Academic literature on the topic 'Aide judiciaire'
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Journal articles on the topic "Aide judiciaire"
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Cyr, Katie, and Jo-Anne Anne Wemmers. "Empowerment des victimes d’actes criminels." Criminologie 44, no. 2 (September 12, 2011): 125–55. http://dx.doi.org/10.7202/1005794ar.
Full textAbstract:
À travers l’analyse du discours de 15 victimes de crimes interrogées au sujet de leur processus de reprise de contrôle à la suite du délit dont elles ont été l’objet, on remarque que les victimes semblent se distancier des procédures judiciaires en cours. Elles prennent conscience qu’elles doivent prendre en charge leur propre rétablissement, puisque le système judiciaire ne pourra leur venir en aide à cet égard. Les victimes se sentent ignorées par les autorités judiciaires, et la majorité attribuent le traitement reçu à leur « statut » de victime plutôt qu’à leurs caractéristiques personnelles, ce qui les pousse à refuser ce statut, à entreprendre des actions valorisantes dans diverses sphères de leur vie, et à mobiliser des ressources extérieures au système judiciaire afin de prendre en charge leur rétablissement. L’exclusion et l’absence d’information sur les procédures en cours et sur les recours disponibles engendrent un sentiment d’impuissance chez les victimes. Garantir des droits d’information et de consultation lors des procédures pénales serait ainsi susceptible d’améliorer l’expérience des victimes d’actes criminels.
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Vignes, Daniel-Henri. "Aide au développement et assistance judiciaire pour le règlement des différends par la Cour internationale de justice." Annuaire français de droit international 35, no. 1 (1989): 321–24. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1989.2903.
Full text
3
Thibault-Robert, Louise. "LA RÉGIE QUÉBÉCOISE DU LOGEMENT." Revue générale de droit 13, no. 2 (May 3, 2019): 285–301. http://dx.doi.org/10.7202/1059376ar.
Full textAbstract:
Au Québec, le législateur a décidé de confier la résolution des litiges naissant des baux résidentiels à un tribunal administratif, la Régie du logement, plutôt qu’aux tribunaux civils ordinaires. Par la Loi sur la Régie du logement, L.Q. 1979, c. 48, celle-ci se voit attribuer une compétence dévolue jusque-là à un autre tribunal administratif, la Commission des loyers, compétence qui s’exerçait principalement en matière de contrôle des loyers et d’exercice par le locataire de son droit au maintien dans les lieux loués. La Loi attribue également à la Régie le pouvoir de connaître toute demande relative au bail d’un logement qui était jusque-là de la compétence de la Cour provinciale : réclamation de loyer, résiliation de bail par exemple. En plus de ses attributions de type quasi judiciaire, la Régie se voit confier d’autres fonctions : information, conciliation, régulation. Ainsi, elle doit informer les locataires et les propriétaires sur leurs droits et obligations. Elle assume ce mandat de deux façons : par une information de masse faisant appel aux différents médias de communication : imprimé, radio, télévision, ..., et par une information personnalisée, par le biais d’une aide individuelle apportée à chaque personne qui en fait la demande. La Régie doit également tenter d’amener la solution des conflits par la voie de la conciliation. Ses efforts se sont jusqu’à maintenant concentrés surtout sur la conciliation en matière de détermination du loyer. Organisme de régulation, la Régie l’est par le rôle que l’État lui attribue en matière de contrôle des démolitions de logements, des transformations d’immeubles loués en copropriété et des aliénations d’immeubles situés dans des ensembles immobiliers où de tels gestes ne peuvent être posés que moyennant une autorisation préalable de la Régie. Celle-ci doit décider en fonction de l’opportunité compte tenu de l’intérêt public et de l’intérêt des parties. Pour rendre la Régie facilement accessible au justiciable, on y a prévu une procédure simplifiée et un coût réduit. Les règles de preuve qui s’appliquent sont celles du Code civil, avec un certain assouplissement, en particulier en matière d’admissibilité de la preuve testimoniale.
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Goldschmidt, Jona, and Loretta Stalans. "LAWYERS’ PERCEPTIONS OF THE FAIRNESS OF JUDICIAL ASSISTANCE TO SELF-REPRESENTED LITIGANTS." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 1 (February 1, 2012): 139. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i1.4363.
Full textAbstract:
How much assistance should a trial judge provide a self-represented litigant [SRL] before the judge’s impartiality will be reasonably questioned? This question has been of continuing concern to both the bench and bar ever since the rise of the pro se litigation movement in the late 1990s, particularly in the context of “mixed” cases involving an SRL and a represented party. Case law and ethics codes provide inconsistent decisions and vague guidelines for judges, who must balance their duty to provide reasonable assistance with their duty to ensure a fair trial for all parties. This paper reports the results of a survey administered to 210 Canadian family law practitioners who were presented with 16 hypothetical scenarios involving an SRL and a represented party. Respondents indicated their views regarding the impartiality and helpfulness of the trial judge in each scenario, involving various procedural defaults by the SRL and different forms of judicial assistance or lack thereof. The results indicate that lawyers' perceptions of a judge's impartiality are affected, inter alia, by the favourability of the outcome for the SRL, and whether the assistance provided dealt with procedural or substantive matters. Future research is needed to determine whether a consensus can be established regarding perceptions of lawyers, lay persons, and judges regarding which forms of assistance are reasonable and required, permissible, or impermissible.Jusqu’à quel point un juge de première instance peut-il venir en aide à une partie qui se représente elle-même sans que son impartialité puisse raisonnablement être mise en doute? Cette question ne cesse de préoccuper les juges et les avocats depuis l’essor qu’a pris le phénomène de l’autoreprésentation à la fin des années 1990, en particulier dans le contexte des cas « mixtes », impliquant une partie qui se représente elle-même et une partie représentée par un avocat. La jurisprudence et les codes de déontologie fournissent des décisions contradictoires et des lignes directrices vagues aux juges, qui doivent trouver un équilibre entre leur devoir de fournir une aide raisonnable et leur obligation d’assurer un procès équitable à toutes les parties. Le présent article expose les résultats d’une enquête réalisée auprès de 210 spécialistes du droit de la famille du Canada, auxquels on a soumis 16 scénarios hypothétiques impliquant une partie se représentant elle-même et une partie représentée par un avocat. Les répondants ont indiqué leur point de vue quant à l’impartialité et à l’aide accordée par le juge de première instance dans chacun des scénarios. Les scénarios comportaient diverses erreurs de procédure commises par la partie se représentant elle-même et différentes formes d’aide judiciaire ou l’absence d’aide de cette nature. Les résultats indiquent que la façon dont les avocats perçoivent l’impartialité d’un juge est affectée, entre autres, par la mesure dans laquelle l’issue est favorable pour la partie se représentant elle-même et par le fait que l’aide a porté sur des procédures ou sur des questions de fond. Il faudra d’autres recherches pour déterminer si un consensus peut être atteint relativement à la façon dont les avocats, les non-initiés et les juges perçoivent les formes d’aide qui sont raisonnables et requises, autorisées ou interdites.
