Dissertations / Theses on the topic 'Arbitrage (droit du travail) – Sénégal'

Le licenciement pour motif personnel, à la différence du licenciement pour motif économique, est intimement lié à la personne du salarié. Il constitue une notion essentielle en droit du travail, qu'on retrouve dans la plupart des États au monde, mais souvent, sous une terminologie différente. Face à ce constat, on serait tenté de se demander si laréglementation du licenciement pour motif personnel est réellement variable d'un pays à un autre. La réponse à cette question suppose une analyse comparée des législations de certains États. À ce titre, seuls la France et le Sénégal, deux États qui sont par ailleurs fortement liés par l'histoire, ont retenu notre attention. L'étude du droit du licenciement pour motif personnel en France et au Sénégal laisse entrevoir à la fois des similitudes et des divergences. Cette situation se justifierait d'ailleurs à plus d'un titre. En effet, parce que la France a constitué la puissance colonisatrice du Sénégal de 1854 jusqu'en 1960, le droit français a largement influencé le droit sénégalais et ce, depuis belle lurette. Mais, on ne peut s'empêcher de constater que cet impact a tendance à s'amenuiser de plus en plus. En effet, il apparait qu'à un moment donné, le législateur sénégalais a pris conscience du fait que l'idéal serait, non pas de mettre en place un droit du travail qui serait en grande partie calqué sur le droit de son ancienne puissance colonisatrice, mais plutôt d'élaborer un droit qui prendrait en compte les spécificités locales et les réalités nationales. Cette volonté du législateur est d'ailleurs visible aussi bien à travers l'ancien Code du travail sénégalais de 1961 qu'au niveau du nouveau Code de 1997. Le législateur de l'OHADA, de son coté, a su quelque peu freiner cette tendance. Une analyse minutieuse des dispositions de l'avant-projet d'acte uniforme portant sur le droit du travail laisse supposer un réel rapprochement avec le droit français actuel. Notre étude constitue donc l'occasion d'analyser cette évolution originale. De façon plus précise, elle permet, non seulement de recenser et d'expliquer les divergences notées au sein des droits français et sénégalais, mais aussi de mettre en exergue les innovations apportées par l'avant-projet d'acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit du travail.

La flexibilite a ete definie comme la capacite des entreprises de reagir rapidement aux stimulants du marche ou aux decisions de gestion interne dans un but de rationalisation. Elle recouvre des pratiques ou des exigences diverses qui n'ont pas toutes la meme finalite. Elle peut passer par un assouplissement des regles legales ou conventionnelles pour desserrer les contraintes, faciliter le recours a des formes de travail, a la gestion previsible des emplois. Ou a la formation des salaries. Nous avons mis l'accent sur les particularites qui resident soit dans la duree du contrat ou la duree du temps de travail soit dans la pluralite d'employeurs pour un meme salarie. On a longtemps raisonne aussi bien dans les pays developpes comme la france que dans les pays en voie de developpement comme le senegal en terme de travail a temps plein, non limite dans sa duree. La relation de travail classique est celle qui lie le salarie a un employeur pour une duree indeterminee et qui oblige le salarie a fournir toute son activite professionnelle dans les locaux de l'entreprise. Dans le cadre de la flexibilite de l'emploi, la strategie de l'entreprise consiste a employer un noyau stable de travailleurs et en peripheries des travailleurs salaries temporaires, occasionnels. Ces travailleurs constituent alors, une reserve de main d'oeuvre, permettant a l'entreprise d'adapter rapidement son effectif aux besoins de sa production sans avoir a supporter les cout d'une force de travail permanente. La necessite d'adapter quantitativement ou qualitativement la force de travail, aux besoins et performances de l'entreprise a aboutit a une flexibilite dans l'usage de la force de travail : c'est a dire dans la mise en oeuvre du rapport de subordination. Elle se traduit par une flexibilite quant aux garanties de stabilite dans le temps de travail, dans la duree des contrats et a une exteriorisation de l'emploi. Le poids des contraintes ont provoque une reaction destinee a restituer a l'entreprise plus de souplesse dans la gestion de ses effectifs. Ce qui se traduira par la possibilite d'amenager la duree du travail et un recours accentue a des formes d'emploi precaires
FLEXIBILITY IN EMPLOYEMENT HAS BEEN DESCRIBED AS THE ABILITY OF FIRMS TO REACT RAPIDLY TO THE DEMANDS OF THE MARKET OR AS AN INTERNAL MANAGEMENT STRATEGY AIMING AT RATIONALIZATION. IT COVERS PRACTICES AND VARIOUS REQUIREMENTS WHICH HAVE NOT THE SAME AIM. IT MAY BE ACHIEVED BY MEASURES TO RELAX LEGAL OR CONVENTIONAL REGULATIONS IN ORDER TO LOOSEN RESTRICTIONS, FACILITATE THE USE OF PARTICULAR TYPES OF WORK OR THE PLANNING OF JOBS TAKING INTO ACCOUNT FUTURE REQUIREMENTS, OR PROFESSIONNAL TRAINING. WE HAVE POINTED OUT SOME DISTINCTIVE CHARACTERISTICS RELATING EITHER TO THE LENGTH OF THE WORK CONTRACT, WHETHER FULL OR PART TIME AND THE ABILITY OF THE EMPLOYEE TO WORK FOR SEVERAL EMPLOYERS. FOR A LONG TIME, ONE HAS BEEN CONSIDERING FULL TIME PERMANENT EMPLOYEMENT WITH NO LIMITATIONS OF LENGTH, IN DEVELOPED COUNTRIES LIKE FRANCE AS WILL AS IN DEVELOPING COUNTRIES SUCH AS SENEGAL. WHEREAS THE USUAL LABOUR MANAGEMENT RELATION BINDS THE EMPLOYEE TO THE EMPLOYER FOR AN UNDETERMINATE length OF TIME AND MAKES IT COMPULSARY FOR THE EMPLOYEE TO BE IN THE FIRM'S PREMICES, IN THE CONTEXT OF FLEXIBLE EMPLOYEMENT, THE STRATEGY OF THE FIRM IS TO EMPLOY A CHORE OF PERMANENT WORKERS AND IN ADDITION, TEMPORARY EMPLOYEES. THE TEMPORARY EMPLOYEES CONSTITUTE A RESERVE OF MANPOWER, ALLOWING THE FIRM TO MODIFY RAPIDLY THE AMOUNT OF ITS EMPLOYEES, ACCORDING TO ITS NEEDS WITHOUT SUPPORTING THE COST OF A LARGE PERMANENT WORK FORCE. THE NEED TO ADAPT THE SIZE OF THE WORK FORCE AND ITS SKILLS IN ORDER TO REACH THE TARGETS OF THE FIRM HAS BROUGHT ABOUT A FLEXIBILITY IN THE USE OF WORK FORCE AND, CONSEQUENTLY, IN THE DEVELOPMENT OF MANAGEMENT STRUCTURE

