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Journal articles on the topic 'Administration publique – Droit'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 11 February 2022

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1

Mockle, Daniel. "La constitutionnalisation des mécanismes et des principes de bon gouvernement en perspective comparée." Les Cahiers de droit 51, no. 2 (2011): 245–352. http://dx.doi.org/10.7202/045633ar.

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Abstract:

Les principes (efficacité, efficience, transparence, responsabilité, imputabilité) issus de la nouvelle gouvernance publique servent de catalyseur pour revoir le thème classique du bon gouvernement. Le droit public contemporain offre toutefois un portrait plus nuancé avec des principes de bon gouvernement issus du droit administratif, de la science politique et des sciences de la gestion. Leur constitutionnalisation représente une étape nouvelle qui requiert une logique de protection qui dépasse souvent les moyens attribués aux juges dans la plupart des systèmes nationaux. Si les principes de

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2

Comtois, Suzanne. "Rapport de synthèse." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (2014): 855–73. http://dx.doi.org/10.7202/1027174ar.

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Abstract:

La transparence et l’imputabilité des autorités publiques sont au centre des préoccupations du droit administratif et de l’administration publique. Malgré les différences observées, une prémisse commune se dégage des interventions des experts français, belges et canadiens, à savoir que la population a le droit de demander des comptes aux autorités publiques et que celles-ci ont le devoir de répondre de leur administration. Les problèmes identifiés et discutés dans le cadre de ce colloque ne portent donc pas tant sur l’opportunité d’obliger les agents publics à rendre compte que sur les moyens

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3

Borgeat, Louis, and Isabelle Giroux. "Droit et administration publique: entre tradition et postmodernité." Canadian Public Administration/Administration publique du Canada 40, no. 2 (1997): 307–27. http://dx.doi.org/10.1111/j.1754-7121.1997.tb01512.x.

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4

Gow, James Iain. "Les problématiques changeantes en administration publique (1965-1992)." Politique, no. 23 (December 11, 2008): 59–105. http://dx.doi.org/10.7202/040748ar.

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Abstract:

Résumé Les problématiques courantes en administration publique sont-elles à la remorque des événements? Cette étude identifie cinq problématiques utilisées par les auteurs québécois : la science politique pluraliste, le droit, le management, la science économique et la sociologie politique. L’histoire récente démontre que l’étude de l’administration suit les événements, mais que la relation n’est pas à sens unique. Aucune problématique n’a réussi à faire la synthèse adéquate des autres.

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5

Dussault, René. "L’État et les citoyens : une relation de confiance à renforcer." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (2014): 579–89. http://dx.doi.org/10.7202/1027160ar.

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Abstract:

Alors que plusieurs de nos sociétés démocratiques s’interrogent à l’heure actuelle sur les moyens de préserver et de renforcer le nécessaire lien de confiance entre l’État et les citoyens, il paraît utile d’examiner le rôle du droit et des tribunaux dans la poursuite de cet objectif. Certes il y va de la confiance des citoyens envers l’État qu’ils bénéficient, tant pour ce qui est des décisions individuelles qui les concernent que pour ce qui est des décisions publiques et collectives de grande envergure, de recours ou de mécanismes aptes à assurer le contrôle de l’Administration lorsqu’elle a

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6

Chabanol, Daniel. "État et justice." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 56, no. 1 (2019): 13–21. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2019.56.131.13.

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Abstract:

L’administration de la justice est par sa nature même une mission d’Etat (CE section 27 février 2004, Popin, n° 217257 : « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat »). Ce qu’exprime la rédaction des actes juridictionnels français officiels, qui tous sont prononcés « au nom du peuple français », et donc jamais au nom d’une région, ou d’une commune : la justice officielle ne saurait être décentralisée. Avec elle nous abordons un pan de l’action d’Etat qui n’est pas réductible à une quelconque mécanique organisationnelle. Si les missions de défense, de sécurité, de maintien de

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7

Blatrix, Cécile. "Moderniser un droit moderne ? Origines et significations de la simplification de l’action publique environnementale." Revue française d'administration publique 157, no. 1 (2016): 67. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.157.0067.

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8

Guiheux, Gilles. "La mise en concurrence et transparence des contrats administratifs français : entre novation et tradition." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (2014): 785–99. http://dx.doi.org/10.7202/1027171ar.

