Academic literature on the topic 'Admis au droit'
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Journal articles on the topic "Admis au droit"
1
Hotte, Julie. "L’admissibilité de la preuve du syndrome de l’enfant battu à titre de légitime défense : un espoir pour l’enfant victime ?" Revue générale de droit 40, no. 1 (2014): 45–95. http://dx.doi.org/10.7202/1026992ar.
Full textAbstract:
Depuis 1990, le syndrome de la femme battue est admis en droit pénal canadien. Certes, cela constitue une avancée pour le droit des femmes, car on reconnaît ainsi la complexité de la situation à laquelle elles sont confrontées et on évite de condamner une innocente. La violence familiale ne touche pas seulement les femmes. Trop souvent, les enfants en sont malheureusement aussi les victimes. Si la pierre d’assise du système judiciaire est l’égalité, alors peut-on prétendre au droit des enfants battus d’obtenir une pareille défense ?
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Helly, Denise, Valérie Scott, Marianne Hardy-Dussault, and Julie Ranger. "Droit familial et parties « musulmanes » : des cas de kafálah au Québec, 1997-2009." McGill Law Journal 56, no. 4 (2011): 1057–112. http://dx.doi.org/10.7202/1005852ar.
Full textAbstract:
L’affirmation de la primauté de la justice étatique ressort de l’idée d’un lien consubstantiel entre État et droit, selon laquelle le droit n’a pas d’autre réalité sociale que celle assignée par la loi étatique, nationale, et ne peut être multiforme. Pourtant la multiplicité des normes, rationalités et mécanismes de justice dans toute société et l’existence de traités internationaux sur les droits fondamentaux mettent à mal cette idée. Les droits étatiques ne peuvent plus ignorer les autres ordres normatifs sous peine de porter atteinte à des principes désormais admis: la dignité des acteurs, la légitimité de leur identification personnelle et leur nécessaire adhésion à l’autorité de l’État. Dans ce contexte, une de nos recherches analyse la réception par des juges de valeurs et de normes familiales suivies par des musulmans et le présent texte se penche sur la réception de la kafálah, une forme de prise en charge d’un enfant musulman abandonné, orphelin ou dont la famille ne peut assumer le coût de l’éducation. Neuf jugements, rendus au Québec entre 1997 et 2009, sont présentés.
3
Fischer-Achoura, Eva. "La vigueur de la consécration de la théorie de l’imprévision en droit allemand et en droit privé français." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 625–44. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21115.
Full textAbstract:
La force de la consécration de la théorie de l’imprévision peut se mesurer tant dans les conditions de sa mise en oeuvre que dans les effets que lui donnent le droit allemand et le droit privé français. Quelle est l’intensité requise du changement imprévu ? Un changement affectant la base subjective du contrat, l’utilité de l’existence même du contrat pour l’une des parties, est-il admis ? L’imprévu peut-il résulter d’une erreur des parties dès la formation du contrat ? À défaut de consensus sur l’adaptation du contrat, la résolution unilatérale est-elle permise ? Quelle est la liberté du juge sollicité afin d’adapter le contrat ? La partie lésée par l’imprévu, a-t-elle un véritable droit subjectif d’être déliée du contrat tel qu’il était initialement conçu ? Les solutions consistant en la révision ou la rupture du contrat, sont-elles hiérarchisées ? La question de la vigueur du dispositif nouvellement consacré en droit privé français, ne peut pas recevoir une réponse exhaustive et précise avant l’intervention de la jurisprudence. À cet égard, le droit allemand de l’imprévision, inspiré et développé par la jurisprudence depuis un siècle, permet de saisir le potentiel de la législation française.
4
Chaimaa, Rhemimet, Ameur Asmaa, Souilk Houda, et al. "DYSPLASIE ARYTHMOGENE DE VENTRICULE DROIT REVELEE PAR UNE TACHYCARDIE VENTRICULAIRE CHEZ UN SUJET JEUNE." International Journal of Advanced Research 11, no. 05 (2023): 1461–66. http://dx.doi.org/10.21474/ijar01/17014.
