Academic literature on the topic 'Administration fiscale'

Le civisme fiscal, qui peut se définir comme l'accomplissement volontaire par les contribuables de leurs obligations fiscales, se fondait à l'origine sur l'acceptation de l'impôt par le Parlement. Les contribuables avaient l'obligation législative de payer l'impôt. Or, ces dernières années, dans un contexte économique particulier, cet ancien civisme fiscal a évolué. Plusieurs gouvernements ont modifié le rôle de l'administration fiscale. Cette réforme a été placée au cœur des politiques de renforcement du consentement des contribuables. Ainsi en France, la culture de contrôle a été en partie remplacée par une culture de service dans laquelle l'administration fiscale appréhende le contribuable à la fois comme « un client », un usager et un citoyen. En revanche, au Vietnam, cette transformation ne trouve pas d'équivalent, bien que ces derniers temps, l'administration fiscale tente d'améliorer ses relations vis-à-vis du contribuable.

L'administration fiscale francaise fait appel largement aux moyens modernes de traitement de l'information. En matiere fonciere, l'utilisation de l'informatique centralisee permet d'assurer les missions devolues au service public. Les projets d'informatique repartie permettront d'ameliorer le service public foncier fiscal. Mais l'administration doit adapter ses structures et ses moyens aux contraintes nees de l'informatique<br>The french fiscal administration use plentifully the modern resources of information processing. For the land tax the utilization of an information system with centralized data capture let perform the fiscal administration missions. The employement of an information system with distribued data base will get better working and efficiency of administration. But administration must adapt her structures and her resources to the computerization problems

L'acte executoire n'a pas, en procedure fiscale, la place que lui reconnait le droit administratif. A ce titre, l'administration fiscale est parfois dispensee de se delivrer un titre de perception, et quand un tel titre est obligatoire, celui-ci est soumis a un "enrobage" procedural tel qu'il apparait finalement comme un element d'une entite juridique plus large, l'operation fiscale. Or l'etude de l'operation fiscale, notamment celle du lien qui permet d'en affirmer l'unite se revele etre particulierement utile a expliquer les modalites de contagion des vices de procedure tout au long de la procedure fiscale. Il apparait ainsi, a la lumiere de la jurisprudence fiscale, que le juge definit tres strictement les conditions juridiques de l'unite de l'operation fiscale. Usant des multiples declinaisons d'un principe tantot pretorien, tantot legislatif d'independance des procedures, il garantit a l'administration qu'un certain nombre des vices de procedure dont elle a pu etre l'auteur beneficie d'une entiere impunite juridictionnelle. Il a donc paru necessaire de proposer que la notion d'independance des procedures soit revisitee au profit d'une conception plus realiste de l'operation fiscale : au realisme du droit fiscal doit correspondre le realisme du controle juridictionnel. La notion d'operation fiscale permet par ailleurs d'expliquer la repartition des competences juridictionnelles : le juge fiscal (judiciaire ou administratif) est ainsi appele a connaitre, nonobstant les regles de repartition de competence de droit commun, de l'ensemble des litiges trouvant leur source dans l'operation et ceci tant au contentieux de la legalite qu'a celui de la responsabilite. A l'unite de l'operation fiscale correspond celle de la competence. A l'unite de l'operation fiscale devrait enfin correspondre l'unite de son regime : une analyse de la jurisprudence revele que tel n'est pas le cas chaque fois qu'une approche globale de l'operation fiscale met en peril le droit de reprise de l'administration fiscale<br>An act or instrument which is enforceable at law does not have the same status, in tax procedure, as in administrative law. The tax administration may sometimes be exempt from the obligation to provide a tax collection order, and when such an order is obligatory, it is subject to a procedural 'wrapping' so that it ultimately appears as part of a wider legal entity, the 'tax operation'. However a study of the 'tax operation', in particular of the relation which enables its unity to be demonstrated, turns out to be particularly useful in explaining the way in which procedural faults contagiously affect the whole tax procedure. It would thus appear, in the light of tax jurisprudence, that the judge defines the legal conditions for the unity of the 'tax operation' very strictly. By declining a principle of 'independence of procedures' in many different ways, a principle which is sometimes praetorian sometimes legislative, the judge guarantees for the administration that a certain number of procedural faults for which it may have been responsible, benefit from complete jurisdictional impunity. It thus appeared necessary to suggest that the notion of independence of procedures be revised in favour of a more realistic conception of tax operation. In other words the realism of judicial control should match the realism of tax law. Moreover, the notion of 'tax operation' can be used to explain the distribution of jurisdiction. The tax judge (judicial or administrative) thus has to know, notwithstanding common law rules for deciding on jurisdiction, all litigation whose origins are in the 'tax operation' and both in terms of applying law and deciding upon responsibility. The jurisdictional unity must match that of the 'tax operation'. And, finally, the unity of the 'tax operation' must match the applicable law. An analysis of the jurisprudence reveals that this is not so whenever a global approach to the 'tax operation' brings into question the tax administration's right of repossession