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Abstract:

La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droit

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9

Julien, Germain, and Denys Trudel. "Bilan de la recherche sur l'administration publique québécoise." Dossiers 16, no. 3 (2005): 413–38. http://dx.doi.org/10.7202/055705ar.

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Abstract:

L'objectif général de ce texte est d'esquisser un bilan des principales publications sur l'administration publique québécoise, en vue de faire le partage entre les connaissances acquises et les connaissances à acquérir. Quand on essaie de faire l'inventaire des travaux sur les divers aspects de l'administration publique québécoise, on est pris de vertige, parce que la documentation est absolument considérable. Pour pouvoir donner une idée exacte des contributions apportées à la recherche administrative par les spécialistes des différentes disciplines et institutions, il faudrait lire et analys

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10

Bernier, Gaston. "Mémoire à la Commission parlementaire de la Justice de l’Assemblée nationale du Québec." Documentation et bibliothèques 21, no. 2 (2019): 73–76. http://dx.doi.org/10.7202/1055498ar.

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Abstract:

Le mémoire présenté par le comité mixte ASTED/CBPQ/ABQ-QLA à la Commission parlementaire de la Justice de l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les droits et les libertés de la personne comprend deux recommandations principales : d’abord que le droit à l’information soit incorporé aux libertés fondamentales comme garantie de l’exercice des autres libertés, puis que la documentation gouvernementale (documents administratifs, rapports d’enquête, arrêtés en conseil) soit considérée comme publique.

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Sossin, Lorne, and Zimra Yetnikoff. "I CAN SEE CLEARLY NOW: VIDEOCONFERENCE HEARINGS AND THE LEGAL LIMIT ON HOW TRIBUNALS ALLOCATE RESOURCES." Windsor Yearbook of Access to Justice 25, no. 2 (2007): 247. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v25i2.4614.

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Abstract:

Videoconferencing has generated ambivalence in the legal community.Some have heralded its promise of unprecedented access to justice,especially for geographically remote communities. Others, however, havequestioned whether videoconferencing undermines fairness. The authorsexplore the implications of videoconferencing through the case studyof the Ontario Landlord and Tenant Tribunal, which is one of thebusiest adjudicative bodies in Canada. This analysis highlights concernsboth with videoconferencing in principle and in practice. While suchconcerns traditionally have been the province of public

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Kahombo, Balingene. "Réflexions sur le Comité de règlement des différends relatifs aux marchés publics en République Démocratique du Congo." Recht in Afrika 21, no. 2 (2018): 150–67. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2018-2-150.

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Abstract:

Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) constitue une nouvelle institution devant contribuer à la mise en œuvre de la législation sur la commande publique en République Démocratique du Congo (RDC). Cette étude vise à examiner sa nature juridique et sa distinction, du point de vue organique et fonctionnel, des cours et tribunaux. Elle tente également d’identifier quelques leçons que l’on peut déjà tirer de la pratique qui forme sa « jurisprudence » depuis qu’il est à pied d’œuvre en 2013. Il est démontré que le CRD dispose d’importants

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13

Bernier, Nicole F. "La politique de santé publique et les aspects sociaux de la santé : vers un management techno-scientifique de l’État providence québécois ?" Lien social et Politiques, no. 55 (July 6, 2006): 13–23. http://dx.doi.org/10.7202/013220ar.

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Abstract:

L’adoption au Québec de la Loi sur la santé publique de 2001 est souvent considérée comme une victoire de la santé publique. L’article 54 de cette loi accorde au ministre de la Santé un droit de regard sur l’activité des autres secteurs. Toutefois, l’originalité de la politique québécoise (consolidée récemment) tient au fait qu’elle se caractérise par un ensemble intégré et à jour d’instruments administratifs, programmatiques et législatifs. Ce dispositif, qui assure les fonctions essentielles de la santé publique, reflète aussi une préoccupation pour les aspects sociaux de la santé; de ce fai

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Daoudi, Ali, Jean-Philippe Colin, and Khadidja Baroud. "La politique de mise en valeur des terres arides en Algérie : une lecture en termes d’équité." Cahiers Agricultures 30 (2021): 4. http://dx.doi.org/10.1051/cagri/2020038.

