Academic literature on the topic 'Administration publique – Prise de décision'

L'éfficacité de l'action administrative couvre les contrats et les décisions administratifs. Le droit administratif accorde à l'administration une spécialité juridique : l'édiction des décisions administratives. Cette spécialité révèle la curiosité de l'administration de faire le bien de la vie publique. Cette tâche doit se traduire, en principe, par l'émission de décisions administratives efficaces. Le thème de l'efficacité est réactivé, à travers l'exigence de productivité du secteur public et la promotion de l'idée d'évaluation de l'intérêt général. En passant de la tradition à la modernité de l'administration, de nouvelles notions sont apparues. L'efficacité de la décision administrative est l'une de ces notions. L'efficacité, rapport entre les effets et les objectifs assignés, signifie, en droit administratif, fournir aux citoyens le maximum de satisfactions pour le minimum de coût. On a semblé redécouvrir cette idée il y a un demi-siècle, parce que l'administration avait acquis une réputation de routine, de gaspillage, de lenteur et, pour le dire en un mot qui a fini par devenir péjoratif, de bureaucratie. Notre étude va tenter de mettre en évidence le point d 'équilibre entre la décision administrative efficace et les prérogatives de la puissance publique.

La décision implicite constitue une forme particulière d'acte administratif unilatéral. Elle donne un sens au silence de l'Administration. Cette notion recouvre deux réalités différentes. La décision implicite peut être appréhendée dans une perspective contentieuse. Il s'agit alors de pallier les inconvénient résultant du déni d'administration, les administrés ne pouvant accéder au prétoire en l'absence de décision préalable. La prise de conscience des pouvoirs publics de ce véritable privilège du silence au profit des autorités administratives les a conduits à reconnaître au silence gardé par elles une valeur négative. Dans cette hypothèse la décision implicite de rejet est un instrument de liaison de contentieux. La décision implicite peut également être appréhendée dans une perspective d'amélioration des rapports entre l'Administration et les administrés. Le silence sera alors considéré comme valant acceptation. Ainsi en est-il du permis de construire. Elle connaît un regain d'intérêt avec la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce texte a modifié certains aspects de son régime juridique (délai d'obtention, conditions de retrait. . . ) et tend à opérer un rapprochement entre la décision implicite de rejet et la décision implicite d'acceptation. Cette étude fait apparaître la décision implicite plus comme un moyen de simplifier et d'accélérer la procédure administrative que comme un moyen pour l'Administration de se soustraire à la légalité.

L’interventionnisme a provoqué deux phénomènes dans l’État moderne : la pénétration de la classe bureaucratique dans la classe politique et la détermination bureaucratique de la politique publique du pays. Ainsi, l’administration est intervenue par le pouvoir politique qui a politisé certains postes importants; ainsi, l’idée démocratique et le principe de l’État de droit se trouvent remis en cause dans l’État interventionniste. En ce sens, l’institution parlementaire devient de plus en plus sclérosée vis-à-vis de la technocratie et l’État interventionniste dévalue l’adéquation maximum entre gouvernant et gouvernés, concept fondamental de la démocratie libérale. L’idéologie démocratique connaît son évolution récente dans l’idée de la démocratisation de la décision administrative. Après le modèle de la démocratisation structurale de l’administration publique, c’est à dire la décentralisation territoriale ainsi que du service public, la doctrine française constate que la démocratisation dans la phase préparatoire de la décision de l’autorité administrative réalise le plus concrètement l’idéologie démocratique de nos jours. La démocratisation de la décision administrative, tant réglementaire qu' individuelle, peut se traduire de deux manières : les principes de la transparence administrative (droit d'accès aux droits, publicité, droit à l'information et à la motivation des actes administratifs) et du contradictoire dans la mesure d'instruction de la procédure administrative non contentieuse (techniques de la consultation préalable des citoyens par l'autorité chargée de la décision-règle, droits de la défense dans la procédure administrative individuelle)<br>The interventionism forms two phenomenas in modern state, the penetration of political class by bureaucratic class and vice versa. These phenomenas are major factors of the sclerosis of the democratic ideology and the rule of law of the legal state. As a result, the role of the parliamentary institution is unfunctioned. Besides, the appropriate relationship between the government and the people which is considered as the fundamental concept of the liberal democracy is devaluated. To endure the democratic ideology is to have the administrative decision-making be implemented. According to French doctrines, the democratization in the prepatory step of administrative procedure accomplish the democratic ideology much more than those two in territorial and public service decentralization. This research proposes the concept that the democratization of administrative procedure can be reached by practicing two principles consisting of the transparent administration and the contradiction in administrative procedure. Regarding to the principle of the transparent administration, it covers the publicity, right to access the law and a administrative information, and right to know the motivation of the administrative acts. As for the principle of the contradiction in the administrative procedure, it applies to techniques of consultation of citizen before regulatory decision-making. It also includes the rights of defense in individual decision-making