Le privilège du préalable et l’ensemble des prérogatives à la disposition des services fiscaux afin de lutter contre la fraude, ainsi que la lenteur quasi intrinsèque de la justice administrative sont autant de facteurs susceptibles de créer, dans certaines hypothèses, une rupture dans l’égalité des armes entre le contribuable et le fisc. Conscient de ce fait, et sous l’impulsion de la législation communautaire très attachée au principe de proportionnalité, le législateur a instauré certaines procédures d’urgence visant à garantir, directement ou indirectement, l’équité des relations entre l’Administration fiscale et ses contribuables. Toutefois, les conditions de recevabilité au fond de telles procédures ainsi que les pouvoirs dont jouit l’Administration fiscale rendent, dans certains cas, leur efficacité en matière fiscale presque illusoire<br>Hypothetically, and in some cases, the taxpayer and the tax-office may not be on equal terms when it comes to legislation. Fiscal services still enjoy the preliminary conditions as well as prerogatives to fight fraud, and justice is always intrinsically slow. Aware of this fact, and following the community legislation drive that has always been attached to the principle of proportionality, the legislator has put into place certain emergency procedures in order to guarantee, directly or indirectly, the equality of relationships between Tax Authorities and taxpayers. Nonetheless, in many cases, it would be illusory to believe that these measures are efficient when we take into consideration the power of the Tax Authorities, as well as admissibility of the aforementioned procedures

En matière fiscale, la tendance actuelle est tournée vers davantage de transparence, au détriment de toute forme de secret. Celui-ci est en effet souvent mal perçu, aussi bien du côté du contribuable, pour qui il s’apparente à la dissimulation des informations nécessaires à l’établissement de l’assiette imposable et au recouvrement de l’impôt, que du côté de l’administration fiscale qui a longtemps été ancrée dans une tradition historique du secret depuis l’Ancien Régime. Le secret est ainsi un obstacle à la recherche de transparence des politiques fiscales mises en place par les États pour diverses raisons : instaurer un processus vertueux de transformation des pratiques des sociétés, viser la régulation de la concurrence fiscale ou encore lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Mais s’il revêt une connotation négative, il est l’instrument nécessaire à la protection des intérêts privé et public. Aujourd’hui, le secret semble relatif, affaibli par les nombreuses atteintes que lui porte le droit. Pourtant, il a la vertu d’empêcher les excès de la transparence, de laquelle découlent de plus en plus de nouvelles obligations de divulgation. Elles sont instaurées à la charge du contribuable et des tiers – comme l’avocat ou le médecin – alors que la codification de leur secret professionnel vise à protéger les informations qu’ils détiennent. La levée de leurs secrets au profit de l’administration fiscale témoigne du déséquilibre de leurs relations, également exacerbé par le développement des nouvelles technologies de l’information. Cette étude se propose de définir le secret en matière fiscale et d’en analyser le régime juridique<br>In tax matters, the current trend shows a push for more transparency, in the expanse of any form of secrecy. The latter is, in fact, quite often frowned upon, not only by the taxpayers, for whom it reflects a concealment of vital information for the computing and the recovering of taxes, but also by the tax administration itself, which is enfolded in an historical tradition of secrecy since the Ancien Régime. Secrecy is an impediment to this quest of transparency, which is displayed by tax policies initiated by the States for diverse reasons: establishing a virtuous process of transforming societies, regulating tax competition or tackling fraud and tax evasion. Although of negative connotation, secrecy is an invaluable tool for safe-guarding both private and public interests. Nowadays, however, it is quite undermined by the law, despite having the benefit of dampening down the excesses of transparency, materialised by more and more recent disclosure obligations. Those are enforced upon both taxpayers and third parties such as lawyers or doctors, whilst some of them follow a code of conduct based around secrecy and client privileges. The lifting of secrecy at the benefit of tax administrations is indicative of the unbalance of their relations, equally heightened by the development of new information and communication technologies. This study propounds a definition of secrecy in tax matters and analyses its legal aspects

