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Dissertations / Theses on the topic 'Administrative obligations'

Author: Grafiati
Published: 25 May 2024
Last updated: 31 July 2025

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Le, Brun Antoine. "Les décisions créatrices de droits." Electronic Thesis or Diss., Rennes 1, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226610.

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Abstract:
Par une étude d’ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l’analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d’actes administratifs.Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui tradit
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Cornu, Julie. "Droit au procès équitable et autorité administrative." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020068/document.

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Abstract:
Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adapt
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Sehnalová, Vendula. "Administrativní povinnosti firem vyvolaných daňovým systémem." Master's thesis, Vysoká škola ekonomická v Praze, 2014. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-193166.

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Abstract:
The administrative duties of the tax system are determined by the legislation. This thesis is focused on the administrative duties of the tax system, which cause the considerable compliance costs to the private sector. The main aim of the thesis is the detailed analysis of the administrative obligations connected with the major taxes -- social security contributions, health insurance contributions, personal income tax from wages and corporation income tax. By using the questionnaire, the administrative obligations are evaluated from the accountants' point of view and also the advantages of acc
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Antayhua, Florian Brenda Elizabeth. "Análisis de la regulación de la subsanación voluntaria como eximente de responsabilidad administrativa, y sus efectos en el principio de seguridad jurídica y la protección al medio ambiente, respecto a las actividades de la industria manufacturera, desde los años 2017 al 2019." Master's thesis, Universidad Peruana de Ciencias Aplicadas (UPC), 2021. http://hdl.handle.net/10757/656467.

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Abstract:
El presente estudio tiene por finalidad determinar de qué manera la regulación de la subsanación voluntaria como eximente de responsabilidad en la Ley N° 27444, Ley del Procedimiento Administrativo General ha afectado la seguridad jurídica y la protección al medio ambiente, respecto de las actividades de la industria manufacturera. De acuerdo a ello, en el presente estudio se expone de manera general la potestad sancionadora de la Administración Pública; definición y elementos de las infracciones administrativas; los eximentes de responsabilidad administrativa, la subsanación voluntaria como e
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5

Camguilhem, Benoit. "Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020060.

Full text
Abstract:
La question des fondements de la responsabilité a été l’une de celles qui a le plus intéressé la doctrine depuis l’abandon du principe de l’irresponsabilité des personnes publiques. Tantôt compris comme un principe général d’explication, tantôt comme une véritable règle juridique, le fondement de la responsabilité est un élément de justification. Afin de clarifier le discours visant à expliquer le mécanisme de responsabilité, le fondement juridique de la responsabilité doit être distingué des principes qui justifient l’existence de cette règle et des conditions parfois mises à l’application de
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6

Volpellière, Yoan. "L'obligation de résultat de l'Administration." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD037/document.

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Abstract:
L’obligation de résutat est une notion fondamentale du droit civil. Construite sur des bases doctrinales, son implantation en jurisprudence est une réalité. Ayant pour principale fonction de régir les relations entre un créancier et un débiteur, son utilisation a longtemps été l’exclusivité du droit privé. Pourtant son apparition en droit administratif a permis de considérer la personne publique comme débitrice. L’obligation de résultat de l’Administration, se divise en deux catégories : l’obligation légale et l’obligation contractuelle. C’est une notion juridique fondamentale, qui rappelle qu
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Grabias, Fanny. "La tolérance administrative." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0301.

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Abstract:
Alors que la tolérance administrative a longtemps été caractérisée par sa précarité absolue vis-à-vis de ceux qui en bénéficient, l’administration pouvant décider de revenir brutalement à une application des règles de droit, l’évolution récente du droit positif remet en cause cette conception traditionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la tolérance administrative d’une construction irrégulière sur un terrain public permet de reconnaître à son bénéficiaire un droit au respect de ses biens. Cette césure entre droit français et droit européen invite à une étude du p
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Noguellou, Rozen. "La transmission des obligations en droit administratif /." Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/478452179.pdf.

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Noguellou, Rozen. "La transmission des obligations en droit administratif." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020047.