L'enjeu de la thèse est de comprendre la rationalité de la décision à partir d'une problématique mettant en exergue la légitimité politique comme condition de la prise de décision publique. Cette recherche est guidée par l'hypothèse suivant laquelle les choix publics,qui traduisent la decision politique ,entrent dans un processus visant ,d'une part, à réduire l'incertitude environnementale qui pourrait menacer la légitimité politique ,d'une part, à préserver les ressources nécessaires au développement de cette légitimité. D'un point de vue méthodologique ce sont les politiques publiques sportives menées par les collectivités au cours des 5 derniières années qui ont constitué notre terrain d'étude. Elles étaient plus à même de rendre compte de la décision politique pour en être la résultante. Nous avons opté pour la démarche comparative à partir des deux espaces que sont les l'Hérault et la Guadeloupe. Autour de catégories d'analyse centrales puisées dans le champ de l'analyse stratégique, nous avons privilégiéle pluralisme théorique en sollicitant d'autres catégories issues de l'analyse des politiques publiques,d'un point de vue néo-institutionnel,cognitiviste et résiliaire. Il est apparu que la décision politique ,dans le secteur du sport ,tient sa rationalité de sa capacité à servir de support à 4 stratégies de légitimation: -l'appropriation de fait des compétences par les acteurs politiques - la construction d'un référentiel de l'action publique -le contrôle de l'inscription des problemes à l'agenda politique -la mise en place d'un réseau. Chacune de ces stratégies prend des formes particulières en fonction de trois règles du jeu qui sont:le respect des prérogatives de l'élu politique,la contribution rétribution et la subsidiarité. La nouvelle gouvernance pour asseoir un développement durable ne peut faire l'économie d'une gestion des rapports entre acteurs politiques au regard de ces règles et stratégies<br>The stake in this thesis is to understand the rationality of the decision from a problem putting in motto the legitimacy political as condition of the public decision-taking. This research is driven by the hypothesis according ti which the public choices,which translate the political decision, enter a process aiming,on one hand,at reducing the environmental uncertainty wihich could threaten the political legimacy, on the other hand, to protect the resources necessary for the development of this legitimacy. From a methodological point of view it is the sports publics policies led by communities during the last 5 years which constituted our ground of study. They were more able to report the political decision to be the resultant. We opted for the comparative method from both spaces the Hérault and Guadeloupe. Around central categories of analysis drawn from the fied of the strategic analysis,we privileged the theorical pluralim by seeking the other categories stemming from the analysis of its capacity to be served as support in 4 strategies of legitimization: -The appropriation actually competence by the political actors. -The construction of repository of the public action -The control of the registration of the problems in the political diary. -The implementation of a network. Each of these strategies takes particular forms according to three rules of the game wich are :the respect for the privilleges of the political elected member,the contribution remuneration and the subsidiarity. The new governance base a durable development cannot save a management of connections between political actors towards these rules and strategies

La these applique le cadre theorique de l'avantage au pionnier, aux strategies de leader ou de suiveur de la reglementation. Pour ce faire, la methodologie de l'etude de cas comparative est utilisee. L'etude empirique se penche sur une population de sept hopitaux francais s'adaptant a une reglementation sur les dechets au debut des annees 90. La recherche permet de faire emerger plusieurs apportstheoriques. Concernant le cadre du pionnier, l'approche qualitative permet de souligner les differences entre les processus des deux strategies. Le pionnier suit un processus incremental, marque par le hasard, et aboutit a un gain en notoriete et surtout, en autonomie. Les suiveurs adoptent un processus synoptique et politique, qui mene principalement a un resultat d'efficience. De plus, l'etude montre que la strategie de pionnier presente une forte composante endogene. Le type d'organisation (en termes de ressources et de strategie generale) qui met en place cette strategie apparait donc important. En conclusion, nous proposons un modele general pour le cadre de l'avantage au pionnier. Il souligne les interactions entre contexte, organisation, processus et temps d'action, pour expliquer les resultats observes et les strategies suivies. Les autres apports de la these concernent le theme de la reglementation. Cette question, largement emergente, peut etre finalement theorisee dans le cas etudie comme un systeme de regulation conjointe. Les resultats de la reglementation sont ainsi le produit des interactions entre regulation de controle (l'administration) et regulation autonome (les hopitaux). Dans ce cadre, l'autonomie se revele un avantage important.

Cette thèse rend compte d'une recherche sur les processus français et britannique d'élaboration des normes comptables. La recherche présentée, de nature qualitative, a été réalisée au sein même des organismes de normalisation, le conseil national de la comptabilité (avant la réforme de 1996) pour la France et l'accounting standards board pour le Royaume-Uni. Elle débouche sur une comparaison fondée sur cinq critères : 1) l'existence ou la non-existence d'un processus-type, 2) la position (expert ou représentant) des participants au processus, 3) la nature du lien entre les normes, 4) la nature et les modalités de la décision, et 5) le type de relations entre l'organisme normalisateur et les parties prenantes. Les résultats obtenus conduisent à relativiser certaines oppositions mises en évidence par les travaux antérieurs et indiquent une tendance au rapprochement des systèmes français et britannique de normalisation.