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Damant, Dominique, Jo Bélanger, and Judith Paquet. "Analyse du processus d’empowerment dans des trajectoires de femmes victimes de violence conjugale à travers le système judiciaire." Criminologie 33, no. 1 (October 2, 2002): 73–95. http://dx.doi.org/10.7202/004716ar.
Full textAbstract:
Résumé Bien qu'un nombre important de recherches, pourtant diversifiées, aient été réalisées auprès de femmes victimes de violence conjugale, les études portant spécifiquement sur les femmes qui ont recours au système judiciaire se font plutôt rares. Les écrits consultés ont permis d'identifier entre autres des facteurs facilitant le recours au processus judiciaire et des facteurs le freinant. Plus récemment, d'autres études ont porté de façon plus particulière sur les liens pouvant exister entre le fait pour une victime de s'engager dans le système judiciaire et son processus d'empowerment. L'étude qui est l'objet du présent article s'est intéressée de façon particulière au processus d'empowerment de femmes victimes de violence conjugale qui ont eu recours au système judiciaire. Elle porte sur l'analyse de 29 entrevues semi-dirigées avec des femmes victimes de violence conjugale, engagées ou non dans un processus judiciaire. Le paradigme que nous avons retenu pour l'analyse des données est le paradigme structurel. Trois caractéristiques généralement liées à la définition de la violence faite aux femmes ont déterminé ce choix : la violence est située dans un contexte de relations de pouvoir caractérisées par la domination ; le caractère discriminant de ces relations de pouvoir est lié au fait d'appartenir à un sexe plutôt qu'à un autre ; la dimension sociale et publique du problème de la violence est reconnue. Le modèle de l'empowerment tel que nous l'avions élaboré semble approprié pour l'étude de trajectoires de femmes victimes de violence conjugale et laisse présager que toute démarche d'aide peut aider les femmes à s'engager dans un processus d'empowerment. Nos données nous permettent également d'identifier des éléments qui facilitent ce processus : support émotionnel ou informationnel. Nous n'avons toutefois pas pu cerner des éléments spécifiques au système judiciaire, en tant qu'institution sociale, qui favoriseraient le processus d'empowerment. Toutes les répondantes ont identifié des facteurs aidants et des obstacles. Seul le discours de nature plus sociale des répondantes différencie celles qui ont complété le parcours dans le système judiciaire des autres répondantes. L'hypothèse que nous retenons à ce moment-ci est que le fait de mener à terme des démarches judiciaires est plutôt indicateur d'empowerment. Si ceci s'avérait juste, on devrait en conclure que quelles que soient les décisions prises par les femmes à toutes les étapes du processus judiciaire, celles-ci doivent être respectées. Par ailleurs, l'information donnée, tout particulièrement en maison d'hébergement, qui analyse la violence conjugale comme un problème social et qui cherche à développer un mouvement de solidarité entre les femmes, semble être un facteur important dans le processus d'empowerment identifié dans cette étude. Nous croyons que l'utilisation du modèle du processus d'empowerment que nous avons élaboré peut être un apport intéressant en ce qui concerne l'intervention auprès des femmes victimes de violence conjugale. Le modèle permet d'identifier l'étape du processus à laquelle la victime se situe et les besoins qu'elle manifeste (émotifs, cognitifs, comportementaux). On pourra alors lui proposer un type d'aide et d'informations plus pertinent à ses besoins. L'utilisation de ce modèle offre aussi l'avantage de comprendre qu'il n'est peut-être pas le moment de proposer à une femme d'entreprendre une démarche légale et qu'elle n'est peut être pas prête à persévérer en ce sens.
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Shriparkash. "Role of Judiciary to Sustain Constitutionalism." Integrated Journal for Research in Arts and Humanities 3, no. 1 (January 8, 2023): 18–22. http://dx.doi.org/10.55544/ijrah.3.1.4.
Full textAbstract:
All nations in the modern era embraced democratic political systems and welfare state ideologies, giving administrative agencies broad latitude to act as they see fit. In the lack of clear rules, etc., using those powers frequently becomes subjective. In order to guarantee that "the rule of law" is present in all governmental operations, it is, therefore, imperative to restrict discretionary powers. The Indian judiciary has been correctly cited as an illustration of this worldwide trend as courts have gained authority in recent years. The Indian Court has, in many respects, evolved into a model for good governance that judges the rest of the Indian government.
“On October 16, 2015, the Supreme Court of India (Supreme Court) issued a landmark judgment in NJLC. The judgment held unconstitutional the Ninety-ninth Amendment to the Indian Constitution, which established National Judicial Appointments Commission.
This Article argues that the Court has expanded its mandate as a result of the shortcomings of India’s representative institutions. The Indian Supreme Court’s institutional structure has also aided its rise and helps explain why the Court has gained more influence than most other judiciaries. This Article examines the development of India’s fundamental structure doctrine and the Court’s broad right-to-life jurisprudence to explore how the Court has enlarged its role.
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Okafor, Chiedozie Okechukwu, Uzochukwu Chukwuka Chienweze, Hassan Salawu Abu, and Nanji Rimdan Umoh. "Democracy and Perceived Public Confidence in The Judiciary: Roles of Socio-Economy and Gender." African Research Review 14, no. 1 (April 28, 2020): 155–65. http://dx.doi.org/10.4314/afrrev.v14i1.14.
Full textAbstract:
The study investigated public perception of the judiciary as a fair plank of justice system in Nigeria democracy based on an analysis of the Enugu State Judiciary. Two hundred and sixteen (216) residents of Enugu State from 9 local government areas participated in the study. Participants comprised males and females categorized into 5 social groups - top civil servants above grade level 12, political office holders in the local government and the capital city; petti traders, the unemployed and the underemployed youths. Participants’ age ranged between 25 and 55 years with a mean age of 33.72 years. Data collection was aided by use of Judicial Perception Questionnaire (JPQ) developed by the researchers.Data analysis using two-way Analysis of Variance (ANOVA) indicate significant influence of political class on perception of judiciary as a fair plank of justice system in Nigeria, F(1,212) = 8.15, p<.05. The study revealed non-significant influence of gender and non-significant interaction of political class and gender on the perception of the judiciary as a fair plank of justice system in Nigeria.The results were discussed in terms of their implications for citizen’s attitude change and unbiased judicial reform in Enugu State and Nigeria in general.