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Beddiar, Nadia. "Le mineur délinquant face au service public pénitentiaire." Thesis, Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20017/document.

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Abstract:
L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. l'amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le minist
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Ducharme, Théo. "La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D022.

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Abstract:
La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevée par l'entrée en vigueur de la question prioritaire constitutionnalité, a conduit le tribunal administratif de Paris à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En effet, en vertu du principe constitutionnel de responsab
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Einaudi, Tania. "L' obligation d'informer dans le procès administratif /." Paris : LGDJ, 2002. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/354300474.pdf.

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Clerc, Ludivine. "La validité des contrats administratifs." Avignon, 2007. http://www.theses.fr/2007AVIG2014.

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Abstract:
Le contrat administratif est une norme concrète de droit public, issu d'un accord de volontés (être), qui impose un commandement (devoir être). Il s'agit d'une norme individuelle dont les conditions de validité formelle diffèrent de celles des contrats de droit commun. En effet, le contrat administratif étant entouré d'actes unilatéraux, la légalité de ses actes "périphériques" constitue une condition de validité du contrat administratif. A fortiori, l'ouverture du recours pour excès de pouvoir à une catégorie spécifique de contrats conforte la thèse selon laquelle la validité du contrat est s
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Averland, Amanda, and Nicklas Bredberg. "Gröna obligationer på den skandinaviska marknaden : Sambandet mellan obligationers gröna egenskaper och dess yield, likviditet och volatilitet." Thesis, Högskolan i Gävle, Avdelningen för ekonomi, 2020. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:hig:diva-34144.

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Abstract:
Med finansiella egenskaper som liknar konventionella obligationer spelar gröna obligationer en viktig roll i kampen mot klimatförändringar. Trots att marknaden för gröna obligationer har vuxit snabbt sedan 2008 så har sambandet mellan de gröna egenskaperna hos en obligation och dess avkastning inte studerats i en större utsträckning. I den här studien använder vi data från Eikon och regressionsmodeller för att undersöka hur de gröna egenskaperna påverkar obligationens avkastning, likviditet och volatilitet på den skandinaviska marknaden. Vår studie visar att gröna obligationer har en lägre avk
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Reneau, Raphaël. "L'externalisation administrative : Éléments pour une théorie." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD031/document.

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Abstract:
Apparu il y a près d’une vingtaine d’années dans le discours doctrinal en droit administratif, le terme d’externalisation est encore aujourd’hui paradoxalement très peu présent dans le langage théorique des juristes, et quasiment absent du droit positif et des prétoires. Le plus souvent employé en tant que vocable « cosmétique » et idéologique, il est en effet principalement destiné à rendre compte, de manière générale, du tournant managérial emprunté par l’organisation et la gestion de l’action administrative dans le cadre de la réforme de l’État, et sous l’influence des préceptes du New Publ
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Grabias, Fanny. "La tolérance administrative." Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2016. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247182114.

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Abstract:
Alors que la tolérance administrative a longtemps été caractérisée par sa précarité absolue vis-à-vis de ceux qui en bénéficient, l’administration pouvant décider de revenir brutalement à une application des règles de droit, l’évolution récente du droit positif remet en cause cette conception traditionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la tolérance administrative d’une construction irrégulière sur un terrain public permet de reconnaître à son bénéficiaire un droit au respect de ses biens. Cette césure entre droit français et droit européen invite à une étude du p
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Ziani, Salim. "Service public et obligations de service public." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA011.

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Abstract:
Le service public est, en droit français, un concept central du droit de l’action publique dont les fondements théoriques et doctrinaux reposent sur la garantie de la solidarité sociale et sur la préservation d’un intérêt général holiste par l’action de l’État et des personnes publiques. Cependant, si le droit national connaît depuis plusieurs décennies une notion spécifique nommée l’ « obligation de service public », renvoyant à un moyen d’investiture d’un tiers partenaire de l’administration pour lagestion d’un service d’intérêt général, il faut savoir que se diffuse aujourd’hui une autre co
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Peketi, Essodjilobouwè. "Essai critique sur la notion d’homologation judiciaire." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020078.

