Academic literature on the topic 'Annonces administratives et judiciaires'

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Journal articles on the topic "Annonces administratives et judiciaires"

1

Rey, C., and P. Alvin. "Suites judiciaires et administratives du signalement d'adolescents en'danger." Archives de Pédiatrie 2, no. 5 (1995): 431–37. http://dx.doi.org/10.1016/0929-693x(96)81177-8.

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2

Braën, André. "LES ENTENTES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE PÊCHERIES." Revue générale de droit 14, no. 2 (2019): 309–33. http://dx.doi.org/10.7202/1059338ar.

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Abstract:
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique confère au Parlement du Canada une compétence législative exclusive en matière de gestion et de conservation des pêcheries côtières et intérieures : cette compétence s’entend principalement de la gestion des ressources halieutiques et elle n’apparaît pas être absolue. En effet, il s’agit d’un pouvoir du Parlement dont l’exercice fut souvent contesté sur le plan judiciaire par les provinces; simplement parce qu’il met en cause le pouvoir fédéral exclusif de réglementer ce secteur, d’une part, et, d’autre part, les droits de propriété des provinces. C’est à la suite de décisions judiciaires sur le sujet que des ententes administratives ont été conclues entre les autorités fédérales et celles de quelques provinces. Règle générale, la conclusion de ces ententes a permis aux provinces qui en sont bénéficiaires d’appliquer certaines politiques en matière de gestion des pêcheries. Après un rappel des décisions judiciaires concernant l’étendue de la compétence fédérale en la matière et des droits provinciaux, l’auteur aborde l’étude du contenu de ces ententes ainsi que leur mécanisme d’application; l’étendue des pouvoirs délégués peut en effet varier d’une province à l’autre et l’auteur insiste particulièrement sur la spécificité de l’entente liant le Québec. Finalement, il s’interroge sur la validité des ententes actuelles sur un plan juridique.
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3

Gallié, Martin, and Louis-Simon Besner. "De la lutte contre les délais judiciaires à l’organisation d’une justice à deux vitesses : la gestion du rôle à la Régie du logement du Québec." Les Cahiers de droit 58, no. 4 (2018): 711–47. http://dx.doi.org/10.7202/1042756ar.

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Abstract:
En prenant pour terrain le Québec et pour objet la mise au rôle du contentieux locatif, un des plus volumineux au Québec comme dans les sociétés occidentales en général, les auteurs interrogent les méthodes et les pratiques administratives mises en oeuvre pour réduire les délais judiciaires. Dans la lignée des travaux qui dénoncent l’introduction d’une « rationalité managériale » et d’une « gouvernance par les nombres » dans les administrations judiciaires, les auteurs défendent l’hypothèse selon laquelle l’analyse statistique qui organise la lutte contre les délais judiciaires occulte les contradictions et les inégalités sociales qui structurent la société. Cette méthode comptable, qui régule le travail judiciaire et qui fixe les cibles à atteindre en termes de performance, d’efficacité et de célérité des tribunaux, en arrive ainsi à masquer les enjeux sociaux, sanitaires et politiques du temps judiciaire. Elle contribuerait alors à produire et à reproduire les inégalités sociales en matière d’accès à la justice.
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4

Wils, Lode. "L'emploi des langues en matières judiciaires et administratives dans le royaume de Belgique." Revue du Nord 73, no. 289 (1991): 51–71. http://dx.doi.org/10.3406/rnord.1991.4619.

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5

Payen, Carole. "Industries, nuisances et définition de l’espace urbain. L’industrie papetière à Trois-Rivières (1910-1925)." Revue d’histoire de l’Amérique française 68, no. 3-4 (2015): 241–70. http://dx.doi.org/10.7202/1033636ar.