Full textAbstract:
La dysplasie ou cardiomyopathie arythmogene du ventricule droit est unemaladie hereditaire qui affecte principalement le ventricule droitou les cellulesmusculaires cardiaques sont remplacees progressivement par de la graisse et dutissu fibreux ,ce qui expose au risque de troubles du rythme ventriculaire avec parfois mort subite surtout chez le jeune , et au risque devolution vers linsuffisance cardiaque , nous rapportant le cas dun jeune de 23ans admis dans notre service pour prise en charge dune tachycardie ventriculaire, dont lexploration a revele une cardiomyopathie arythmogene , le diagnostic repose sur un faisceau darguments cliniques, electriques et morphologiqueset notamment lIRM qui est la technique dimagerie la plus reproductible et la plus precise pour lanalyse de la morphologie et de la cinetique segmentaire du ventricule droit et Son interpretation reste tres operateur-dependant.
5
Crépet Daigremont, Claire. "Remarques sur l’obligatoriété, la justiciabilité et la licéité d’instruments récents en droit international des échanges." Civitas Europa 53, no. 2 (2025): 201–12. https://doi.org/10.3917/civit.053.0201.
Full textAbstract:
La place importante de la soft law au sein du droit international économique interroge la doctrine de longue date. S’il est aujourd’hui admis que la soft law contribue au caractère normatif d’ensemble du droit international économique, certaines pratiques récentes dans le domaine des échanges commerciaux renouvellent les questionnements. C’est le cas de l’accord économique et commercial sino-américain du 15 janvier 2020 et de la déclaration commune euro-américaine du 31 octobre 2021 qui appellent à nuancer le lien entre obligatoriété et justiciabilité d’un énoncé. C’est encore le cas des initiatives conjointes lancées dans le cadre de l’OMC qui visent à créer des normes obligatoires et justiciables alors même que leur licéité est douteuse au regard du principe du consensus applicable au lancement des négociations commerciales multilatérales.
6
Houde, Marie, and Ghislain Otis. "Les logiques de la rationalité judiciaire et le processus de la preuve dans le contentieux des droits des peuples autochtones : le cas des récits oraux." Revue générale de droit 41, no. 1 (2014): 7–46. http://dx.doi.org/10.7202/1026942ar.
Full textAbstract:
Cet article porte sur la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve, et plus précisément sur la manière par laquelle s’opère la réflexion judiciaire dans l’évaluation de la valeur probante de la preuve sous la forme de récits oraux dans le contentieux relatif aux droits des peuples autochtones. À la lecture de la jurisprudence pertinente, on note qu’une fois admis en preuve, les récits oraux sont tantôt surévalués, tantôt sous-évalués, voire même ignorés, lors de la détermination des faits par le juge. Ces courants jurisprudentiels nous amènent à conclure que la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve sous la forme de récits oraux se déploie selon trois logiques : (1) la logique systématique, (2) la logique réconciliatrice et (3) la logique empathique. La découverte de ce triptyque de la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve sous la forme de récits oraux nous permet d’apporter un nouvel éclairage sur la complexité de l’acte de juger dans le cadre de litiges mettant en jeu un droit visé par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette analyse jette la lumière sur le fait que la démarche d’appréciation de la preuve dans le contentieux relatif aux droits des peuples autochtones est encore largement expérimentale et vient valider empiriquement l’assertion de la Cour suprême du Canada selon laquelle la résolution des revendications autochtones entraîne le droit, et donc le juge, dans les univers mal balisés de l’histoire, des légendes, de la politique et des obligations morales.
7
Saettel, Camille. "Le droit de la preuve dans la lutte contre la contrefaçon." Pin Code N° 6, no. 4 (2020): 17–20. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.006.0017.
