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Dissertations / Theses on the topic 'Administrative Jurisprudence'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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1

Bohl, Laurence. "L'équité dans la jurisprudence administrative." Paris 11, 2000. http://www.theses.fr/2000PA111021.

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Abstract:
Notion controversée, aux confluents de l'éthique, de la philosophie, de la sociologie, du politique et de la juridicité, l'équité serait indéfinissable. Elle se réclame soit du droit naturel et, ou de la morale, soit du sens commun, c'est-à-dire une sorte d'évidence logique qui relève de la conscience. Le contenu concret de la notion serait imperceptible car affecte d'une imprécision qui tient à la variété des conceptions qui peuvent être retenues. L'équité est tantôt synonyme d'un principe supérieur de justice ou d'une justice du cas particulier dépendante de circonstances spécifiques et dont
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2

Teboul, Gérard. "Usages et coutume dans la jurisprudence administrative." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37610241q.

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3

Lazzarin, Guillaume. "La personnalité publique dans la jurisprudence administrative." Thesis, Nancy 2, 2010. http://www.theses.fr/2010NAN20011.

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Abstract:
Ces dernières années sont marquées par un rapprochement entre le droit administratif et le droit privé. La jurisprudence administrative soumet désormais l'acte administratif au droit du marché. Des logiques privatistes intègrent le régime de la responsabilité et du contrat administratifs. Ce mouvement est habituellement appréhendé par la doctrine publiciste à travers l'analyse des activités régies par le droit administratif. La privatisation du droit administratif répondrait à une perte de spécificité du service public et une dilution de la notion d'intérêt général. Toutefois, le double consta
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4

Teboul, Gérard. "Usages et coutume dans la jurisprudence administrative." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020080.

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Abstract:
Les ouvrages de droit administratif general ne consacrent guere de developpements aux usages qui existent au sein de certains groupes sociaux. L'analyse de la jurisprudence administrative permet pourtant de faire plusieurs constations:. Le juge administratif se refere frequemment a des usages. Ces usages sont de nature diverse: pratiques administratives, usages professionnels, usages de l'entreprise, usage du commerce ou encore usages locaux. . Certains de ces usages sont enonces par le juge sous une forme normative. Sous cet angle, la jurisprudence administrative sait faire place aux regles c
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5

Luisin, Bernard. "Action administrative et intérêts privés étude de jurisprudence." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37599269r.

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6

Vidal, Laurent. "L'équilibre financier du contrat dans la jurisprudence administrative." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010267.

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Abstract:
Les recherches menées dans le cadre de la présente étude permettent de démontrer pourquoi et comment, en dépit d'un environnement juridique et économique prompt à favoriser le déséquilibre des relations contractuelles, l'équilibre demeure l'état vers lequel tend " naturellement " le contrat administratif. L'idée première, le fil directeur qui guide le juge administratif, depuis presque 200 ans, est assez simple à énoncer : le rapport de force juridique et économique que consacre le contrat administratif n'est bénéfique qu'à la condition d'être équilibré. En d'autres termes, celui-ci ne remplit
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7

Luisin, Bernard. "Action administrative et intérêts privés : étude de jurisprudence." Nancy 2, 1986. http://www.theses.fr/1986NAN20009.

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Abstract:
Il appartient a l'administration de concilier les exigences de l'interet general avec les droits et libertes des particuliers. Telle est la regle qui, dans la doctrine comme dans la jurisprudence, resume habituellement les rapports entre l'action administrative et les interets prives. L'etude d'ensemble de ces rapports, tels qu'ils apparaissent dans la jurisprudence administrative rendue depuis la fin du siecle dernier, dement ce point de vue. L'interet general apparait, en effet, comme le resultat de l'arbitrage entre divers interets prives. La demarche a consiste a identifier les termes "act
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8

Sales, Éric. "Le droit au logement dans la jurisprudence française : étude comparée des jurisprudences constitutionnelle, administrative et judiciaire." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10038.