Key words: Judiciary; Democracy; Public perception; corruption; Enugu State
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Wilke, Christiane. "Reconsecrating the Temple of Justice: Invocations of Civilization and Humanity in the Nuremberg Justice Case." Canadian journal of law and society 24, no. 2 (August 2009): 181–201. http://dx.doi.org/10.1017/s082932010000990x.
Full textAbstract:
RésuméLes procès de Nuremberg constituent le fondement du droit criminel international contemporain. Néanmoins, ces procès sont rarement étudiés dans un contexte social et conceptuel plus large. Cet article examine le contexte ainsi que le rôle du concept de «civilisation» tel qu'utilisé dans le cas deU.S. v. Altstoetter, c'est-à-dire le procès de 1947 des juges et administrateurs judiciaires nazis à Nuremberg. L'auteure place la référence au concept de «civilisation» telle qu'évoqué parAltstoetterau sein d'une tradition du droit international qui définit la loi et la civilisation comme étant «co-constitutives». La courAltstoetterconceptualisait l'Allemagne comme un pays essentiellenient civilisé tombant dans une violence barbare et anarchique. Cette représentation aide la cour à établir la culpabilité des accusés, à blâmer la violence nazie sur l'absence de loi ainsi qu'à établir sa propre autorité.
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Contesse, Jorge, and Domingo Lovera Parmo. "Acesso a tratamento médico para pessoas vivendo com HIV/AIDS: êxitos sem vitória no Chile." Sur. Revista Internacional de Direitos Humanos 5, no. 8 (June 2008): 150–69. http://dx.doi.org/10.1590/s1806-64452008000100008.
Full textAbstract:
Este trabalho apresenta algumas idéias relativas ao impacto que as decisões judiciais causam no sistema político. Diferentemente do que se costuma destacar do trabalho dos tribunais em matéria de direitos sociais, quando se põem em relevo os padrões e formas em que os tribunais os concebem para satisfazer as demandas de justiciabilidade desses direitos, os autores - que se centram no caso chileno - mostram como o litígio estratégico pode causar, apesar de resultados judiciais adversos, um impacto positivo na satisfação dos direitos sociais. Esse impacto depende mais da sensatez do sistema político para levar em conta a situação desesperada em que se encontram muitos de seus cidadãos, ou o temor da pressão política, do que das possibilidades que oferecem as grandes declarações provenientes dos tribunais.
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Pandit, Piyush. "Judicial Review and its Distinction with Appeal." International Journal For Multidisciplinary Research 04, no. 04 (2022): 76–85. http://dx.doi.org/10.36948/ijfmr.2022.v04i04.007.
Full textAbstract:
Judicial Review is the basic and essential feature of the Indian constitutional scheme entrusted to the judiciary. The supremacy of the Indian Constitution is maintained in large part by judicial review. Additionally, it aids in preserving the harmony between the state’s three organs so that no law can be passed without being subject to review. Perhaps the most significant advancement in public law in the latter half of this century has been the judicial review of administrative action, and this paper focuses precisely on that. Judiciary review thus seeks to safeguard citizens from the misuse or abuse of authority by any branch of the state. This paper tries to cover the nuances of judicial review, like the grounds of judicial review, the doctrine of ultra vires, writs, and finally, its distinction with an appeal.
Dissertations / Theses on the topic "Aide judiciaire"
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Taleb, Fadila. "L'argumentation judiciaire à travers le prisme des scénarios modaux : application pour une aide à l'interprétation des décisions de justice." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR096.
Full textAbstract:
Le travail de recherche présenté dans cette thèse s’inscrit dans le cadre général des travaux sur les humanités numériques qui cherchent, entre autres, à contribuer à l’amélioration des interactions Homme-Machine. L’objectif de l’étude est double. Dans un premier temps, il s’agit d’étudier un corpus de décisions de justice contenues dans la base de données de l’Institut du Droit International des Transports (IDIT) afin de déterminer les contraintes linguistiques du genre judiciaire. Dans un second temps, il est question de proposer des parcours interprétatifs pouvant aider les utilisateurs dans leur accès à l’information juridique recherchée. La problématique de l’aide à l’interprétation est appréhendée à travers l’étude des modalités et des scénarios modaux. Le parti pris de cette recherche est de considérer la pluridisciplinarité comme un atout théorique et méthodologique qui contribue à mieux éclairer un objet d'étude. De ce fait, plusieurs approches (sémantique des modalités, sémantique textuelle, argumentation rhétorique, textométrie) sont convoquées et articulées pour œuvrer ensemble vers les objectifs fixés. L'analyse du corpus a été menée à deux niveaux et selon deux approches. Dans la première partie, l'analyse empirique proposée est quantitative et contrastive. Elle est menée au niveau micro et mésotextuelle dans la mesure où elle se focalise sur l'étude du lexique. Aidée de l’outil TXM, cette première investigation a permis une caractérisation linguistique globale du corpus et un premier aperçu de son profil modal. Elle a également mis en exergue des expressions modales, constructions concessives, routines discursives, etc. qui focalisent sur des moments clés dans le déroulement argumentatif et pouvant donc servir dans le cadre de l’aide à l’interprétation. Dans la seconde partie, l’étude empirique porte sur des analyses modales menées sur des textes complets. Elle est donc abordée dans une approche qualitative et au niveau macrotextuelle. Cette analyse aboutit à la formulation d’un modèle de scénario minutieusement décrit. Il est décomposable en plusieurs niveaux, selon les modalités qui l'ont construit (modalités de premier plan, modalité d'arrière-plan) et selon qu'il caractérise un texte complet ou une zone spécifique de ce texte. Par ailleurs, la présentation schématique proposée pour les scénarios a mis en évidence le rôle que représenterait chaque zone modale dans la perspective d'une aide à l'interprétationThe research work presented in this thesis is a part of the general framework of work on digital humanities that seeks, among other things, to contribute to the improvement of human-machine interactions.The objective of the study is twofold. Firstly, it is about studying a corpus of court decisions contained in the database of the International Transport Law Institute (IDIT) in order to determine the linguistic constraints of the judicial kind. Secondly, it is a matter of proposing interpretative paths that can help users to access to the legal information they are looking for. The issue of the interpretation assistance is seen through the study of the modalities and modal scenarios. The bias of this research is to consider multidisciplinarity as a theoretical and methodological asset that contributes to a better understanding of the issue of the interpretation assistance. As a result, several approaches (semantics of modalities, textual semantics, rhetorical argumentation, textometry) are called and articulated to work together towards the objectives set. The analysis of the corpus was conducted at two levels and in two approaches. In the first part, the empirical analysis proposed is quantitative and contrasting. It is conducted at the micro and mesotexual level as it focuses on the study of the lexicon. Based on the TXM tool, this first investigation allowed a comprehensive linguistic characterization of the corpus and an initial overview of its modal profile. It also highlighted modal expressions, concessional constructions, patterns, etc. which focus on key moments in the argumentative process and can therefore be used in the context of the interpretation assistance. In the second part, the empirical study focuses on modal analyses realized on complete texts. It is therefore treated in a qualitative and macrotextual approach. This analysis leads to the formulation of a carefully described scenario model. It can be divided into several levels, depending on how it has been constructed (foreground modalities, background modalities) and whether it characterizes a full text or a specific area of this text. Furthermore, the proposed schematic presentation for the scenarios highlighted the role that each modal zone would play in providing the interpretation assistance
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Wanègue, Mickaël. "Du risque au péril, dialectiques de la protection du vulnérable : la pratique du mandat judiciaire en direction des majeurs protégés." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM3009.