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Abstract:

Les politiques foncières redistributives suscitent souvent des débats controversés quant à leur équité. La politique de mise en valeur agricole, en cours en Algérie depuis 1983, a donné un nouveau souffle à l’agriculture algérienne et a considérablement élargi les perspectives de développement pour des milliers d’acteurs dans les zones arides du pays. En déverrouillant simultanément l’accès à la terre et à l’eau souterraine publiques, l’État joue un rôle d’allocation, ou dans certains cas de réallocation, des ressources productives. Un réel engouement pour le foncier est observé dans beaucoup

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Albert, Jean-Luc. "Des Institutions financières indépendantes aux Institutions budgétaires Indépendantes, Un regard externe." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2019): 30–37. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.4.004.

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Abstract:

Le développement depuis une quinzaine d’années de nouvelles institutions, que certains ont d’ailleurs pu présenter comme des enfants de la crise des finances publiques des années « 2000 », constitue un marqueur d’une évolution notable de la lecture des finances publiques avec l’émergence, sous des formes certes différenciées d’un nouveau « pouvoir d’experts ou de contre-experts » en marge de l’exécutif et de son administration. De fait, si l’on perçoit bien encore le rôle des exécutifs, du législatif, d’institutions supérieures de contrôle comme la Cour des comptes, on peut être en droit de s’

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Bel Lakhdar, Abdelhak. "Survivance de l'esprit d'inventaire." Journal of Quality in Education 2, no. 2 (2011): 13. http://dx.doi.org/10.37870/joqie.v2i2.99.

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Abstract:

RÉFORME. n. f. Rétablissement dans l'ordre, dans l'ancienne forme, ou dans une meilleure forme. Ces choses-là ont besoin de réforme, d'une réforme complète. Cela ne pourrait se faire que par une réforme générale. La réforme des institutions. La réforme des mœurs. La réforme du calendrier. On a fait de nombreuses réformes dans cette administration. RÉFORME se dit encore en parlant des Chevaux de la cavalerie, de l'artillerie, etc., qui ne sont pas ou qui ne sont plus en état de servir. Il y a eu dans ce régiment une réforme de vingt chevaux, qu'il a fallu remplacer. Un cheval de réforme. On dit

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17

Lippel, Katherine, and Joseph Caron. "L’ergonomie et la réglementation de la prévention des lésions professionnelles en Amérique du Nord." Articles 59, no. 2 (2004): 233–70. http://dx.doi.org/10.7202/009541ar.

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Abstract:

Cet article examine la réglementation adoptée par cinq administrations publiques en Amérique du Nord qui ont choisi de faire appel à la science de l’ergonomie comme outil réglementaire de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS). Aux États-Unis, seul le règlement de la Californie, d’une portée fort limitée, a pu survivre aux pressions politiques qui ont mené à l’abrogation des règlements de l’État fédéral américain (OSHA) et de l’État de Washington. Au Canada, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan appliquent de tels règlements, mais contrairement aux instruments américains abro

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Fournier, Pascale, and Erica See. "THE “NAKED FACE” OF SECULAR EXCLUSION: BILL 94 AND THE PRIVATIZATION OF BELIEF." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 1 (2012): 63. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i1.4360.

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Abstract:

This article will consider the case study of Québec’s Bill 94 (An Act to establish guidelines governing accommodation requests within the Administration and certain institutions), introduced in March 2010, one of many recent bans imposed on the wearing of the niqab in the West. Citing the importance of “the right to gender equality and the principle of religious neutrality of the State,” Bill 94 emphasizes the necessity of “un visage découvert” or “naked face” when giving or receiving a broad range of public services in Québec, including all government services, childcare centres, hospitals, a

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Calle Meza, Melba Luz. "Le lien de causalité et la responsabilité des hôpitaux publics à l’époque de la révolution médicale. Une étude de la jurisprudence administrative française à la fin du XXe si&." Diálogos de saberes, no. 39 (December 1, 2013): 21–42. http://dx.doi.org/10.18041/0124-0021/dialogos.39.2013.1814.

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Abstract:

Dans cet article le traitement de la causalité est analysé dans la jurisprudence du Conseil d’État et de tribunaux administratifs français sur la responsabilité des hôpitaux publics, au cours de la période dite de la révolution médicale, à la fin du XXe siècle. Ce furent des années de grands changements liés aux progrès de la science médicale, et des services de santé publique. De même, ce furent les années de la réforme du contentieux administratif. Et on a constaté que, en plus des difficultés d’établir le lien de causalité, les dits progrès ont pu intervenir au développement d’outils juridi

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Husson-Rochcongar, Céline. "L’expertise dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, révélateur d’un difficile contrôle juridictionnel de l’action publique ?" Revue française d'administration publique N°173, no. 1 (2020): 31. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.173.0031.

