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Dissertations / Theses on the topic 'Aides d'États'

Author: Grafiati

Published: 8 June 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Lopez, Michèle. "Le contrôle communautaire des aides d'État." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10016.

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Abstract:

Un des objectifs de la communauté européenne est d'établir "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur" (article 3-1 du traité de Rome). Or, la concurrence peut être faussée non seulement par les acteurs de l'économie qui sont les entreprises, mais également par les Etats membres par le biais de leurs appuis dans la vie économique. En effet, les interventions de l'Etat se manifestent par des mesures d'incitation ou de soutien (aides directes, comme les subventions, ou aides indirectes, comme les agréments fiscaux). Les articles 87 et 88 s'adressent directe

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2

Papadamaki, Ioanna. "Les aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union européenne." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020037.

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Abstract:

L’étude repose sur l’hypothèse que les aides d’État fiscales sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l’Union. Cela est dû au fait que la véritable nature de l’intégration, la véritable finalité du contrôle des aides fiscales, n’est pas facilement perceptible.Le régime des aides fiscales dépasse son cadre initial de contrôle des systèmes fiscaux pourintégrer celui d’élaboration de règles juridiques communes. Les autorités de l’Union, par le biais du régime des aides fiscales, contrôlent les systèmes fiscaux nationaux ; en même temps, elles parviennent à

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3

Jourdain, Jean-Yves. "Aides fiscales d'État et concurrence fiscale dans le système juridique de l'Union européenne." Paris 3, 2004. http://www.theses.fr/2004PA030128.

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Abstract:

Au sein du Marché unique, une vive concurrence fiscale s’est développée entre les Etats membres de l’Union. Les aides fiscales d’Etat, qui font l’objet d’un contrôle de la part des autorités européennes, en sont à la fois une cause et une conséquence. A partir des dispositions des articles 87 et 88 CE, à l’origine destinées à lutter contre les aides d’Etat, la Cour et la Commission européenne exercent un étroit contrôle sur ces aides fiscales allouées aux entreprises par les Etats membres. Ce contrôle a permis d’élaborer un corps de règles en matière fiscale, posant ainsi la première pierre d’

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4

Pan, Sophearith. "Le contrôle européen des aides d'État en faveur des ports maritimes de commerce." Electronic Thesis or Diss., Brest, 2024. http://www.theses.fr/2024BRES0027.

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Abstract:

Le contrôle de la Commission européenne sur les mesures nationales de soutien accordées aux investissements dans les infrastructures et au fonctionnement des ports maritimes de commerce est quasi systématique. Pourtant, le secteur portuaire présente des spécificités liées à sa contribution à la satisfaction de l’intérêt général. Contribuant de façon majeure à la sécurité des approvisionnements des États membres et assurant la sécurité et la sûreté de l’ensemble des installations qui y sont réalisées, les ports maritimes bénéficient en contrepartie de mesures nationales de soutien. Dans ce cont

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5

Dimster, Sylvie. "Aide informatique à la modélisation de systèmes non linéaires dans l'espace d'état." Lille 1, 1985. http://www.theses.fr/1985LIL10025.

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Abstract:

L'étude des systèmes non linéaires pose encore plus que dans le cas linéaire, le problème du choix de la représentation. En effet, les résultats obtenus différent selon qu'un même critère (de stabilité, par exemple) est appliqué à une modélisation plutôt qu'à une autre. D'autre part, sur une même modélisation, deux critères différents peuvent conduire à des conditions de stabilité différentes. Il n'existe pas, à ce jour, de méthode générale déterminant "le meilleur modèle" à choisir afin d'obtenir une synthèse optimale d'un processus. Il est donc nécessaire de définir plusieurs modèles du syst

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6

Adji, Ibrahim. "La protection des biens des entreprises publiques : étude comparée entre le droit français et le droit nigérien." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0154.

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Abstract:

Apparues en France et au Niger pour servir de support aux activités économiques de l’État, les entreprises publiques avaient comme vocation première d’étendre et de consolider le secteur public. Elles matérialisaient l’action d’un État commerçant. De ce fait, elles ont toujours bénéficié d’un régime particulier se traduisant notamment par une protection de leurs biens. Au fil du temps, elles ont vu leurs activités évoluer. Le maintien de privilèges à des structures de plus en plus assimilables aux acteurs privés du marché a entrainé une condamnation de la légitimité de cette protection. La cri

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7

Micheau, Claire. "La réglementation des aides d'État et des subventions en fiscalité directe : droit de l'Union européenne et de l'OMC." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010288.