Full textAbstract:
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient dans la vie d’autrui par décision de justice. Entre un cadrage de cette mission par des textes de loi et le face-à-face avec le majeur vulnérable, comment incarne-t-il sa mission de protection ? Et plus encore, quels sont les débats et les choix qui lui sont propres pour l’accomplir ? C’est par une approche qui articule l’ergologie et l’interaction langagière que nous observons sa pratique professionnelle au regard de la notion d’activité. Des entretiens avec des MJPM et avec leur direction, puis des observations directes de temps d’échange MJPM-majeur protégé apportent un éclairage nouveau sur la mission de protection. La relation humaine sous ce cadre juridique et dans la confrontation à la vulnérabilité est privilégiée. La pratique des MJPM est traversée de trois axes qui se croisent : l’autorité de justice, la vulnérabilité et l’autonomie à favoriser telle que la Réforme de la protection du 5 mars 2007 l’a introduite dans son cadre législatif. Les débats de normes avec leurs valeurs centrales partent de ce point nodal pour le MJPM. En conséquence, cette recherche les fait ressortir tantôt comme contenu de réflexion, tantôt comme besoin de formation pour mieux remplir sa missionSubsequent to court decision, authorized representatives (MJPMs) intervene in the lives of vulnerable adults ostensibly to ensure their protection. When contemplating statutory legislation and one-to-one interaction with vulnerable person/s, the central question is: How do MJPMs enact their perceived protection missions? Questions surround both debate and the choices proposed, and the strategies employed by authorized representatives when implementing the requisite protection policies. Professional practice investigates the notion of activity via a combination of ergology and language interaction. Interviews with MJPMs and their managers, and field observation of the interaction between MJPMs and protected adults elucidated the reality of the mission of protection. Priority is given to the human relationship institutionalized through a legal framework and confrontation with vulnerability. MJPM practices are crossed by three axes that have been identified and which intersect each other, i.e., the authority of the judiciary, vulnerability, and the self-autonomy of the protected person according to the legal reform of 5 March 2007. For the MJPM, debate surrounding the perceived norms, together with some main values, starts from this nodal point. The purpose of this study is not only to explicate and emphasize these values, but to underscore their value as training needs for the better fulfillment of the MJPMs’ mission
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Touahria-Gaillard, Abdia. "La régulation normative de l’enfance en danger : prescription et réception d’un ordre moral." Paris, EHESS, 2014. http://www.theses.fr/2014EHES0105.
Full textAbstract:
Ce travail de thèse rappelle que la famille, construction historique et sociale, est loin de n'être qu'une affaire privée. Elle est traversée d'injonctions que les dispositifs de la Protection de l'Enfance et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse permettent de révéler. L'enquête réalisée dans un département francilien a permis de constituer un corpus de 59 entretiens avec des parents d'enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance ou la Protection Judiciaire de la Jeunesse, de 14 entretiens avec les professionnels et de 122 dossiers administratifs. Trois grands idéaux-types d'expériences vécues des parents sont dégagés : la sollicitation se caractérise par la valorisation des moyens et des buts légitimes de parvenir à la congruence éducative avec les institutions. L'observance renvoie à des formes de prise de conscience de sa responsabilité qui s'attache davantage à la conformité aux moyens de la culture légitime qu'à ses fins. L'opposition, enfin, est marquée par un refus des normes institutionnelles et des formes de résistance au stigmate. L'analyse de l'articulation des prescriptions professionnelles contenues dans les dossiers et de la réception qu'en font les usagers révèle les logiques à l'œuvre dans les interventions socio-éducatives. Cette tension produite entre principes de la loi, pratiques institutionnelles et effets ressentis par les usagers engendre des logiques d'interventions qui opèrent une hiérarchisation des usagers fondée sur leur aptitude à intérioriser les normes de parentalitéThis work points out that the family, as a social and historical construction, is far from being a private matter. Family is crossed by injunctions that the measures of the Protection of Children and the Judicial Youth Protection can reveal. The survey helped build a corpus of 59 interviews with parents of children in care by the Social Support for Children and the Judicial Protection of Youth, 14 interviews with professionals and 122 administrative records. Three ideal types of parental experiences emerged : the request is characterized by the wish to reach the legitimate mean; and goals in order to achieve educational congruence with the institutions. Observance refers to the awareness of parenta responsibility and the compliance to the means of legitimate culture more than its goals. The opposition, finally, is marked by a rejection of institutional norms and by resistance to stigma. The logic at work in the socio-educational interventions is revealed by the analysis of the professional requirements contained in the files and the way parents receive it. This tension between principles of law, institutional practices and effects experienced by parents generates professional interventions that lead to a hierarchy of parents based on their ability to internalize parenting standards
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Lejeune, Aude. "Nul n'est censé être ignoré par le(s) droit(s) : politiques d'accès au droit et à la justice en Belgique et en France." Cachan, Ecole normale supérieure, 2010. http://www.theses.fr/2010DENS0014.