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Abstract:
Trois-Rivières connut, grâce aux industries papetières, une croissance fulgurante au début du XXe siècle. Cependant, ces industries furent génératrices de nombreuses nuisances et firent naître la controverse. Celle-ci, qui s’exprime dans de multiples sources, administratives, judiciaires, médiatiques, industrielles, offre la possibilité d’étudier les discours liés à la ville, et notamment les questions d’arbitrage et de définition de l’intérêt général (croissance économique vs salubrité), mais également de percevoir des discours sur le territoire, l’espace urbain, ses limites, et le(s) « territoire(s) acceptable(s) » de la pollution industrielle au début du XXe siècle.
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Gauvard, Claude. "Violence citadine et réseaux de solidarité. L'exemple français aux XIVe et XVe siècles." Annales. Histoire, Sciences Sociales 48, no. 5 (1993): 1113–26. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1993.279202.

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Abstract:
Aucune approche méthodologique ne s'est révélée jusqu'à présent satisfaisante pour cerner l'identité de la ville médiévale, y compris à la fin du Moyen Age. Ainsi l'analyse du vocabulaire des lieux que j'ai pu mener en étudiant les archives judiciaires, et en particulier les lettres de rémission des rois de France aux XIVe et XVe siècles, ne fait que confirmer l'emploi prioritaire du mot « ville » pour désigner une localité, tout en ne pouvant lui donner un contenu économique, social ou politique homogène. Si cette quête des mots est nécessaire, elle est loin d'être convaincante. Ou plutôt elle ne fait que confirmer l'extrême fluidité d'une réalité qui nous échappe et qui interdit, me semble-t-il, de faire référence à des critères familiers, chiffres de population, superficies et paysages habités, organisations administratives et institutionnelles, formes d'activités secondaires ou tertiaires.
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7

COMMAILLE, Jacques. "D’une sociologie de la famille à une sociologie du droit. D’une sociologie du droit à une sociologie des régulations sociales." Sociologie et sociétés 18, no. 1 (2002): 113–28. http://dx.doi.org/10.7202/001143ar.

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Abstract:
Résumé Une approche socio-légale du divorce constitue le support d'une analyse des déterminations institutionnelles (juridiques, judiciaires, politiques, administratives) s'appliquant à la sphère familiale et à ses membres comme sujets de droit. Le dévoilement ainsi opéré de processus d'ajustements, d'oppositions, de contradictions entre des logiques multiples - celle des sujets eux-mêmes, celles des agents et des institutions de "contrôle social" - participe d'une sociologie des régulations sociales conçue comme sociologie politique du droit. À l'inverse d'une certaine sociologie du droit, celle-ci rompt avec l'idée d'un positionnement rationnel et maîtrisé du droit face au changement social pour intégrer ce dernier dans un système agissant comme "structure complexe de causalités" mêlant pratiques et attentes sociales, stratégies et relations de pouvoir.
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8

Dimitropoulos, Dimitris. "Limites intérieures dans l'espace grec au temps de la domination ottomane. L’aspect géographique des administrations politiques et ecclésiastiques." Historical Review/La Revue Historique 5 (January 13, 2009): 239. http://dx.doi.org/10.12681/hr.231.

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Abstract:
<p>Au cours de la domination ottomane, diverses divisions de l'espace actuellement hellénique ont été appliquées, correspondant aux institutions administratives, fiscales, judiciaires, ecclésiastiques ou autres de l'Empire ottoman, ainsi que des délimitations reflétant les différences du statut de propriété de la terre et de ses usages. Dans le texte qui suit, nous étudions les moyens avec lesquels ces formations institutionnelles délimitaient leur espace, leur résistance au temps, leurs changements, leurs enchevêtrements et les différenciations de ces multiples divisions. Nous démontrons aussi le rôle et les retombées de ces différentes délimitations dans le fonctionnement de l'administration ottomane et dans la formation sociale et la vie économique des régions sous domination ottomane.</p>
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9

Halley, Paule, and Ariane Gagnon-Rocque. "La sanction en droit pénal canadien de l’environnement : la loi et son application." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (2010): 919–66. http://dx.doi.org/10.7202/039345ar.