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Abstract:
S’il est une activité judiciaire qui exprime à elle seule les métamorphoses de la fonction de juger, c’est bien celle de l’homologation, procédure judiciaire qui assure le contrôle d’actes déjà valides entre les parties ou qui le deviendront si leur conformité aux exigences du droit substantiel est judiciairement reconnue. Mais si l’homologation implique toujours un acte conventionnel auquel s’adjoint une intervention du juge, force est d’observer que les procédures d’homologation n’ont de commun que le nom. Car, ce que l’on désigne par homologation judiciaire, ce sont, en termes de finalités,
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Ekman, Melker, and Andreas Tibell. "Obligationens risker : En studie om kreditrisk, likviditetsrisk och ränterisk för företagsobligationer på den svenska marknaden." Thesis, Umeå universitet, Företagsekonomi, 2019. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:umu:diva-160904.

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Abstract:
När en företagsobligation och en statsobligation har samma löptid och har en skillnad i avkastning, så kallas denna skillnad för kreditspread. Ett känt koncept inom finansvärlden är att risk har en stark koppling till avkastning. När emittenten av obligationen inte kan återbetala överenskommen utdelning eller principiellt lånebelopp så klassas detta som en betalningsinställelse. Eftersom det generellt sett är större risk för en betalningsinställelse för ett företag än för en stat, så vill investerare bli kompenserade för den extra risken de tar sig an. Den totala risken som utgör skillnaden i
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Larsson, Emil, and Jesper Zakrisson. "Värdeskapande med gröna obligationer : En studie om marknadsreaktioner vid emittering av gröna obligationer i Europa." Thesis, Uppsala universitet, Företagsekonomiska institutionen, 2020. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:uu:diva-414786.

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Abstract:
Hållbarhet har blivit en viktig aspekt av företagande på senare år och till följd av det har antalet gröna obligationsemissioner ökat. Den första gröna företagsobligationen emitterades 2013, och med tanke på ämnets korta historia finns endast ett fåtal studier inom området. Den här studien undersöker huruvida annonsering om emittering av gröna obligationer leder till överavkastning på den europeiska aktiemarknaden. Detta görs genom en eventstudie där samtliga gröna förstagångsemissioner av marknadsnoterade bolag granskas, vilket ger 68 observationer under åren 2014–202
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Abdel-Hamid, Sarwat. "Obligations et responsabilité du fabricant de produits dangereux." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10026.

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Abstract:
Plus que jamais, la question de produits dangereux et, par la-meme, les obligations et la responsabilite du fabricant sont a l'ordre du jour. Dans ce domaine, mieux vaut mener une politique efficace de prevention. C'est ce que traite la premiere partie consacree aux obligations du fabricant et aux moyens attribues aux pouvoirs publics en vertu de la loi du 21 juillet 1983 sur la securite des consommateurs et au juge pour prevenir les dommages. Toutefois, les accidents sont statistiquement inevitables. Des lors, la deuxieme partie expose les principes qui regissent la responsabilite du fabrican
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Shwekat, Aïad. "Les droits et les obligations des parties du contrat administratif dans le droit français et libyen : étude comparative." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10013/document.

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Abstract:
Cette Thèse est intitulée « Les droits et les obligations des parties du contrat administratif entre les droits français et libyen. Etude comparative ». La première partie traite des pouvoirs de l’administration face à son contractant ; les pouvoirs dont l'administration dispose sont autant de droits exercés à l'égard du cocontractant, qu'elle tire de ses prérogatives légales dans l'organisation de la gestion des services publics et qui constituent l'axe de son action. L'administration dispose ainsi du pouvoir de contrôle de l'exécution du contrat administratif, du pouvoir de modification unil
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Blomqvist, Ida, and Anna-Karin Wallinder. "Gröna Obligationer : En studie om investerares motiv till att köpa gröna obligationer." Thesis, Karlstads universitet, Handelshögskolan (from 2013), 2020. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:kau:diva-78590.