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Abstract:
La jurisprudence a fortement influencé l'évolution du droit au logement. La Cour de cassation, en retenant que le droit au logement ne concerne que les résidences secondaires, a participé à la réécriture des règles relatives au contrat de bail. La jurisprudence Couitéas du Conseil d'Etat a largement inspiré la rédaction de la loi de 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. La jurisprudence constitutionnelle, depuis 1995, a guidé le Parlement dans la mise en oeuvre du droit au logement. L'influence des jurisprudences est présente également au sujet de la définition du droit au l
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9

Tchen, Vincent. "Les revirements dans la jurisprudence administrative du Conseil d'état." Paris 13, 1994. http://www.theses.fr/1993PA131033.

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Abstract:
L'exercice du pouvoir normatif impose l'établissement d'un ensemble d'arguments qui seront avancés pour justifier un choix. Un revirement doit effectivement correspondre à un objet précis pour ne pas confondre l'initiative du Conseil d'état avec une décision politique dont le fondement reposerait sur la seule volonté de ses membres. En isolant les revirements de jurisprudence, une interprétation théorique peut être proposée pour comprendre le principe même d'une initiative réformatrice (première partie). Par ailleurs, on peut observer que la difficulté pour procéder à un revirement est symboli
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Cairampoma, Arroyo Alberto. "The regulation of administrative procedents in the peruvian legal system." Pontificia Universidad Católica del Perú, 2014. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/115661.

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Abstract:
The importance of providing equal treatment to citizens, and of the predictability of public administration in resolving their disputes or requests is undeniable. In this context, the administrative precedent is an important tool to achieve the aforementioned objectives, allowing the performance of Public Administrations to provide legal certainty and avoid arbitrary situations.<br>Resulta innegable la importancia del trato igualitario que debe ser brindado a los ciudadanos y la predictibilidad de la Administración Pública al resolver sus controversias o solicitudes. En el referido contexto, e
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11

Philippe, Xavier. "Le contrôle de proportionnalité dans les jurisprudences constitutionnelle et administrative françaises." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32002.

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Abstract:
D'ou vient le controle de proportionnalite? ou le trouve t-on? a quoi sert-il? telles sont les trois questions qui constituent la trame de cette these. Les sources du controle de proportionnalite se repartissent entre les sources doctrinales et les sources normatives. Les premieres regroupent l'analyse du concept dans les sciences sociales, sa signification dans les jurisprudences etrangeres ainsi que les contributions qui lui ont ete consacrees en droit francais. Les secondes relient le controle de proportionnalite a la logique qu'implique l'ordre normatif. Les domaines du controle de proport
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12

Deguergue, Maryse. "Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit de la responsabilité administrative." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010264.

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Abstract:
La presentation traditionnelle des rapports entre la doctrine et la jurisprudence est celle d'un dialogue fecond, d'un choeur a deux voix, mais sans que la part de l'une et de l'autre puisse etre precisement mesuree. Or, seul le pouvoir normatif du juge est theoriquement concevable, puisque la creation du droit ne peut provenir que d'une source formelle, en l'occurrence la juridiction administrative. Dans la construction des regles relatives a la responsabilite des personnes publiques, en dehors de tout texte en posant les principes, le juge administratif a subi l'influence, souvent a son insu
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13

Pros-Phalippon, Chloé. "Le juge administratif et les revirements de jurisprudence." Thesis, Saint-Etienne, 2014. http://www.theses.fr/2014STETT112.

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Abstract:
Le revirement de jurisprudence, en tension nécessaire entre la prévisibilité de la norme et la possibilité d’adaptation et de changement de la jurisprudence, n’a pendant longtemps été géré par le juge administratif qu’en fonction du contexte, par à-coups.Les temps ont changé car depuis le début des années deux mille, dans un contexte de valorisation du principe de sécurité juridique, une évolution s’est amorcée par une série d’arrêts puis a véritablement été consacrée par le juge administratif. Ce dernier a peu à peu substitué à la gestion strictement pragmatique des revirements une véritable
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Deguergue, Maryse. "Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit de la responsabilité administrative /." Paris : Libr. Générale de Droit et de Jurisprudence, 1994. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272694266.pdf.