Avec le succès de la notion d'informel dans l'analyse socio-économique des pays en développement à partir des années 1970, la notion de secteur informel sert à désigner un ensemble très hétéroclite d'acteurs économiques et de micro-entreprises (uni-personnelles ou familiales) généralement situés en marge de la législation du travail, non enregistrés auprès des services administratifs et ne bénéficiant presque d'aucune protection sociale, juridique et administrative sur le plan professionnel. Aussi, le secteur informel se définit par opposition au secteur "formel" (ou "moderne"). Victimes également d'insécurité économique, on pourrait également affirmer que les acteurs informels sont dans leur très grande majorité victimes de précarité professionnelle. Néanmoins, dans un contexte socio-économique national marqué par de faibles transferts sociaux, un chômage et un sous-emploi quasiment endémiques, un pouvoir d'achat encore jugé anadapté au coût de la vie , etc. , il est difficile de penser que même les travailleurs du secteur moderne (généralement miaux protégés que les premiers ) sont à l'abri de la précarité. D'où l'idée qu'il existerait au Sénégal plusieurs formes de précarité, notamment "formelle" et "informelle". La particularité de notre approche de la précarité professionnelle est qu'elle s'attache à greffer aux dimensions objectives de la précarité (instabilité professionnelle, insatisfaction au travail, etc. ) des dimensions subjectives (perception, sentiment de précarité)
With the successful of the notion informal [unofficial] in the socio-economic analysis of developing countries since the beginning of the 1970's, the notion of informal sector is used to refer to a very heterogeneous group of economic players and micro-businesses (one person or family business) generally set aside of labour laws, who are not registered by the administrative services and hardly benefit from any form of social welfare, judicial or administrative protection on the professional level. Moreover, the informel [unofficial] sector is defined as opposed to the "formal" [official] sector. Also victims of economic insecurity, one might say that informal [unofficial] players are to a large extent victims of the lack of job security. However, in a national socio-economic context characterized by few welfare transfers, almost endemic unemployment and underemployment, a buying power still considered unsuited for the cost of living, etc. , it is difficult to imagine that workers of the modern sector (generally more protected than the those in the informal sector) are safe from a lack of job security. This is at the origine of the idea of there being several kinds of job insecurities in Sengal, among others "formal" and "informal". What singles out our approach of the lack of job security is that it seeks to superpose the objective dimensions of the issue (professional instability, professional dissatisfaction, etc. ) to the sunjective dimensions (perception, feeling of precariousness)