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Abstract:
Background: In 2007, the World Bank issued the first green bond in the world together with SEB. The first green corporate bond was issued by Vasakronan in 2013 and thereafter the market has expanded. Green bonds have the same financial characteristics as traditional bonds, the difference lies in the fact that the bond proceeds from green bonds must finance environmentally or climate friendly projects. The green bonds should give investors and issuers incentives to implement sustainable investments or projects. Aim: The purpose of the thesis is to describe and explain investors' motives and inc
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Karamanof, Maria. "Failures in implementation." Thesis, University College London (University of London), 1996. http://discovery.ucl.ac.uk/1317517/.

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Abstract:
The purpose of this essay is to propose a comprehensive legal theory of implementation allowing for a deeper understanding of the failures of contemporary Public Administration. Such a theory requires its proper methodology, which is, In fact, the missing link between administrative law and the so-called new sciences. The thesis takes the view that the systemic approach satisfies the above requirements, for it makes possible the broader concepti6n of law, viewed within Its social context. It also makes salient the decision-making element inherent in the implementation process. In this way, it
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Neill, Jon Patraic. "Credit Default Swaps Regulation and the Use of Collateralized Mortgage Obligations in U.S. Financial Institutions." Thesis, Walden University, 2014. http://pqdtopen.proquest.com/#viewpdf?dispub=3622160.

Full text
Abstract:
<p> The fast and easy global movement of capital throughout the financial system, from lenders to borrowers and through intermediaries and financial market participants, has been recognized as a source of instability associated with illiquidity and financial crises. The purpose of this research was to better understand how regulation either enables or constrains capital movement. The theoretical framework comprised 2 contrasting public policymaking models, Arrow's rational-comprehensive model and Kingdon's garbage can model, which were used to derive opposing hypotheses. The research question
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Beddiar, Nadia. "Le mineur délinquant face au service public pénitentiaire." Electronic Thesis or Diss., Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20017.

Full text
Abstract:
L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. L’amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. Il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le minist
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Neill, Jon Patraic. "Credit Default Swaps Regulation and the Use of Collateralized Mortgage Obligations in U.S. Financial Institutions." ScholarWorks, 2011. https://scholarworks.waldenu.edu/dissertations/1135.

Full text
Abstract:
The fast and easy global movement of capital throughout the financial system, from lenders to borrowers and through intermediaries and financial market participants, has been recognized as a source of instability associated with illiquidity and financial crises. The purpose of this research was to better understand how regulation either enables or constrains capital movement. The theoretical framework comprised 2 contrasting public policymaking models, Arrow's rational-comprehensive model and Kingdon's garbage can model, which were used to derive opposing hypotheses. The research question addr
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Forsgren, Erik, and Isabelle Moré. "Gröna obligationer : Certifieringens betydelse ur ett investerarperspektiv." Thesis, Södertörns högskola, Företagsekonomi, 2021. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:sh:diva-45781.

Full text
Abstract:
The aim of this study is to analyze and compare risk, volatility, yields as well as prices of green bonds, and whether they differ given certification or third party evaluation. The study bases its theoretical standpoint on bond risk, volatility and yield from a standpoint of the Merton as well as Jarrow &amp; Turnbull models, as well as previous studies in the field. With a deductive approach, this study uses a multiple regression analysis, a quantitative method. This study has analyzed 24 green bonds issued between 2018-2020, out of a basis of 301 green bonds. No statistically verified diffe
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Loheac-Derboulle, Philippine. "Le tiers en droit de la responsabilité administrative." Thesis, Tours, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUR1003.