Notre étude est consacrée à l'étude de la justice fiscale dans les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables. Ce sujet apparaît d'une grande actualité en Egypte comme en France. En effet, les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables peuvent se définir comme l'ensemble des contacts de toute nature qui s'entretiennent entre l'administration fiscales et les contribuables. Notre thèse va examiner deux questions liées l'une à l'autre : les pouvoirs des autorités fiscales pour faire respecter la loi et les droits et garanties des contribuables. En effet, il existe un sérieux risque de conflit entre deux préoccupations majeures : d'une part, l'effectivité de l'action administrative qui exige l'existence de prérogatives pour réduire la fraude et l'évasion fiscales. D'autre part, la nécessité de respecter les droits du contribuable. Dans quelle mesure peut-on parler d'équilibre entre les prérogatives de l'administration fiscale et les droits du contribuable ? Cette première question s'inscrit dans une perspective d'évoluer en la matière, à travers l'étude des potentiels améliorations de ces rapports. L'étude de la justice fiscale dans les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables fera l'objet des deux parties de la présente recherche : le déroulement des rapports fiscaux (Partie I) et l'évolution vers l'amélioration des rapports fiscaux (Partie II)<br>The aim of this research work is to study the fiscal justice in the relationships between the fiscal administration and the taxpayers. This subject appears of big current events in Egypt as in France. Indeed, the relationships between the tax authorities and taxpayers can be defined as the whole of the contacts of any nature which discuss between the tax authorities and the taxpayers. Our thesis goes to study two bown questions him a to the other the prerogatives of the tax authorities to bring the respect of the law and the rights and the guarantees of the taxpayers. Indeed, it exists a seriousness risk of conflict between two majors preoccupations : on the one hand, the effectivity of the administrative action which demands the existence of prerogatives to reduce the fraud and the fiscal escape. In addition, the respecting of the rights and the guarantees of the taxpayers. In what measure can speak of equilibrium between prerogatives of the tax authorities and the rights of the taxpayers ? This first question registers in a perspective to evolve in the matter, through of potentialities improvements study those relationships. The study of fiscal justice in the relatioships between the fiscal administration and the taxpayers will be the subject of the two parts of this research : the course of fiscal reports (First part), and the evolution towards the improvement fiscal relationships (Second part)

La plupart des modeles traditionnels de concurrence fiscale conclut a l'inefficacite de l'offre de♭ centralisee de bien public local en presence d'une base fiscale mobile, le capital (wildasin, 1988, 1989, 1991 ; wilson, 1986 ; zodrow et mieszkowki, 1986). En developpant dans cette these un modele plus precis et plus complet, nous nuancons ces conclusions. La fiscalite doit concilier deux objectifs differents, un financement adequat du bien public local d'une part et l'attraction du capital d'autre part. La fiscalite du capital doit notamment internaliser ses effets externes locaux ainsi que ses effets globaux sur la remuneration du capital attire par l'economie. Leur internalisation partielle par les planificateurs decentralises conduit ces derniers a attirer trop de capital par rapport a l'optimum. Ce constat suggere une decentralisation partielle a deux niveaux. En l'absence d'effets de debordement, la fourniture de biens et services publics pourrait etre decentralisee. En revanche, les decisions rela♭ tives a l'attraction du capital doivent rester centralisees. D'autre part, une variante avec mobilite des habitants montre que les determinants fondamentaux des politiques publiques restent pratiquement inchanges que ce soit pour le niveau de fourniture de bien public ou quant a la quantite de capital a attirer. Enfin, nous partons du constat empirique de l'existence de zones industrielles peu remplies, qui semble aller a l'encontre de la sous-fourniture de biens publics. Dans un modele alternatif ou les elus locaux doivent s'equiper au prealable afin d'attirer une quantite indivisible de capital, nous mon♭ trons en particulier que meme un planificateur central a interet a equiper plusieurs sites meme si un seul parmi eux sera choisi. La variete des sites proposees ameliore les chances de capter l'investisseur.

La légitime répression de la fraude fiscale fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner l'évitement de l'impôt.Elles s'inscrivent au sein des procédures d'imposition et se doivent d'être conciliées avec les droits fondamentaux du contribuable.Cette exigence, élevée au rang constitutionnel, postule pour un équilibre des relations difficile à établir.La lutte contre la fraude fiscale, cette fin légitime en soi qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence de moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre.Ses garanties sont confrontées au pouvoir de l'administration fiscale et à sa faculté d'apprécier les différents manquements qui se présentent à elle en dehors de toute contrainte.Le rôle du juge est alors fondamental car en s'employant à préserver les droits et les devoirs de chacun, il participe à conforter un socle d'obligations qui s'impose dans ces procédures et qui est repris a posteriori par le législateur<br>The tax fraud repression legitimacy refers to the different prerogatives the fiscal administration implements to prevent, detect and sanction anyone trying to shirk its tax responsibilities. This process, that must be coordinated with the fundamental rights, is part of tax rules.This requirement, part of the Constitution, involves a balance between relations that is difficult to reach.This fight against tax fraud, lawful objective in the way it preserves tax equality, justifies the use of measures that infringes fundamental rights and weakens the legal security any taxpayer has the right to pretend.These guaranties opposed themselves to the tax administration and its ability to appreciate the different breaches it notices without any limitations.The judge role is then fundamental since he has to preserve anyone’s rights and duties, he participates to the creation of a basis of obligations that have to be followed for each procedure, and that are reused afterwards by the legislator