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15

Bhatia, Manohar Lal. "Administrative history of medieval India : (a study of Muslim jurisprudence under Aurangzeb) /." New Delhi : Radha Publ, 1992. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/277613639.pdf.

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Bourserie, Jérôme. "L' action administrative au regard de la jurisprudence du tribunal des conflits." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN1G010.

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Abstract:
Le juge des conflits participe à la régulation et à l'identification de l'action administrative. Initialement, il appréhende l'action administrative par référence à 'action du pouvoir éxecutif en prenant compte la dimension institutionnelle. L'action administrative est progressivement reconsidérée sous trois dimensions. La première recouvre l'ensemble des activités qui ont trait à l'organisation et au fonctionnement de l'appareil étatique y compris celles des institutions judiciaire et parlementaire. La deuxième renvoie aux interventions du pouvoir executif, le cas échéant, en collaboration av
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17

Faulkner, Brandy S. ""Call Me Bill": Social Justice and the Administrative Jurisprudence of William Brennan, Jr." Diss., Virginia Tech, 2012. http://hdl.handle.net/10919/77070.

Full text
Abstract:
This study examines former U.S. Supreme Court Justice William Brennan, Jr.'s opinions on the following administrative law topics: civil rights, civil liberties, human resource management, due process, and privacy. The purpose of this examination is (1) to apply Rohr's regime values framework to Brennan's case law, (2) to determine the usefulness of Brennan's regime values to discretionary decision making, and (3) to consider the effectiveness of these regime values as a pedagogical approach to ethics. A purposive sample of 25 cases was selected for the study. Case briefing and discourse analys
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18

Olsson, Andreas. "The claim for effective administrative handling - is it worth the cost?" Thesis, Mid Sweden University, Department of Social Sciences, 2009. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:miun:diva-8491.

Full text
Abstract:
<p>In FL some of the paragraphs consist of a different set of regulations concerning exercise of public authority towards privates then towards other parts, such as authorities. I investigate the underlying causes for this separation of norms and in this investigation I also define the term exercise of public authority. My investigation leads me to conclude that the legislator has weighed two types of claims against each other and the result of this weighing are the differentiating of regulations of exercise of public authority towards privates and other parts. The claims are efficiency and le
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19

Xenou, Lamprini. "Les principes généraux du droit de l'Union européenne et la jurisprudence administrative française." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020078.

Full text
Abstract:
Dégagés de façon prétorienne par la Cour de justice, les principes généraux du droit de l’Union occupent dans la jurisprudence administrative française une place que peut expliquer la notion de dédoublement fonctionnel. D’une part, ce sont des normes obligatoirement appliquées par le juge national dans le champ du droit de l’Union.D’autre part, en dehors du champ, ils constituent une source d’inspiration pour le Conseil d’Etat dans la création et l’interprétation des principes généraux du droit français. Dans le premier cas, le juge administratif est garant du respect de ces principes.Fidèle a
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Sannerholm, [Zajac-Sannerholm] Richard. "Legal, Judicial and Administrative Reforms in Post-Conflict Societies: Beyond the Rule of Law Template." Örebro universitet, Akademin för juridik, psykologi och socialt arbete, 2007. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:oru:diva-5910.

Full text
Abstract:
A common position adopted by the international community is that establishing the rule of law after violent internal conflict is an essential prerequisite in the transition from war to peace. In practical terms, this often translates into projects and programmes directed at the criminal justice sector. Rarely is rule of law acknowledged in relation to administrative law, public governance and economic management. This has several negative effects, particularly in societies where public mismanagement, bad economic governance and corruption run high, and especially if one considers these issues
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Gouyou, Robert. "Des divergences entre les jurisprudences civile et administrative : (étude de droit interne)." Bordeaux 1, 1987. http://www.theses.fr/1987BOR1D020.