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Tatum, Jeremy. "(2012) 30 Windsor Y B Access Just 225 RE-EVALUATING INDEPENDENCE: THE EMERGING PROBLEM OF CROWN-POLICE ALIGNMENT." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 2 (2012): 225. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i2.4376.

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Abstract:

Attorney Generals and Crown prosecutors are endowed with a constitutionally protected role and the quasi-judicial responsibility of handling criminal prosecutions on behalf of the Crown. This includes deciding whether to bring the prosecution of a charge laid by the police, to enter a stay of proceedings, to accept a guilty plea to lesser charge, and to withdraw criminal proceedings in accordance with what the public interest dictates.While the vast majority of prosecutors are careful to separate their function from that of the police, occasionally police advocacy and the high level of police

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Charlap, Heather, Marie-Luce Fortier, and Natacha Leclerc. "Patrice Garant, Précis de droit des administrations publiques, 3 éd., Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 332 pages, ISBN 2-89451-048-9 Monique Ouellette, Droit de la famille, 3 édition, Les Éditions Thémis Inc., 1995, 499 pages, ISBN 2-89400-062-6 William A. Schabas Les infractions d’ordre sexuel, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 378 pages, ISBN 2-89073-979-1." Revue générale de droit 27, no. 2 (1996): 297. http://dx.doi.org/10.7202/1035822ar.

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ΝΥΣΤΑΖΟΠΟΥΛΟΥ-ΠΕΛΕΚΙΔΟΥ, ΜΑΡΙΑ. "ΤΑ ΠΛΑΣΤΑ ΕΓΓΡΑΦΑ ΣΤΟΥΣ ΜΕΣΟΥΣ ΧΡΟΝΟΥΣ ΣΤΟ ΒΥΖΑΝΤΙΟ ΚΑΙ ΣΤΑ ΒΑΛΚΑΝΙΑ: Κριτήρια πλαστότητας, στόχοι και τεχνικές". Eoa kai Esperia 7 (1 січня 2007): 25. http://dx.doi.org/10.12681/eoaesperia.7.

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Abstract:

<p>Le problème de la distinction entre les documents authentiques et les faux fut posé au 17e siècle en Allemagne et en France, pour des raisons politiques et sociales: en France, en raison de la lutte des rois contre les revendications des nobles; en Allemagne, à cause des contestations de droit civil. Mais c'est dans les milieux des Acta Sanctorum à la deuxième moitié de ce siècle que l'on a commencé à faire dans les archives des couvents des recherches systématiques sur l'authenticité des documents, en vue de l'édition des Vies des saints. La recherché dans ce domaine du moine jésuite

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Mello, Celso Antônio Bandeira de. "DESAPROPRIAÇÃO DE BEM PÚBLICO." Revista de Direito Administrativo e Infraestrutura - RDAI 4, no. 14 (2020): 113–33. http://dx.doi.org/10.48143/rdai.14.cabmello.

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Abstract:

  Consulta. O Prefeito Municipal de Valinhos, expõe-nos o que segue, anexando documentos ilustrativos e formula-nos, empós consulta sobre a matéria. In verbis: a) este Município, desde longo tempo, vinha tentando adquirir a Adutora de Rocinha, imóvel de propriedade da Municipalidade de Campinas e situado no vizinho território de Vinhedo; b) depois de ingentes esforços junto à Prefeitura Municipal de Campinas, logrou êxito esta Municipalidade, terminando por adquirir o referido imóvel em 18.02.1974; c) com essa aquisição, a população de Valinhos viu tornar-se palpável a realid

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Junior, Jorge Luiz Machado, and Alejandra Luisa Magalhães Esteves. "Le Théâtre dans les institutions publiques contemporaines." Revista Científica Multidisciplinar Núcleo do Conhecimento, January 15, 2020, 58–86. http://dx.doi.org/10.32749/nucleodoconhecimento.com.br/administration-des-affaires/le-theatre.