La présente étude est consacrée à la " mutabilité de l'instance fiscale ", c'est-à-dire à la faculté d'évolution des liens qui unissent l'administration des impôts et le contribuable de la réclamation préalable au jugement définitif. Elle a pour objet de mettre à jour la plupart des transformations dont l'instance est sujette et ce à la lumière du droit au procès équitable. Il s'agit d'établir dans quelle mesure la mutabilité de l'instance fiscale participe à la réalisation de ce droit fondamental. L'instance fiscale se modèle, peu à peu, au gré des interventions des acteurs du procès. Elle est le fruit d'une œuvre collective où chacun a un rôle à jouer, autant les parties que le juge ou le législateur. Une telle plasticité est une condition de l'équilibre qui doit prévaloir entre les parties. Elle favorise en effet le débat juridique et la recherche d'une solution juste, à l'instar du droit ouvert au contribuable de présenter des moyens nouveaux jusqu'à la clôture de l'instance devant les juges du fond. Néanmoins, certains facteurs de la mutabilité tels que les lois rétroactives, la substitution de base légale et la compensation, privilégient l'administration au détriment du contribuable.

Le Liban, malgré les années de crise, s’obstine à vouloir construire sa modernité, qui repose notamment sur des finances et une fiscalité saines. Ce pays a besoin, plus que jamais, d’optimiser ses recettes fiscales. Entreprise qui passe nécessairement par l’institution d’un système fiscal évolué et par une structure administrative capable de gérer ce système. La thèse propose d’optimiser lesdites recettes selon un processus technique agissant à travers deux axes principaux. Dans une première partie, nous étudions le système fiscal libanais pour évaluer sa pertinence et sa capacité à résoudre la problématique concernée ; nous suscitons des réflexions sur les solutions envisageables pour reformer ce système. Dans une seconde partie, nous évaluons les aspects positifs et négatifs de l’administration fiscale libanaise, dispositif clé dans la gestion du système d’imposition et de mobilisation des ressources fiscales. Nos travaux nous ont conduit à un diagnostic de ce système et de son administration qui se révèlent sensibles à plusieurs facteurs. En premier lieu l’ouverture économique du Liban sur le monde l’a exposé aux effets de la crise financière mondiale ; la société libanaise a subi l’impact des transformations structurelles, comme la mondialisation des échanges et l’intrusion des nouvelles technologies de l’information et de la communication. En second lieu, nous avons constaté et déploré l’inefficacité de l’administration fiscale libanaise en matière de gouvernance et plus particulièrement de recouvrement. Nous avons également souligné l’effet nocif des faibles relations entre l’administration et les contribuables et son impact négatif sur les recettes fiscales<br>Despite many years of unrest, Lebanon insists on building its modernity, which is largely based on sound tax system and tax administration. Based on the significant contribution of tax revenues to Lebanon total revenues (more than 70 percent), improving tax performance has become a necessity to settle the public debt and its servicing, and to satisfy new demands. The thesis proposes to optimize such revenues in a technical process acting through two main axes. In a first part, the Lebanese tax system has been evaluated in order to assess its relevance and ability to solve the raised issue; reflections on options to reform the system have been generated. The second part evaluates the positive and negative aspects of the Lebanese tax administration, a key device in the mobilization of tax revenues. Our research leads to a diagnosis of the system and its administration, which are sensitive to several factors. First, Lebanon is not immune to the global financial turmoil due to its economic openness to the external world. These challenges urge the Lebanese government more than anytime else to retain its current revenues as well as search for additional funds. Second, this thesis suggests that raising taxes in Lebanon might be hampered by poor public governance, and that the Lebanese government must undertake significant tax reform programs if they are to lift the essential additional tax revenues. Evidently, a strong commitment has been shown during the last decade to implement tax reforms, which are considered as crucial foremost steps to improve governance quality. However, despite the remarkable accomplishments, a great deal needs to be achieved by the Lebanese government