Dissertations / Theses on the topic 'Arbitrage (Droit de travail)'

Les modes alternatifs de règlement des litiges individuels du travail connaissent un développement dans la plupart des contentieux du travail. Modes amiables, comme la conciliation et la médiation ;ou purement alternatif et marginal comme l’arbitrage. Le droit du travail a consacré les règlements négociés, tout en distinguant la restriction des possibilités de règlement conventionnel, en cours de contrat, à une liberté totale après la rupture. Tout l’enjeu est donc d’assurer la protection de la justice étatique tout en privilégiant la souplesse de la solution conventionnelle
Alternative dispute resolution for individual labour cases are developing in most labour disputes. Labour law has accepted negotiated resolutions but imposing at the same time a restriction on possibilities of a conventional solution during the contract of employment and on the opposite allowing an absolute freedom to negotiate when the contract is breached. The challenge is to keep the guarantees of state justice with the combination of the best conventional solutions

Lors d'un litige né d'une relation internationale du travail, la détermination de la juridiction compétente suscite des interrogations. Parmi ces dernières, celle relative à l'existence d'un juge naturel chargé de le trancher s'avère particulièrement intéressante. D'un examen du droit positif, il ressort qu'aucune place n'est faite à cette idée. La direction esquissée par cette théorie ne doit pas pour autant être écartée. En effet, les règles de compétence judiciaire internationale désignent ordinairement une juridiction particulièrement sensible à la situation de la partie faible : tout est mis en oeuvre pour que le travailleur puisse voir son litige tranché par un juge approprié. Des clauses contractuelles ont certes pour effet de le distraire de cette compétence mais des encadrements légaux ont été apportés. Ces derniers contribuent également à l'effectivité du principe de protection du plus faible.

Les modes alternatifs de règlement des conflits connaissent un essor considérable dans la plupart des contentieux en France comme à l'étranger. Dans un tel contexte, l'ambiguïté des rapports qui unissent le droit du travail aux modes alternatifs ne manque pas de surprendre. Si le droit du travail a consacré les règlements négociés, et ce dès ses origines, l'étude des dispositions du Code du travail dément partiellement l'idée de faveur pour ces derniers. Son caractère obsolète et conflictuel est notable en la matière. La profonde contradiction du droit du travail consiste ensuite à passer d'une restriction des possibilités de règlement conventionnel en cours de contrat à une liberté totale d'y procéder après la rupture. Il ne saurait pourtant plus longtemps ni se priver des opportunités offertes par les modes alternatifs, parmi lesquelles la survie de la relation de travail, ni tolérer l'éviction de ses règles impératives. Dans une négociation déséquilibrée, seule la protection de la "partie faible" peut légitimer le recours aux modes alternatifs, quel qu'en soit le moment. C'est à cette condition qu'ils constitueront une justice de progrès. Dans cette perspective, le défi que doivent relever les modes alternatifs en droit du travail réside dans l'alliance des privilèges de la solution conventionnelle avec les garanties de la justice étatique

Traditionnellement, la doctrine attribue au procédé de médiation une fonction de règlement des conflits. Le domaine des relations de travail n'échappe pas à cette conception classique, d'autant plus que, d'un point de vue historique, c'est en ce domaine qu'est apparu en premier lieu ce procédé. Ainsi, par un décret du 5 mai 1955, la médiation faisait son apparition au sein de la législation française du travail en qualité de méthode de règlement de certains conflits collectifs du travail. Par la suite, le législateur n'a eu de cesse de créer de nouveaux dispositifs de médiation propres aux relations de travail. Or, avec l'augmentation du nombre de procédures de médiation, la fonction classique attribuée à la médiation a évolué pour se transformer en un mécanisme de régulation des relations de travail proprement dites. La présente étude a pour objet de mettre en exergue ces deux fonctions de la médiation dans les relations de travail
Doctrine traditionally attributes to the mediation process the function of conflict resolution. That labor relations is included in this classic conception is all the more comprehensible in that, historically, it was in this realm that conflict resolution was first employed. Thus mediation was initially introduced as a method of settling certain collective labor disputes in French labor law in the Act of 5 May 1955. Since then, increased amounts of new legislation for the use mediation in labor relations have been implemented. However employing mediation for all these other issues led to the development of mediation as a form of conflict resolution exclusively for labor relations. Hence the objective of the current study is to highlight the two functions of mediation in labor relations

La médiation est désormais omniprésente dans tous les aspects de la vie sociale, notamment dans le domaine juridique. Ayant peu à peu investi les différentes branches du droit, elle participe, aux côtés d’autres mécanismes tels que la conciliation et l’arbitrage, au développement de ce que l’on dénomme les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Mais la médiation n’a pas seulement pour but de faciliter la résolution amiable de conflits ouverts. Elle constitue également un instrument préventif favorisant d’une manière générale la paix sociale. Toutefois, en dépit de la multiplicité des dispositifs introduits par le législateur en droit du travail, la médiation continue de se heurter en France à de fortes réticences, alors qu’elle peut être fréquemment utilisée à l’étranger. La présente étude a pour objet de mettre en exergue les cas où la médiation et les autres mécanismes pacificateurs s’appliquent dans les relations individuelles et collectives de travail, mais aussi d’identifier les obstacles dressés à leur encontre ainsi que les voies qui pourraient être suivies afin d’encourager leur mise en œuvre.

Le droit du travail s’est doté depuis longtemps d’instruments de règlement amiable des conflits individuels et collectifs du travail : la conciliation prud’homale et la médiation encas de harcèlement pour les premiers ; la conciliation, la médiation et l’arbitrage pour les seconds. Mais leur échec est largement constaté. Il faut dès lors réfléchir à une réforme des procédures existantes : le recours obligatoire des salariés et des syndicats à une procédure non-contraignante de médiation, l’instauration d’une période de paix sociale précédant la grève et la création d’un service administratif de règlement des conflits sont certaines des pistes explorées.Ces procédures doivent s’appuyer sur plusieurs garanties essentielles. Celui qui a la charge de la procédure doit être indépendant, ce qui interdit qu’il soit placé dans un rapport de subordination à l’égard de l’une des parties, impartial, ce qui exclut tout parti pris ou préjugé, et compétent, alliant la connaissance du droit du travail à la maîtrise des techniques de règlement amiable des différends. La procédure elle-même doit présenter des garanties tenant à la confidentialité des échanges et des documents communiqués, à une durée assez réduite pour préserver le droit à l’accès au juge des parties, et à un coût qui ne soit pas dissuasif
Labor law aknowledges for a long time amicable settlement procedures of labor disputes: conciliation in labor courts and mediation in harassment cases for disputes between an employer and its employees ; conciliation, mediation and arbitration in case of strikes. All of them failed and their reform must be studied: compulsory mediation for employees and unions, mandatory industrial peace and the creation of a public service in charge of labor conflict resolution are some of the options explored. These procedures require to respect several essential guarantees. The person in charge of the procedure must be independant, impartial and competent in both labor law and dispute resolution. The procedure itself must guarantee the confidentiality of the discussion and the documents communicated, take place during a limited amount of time to preserve the right of access to a judge, and have a non-dissuasive cost

La soutenance de thèse proposée est une soutenance sur travaux qui portent sur des questions de droit comparé des sociétés, de droit européen des sociétés et de l'arbitrage international. Les travaux portant sur le droit des sociétés s'interrogent sur les développements récents en matière de liberté d'établissement des sociétés en Europe suite à la jurisprudence rendue par la Cour européenne de justice et sur l'opération des Limited liability company de droit anglais en Allemagne et des questions de droit international privé que cela soulève. Le travail sur le droit de l'arbitrage s'interroge sur le sort des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats devenus Etats membres de l'Union européenne face à la politique menée par la Commission Européenne qui vise leur annulation
The papers submitted for the viva deal with various comparative company law, European company law and international arbitration related issues. The company law papers look at the recent developments in the freedom of establishment of companies in Europe resulting from the case law of the Court of Justice of the European Union and at the operation of English law limited liability companies in Germany and certain of the private international law questions that arise in that context. The paper on international arbitration discusses the future of bilateral investment treaties concluded between EU member states in light of the European Commission's hostile approach to such treaties aiming at obtaining their annulment