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Abstract:
Depuis toujours, il est convenu que les divergences entre les jurisprudences civile et administrative sont tres importantes et capitales, essentiellement aux vues du lien de connexite disciplinaire et du conflit de competence. Pourtant, lorsqu'il faut en retracer la mesure exacte, celles-ci ne sont finalement que des plus minimes.
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Boujmil, Mondher. "Le Juge administratif français et les étrangers étude de quelques aspects de la condition et de l'expulsion des étrangers dans la jurisprudence administrative." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37596307r.

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Keita, Boubou. "La répression administrative, source de normativité : essai sur la contribution de la commission des sanctions de l'AMF à la régulation financière." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010274.

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Abstract:
En France, la régulation des marchés financiers est assurée par l'Autorité des marchés financiers (désignée ci-après l'AMF). Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'AMF se compose d'un Collège et d'une Commission des sanctions et dispose d'un pouvoir de sanction à l'encontre d'auteurs de manquements boursiers. Ce pouvoir de sanction est exercé par la Commission des sanctions. Le laconisme des textes et la nécessité de doter les acteurs des marchés financiers d'un code de conduite en matière répressive ont conduit la Commission des sanctions, sous le contrôle des juges
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Gremaud, William. "La régularisation en droit administratif." Thesis, Paris 2, 2019. http://scd-rproxy.u-strasbg.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D236%26selfsize%3D1.

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Abstract:
La régularisation est une technique ancienne du droit administratif français. D’abord cantonnée à une pratique administrative limitée, relative seulement aux situations de fait découlant de l’exécution des actes unilatéraux, elle a connu un développement considérable au cours des deux dernières décennies, en jurisprudence et en législation. Les techniques de consolidation par correction des vices concernent aujourd’hui des actes, des normes et des situations divers et nombreux. La sécurité juridique, principe cardinal du droit contemporain, est l’instigatrice de cette évolution en ce qu’elle e
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Baralle, Pierre-Jean. "Les sursis à exécution devant les juridictions administratives." Lille 2, 1993. http://www.theses.fr/1993LIL20004.

Full text
Abstract:
Le temps et le droit entretiennent parfois des rapports ambigus. En contentieux administratif, le principe de l'absence d'effet suspensif du recours lié à la lenteur de la juridiction administrative risque parfois de conférer le caractère de pure censure de principe à l'annulation d'une décision. Le sursis à exécution représente une procedure juridictionnelle destineé à s'opposer aux mefaits du temps. Pourtant, coexistent en fait de nombreuses formes de sursis a exécution. Les rapports entretenus par la procédure d'urgence avec le recours principal demeurent toutefois équivoques. L'autonomie d
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Rabiller, Stéphanie. "Les restrictions administratives à la liberté de la presse face aux exigeances constitutionnelles et européennes." Pau, 1998. http://www.theses.fr/1998PAUU2002.

Full text
Abstract:
Aujourd'hui, ce ne sont plus les lumieres qui permettent a la liberte de la presse de continuer a briller apres des ages d'oppression, mais le droit ne de la constitution et des conventions internationales. Correlativement, ces normes d'autorite superieure, qui contribuent a parfaire l'etat de droit, contraignent les restrictions administratives a s'exprimer dans le respect de certaines exigences. Un premier type d'exigence implique l'intervention legislative : une ingerence a la liberte de la presse doit etre prevue par une loi, au surplus d'une certaine densite. A cela vient s'ajouter le fai
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Marson, Grégory. "Le juge administratif et les libertés économiques : contribution à la définition des libertés économiques au sein de la jurisprudence adminuistrative." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100033.