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Abstract:
Le tiers étant communément défini comme la personne qui est étrangère à un groupe ou à une situation, l’on pourrait croire que le droit n’a aucune raison de s’y intéresser et qu’il ne lui consacre, dès lors, aucune place. L’étude relative au tiers en droit de la responsabilité administrative révèle pourtant le contraire. Cette thèse a ainsi pour objet de démontrer que, bien qu’il soit particulièrement difficile de l’identifier et, par là même, d’en donner une définition, le tiers y occupe une véritable place et y joue un rôle indéniable : celui-ci est susceptible d’exercer une influence sur la
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Sundqvist, Qureshi Christopher, and Samuel Staf. "Gröna obligationer - ett lönsamt investeringsalternativ? : En studie på den svenska försäkringsmarknaden." Thesis, Linköpings universitet, Institutionen för ekonomisk och industriell utveckling, 2020. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:liu:diva-167382.

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Abstract:
Bakgrund: Kravet på hållbarhet är idag stort och finansmarknaden behöver bemöta problemen likväl som andra marknader med ett minskat klimatavtryck. När kunder har högre förväntningar och medvetenheten ökar i samhället krävs det att nya innovativa sätt att investera skapas inom finansvärldenför att lägga grunden för framtiden. Gröna obligationer är ett av de relativt nya investeringsalternativen som skapats på den finansiella marknaden för att bemöta dessa utmaningar och har förändrat många investerares sätt att tänka. Eftersom svenska försäkringsbolag har ett stort kapital som behöver förvalta
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Lindström, Oscar, and Hampus Oskarsson. "Efterlevnad av riktlinjer hos emittenter av gröna obligationer." Thesis, Luleå tekniska universitet, Institutionen för ekonomi, teknik, konst och samhälle, 2021. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:ltu:diva-85517.

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Abstract:
Den gröna obligationen som finansiellt instrument har de senaste åren haft en kraftigt ökad efterfrågan och tillväxt, varför gemensamma riktlinjer för emittenterna tagits fram, “The Green Bond Principles”. Tidigare studier visar att ett viktigt problem kvarstår. De riktlinjer som tagits fram är som de benämns, enbart riktlinjer. Företagen kan välja att följa dem eller inte eller tolka dem på sitt eget sätt. Frivilligheten i riktlinjerna kan även skapa så kallad “Greenwashing”. Företeelsen är inte bara ett problem för klimatet utan även för finansieringsformen. Denna studie har genom kvalitativ
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Gallo, Carole. "La décision conditionnelle en droit administratif français." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020046.

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Abstract:
La décision conditionnelle constitue un objet délaissé de la recherche en droit administratif français. Injustement perçue comme une affaire privée de spécialistes du droit des actes administratifs unilatéraux, elle n’occupe les écrits des publicistes que dans la mesure où la réalisation de la condition porte atteinte à la garantie des droits acquis. Cette réserve explique pour partie la faible contribution de la doctrine à la construction d’une définition de la décision conditionnelle, autonome du droit civil des obligations, et les difficultés corrélatives à déterminer les contours de cette
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Krog, Kezia, and Emil Haglund. "Den gröna obligationens premie : En studie om den gröna svenska obligationsmarknaden." Thesis, Högskolan i Borås, Akademin för textil, teknik och ekonomi, 2021. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:hb:diva-26533.

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Abstract:
Hållbarhet är i fokus och hållbara investeringar är en förutsättning för att utvecklingen av det globala hållbarhetsarbetet ska lyckas. Ett hållbart investeringsalternativ är gröna obligationer, som idag är en efterfrågad produkt av investerare. Obligationsmarknaden används av företag som ett alternativ till finansiering i form av banklån. Här möts företag och investerare i syfte att utbyta pengar mot räntebärande värdepapper, där investeraren erhåller ränteutbetalningar för sitt utlånade kapital. År 2008 emitterades världens första gröna obligation och utvecklingen i antal emitterade gröna ob
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Gallo, Carole. "La décision conditionnelle en droit administratif français." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2017. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247191697.