Le droit international économique a pour fonction la réglementation des flux économiques internationaux. Ce dernier émane de la volonté déjà ancienne des nations d’instaurer, dans l’économie mondiale, un ensemble de règles à même de structurer leurs rapports. À la faveur de ces dernières les échanges marchands, les investissements, la circulation des capitaux ont donc progressivement étaient des faits, des réalités économiques saisies dans des qualifications juridiques. Or, l’une des difficultés majeures, qui alimente ces controverses, tient à la relation du droit international économique avec d’autres branches du droit, également appelées à structurer juridiquement le marché. Dans la mise en œuvre de sesnormes, le droit international économique est en effet appelé à rentrer en contact avec de nombreuses branches du droit. Il est toutefois remarquable que dans l’ensemble, celles-ci n’occupent pas un rôle comparable. Si certains ensembles de règles apparaissent primordiaux, en vue d’assurer le fonctionnement d’une économique mondialisée, d’autres entretiennent des rapports plus distendus. Pour les besoins de notre recherche, il convient donc de cerner la nature des liens qui existent entre le droit du travail et le droit international économique. Si la connexité de ces deux branches a induit le développement des clauses sociales, elle n’a pas eu pour conséquence, à l’heure actuelle, une réelle modification du droit international économique. À défaut, certaines des caractéristiques irréductibles du droit du travail continuent à limiter la fécondité de leurs rapports. Pour autant, l’existence de cette connexité permet d’envisager, pour l’avenir, un approfondissement des relations entre ces deux branches par des voies jusqu’ici inexploitées. Loin d’être chimérique, l’avènement de synergies nouvelles entre le droit international et le droit du travail apparaît envisageable à la lueur de la réception juridique qu’a connue le concept de développement durable. Une modification profonde des rapports entre ces deux branches du droit se donne déjà à voir et pourrait se poursuivre. L’explication de l’influence déterminante du concept peut être recherchées dans son positionnement au regard des activités économiques transnationales. Ce dernier se projette en effet sur les répercussions et plus uniquement le développement de l’économie. Se faisant, le développement durable se présente comme une voie alternative pour penser et évaluer la croissance. Au regard de l’apport du droit international économique à l’application du droit du travail, ce changement de perspective est déterminant. Il conduit eneffet à voir dans le premier un outil de diffusion du second. Cette relation se déduit en effet de l’interdépendance des piliers qui fondent le concept de développement durable. L’imbrication du pilier social et économique invite à n’envisager la croissance économique qu’à la condition qu’elle puisse, entre autres, satisfaire à une durabilité sociale impliquant le respect du droit du travail. L’existence de cette synergie est d’ailleurs signalée par l’adoption, au nom du développement durable, de nouvelles clauses sociales.Le développement durable augure également l’évolution vers une prise en compte accrue du droit du travail au vu d’une autre de ses particularités, son positionnement dans le champ juridique. Il ressort en effet des propositions de la doctrine autant que d’interprétations issues d’organes contentieux internationaux que le développement durable est susceptible d’assurer un rôle de matrice conceptuelle. À ce titre, il est en capacité et pourrait à l’avenir conduire à interpréter le droit international économique en prenant également en compte le respect du droit du travail précisément au regard de sa contribution à la recherche de durabilité
The function of international economic law is to regulate international economic flows. The latter stems from the long-standing will of nations to establish, in the global economy, a set of rules capable of structuring their relations. As a result of the latter, trade, investment and capital movements were gradually becoming facts, economic realities captured in legalqualifications. However, one of the major difficulties, which fuels these controversies, lies in the relationship of international economic law with other branches of law, which are also called upon to structure the market legally. In the implementation of its norms, international economic law is indeed called upon to come into contact with many branches of law. However, it is remarkable that, overall, they do not play a comparable role. While some sets of rules appear essential to ensure the functioning of a globalised economy, others maintain more relaxed relations. For the purposes of our research, it is therefore necessary to identify the nature of the links that exist between labour law and international economic law. While the connection of these two branches has led to the development of social clauses, it has not, at present, led to any real change in international economic law. Failing this, some of the irreducible characteristics of labour law continue to limit the fertility of their relationships. For all that, the existence of this connection makes it possible to envisage, for the future, a deepening of relations between these two branches by hitherto unexploited ways. Far from being a pipe dream, the emergence of new synergies between international law and labour law seems conceivable in the light of the legal reception of the concept of sustainable development. A profound change in the relationship between these two branches of law is already apparent and could continue. The explanation of the decisive influence of the concept can be sought in its positioning with regard to transnational economic activities. The latter projects itself on the repercussions and not only on the development of the economy. In doing so, sustainable development presents itself as an alternative way to think and evaluate growth.With regard to the contribution of international economic law to the application of labour law, this change of perspective is decisive. It leads us to see the former as a tool for disseminating the latter. This relationship can be deduced from the interdependence of the pillars that underpin the concept of sustainable development. The interweaving of the social andeconomic pillar calls for economic growth to be considered only on condition that it can, among other things, satisfy social sustainability implying respect for labour law. The existence of this synergy is also indicated by the adoption, in the name of sustainable development, of new social clauses.Sustainable development also augurs well for the evolution towards greater consideration of labour law in view of another of its particularities, its position in the legal field. Indeed, it emerges from the proposals of the doctrine as much as from interpretations coming from international contentious bodies that sustainable development is likely to ensure a role ofconceptual matrix. As such, it is capable and could in the future lead to interpret international economic law by also taking into account the respect of labour law precisely with regard to it contribution to the search for sustainability

La présente thèse propose une analyse de l'application par un tribunal administratif québécois de l'obligation d'accommodement d'un employeur à l'égard d'un(e) salarié(e) ayant un problème de santé mentale. Cette étude en trois volets fait 1) une revue d'une sélection d'articles et rapports de la littérature en psychologie organisationnelle et gestion des incapacités portant sur le retour au travail des personnes ayant un problème de santé mentale, 2) un rappel des principales décisions de la Cour suprême du Canada portant sur l'obligation d'accommodement en contexte d'emploi pour des personnes handicapées et 3) une analyse approfondie des décisions rendues par les arbitres de grief québécois entre 2010 et 2018 qui se sont penchées sur l'obligation d'accommodement d'un employeur à l'égard d'un(e) salarié(e) ayant un problème de santé mentale. Notre analyse de ces décisions nous permet d'émettre certaines conclusions notamment quant a) à une judiciarisation plus élevée du recours à l'obligation d'accommodement chez les syndiqués que chez les non-syndiqués, b) aux possibilités restreintes d'accommodement lorsqu'il y a un absentéisme de longue durée ou fréquent, c) à l'influence de la taille du milieu de travail sur l'étendue de l'obligation, les grandes entreprises ayant des obligations plus étendues et d) à la nécessité d'une collaboration des parties au processus d'accommodement.

Partant d'un constat d'échec des procédures judiciaires comme la suspension provisoire des poursuites, le législateur du 1er mars 1984 a instauré un nouveau dispositif basé sur la mise en place de mesures préventives dans le cadre d'un règlement amiable. Directement inspiré de la pratique prétorienne du mandat ad hoc, le règlement amiable est une procédure volontaire, contractuelle, non formaliste et strictement confidentielle, qui tend à réaliser son objet par le moyen d'un accord avec les principaux créanciers. C’est ce même mécanisme qui a été repris par le législateur du 30 décembre 1988, afin d'en faire bénéficier les agriculteurs. Destiné à éviter, à tout chef d'entreprise, la cessation des paiements, le règlement amiable réalise un progrès. Il est toutefois regrettable que sa mise en œuvre bute sur certains obstacles techniques, dont on peut se demander s'ils ne seraient pas surmontés grâce à un regard plus accentué de la justice en la matière.

Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la corruption, sans un document de travail ; d’autres travaillent pendant des années pour percevoir des salaires de misère, dans des conditions de travail affreuses. Quant aux irrégularités relatives aux rapports collectifs, pour mieux les duper, ces travailleurs sont exclus de la gestion de l’entreprise, ne bénéficiant ni du droit d’expression, ni du droit de participer aux performances de l’entreprise ; encore moins d’une représentation collective exemplaire par les délégués du personnel et les syndicalistes. En cas de litige, ils n’ont pratiquement pas une bonne protection étatique par les inspecteurs du travail et les magistrats. Ainsi pour sortir de cette crise aigüe dans le secteur du travail privé qui fait des ravages depuis plusieurs années après les indépendances, bien qu’il existe une réforme en vue à travers l’OHADA, les autorités nationales et internationales doivent veiller à la bonne application du droit du travail en prenant les mesures qui s’imposent. A défaut, la réforme du droit du travail envisagée par l’OHADA sera elle aussi vouée à l’échec
This thesis is a compendium of various of rights which are currently victims of African workers by their employers despite various legislations in the work that exist in all states parties ; to the point where they appear to live another operation after slavery and colonialism. They live poverty on a daily basis. These evils are recognized both in the individual employment relationship as in public reports. This is how some employees are recruited following tests of complacency, if not corruptly there, without a working document ; others work for years to collect wages, without bonus, without leave, in terrible working conditions. As for collective reporting irregularities, to better trick these workers are excluded from the management company born with the right of expression or of the right to participate in the performance of the company still less than exemplary collective representation by the staff representatives and trade unionists. In case of dispute they have virtually no state protection by labor inspectors and judges. So out of this acute crisis in the sector private work that wreaks havoc for many years after independance, well there is a view through the OHADA reform, national and international authorities to ensure the correct application of the right to work by taking the measures that are necessary. Otherwise the reform of the labour law envisaged by the OHADA of the Right Business is also doomed to failure