Full textAbstract:
L'accès au droit et à l'exercice des droits constitue l'un des fondements de nos sociétés démocratiques et permet à chaque individu d'accéder à la citoyenneté sociale et politique. Dans un contexte caractérisé par l'apparition de « nouvelles formes de pauvreté » qui témoignent de la diversification des processus d'exclusion et mettent en cause les modes traditionnels de gestion et d'appréhension de ces problèmes, ce n'est pas seulement l'accès à l'institution judiciaire qui est placé au centre du débat démocratique mais aussi l'accès aux droits et la possibilité d'exercer et de faire valoir ceux-ci. Ainsi, à côté de l'assistance ou de l'aide juridique qui permet l'accès à un avocat dans le cadre du contentieux, apparaît une préoccupation croissante pour l'accès à la connaissance du droit et pour l'accompagnement juridique de tous les citoyens dans le cadre du règlement de leurs problèmes ou litiges devant ou en dehors des juridictions. Alors que les politiques d'aide juridique se concentraient jusque-là sur les barrières financières qui entravent l'accès à la justice, ces dispositifs publics et privés d'accès au droit tentent de proposer des réponses face à l'existence de toute une série de barrières symboliques et culturelles qui entravent l'accès au droit et à l'exercice des droits. Cette thèse propose donc d'étudier la manière dont les pouvoirs publics et les professionnels du droit prennent en charge l'accès au droit et à la justice dans deux pays : la Belgique et la France. Choisis pour leur proximité historique, juridique et culturelle, ces deux termes de la comparaison se distinguent cependant par des traditions étatiques, institutionnelles et associatives très différentes qui permettent de mettre en évidence des variables de sociologie politique telles que le poids de la société civile ou le degré de fragmentation de l'Etat. Objet de très peu d'études sociologiques en Europe continentale, l'accès au droit et à la justice représente par contre un centre d'intérêt majeur des sociolegal studiesnord-américaines depuis les années 1960, lié à la constitution d'un champ spécifique de recherche à la croisée du droit et des sciences sociales, le Law & Society Movement. Prenant appui sur ces travaux, cette thèse met particulièrement en évidence l'articulation entre les pratiques du droit et les contextes institutionnels et politiques dans lesquels celles-ci s'inscrivent. Afin de dépasser certaines apories de l'opposition récurrente entre, d'une part, une explication macrosociologique des transformations de l'aide légale dans les démocraties occidentales fondée sur l'idée d'une succession de « vagues » identiques dans tous les pays et, d'autre part, une approche microsociologique centrée sur les parcours et les conditions d'engagement des juristes auprès des plus démunis, cette recherche articule les contraintes, opportunités et ressources des différents acteurs de l'aide légale afin d'éclairer leurs pratiques ainsi que le sens qu'ils leur attribuent. Cette recherche a ainsi permis de montrer l'apparition de nouvelles formes de mobilisations du droit à des fins sociales et politiques qui s'inscrivent dans les transformations récentes des politiques sociales et, plus généralement, de la conduite de l'action publiqueLegal aid allows access to social and political citizenship. In a context where the transformation of social policies seeks to empower laypeople, lawyers are encouraged to intervene before litigations in order to pass "Iegal consciousness" on laypeople. Through this process, citizcns could be able to defend and promote their rights in everyday life. Beside legal assistance in which disadvantaged people can be assisted by a lawyer in their litigations, legal aid policy offers legal support and expertise in or outside litigation. My PhD dissertation analyses how public authorities and lawyers take in charge legal aid in two countries: Belgium and France. Both terms of comparison have been selected for their historical, legal and cultural proximity. However, they are characterized by very different State and Civil Society traditions. The main focus lies on the relation between the mobilization of law and the institutional contexts in which lawyers provide legal aid. This approach allows me to highlight the formation of innovative social and political mobilizations of law. This process is linked with recent social policies' and, more broadly, public policies' transformations
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Mehmood, Sultan. "Essays on Judicial Independence and Development Judicial Independence and Development: Evidence from Pakistan. The Dictator, the Imam and the Judge: Tracing the impact of religion on the courts The Political Economy of Foreign Aid and Growth:Theory and Evidence." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019PSLED058.
Full textAbstract:
L'indépendance du système judiciaire est considérée comme un élément clé de chaque société démocratique moderne. Dans ma thèse Essaies sur l’indépendance judiciaire et le développement, je me concentre sur les chocs sur l'indépendance du pouvoir judiciaire au Pakistan et, notamment, j’examine son impact sur la prise des décisions des juges et, en gros, sur le développement du pouvoir judiciaire. Dans le premier chapitre de ma thèse Judicial Independence and Development: Evidence from Pakistan, je montre comment l’institution de la nomination présidentielle a un impact sur l’indépendance et le développement judiciaire. Dans le deuxième chapitre Dictateur, Imam et Juge : retracent l'impact de la religion sur les tribunaux, je documente un impact considérable des chefs religieux sur l'indépendance judiciaire au Pakistan. Le troisième chapitre L’économie politique de l’aide étrangère présente une nouvelle stratégie d’identification et une nouvelle approche théorique sur l’économie politique de l’aide étrangère et du développementIndependence of judiciary is considered a key ingredient for any modern democratic society. In my dissertation, Essays on Judicial Independence and Development, I study shocks to the independence of judiciary in Pakistan and examine its impact on judicial decision making and development. In the first chapter, Judicial Independence and Development: Evidence from Pakistan, I show how the institution of presidential appointment impact judicial independence and development. In the second chapter, The Dictator, Imam and the Judge: Tracing the Impact of Religion on the Courts, I document how religious leaders impact judicial independence in Pakistan. In the third chapter, The Political Economy of Foreign Aid, a new identification strategy and theory is presented on the political economy of foreign aid and development
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Bueno, Luiz Roberto Ribeiro. "Direito à saúde na constituição federal de 1988 e seus desdobramentos políticos e judiciais: o caso do combate à aids." Universidade Presbiteriana Mackenzie, 2008. http://tede.mackenzie.br/jspui/handle/tede/1211.
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Previous issue date: 2008-02-26This dissertation deals with the right to health. It is pointed out that this right nowadays belongs, due to the Constitution of the Federative Republic of Brasil, no longer to the field of natural law, but, precisely, to the field of positive law. The theory of positive law, therefore, gives its support, exclusively, to found the doctrinal conception here expounded. The first purpose is to emphasize that the right to health is a typical human right or, as expressed in the Brazilian Constitution, a fundamental right, since it grows out of the dignity of human being and it is intimately jointed to the basic human right, the right to life. Thus, the second topic to be treated refers to the dignity of human being as one of the constitutional fundamentals of the Law Democratic State, wise chosen by the Fundamental Law to designate the Country. It follows that the insertion of the right to health in the Constitution - it became a constitutional positive right - as a fundamental right it would be a mere consequence of this fundamentals. An analysis of the constitutional order is made, which conveys the conclusion that Brazil is projected to be a Social State, whose construction, however, is still in development. The following matter, consequently, is a study of the characteristics of the Welfare State. The next step analyses two hindrances to the full effectiveness of the right to health: the economic power of the pharmaceutical industries and the inertia or omission of the Government. Finally, it is studied the government public policies as to public health, the jurisprudence of the Brazilian Supreme Court (Supremo Tribunal Federal) and the World Health Organization position about fight against the HIV, specially examining ethical questions.