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Abstract:
La décision conditionnelle constitue un objet délaissé de la recherche en droit administratif français. Injustement perçue comme une affaire privée de spécialistes du droit des actes administratifs unilatéraux, elle n’occupe les écrits des publicistes que dans la mesure où la réalisation de la condition porte atteinte à la garantie des droits acquis. Cette réserve explique pour partie la faible contribution de la doctrine à la construction d’une définition de la décision conditionnelle, autonome du droit civil des obligations, et les difficultés corrélatives à déterminer les contours de cette
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Nowag, Julian. "Competition law, state aid law and free-movement law : the case of the environmental integration obligation." Thesis, University of Oxford, 2014. http://ora.ox.ac.uk/objects/uuid:b14c7740-cac8-4084-acf8-86ff9c053e6c.

Full text
Abstract:
This thesis investigates competition law, State aid law and free-movement law in their interaction with Article 11 TFEU’s obligation to integrate environmental protection requirements into all activities and policies of the Union. The Article is formulated in broad and sweeping terms which makes integrating environmental protection requirements complex and context-dependent. The challenge of integrating environmental considerations is further increased as such integration in competition, State aid and free- movement law is different from other areas of EU action. The three areas are the core p
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Bektasevic, Ajla, and Chalco Karin Vicente. "The expectations of audit : a qualitative study on smaller limited firms in Sweden." Thesis, Uppsala universitet, Företagsekonomiska institutionen, 2019. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:uu:diva-388604.

Full text
Abstract:
The current reform of audit was introduced in 2010, which would mean that small limited firms in Sweden have the right to choose if they want to conduct an audit. The purpose of this study is to examine the expectations of smaller limited companies in Sweden have on conducting an audit. By examining these expectations, the essay also studies the companies’ perceptions of the auditor’s role and what kind of tasks they perceive to be included in the auditor’s role. In accordance with the study’s empirical results, the smaller limited companies are satisfied with their auditor’s work. The auditor
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Glazewski, Anna. "Les « obligations structurelles » de l’État au regard du droit international des droits de l’homme : recherche sur une nouvelle catégorie juridique." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020093.

Full text
Abstract:
Le développement du droit international des droits de l’homme conduit le droit international public à réenvisager la question étatique. Loin de n’être que le relai fonctionnel permettant l’application effective du droit international, l’État devient en effet, par l’intermédiaire de son « appareil interne », un véritable objet de celui-ci. Se développe ainsi, par le biais de cette branche du droit international qu’est le droit international des droits de l’homme, un droit international de l’organisation de l’État. L’obligation structurelle est l’un des outils juridiques permettant cette évoluti
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鄒海若. "行政撤銷問題研究 :從義務與自由裁量之爭出發 = Research on the annulment of administrative acts : starting from the dispute between obligation and discretion". Thesis, University of Macau, 2018. http://umaclib3.umac.mo/record=b3952167.

Full text
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Jakobs, Jim, and Kasper Lindqvist. "Revisionsplikt : En studie om vilka för och nackdelar små svenska aktiebolag ser med revision." Thesis, Högskolan Dalarna, Företagsekonomi, 2020. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:du-34406.

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Abstract:
Den 1 november 2010 avskaffades revisionsplikten för de allra minsta aktiebolagen i Sverige. Reformen omfattade de aktiebolag som inte överstiger två av följande gränsvärden de senaste två räkenskapsåren: 3 miljoner i nettoomsättning, 1,5 miljoner i balansomslutning och tre anställda. Närmare 70% av alla Sveriges aktiebolag omfattades av reformen vars syfte var att minska de administrativa kostnaderna för dessa företag. Nu har det gått 10 år sedan lagändringen och det finns fortfarande en pågående diskussion kring huruvida revisionsplikten ska återinföras för alla aktiebolag eller om fler akti
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Grier, Jr Posey. "An Analysis of Junior Enlisted Personnel Attrition in the U.S. Army." ScholarWorks, 2019. https://scholarworks.waldenu.edu/dissertations/7654.

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Abstract:
Junior enlisted personnel are the workforce of the U.S. Army and a recruiting pool for Warrant and Officer Candidate School training programs. Before fulfilling their initial obligation of 8 years, 25 to 30 percent of enlistees receive separation orders from the Army. Consequently, attrition in this group has created a substantial problem in maintaining a trained and ready Army. The purpose of this correlational study was to understand what factors contribute to unfilled service of enlisted personnel. Specifically, this study focused on the number of years of service before departure, the caus
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Лось, О. Ю. "Адміністрування податків та напрямки його оптимізації". Thesis, Чернігів, 2021. http://ir.stu.cn.ua/123456789/25042.