Le licenciement pour motif personnel, à la différence du licenciement pour motif économique, est intimement lié à la personne du salarié. Il constitue une notion essentielle en droit du travail, qu'on retrouve dans la plupart des États au monde, mais souvent, sous une terminologie différente. Face à ce constat, on serait tenté de se demander si laréglementation du licenciement pour motif personnel est réellement variable d'un pays à un autre. La réponse à cette question suppose une analyse comparée des législations de certains États. À ce titre, seuls la France et le Sénégal, deux États qui sont par ailleurs fortement liés par l'histoire, ont retenu notre attention. L'étude du droit du licenciement pour motif personnel en France et au Sénégal laisse entrevoir à la fois des similitudes et des divergences. Cette situation se justifierait d'ailleurs à plus d'un titre. En effet, parce que la France a constitué la puissance colonisatrice du Sénégal de 1854 jusqu'en 1960, le droit français a largement influencé le droit sénégalais et ce, depuis belle lurette. Mais, on ne peut s'empêcher de constater que cet impact a tendance à s'amenuiser de plus en plus. En effet, il apparait qu'à un moment donné, le législateur sénégalais a pris conscience du fait que l'idéal serait, non pas de mettre en place un droit du travail qui serait en grande partie calqué sur le droit de son ancienne puissance colonisatrice, mais plutôt d'élaborer un droit qui prendrait en compte les spécificités locales et les réalités nationales. Cette volonté du législateur est d'ailleurs visible aussi bien à travers l'ancien Code du travail sénégalais de 1961 qu'au niveau du nouveau Code de 1997. Le législateur de l'OHADA, de son coté, a su quelque peu freiner cette tendance. Une analyse minutieuse des dispositions de l'avant-projet d'acte uniforme portant sur le droit du travail laisse supposer un réel rapprochement avec le droit français actuel. Notre étude constitue donc l'occasion d'analyser cette évolution originale. De façon plus précise, elle permet, non seulement de recenser et d'expliquer les divergences notées au sein des droits français et sénégalais, mais aussi de mettre en exergue les innovations apportées par l'avant-projet d'acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit du travail.

Confronté dans ses origines à la répression, le mouvement ouvrier français a une perception négative des tribunaux, magistrats, juristes et règles de droit. Ceci le conduit à nier l'intérêt du système judiciaire dans la société idéale de l'avenir: d'ailleurs, les sources de conflit ayant alors disparu, une institution chargée de régler les litiges n'est plus nécessaire et on admet seulement, provisoirement, des soins pour les délinquants et des procédures amiables pour les différends résiduels. Cette préférence pour l'arbitrage -institution privée et équitable- s'affirme également dans la pratique de la coutume ouvrière l'organisation des syndicats) et des expériences ouvrières (phalansteres, etc. . . ); Mais les résultats sont décevants car cette justice n'est, là aussi, souvent qu'un camouflage du pouvoir. En préparant la société future le mouvement ouvrier doit aussi défendre ses membres. Dans la période 1884-1920, riche en débats, domine la théorie de l'action directe, associée à la violence prolétarienne. Mais certains militants montrent que l'action judiciaire peut aussi être directe et des services juridiques syndicaux se développent, parallèlement au droit social. Cependant la dimension collective du mouvement ouvrier n'est guère reconnue par la justice individualiste. L'arbitrage permettrait d'introduire les valeurs ouvrières, mais il est perçu comme un moyen d'interdire la grève, ce qui le condamne,et les syndicats ne l'utilisent que pour imposer en fait une négociation. Ce n'est qu'avec les conseils de prud'hommes, élément marginal du système judiciaire, qu'une rencontre a lieu. C'est surtout son rôle structurant, avec les élections, qui a donné à la prud'homie une place importante. Par contre, les tentatives d'y poursuivre le combat de classe, avec le mandat impératif, ont echoué pour défendre l'institution, il a fallu pratiquer la conciliation, le meilleur moyen de régler les litiges entre militants et petits patrons et d'échapper à l'injustice du droit et à l'ingérence des juristes
Right from the beginning, the french workers' movement has to face repression. Consequently, it perceives negatively courts, judges, lawyers and the law. This leads it to deny the interest of the judiciary in the ideal society of the future: besides, reasons for conflicts having dissapeard, an institution having to settle the disputes is not necessary any more and, temporarily, are only being admitted treatments for offenders and amicable proceedings for the residual disagreements. This preference for arbitration -a private and fair institution- also appears within the context of the workers' custom (the organization of unions) and the labour experiences (phalansteries, etc. . . ); But the results are disappointing for, here again, this justice is often only a covering for the political power. While working at the society of the future, the workers' movement also has to defend its members. Within the years of controversy -1884-1920- the do- minating theory is that of direct action associated with proletarian violence. But some militants show that the judicial action can also be direct, and union services spread out at the same time as the social law. Yet, the col- lective dimension of the workers' movement is not recognized by the indivi- dualistic justice. Arbitration would make the introduction of workers' values possible, but it is perceived as a means prohibiting strike, which condemns it; in fact, the unions only use it to force negociations. The only way of meeting has then been the "conseils de prud'hommes", a marginal element of the judiciary. They could become important mostly because of their structuring role, with the elections. Yet, the attempts to continue the class war there, with the imperative mandate, have failed: to defend the institution, workers had to practise conciliation, the best means to solve the disputes between militants and minor employers and to avoid the injustice of the law and the interference of lawyers

L’arbitrage en matière des contrats internationaux de génie civil et de construction constitue un sujet qui apporte sa contribution à la doctrine juridique dans le domaine de l’arbitrage international. Le traitement d’un tel sujet a pour objectifs aussi bien de combler une lacune de la pensée juridique dans ce domaine, que d’exposer des opinions ou des préoccupations sur les questions soulevées par ce sujet. Ce type de contrats, qui font le plus souvent partie d’une grande opération internationale de construction, est de nos jours à l’origine de projets de construction de grande envergure. Conclu entre deux parties appartenant à deux systèmes juridiques différents, dont l’une est un État souverain, et l’autre est une entreprise privée étrangère, l’arbitrage dans ce type de contrats soulève un certain nombre des difficultés qui peuvent survenir dès la conception du contrat jusqu’à l’exécution de la sentence arbitrale qui intervient à la suite des litiges. Ces difficultés sont imputables à la présence de l’État qui permet d’examiner les problèmes essentiels mais fort variés soulevés par cette présence ; elles sont également attribuables à la connexion entre le contrat principal et des autres contrats accessoires appartenant à la même opération économique. Cette connexion a pour effet de rendre plus complexes les litiges issus de l’un ou de l’autre de ces contrats compte tenu de leur lien d’interdépendance ; elle exige la recherche des procédés particuliers de résolution de ces litiges qui revêtent une technicité très poussée relative au domaine du génie civil et de la construction. Un modèle de ces procédés se trouve dans les conditions élaborées par la Fédération Internationale des Ingénieurs Conseils « FIDIC » à laquelle nous nous référons abondamment
Arbitration in international contracts for civil engineering and construction is an issue that contributes to the legal doctrine in the field of international arbitration. Dealing with such an issue has a goal to both fill up the gap in the legal thinking in this field, and to present opinions or answers on questions raised by the issue. These types of contracts are often part of large international construction operations, and are today responsible for construction projects of large magnitude. Being concluded between two parties belonging to two different legal systems, one of which is a sovereign state, and the other is a foreign private enterprise, arbitration in this type of contracts raises a number of difficulties which may arise from the time of forming the contract all the way until the time of executing the arbitral award wich is issued after inspection to the disputes that may rise. These difficulties are attributed to the presence of the state as a party, thus making it possible to examine all the various problems posed by that presence. The difficulties are also due to the interaction between the main contract and the other accessory contracts pretaining to the same economic transaction. This interaction between these contracts may lead to more complex disputes than the ones that may arise from each contract alone, given their interdependence ; it also requires finding a certain method to resolving these disputes that are by nature very technical in the field of civil engineering and construction. One example of these methods lies in the conditions developed by the International Federation of Consulting Engineers ''FIDIC" to which we refer extensively

Lorsque le sportif professionnel exerce son activité en tant que salarié, il devrait disposer d’un contrat de travail classique soumis au droit commun. Toutefois, la spécificité du monde sportif complexifie les rapports contractuels que peut entretenir un sportif. En effet, la discontinuité des rapports contractuels, conséquence des transferts et prêts dont peuvent faire l’objet des joueurs, ou encore la règlementation sportive mise en place par les autorités sportives font que le législateur a dû s’adapter pour répondre correctement à l’originalité du monde sportif. Il a ainsi introduit, par le biais de la loi du 27 novembre 2015, le contrat à durée déterminée spécifique pour les sportifs et entraîneurs professionnels qui a permis de mettre fin à une incertitude juridique. Mais la spécificité du sport est également liée au rapport délicat qui existe entre les règles purement sportives et la législation étatique. La règlementation antidopage illustre parfaitement ce propos car il n’a vocation à s’appliquer que dans le monde du sport. Ainsi, pour préserver l’équité des manifestations sportives, il a été nécessaire de définir la notion de dopage mais surtout de rendre la lutte internationale en obligeant les différents États à intégrer les règlements en la matière au sein de leurs législations. La rencontre de ces différentes autorités permet d’expliquer la complexité du traitement juridique d’un fait de dopage d’un sportif. En effet, le sportif professionnel va faire face à plusieurs procédures qui peuvent entrer en conflit les uns avec les autres. La première est celle qui se tiendra devant la justice fédérale qui peuvent prononcer une sanction sportive. Les co-contractants du sportif peuvent également introduire une action afin d’obtenir réparation de leurs préjudices. Finalement, il est nécessaire de prendre en compte la possibilité que des poursuites pénales puissent être engagé à l’encontre du sportif qui se rend responsable d’un fait de dopage
When the professionnal sportsman carry out his activity as an employee, he should have a classic work contract subject to the ordinary law. However, the specificity of the sports world further complicate the contractual relationship that the sportsman can have. Indeed, the discontinuity of the contractual relations, resulting of the players’ transfers and loans, or the rules governing sport implimented by the sports authorithies have forced the legislator to adapt himself and to take in account the uniqueness of the sports world. He thus incorporated, through the law of 27th november 2015, a specific fixed-term contract for the professionnal sportsmen and trainers which has put an end to the legal uncertainty. But the specificity of sport is also linked to the delicate balance existing between the purely sporting rules and the state legislation. The anti-doping regulation is a good example of this because it is intended to apply only in the sports world. Therefore, to preserve the fairness during the sport events, is was necessary to define the notion of doping but especially to make the fight international by forcing the different states to adopt the regulations into their legislations. The meeting between these different autorities can explain the complexity of the legal treatment of a doping case. Indeed, the professionnal sportsman will face different procedures who can be in conflict with each other. The first one is the procedure held before the federal justice who can pronounce a sporting sanction. The other contracting partners of the sportsman can also introduce an action to obtain redress for the injury caused. Finally, it is necessary to take in account the possibility that criminal proceedings are taken against the sportsman who is guilty of a doping case

