Academic literature on the topic 'Appel (procédure)'

L'objectif de cette thèse est d'étudier la juridiction criminelle de droit commun en droits français et algérien. Depuis de longues années, cette juridiction supérieure souffre d'une crise. Bien que la réforme française du 15 juin 2000 ait apporté certaines innovations, elle ignore cependant d'autres points essentiels. Modifier un élément sans modifier les autres rend le système bancal. C'est donc une réflexion globale sur la procédure criminelle qu'il convient de mener. Cette réflexion concerne en premier lieu la structure. De la juridiction criminelle, plus précisément, la compétence et la tenue des assises ainsi que le mode de recrutement des magistrats et des jurés. Elle concerne en second lieu ses mécanismes de fonctionnement, notamment, la motivation des décisions criminelles, l' appel et la procédure de contumace.

L’appel devant l’ordre des juridictions administratives françaises a connu une évolution majeure à compter du 1er janvier 1989 du fait de sa dévolution principale à de nouvelles juridictions, les cours administratives d’appel. La thèse vise à évaluer le succès de cette réforme une vingtaine d’années après et à s’interroger sur les évolutions qu’elle a pu induire concernant le régime de l’appel. Ces questions se sont en outre renouvelées du fait de la problématique de l’encombrement des cours à compter de la fin des années 1990. La gestion des flux contentieux a une influence importante sur les évolutions récentes de l’appel. Le sujet amène à réfléchir au rôle de l’appel et à sa place au sein du contentieux administratif. Une comparaison avec la procédure civile permet d’en dégager les caractéristiques propres. L’appel en contentieux administratif apparaît comme l’expression du double degré de juridiction. Il en est l’expression des limites qui lui ont été apportées pour faire face à l’encombrement. Il en est l’expression des limites qu’il induit quant aux deux fonctions du juge d’appel, la fonction de contrôle de la régularité des jugements au travers de l’évocation et la fonction de réformation au travers de l’effet dévolutif<br>The appeal procedures before the administrative dispute courts has radically evolved since the 1st of January 1989, date of the creation of a new jurisdiction: the administrative appeal courts. The purpose of this thesis is to evaluate the success of this judicial reform twenty years after its beginning and to reflect upon the evolution of the appeal in administrative disputes. Furthermore, at the end of the 90’s, the congestion of the administrative appeal courts renewed the issues related to the organisation of administrative courts: the management of the congestion of the administrative courts influencing significantly the recent evolution of the appeal procedures. This subject calls us to reflect on the place and role in the administrative dispute matter of the appeal procedure. A comparison with the civil procedure will help to identify its very own characteristics. The appeal in administrative procedure appears as an emanation of the right to a second hearing, yet it has been shaped as well by the problem of the congestion of the appeal jurisdictions. Finally, this procedure is the expression of the limits inferred to both functions of the judge of appeal: the control of the regularity of decisions and the role of reformation through the devolution effect leading to the thorough reexamination of the case

L’instance d’appel est depuis toujours considérée par le droit français comme une garantie de bonne justice. Elle permet de faire redresser une erreur commise par le premier juge ayant tranché le litige. Ainsi, l’appel réalise une répétition du procès devant la cour d’appel, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. On a donc pu parler de cette voie de recours comme une voie de réformation. Cependant, il s’est révélé impossible d’exiger une similitude exacte des éléments litigieux d’une instance à l’autre. Pour cette raison, des dérogations ont été admises, les textes et la jurisprudence ayant dû prendre acte des nécessités pratiques. Dès lors, l’appel a favorisé un renouvellement du procès, en intégrant devant la cour des éléments inédits. On s’est alors mis à parler de l’appel comme d’une voie d’achèvement. Cette évolution est peu à peu apparue excessive, et le besoin s’est fait sentir de la discipliner au nom d’une bonne administration de la justice. L’instance d’appel oscille constamment entre ces deux fonctions, la répétition et le renouvellement du procès civil. La physionomie de cette institution appelait inévitablement l’approfondissement que cette étude s’est proposée de réaliser et les solutions qu’elle s’est efforcée de dégager<br>The appeal body has always been considered by the French Law as a guarantee of equitable justice. It allows to redress errors committed by a trial judge who resolved a dispute in the first place. Thereby, the appeal enables a repetition of the trial before the appeal court, so that it may be examined again on points of fact and law. Thus, this plea approach has been described as a reformation approach. However, it proved impossible to demand an exact similarity of the dispute elements from one instance to another. As a consequence, and as the texts and jurisprudence had to take into consideration practical requirements, dispensations have been allowed. Since then, the appeal supported renewal of the trial, by incorporating previously unseen elements before the court. The appeal was then refered to as an achievement approach. This evolution gradually appeared as excessive, thereby justifying the need to control the appeal for a better administration of justice. The body of appeal oscillates constantly between these two functions, the repetition and the renewal of the civil trial. The features of this institution inevitably deserved further investigations and answers that this study proposed to carry out and identify

Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations dans l'ensemble du droit processuel. Alors qu'en matière civile l'article 482 du N. C. P. C. Définit un tel jugement comme celui qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et que les articles 545 et 608 du même code en définissent un régime limitatif de recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation, la procédure administrative lui consacre une définition beaucoup plus large et un régime plus libéral de recevabilité de ces voies de recours. L'objectif de cette étude est de montrer qu'en l'état actuel du droit, une telle différence n'est fondée sur aucun principe juridique lié à la nature des deux procédures. La notion de jugement avant dire droit est liée à la fonction juridictionnelle indifféremment à la nature civile ou administrative du contentieux dans lequel le juge rend une telle décision. Par conséquent elle devrait avoir le même contenu et le même régime aussi bien en matière civile qu'en matière administrative

Cette thèse débute par une réflexion sur le rattachement des tribunaux d'investissement à l'ordre juridique international. Ce dernier semble pouvoir être déterminé par la prévalence accordée par le juge international au droit international, dont un versant est l'assimilation du droit interne à un « fait ». Or les tribunaux arbitraux d'investissement se sont éloignés de cette pratique, ce qui soulève des doutes quant à leur rattachement à l'ordre juridique international. Ces doutes rapprochent l’étude de l’arbitrage d’investissement d’une autre hypothèse de détachement, celle de l'arbitrage commercial. Cette hypothèse s'est structurée autour de la notion d'ordre juridique arbitral, dont la défense ou le rejet se fondent sur une même conception de la notion d'orde juridique, comme élément délibéré précédant l'existence du droit. Or ce présupposé semble devoir s'effacer devant la théorie d'un ordre juridique spontané. L'ordre juridique ne préexisterait plus au droit, et le droit mènerait au contraire à son émergence progressive. L'ordre juridique apparaît lorsque les mécanismes intrinsèques de dépassement des " raisons d'actions " des parties ne suffisent plus à assuere leur acceptation du tiers. Le tiers éprouve alors le besoin de s'appuyer contre des données extrinsèques comme par exemple un système d'appel. L'arbitrage international développe précisément un droit contre l'ordre juridique. Son modèle de développement s'oppose en effet à la notion traditionnelle d'ordre juridique en même temps qu'il s'adosse contre un ordre juridique conçu comme produit spontané du droit.

La qualification de l'Organe d'appel de l'O. M. C. En tant que juridiction semble aujourd'hui évidente. Mais au-delà de cette dénomination et de la fonction de résolution des litiges qu'elle implique, c'est essentiellement l'apport de l'Organe d'appel au mécanisme de règlement des différends et au système qui mérite désormais d'être relevé. L'Organe d'appel a grandement participé à la construction du procès, au travers de la mise en place de certaines garanties de procédure et en établissant un contrôle au fond cohérent et efficace. Mais c'est également l'ensemble du système qui ressort renforcé par sa présence et ses activités, via l'équilibre interne qu'il assure au mécanisme de règlement des différends, ainsi que par son action tendant à ouvrir la procédure au-delà des parties principales au différends, et à dépasser les seuls intérêts commerciaux.

Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile souffre de son absence de reconnaissance directe au niveau constitutionnel et au niveau européen. Cette absence de reconnaissance par les normes constitutionnelles et européennes se trouve toutefois tempérée. En effet, le droit d'appel peut être considéré comme un droit fondamental, d'une ^part, à travers sa forme d'appel-nullité, d'autre part, à travers son caractère général et privilégié que personne ne peut remettre en cause. Quant au pourvoi en cassation, il est considéré, en tout état de cause, par la doctrine comme ayant valeur constitutionnelle. Alors, comment concilier le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile qui, tout en garantissant les droits des justiciables, retarde l'issue du procès et porte atteinte à la célérité de la justice ? Peut-on arriver à trouver un juste équilibre entre le respect des droits des justiciables et le bon fonctionnement de la justice ?<br>The appeal's right suffer about his constitutional and european aknowlegement absence. Nevertheless, this aknowlegement is temperated. In fact, the right of appeals can be considered like a fondamental right, through the “nullity appeal”. Consequently, how conciliate the right of appeals in civil law which protect the justiciable rights but, also delay the processe issue and effect the justice celerity? Can we do find a just stability between the respect of justiciable rights and the good performance of justice?

Le présent travail traite de la légitimité de la méthode interprétative de l'Organe d'Appel du Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce. La question est de savoir si cette technique est, en soi, légitime et si, compte tenu des caractéristiques spécifiques des accords. De 1'Organisation mondiale du commerce, elle renforce la légitimité du système commercial multilatéral. Pour ce faire, nous avons défini dans un chapitre introductif le concept de légitimité du système commercial multilatéral dans lequel figurent, comme éléments pertinents, d'une part la confiance entre les membres de l’Organisation mondiale du commerce, la façon dont elle s'érige, se mesure et, d'autre part, l'attente de ces membres par rapport au Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, autrement dit, le Système de règlement des différends apporte-t-il sécurité et prévisibilité aux règles négociées par consensus lors du Cycle de l'Uruguay? Notre argumentation repose sur la primauté donnée à la lettre des accords comme étant l'un des éléments majeurs de sécurité et de prévisibilité recherchés par les membres de l'Organisation Mondiale du commerce. Nous nous sommes demandés quel serait le niveau de sécurité et de prévisibilité du système commercial multilatéral si l'Organe d'Appel avait recours à une méthode autre que l'interprétation définie par l'article ci-dessus mentionné. Aussi pour en montrer la légitimité, l'avons-nous comparée à des techniques utilisées par d'autres cours internationales - comme par exemple l'interprétation téléologique - et analysé les effets de leur application dans le Système de règlement des différends. Pour mieux comprendre les fondements de la technique interprétative de l'Organe d'Appel, nous avons examiné des méthodes d'interprétation de systèmes de droit contemporain, notamment du Common Law et Civil Law, et tenté de vérifier l'affirmation d'une partie de la doctrine spécialisée selon laquelle il existerait une influence prédominante du Common Law dans le Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce qui nuirait à la légitimité des décisions de l'Organe d'Appel. Au cours de notre étude, nous avons constaté que cette technique n'était pas mécanique. Il ne suffit pas, à l'Organe d'appel, de suivre mathématiquement les critères de la Convention de Vienne sur le Droit des traités pour atteindre le résultat escompté. L'interprétation d'un traité va au-delà de la technique, suppose un raisonnement, puis un choix. Nous avons étudié cette technique, cet art du raisonnement, puis analysé comment les éléments extérieurs faisaient partie intégrante de l'interprétation, tels la confrontation de "juges" de nationalités différentes, le poids de la "culture juridique", ainsi que le profil culturel des membres de l'Organe d'Appel.