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Abstract:
Лось, О. Ю. Адміністрування податків та напрямки його оптимізації : випускна кваліфікаційна робота : 072 "Фінанси, банківська справа та страхування" / О. Ю. Лось ; керівник роботи О. М. Кальченко ; НУ "Чернігівська політехніка", кафедра фінансів, банківської справи та страхування. – Чернігів, 2021. – 72 с.<br>Предметом дослідження ВКР є проблеми, що пов’язані з процесом адміністрування податків та заходи усунення виявлених проблемних явищ. Об’єктом дослідження виступає процесс адміністрування податків та його загальних елементів, а також виділення основних напрямків розвитку системи податково
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Ben, Ayed Ghamgui Myriam. "Essais sur le risque de crédit des obligations : Analyse de la migration des notes et des effets de contagion." Phd thesis, Université de Cergy Pontoise, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00925547.

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Abstract:
Nous avons essayé dans le cadre de cette thèse de comprendre le processus de notation des entreprises de différentes zones géographiques et secteurs d'activité. Pour ce faire, nous avons décidé de ventiler notre étude en trois phases principales, en l'occurrence une première phase réservée à l'étude du processus de notation en tenant compte de la durée des épisodes, une seconde phase consacrée à l'étude de l'effet de la crise sur ce processus et une troisième phase consacrée à l'étude de la contagion.
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Bengtsson, Sofia, and Emma Hansson. "Aktiebolags inställning till revision vid expansion av gränsvärden : En studie av små och medelstora aktiebolag verksamma i Dalarna." Thesis, Högskolan Dalarna, Institutionen för kultur och samhälle, 2021. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:du-37616.

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Abstract:
Revision av aktiebolags finansiella rapporter och revisorns roll i detta sammanhang har alltid varit en het fråga. Samtidigt, när det gäller små aktiebolags inställning till revision, har denna fråga beaktats av de kostnader som medför för revision, även om det finns en gräns till frivillig revision av svenska aktiebolag. Denna studie kommer att behandla revisionens betydelse för svenska aktiebolag som under studiens gång är revisionspliktiga enligt lag, men som kan komma att påverkas av ett framtida undantag från revisionsplikt om en expansion av gränsvärden sker. Syfte: Studiens syfte är att
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Hennequin-Marc, Lucile. "La propriété intellectuelle des personnes publiques." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020052/document.

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Abstract:
La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées qu’aux personnes publiques. Il n’est pas question de nier la spécificité de la personne publique, qui en raison de son identité et de la nature des missions qui lui sont confiées dispose de prérogatives particulières, et est soumise à des règles spécifiques. L’objet de notre étude est de démontrer que la propriété intellectuelle soumet les personnes publiques et privées à un régime juridique commun, qui est aménagé pour répondre aux exigences propres aux personnes publiques. Ainsi, ces dernières
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Larsson, Sandra, and Linda Samuelsson. "Revision och ekobrott : Ekobrottsmyndighetens, Skatteverkets, revisorers och redovisningskonsulters syn på ett eventuellt samband mellan avskaffandet av revisionsplikten och ekobrott." Thesis, Linköpings universitet, Företagsekonomi, 2017. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:liu:diva-138636.

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Abstract:
Problemformulering Hela 80 % av nystartade småbolag utan revisionsplikt väljer bort revision sedan år 2010. Detta har medfört att kvaliteten på årsredovisningarna sjunkit markant. Kontrollen har tagits från revisorerna utan att ersättas av någon annan. Antalet anmälningar av ekobrott har under de senaste åren ökat, men samtidigt har antalet aktiebolag ökat. Det är en pågående debatt kring hur Ekobrottsmyndighetens rapport från år 2016, om revisionspliktens avskaffande och ekobrott, ska tolkas och många är oense. Syfte Syftet med studien är att beskriva hur Ekobrottsmyndigheten, Skatteverket, r
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Gosselin, Jessica. "Analyse différenciée entre les sexes, gouvernance et progression égalitaire : étude de la compatibilité du droit constitutionnel canadien aux obligations relatives à l'égalité par l'exemple du Plan Nord." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/30626/30626.pdf.