Cette thèse s'inscrit dans la littérature relative au problème d'arbitrage durée, coût et qualité en gestion de projet. Nous développons un modèle d'accélération des projets de fabrication par le recours au travail temporaire et aux heures supplémentaires. Nous prenons en compte l'impact de la main d'œuvre additionnelle sur la durée via les pertes de productivité et sur la qualité des activités qui composent le projet. La qualité de toute activité est mesurée par le pourcentage d'items validés dans sa check-list de contrôle qualité. Nous proposons une formulation linéaire du problème de minimisation de la durée du projet sous contrainte de budget et de respect d'un seuil de qualité minimum pour chacune des activités que le projet comporte. Le programme d'optimisation mixte qui en résulte est appliqué au cas d'un projet de fabrication d'une motrice TGV et permet d'obtenir une planification prévisionnelle de la main d'œuvre pour atteindre la durée optimale d'exécution. Le modèle peut également être utilisé pour accélérer un projet en cours d'exécution ou à des fins plus stratégiques de dimensionnement des postes de travail
We address the discrete time resource-constrained project scheduling problem in which each activity has a specified work content and its resource usage may vary from period to period. We consider temporary work and overtime as additional renewable resources for crashing the project. We assume that the project quality may be affected by crashing as well as its completion time through productivity loss due to overmanning. We develop a Mixed-Integer Linear Programming (MILP) model to minimise the makespan subject to a budget constraint and to acceptable quality levels for all activities so as to avoid rework. The proposed approach is applied to an actual manufacturing project of a very high speed train motor coach

Le droit européen n’a pas vocation à réglementer l’arbitrage. Ce sont les droits nationaux des États membres qui régissent ce mode de règlement des litiges. Par conséquent, l’arbitrage et le droit européen gardent, dans une certaine mesure, leur distance. Toutefois, la rencontre entre l’arbitrage et le droit européen est possible : elle est tantôt harmonieuse, tantôt conflictuelle. Surtout, l’absence de réglementation européenne de l’arbitrage n’empêche pas le droit européen d’emprunter à l’arbitrage. Plus exactement, le droit européen emprunte à l’arbitrage en tant que mécanisme et en tant que notion. Ces emprunts révèlent une appropriation de l’arbitrage, voire une déformation de sa conception traditionnelle pour les besoins de la construction européenne
European law is not designed to regulate arbitration. It is the role of domestic laws to regulate dispute resolutions. As a consequence, arbitration and European law keep a certain distance. However, the meeting between arbitration and European law is possible. Sometimes it is harmonious, sometimes it is conflicting. Above all, the lack of regulation of European arbitration does not hinder the European law from borrowing from arbitration. To be more precise, European law borrows from arbitration as a mechanism and as a notion. These borrowings show the appropriation of arbitration, not to say the distortion of its traditional conception to meet the needs of the European construction

Alors même, qu’au sein de l’arbitrage, les usages sont omniprésents, un grand nombre d’acteurs ne sont pas conscient de leur existence. Pour autant, ils sont retrouvés tout au long de l’instance arbitrale. En amont de la prise de décision, les usages processuels permettent une règlementation précise et efficace de la procédure arbitrale. Au moment de la prise de décision, le recours aux usages substantiels est un bon moyen de parvenir à la décision la plus adéquate et ainsi mettre un terme au litige. Ils constituent ainsi un outil efficace, mais surtout alternatif aux Droits nationaux
Although, in arbitration, usages are everywhere, many practitioners are not aware of their existence. However, they are involved in every step of the arbitral proceeding. Before the making of the decision, procedural usages enable the organization of a sound and precise regulation of the arbitral proceeding. At the time of the making of the decision, substantial usages ensure to come to the most adequate decision, in order to put an end to the dispute. Hence, they can be a very useful tool, that would be an alternative to national Laws

Cette these a pour objet l'etude des rapports entre l'arbitrage et la societe. Elle porte essentiellement sur l'arbitrage dans les contestations entre associes ou entre associes et societe. Elle s'attache egalement a l'arbitrage dans les contestations nees de relations entre associes ou societe et tiers lorsqu'elles touchent a l'organisation, au fonctionnement de la societe ou a la participation a celle-ci. Sont examinees les conditions posees par les textes ou la jurisprudence a l'intervention de l'arbitrage dans le domaine des societes et les conditions et les effets du recours a l'arbitrage lorsque societe ou associes veulent choisir cette methode de reglement des differends
The object of this thesis is to study the relationship between arbitration and business corporations. It essentially covers arbitration in relation to the disputes between partners or between partners and business corporations. It also studies arbitration in the context of disputes generated from relationships between partners and business corporations and a third party which effect the organization or operation of, or the participation in, business corporations. Also examined are the conditions under which arbitration intervenes in the context of business corporations as well as the conditions and consequences of an appeal to arbitration by the business corporations and partners

Un consensus semble s'etre etabli sur la necessite de valoriser les modes alternatifs de resolution des litiges. Nos recherches ont pour ambition une meilleure comprehension et modelisation de l'un d'eux : l'arbitrage. La premiere partie de notre travail examine la procedure d'arbitrage en elle-meme. La seconde partie confronte l'arbitrage a la negociation et/ou au proces. L'arbitrage consiste a faire trancher un litige, en general d'ordre commercial, par des personnes privees nommees par les parties. Il est l'objet de multiples travaux economiques. La question centrale est celle de l'efficacite de la procedure mesuree par le degre de convergence des propositions. Le principal resultat est l'existence d'un effet de glaciation selon lequel les parties sont incitees a formuler des propositions extremes. Un premier travail original reprend la discussion precedente. Il vise a mettre en evidence une regle de decision de l'arbitre qui incite les parties a avoir des pretentions identiques. La regle que nous obtenons implique un comportement systematique de l'arbitre. La seconde partie de cette these renvoie a des problemes traditionnels de l'analyse des conflits. Nous presentons une synthese des travaux abordant la question de l'apparition des jugements. Les deux derniers chapitres sont le resultat d'un travail personnel. Nous construisons une experimentation dans laquelle les parties sont face a l'alternative negociation, arbitrage. Bien que la solution theorique de notre jeu correspond au choix de la negociation, nous observons un nombre important d'arbitrages. Les parties preferent le partage equitable resultant de l'arbitrage au partage inequitable de la negociation. Pour terminer cette these, nous justifions la presence d'une clause compromissoire par son utilisation en tant que signal lors d'une relation client-fournisseur. Son role est similaire a celui des clauses de garantie, de la publicite ou des certificats de qualite.