La règle de l’unicité de l’instance est propre à la procédure prud’homale. Elle est énoncée à l’article R 1452-6 du Code du travail. Cette règle oblige les parties à former toutes leurs demandes relatives au même contrat de travail dans le cadre d’un seul procès. Dès que ce procès est achevé, elles ne peuvent pas saisir à nouveau le juge car cette règle entraîne l’irrecevabilité des demandes qui ne la respectent pas. L’objectif de cette règle est la concentration du litige des parties dans un unique procès. Selon la jurisprudence, cette règle s’applique dès que le premier juge est dessaisi du litige, ce qui peut se réaliser en l’absence de toute décision touchant le fond du droit. Pour tempérer les effets de cette règle l’article R 1452-7 du Code du travail autorise les parties à former des demandes nouvelles en appel. La règle de l’unicité de l’instance est dénoncée car elle porte atteinte à certaines exigences du procès équitable comme le droit d’accès à un tribunal. Pour cette raison, sa suppression est demandée. Cependant, en droit commun procédural, depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006, on assiste à l’émergence du principe de concentration. Ce principe oblige les parties à soumettre au juge tous les moyens et tous les fondements au soutien de leurs prétentions. Ce principe modifie l’autorité de la chose jugée. Il poursuit aussi la concentration du litige des parties dans un seul procès. L’étude de la règle de l’unicité de l’instance s’inscrit dans l’actualité des réformes de la procédure civile. Il est important de l’analyser pour déterminer s’il est plus opportun de la modifier, de la supprimer ou de la généraliser<br>The rule of the unicity of proceedings is inherent to the French labour law proceedings. This rule stated in the section R 1452-6 of the Labour Code binds the paries to the trial concerning one and the same employment contract to file all their requests within the context of the same trial. As soon as the trial is over, they have no right to request the court's ruling on another aspect of the case, this request being inadmissible. The aim of this rule is to concentrate within the same trial all the claims of the parties. According to the French case law this rule must be applied even if there is no decision on the substance of the case and this for example right after the very first court pronounced themselves in whichever way. In order to moderate the consequences of this rule, the section R 1452-7 of the Labour Code allows the parties to file in new claims within appeal proceedings. Considering that this rule infringes several requirements to the fair trial principle, such as the right of access to court, some request for it to be abolished. Nevertheless, with the decision of the plenary session of the Court of Cassation on July 7th 2006, a new principle of concentration was introduced. According to this principle, the parties to a trial should file in all their claims and law bases within the same trial. This principle modifies the conclusive effect of res judicata and aims to concentrate the dispute within the same trial. Thus, the study of the rule of the unicity of proceedings is in accordance with the actual civil proceedings reforms. It is indeed important to analyse it in order to decide whether it should be modified, abolished or enfoced as a general rule