Full textAbstract:
Quelle que soit la forme qu’elle revêt – reproduction d’une marque sur des produits non authentiques ou mise en circulation dans l’Union européenne de produits authentiques sans le consentement du titulaire de la marque – la contrefaçon est un fait juridique qui peut être prouvé par tous moyens. S’il existe une large palette de moyens de preuve admis, qu’ils soient judiciaires ou extra-judiciaires, le jugement commenté rappelle qu’ils demeurent tous soumis à des règles précises, déterminant leur régularité, et partant, le succès de la demande en contrefaçon.
8
Mankiewicz, René H. "Sur le droit de grève dans les services publics au Canada." Relations industrielles 11, no. 4 (2014): 254–67. http://dx.doi.org/10.7202/1022610ar.
Full textAbstract:
Sommaire Ce rapport étant destiné à s'insérer dans une série d'études sur la grève dans les services publics, le recours à la méthode comparative semble particulièrement utile. Le terme de comparaison sera fourni par les principes généraux admis par les principaux pays européens, notamment la France. L'auteur examine d'abord la catégorie « service public », ce qu'elle comprend et qu'elle couvre; puis, il jette un coup d'oeil sur les « fonctionnaires » ou agents des services publics; il s'arrête enfin au point important de la grève dans ce secteur et amène d'intéressantes distinctions et dégage en dernier lieu quelques conclusions.
9
Pineau, Jean. "L'ordre public dans les relations de famille." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (2005): 323–44. http://dx.doi.org/10.7202/043544ar.
Full textAbstract:
Il était traditionnellement admis que l'organisation de la famille, telle qu'elle avait été édictée par le législateur, était d'ordre public et que toute convention dérogeant aux règles gouvernant cette organisation constituait une atteinte à l'ordre public classique de direction. En revanche, la liberté était de principe dans les rapports patrimoniaux, telle la liberté dans le choix d'un régime matrimonial. Qu'en est-il aujourd'hui ? On constate que l'ordre public classique de direction, s'il se maintient dans les pays relevant d'un droit religieux, marque un recul certain dans les pays soumis à un droit laïque ; il ne disparaît certes pas, mais il cède le pas à un nouvel ordre juridique familial, le plus souvent de protection, mais à contenu variable : protection de la personne, des époux, de l'intérêt de l'enfant, des consentements, ou encore égalité, collégialité, solidarité, partage. On relève donc l'existence d'une multiplicité d'ordres qui, parfois, se recoupent, mais qui, parfois aussi, entrent en conflit et peuvent donner l'impression d'un certain... désordre !
10
Gardner, Daniel, and Benoît Moore. "La responsabilité contractuelle dans la tourmente." Les Cahiers de droit 48, no. 4 (2005): 543–78. http://dx.doi.org/10.7202/043946ar.
Full textAbstract:
Depuis le premier tiers du xxe siècle, il est généralement admis que la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle se distinguent par leur régime et non par leur nature. La responsabilité contractuelle est passée d’un rôle d’exécution de l’obligation à celui de la réparation d’un préjudice causé à l’occasion de l’inexécution. Cette transformation s’est essentiellement faite par le gonflement du contrat, la responsabilité contractuelle étant jugée plus protectrice des droits de la victime. Partant du constat inverse, les auteurs entendent proposer, d’une double manière, que le régime de la responsabilité extracontractuelle soit le seul applicable, à tout le moins en matière de préjudice corporel Delegeferenda, rejoignant une partie de la doctrine française, les auteurs suggèrent d’expurger du droit québécois la notion même de responsabilité contractuelle. De lege lata, ils appellent ensuite la jurisprudence à soumettre la réparation du préjudice corporel au seul régime extracontractuel de responsabilité. Une telle solution s’inscrit en continuité avec la jurisprudence et en phase avec la place particulière que le législateur québécois donne à la réparation du préjudice corporel.
Dissertations / Theses on the topic "Admis au droit"
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Guitton, Stéphanie. "La santé urbaine au risque de l'eau à Addis-Abeba (Éthiopie) : entre dangers sanitaires, menaces perçues, pratiques et vulnérabilités socio-environnementales." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010676.