S’il est vrai qu’il est peu de question qui soient aussi discutées que celles de la nature juridique de l’arbitrage et de la sentence, force est de constater que les controverses autours de ce sujet ne sont pas encore éteintes. Lors de la période révolutionnaire l’arbitrage connaît un essor sans précèdent dans l’histoire. Ainsi, l’article 5, de la Constitution du 3 septembre 1791, proclame que : « le droit des citoyens de terminer définitivement leurs contestations par la voie de l’arbitrage, ne peut recevoir aucune atteinte par les actes du Pouvoir législatif ». A l’opposé, les dispositions du Code français de procédure civile de 1806 portant sur l’arbitrage décèlent la volonté de réduire, autant qu’il est possible, le recours à l’institution pour arriver à en anéantir l’usage. A l’égard des effets déployaient par la décision des arbitres, le Code n’attachait pas expressément à celle-ci l’autorité de la chose jugée ; il était établi que : « les jugements arbitraux ne pourront, en aucun cas, être opposés à des tiers » (article 1022). Le silence de la loi au sujet de l’autorité de la chose jugée de la décision des arbitres donnera lieu à long et âpre débat dont il sera question dans les pages qui suivent. Le jugement arbitral n’était pas doté de la force exécutoire, à cette fin il fallait obtenir l’ordonnance « du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a été rendu ». Encore, d’après l’article 1023, l’ordonnance d’exequatur permet de prendre hypothèque judiciaire. L’hostilité au sujet de l’arbitrage rebondit sur jurisprudence qui finira par considérer la clause compromissoire nulle. Toutefois, pour satisfaire les exigences du commerce et suite à la signature du protocole de Genève de 1923 « relatif aux clauses d’arbitrages », la loi du 31 décembre 1925 autorise la clause compromissoire dans tous les litiges visés à l’article 631 du Code de commerce, à savoir les contestations qui ressortent du champ de compétence du tribunal de commerce. La réflexion autour de la valeur et du caractère de la sentence arbitrale est amorcée par une question de droit international privé qui donne lieu à d’âpres controverses. Faute d’indication dans le code, la question qui se pose est celle de savoir si les sentences arbitrales étrangères doivent recevoir l’exequatur de la part du tribunal civil tout entier ou si, au contraire, la compétence pour délivrer l’exequatur appartient au seul président du tribunal. La Cour de Cassation, saisie au sujet de la nature de la décision des arbitres, a statué que la sentence arbitrale est comme toute décision judiciaire, susceptible d’acquérir l’autorité de la chose jugée, une fois qu’elle a été rendue exécutoire par l’ordonnance du Président. Dans le code italien de procédure civile de 1865, les articles 8 à 34 règlent l’institution arbitrale, l’aménagement de cette dernière suivant la discipline de la conciliation. En suivant le code français de 1806, le législateur italien de 1940-42 décide de changer la place matérielle de l’arbitrage. Ainsi dans le deuxième code de procédure civile italien l’arbitrage relégué à la fin du texte : l’institution est transformé en procédure spéciale et, à ce titre, les relatives dispositions sont contenues dans le dernier titre (le huitième) du dernier livre (le quatrième) du code qui concerne les « procédures spéciales » (« i procedimenti speciali »). De même que l’ancien code de procédure, le code de 1942 impose que la décision des arbitres soit englobée dans le décret du pretore. A ce sujet le nouveau code apporte des éclaircissements. Les arbitres sont obligés de déposer leur acte auprès du greffe de la pretura dans le délai de cinq jours, peine la nullité de l’acte (article 829, n. 5). Faute de ce dépôt, la décision des arbitres est dépourvue de toute valeur juridique, le lodo rituale non déposé ne pouvant même pas être converti en lodo irrituale. Aux termes de l’article 825, suite à la délivrance de l’exequatur, le lodo acquiert non seulement la force exécutoire mais aussi « l’efficacia di sentenza » (« l’efficacité de jugement »). Dès lors, la décision des arbitres « exequaturée » se transforme en « sentenza arbitrale », à laquelle la loi rattache l’efficacité du jugement. En cohérence avec la nécessité du dépôt, le code de 1942 distingue, aussi au niveau terminologique, la décision des arbitres, désignée sous le terme de lodo (articles 820, 823, 824 et 825), de l’acte complexe, composé du lodo et du décret du pretore, appelé sentenza arbitrale (articles 826, 827, 829 n. 3 e 4, 830 et 831). Une première réforme italienne du droit de l’arbitrage est édictée par la n. 25 de 1983. Le lodo ayant atteint une existence autonome, l’obligation du dépôt du lodo auprès de la pretura est supprimée : les arbitres ne sont plus obligés de déposer leur acte, c’est la partie, ayant l’intention « de faire exécuter le lodo dans le territoire de la République », qui est tenue à effectuer le dépôt au greffe de la pretura du lieu où la décision a été délibérée dans le délai d’un an à compter de la réception du lodo (article 825). Pour permettre à la partie intéressée d’effectuer le dépôt, « les arbitres rédigent la décision d’arbitrage en autant d’originaux qu’il y a de parties et en remettent un à chacune des parties dans les dix jours qui suivent la dernière signature, même par voie postale, sous pli recommandé » (article 825). Ensuite, une deuxième réforme italienne est approuvée par la loi n. 5 de 1994 portant sur les « Nouvelles dispositions en matière d’arbitrage et discipline de l’arbitrage international ». La troisième refonte du droit italien de l’arbitrage a été accomplie par le par le décret législatif n. 40 du 2 février 2006, entré en vigueur le 2 mars 2006. Le Gouvernement avait été autorisé à procéder à la réforme de l’arbitrage par le décret loi n. 35 du 14 mars 2005 (converti, avec quelques modifications, en loi n. 80 du 14 mai 2005), relatif aux « mesures urgentes dans le domaine du développement économique, social et territorial». A l’heure actuelle l’article 824-bis dispose que « sauf ce qui est prévu par l’article 825, la sentence a, dès la date de sa dernière signature, les effets d’un jugement prononcé par l’autorité judiciaire». L’article 825 impose la nécessité d’obtenir l’exequatur, de la part du Tribunal, pour procéder à l’exécution forcée de la sentence arbitrale. Le décret législatif cité ci-dessus a introduit une réglementation entièrement nouvelle de l’arbitrage dans le livre IV du Code de procédure civile. Seulement deux articles des textes antérieurs subsistent : les articles 839 et 840 au regard de l’arbitrage étranger. En ce qui concerne l’ordre juridique français, la refonte du droit de l’arbitrage a été achevée en 1981 et s’est opérée en deux temps par la voie de deux décrets gouvernementaux, le droit judiciaire privé français relevant essentiellement du pouvoir réglementaire. Tout d’abord il a été question d’édicter les dispositions concernant l’arbitrage interne, avec le décret n. 80-354 du 14 mai 1980 qui a procédé à l’abrogation des articles 1005 à 1028 du Code de procédure civile dans le but de « remédier aux défauts » du droit antérieur. Par la suite, les dispositions régissant l’arbitrage en matière internationale ont été émanées avec le décret n. 81-500 du 12 mai 1981. En voulant consacrer le régime dualiste de l’arbitrage, dégagé par la jurisprudence sous l’empire du Code de 1806, les rédacteurs de la refonte du droit français de l’arbitrage ont ainsi réaménagé le système en édictant des dispositions différentes à l’égard de l’arbitrage en matière interne (article 1442 à 1491) et de l’arbitrage en matière international (articles 1492-1507). En outre, des nouvelles dispositions régissent la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger.

Nous étudierons, dans cette thèse, la technique de l'exécution des sentences arbitrales (internes, étrangères ou internationales) dans les pays arabes du Machrek, en critiquant et analysant les difficultés qui peuvent retarder cette exécution ou la rendre difficile. Cette étude sera effectuée particulièrement à la lumière ds droits syriens et libanais. La Syrie, qui est comme les rares pays arabes, conserve encore les anciennes règles d'arbitrage contenues dans son code de procédure civile de 1953. Le Liban est plutôt semblable à la plupart des pays arabes ayant adopté des règles modernes en la matière, insérées dans son nouveau code de procédure civile de 1983. L'étude comparée, notamment avec le nouveau droit français sur l'arbitrage, nous permettra de mieux comprendre la situation actuelle dans les pays étudiés.

L'etude de la clause du << tiers >> mandataire commun fait apparaitre ce dernier comme une creation des parties. Il intervient dans leur contrat en tant que representant agissant en leur nom et pour leur compte afin de creer une disposition contractuelle qui va s'incorporer dans le contrat initial. L'intervention du mandataire commun est frequente dans la formation du contrat. En general, il intervient afin de fixer un element essentiel du contrat comme le prix, ou tout autre element. Son intervention est recommandee par les parties durant l'execution de celui-ci (clause de hardship) afin de le reviser (devenu inexecutable suite aux changements de circonstances economiques), et a son extinction pour liquider leur situations d'affaires. Le contrat organisant l'intervention du mandataire commun est un mandat commun. Les conditions de formation de ce dernier resident dans la rencontre de deux volontes, celle des mandants et celle du mandataire. En effet, les mandants doivent etre vigilants dans la designation de leur mandataire commun ; toute lacune dans sa designation ne permet pas aux juges de fond de le nommer (sauf accord des parties). Le mandataire commun repond, alors, a toutes les obligations d^un mandataire. Il doit respecter les instructions des parties, deployer toute diligence dans l'execution de sa mission et remplir son devoir de loyaute. L'originalite de son intervention reside dans l'obligation de rendre une decision, de nature contractuelle, obligatoire pour les parties et ne pouvant etre contestee par celles-ci que dans le cas de depassement du mandat ou l'existence d'une erreur grossiere.