Les modes alternatifs de règlement des litiges individuels du travail connaissent un développement dans la plupart des contentieux du travail. Modes amiables, comme la conciliation et la médiation ;ou purement alternatif et marginal comme l’arbitrage. Le droit du travail a consacré les règlements négociés, tout en distinguant la restriction des possibilités de règlement conventionnel, en cours de contrat, à une liberté totale après la rupture. Tout l’enjeu est donc d’assurer la protection de la justice étatique tout en privilégiant la souplesse de la solution conventionnelle
Alternative dispute resolution for individual labour cases are developing in most labour disputes. Labour law has accepted negotiated resolutions but imposing at the same time a restriction on possibilities of a conventional solution during the contract of employment and on the opposite allowing an absolute freedom to negotiate when the contract is breached. The challenge is to keep the guarantees of state justice with the combination of the best conventional solutions

Introduit par la puissance coloniale, le droit du travail maritime en Afrique noire francophone est tributaire du droit du travail maritime français. Les périls de la mer ou "fortune de mer" fondent la spécificité du statut professionnel du marin, des conditions de travail à bord du navire, du droit du travail maritime. Le contrat d'engagement, limité à l'origine à sa période d'embarquement, est devenu un véritable contrat de travail spécial. Le droit du travail maritime comme du reste le droit du travail terrestre est au coeur du débat sur son effectivité. Contrairement au droit du travail terrestre, le droit du travail maritime est partiellement effectif. L'échec des stratégies de développement économiques et la crise du secteur maritime ont été suivis par l'adoption de plusieurs programmes d'ajustement structurels sous la pression des institutions financières internationales. Ces programmes de restructuration ont invariablement préconisé une plus grande fléxibilité dans la gestion des droits des travailleurs, une libéralisation des normes du travail, un désengagement de l'État de la vie économique et une révision des codes du travail. . .

Lors d'un litige né d'une relation internationale du travail, la détermination de la juridiction compétente suscite des interrogations. Parmi ces dernières, celle relative à l'existence d'un juge naturel chargé de le trancher s'avère particulièrement intéressante. D'un examen du droit positif, il ressort qu'aucune place n'est faite à cette idée. La direction esquissée par cette théorie ne doit pas pour autant être écartée. En effet, les règles de compétence judiciaire internationale désignent ordinairement une juridiction particulièrement sensible à la situation de la partie faible : tout est mis en oeuvre pour que le travailleur puisse voir son litige tranché par un juge approprié. Des clauses contractuelles ont certes pour effet de le distraire de cette compétence mais des encadrements légaux ont été apportés. Ces derniers contribuent également à l'effectivité du principe de protection du plus faible.

Les modes alternatifs de règlement des conflits connaissent un essor considérable dans la plupart des contentieux en France comme à l'étranger. Dans un tel contexte, l'ambiguïté des rapports qui unissent le droit du travail aux modes alternatifs ne manque pas de surprendre. Si le droit du travail a consacré les règlements négociés, et ce dès ses origines, l'étude des dispositions du Code du travail dément partiellement l'idée de faveur pour ces derniers. Son caractère obsolète et conflictuel est notable en la matière. La profonde contradiction du droit du travail consiste ensuite à passer d'une restriction des possibilités de règlement conventionnel en cours de contrat à une liberté totale d'y procéder après la rupture. Il ne saurait pourtant plus longtemps ni se priver des opportunités offertes par les modes alternatifs, parmi lesquelles la survie de la relation de travail, ni tolérer l'éviction de ses règles impératives. Dans une négociation déséquilibrée, seule la protection de la "partie faible" peut légitimer le recours aux modes alternatifs, quel qu'en soit le moment. C'est à cette condition qu'ils constitueront une justice de progrès. Dans cette perspective, le défi que doivent relever les modes alternatifs en droit du travail réside dans l'alliance des privilèges de la solution conventionnelle avec les garanties de la justice étatique

Traditionnellement, la doctrine attribue au procédé de médiation une fonction de règlement des conflits. Le domaine des relations de travail n'échappe pas à cette conception classique, d'autant plus que, d'un point de vue historique, c'est en ce domaine qu'est apparu en premier lieu ce procédé. Ainsi, par un décret du 5 mai 1955, la médiation faisait son apparition au sein de la législation française du travail en qualité de méthode de règlement de certains conflits collectifs du travail. Par la suite, le législateur n'a eu de cesse de créer de nouveaux dispositifs de médiation propres aux relations de travail. Or, avec l'augmentation du nombre de procédures de médiation, la fonction classique attribuée à la médiation a évolué pour se transformer en un mécanisme de régulation des relations de travail proprement dites. La présente étude a pour objet de mettre en exergue ces deux fonctions de la médiation dans les relations de travail
Doctrine traditionally attributes to the mediation process the function of conflict resolution. That labor relations is included in this classic conception is all the more comprehensible in that, historically, it was in this realm that conflict resolution was first employed. Thus mediation was initially introduced as a method of settling certain collective labor disputes in French labor law in the Act of 5 May 1955. Since then, increased amounts of new legislation for the use mediation in labor relations have been implemented. However employing mediation for all these other issues led to the development of mediation as a form of conflict resolution exclusively for labor relations. Hence the objective of the current study is to highlight the two functions of mediation in labor relations