Full textAbstract:
Addis-Abeba bénéficie d'un taux de raccordement au réseau d'adduction d'eau potable exceptionnel. Mais l'étude du vécu des usagers permet d'évaluer la réalité de l'accès à l'eau potable. Les stratégies de ravitaillement sont soumises à l'inconstance de l'offre et aboutissent souvent à une dégradation de l'eau collectée avant son ingestion expliquant nombre de maladies hydriques. La capitale éthiopienne se caractérise par la prépondérance de l'assainissement individuel et par le détournement de fonction du réseau séparatif pluvial. Par conséquent, les cours d'eau urbains, espaces marginalisés, font office de réseau d'égouts pour les eaux usées domestiques et industrielles. La situation d'assainissement s'avère être le facteur principal du danger sanitaire lié à l'eau, d'où l'importance du péril fécal dans le profil sanitaire de la population. L'approche du risque dans le cadre d'une étude sur l'eau et la santé en ville permet d'esquisser une représentation environnementale d'Addis-Abeba, Une étude multisectorielle d'amont en aval, au sein du cycle de l'eau, révèle des dysfonctionnements urbains, un décalage entre le danger sanitaire objectif et les différentes représentations du risque, ainsi que les éléments les plus vulnérables comme le réseau d'adduction d'eau potable. Enfin, la politique urbaine n'a pas le monopole de la gestion du risque. A l'inverse, les habitants n'ont pas pour seul statut celui de pollueurs ou de victimes potentielles d'un danger avéré, mais s'approprient aussi le risque sanitaire. Malgré un contexte où les maladies liées à l'eau sont difficilement contournables, la ville fonctionne et la population développe ses propres stratégies de résistance.
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Biffot, Rodolphe. "Contribution a l'étude des organes subsidiaires de l'ONU : le cas de la Commission économique pour l'Afrique." Paris 5, 1999. http://www.theses.fr/1999PA05D003.
Full textAbstract:
La CEA, créée en 1958 par la résolution 671a (XXV) de l'ECOSOC et située à Addis-Abeba, est un des cinq bureaux récgionaux de l'ONU. Elle est, aux termes de la Charte des Nations Unies, un organe subsidiaire de l'organisation et manifeste la régionalisation de l'exécution de certaines activités de l'ONU. Dépourvue de la personnalité internationale, elle est placée sous l'autorité hiérarchique de l'Assemblée générale, de l'ECOSOC et du Secrétariat général de l'ONU. Elle agit à partir d'habilitations fonctionnelles expresses et n'exerce pas le pouvoir de recommandation directe. L'ensemble de ses moyens materiels d'action vient de l'ONU. Elle assume la double fonction d'instrument de promotion de la coopération économique régionale et internationale et d'exécution des activités économiques decidées au siège de l'ONU. À cette fin, en application de la décentralisation, son secrétariat exécutif mène des activités de recherche et exécute, sous la direction du Secrétariat general, une assistance normative et opérationnelle. La CEA intervient dans la coopération opérationnelle depuis 1960, reçoit des fonds spécifiques du POAT (1970) et est agent d'exécution du PNUD depuis 1977. Deux difficultés majeures entravent le développement de la CEA : le désengagement de ses membres du à l'insuffisance de son pouvoir de décision et d'action sur leurs préoccupations économiques et, l'absence de coordination, dans sa région de compétence, des activites régionales du système des Nations unies. Depuis 1990, la CEA tente, par une restructuration de son organisation interne, de convaincre ses membres qu'elle peut jouer un rôle de "catalyseur efficace de la croissance africaine". Mais l'ONU tarde à adopter et à exécuter les décisions qui la renforcent. Les déclarations de celle-ci affirmant que ses bureaux régionaux sont les centres régionaux du système des Nations Unies sont contredites sur le terrain. Néanmoins, les experts recommandent leur mise en œuvre effective. Alors, la CEA intégrerait une véritable commission du système des Nations Unies pour l'Afrique et son appellation actuelle reposerait sur des éléments tangibles.