L'arbitrage est une justice privée pour le réglement des différends dans le commerce international. L'arbitre est un juge privé qui reçoit une mission juridictionnelle par un contrat, qui est le contrat d'arbitre, conclu entre l'arbitre et les parties au litige. Tous les systèmes juridiques (Common Law et Civil Law) reconnaissent ce contrat et cette mission juridictionnelle confiée à l'arbitre. Mais, ils n'offrent pas une approche uniforme pour l'engagement de la responsabilité civile de l'arbitre. Dans le système des pays de Common Law, l'arbitre, à l'instar du juge étatique, bénéficie d'un principe d'immunité quasi-totale de poursuites au civil. Il n'est pas civilement responsable sauf dans les cas où il a agi de mauvaise foi ou il démissionne sans justes motifs. En revanche, dans le système juridique des pays de droit civil, comme le droit français, force est de dissocier entre les obligations nées purement de la mission contractuelle de l'arbitre et celles nées de la nature juridictionnelle. Le manquement au premier groupe des obligations peut engager la responsabilité civile de l'arbitre selon le régime de droit commun. Mais quant au deuxième type d'obligations, l'arbitre, comme juge, bénéficie du principe d'immunité de poursuites au civil sauf s'il a commis des fautes dolosives, frauduleuses ou une faute lourde équivalente au dol
Arbitration is a private justice for the settlement of disputes in the international trade. Arbitrator is a private judge. He accepts a judicial function by a contract. The arbitrator's contract is concluded between arbitrators and the parties of dispute. All (the) legal systems (common Law and civil Law) have been recognized this contract and the arbitrator's judicial function. But, the common law and civil law start from the opposite directions to determine the standard liability of arbitrators. In the common law world, an arbitrator (like judge) benefits a judicial immunity from civil liability. He is not liable for anything he does or omittes in the discharge or purported discharge of that function unless the act or omission is shown to have been in bad faith or his resigning without authorization. But, in the civil law systems, like the French law, when arbitrators fail to obligations born of contract concluded wih parties of the dispute, the arbitrators have civil responsability like each contractor. But, when arbitrators fail to duties caused by judicial function, they have (like judge) a judicial immunity from civil liability unless they commit major fault, intentional fault or fraud

Le droit à l’emploi s’est affirmé comme contrepoids à la liberté du travail. Au terme d’un processus de construction de la notion d’emploi, ce droit a été consacré par le Préambule de la Constitution. Longtemps, son appréhension juridique a été tronquée par l’opposition classique des droits-créances aux droits-libertés. Toutefois, le droit à l’emploi a en réalité des potentialités normatives beaucoup plus riches. Une finalité d’accès à l’emploi du plus grand nombre a été consacrée par le Conseil constitutionnel. Cependant, le droit à l’emploi a également généré une exigence de protection de l’emploi. L’éclairage des théories allemandes offre une grille d’analyse permettant d’appréhender les effets du droit à l’emploi dans les relations intersubjectives. Le droit à l’emploi a ainsi révélé une dimension individuelle. Celle-ci doit être rattachée à la personne humaine et non à l’individu. Cette dimension traduit une exigence de protection du travailleur. Pour autant, la finalité d’accès à l’emploi contrarie ce droit à protections
In France since the nineteenth century, right to work has progressively asserted itself as a counterpoint to freedom of work. Generally conceived exclusively as a social right, that is as a right to something, it is often despised as largely unrealistic. Thus right to work is mainly considered as having no real judiciary effect. Yet, precisely because work is not a good, this reading shall be reviewed. As a matter of fact, German theories over fundamental rights effects allow us to propose a new analysis/reading of the effects of the French 1946 Constitution Preamble on labour law. It thus appears that this right to work has several effects on French labour law. It can therefore be understood as much as a right for human beings to benefit from protection of law against subordination than as a right to access to work. Furthermore, both tendencies are equally influencing jurisprudence and leading towards transformations of French labour law

Malgré l’absence d’une définition déterminée, la notion d’abus de droit a acquis une place certaine dans l’ordre juridique français et dans les différents systèmes qui le composent. Ainsi, la notion est utilisée en droit du travail, discipline singulière en raison du particularisme qui l’anime. Celui-ci résulte du lien de subordination né du contrat de travail, instituant entre les parties un rapport d’autorité et d’inégalité. Dès lors, l’intérêt du sujet repose d’abord sur l’appréciation des rapports entretenus entre le droit du travail et la notion d’abus de droit. Ce dernier est, en effet, un outil participant à l’édification du contenu de la matière. L’abus de droit apparaît alors comme une notion évolutive et dynamique dont les fondements reposent sur le particularisme de la relation de travail. Cette caractéristique autorise ensuite à identifier les éléments concourant à sa définition. L’abus de droit en droit du travail est un standard juridique au contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces qualités favorisent une utilisation adaptée et finalisée de la notion. Son contenu indéterminé est alors déterminable par l’identification de sa fonction en droit du travail
Despite the absence of a specific, commonly-agreed definition, the term « abuse of process » has acquired a significant place in the French legal system and in its several divisions. The term is often used in the labour law, a highly distinct and singular academic discipline. The latter is a result of the link of subordination that is created by the employement contract, which de facto establishes a relationship characterised by its authority and inequality. The heart of the matter therefore lies in the complex appreciation of the relationship between the labour law and this notion of abuse of process. It is indeed a tool that takes an essential part in the very edification and identity of the subject. Abuse of process thus appears as a dynamic notion, capable of evolving, and which is based on the intrinsic distinctive features of the employer-employee relationship. This characteristic enables us to pinpoint the various elements that make up the definition of the term. In legal law, the abuse of process is a legal standard whose indeterminate content reveals its malleability and pliability. These qualities encourage a well-tailored and finalised use of the notion. Its indeterminate content is then determinable by the identification of its very function in the labour law

L'arbitrage international devient un moyen largement reconnu pour régler les différents. Par conséquent, l'exécution de la sentence arbitrale internationale est indispensable car l'arbitrage perd ses sens si son résultat (la sentence) n'est pas respecté. La France et le Vietnam sont tous deux des Etats parties à la convention de New-York. Nonobstant, la procédure d'exequatur est très différente entre ces deux systèmes de droit. Par ailleurs, les motifs de refus d'exequatur sont similaires mais la mise en oeuvre de ces motifs montre de profondes divergences. Cette étude s'intéresse ainsi à l'exequatur de la sentence arbitrale internationale en France et au Vietnam depuis le dépôt du dossier de demande jusqu'au contrôle du juge étatique. L'étude vise d'un côté à montrer les différences entre l'exequatur de droit français et de droit vietnamien et d'un autre côté, à encourager une certaine unification en faveur de l'investissement et de l'arbitrage au Vietnam
Arbitration becomes one of the most frequent method for dispute resolution. Thus, the enforcement of arbitration awards is critical because international arbitration would lose its meaning if arbitration awards were not implemented. France and Vietnam are both state parties to the New York convention. However, their enforcement procedures are very different. Althouth he grounds for refusal of enforcement are similar, the emplementation of these patterns is not the same. This study focuses on the enforcement of internatinal arbitral awards in France and in Vietnam at all stages from the filling of the application to the handling of the application by the juge. On the one hand this study aimes to present the differences of the enforcement of arbitration awards under French and Vietnamese laws. On the otehr hand recommendations are suggested to create a unified legal framework for investment and arbitration in Vietnam

L'arbitrage est une justice privee par laquelle les litiges sont soustraits a la competence des juridictions etatiques pour etre resolus par des personnes privees, appelees arbitres, tenant leur fonction de juger de la convention des parties. Cependant, l'analyse du droit positif demontre que le principe de dessaisissement des juridictions etatiques est interprete souplement, et que les interventions judiciaires continuent au contraire de prosperer dans les instances pour lesquelles des arbitres ont ete designes. Les decrets du 14 mai 1980 et du 12 mai 1981 permettent tout d'abord au juge etatique d'intervenir au titre de sa juridiction sur le fond pour regler les difficultes liees a la constitution ou au fonctionnement du tribunal arbitral. La jurisprudence admet ensuite que le juge etatique garde, nonobstant la presence d'une convention d'arbitrage, toute competence pour ordonner, sur requete ou en refere, toute mesure provisoire ou conservatoire sur le fondement des textes de droit commun. Quel que soit le fondement de ces interventions, l'etude tente de montrer que la competence au fond ou au provisoire ainsi reconnue au juge etatique est aujourd'hui devenue le support formel d'une veritable ingerence de la justice publique dans la justice privee
Arbitration consists in private legal proceedings thanks to wich litigation is not processed through the powers of state juridiction but dealt with by private persons who are called arbitrators and hold their judging position from agreement between the parties. Nevertheless, a close examination of positive law shows that the principle of dispossession of state juridiction is construed in a very supple way and that, on the contrary, judicial intervention keeps on prospering in suits in which arbitrators have been appointed. The may 14 th 1980 and may 2 nd 1981 decrees first allow the state judge to intervene on the merits of a suit to settle the difficulties related to the constitution or the functioning of the court of arbitration. The precedents of the case then have it that the state judge, notwithstanding the existence of an arbitration convention, retains his powers to order - on request or in chambers - any provisional or protective measure on the basis of ordinary law enactments. Whatever the ground of the intervention, this work is aiming at showing that the competence thus acknowledged to the state judge (in dealing with the main issue or provisional judgment) has become nowadays the genuinely formal means of interference of state juridiction into juridiction by arbitration

Traditionnellement dissociées, la convention d'arbitrage et la sentence arbitrale, sont supposées relever en droit international privé de méthodes différentes. Assimilée à un jugement étranger, la sentence arbitrale est ainsi réputée soumise à la méthode des effets des jugements étrangers tandis que la convention d'arbitrage devrait normalement déclencher l'application de la méthode du conflit de lois. La présente étude propose une interprétation différente du droit positif français de l'arbitrage international. Elle envisage la nature de l'arbitrage ainsi que le procédé de droit international privé mis en œuvre sous un angle unitaire, afin d'explorer les effets du consentement à l'arbitrage du point de vue tant du droit interne que du droit international privé.