Esta dissertação versa sobre o direito à saúde. Enfatiza-se que esse direito hoje se integra, devido à Constituição da República Federativa do Brasil, de 1988, não mais à esfera do direito natural, mas, precisamente, à do direito positivo. A teoria do direito positivo, pois, dá suporte, exclusivamente, para fundamentar a concepção doutrinária aqui exposta. O primeiro propósito é salientar que o direito à saúde é um típico direito humano ou, como expresso na Constituição brasileira, um direito fundamental, uma vez que deriva da dignidade da pessoa humana e está intimamente vinculado ao direito humano básico, o direito à vida. Assim, o segundo tópico a ser tratado refere-se à dignidade da pessoa humana como um dos fundamentos do Estado Democrático de Direito, maneira pela qual a Constituição designa o País. Logo, a inserção do direito à saúde na Constituição tornou-se um direito positivo constitucional como um direito fundamental seria mera conseqüência daquele fundamento. Uma análise da ordem constitucional é feita, levando à conclusão de que o Brasil está projetado para ser um Estado Social, ainda em edificação. O assunto seguinte, conseqüentemente, é um estudo das características do Estado de Bem-Estar. O próximo tópico analisa dois obstáculos à plena efetividade do direito à saúde: o poder econômico das indústrias farmacêuticas e a inércia ou omissão do Poder Público. Estudam-se, finalmente, as políticas públicas concernentes à saúde pública, a jurisprudência do Supremo Tribunal Federal e o posicionamento da Organização Mundial da Saúde na luta contra o HIV, especialmente no exame de questões éticas.
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Traore, Mandiou. "Le réglement de litiges commerciaux en Afrique de l'Ouest." Thesis, Lyon, 2021. http://www.theses.fr/2021LYSE3009.
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L’organisation du règlement des litiges commerciaux en Afrique de l’ouest notamment dans les États Parties au Traité OHADA est marquée à la fois par l’intervention des juridictions nationales d’instance et d’appel et de la Cour commune de justice et d’arbitrage. En effet, la mise en place d’une législation commune en matière de droit des affaires a nécessité l’institution d’une Cour de cassation unique pour unifier la jurisprudence. L’uniformisation de la jurisprudence a conduit à la mise à l’écart des juridictions nationales supérieures de tout enjeu de règlement de litiges liés à l’application du droituniforme excepté les décisions appliquant des sanctions pénales. Dès lors, les relations entre les deux ordres de juridictions supérieures sont plus empreintes de conflits que basées sur un véritable dialogue des juges. Eu égard à ce qui précède, pour assurer aux opérateurs économiques un meilleur règlement de leurs litiges en évitant les difficultés liées au règlement judiciaire, il convient de promouvoir d’autres outils alternatifs de règlement des litiges. Dès lors, l’adoption des actes uniformes relatifs à l’arbitrage et à la médiation ont permis de donner aux opérateurs économiques, d’autres lieux alternatifs pour régler leurs litiges. En outre, le développement des centres d’arbitrage, de médiation et de conciliation semble être une alternative aux juridictions judiciaires. Au regard, des multiples saisines du centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou par les banques et établissements financiers, les sociétés d’assurances, de transports et de télécommunications, les entreprises minières et énergétiques, l’on peut en déduire que ce centre joue un rôle important dans le règlement alternatif des litiges commerciaux en Afrique de l’ouestThe organization of the settlement of commercial disputes in West Africa, particularly in the States Parties to the OHADA Treaty, is marked by the intervention of national courts of instance and appeal and the Common Court of Justice and Arbitration. Indeed, the establishment of common business law legislation has necessitated the institution of a single Court of Cassation to unify jurisprudence. The standardization of jurisprudence has led to the exclusion of the higher national courts from any dispute resolution issues related to the application of uniform law, except for decisions applying criminalsanctions. Consequently, relations between the two orders of higher courts are more marked by conflict than based on a genuine dialogue between judges. In order to ensure that economic operators have a better settlement of their disputes by avoiding the difficulties associated with judicial settlement, alternative dispute resolution tools should be promoted. Consequently, the adoptions of the Uniform Acts on Arbitration and Mediation have made it possible to give economic operators other alternative places to settle their disputes. In addition, the development of arbitration, mediation and conciliation centers seems to be an alternative to judicial jurisdictions. In view of the numerous referrals to the Ouagadougou Arbitration, Mediation and Conciliation Center by banks and financialinstitutions, insurance, transport and telecommunications companies, mining and energy companies, it can be deduced that this center plays an important role in the alternative settlement of commercial disputes in West Africa
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Lamarque, Marie. "L'avocat et l'argent (1790-1972)." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0270/document.
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Depuis l’antiquité, les avocats entretiennent avec l’argent une relation particulière.Jouant à la fois un rôle sur le plan social et professionnel, il constitue un élémentdéterminant de la profession.Le XIXe et le XXe « siècles de l’argent », symboles de la révolution industrielle,des mutations sociales et de l’avènement de la bourgeoisie ne peuvent qu’influencer lesrapports entre l’avocat et l’argent. Toutefois, si elles demeurent toujours très proches, laprofession à travers sa déontologie tente d’éloigner ces deux notions en instaurant leconcept du désintéressement et l’idée de mission sociale.Mais c’est sans compter sur la force et la puissance des transformations sociétales.Refuser de vivre avec son temps expose aux critiques et attise la suspicion. Plus quejamais il est l’heure pour les avocats de considérer leur profession comme un métier etde lever le voile sur des siècles de mystère dans ce lien les unissant à l’argentSince antiquity, lawyers have a special relationship with money. As a key elementof the profession, it plays both a social and a professional role in it.The 19th and 20th « money centuries », symbols of the industrial revolution, ofdeep social changes and of the advent of the middle class, obviously influenced thelinks between lawyers and money. However, as close as these two notions may remain,the profession tries, through its deontology, to keep a distance between them, institutingthe concept of disinterest and the idea of social mission.But it has to take into account the strength and power of societal changes.Refusing to move with the times can only raise criticisms and stir suspicion. More thanever, it is time for lawyers to consider their profession as a metier and to lift the veilfrom centuries of mystery about their links with money
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Miranda, Federica. "La femme dans le procès romain." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020075/document.