Full text
Abstract:
L'étude a pour principal objet l'identification et la définition des libertés publiques économiques au sein de la jurisprudence administrative. Au terme de cette recherche, il apparaît que la liberté d'entreprendre constitue la seule véritable liberté publique économique utilisée par le juge administratif. Elle est en effet la seule qui a pour fondement la protection de droits ou d'intérêts subjectifs liés à la personnalité juridique, en particulier celles des personnes privées. Elle recouvre deux prérogatives essentielles : l’accès à une activité économique et l’exercice d’une activité économ
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Delanlssays, Thomas. "La motivation des décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat." Thesis, Lille 2, 2017. http://www.theses.fr/2017LIL20018.

Full text
Abstract:
Cette étude se donne pour ambition de saisir et de comprendre ce qu’est la motivation des décisions juridictionnelles du Conseil d’État, au demeurant souvent critiquée. Notion fondamentale en droit processuel, la motivation est un discours argumentatif, expression d’une technique juridique, à savoir un discours visant à justifier au plan juridique et factuel la décision à travers un raisonnement afin de persuader l’auditoire. Ainsi faudra-t-il analyser à la fois son architecture et ses fonctions dans une perspective dynamique. En tout état de cause, on constate,depuis au moins le début du XXIe
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Sulpice, Oriane. "Le contentieux des plans locaux d’urbanisme en station de ski comme fabrique de la jurisprudence. Entre rationalités juridiques et intérêts politiques." Thesis, Université Grenoble Alpes, 2020. http://www.theses.fr/2020GRALD007.

Full text
Abstract:
Les plans locaux d'urbanisme sont des documents rédigés par les communes en vue d'élaborer leurs politiques d'urbanisme. Pour les communes supportant des stations de ski, ces politiques sont tournées vers le développement économique. Ce développement se heurte parfois aux recours contentieux déposés contre le plan local d'urbanisme devant le juge administratif. Cette thèse vise à comprendre comment les décisions du juge administratif ont orienté la rédaction des plans locaux d'urbanisme de 2000 à 2017. Mais aussi comment ce processus de rédaction modèle cette jurisprudence. Ainsi, ici la juris
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Gliniasty, Jeanne de. "Les théories jurisprudentielles en droit administratif." Thesis, Cergy-Pontoise, 2015. http://www.theses.fr/2015CERG0803.

Full text
Abstract:
Quels liens existe-t-il entre la théorie de l'imprévision, la théorie de la connaissance acquise, la théorie des circonstances exceptionnelles, ou encore celle des associations transparentes ? Le nombre important de théories répertoriées en droit administratif pour désigner des jurisprudences conduit à s'interroger sur cet usage établi et pourtant peu étudié. La première difficulté résulte du terme même de « théorie ». Loin d'être neutre, celui-ci est chargé de significations qui renvoient très directement à l'épistémologie des sciences et donne à une étude relative aux théories jurisprudentie
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Neyrat, Anna. "Le rapport du droit administratif national aux droits administratifs étrangers : les cas de la France et de l'Espagne." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0233/document.

Full text
Abstract:
Les droits administratifs français et espagnol sont traditionnellement présentés comme des idéaux-types opposés dans leur rapport aux droits administratifs étrangers. Comme exportateur, le droit administratif français considère ses homologues étrangers comme un réceptacle de son influence ; comme importateur, le droit administratif espagnol les envisage comme source de son enrichissement. Si une telle présentation repose sur des raisons temporelles et culturelles qui ont fait du droit administratif français un modèle et du droit administratif espagnol un imitateur, et s’illustre par de nombreu
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Delhoste, Marie-France. "L'indépendance des législations : un principe jurisprudentiel controversé à contrecourant de l'évolution législative : étude dans le cadre des polices administratives spéciales." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10071.

Full text
Abstract:
Le principe d'indépendance des législations est un principe de création jurisprudentielle, formulé par le Conseil d'Etat en 1959. Il repose sur le concept d'une indépendance établie entre les normes législatives intervenant en concours. Or ce principe se trouve aujourd'hui au centre d'un débat. Certains considèrent qu'il s'agit d'une règle désuette, d'autres affirment son caractère de nécessité. Son existence prête à controverse. Les conséquences induites de son application et de la logique dont il est porteur, suscitent réflexions et critiques. La justification de sa présence au sein de la vi
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Ferré, Robin. "L'identification du contrat administratif." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSES063.

