, adopte un référentiel binational centré sur la France et les Etats-Unis, où les auteurs de films ne disposent pas des mêmes droits. Il vise à objectiver les dimensions nationales, internationales et transnationales de l’appropriation des films. La période étudiée débute au moment où des personnes et des groupes ont été définis juridiquement comme des auteurs de cinéma : dès les années 1900.La première partie de ce texte est consacrée à la définition du droit de propriété des films depuis l’émergence du cinéma jusqu’à l’adoption de la loi du 11 mars 1957 et du Copyright Act de 1976. Après des décennies de débats, ces lois ont défini différemment l’identité et les droits des auteurs de films. A partir de publications juridiques, cinématographiques et parlementaires, on étudie ces lois comme les résultats d’un travail de codification structuré par des normes préexistantes et par les relations entre les acteurs qui ont participé à leur rédaction. Le développement du droit de propriété cinématographique est à la fois la cause et la conséquence de la constitution d’un espace de négociation regroupant des professionnels du droit, des hauts fonctionnaires, des professionnels de la politique et des organisations professionnelles du cinéma, dont certaines se sont constituées dans le but de défendre le statut d’auteur de leurs membres. La deuxième partie de la thèse prolonge et dépasse l’étude du droit de propriété en analysant l’appropriation des films comme une relation structurée par la division du travail cinématographique et social. Les luttes de définition de l’auteur de film qui ont débuté dans les années 1910 ont contribué à la hiérarchisation du personnel cinématographique et à la différenciation de la valeur cinématographique par rapport à d’autres formes de valeur économique et artistique. Des témoignages, autobiographies et publications cinématographiques permettent de montrer que l’attribution des films à des auteurs dépend de diverses relations de production, de diffusion et de valorisation des films, comme la répartition des tâches et du pouvoir entre le personnel, les incertitudes et inégalités qui structurent les trajectoires des prétendants au statut d’auteur et les vertus cognitives et distinctives de la fonction-auteur employée par les critiques et une fraction des spectateurs. On mobilise pour cela les travaux de Pierre Bourdieu sur les champs de production culturelle, d’Howard Becker sur les mondes de l’art et d’autres recherches sur les professions et artistiques et non-artistiques. En outre, la thèse constate que les hiérarchies professionnelles du cinéma se sont construites à l’intersection de rapports de domination communs à différents domaines d’activité. Par exemple, le genre a servi à hiérarchiser les groupes professionnels, à répartir le travail cinématographique et à exclure les femmes de certains métiers du cinéma. Le cinéma a produit d’immenses inégalités de richesse qui ont attisées les luttes de définition de l’auteur et accru le prestige de certains métiers. La troisième partie est centrée sur les cinéastes et leurs mobilisations autour du droit de propriété des films depuis les années 1960<br>Why are motion pictures often attributed to authors – or “filmmakers” – while dozens of names and occupations appear in film credits? Following Foucault’s definition of authorship as a form of appropriation, this dissertation focuses on copyright law and authorship battles in order to explain the origins and existence of film authors. Rather than considering authors as the individuals who “make” movies or as a fiction overshadowing the collective nature of filmmaking, I show that the attribution of films to authors is the result of the division of filmmaking labor and its power relations. This research uses a sociohistorical perspective and a transnational approach centered on the United States and France, where film authors are not granted the same authorship rights. It shed lights on the national, international and transnational dimensions of the appropriation of motion pictures. This study starts when film authors first appeared in copyright law: as early as the 1900s.The first part of this dissertation focuses on the writing of motion pictures’ property rights from the birth of cinema to the passing of the French copyright law of 1957 and of the Copyright Act of 1976. After decades of battles, these laws provided different definitions of film authors and granted them with different rights. Using legal publications, congressional records and reports, as well as film journals, I study French and American laws as the results of a codification process shaped by preexisting law and by the cooperation and power relation between the actors who participated in their writing. The development of motion pictures’ property rights are the cause and consequence of the constitution of a space for negotiation between lawyers, public officials, politicians and film organizations. I explain that French and American copyright norms were structured by legal expertise, competition between lawyers, relations between film organizations and the unequal economic, legal and political power of these organizations. A study of the revisions of the Berne Convention for the protection of literary and artistic works also show the interdependency between national and international norms of film authorship and authorship.The second part of the dissertation study the appropriation of motion pictures as a social relation based on the division of filmmaking labor and social labor. Film authorship battles which started in the 1910s contributed to the creation of professional hierarchies and to the differentiation of film value from other forms of economic and artistic value. I use various writings of film professionals, along with other sources, to show that film authorship was shaped by various aspects of film production, dissemination and reception (including the power relations between film professionals, the diversity of film careers and the uses of authors’ names by film critics and audiences). To study the division of filmmaking labor, I use Pierre Bourdieu’s research on cultural fields, Howard Becker’s work on art worlds as well as scholarship on professions. The dissertation also shows that the professional hierarchies of motion picture production interrelate with various forms of domination common to other fields. This dissertation is meant to be useful for scholars interested in the history of copyright law, motion pictures, authorship, the division of (artistic) labor, professions and transnational approaches
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Féré, Cécile. "Concilier accès à la mobilité pour tous et mobilité durable. La prise en compte des inégalités d'accès à la mobilité dans les politiques urbaines de l'agglomération lyonnaise." Phd thesis, Université Lumière - Lyon II, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00738281.