La médiation est désormais omniprésente dans tous les aspects de la vie sociale, notamment dans le domaine juridique. Ayant peu à peu investi les différentes branches du droit, elle participe, aux côtés d’autres mécanismes tels que la conciliation et l’arbitrage, au développement de ce que l’on dénomme les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Mais la médiation n’a pas seulement pour but de faciliter la résolution amiable de conflits ouverts. Elle constitue également un instrument préventif favorisant d’une manière générale la paix sociale. Toutefois, en dépit de la multiplicité des dispositifs introduits par le législateur en droit du travail, la médiation continue de se heurter en France à de fortes réticences, alors qu’elle peut être fréquemment utilisée à l’étranger. La présente étude a pour objet de mettre en exergue les cas où la médiation et les autres mécanismes pacificateurs s’appliquent dans les relations individuelles et collectives de travail, mais aussi d’identifier les obstacles dressés à leur encontre ainsi que les voies qui pourraient être suivies afin d’encourager leur mise en œuvre.

Le droit du travail s’est doté depuis longtemps d’instruments de règlement amiable des conflits individuels et collectifs du travail : la conciliation prud’homale et la médiation encas de harcèlement pour les premiers ; la conciliation, la médiation et l’arbitrage pour les seconds. Mais leur échec est largement constaté. Il faut dès lors réfléchir à une réforme des procédures existantes : le recours obligatoire des salariés et des syndicats à une procédure non-contraignante de médiation, l’instauration d’une période de paix sociale précédant la grève et la création d’un service administratif de règlement des conflits sont certaines des pistes explorées.Ces procédures doivent s’appuyer sur plusieurs garanties essentielles. Celui qui a la charge de la procédure doit être indépendant, ce qui interdit qu’il soit placé dans un rapport de subordination à l’égard de l’une des parties, impartial, ce qui exclut tout parti pris ou préjugé, et compétent, alliant la connaissance du droit du travail à la maîtrise des techniques de règlement amiable des différends. La procédure elle-même doit présenter des garanties tenant à la confidentialité des échanges et des documents communiqués, à une durée assez réduite pour préserver le droit à l’accès au juge des parties, et à un coût qui ne soit pas dissuasif
Labor law aknowledges for a long time amicable settlement procedures of labor disputes: conciliation in labor courts and mediation in harassment cases for disputes between an employer and its employees ; conciliation, mediation and arbitration in case of strikes. All of them failed and their reform must be studied: compulsory mediation for employees and unions, mandatory industrial peace and the creation of a public service in charge of labor conflict resolution are some of the options explored. These procedures require to respect several essential guarantees. The person in charge of the procedure must be independant, impartial and competent in both labor law and dispute resolution. The procedure itself must guarantee the confidentiality of the discussion and the documents communicated, take place during a limited amount of time to preserve the right of access to a judge, and have a non-dissuasive cost

Partant d'un constat d'échec des procédures judiciaires comme la suspension provisoire des poursuites, le législateur du 1er mars 1984 a instauré un nouveau dispositif basé sur la mise en place de mesures préventives dans le cadre d'un règlement amiable. Directement inspiré de la pratique prétorienne du mandat ad hoc, le règlement amiable est une procédure volontaire, contractuelle, non formaliste et strictement confidentielle, qui tend à réaliser son objet par le moyen d'un accord avec les principaux créanciers. C’est ce même mécanisme qui a été repris par le législateur du 30 décembre 1988, afin d'en faire bénéficier les agriculteurs. Destiné à éviter, à tout chef d'entreprise, la cessation des paiements, le règlement amiable réalise un progrès. Il est toutefois regrettable que sa mise en œuvre bute sur certains obstacles techniques, dont on peut se demander s'ils ne seraient pas surmontés grâce à un regard plus accentué de la justice en la matière.