Books on the topic "Admis au droit"
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Zagorac, Jasmina. Le génocide culturel. Helbing Lichtenhahn Verlag, 2022. http://dx.doi.org/10.46455/helbing_lichtenhahn/978-3-7190-4611-8.
Full textAbstract:
Le présent ouvrage propose de (re)découvrir la notion – supposément – bien connue de génocide en retraçant ses origines et en se concentrant sur l’un de ses pans originels : le génocide dit culturel. En effet, si le concept génocidaire élaboré et développé par Raphael Lemkin dans les années 1930/1940 couvrait toute mesure affectant un ou plusieurs fondements existentiels d’un groupe national ou ethnique en vue de détruire celui-ci, la majorité des États membres des Nations Unies en 1948 a décidé de s’éloigner de cette approche en excluant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide les pratiques de destruction communautaire ne portant pas atteinte à l’intégrité physique des membres du groupe ciblé, désignées par l’expression « génocide culturel ». Or, bien qu’il fût alors souligné que ces procédés devaient être interdits dans une autre norme internationale, tel n’est toujours pas le cas, ce qui a engendré une situation paradoxale : la notion de génocide culturel n’est pas clairement définie et n’a pas de statut de lege lata alors qu’elle continue d’être invoquée et débattue. Le caractère répréhensible du génocide culturel semble donc officieusement admis par la communauté internationale, mais n’a pas été officiellement entériné au niveau normatif. Force est donc de se demander s’il s’agit d’un crime oublié du droit international. C’est à cette question et à celles qu’elle sous-tend que ce travail propose de répondre dans une perspective de lege ferenda.
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Richou, Gabriel Charles M. Traité Théorique et Pratique des Archives Publiques. (Répertoire du Droit Admin. ). Creative Media Partners, LLC, 2018.
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4
Traité Théorique et Pratique des Archives Publiques. (Répertoire du Droit Admin. ). Creative Media Partners, LLC, 2023.
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5
COTTE-J-J-V. M. Jourdan du Var, préfet des Basses-Alpes admis à faire valoir ses droits à la retraite. Hachette Livre - BNF, 2018.
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6
William A, Schabas. Part 3 General Principles of Criminal Law: Principes Généraux Du Droit Pénal, Art.32 Mistake of fact or mistake of law/Erreur de fait ou erreur de droit. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0037.
Full textAbstract:
This chapter comments on Article 32 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Article 32 addresses defences of mistake of fact or mistake of law. The drafters of the Statute did not want to leave the determination of defences to the discretion of judges, an approach used in all of the earlier models including the final draft Code of Crimes adopted by the International Law Commission in 1996. In general, the purpose of codifying defences in the Rome Statute is not to authorize them but rather to confine them. Thus, article 32 admits defences of mistake of fact and law but under certain conditions. If article 32 were not in the Statute, the general rule on mens rea set out in article 30 would apply without restriction, possibly subject to limitation by the Elements of Crimes.
Book chapters on the topic "Admis au droit"
1
Wills, David. "Appendix." In Derrida and Queer Theory. punctum books, 2017. https://doi.org/10.21983/p3.0172.1.14.
Full textAbstract:
Without presuming to know where the direct begins and ends, thisessay presents itself as an oblique reading of Right of Inspection[Droit de regards], the photo-novel by Marie-Françoise plissart thatis “followed by a reading by Jacques Derrida.” it does that for morethan one reason. First of all, although neither written nor photo-graphic text will be fully represented here, privilege is obviously givento the written because it can be quoted in the same medium as thepresent text and because of its author’s name [“Derrida”] in the con-text of this [volume].2Thus my reading admits to being structurallypartial, without presuming to know where a total reading mightbegin.3but the photographic text is in a sense doubly absent, given the content of the photographs, the look of them. What is unavoid-able when one looks at the photographs and much less explicit when one reads Derrida’s text, could, if i wished, remain altogetherunspoken in this essay: namely, that many of them show womenmaking love to one another. Whether that should be an issue, ormake for a more oblique reading, is one of the principal questionsunderlying this discussion.