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Abstract:
L’étude que nous proposons vérifie si le gouvernement du Québec, dans l’élaboration du Plan Nord, a respecté les obligations relatives à l’égalité entre les sexes qui lui incombent. Nous empruntons une démarche mettant en corrélation la nature des obligations égalitaires au Canada, les procédés de gouvernance employés dans des projets tels que le Plan Nord, puis la mise en œuvre d’analyses sexospécifiques comme outils favorisant la progression de l’égalité réelle. Nous prenons position à l’égard d’une interprétation des garanties égalitaires de l’article 15 de la Charte canadienne des droits e
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Naujėkaitė, Julija. "The implementation of the Kyoto targets in Lithuania from a perspective of multi-level governance." Doctoral thesis, Lithuanian Academic Libraries Network (LABT), 2011. http://vddb.laba.lt/obj/LT-eLABa-0001:E.02~2011~D_20111214_102143-32062.

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Abstract:
International climate change agreements and the European Union legislation have an influence on different levels of governance, including national legal systems and administrative schemes. The following research question is addressed in the doctoral dissertation: “How does Lithuania, specifically the industrial sector, implement GHG reduction requirements under the Kyoto Protocol and the European Union regulations?” Implementation of GHG emission reductions is analyzed from a perspective of multi-level governance and sociology of law. The research is carried out on four levels – supra-state; s
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Sevgili, Fatma Didem. "La responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales. Les problèmes d'imputabilité et de répartition." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30004/document.

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Abstract:
Le problème de la détermination de la personne publique responsable comporte deux points à examiner : tout d’abord il s’agit de trouver un débiteur pour indemniser la victime ensuite de répartir la charge indemnitaire entre les responsables du dommage. Il existe trois critères utilisés par le juge administratif afin de déterminer la personne publique responsable : le critère matériel, le critère fonctionnel et le critère décisionnel. Pourtant aucun d’eux ne s’avère suffisant pour expliquer tout les cas de responsabilité. Toutefois on peut dire qu’en principe la responsabilité suit la compétenc
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Gustafsson, Emelie, and Sofie Borgstedt. "Revisorers beslutsfattning i situationer om ekonomisk brottslighet." Thesis, Högskolan i Halmstad, Akademin för ekonomi, teknik och naturvetenskap, 2018. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:hh:diva-37765.

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Abstract:
When economic crime is discovered it tends to result in solutions that strengthen the audit. In 2010 a law was adopted which reduced the influence of the audit. The reform gave the smallest companies the opportunity to actively refrain external audit. That can be seen as remarkable as the auditors are the primary control organ of smaller companies. The reform was introduced to simplify the administrative burden and reduce its costs. This qualitative study aims to explain the factors that have been affected by the abolition of auditing based on the auditors' perspective. By answering the resear
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Gill, Haleema, and Nina Jebur. "En ny internationell standard för att revidera mindre komplicerade företag : En studie ur revisorns perspektiv." Thesis, Högskolan Kristianstad, Fakulteten för ekonomi, 2021. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:hkr:diva-22314.

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Abstract:
Syftet med studien har varit att undersöka och analysera komplikationer som revisorer upplever i samband med implementering av ISA inom mindre komplicerade företag. Utgångspunkten i studien har varit att undersöka varför det föreligger ett behov av en ny revisionsstandard. För att besvara studiens syfte och problemformulering har empiri samlats in genom en innehållsanalys av IAASBs diskussionspapper “Audits of Less Complex Entities: Exploring Possible Options to Address the Challenges in Applying the ISA”. Innehållsanalysen har utförts på 52 aktörer inom revisionsprofessionen. I analysen har i
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