La Tunisie est dotée aujourd’hui d’un code dit libéral et moderne - du moins a priori - relatif à l’arbitrage interne et international. Néanmoins, la pratique révèle que cette œuvre législative demeure un acquis fragile et inachevé, du fait de l’approche particulièrement originale voire même singulière du législateur tunisien, qui, en introduisant une grande dose de raffinement et de complexité aux dispositions de la loi type, source d’inspiration du troisième chapitre relatif à l’arbitrage international, a contribué à une application souvent erronée par les tribunaux tunisiens et à l’instabilité de la jurisprudence tunisienne. L’objectif essentiel de cette thèse réside dans la mise en exergue des insuffisances et lacunes du code tunisien de l’arbitrage et des difficultés de sa mise en œuvre à la lumière d’une analyse approfondie de la jurisprudence qui s’est développée sous son empire et dans une perspective de la jurisprudence arbitrale comparée
The Tunisian code relative to internal and international arbitration could beyond doubt be described as liberal and modern - at least at first glance - but the essential lies not only on the adoption of a modern legislation, but also on an effective and good enforcement of the law, which must be moreover interpreted by the Tunisian Courts. The practice reveals indeed the fragility of the code, which remains an unfinished act. The remarkable characteristics of Tunisian case law (jurisprudence) are originality and instability, especially the decisions rendered by the Court of Tunis and the Supreme Court (Cour de Cassation). The principal cause is tied up the original and complicated approach of the Tunisian legislator, who has modified Uncitral model law. This attitude causes many problems in the interpretation and application of the Tunisian law of arbitration by Tunisian case law

L’arbitrage est un mode de résolution des litiges en principe interdit en matière de droit public. Une première partie de la thèse porte sur les motifs de la prohibition et ses limites. La forte évolution des activités des personnes morales de droit public amène cependant à remettre en cause cette règle bicentenaire, pour répondre à leurs besoins. Dans un premier volet, cette recherche est donc effectuée pour déterminer si la règle de droit est toujours en adéquation avec les aspirations tant des administrations que de leurs cocontractants. Il appert, d’une part, que nombre d’exceptions existent, et, d’autre part, qu’une logique de protection de la compétence du juge administratif a été substituée à une logique de protection des personnes publiques. Le principal obstacle actuel se situe alors dans l’élaboration du régime. De la sorte, la thèse soulève dans une seconde partie cette question de l’élaboration d’un régime adapté, comme indissociable d’une éventuelle remise en cause de l’inarbitrabilité de certains litiges administratifs. Une recherche devait donc être menée sur ce point, inspirée du régime de l’arbitrage du Code de procédure civile comme du droit contentieux administratif. Il s’agit en effet d’apporter des éléments de réponse sur des points tels que la détermination du juge d’appui ou du juge du recours, des règles d’amiable composition ou de formation de la juridiction arbitrale. Sous la condition de l’existence d’un régime approprié, l’arbitrabilité des litiges contractuels administratifs apparaît en conclusion envisageable et souhaitable.

L’objet de cette thèse est d’étudier les causes, le rôle et les conséquences d’un mouvement de standardisation, qui affecte aussi bien la définition des droits et des obligations individuelles que le travail d’appréciation des juge et la physionomie du contentieux. Divers auteurs considèrent que le Droit privé a tendance à se subjectiver. Il se présente de plus en plus comme un Droit fait sur mesure pour protéger au mieux les intérêts de l’individu et promouvoir la personne juridique. D’un côté, les droits subjectifs sont le centre de gravité du système juridique. D’un autre côté, le foisonnement de notions floues et de standards juridiques confère au juge un pouvoir de modulation du droit qui lui permet de statuer au mieux de l’intérêt des sujets de droit. Notre objectif sera précisément de démontrer que ce phénomène de subjectivation, ou d’individualisation du Droit, est tempéré par un double mouvement de standardisation. D’un côté, le rôle de la volonté individuelle a tendance à s’affaiblir au profit de la loi et de la jurisprudence en ce qui concerne la définition de l’acte juridique et des prérogatives. D’un autre côté, la logique du cas par cas n’a pas colonisé tout le Droit positif. Le mouvement des standards juridiques n’est pas absolu, car le législateur et la Cour de cassation évincent régulièrement des notions floues pour simplifier le contentieux et faciliter l’application de la règle au cas particulier
The purpose of this thesis is to study the reasons, the role and the consequences of a movement of standardisation which effects the definition of rights, the individual obligations as well as the appreciation of the judge. Different authors consider that the private law tends to be more subjectiv. It is more and more made on measure to protect the best interest of the individual and to promote the judicial person. On the one hand the subjectiv rights are the gravity center of the judicial system. On the other hand the growing of the unclarified notions and the judicial standards provide the judge with a power of modulation of law which allows him to state on the best interest the subjects of law. Our aim will be to show that the subjectivation phenomenon, as well known as individualization of the law,is moderated by a double movement of standardisation. On the one hand, the role of the individual will is tending to become weaker on the profit of the law and the case law in regard to the judicial act and the exercise of the juridical prerogatives. On the other hand the logic of the case by case has not setteled the whole positiv law. The movement of legal standards is not absolute, because the legislature and the court of cassation exclude regularly unclarified notions to simplify litigation and facilitate the implementation of the law in particular cases

La recherche a montré que les droits nationaux en France et en Allemagne ne disposent actuellement d'aucune solution acceptable pour les litiges multipartites. En arbitrage particulièrement les règles de l'intervention des tiers ou la "Streitverkundung" prévus par le NCP et la ZPO ne sont pas applicables. Les solutions qui ont été développées proviennent de la pratique arbitrale. Ces solutions consistent principalement à la nomination des arbitres communs pour les litiges connexes, à la rédaction des clauses d'arbitrage multipartite et parfois à une interprétation extensive des clauses existantes. Les solutions développées aux USA d'une jonction forcée des instances arbitrales, n'est pas applicable en France ou en Allemagne. Dans le cadre international il s'ajoute aux problèmes existants celui de la détermination de la loi applicable pour l'ensemble des questions posées par l'arbitrage multipartite. Un rattachement accessoire à la loi régissant le contrat principal sur lequel se construit le projet en question, mène à une loi applicable, mais entraîne d'autres problèmes. Une lex mercatoria, bien qu'il serait peut être souhaitable qu'elle existe comme "droit judiciaire international autonome", ne peut actuellement pas servir comme moyen de résoudre les problèmes d'arbitrage multipartite.

L’arbitre n'est pas seulement un organe d'application des règles de droit désignées par les parties aux contrats commerciaux internationaux. Il s'est arroge le pouvoir de créer le droit qu'il applique a la convention d'arbitrage, au litige ainsi qu'a la procédure arbitrale. Son pouvoir créateur trouve son fondement dans la reconnaissance par les états de la nécessite de ne pas enfermer l'arbitrage et les contrats internationaux dans le carcan de règles nationales qui ont été édictées sans égard pour les échanges internationaux. En outre, l'arbitre créateur trouve son inspiration dans des principes juridiques fondamentaux, dont la lecture des sentences arbitrales a permis de préciser la teneur et qui expliquent la cohérence constatée dans la pratique arbitrale. Ces principes sont en effet la traduction juridique de la conception commune des arbitres au sujet des besoins du commerce international.

L’objet de cette thèse est d'analyser les procédures et les aspects (contractuels) opérationnels du système de l'arbitrage commercial dans les pays francophones du Proche-Orient. La nécessité de reformer le code syrien de procédure civil de 1953 requérait un examen approfondi de toutes les questions de l'arbitrage international de façon a déterminer les voies de réforme possibles. Les expériences phares de l'Egypte et du Liban représentent un modèle de reforme envisageable pour la Syrie. Par conséquent, devant les exigences d'une matière qui se complexifie, l'examen des sources internationales (CNUDCI et convention de New York), au-delà les situations juridiques des pays francophones s'impose également afin d'insérer la Syrie dans le nouveau contexte du droit international de l'arbitrage
The objective of this thesis is to analyze the procedures and contractual aspects of the operational system of commercial arbitration in francophone countries in the middle east. The necessity of reforming the Syrian civil code of procedures of 1953 requires a deeper examination of the questions of international arbitration to determine possffile reforms. The experiences of Egypt and Lebanon represent a possible reform model for Syria. As a result, facing a subject matter that is becoming increasingly complex, the examination of international sources (cnudci and New-York convention) in addition to the judicial situations of other francophone countries will help the entrance of Syria into the new context of the international law of arbitration

Les parties préfèrent parfois le recours à l'arbitrage au lieu de la juridiction étatique pour mettre fin de leur différends, en raison des avantages que l'arbitrage leur présente. Mais, les parties, lorsqu'elles choisissent de soumettre leur litige à l'arbitrage, sont donc censées renoncer aux garanties offertes par la juridiction étatique, surtout les garanties d'une bonne justice. L'objectif de cette étude est de chercher les garanties d'une bonne justice que l'arbitrage offre aux parties dans toutes les étapes de l'opération de l'arbitrage. Cette étude fera l'objet de cette recherche en deux parties: la première partie s'intéresse aux garanties des parties avant la sentence arbitrale. La deuxième partie est consacré à l'étude des garanties des parties après la sentence arbitrale. Cette étude démontre que l'arbitrage reste une procédure juridictionnelle qui préserve les garanties d'une bonne justice.