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Abstract:
L’identification du contrat administratif est connue pour être une notion bâtie par la jurisprudence. Les critères d’identification de la notion ont été certes apportés par le Conseil d’État au début du XXe siècle, et la jurisprudence conserve encore aujourd’hui une importance indéniable dans la matière. La multiplication des qualifications légales, depuis le début du nouveau millénaire, pose cependant question. Il serait tentant de voir dans cet essor un bouleversement de la notion de contrat administratif. Ces changements auraient toutefois pour conséquence une perte de sens qui ne pourrait
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Lestrade, Éric. "Les principes directeurs du procès dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40033/document.

Full text
Abstract:
Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualit
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Ambeu, Akoua Viviane Patricia. "La fonction administrative contentieuse en Côte d'Ivoire." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30048/document.

Full text
Abstract:
D’une manière générale, la fonction administrative contentieuse peut être appréhendée comme l’ensemble des juridictions chargées de connaître des litiges résultant de l’activité des autorités administratives. Elle represente l’activité juridictionnelle en matière administrative. Par conséquent, la fonction administrative contentieuse doit s’appréhender tant sous l’angle d’une juridiction, que sous celle de son juge. L’institution d’une fonction administrative contentieuse en Côte d’Ivoire remonte à l’époque coloniale. Cependant, à l’instar de la plupart des ex-colonies françaises, ce n’est qu’
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Nuchprayool, Bajrawan. "L'accès au juge administratif en Thaïlande." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32004.

Full text
Abstract:
La Constitution du Royaume de Thaïlande de 2007 prévoit une refonte des juridictions administratives avec la séparation de la juridiction judiciaire afin d’assurer la protection des libertés du citoyen face à la puissance publique et de réparer les préjudices causés par l'administration. L’accès au prétoire du juge reste subordonné à un ensemble de règles procédurales. Toutefois, la simplicité des règles semble dominer à première vue, puisque suffit une demande écrite, sans l’obligation d’intervention d’un avocat. Ainsi, la procédure inquisitoire confère au juge l'initiative de la poursuite et
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Aubertin, Julie. "La délimitation des frontières entre les domaines administratif et politique en droit public français." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20013.

Full text
Abstract:
Paradigme de la pensée juridique française, la distinction entre les domaines administratif et politique est devenue confuse en raison du renforcement de l’Etat de droit et des approfondissements de la décentralisation. Alors que l’Etat apparaît comme une entité politique avec une dimension administrative, les collectivités territoriales constituent des entités administratives dont la dimension politique n’est pas reconnue par la conception traditionnelle de la décentralisation. Pourtant, en distinguant de façon théorique les organes administratifs des organes politiques, les organes locaux ta
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Drejmyr, Jeanette. "Kommunen som avtalspart." Thesis, Linköping University, Department of Management and Economics, 2003. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:liu:diva-1740.

Full text
Abstract:
<p>This essay inquires with the local authority´s rights versus obligations towards its members in agreement situations, where according to civil law compete with the according to public law.These situations become more and more common, since the public is often integrated in today´s trade and industery. Within this analyses there are statements made by HD about what is the applicable judgement concerning this complex area. HD´s different views and opinions have partly been critizesed by the auther.</p>
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Quijano, Caballero Oscar Ítalo. "Health: Constitutional Right of a programmatic and operational nature." Derecho & Sociedad, 2017. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/118242.