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Le rôle de la femme dans le procès peut être ramené à trois domaines : le témoignage, la défense judiciaire et la condition de défendeur.Selon l’opinion commune, la femme ne pouvait être témoin. Toutefois, cela ne coïncide pas avec la lettre des Digesta (22.5.18 ; 22.5.3.5). Ils attestent une capacité testimoniale générale de la femme, à moins qu’elle n’ait pas été condamnée en tant qu’adultère.En dépit du fait que la femme était exclue moribus des officia dits virilia (D. 50.17.2 pr.-1), il y a des témoignages de mulieres qui ont discuté des causes pro se aut pro aliis. Celles-ci sont considérées avec dédain par les auteurs anciens car l’in iudicis tacere était le seul comportement approprié à la condicio naturae de la femme.Évidemment, il n’y avait pas de place dans le monde romain pour des femmes juges. Et il est intéressant que Cassius Dion (h. R. 50.5.4) emploie cette exclusion pour démontrer à quel point la reine Cléopâtre était lointaine des mœurs romaines.La casuistique la plus large est celle des femmes défendeurs. Le modèle féminin idéal dans l’imaginaire romain est celui de la bonne épouse et mère, sobre dans les mœurs, modérée dans la parole, affable, pudique, obéissante. Sur un arrière-plan social ainsi esquissé, les crimes féminins les plus courants sont alors l’empoisonnement, l’adultère et les relations sexuelles avant le mariage. Il faut par ailleurs remarquer le crime résultant de la consommation de vin, à savoir une infraction qui est considérée comme telle seulement si son auteur est une femme. Puisque la mulier pouvait être jugée avec le système en vigueur au moment du procèsThe woman’s role in the trial can substantially be brought back to three areas: the evidence, the legal aid and the guilt.It is generally accepted that the woman could not be a witness. However this does not what come out from the Digest, where is deduced a general witness ability unless the woman has not been condemned for adultery.Even though the woman was excluded moribus from the officia virilia (D. 50.17.2 pr.-1), in addition to the position of witness, there are testimonies of mulieres that discussed cases pro se aut pro aliis. This women are judged by the ancient authors with indignation (because the in iudicis tacere was the only appropriate behavior for the female condicio naturae). They are extraordinary exempla, that must be handed down as negative examples.Of course, there was no place in the Roman world for women judges. It is interesting how Cassius Dio (h. R. 50.5.4) uses this foreclosure, to demonstrate how much Queen Cleopatra was far from the Roman customs.The largest range of cases is the one of mulieres reae. The Idealtypus of the woman for the Romans is the one of a good wife and a good mother, sober, reliable, silent. In this social background, the female crimes more perpetrated are therefore veneficium, adulterium, stuprum and probum. It is particular also the crime of wine drinking, a hypothesis of crime that is punished only if it is made by a woman. The mulier was – within the limits of her status – cives and she could be tried with every trial system. But, some characteristics have distinguished the trial against men from the trial against women
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Herran, Thomas. "Essai d'une théorie générale de l'entraide policière internationale." Thesis, Pau, 2012. http://www.theses.fr/2012PAUU2010.
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L’entraide policière internationale, en raison de la multiplicité de ses sources et de ses applications, apparaît comme un phénomène pluriel difficile à appréhender. Sa mise en œuvre différenciée dans les différents espaces géographiques et les nombreuses évolutions qu’elle a connues aggravent sa complexité. L’objet de la présente étude est de proposer une grille de lecture dont l’ambition est de donner une vision plus claire et plus cohérente. En définitive, deux types d’entraide se dessinent : l’assistance et la coopération. Ce résultat est révélé par une étude notionnelle et conforté par la modélisation du régime. L’étude de la notion permet de révéler, malgré une définition unitaire, la nature duale de l’entraide policière. Cette dualité se répercute sur le régime puisque deux types distincts apparaissent : l’assistance s’apparente au régime de droit commun et la coopération prend les traits d’un régime spécial. En filigrane, il apparaît que l’entraide policière internationale emprunte à la procédure pénale et au droit international leurs caractères et leurs facteurs d’influenceDue to the several sources and its implementation, the international mutual help between the polices tends to be a concept difficult to understand. The different ways to set up the cooperation in the different part of the world and the several evolutions known, are increasing the difficulties to understand its complexity. This study wants to show and give a clearer vision of this mutual help. Basically, there are two kinds of mutual helps: the assistance and the cooperation. The result appears after a notional study and is consolidated by the establishment of a framework. Despite a commom definition, the study of the notion reveals a duality in the international mutual help between the polices. This duality has an impact on the legal framework, as two types of frameworks are appearing: the assistance relates on the common law system and the cooperation tends to be a specific framework. Finally, it appears the international mutual helps between the polices borrows from the criminal proceedings and from the international rights their caracteristics and their influences
Books on the topic "Aide judiciaire"
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L'Aide juridique pour un meilleur accès au droit et à la justice: Rapport [au Premier Ministre] adopté. Paris: La Documentation française, 1991.
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Rapport final du Séminaire National sur l'Assitance Judiciaire dans le système pénal du Niger. Niamey]: Ministère de la justice, Direction des Études et de la Programmation, 2006.
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Portugal. Regime de acesso ao direito e aos tribunais: Tabela de honorários dos mandatários judiciais : modelos de requerimento de apoio judiciário. 2nd ed. [Lisboa]: Livraria Petrony, 2004.
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4
Băldean, Denisa-Livia. Ajutorul public judiciar în materie civilă: Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51 din 21 aprilie 2008. București: Universul Juridic, 2010.
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Un enfant à la fois: Protéger nos enfants des cyberprédateurs. Montréal: Éditions de l'Homme, 2008.
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United States. Congress. Senate. Committee on the Judiciary. Reauthorization of the Violence Against Women Act: Hearing before the Committee on the Judiciary, United States Senate, One Hundred Ninth Congress, first session, July 19, 2005. Washington: U.S. G.P.O., 2009.
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Wyoming Access to Justice Commission. Indigent Civil Legal Services Program: Report to the Wyoming Legislature Joint Appropriations Interim Committee & Joint Judiciary Interim Committee. Cheyenne, Wyo: Wyoming Supreme Court?, 2010.
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United States. Congress. House. Committee on the District of Columbia. Subcommittee on Judiciary and Education. Prevention of AIDS in the D.C. corrrections system: Oversight hearing before the Subcommittee on Judiciary and Education of the Committee on the District of Columbia, House of Representatives, One Hundredth Congress, first session ... May 5, 1987. Washington: U.S. G.P.O., 1988.
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9
United States. Congress. Senate. Committee on the Judiciary. Helping state and local law enforcement: Hearing before the Committee on the Judiciary, United States Senate, One Hundred Eleventh Congress, first session, May 12, 2009. Washington: U.S. G.P.O., 2010.
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Alan, Uzelac, Rhee C. H. van, and Maastrichts Europees Instituut voor Transnationaal Rechtswetenschappelijk Onderzoek., eds. Access to justice and the judiciary: Towards new European standards of affordability, quality and efficiency of civil adjudication. Antwerpen: Intersentia, 2009.