Full textAbstract:
L'action collective urbaine est confrontée à une double injonction potentiellement contradictoire en matière de mobilité quotidienne. Elle doit garantir l'accès à la mobilité pour tous et réduire les mobilités individuelles motorisées. Avec la pluralisation des politiques urbaines, cet enjeu de cohérence se double d'un enjeu de coordination, qui subsume la traditionnelle cohérence urbanisme-transport. Cette thèse interroge la conciliation des enjeux d'accès à la mobilité et de mobilité durable. L'étude analyse la prise en compte des inégalités d'accès à la mobilité dans les politiques urbaines de la Communauté Urbaine de Lyon. Les aides à la mobilité des politiques de retour à l'emploi et les Plans de déplacement inter-entreprises portés par la politique temporelle, sont comparés à la tarification sociale et l'amélioration de la desserte des quartiers défavorisés de la politique de transport. Les résultats montrent que les enjeux sociaux n'ont jamais fait l'objet d'une attention aussi grande, avec le passage d'un droit au transport pour tous à un droit au transport ciblé et l'émergence de droits à la mobilité. Mais, la conciliation entre les enjeux potentiellement contradictoires d'accès à la mobilité pour tous et de mobilité durable est difficile à l'échelle d'agglomération, ces enjeux étant concurrents lorsque sont arbitrés les choix politiques et financiers. La prise en compte des enjeux sociaux est retardée, limitée, voire oubliée en cours de route, la stratégie d'agglomération étant orientée vers l'attractivité économique et l'exemplarité en matière de développement durable.
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Miaz, Jonathan. "Politique d'asile et sophistication du droit : pratiques administratives et défense juridique des migrants en Suisse (1981-2015)." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAG010/document.
Full textAbstract:
Cette recherche porte sur la politique d’asile en Suisse, appréhendée sous l’angle de la force du droit et de sa production sociale. Elle part du constat d’une inflation normative et d’une sophistication du droit, consécutives à de nombreuses révisions législatives et à une importante judiciarisation depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’asile en 1981. Cette thèse s’appuie sur une enquête ethnographique menée sur plusieurs terrains auprès du Secrétariat d’Etat aux Migrations et de services d’aide juridique aux migrants. Elle analyse, d’une part, les effets de la sophistication du droit sur les pratiques des acteurs de terrain et, d’autre part, les effets de ces pratiques sur le droit. In fine, elle montre que le droit et la politique d’asile sont produits par les pratiques de l’administration en interaction avec celles de la défense juridique des migrants qui les conteste et du Tribunal administratif fédéral qui juge les recours en matière d’asile<br>This research analyzes the Swiss asylum policy, focusing on the force of the law and on its social production. The study starts from the observation of an increase of the rules regulating asylum and of the sophistication of law. These latter are related to the numerous legislative revisions and to an important judicialization since the enforcement of the Swiss Asylum Act in 1981. This thesis is based on an ethnographic research combining fieldwork in the State Secretariat for Migrations and in legal defense organizations in different Swiss cantons. The author analyzes, on the one hand, the effects of the sophistication of law on the practices of the street-level actors (administration, lawyers and organizations of the legal defense of the asylum seekers) and, on the other hand, the effects of theses practices on law. Finally, the thesis shows that asylum law and policy are produced by the practices of the administration in interaction with those of the legal defense of asylum seekers opposing administrative decisions, and of the Federal Administrative Court judging asylum appeals