La présente thèse propose une analyse de l'application par un tribunal administratif québécois de l'obligation d'accommodement d'un employeur à l'égard d'un(e) salarié(e) ayant un problème de santé mentale. Cette étude en trois volets fait 1) une revue d'une sélection d'articles et rapports de la littérature en psychologie organisationnelle et gestion des incapacités portant sur le retour au travail des personnes ayant un problème de santé mentale, 2) un rappel des principales décisions de la Cour suprême du Canada portant sur l'obligation d'accommodement en contexte d'emploi pour des personnes handicapées et 3) une analyse approfondie des décisions rendues par les arbitres de grief québécois entre 2010 et 2018 qui se sont penchées sur l'obligation d'accommodement d'un employeur à l'égard d'un(e) salarié(e) ayant un problème de santé mentale. Notre analyse de ces décisions nous permet d'émettre certaines conclusions notamment quant a) à une judiciarisation plus élevée du recours à l'obligation d'accommodement chez les syndiqués que chez les non-syndiqués, b) aux possibilités restreintes d'accommodement lorsqu'il y a un absentéisme de longue durée ou fréquent, c) à l'influence de la taille du milieu de travail sur l'étendue de l'obligation, les grandes entreprises ayant des obligations plus étendues et d) à la nécessité d'une collaboration des parties au processus d'accommodement.

Le droit international économique a pour fonction la réglementation des flux économiques internationaux. Ce dernier émane de la volonté déjà ancienne des nations d’instaurer, dans l’économie mondiale, un ensemble de règles à même de structurer leurs rapports. À la faveur de ces dernières les échanges marchands, les investissements, la circulation des capitaux ont donc progressivement étaient des faits, des réalités économiques saisies dans des qualifications juridiques. Or, l’une des difficultés majeures, qui alimente ces controverses, tient à la relation du droit international économique avec d’autres branches du droit, également appelées à structurer juridiquement le marché. Dans la mise en œuvre de sesnormes, le droit international économique est en effet appelé à rentrer en contact avec de nombreuses branches du droit. Il est toutefois remarquable que dans l’ensemble, celles-ci n’occupent pas un rôle comparable. Si certains ensembles de règles apparaissent primordiaux, en vue d’assurer le fonctionnement d’une économique mondialisée, d’autres entretiennent des rapports plus distendus. Pour les besoins de notre recherche, il convient donc de cerner la nature des liens qui existent entre le droit du travail et le droit international économique. Si la connexité de ces deux branches a induit le développement des clauses sociales, elle n’a pas eu pour conséquence, à l’heure actuelle, une réelle modification du droit international économique. À défaut, certaines des caractéristiques irréductibles du droit du travail continuent à limiter la fécondité de leurs rapports. Pour autant, l’existence de cette connexité permet d’envisager, pour l’avenir, un approfondissement des relations entre ces deux branches par des voies jusqu’ici inexploitées. Loin d’être chimérique, l’avènement de synergies nouvelles entre le droit international et le droit du travail apparaît envisageable à la lueur de la réception juridique qu’a connue le concept de développement durable. Une modification profonde des rapports entre ces deux branches du droit se donne déjà à voir et pourrait se poursuivre. L’explication de l’influence déterminante du concept peut être recherchées dans son positionnement au regard des activités économiques transnationales. Ce dernier se projette en effet sur les répercussions et plus uniquement le développement de l’économie. Se faisant, le développement durable se présente comme une voie alternative pour penser et évaluer la croissance. Au regard de l’apport du droit international économique à l’application du droit du travail, ce changement de perspective est déterminant. Il conduit eneffet à voir dans le premier un outil de diffusion du second. Cette relation se déduit en effet de l’interdépendance des piliers qui fondent le concept de développement durable. L’imbrication du pilier social et économique invite à n’envisager la croissance économique qu’à la condition qu’elle puisse, entre autres, satisfaire à une durabilité sociale impliquant le respect du droit du travail. L’existence de cette synergie est d’ailleurs signalée par l’adoption, au nom du développement durable, de nouvelles clauses sociales.Le développement durable augure également l’évolution vers une prise en compte accrue du droit du travail au vu d’une autre de ses particularités, son positionnement dans le champ juridique. Il ressort en effet des propositions de la doctrine autant que d’interprétations issues d’organes contentieux internationaux que le développement durable est susceptible d’assurer un rôle de matrice conceptuelle. À ce titre, il est en capacité et pourrait à l’avenir conduire à interpréter le droit international économique en prenant également en compte le respect du droit du travail précisément au regard de sa contribution à la recherche de durabilité
The function of international economic law is to regulate international economic flows. The latter stems from the long-standing will of nations to establish, in the global economy, a set of rules capable of structuring their relations. As a result of the latter, trade, investment and capital movements were gradually becoming facts, economic realities captured in legalqualifications. However, one of the major difficulties, which fuels these controversies, lies in the relationship of international economic law with other branches of law, which are also called upon to structure the market legally. In the implementation of its norms, international economic law is indeed called upon to come into contact with many branches of law. However, it is remarkable that, overall, they do not play a comparable role. While some sets of rules appear essential to ensure the functioning of a globalised economy, others maintain more relaxed relations. For the purposes of our research, it is therefore necessary to identify the nature of the links that exist between labour law and international economic law. While the connection of these two branches has led to the development of social clauses, it has not, at present, led to any real change in international economic law. Failing this, some of the irreducible characteristics of labour law continue to limit the fertility of their relationships. For all that, the existence of this connection makes it possible to envisage, for the future, a deepening of relations between these two branches by hitherto unexploited ways. Far from being a pipe dream, the emergence of new synergies between international law and labour law seems conceivable in the light of the legal reception of the concept of sustainable development. A profound change in the relationship between these two branches of law is already apparent and could continue. The explanation of the decisive influence of the concept can be sought in its positioning with regard to transnational economic activities. The latter projects itself on the repercussions and not only on the development of the economy. In doing so, sustainable development presents itself as an alternative way to think and evaluate growth.With regard to the contribution of international economic law to the application of labour law, this change of perspective is decisive. It leads us to see the former as a tool for disseminating the latter. This relationship can be deduced from the interdependence of the pillars that underpin the concept of sustainable development. The interweaving of the social andeconomic pillar calls for economic growth to be considered only on condition that it can, among other things, satisfy social sustainability implying respect for labour law. The existence of this synergy is also indicated by the adoption, in the name of sustainable development, of new social clauses.Sustainable development also augurs well for the evolution towards greater consideration of labour law in view of another of its particularities, its position in the legal field. Indeed, it emerges from the proposals of the doctrine as much as from interpretations coming from international contentious bodies that sustainable development is likely to ensure a role ofconceptual matrix. As such, it is capable and could in the future lead to interpret international economic law by also taking into account the respect of labour law precisely with regard to it contribution to the search for sustainability

Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la corruption, sans un document de travail ; d’autres travaillent pendant des années pour percevoir des salaires de misère, dans des conditions de travail affreuses. Quant aux irrégularités relatives aux rapports collectifs, pour mieux les duper, ces travailleurs sont exclus de la gestion de l’entreprise, ne bénéficiant ni du droit d’expression, ni du droit de participer aux performances de l’entreprise ; encore moins d’une représentation collective exemplaire par les délégués du personnel et les syndicalistes. En cas de litige, ils n’ont pratiquement pas une bonne protection étatique par les inspecteurs du travail et les magistrats. Ainsi pour sortir de cette crise aigüe dans le secteur du travail privé qui fait des ravages depuis plusieurs années après les indépendances, bien qu’il existe une réforme en vue à travers l’OHADA, les autorités nationales et internationales doivent veiller à la bonne application du droit du travail en prenant les mesures qui s’imposent. A défaut, la réforme du droit du travail envisagée par l’OHADA sera elle aussi vouée à l’échec
This thesis is a compendium of various of rights which are currently victims of African workers by their employers despite various legislations in the work that exist in all states parties ; to the point where they appear to live another operation after slavery and colonialism. They live poverty on a daily basis. These evils are recognized both in the individual employment relationship as in public reports. This is how some employees are recruited following tests of complacency, if not corruptly there, without a working document ; others work for years to collect wages, without bonus, without leave, in terrible working conditions. As for collective reporting irregularities, to better trick these workers are excluded from the management company born with the right of expression or of the right to participate in the performance of the company still less than exemplary collective representation by the staff representatives and trade unionists. In case of dispute they have virtually no state protection by labor inspectors and judges. So out of this acute crisis in the sector private work that wreaks havoc for many years after independance, well there is a view through the OHADA reform, national and international authorities to ensure the correct application of the right to work by taking the measures that are necessary. Otherwise the reform of the labour law envisaged by the OHADA of the Right Business is also doomed to failure