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Abstract:

Le droit et les arts de la scène sont ensemble depuis des siècles. Les tragédies grecques dépeignaient les affaires présentées devant les tribunaux démontrant un lien étroit entre les deux. Au fil des ans, les pièces reflètent souvent les incohérences des décisions judiciaires ou des lois appliquées injustement ou inefficacement. Les arts de la scène sont utilisés pour aider le droit de premier cycle à vivre l’expérience de la profession grâce à la simulation de tribunaux, de moniteurs où il y a un besoin de mise en scène. Cependant, il est souligné que l’intention est de préparer l’élève aux

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Pierre-Louis, Josué. "La participation de la société civile à une réforme administrative : l’expérience du Programme de Modernisation de l’État PME-2023 en cours en Haïti." Revue Internationale des Francophonies, no. 5 (June 14, 2019). http://dx.doi.org/10.35562/rif.903.

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Abstract:

Les relations entre la société civile et l’Etat dans le monde oscillent entre le pôle anglo-saxon où la société civile prédomine par rapport à un Etat qui doit justifier son rôle en permanence, et celui des Etats-Nations qui ont façonné le sentiment national dans des pays du continent européen. Cependant, au fil de l’histoire contemporaine des convergences se dessinent entre ces deux modèles, d’abord dans les relations entre les administrations et les administrés, ensuite lorsque la société civile participe à des politiques publiques sensibles, par exemple la protection de l’environnement. En

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Canavaggio, Perrine. "Les lois d’accès à l’information publique: les conditions de leur mise en œuvre │ The Access to Public Information Laws: conditions for its implementation." Liinc em Revista 9, no. 2 (2013). http://dx.doi.org/10.18617/liinc.v9i2.633.

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Abstract:

ResuméLa mise en œuvre des lois d’accès à l’information est un processus complexe. Le présent article expose les différentes mesures à prendre pour rendre opérationnelles les dispositions de la loi et assurer son application effective: création d’un organisme chargé de faire respecter la loi, d’examiner les recours des demandeurs en cas de refus de communication et de conseiller les administrations sur l’interprétation de la loi; désignation de responsables de son application dans les administrations ; promotion de la loi auprès des ONG et des médias, et sensibilisation du grand public à ses n

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De Callataÿ, Etienne. "Numéro 52 - juin 2007." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco.v1i0.15723.

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Abstract:

Après avoir été celui de la guerre, l’argent est devenu le nerf des négociations institutionnelles. En Belgique, il a été l’aiguillon des amendements successifs aux règles de partage des compétences et de financement apportés depuis l’adoption de la Loi spéciale de financement des entités fédérées en janvier 1989. La prochaine réforme institutionnelle, qui portera sur les thèmes de l’heure, tels l’organisation du marché du travail, l’arrondissement Bruxelles-Halle-Vilvorde et les normes de bruit, devra aussi revoir le financement de la Région de Bruxelles-Capitale, perçu aujourd’hui comme stru

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De Callataÿ, Etienne. "Numéro 52 - juin 2007." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco2007.06.01.

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Abstract:

Après avoir été celui de la guerre, l’argent est devenu le nerf des négociations institutionnelles. En Belgique, il a été l’aiguillon des amendements successifs aux règles de partage des compétences et de financement apportés depuis l’adoption de la Loi spéciale de financement des entités fédérées en janvier 1989. La prochaine réforme institutionnelle, qui portera sur les thèmes de l’heure, tels l’organisation du marché du travail, l’arrondissement Bruxelles-Halle-Vilvorde et les normes de bruit, devra aussi revoir le financement de la Région de Bruxelles-Capitale, perçu aujourd’hui comme stru

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Mello, Celso Antônio Bandeira de. "Natureza Essencial Das Sociedades Mistas e Empresas Públicas." Revista de Direito Administrativo e Infraestrutura - RDAI 5, no. 16 (2021). http://dx.doi.org/10.48143/rdai/16.celsoantoniobandeira.

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Abstract:

  As empresas controladas total ou majoritariamente pelo Estado e as fundações por ele instituídas, tenham ou não a forma e a rotulação de pessoas de direito privado, são, essencialmente, instrumentos personalizados da ação do Poder Público. Nisto não discrepam as empresas públicas, as sociedades de economia mista típicas, aquel´outras cujo controle o Estado detém por meio de sua administração indireta (sociedades mistas de 2ª e 3ª gerações) e os sujeitos de direito instituídos com o nomen iuris de fundações de direito privado. Todas essas figuras, sem exceção, consistem fundamenta

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