Full text
Abstract:
The right to health is a universal right of second-generation, classified in the setof social, economic and cultural rights of mankind; gaining acceptance worldwide for its programmatic nature. On the verge of reaching 100 years of that recognition, its character of constitutionally recognized, operational, enforceable or subjective right has been consolidated thanks to the development of the jurisprudence of the constitutional courts; subsequent to this legal phenomenon, its enforceability trough protective process of amparo in the constitutional code of procedure is regulated in our country
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González, Llanos Juan Carlos. "Jurisprudencia administrativa y reforma laboral." Tesis, Universidad de Chile, 2005. http://www.repositorio.uchile.cl/handle/2250/114510.

Full text
Abstract:
Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales)<br>No autorizada por el autor para ser publicada a texto completo<br>La presente tesis consiste en entregar un medio de acceso cómodo y expedito a la jurisprudencia administrativa emitida por la Dirección del Trabajo en torno a los contenidos de la ley número 19.759 de fecha 27 de septiembre de 2001. La norma citada introduce significativas modificaciones al Código del Trabajo en materias que abarcan desde la introducción de nuevas modalidades de contratación, derechos fundamentales de los trabajadores, hasta organizaciones sindicale
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Abdulghani, Mohamad. "Les sources infra-législatives en droit fiscal : analyse d'un désordre normatif." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1078.

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Abstract:
Cette recherche vise à traiter les sources infra-législatives en droit fiscal et particulièrement l'analyse du désordre normatif qui a lieu au niveau de l'agencement entre les sources infra-législatives. En effet, il convient d'abord de mentionner que la notion des sources est équivoque, et que la liste des sources en droit français n'est pas du droit positif. Un travail de délimitation du champ du travail autant pour des notions fondamentales que pour des critères de validités des normes a été indispensable.Le travail consiste cependant à démontrer que le centre de production des normes en ma
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Podraza-Scripzac, Edith Gros Manuel. "La fonction de jurisprudence du Conseil d'État." [S.l.] : [s.n.], 2007. http://portail.bu.univ-artois.fr/simclient/integration/incipio/consultation/binaries/stream.asp?instance=incipio&PDF=YES&EIDMPA=INCIP_GED_RESS_496.

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Moreno, Andrade Javiera Francisca, and Sandoval Pamela Paz Olivares. "Tratado de jurisprudencia de derecho administrativo." Tesis, Universidad de Chile, 2015. http://repositorio.uchile.cl/handle/2250/134655.

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Abstract:
Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales)<br>Autor no autoriza el acceso a texto completo de su documento<br>El presente trabajo tiene como objetivo la sistematización de la jurisprudencia administrativa regulatoria, especificamente en el área del Derecho de las Telecomunicaciones a fin de aunar criterios y entregar una herramienta tanto a las empresas proveedoras de servicio telefonico, abogados, estudiantes de Derecho y a la comunidad para que conozcan los cirterios que se han ido afianzando a lo largo de los ultimos años. Este trabajo consta de dos partes. En la primera, s
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King, Andrew G. "Making Sense of Law Reform-A Case Study of Workers' Compensation Law Reform in Ontario 1980 to 2012." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2014. http://hdl.handle.net/10393/31217.

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Abstract:
This thesis is a case study from 1980 to 2012 of law reform applied to workers’ compensation in Ontario. It aims to understand the promise of law reform and its implementation from the standpoint of injured workers. The study is structured in three parts. Part One constructs an analytical framework drawing on legal theories and principles of adjudication. It provides a brief history of the Ontario Workers’ Compensation Board, its powers and adjudicative practices prior to the reforms. Part Two summarizes reform in Ontario’s workers’ compensation law from 1980 to 2012. The description is
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Podraza-Scripzac, Edith. "La fonction de jurisprudence du Conseil d'État." Artois, 2007. http://www.theses.fr/2007ARTO0301.