Le droit du travail révèle le caractère hétérogène de la notion d'abus de droit. L'abus désigne en effet deux formules d'irrégularités distinctes: l'irrégularité des motifs ou des raisons d'agir et la faute commise dans l'exercice du droit, lorsque son auteur a fait preuve de malice ou de déloyauté. Le contrôle de l'exercice du droit de grève révèle une troisième figure plus originale, celle d'un abus caractérisé exclusivement par l'anorn1alité du dommage subi. Caractérisé sans faute, l'abus du droit de grève n'autorise ni le prononcé d'une sanction disciplinaire ni l'action en responsabilité civile. Quelle que soit la nature du contrôle opéré, l'autonomie de la notion d'abus de droit paraît bien fragile: que l'on examine ses critères ou ses sanctions, l'abus peine à se distinguer de l'illégalité. Hétérogène et hétéronome, l'abus de droit fait ainsi figure de notion fonctionnelle, qui participe à la définition des prérogatives juridiques.

Cette these a pour objet de definir le cadre juridique dans lequel evolue l'arbitre. Aussi loin que l'on remonte dans le temps, les analyses qui ont ete consacrees a l'arbitrage ont presque toujours mis l'accent sur l'originalite de cette justice privee en negligeant le personnage central qui l'anime : l'arbitre or celui-ci n'est pas simplement un rouage neutre de l'institution arbitrale ; il estaussi un individu dote de droit et debiteur d'obligations, et dont le statut merite d'etre defini pour lui permettre notamment de faire face aux mises en cause de plus en plus frequentes dont, a tort ou a raison, il est l'objet. La premiere partie de la these essaie de montrer combien la mission juridictionnelle de l'arbitre influe sur son statut au point de lui etre consubstantielle. L'arbitre doit etre considere comme un juge a part entiere et non comme un succedane du juge etatique. Il a en effet jurisdictio et peut en outre imposer l'execution de ses decisions dans des conditions presque aussi favorables que celles du juge etatique. Sur de nombreux points leurs pouvoirs sont semblables, bien qu'ils gardent l'un et l'autre des specificites, liees en partie a leurs ordres juridiques respectifs. Pour etre un juge a part entiere, encore faut-il que l'arbitre se plie aux exigences qu'implique l'exercice d'une mission juridictionnelle. A cet egard, il doit accomplir sa mission dans des conditions d'independance absolue a l'endroit des parties et, le cas echeant, du centre d'arbitrage. La pratique actuelle de l'arbitrage a pourtant tendance a s'accommoder d'une interpretation peu rigoureuse de cette exigence. Les affaires, de plus en plus nombreuses, soumises aux tribunaux etatiques en attestent. Une interpretation trop souple des conditions d'exercice de l'independance de l'arbitre conduit ineluctablement a eloigner celui-ci de sa mission de juge, et donc a ecarter l'arbitrage de la notion de justice. Quelques procedes simples, comme la designation d'un secretaire du tribunal arbitral, permettraient de rendre les relations entre l'arbitre et les parties plus transparentes. La meilleure garantie consiste cependant en la revelation, aussi exhaustive que possible, des liens avec les autres acteurs de l'arbitrage, de sorte que les litigants soient pleinement informes des interactions existantes. Ii n'appartient qu'a ces derniers de decider, en connaissance de cause, s'ils

L'arbitrage est l'institution par laquelle, la justice est soustraite à la reconnaissance des juges d'Etat, confiée d'un commun accord des parties à des personnes privées. Au Maroc, les normes existantes sont diverses pour constituer une législation harmonieuse en la matière. L'actuel code de procédure civile se contente à quelques dispositions fort incomplètes, sinon chétives, pour établir un régime juridique convenable. Ce ne sont pas les normes comme les pratiques internationales d'arbitrage qui peuvent constituer une substitution acceptable et valable pour être équitable
Arbitration is the institution by whish, justice is withdrawn from the recognition of the states judges, entrusted on a common agrement of the Parts to private people. In Morrocco, the existing standards are varied to constitute a harmonious legislation on the matter. The present civil code procedure is satisfied with somme extermely incomplete, if not weak provisions, to establish a suitable legal status. They are not the standards like the international parctices of commercial arbitration wich can constitute a substitution acceptable and valid for being equitable

Les procédures parallèles à l’arbitrage susceptibles d’interférer avec lui se répartissent en deux catégories, suivant qu’elles portent ou non sur une demande relevant de la convention d'arbitrage. Dans le premier cas, le parallélisme est suscité par un dysfonctionnement de la convention d'arbitrage, qu’il est possible de prévenir. Dans le second cas, le parallélisme est au contraire la conséquence du bon fonctionnement de la convention d'arbitrage et de son effet relatif. Lorsqu’une procédure appartenant à la première catégorie oppose les mêmes parties que l’arbitrage, il y a conflit de compétences entre l’arbitre et la juridiction parallèle. Ce conflit de compétences est parfois occulté, ce qui favorise le parallélisme. Il convient au contraire d’appliquer certaines règles de conflit. Une convention d'arbitrage multipartite peut également engendrer deux procédures arbitrales parallèles. Faciliter la mise en oeuvre de procédures arbitrales multipartites permet d’éviter ce parallélisme. La procédure parallèle portant sur une demande échappant à la convention d'arbitrage peut être simplement connexe à l’arbitrage. Divers remèdes adaptés à cette situation, dont la jonction, sont concevables. Enfin, la procédure parallèle portant sur une demande échappant à la convention d'arbitrage peut entraver l’exercice, par l’arbitre, de sa mission juridictionnelle, en raison du rôle particulier assigné à la juridiction parallèle. Tel est le cas des procédures collectives, répressives ou relatives à une sentence intermédiaire. Le parallélisme est alors irréductible, bien que l’arbitre puisse parfois ignorer l’existence de la procédure parallèle
There are two kinds of parallel procedures disturbing arbitration, defined by the parallel claim. If the latter pertains to the arbitration agreement, parallelism is the result of a shortcoming in the performance of this agreement, and can be prevented. If it does not, parallelism is the result of the adequate performance of the arbitration agreement and its relativity. A parallel procedure of the first kind involving the same parties as the arbitral procedure denotes a conflict of jurisdictions, which is sometimes overlooked. Failing to notice this conflict and not resolving it strengthens the development of parallel procedures. A multiparty arbitration agreement may also lead to multiple parallel arbitrations, which could be avoided by easing the carrying out of multiparty arbitral procedures. A parallel procedure of the second kind may be connected to the arbitral procedure. There are several antidotes to such parallelism, including consolidation. Nevertheless, a parallel procedure of the second kind can also restrict the arbitrator’s powers, because this restriction is essential to the accomplishment of the parallel tribunal’s mission. Insolvency or criminal procedures can be bothersome in this way, as well as the application to a court for execution or annulment of a partial award. This peculiar type of parallelism must be put up with, although arbitrators may sometimes ignore it

Cette étude part du constat de l'existence de rapports antinomiques entre l'arbitrage et le droit de la concurrence, non seulement en raison de la confrontation entre la liberté contractuelle et l'ordre public économique, mais aussi plus largement, du fait du contexte global conflictuel entre ordre spontané et ordre organisé dans lequel s'insèrent ces rapports. Au-delà de ces antinomies cette thèse tente de démontrer que la rencontre entre l'arbitrage et le droit de la concurrence révèle un processus dialectique d'influences réciproques. La première partie est consacrée à l'examen des manifestations de l'évolution du droit de la concurrence provoquées par l'arbitrage. Le passage d'une conception moniste à une conception pluraliste de l'ordre public s'est traduit par l'affirmation de l'arbitrabilité. Ce phénomène prouve tant le renoncement de l'Etat au monopole de la sanction civile du droit de la concurrence qu'une tendance à la privatisation du droit de la concurrence. L'arbitrabilité connait néanmoins des obstacles lies à la résistance du noyau dur du droit de la concurrence. Dans la deuxième partie, l'accent est mis sur les transformations de l'arbitrage international par le droit de la concurrence. L’arbitrabilité admise, on constate en contrepartie, d'une part au stade de l'application du droit de la concurrence par l'arbitre, une tendance à la juridictionnalisation de l'arbitrage et au renouvellement de la méthode des lois de police, ce qui atteste du rapprochement entre justice arbitrale et justice étatique. D’autre part, au stade post- arbitral, le contrôle de la sentence arbitrale se trouve renforce à la fois par le juge étatique et par les autorités administratives spécialisées
This study assumes that there is an antinomic relationship between arbitration and antitrust law, not only because of the conflict between freedom of contract and the economic public order, but also mostly because of the global conflictual environment to which the relation between spontaneous system and organized system are attached. Beyond these conflictual relations, this thesis tries to demonstrate the existence of a dialectic process of mutual influences. In the first part we demonstrate the trend towards the acceptance of more arbitrability of antitrust cases in comparative law, especially since the Mitsubishi case rendered by the supreme court of the United States. Nevertheless, some matters are still unarbitrable. In the second part, we observe several aspects of transformation of arbitration law by antitrust law. First, powers and duties of arbitrators are highly increased ; secondly, the doctrine of the lois de police has been strengthened ; at least, national judges tend to more control arbitration awards