Academic literature on the topic 'Activite bancaire internationale'

La microfinance est une innovation sociale qui porte sur le financement des microentrepreneurs exclus du financement bancaire classique. Et grâce à ce financement qui se fait sous forme de microcrédit, aux bénéficiaires lancent des activités génératrices de revenus, qui leur permettent de s'intégrer dans le circuit économique du pays. Au Maroc, le microcrédit est un service géré par les associations de microcrédit (AMC) qui placent les besoins en matière de financement des démunis au centre de leurs préoccupations et le microcrédit comme une activité à activité mais non lucratif et les sommes financés par le financement des pauvres, ne sont que pour le financement des charges de fonctionnement de l'AMC (les charges du personnel, le loyer, etc.) Et puisque les besoins en matière de financement de cette population sont en évolution extrême, L'AMC marocaine lance en continu des innovations commerciales, c'est-à-dire elle développe et innove de nouveaux produits/services financiers adaptés avec les nouveaux besoins de ses bénéficiaires. Le présent article a pour objectif de répondre à la problématique de l'innovation dans le secteur de la microfinance à travers deux parties, la première opte à la présentation de la microfinance à la chaine internationale et nationale et la deuxième partie traite les grandes lignes de l'innovation dans le secteur bancaire ainsi que le processus d'innovation des AMC non-marocaines.

L’étude des lois de police à l’aune des activités bancaires et d’investissement permet tout d’abord de vérifier que les lois de polices sont des règles de droit privé impératives non pénales d’application immédiate et nécessaire en vue de la sauvegarde de certains intérêts impérieux. Dès lors, elles doivent être distinguées des règles d’application nécessaire, des règles de droit pénal et des règles de droit public. Leurs rapports avec les différentes notions d’ordre public sont aussi précisés. Aussi, une démarche d’identification systémique des lois de police peut-elle être entreprise par la transposition en droit international privé de la méthode dite du faisceau d’indices empruntée au droit public. Les lois de police doivent ensuite être resituées dans le jeu des méthodes de droit international privé de détermination du droit applicable. Il en ressort que les lois de police bancaires du for priment sur le jeu de la règle de conflit ordinaire mais, qu’à l’inverse, la règle de conflit spéciale prime sur le jeu des lois de police. Il est proposé pour cette raison d’étendre la protection du consommateur international à l’usager bancaire non consommateur par l’édiction d’une nouvelle règle de conflit spéciale relative à cette catégorie d’individus. Les activités bancaires et d’investissement consacrent des règles professionnelles non-étatiques – la lex argentarii anationale ou transnationale – dont l’applicabilité est fragile à défaut de choix par les parties du droit applicable à l’opération visée. La reconnaissance d’une règle de droit international privé matériel d’application d’office par le juge de cette lex argentarii, sous quelques réserves, serait un correctif essentiel. Au demeurant, les lois de police priment sur les règles professionnelles internationales des banquiers, la lex argentarii
The study of the overriding mandatory provisions in respect of banking and investment activities allows first of all to see whether the mandatory provisions belong to the set of rules of private law, not criminal legislation but still immediately applicable, imperative and necessary in order to protect certain imperious interests. They must be distinguished from the rules of the necessary application, the rules of criminal law and of public law. Their relations with different notions of public order are equally covered by the present study. Thus, a work of systematic identification of the overriding mandatory provisions may be managed by the means of transposing the so-called pattern of clues borrowed from public law to private international law. The overriding mandatory provisions must also be situated amongst the methods of international private law concerning the determination of the applicable law. It follows from these methods that the overriding mandatory banking provisions of the for rule over an ordinary conflict of law, but vice versa, a special conflict of law rules over mandatory provisions. Thus, it is suggested in the present study to extend the protection of an international consumer to a banking user deprived of consumer status by enacting a new special conflict rule relevant to the latter category. The investment activities create a set of private professional transnational rules, called lex argentarii. Their applicability is fragile because of the absence of choice by the parties of the law applicable to a certain operation. An automatic recognition by a judge of a rule relevant to material private international law, which would be the lex argentarii, would be, within certain limits, a substantial remedy to the issue. Nevertheless, presently it is the overriding mandatory provisions that rule over the lex argentarii

Symbole de protection des libertés individuelles, le secret bancaire est perçu par les profanes, avec le développement de la criminalité financière transfrontalière, comme étant un élément qui favorise les fraudes, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ainsi que l’évasion fiscale. L’analyse juridique de cette institution nous montre qu’elle est l’élément le plus important de la réussite des opérations ayant pour but les flux internationaux de capitaux, et un facteur qui stimule la réussite économique et la mondialisation. La réglementation et la régulation des flux internationaux de fonds par un certain nombre de législations éparses et variées modifie considérablement la notion du secret bancaire. Une des caractéristiques fondamentales de ce bouleversement est qu’il institue des liens entre les différents opérateurs qui interviennent dans le contrat. Le contrôle de cette opération pousse les Etats à mutualiser leurs efforts et à se mettre ensemble en vue de défendre leurs intérêts financiers respectifs à travers la lutte contre les flux de capitaux illicites. Par ailleurs, la défense de ces intérêts financiers entraine incontestablement la redéfinition substantielle des missions du banquier d’une part, notamment sa façon de percevoir la relation avec la clientèle, de recueillir et d’échanger des informations, ainsi que la coopération avec les autorités publiques et de contrôle internes et internationales. D’autre part, on note du fait de cet élargissement de missions du banquier, une extension des risques pénaux à l’égard de ce dernier. Cependant, la dilution du secret bancaire à l’échelle internationale tant pour des nécessités contractuelles, que pour les nécessités de la lutte contre la criminalité entraine des dérives importantes se manifestant à travers le manque de stratégies adaptées permettant d’éviter dangers et de réagir en cas d’atteinte aux droits de l’Homme. D’où la nécessité de redéfinir un nouveau cadre juridique qui permet non seulement de limiter les atteintes au secret bancaire et aux droits de l’Homme, mais aussi, oblige les différents intervenants dans la chaine des transferts internationaux de fonds, «de jouer aux mêmes règles du jeu», d’être tributaires de mêmes droits, et surtout des mêmes obligations. C’est à ce prix et à ce prix seulement, que le secret bancaire pourra être réhabilité en tant qu’institution fondamentale
The regulation of the international flows of fund by a number of scattered and varied legislations modifies considerably the notion of the bank secrecy. One of the fundamental characteristics of this upheaval is that it establishes links between the various operators who intervene in the contract. The control of this operation urges States to mutualize their efforts and to put itself together to defend their respective financial interests through the fight against the illicit capital flows. Besides, the defense of these financial interest conduct unmistakably the substancial redefining of the banker on one hand, in particular the way it perceives the relation with the clientele, of collects and of exchanges information, as well as the cooperation with the public authorities and control internal and international. On the other hand, we note because of this extension of missions of the banker, an extension of the penal risks towards him