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Abstract:
Depuis le début des années 70, les autorités publiques canadiennes interviennent pour protéger la qualité de l’environnement, les habitats et les populations d’espèces sauvages en se fondant principalement sur la loi pour prescrire des obligations aux personnes exerçant des activités susceptibles d’être la source d’une atteinte à la qualité de l’environnement et à sa biodiversité. Dans le souci de faire respecter les obligations environnementales et d’envoyer un message clair, à savoir que la protection de l’environnement est une valeur fondamentale au sein de la société canadienne, les législateurs fédéral et provinciaux ont systématiquement fait appel au droit pénal pour en sanctionner les contraventions. Les auteures posent un regard critique sur l’effectivité du droit pénal de l’environnement au Canada en scrutant le message envoyé actuellement, par le droit pénal, son application administrative et sa sanction judiciaire, aux personnes régulées quant à l’importance de respecter la législation environnementale. Elles passent en revue l’arsenal des peines contenu dans la législation environnementale ainsi que les politiques d’application élaborées par l’administration publique et les règles judiciaires de détermination de la peine au Canada. Les résultats de leur recherche montrent qu’en pratique le droit pénal de l’environnement est peu redoutable au Canada et qu’une meilleure coordination doit être recherchée, entre les objectifs législatifs et les interventions administratives et judiciaires en matière d’application et de sanction de la loi, et ce, pour que le droit répressif soit pleinement effectif.
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10

Jain, Harish C., and P. Andiappan. "Sexual Harassment in Employment in Canada: Issues and Policies." Articles 41, no. 4 (2005): 758–77. http://dx.doi.org/10.7202/050258ar.

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Abstract:
Le présent article expose la politique des gouvernements en matière de harcèlement sexuel au Canada. Toutes les législatures provinciales, de même que le Parlement canadien, ont adopte des lois sur les droits des personnes. Ces lois interdisent la discrimination sexuelle et autres formes de discrimination en matière d'emploi. Bien que certaines lois sur les droits de la personne traitent spécifiquement de harcèlement sexuel comme question prohibée, l'opinion dominante au Canada, c'est que les stipulations juridiques relatives à la discrimination sexuelle peuvent s'interpréter de façon à comprendre tout aussi bien le harcèlement sexuel. Le Code canadien du travail oblige les employeurs assujettis à la compétence fédérale de présenter et de divulguer une politique en matière de harcèlement sexuel et de prévoir un mécanisme de réparation pour ses victimes. À la suite de débats publics au Canada, on a défini le harcèlement sexuel et on a expose les mesures législatives et administratives sur le sujet aux États-Unis. Les mesures juridiques américaines ont eu une influence sur les décisions rendues par les tribunaux et les commissions administratives canadiennes. Toutes les affaires judiciaires qui ont eu lieu au Canada entre 1980 et 1984 sont analysées tant en ce qui concerne les attitudes discriminatoires spécifiques qui furent considérées comme du harcèlement sexuel que les nombreuses caractéristiques des cas entendus, tels que les faits retenus comme indices de harcèlement sexuel, la durée moyenne des procès, le sexe du plaignant, la répartition industrielle et professionnelle des affaires de même que les sanctions imposées. Les comportements discriminatoires se rapportent au refus d'embaucher, à la fréquence du harcèlement, au congédiement, au congediement implicite, à la nature du milieu de travail et aux conséquences dommageables qui peuvent en résulter pour la sante des victimes. Finalement, l'article examine les consequences qui en découlent pour les employeurs et les syndicats et conclut par des considérations sur l'établissement d'une politique préventive efficace en matière de harcèlement sexuel.
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Dissertations / Theses on the topic "Annonces administratives et judiciaires"

1

Boré, Louis. "La défense des intérêts collectifs par les associations devant les juridictions administratives et judiciaires /." Paris : Libr. Générale de Droit et de Jurisprudence, 1997. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272109673.pdf.

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2

Boré, Louis. "La défense des intérêts collectifs par les associations devant les juridictions administratives et judiciaires." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010259.