Confronté dans ses origines à la répression, le mouvement ouvrier français a une perception négative des tribunaux, magistrats, juristes et règles de droit. Ceci le conduit à nier l'intérêt du système judiciaire dans la société idéale de l'avenir: d'ailleurs, les sources de conflit ayant alors disparu, une institution chargée de régler les litiges n'est plus nécessaire et on admet seulement, provisoirement, des soins pour les délinquants et des procédures amiables pour les différends résiduels. Cette préférence pour l'arbitrage -institution privée et équitable- s'affirme également dans la pratique de la coutume ouvrière l'organisation des syndicats) et des expériences ouvrières (phalansteres, etc. . . ); Mais les résultats sont décevants car cette justice n'est, là aussi, souvent qu'un camouflage du pouvoir. En préparant la société future le mouvement ouvrier doit aussi défendre ses membres. Dans la période 1884-1920, riche en débats, domine la théorie de l'action directe, associée à la violence prolétarienne. Mais certains militants montrent que l'action judiciaire peut aussi être directe et des services juridiques syndicaux se développent, parallèlement au droit social. Cependant la dimension collective du mouvement ouvrier n'est guère reconnue par la justice individualiste. L'arbitrage permettrait d'introduire les valeurs ouvrières, mais il est perçu comme un moyen d'interdire la grève, ce qui le condamne,et les syndicats ne l'utilisent que pour imposer en fait une négociation. Ce n'est qu'avec les conseils de prud'hommes, élément marginal du système judiciaire, qu'une rencontre a lieu. C'est surtout son rôle structurant, avec les élections, qui a donné à la prud'homie une place importante. Par contre, les tentatives d'y poursuivre le combat de classe, avec le mandat impératif, ont echoué pour défendre l'institution, il a fallu pratiquer la conciliation, le meilleur moyen de régler les litiges entre militants et petits patrons et d'échapper à l'injustice du droit et à l'ingérence des juristes
Right from the beginning, the french workers' movement has to face repression. Consequently, it perceives negatively courts, judges, lawyers and the law. This leads it to deny the interest of the judiciary in the ideal society of the future: besides, reasons for conflicts having dissapeard, an institution having to settle the disputes is not necessary any more and, temporarily, are only being admitted treatments for offenders and amicable proceedings for the residual disagreements. This preference for arbitration -a private and fair institution- also appears within the context of the workers' custom (the organization of unions) and the labour experiences (phalansteries, etc. . . ); But the results are disappointing for, here again, this justice is often only a covering for the political power. While working at the society of the future, the workers' movement also has to defend its members. Within the years of controversy -1884-1920- the do- minating theory is that of direct action associated with proletarian violence. But some militants show that the judicial action can also be direct, and union services spread out at the same time as the social law. Yet, the col- lective dimension of the workers' movement is not recognized by the indivi- dualistic justice. Arbitration would make the introduction of workers' values possible, but it is perceived as a means prohibiting strike, which condemns it; in fact, the unions only use it to force negociations. The only way of meeting has then been the "conseils de prud'hommes", a marginal element of the judiciary. They could become important mostly because of their structuring role, with the elections. Yet, the attempts to continue the class war there, with the imperative mandate, have failed: to defend the institution, workers had to practise conciliation, the best means to solve the disputes between militants and minor employers and to avoid the injustice of the law and the interference of lawyers

Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaireet les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contratsadministratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Sesfondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émergele droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, deliberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communesaux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariatpublic-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions àla base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commandepublique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvellesrègles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contratsadministratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables desdispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantagel'effectivité de l'idéologie concurrentielle
Caught between the new reality of legal globalization, community integrationrequirements and the political, economic and social constraints of each state, the regulation ofadministrative contracts in French-speaking African countries has changed. The sources of suchregulation have been expanded. Its conceptual and material foundations have changed. A newsystem of public procurement has emerged. Trying to renew principles of transparency, as wellas freedom of acces to public procurement and equality, the new public procurement regulationprovides a body of common rules for public procurement, public service delegation contractsand public-private partnership contracts.First, in order to achieve this, it relies on a new interpretation of the notions on whichAdministrative Contracts Law is based. Second, the new public procurement regulationrepresents a recasting of award procedures, control mechanisms and dispute resolutionmeasures. The emergence of these new regulations follows reforms of Administrative ContractsLaw in the respective countries.The objective of this study is to analyze the actual contribution of provisions flowing from thesereforms, in order to see if they are contributing to ensuring that competitive ideology isincreasingly effective

Ancienne colonie française, le Sénégal à l'instar de beaucoup d'autres pays de l'Afrique Occidentale Française (AOF) a subi l'influence du droit français.Cependant, après les indépendances, les jeunes Etats africains, bien que s'inspirant toujours de cet héritage commun que constitue le droit français, ont essayé de bâtir leur propre législation en tenant compte des contextes sociologique, politique, mais surtout économique. Ainsi, au Sénégal, le législateur, sous prétexte des réalités locales, mais aussi de la nécessité du développement, a instauré un droit des relations collectives de travail en général, et des conflits collectifs du travail en particulier, fondée sur une conception assez particulière du syndicalisme, qui vise à accentuer leur responsabilité (sans pour autant occulter celle des grévistes) et qui finalement, aboutit à une limitation du droit de grève, qu'on jugera excessive. Ainsi, force est de constater qu'aujourd'hui, ce droit sénégalais des conflits collectifs tranche sur plusieurs points avec le droit français.L'étude de la responsabilité à l'occasion des conflits collectifs de travail nous permet de faire le bilan, de voir ce qui reste de cet héritage juridique que constitue le droit français, et dans quelle mesure il peut toujours constituer une référence pour le Sénégal, compte tenu des objectifs visés et surtout du contexte nécessairement différent dans lequel s'exercent les conflits collectifs du travail
The Former French colony , Senegal following the example of many of the other countries of French West Africa ( AOF) underwent the influence of the French law.However, after the independences, the young African States, although being always inspired by this common inheritance which establishes the French law, tried to build their own legislation by taking into account sociological, political, but especially economic contexts. So, in Senegal, the legislator, under pretext of the local realities, but also the necessity of the development, established a law of the collective working relations generally, and the collective conflicts of the work in particular, based on a rather particular conception of the trade unionism, which aims at stressing their responsibility (without hidting that of the strikers) and which finally, ends in a limitation of the right to strike, which we shall judge. So, we have to admit that today, this right Senegalese of the collective conflicts cuts on several points with the French law.The study of the responsibility on the occasion of the collective working conflicts allows us to draw up the balance sheet, to see what stays of this legal inheritance which establishes the French law, and in which measure he can always establish a reference for Senegal, considering the aimed objectives and especially considering the inevitably different context in which practice the collective conflicts of the work