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Abstract:
Envisager la fonction de jurisprudence du Conseil d'Etat pourrait aisément laisser croire qu'il s'agit, une nouvelle fois, d'étudier la notion de jurisprudence et d'établir si elle et ou non source de droit. En réalité, il ne faut guère se méprendre sur la finalité de cet ouvrage. Appréhender la fonction de jurisprudence du Conseil d'État nous est apparu inévitable dans un contexte où le Conseil connaît de plus en plus de concurrents dans l'exercice de sa mission normative longtemps souveraine. Si la pression croissante des Cours supérieures externes que sont la C. F. D. H. Et la C. J. C. E. P
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Kačalinas, Andrius. "Lietuvos administracinės teisės doktrinos kūrimas konstitucinėje jurisprudencijoje." Master's thesis, Lithuanian Academic Libraries Network (LABT), 2011. http://vddb.laba.lt/obj/LT-eLABa-0001:E.02~2011~D_20110705_133843-91054.

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Abstract:
Šis magistro darbas skirtas tirti konstitucinėje jurisprudencijoje kuriamą Lietuvos administracinės teisės doktriną kaip visumą. Darbe nagrinėjamos šios konstitucinės administracinės teisės doktrinos identifikavimui būtinos prielaidos: „administracinės teisės doktrinos“ ir „konstitucinės jurisprudencijos“ sampratos, administracinės teisės doktrinos prigimtis, administracinės teisės doktrinos kūrimo skirtumai konstitucinėje akademinėje ir konstitucinėje teisminėje jurisprudencijoje, administracinės teisės doktrinos identifikavimo Lietuvos Respublikos Konstitucinio Teismo jurisprudencijoje krite
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Rozas, Díaz Marcela Alejandra. "Subsidios por incapacidad laboral, jurisprudencia judicial y administrativa." Tesis, Universidad de Chile, 2003. http://www.repositorio.uchile.cl/handle/2250/115206.

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Abstract:
Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales)<br>No autorizada por el autor para ser publicada a texto completo<br>La realización del presente trabajo ha tenido por finalidad el análisis del D.F.L. N° 44 de 1978, del Ministerio del Trabajo y Previsión Social, que contiene el régimen jurídico uniforme de los subsidios por incapacidad laboral de origen común, de las normas especiales sobre subsidio contenidas en la Ley N° 18.469, de 1985, que Regula el Ejercicio del Derecho Constitucional a la Protección de la Salud (que complementa al primero), y del régimen jurídico especial sobre subs
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Tèllez, Vàldes Mònica. ""LA OBLIGATORIEDAD DE LA JURISPRUDENCIA EN LA EMISIÓN DE ACTOS ADMINISTRATIVOS QUE PONEN FIN A UN PROCEDIMIENTO"." Tesis de Licenciatura, Universidad Autónoma del Estado de México, 2013. http://hdl.handle.net/20.500.11799/67186.

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Abstract:
El Estado es la máxima representación evolutiva de las organizaciones sociales, integrándose actualmente por cuatro elementos: territorio, población, gobierno y sistema jurídico; resultando importantes todos y cada uno de estos elementos, pues la simple ausencia de uno de ellos implicaría la no existencia del Estado. Ahora bien, según el artículo 39 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, la soberanía nacional reside esencial y originariamente en el pueblo, estableciendo que todo poder público dimana de éste y se instituye para su beneficio, teniendo el pueblo el inaliena
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Gouyou, Robert. "Des Divergences entre les jurisprudences civile et administrative étude de droit interne /." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37605746t.

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Grandemange, Jean-Pierre. "Maladie mentale et responsabilité civile : étude comparative des jurisprudences administrative et judiciaire." Pau, 1996. http://www.theses.fr/1996PAUU2043.

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Abstract:
Les problemes de responsabilite civile lies aux malades mentaux ont toujours _ occupe une place particuliere au sein des jurisprudences administrative et judiciaire. Cette specificite concerne tant le contentieux des dommages qu'ils ont subis que celui qui a trait a ceux qu'ils ont causes, et ce, en raison de leur statut et de leur personnalite eminemment complexe. C'est donc en fonction de ces facteurs que les juges des deux ordres de juridiction sont conduits a statuer sur des questions aussi diverses que les hospitalisations abusives, les problemes de protection des malades mentaux contre e
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