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Abstract:
Alors que les juridictions administratives admettent très largement l'action d'intérêt collectif des associations, les juridictions judiciaires jugent cette action irrecevable lorsque l'association n'a pas été expressément habilitée à agir par une loi ce rejet de l'action associative est une conséquence de la méfiance de notre droit privé à l'égard des actes altruistes. Si notre droit privé, à l'image de notre droit administratif, acceptait de faire un peu plus confiance aux groupements à but altruiste, l'action en justice de ceux-ci pourrait permettre une meilleure application des lois en assurant la suppression des illégalités, la sanction des auteurs d'infractions et de fautes graves, et la réparation des préjudices individuels au moyen d'une action de groupe qu'on pourrait introduire en France, à l'image de Québec et des États-Unis
In france, the collective interests actions of the associations are judge admissible by the administrative courts, but not by the judicial courts, except if the association has got an express habilitation by the legislator. The rejection of the collective interests action is a consequence of the distrust of our private law against the altruistic acts. If our private law, like our public law, would accepte to trust more the altruistic groups, their collective interests action would ensure a better respect of the law, by the suppression of the illegalities, the sanction of criminal, civil and administrative faults, and the compensation of individual damages through the creation, in France, of a class action system inspired by the American law and the Québec legislation
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Sénac, Charles-Édouard. "L'office du juge constitutionnel français : contribution à l'analyse du contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives et judiciaires." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020118.

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Abstract:
La thèse entend restituer au système français de justice constitutionnelle toute sa portée en analysant et comparant le contrôle de constiutionnalité exercé par le Conseil constiutionnel et les juridictions administratives et judiciaires. A cette fin, elle étudie, d'abord, la façon dont ce contrôle est déterminé par le système juridique dans lequel il s'opère, puis la manière dont il contribue à modifier les éléments du sytème en vue de garantir le respect de la Constitution. Il s'agit donc de prendre en compte la situation du contrôle de constitutionnalité et son action pour caractériser l'office du juge constitutionnel, c'est-à-dire l'étendue et le mode d'exercice des pouvoirs du juge français en vue d'assurer la garantie de la Constitution. L'étude de la situation du contrôle porte, en premier lieu, sur la position occupée par ce juge dans l'espace juridictionnel et, en second lieu, sur le cadre temporel du procès. Sous cet angle, la thèse souligne respectivement la place prépondérante des juridictions administratives et judiciaires par rapport au Conseil constitutionnel et les fortes contraintes subies par ce dernier dans l'exercice du contrôle de constitutionnalité, par rapport à celles rencontrées par les jurictions ordinaires. L'étude de l'action du contrôle de constitutionnalité s'intéresse, d'abord, à son accomplissement par le juge et, ensuite, à son effet dans le sytème juridique. Selon cette perspective, la thèse insiste respectivement sur la liberté étendue et la responsabilité accentuée du Conseil constitutionnel, par rapport aux juridictions administratives et judiciaires, dans la réalisation de sa mission de juge constitutionnel.
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Juhan, Magali. "L'intervention pénale en matière d'urbanisme : étude des rapports entre la justice pénale et l'autorité administrative." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0038.

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Abstract:
L'articulation des rapports entre le juge répressif, l'Administration et son juge au regard des règles d'urbanisme démontre la transversalité du droit pénal de l'urbanisme. Si le domaine d'application du droit pénal est vaste, l'insertion d'un dispositif répressif au sein d'une réglementation administrative semble venir remettre en cause l'autonomie des diverses branches du droit. Pourtant, la mobilisation du Code pénal en matière d'urbanisme est évidente, la nécessité de réprimer la perturbation causée à l'intérêt général par l'institution d'un dispositif complexe associant des règles de nature différentes apparaissant s'imposer. Le développement du droit de l'urbanisme s'est donc accompagné de la création d'un dispositif pénal assez développé destiné à assurer de la façon la plus efficace l'application d'une réglementation dont on souligne unanimement le caractère essentiel. Le droit de l'urbanisme est un domaine empreint d'une grande technicité. Aussi, le traitement infractionnel des délits urbanistiques met-il en évidence l'originalité des règles de fond et de forme encadrant l'action du juge répressif, ainsi qu'il démontre le nécessaire caractère dérogatoire au droit commun de la procédure pénale au regard de l'utilisation qui est faite du dispositif institué par le législateur, notamment par l'Administration. La singularité de la pénalisation du droit de l'urbanisme ressort également lorsqu'on étudie les pouvoirs qui sont conférés au juge répressif par les différents textes applicables. L'étude de l'intervention pénale en ce domaine du droit, si elle permet de dégager les particularités de la contribution respective du juge répressif et des autorités administratives dans la procédure judiciaire, elle permet aussi d'établir le constat d'une relative inefficacité de l'arsenal juridique mis en place. La mise en œuvre des dispositions répressives du Code de l'urbanisme, par les autorités administrative et judiciaire, demeure en pratique imparfaite. Dans ce cadre, la recherche de l'efficacité du droit pénal de l'urbanisme nécessite l'élaboration de mesures de répression davantage en adéquation avec le droit concerné, le système actuel apparaissant en l'état autant comme une source de conflits que de collaboration entre les différentes autorités concernées
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Laureote, Xavier Montain-Domenach Jacqueline. "Le droit d'agir en justice des autorités étatiques devant les autorités judiciaires et administratives contribution à la théorie juridique de l'état /." S. l. : Paris 10, 2008. http://bdr.u-paris10.fr/sid/these.php?2008PA100111.