Inscrit à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, le principe de précaution exerce une influence qui s'étend aujourd'hui bien au-delà du contexte de la protection de l'environnement. Mais à défaut d'une consécration expresse par le législateur pour couvrir d'autres activités, et à moins que le juge administratif n'en fasse un principe général du droit, le principe de précaution ne s'applique qu'aux activités susceptibles de comporter un risque pour la sécurité sanitaire. Principe sécuritaire, il s'adresse prioritairement aux autorités administratives titulaires du pouvoir de police, et a pour vocation de les guider dans l'édiction des normes. .<br>Article L. 110-1 of the environment code states that the precautionary principle exerts an influence which goes beyeond the context ot the protection of the environment. But in the absence of a specific ratification by the legislator to cover other activities, and unless the administrative judge makes it a general principle of law, the precautionary principle only applies to activities likely to cause a health risk. As a safety mesure, it is principally aimed at administrative authorities which have regulator power, and whose role is to guide in decreeing norms. .

Les prérogatives de puissance publique, parce qu'elles sont soumises à un régime juridique de droit public, semblent incompatibles avec le droit de la concurrence, censé régir des rapports entre personnes privées. La confrontation du droit de la concurrence aux prérogatives de puissance publique conduit ainsi à une remise en cause de la conception traditionnelle de ces dernières. L'inégalité entre les pouvoirs publics et les administrés qu'elles suggèrent, tend à se réduire. Les décisions administratives se rapprochent des acteurs économiques par une meilleure prise en compte du marché. L'impact du droit de la concurrence sur les prérogatives de puissance publique s'apprécie également par le renouvellement des normes qui leur sont opposables. La dimension économique des règles concurrentielles impose un examen particulier de l'usage des moyens exorbitants du droit commun. Le droit de la concurrence enrichit le bloc de la légalité applicable aux prérogatives de puissance publique, tout en précisant le contenu de principes plus anciens. L'analyse économique qu'impose la référence au droit de la concurrence est aussi de nature à modifier le contrôle du juge, dans un processus favorable à une protection accrue des droits des administrés<br>As the powers of public authorities are subject to a public legal regime, they seem to be incompatible with the competition law, supposed to govern relationships between private people. The confrontation of the competition law and powers of public authorities thus leads to questioning their traditional conception. The inequality between public administration and citizens it entails to be reduced. Administrative decisions are closer to economic actors because they take the market into account in a better way. The impact of the competition law imposes a thorough examination of the exorbitant means of public authorities. It enriches legal rules applied to powers of public authorities, and makes the content of older norms clearer. The economic analysis imposed by rules of competition is also likely to modify the judge's control in a process in favour of an increased protection of citizen's rights

La loi du 12 novembre 2013 consacre le principe du « silence vaut accord » dans la relation entre l’administration et l’administré. L’inversion du sens attribué du silence de l’administration sollicitée par une demande met un terme au principe historique du « silence vaut rejet », en vigueur depuis plus de cent ans. Cette révolution est présentée par le Gouvernement comme un moyen de simplifier la relation entre l’administration et l’administré et comme l’instrument d’une lutte contre l’inertie administrative. Elle suscite pourtant une certaine suspicion de la part de la doctrine. Sa portée, son utilité et sa pertinence sont contestées. L’identification des situations dans lesquelles le nouveau principe est applicable confirme partiellement cette critique. En effet, les exclusions à la règle du « silence vaut accord » sont légion. En dépit de sa consécration législative, la décision implicite d’acception demeure circonscrite à des domaines spécifiques. Il est alors plus juste de considérer que le « silence vaut accord » n’est qu’un principe « fermé » ou, plus radicalement, d’admettre l’existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Par ailleurs, la mise en œuvre du mécanisme apparaît très largement tributaire d’un comportement actif de l’administration. Le régime juridique de la décision implicite d’acceptation, oscillant entre le régime général de la décision administrative et la proclamation de règles spécifiques, semble partiellement inadapté. Si le bilan des effets de la réforme de 2013 est en demi-teinte, le mécanisme de la décision implicite d’acceptation n’est pas à condamner. Il demeure l’un des leviers essentiels d’une réforme d’ampleur de l’action administrative<br>The Law of 12 November 2013 enshrines the principle that "silence equals consent" in the French administration. Until then, the opposite was the rule: for more than a century, the silence of an administrative unit when solicited has meant dismissal of the request. This revolutionary principle has been presented by the Government as an efficient mean to streamline the relationship between the administration and its constituents and fight administrative inertia. The doctrinal opinion, however, has been quite suspicious about it. The critics focused on its scope, efficiency and relevancy. The determination of when this new principle is applicable fits partially into the critic, as there are numerous exceptions to the rule "silence equals consent". Despite its consecration as Law, the principle of implicit acceptance remains limited to specific matters. Then we should rather regard it as a partial principle, or even embrace the idea of two rival interpretations of the silence of the administration. Finally, the implementation of that principle relies strongly on how proactive the administration is. The legal regime of implicit acceptance is stuck between the general scheme of administrative decision and more specific rules, which makes it partially ill-adapted. The 2013 reform therefore shows mixed results, but the mechanism of implicit acceptance is still a step forward. It is a crucial lever to a wide-range reform of the administrative action