Les normes européennes, qu'elles émanent de l'Union Européenne ou découlent de la Convention Européenne des droits de l'Homme, telle qu'interprétée par la Cour EDH, ont un impact sur l'ensemble de l'ordre juridique étatique des États concernés. Parmi les matières irradiées par le droit européen au sens large, la procédure civile ne fait pas exception mais la matière processuelle demeure traitée de façon singulière par les institutions supra-nationale, à plus forte raison pour la procédure suivie devant les juridictions de recours. Si à raison des ordres juridiques, les normes européennes à valeur supérieure à la loi ont nécessairement une influence sur la procédure civile d'appel, ce n'est qu'en raison de la volonté des autorités françaises que cette influence trouve une réalisation concrète. En effet, au cours de l'adoption de la réforme de la procédure civile d'appel, en 2009, le pouvoir règlementaire a exprimé le souhait d'adopter une procédure d'appel conforme aux exigences européennes du procès civil, en particulier de l'article 6§1 de la Convention EDH et du principe du procès équitable. Pour autant, si cette influence est incontestable, elle se trouve limitée à divers égards. D'une part, l'autonomie procédurale des États a été fermement consacrée par les autorités de l'Union qui ne s'est attribuée aucune compétence en la matière, et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union. De son côté, la Cour EDH limite son immixtion à cet égard au nom de principe de subsidiarité renforcé par l'adoption des Protocoles additionnels n°15 et 16. Encore, à plus forte raison, le choix du pouvoir règlementaire français, marqué du sceau de la célérité, s'est effectué au détriment certain des autres principes directeurs du procès, en particulier le procès équitable et l'accès au juge, qui se trouvent excessivement amputés par des délais stricts et des sanctions sévères et automatiques. La procédure civile d'appel est devenue une procédure essentiellement calendaire, de gestion de flux contentieux, sans atteindre l'objectif de célérité qui justifiait ces restrictions. Ainsi, au regard des difficultés de délais que connaissent les cour d'appel françaises, il convient de s'interroger sur l'opportunité de consacrer plus largement et de façon effective, les principes européens du procès civil, par l'avénement d'un appel nouveau qui aurait pour objet la remise au cœur de l'équité, du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et de l'accès au juge. Pour ce faire, il est possible de se tourner vers les modèles procéduraux des instances judiciaires des institutions européennes, ou encore des exemples procéduraux étrangers. Une telle démarche de rééquilibrage des attentes procédurales permettrait intrinsèquement d'opter pour une procédure plus vertueuse et respectueuse des droits procéduraux des justiciables, et sans doute également, d'améliorer les délais de procédure devant les cours d'appel. Dans une telle perspective, il convient de s'interroger sur l'appel dans sa globalité, mais également sur l'intégralité du procès civil. Quant à la philosophie de l'appel, il semble que la voie d'achèvement soit le meilleur modèle afin d'atteindre ces objectifs, dans un cadre strict qui permette d'exclure les abus et la déloyauté des parties. Ainsi, par différents mécanismes de filtrage et l'adoption d'une instruction plus souple, il serait possible de concilier les exigences du procès équitable et de la célérité, ouvrant la voie d'une influence totale des normes européennes sur la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire<br>European norms, whether they emanate from the European Union or derive from the European Convention on Human Rights, as interpreted by the EDH Court, have an impact on the entire state legal order of the States concerned. Of the materials irradiated by European law in the broad sense, civil procedure is no exception, but procedure remains treated in a singular way by both European institutions, even more concerning appeal courts. If, by reason of the legal systems, European norms with a higher value than the law necessarily have an influence on the civil appeal procedure, it is only because of the will of the French authorities that this influence finds concrete realization. Indeed, during the adoption of the reform of the civil appeal procedure in 2009, the regulatory authority expressed the wish to adopt an appeal procedure that complies with the European requirements of the civil trial, in particular Article 6§1 of the EDH Convention and the principle of fair trial. However, while this influence is indisputable, it is limited in various respects. On the one hand, the procedural autonomy of States has been firmly enshrined by the authorities of the Union, which has not given itself any competence in the matter, and the jurisprudence of the Court of Justice of the Union. For its part, the EDH Court limits its interference in this respect in the name of the principle of subsidiarity reinforced by the adoption of Additional Protocols Nos 15 and 16. Even more so, the choice of French executive power, marked by the seal of celerity, was made at the expense of certain of the other guiding principles of the trial, in particular the fair trial and access to the judge, which find themselves excessively cut off by strict deadlines and strict and automatic penalties. The civil appeal procedure has become essentially a calendar procedure for managing litigation flows, without achieving the objective of celerity that justified these restrictions. Thus, in view of the difficulties of delay experienced by the French Courts of Appeal, it is necessary to consider the advisability of devoting more broadly and effectively the European principles of civil litigation, by the advent of a new appeal that would have as its object put in center fairness, the principle of the contradictory, the equality of arms and access to the judge. To do this, it is possible to turn to the procedural models of the judicial bodies of the European institutions, or even to foreign procedural examples. Such an approach to rebalancing procedural expectations would make it possible to opt for a more virtuous procedure that respects the procedural rights of litigants, and probably also, to improve the time it takes in front of appeal courts. In this perspective, it is necessary to question the appeal in its entirety, but also the totality of the civil process. As for the philosophy of the appeal, it seems that the « way of completion » is the best model in order to achieve these objectives, within a strict framework that makes it possible to exclude abuses and disloyalty of the parties. Thus, through different filtering mechanisms and the adoption of a more flexible instruction, it would be possible to reconcile the requirements of fair trial and expediency, opening the way for a total influence of European standards on the civil procedure of appeal with compulsory representation