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Laureote, Xavier. "Le droit d'agir en justice des autorités étatiques devant les autorités judiciaires et administratives : contribution à la théorie juridique de l'État." Thesis, Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100111.

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Abstract:
L’existence d’une notion d’Etat sujet de droit interne est avérée. Le droit positif affecte aux autorités étatiques des attributs subjectifs, autrement dit, des droits et obligations vis-à-vis d’autrui. Malgré son utilisation généralisée dans les textes, la jurisprudence et la doctrine, le concept d’Etat sujet de droit interne est relativement peu étudié. Cette lacune est particulièrement sensible en ce qui concerne la situation de l’Etat vis-à-vis du juge national car elle contraste avec le succès de la notion d’Etat de droit. Cette notion promeut l’assujettissement des pouvoirs publics au respect du droit et au contrôle du juge. Selon une présentation commune, l’Etat de droit implique que l’Etat soit considéré comme une personne morale dont les décisions sont soumises au respect du principe de légalité, à l’instar des autres personnes juridiques. Cette proposition mérite d’être appréciée au regard du droit positif. Cette thèse appréhende la situation de l’Etat français en tant que sujet du droit processuel commun. Elle examine la situation de toutes les autorités étatiques habilitées à agir devant les juridictions administratives et judiciaires. Le ministère public judiciaire est inclus dans le champ d’étude afin de saisir l’ensemble des principes et concepts qui définissent et structurent la relation subjective de l’Etat aux juridictions internes. L’analyse est portée sur les sources et le statut du droit d’agir en justice de l’Etat, d’une part, et d’autre part, sur les règles de procédure applicables aux autorités étatiques parties au procès administratif et judiciaire. Cette perspective permet d’apprécier la portée du principe de justiciabilité de l’Etat et les limites de son assimilation aux personnes juridiques ordinaires. Elle révèle également la complexité du lien juridique entre la figure de l’Etat sujet de droit et le citoyen bénéficiaire de droits fondamentaux. Par suite, elle renouvelle la perception théorique de l’Etat et de ses différentes déclinaisons juridiques, telle que la figure de l’Etat souverain
The existence of a notion recognising the State as a law subject in the internal legal order has been proven. Positive law gives subjective attributes to the State authorities, that is to say rights and obligations regarding other entities. Notwithstanding its generalized use in statutes, case law and doctrine, the concept of the State as subject to national law has not been extensively studied. This shortcoming is particularly noticeable concerning the situation of the State in respect to the national judges, because it contrasts with the success of the notion of the rule of law. This notion promotes subjecting public powers to the respect of law and to the control of the judge. According to a common presentation, the rule of law implies that the State is considered as a moral person whose decisions are subject to the respect of the principle of legality, just as other legal persons. This proposition deserves to be considered in the light of positive law. This study undertakes the situation of the French State as a subject of common law. It examines the situation of all State authorities with the capacity to act before administrative and common jurisdictions. The prosecutor is included in the scope of this study in order to better grasp the whole of principles and concepts that define and constitute the subjective relationship between the State and French jurisdictions. The analysis concerns the sources and the status of the right to act in justice of the State on one side, and the rules of procedures applicable to State authorities who are part of administrative and judiciary process on the other. This perspective helps to value the importance and the strength of the accountability of the State and of the limits of its assimilation, in the proceedings, to ordinary judicial persons. It also reveals the complexity of the judicial link between the State as a subject of law and the citizen as a beneficiary of fundamental rights. Consequently, the study renews the theoretical approach of the State and its legal forms such as the sovereign State
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Kim, Ari. "Pratiques administratives et judicaires des grands organismes institutionnels en Babylonie, du VIIe au Ve siècle av. J.-C." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01H013.