2
Cerman, Jérémie. "La direction artistique des ateliers d’arts appliqués des Grands Magasins dans l’entre-deux-guerres." In L’Invention partagée. Presses universitaires Blaise-Pascal, 2019. https://doi.org/10.4000/141mm.
Full textAbstract:
La création des ateliers d’arts appliqués des Grands Magasins parisiens est la plupart du temps évoquée parmi les principaux phénomènes qui caractérisent les développements des tendances Art déco. La fonction de directeur artistique, occupée à la tête de ces ateliers par des personnalités reconnues du milieu des arts décoratifs, est propice à une réflexion sur la responsabilité plurielle dont peut faire part l’abondante production de meubles et d’objets qui en résulte. En s’appuyant sur l’exemple de Maurice Dufrène, placé en 1921-1922 à la tête de La Maîtrise des Galeries Lafayette, cet article montre comment le directeur artistique, s’apparentant à la définition communément admise de « l’ensemblier », oriente la ligne esthétique générale d’une telle entreprise. Il montre aussi que ce type d’initiative s’inscrit dans une démarche foncièrement collaborative, non seulement sur le plan des divers fabricants sollicités, mais aussi au niveau des nombreux dessinateurs de modèles mis à contribution, qu’ils soient actifs au sein même de l’atelier ou extérieurs à la société. Si le respect du droit à la signature de chaque contributeur est mis en avant en tant qu’argument commercial, l’analyse de différents types de documents montre que, dans les faits, les noms des collaborateurs purent dans certains cas s’effacer, si ce n’est derrière l’identité du directeur artistique, du moins derrière la marque La Maîtrise. Nombre de ces collaborateurs, comme Gabriel Englinger, Suzanne Guiguichon ou Charlotte Perriand, n’en bénéficièrent pas moins d’une certaine visibilité artistique et, amorçant ainsi des carrières appelées à se développer, gardèrent à ce titre une reconnaissance certaine à l’égard de Dufrène.
3
DUPONT, Hugo. "Les unités d’enseignement externalisées : un outil d’accessibilisation de l’institution scolaire ?" In L’accessibilité ou la réinvention de l’école. ISTE Group, 2021. http://dx.doi.org/10.51926/iste.9011.ch9.
Full textAbstract:
Les unités d’enseignement externalisées veulent rendre l’école accessible aux élèves admis en établissements spécialisés afin de concrétiser leur droit à l’éducation dans une institution de droit commun. Elles représentent un support autour duquel se construit une conception légitime de l’accessibilité et se hiérarchisent les populations scolaires. Ce chapitre analyse leurs conditions d’institutionnalisation, les stratégies de légitimation scolaire des élèves et les conceptions de l’accessibilité promues.
4
Rossignol-Brunet, Mathieu, and Leïla Frouillou. "La dimension spatiale de l’évolution des publics admis en L1 droit entre Admission Post-Bac (2016) et Parcoursup (2019) en Île-de-France et Occitanie ouest." In De plus en plus de sélection dans un enseignement supérieur en segmentation. Céreq, 2023. http://dx.doi.org/10.4000/books.cereq.3335.
Full text
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Ingram, Norman. "1937, or the Aventine Secession." In The War Guilt Problem and the Ligue des droits de l'homme, 1914-1944. Oxford University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198827993.003.0008.
Full textAbstract:
The 1937 Tours Congress, the theme of which was ‘How to Defend Both Democracy and Peace’, brought schism to the Ligue des droits de l’homme. The issues of contention were the Moscow Purge Trials, the Spanish Civil War, and the refusal to countenance mediation of the latter. The minority charged that the Ligue’s majority was refusing to admit the atrocities being committed in the Soviet Union in order to shore up the Popular Front in France. Refusal of mediation in the Spanish conflict was a replay of the refusal of mediation during the Great War. The link between the origins of the Great War and the European situation in 1937 was explicitly made. The latter was the misbegotten progeny of the former and the minority steadfastly refused to countenance another Union sacrée.