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Abstract:

Alors que les politiques d'encadrement des aides publiques sont devenues des outils fondamentaux pour répondre à la libéralisation des échanges, leur réglementation au niveau rtational trouve leurs sources dans les dispositions sur les aides d'Etat telles qu'aménagées par le droit de l'Union européenne et les normes relatives aux subventions telles que régies par le droit de l'OMC. Dans ce contexte, la fiscalité directe émerge comme un instrument privilégié pour octroyer des aides publiques, afin de procurer un avantage qui allège les charges grevant normalement les budgets nationaux, que ce s

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8

Ingenito, Johanna. "Vers une modélisation d'aide à la conception acoustique d'étages de compresseurs subsoniques de turbomachines." Thesis, Ecully, Ecole centrale de Lyon, 2010. http://www.theses.fr/2010ECDL0015/document.

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Abstract:

Les architectures actuelles des systèmes de conditionnement d’air utilisés en aéronautique évoluent. Ainsi le compresseur centrifuge d’un pack de conditionnement moderne devient une source de bruit prépondérante au sol lors des opérations de maintenance. Ce travail de thèse vise à la mise en place d’un outil d’aide à la conception acoustique des compresseurs centrifuges subsoniques. La source de bruit dominante est attribuée à l’impact des sillages du rotor sur les aubes du diffuseur. Les ondes acoustiques alors créées peuvent se propager dans les canaux inter-aubes du rotor en remontant l’éco

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9

Obiang, Jean-François. "Les Rapports de dépendance réciproque entre la France et le Gabon, 1967-1990 : pratiques clientélaires et logiques d'État." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA01A003.

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10

Lecou, Sébastien. "Missions de service public et régulation en environnement concurrentiel : Application au secteur postal." Phd thesis, Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00187041.

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Abstract:

Cette thèse étudie la problématique de la coexistence d'activités régulées et concurrentielles au sein d'une même entreprise.<br />Dans un premier chapitre, nous étudions le calcul du cout d'une mission de service public. nous montrons que l'existence d'une mission de service public va exercer des externalités sur la demande et les couts des activités concurrentielles de l'entreprise, ainsi que sur les entreprises concurrentes. ces externalités sont alors susceptibles de modifier le cout de la mission. nous appliquons nos resultats a l'exemple de la mission d'aménagement du territoire imposée

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11

Bellucci, Lucia. "Le droit promotionnel et les aides d'État à la production cinématographique en Italie et en France, à la lumière de la construction européenne et des négociations sur le commerce international des services." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010016.

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Abstract:

Les aides d'Etat à la production cinématographique, françaises et italiennes, peuvent être considérées comme des mesures ou des techniques promotionnelles. Elles sont les plus proches au monde, bien que, si on les analyse à la lumière des libertés de l'art et d'expression et par une approche historique (depuis 1920), ils présentent des différences de fond. Cette étude montre leur importance en analysant aussi les phénomènes de la censure (préventive et économique), de l'autocensure et de la concentration monopoliste. D'une part, la construction européenne pousse les Etats à modifier ces aides

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12

Maublanc, Jean-Victor. "Le marché des autorisations administratives à objet économique." Thesis, Pau, 2016. http://www.theses.fr/2016PAUU2009/document.

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Abstract:

En matière économique, l'autorisation administrative est un instrument de contrôle du marché dont l'instauration et souvent l'allocation sont théoriquement décidées par l'État. Le recours au marché pour distribuer certaines autorisations administratives bouscule cette présentation. L'autorisation administrative devient l'objet même d'un marché tout en étant un outil censé le réguler. Une fois admise cette ambivalence, se pose la question de la pérennité du contrôle de l'État lorsque l'octroi des autorisations administratives qu'il prévoit repose sur le marché. Susceptible de mettre les bienfai

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13

Slautsky, Emmanuel. "Droit européen du marché intérieur et organisation administrative des États membres de l’Union européenne." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2016. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/231665.

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Abstract:

La thèse de doctorat a pour objectif, d'abord, de déterminer la portée de trois obligations imposées par les institutions européennes aux États membres en ce qui concerne leur organisation administrative, de déterminer, ensuite, sur quels points l’autonomie et les particularités des États ont été protégées lors de l’édiction de ces obligations, et d’évaluer, enfin, la conformité de ces dernières aux dispositions des traités garantes de l’autonomie et des spécificités nationales. La thèse qui est soutenue est celle selon laquelle les avancées du droit européen du marché intérieur dans le domain

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14

Roux, Christophe. "Propriété publique et droit de l'Union européenne." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30075.