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Schafer, Sylvia. "The Organisation of l’Assistance Judiciaire, the Politics of Poverty, and the Rewriting of History in Nineteenth-Century France." In Histories of Legal Aid, 223–51. Cham: Springer International Publishing, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-80271-4_8.
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Hryncewicz-Lamber, Grazyna. "The Computed-Aided Judiciary – How the Contemporary Technologies Change the Courtroom Design?" In Universal Access in Human-Computer Interaction. Design Methods, Tools, and Interaction Techniques for eInclusion, 288–96. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 2013. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-39188-0_31.
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Lamanda, Vincent. "Préface. Aider l’enfant à rester dans le fil de sa vie." In Le parcours judiciaire de l’enfant victime, 7. ERES, 2015. http://dx.doi.org/10.3917/eres.attia.2015.01.0007.
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Epperly, Brad. "Introduction." In The Political Foundations of Judicial Independence in Dictatorship and Democracy, 1–7. Oxford University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198845027.003.0001.
Full textAbstract:
Since Federalist No. 78, the notion of the weakness of the judiciary vis-à-vis the executive and legislative branches has been widely accepted. Having “neither force nor will, but merely judgment,” Hamilton famously argued that a judiciary is unable to realize even mere judgment without the aid of the branches wielding the powers of the sword and purse. While focused primarily on the relative risks posed to individual liberty by the three branches of government, in reframing Montesquieu’s famous dictum in ...
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Truxal, Steven. "Agents and Agency in the Face of Austerity and Brexit Uncertainty: the Case of Legal Aid." In Contested Britain, 73–86. Policy Press, 2020. http://dx.doi.org/10.1332/policypress/9781529205008.003.0006.
Full textAbstract:
In austerity Britain, the contested policies that cut legal aid funding and court system financing threaten justice and the rule of law, the very core of the British judicial system, which is admired and respected worldwide. Thus, it is necessary to identify and to analyse critically policies that affect law and justice, the impacts of such policies and resistance to them. This chapter explores changes to legal aid and justice financing as well as reversals, government justifications for changes and the response of the judiciary and lawyers as a basis for its reflective narrative on the state of the judicial system. As a case study of the wider debate on austerity-through-policy in Britain, the chapter reviews recent legal aid reform and so-called ‘discount justice’ in England and Wales. Particular focus is given to the impact, or likely impact, austerity policies have on the availability of legal aid for criminal cases, and the uncertain future of public spending on justice.
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"Ensuring Reasonable Health: Health Rights, the Judiciary, and South African HIV/AIDS Policy." In Health and Human Rights, 439–52. Routledge, 2007. http://dx.doi.org/10.4324/9781315253565-31.
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Nicholls, Patrick. "15. Family Law in Practice." In Family Law. Oxford University Press, 2018. http://dx.doi.org/10.1093/he/9780198749653.003.0015.
Full textAbstract:
This chapter examines how families use and access the legal system, and the recent changes in family justice. The procedural aspects of family law claims and the funding of litigation has seen extensive changes in recent years that have heavily influenced the use of the courts by families and the development of the law. The chapter identifies the source of the legal procedures, and explains the underlying policies and rules which must be followed for persons to obtain what orders the family law courts can make. It also examines the impact of cuts to legal aid on the family justice system. The cuts in legal aid have resulted in many more persons acting for themselves before the court as ‘litigants in person’. This has resulted in significant delays which some argue have put the family justice system in crisis and pitched the judiciary against their political counterparts.
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Nicholls, George Patrick. "14. Family Law in Practice." In Family Law, 590–635. Oxford University Press, 2022. http://dx.doi.org/10.1093/he/9780192893536.003.0014.
Full textAbstract:
This chapter discusses the challenges of practising family law and the reforms enacted to address the crisis in the family justice system since the beginning of the twenty-first century. These reforms included the streamlining of the family courts into one unified single Family Court, the considerable reduction in available funding, and the introduction of protocols before issuing court proceedings. This chapter examines the Family Procedure Rules and the Family Law Protocol and what is required to comply with them. Legal aid, and the types of cases now eligible for it after the reforms and the legal aid statutory charge are discussed. It then considers the subsequent increase and consequences in the numbers of litigants in person and McKenzie Friends, examines the different types of non court dispute resolution, particularly mediation, and looks at the effects of Covid-19 on the judiciary and court staff.
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Biehl, João, and Adriana Petryna. "Legal Remedies." In When People Come First. Princeton University Press, 2013. http://dx.doi.org/10.23943/princeton/9780691157382.003.0016.
Full textAbstract:
In 1996, Brazil became the first developing country to adopt an official policy granting free access to antiretroviral drugs through its broad-reaching but ailing public health care system (SUS). In the wake of the country's highly publicized antiretroviral drug rollout, public health and care have become increasingly pharmaceuticalized and privatized, and the rights-based demand for drug access has migrated from AIDS to other diseases and patient groups. A growing number of citizens are acting within the state to guarantee their right to health, understood as access to medicines of all kinds, whether or not they are available in official drug formularies. This chapter examines the political subjects that emerge from this complex law–state–market ecology and shows how in this new chapter in the history of the right to health, the judiciary has become a crucial arbiter and purveyor of care and technology access.
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Pandey, Shubham, Ayan Chandra, Sudeshna Sarkar, and Uday Shankar. "Towards Reducing the Pendency of Cases at Court: Automated Case Analysis of Supreme Court Judgments in India." In Frontiers in Artificial Intelligence and Applications. IOS Press, 2021. http://dx.doi.org/10.3233/faia210321.
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The Indian court system generates huge amounts of data relating to administration, pleadings, litigant behaviour, and court decisions on a regular basis. But the existing Judiciary is incapable of managing these vast troves of data efficiently that causes delays and pendency of a large volume of cases in the courts. Some of these time-consuming tasks involve case briefing, examining the legal issues, facts, legal principles, observations, and other significant aspects submitted by the contending parties in the court. In other words, computational methods to understand the underlying structure of a case document will directly aid the lawyers to perform these tasks efficiently and improve the overall efficiency of the Justice delivery system. Application of Computational techniques (such as Natural Language Processing) can help to gather and sift through these vast troves of information, identify patterns, extract the document structure, draft documents and make the information available online. Traditionally lawyers are trained to examine cases using the Case Law Analysis approach for case briefing. In this article, the authors aim to establish the importance and relevance of the automated case analysis problem in the legal domain. They introduce a novel case analysis structure for the supreme court judgment documents and define twelve different case law labels that are used by legal professionals to identify the structure. Finally the authors propose a method for automated case analysis, which will directly aid the lawyers to prepare speedy and efficient case briefs and drastically reduce the time taken by them in litigation.