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Abstract:
Nous avions pour objectif d’étudier comment les grandes institutions de la Babylonie du VIIe au Ve siècle, après avoir défini des normes légales, religieuses, sociales ou morales, traitaient celles et ceux, membres de leur personnel ou non,qui transgressaient lesdites normes, afin de définir les conceptions des fautes et des crimes commis contre les grandes institutions, d’en déterminer les particularités, et de connaître les sanctions infligées pour les fautes et les crimes du VIIe au Ve siècle en Babylonie. La conception de la faute dans le cadre religieux était fortement associée à deux principes : tabou rituel et la remise en cause de la hiérarchie des prêtres. Quant aux fautes commises relativement aux procès judiciaires, de nombreux documents témoignent du fait que les garants étaient punis par la même sanction que celle réservée au criminel ou au soupçonné. S’agissant des tentatives d’échapper aux exigences sociales ou réglementaires, les grands organismes contrôlaient leurs dépendants comme un père guide ses enfants. S’agissant des infractions délictueuses ou criminelles, nous avons distingué : l) les atteintes aux autorités et 2) les atteintes aux biens. Les crimes contre les autorités étaient sévèrement punis par les autorités. La peine pécuniaire de 30 pour 1 était appliquée sans exception au sujet des atteintes aux biens du temple. À l’époque considérée, plusieurs sanctions co-existaient. On peut considérer qu’en matière de droit pénal, c’est la tradition qui continuait de s’appliquer. Cependant, il est certain que des ruptures sont intervenues : certains documents judiciaires et contrats privés montrent l’application de la loi du roi perse
This dissertation aims to examine how the great organization in 7th -5th century Babylon treated subjects who violatesocial, moral, or religious norms to define the concept of faults and crimes against the organization and determine the particularity and punishment given to such transgressions. In religion, the conception of faults and crimes was associate with two principles: ritual taboo and respect toward the hierarchy of priests. ln the case of faults involving judicial procedure, a guarantor was punished with the same sanction given to a criminal or suspect. In the case of moral and social transgressions, the great organization treated its subjects in a fatherly manner. Crimes against the great organization can be classified into two categories: those against authority and those against property. Crimes against authority were punished severely. Meanwhile, in the case of violations against the temple’s legal right to property the crirninal were punished by the amended 30-time payment without exception. During this period, several punishments coexisted, and we can see the persistence of certain rules since the Old Babylonian period until 5th century B.C.E; however, we can also see some interference by Persian law
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Books on the topic "Annonces administratives et judiciaires"

1

Bernard, François-Charles. Pratique des contentieux de l'urbanisme: Procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités. 2nd ed. Moniteur, 2001.

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Bernard, François-Charles. Pratique des contentieux de l'urbanisme: Procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités. Moniteur, 1999.

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Boré, Louis. La défense des intérêts collectifs par les associations devant les juridictions administratives et judiciaires. L.G.D.J., 1997.

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Stray wives: Marital conflict in early national New England. New York University Press, 2005.

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Republic), Congo (Democratic. Décret-Loi no 101 du 03 juillet 2000: Portant fixation de la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation et de leurs modalités de perception, annexe. Cabinet du Président de la République, 2000.

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6

Stray Wives: Marital Conflict in Early National New England. New York University Press, 2010.

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