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Abstract:

Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de pr

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15

Levallois, Pierre. "L'établissement public marchand : Recherche sur l'avenir de l'entreprise en forme d'établissement public." Thesis, Lyon, 2019. http://scd-rproxy.u-strasbg.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D239%26selfsize%3D1.

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Abstract:

Figure de l’entreprise en forme d’établissement public, l’établissement public industriel et commercial français déçoit, à tel point que la question de sa pérennité se pose ouvertement. Sous sa bannière, l’entreprise en forme d’établissement public subit deux sortes d’assauts. D’abord, l’utilisation de l’établissement public industriel et commercial à des fins de commodité de gestion d’activités administratives a porté un coup décisif à son identité d’entreprise. De plus, les lourdeurs de son statut juridique questionnent sa légitimité à servir de support à une telle activité économique. Ensui

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Meyer, Eric A. "Développements formels par objets : Utilisation conjointe de B et d'UML." Nancy 2, 2001. http://www.theses.fr/2001NAN22008.

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Abstract:

Ce travail concerne les premières étapes du développement de logiciels et notamment l'activité de spécification. Il consiste en l'étude de deux formalismes : la méthode B et le langage UML. Il s'appuit sur la complémentarité de ces deux approches et contribue au rapprochement des langages formels et des notations graphiques à objets. Notre sujet de thèse vise à étudier et à mettre en oeuvre des techniques de construction qui permettent de faciliter le développement de spécifications formelles dans le langage B. Nous proposons pour cela d'utiliser l'ensemble des notations UML pour faciliter et

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Nasser, Ali Djambae. "Accès aux soins et gestion des flux migratoires." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMR050.

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Abstract:

Mayotte département d’outre-mer français depuis 2011, fait partie de l’archipel des Comores ; elle est séparée des îles de l’État de l’Union des Comores depuis 1975. L’instauration d’un visa en 1995 et l’ordonnance n° 2002-688 du 12 juillet 2004 entréeen vigueur le 1er avril 2005 relative à l’extension de la sécurité sociale à Mayotte exclut les malades étrangers du système de santé mahorais. Ceci entraine des processus d’évacuation sanitaire par la voie d’une immigration clandestine qui provoque des naufrages et des violations des droits du patient. L’attrait de Mayotte et de la France métrop

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18

Hasquenoph, Isabelle. "Contrats publics et concurrence." Thesis, Paris 1, 2019. http://scd-rproxy.u-strasbg.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D237%26selfsize%3D1.

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Abstract:

La thèse se propose d’étudier de manière systématique les rapports entre les contrats publics et la concurrence. L’analyse de la confrontation des contrats publics à la concurrence révèle qu’il s’agit d’une activité de l’économie de marché. C’est dans les deux dimensions de la concurrence, interne au cadre contractuel mais également externe à ce cadre, que cette confrontation prend corps. La passation et l’exécution des contrats publics ont une incidence sur le marché, ce qui conduit à réévaluer la distinction, autrefois clairement marquée, entre la puissance publique et l’entreprise. Cette co

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Oliveira, Jean-Philippe de. "Communication publique et formes de gouvernabilité contemporaines de l'Etat : le cas de l'homosexualité dans les campagnes de prévention du sida en France (1987-2007)." Phd thesis, Université de Grenoble, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00905882.

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Abstract:

Cette thèse traite de la communication publique en s'appuyant sur le cas des campagnes de prévention du sida en France et plus particulièrement sur les enjeux liés à la mise en scène des homosexuels dans les campagnes dites " grand public ". La communication publique est appréhendée comme un instrument politique participant à la diffusion et à l'acceptation de nouvelles normes sociales, liées dans notre présent travail au dispositif de sexualité. La thèse s'attache ainsi à démontrer que la mise en scène des homosexuels répond au moins autant à une stratégie de légitimation en faveur des homose

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Barreau, Elodie. "Le patriotisme économique à l'épreuve de la construction européenne." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2017. http://www.theses.fr/2017USPCB166.

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Abstract:

Le patriotisme économique, souvent brandi comme un étendard afin de justifier l'intervention de l’État dans la sphère économique, est en cela une expression d'origine essentiellement politique. Ainsi ressort-il de manière régulière sur la scène médiatique française au gré d'offres publiques d'achat faites sur des fleurons nationaux. La traduction dans la sphère juridique de ce concept passe alors nécessairement par l'identification des instruments juridiques permettant sa mise en œuvre. Cette traduction se voit alors encadrée et dans une certaine mesure orientée par un impératif tenant à la dé

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