Les fonctions du juge dans les cinq pays d'Afrique francophone étudiés ayant en partage l'usage du français sont rendues possibles par la reconnaissance d'un statut particulier, lequel permet au juge de trancher, notamment les litiges individuels du travail qui lui sont proposés, et de rendre, plus généralement, des décisions. En pratique, toutefois, certains facteurs rendent pour le moins difficile l'intervention du juge. Quels sont les raisons, les causes d'un tel constat? La réponse à cette question suppose une réflexion à partir d'une analyse approfondie et comparée des législations en vigueur dans les cinq pays étudiés à savoir: le Cameroun, le Congo-RDC, la Guinée, le Mali et le Sénégal. Les systèmes juridiques de ces pays connaissent des points de similarité mais aussi des divergences du fait, notamment, de leurs histoires coloniales. En effet, quand bien même, la transposition du modèle du "juge et de ses fonctions" a su s'imposer et a fait disparaître les juridictions coutumières, elle n'en continue pas moins à poser des difficultés, notamment dans le traitement des litiges individuels du travail. En dépit de caractéristiques supposées "communes", les modes d'organisation et d'administration judiciaires des cinq pays varient fortement. Plus fondamentalement encore, l'approche comparative permet de souligner combien les réalités socioculturelles continuent d'influencer l'orientation et la mise en oeuvre des fonctions du juge, notamment lorsqu'il intervient dans les litiges individuels du travail
The functions of Judge in the Five Africa French speaking countries studies are made possible by the recognition of a special status, which allows Judge to decide, especially in the individual labour disputes that are referred to his office, and generally by delivering judgments. In practice, however, certain factors make it difficult to perform the Judge's duties. What the reasons and causes of such a finding are? The answer to such a question requires a reflection through and comparative analysis of the laws in force in Five countries, which deserve special attention: Cameroon, DR Congo, Guinea, Mali and Senegal. A study of Judge's in these countries shows that their legal systems are experiencing points of similarity but also divergences due, especially to their colonial histories. Indeed, even if the transposition of the model of the "Judge and functions" has been imposed and has eliminated customary Courts, it continues to pose difficulties especially in treatment of individual labour disputes. Despite the supposed "common" characteristics, the ways of organising judicial administration vary widely in the Five countries. More fundamentally, the comparative approach emphasises how socio-cultural realities continue to influence the direction and implementation of functions of Judge, especially when intervening in individual labour disputes

Lorsque le sportif professionnel exerce son activité en tant que salarié, il devrait disposer d’un contrat de travail classique soumis au droit commun. Toutefois, la spécificité du monde sportif complexifie les rapports contractuels que peut entretenir un sportif. En effet, la discontinuité des rapports contractuels, conséquence des transferts et prêts dont peuvent faire l’objet des joueurs, ou encore la règlementation sportive mise en place par les autorités sportives font que le législateur a dû s’adapter pour répondre correctement à l’originalité du monde sportif. Il a ainsi introduit, par le biais de la loi du 27 novembre 2015, le contrat à durée déterminée spécifique pour les sportifs et entraîneurs professionnels qui a permis de mettre fin à une incertitude juridique. Mais la spécificité du sport est également liée au rapport délicat qui existe entre les règles purement sportives et la législation étatique. La règlementation antidopage illustre parfaitement ce propos car il n’a vocation à s’appliquer que dans le monde du sport. Ainsi, pour préserver l’équité des manifestations sportives, il a été nécessaire de définir la notion de dopage mais surtout de rendre la lutte internationale en obligeant les différents États à intégrer les règlements en la matière au sein de leurs législations. La rencontre de ces différentes autorités permet d’expliquer la complexité du traitement juridique d’un fait de dopage d’un sportif. En effet, le sportif professionnel va faire face à plusieurs procédures qui peuvent entrer en conflit les uns avec les autres. La première est celle qui se tiendra devant la justice fédérale qui peuvent prononcer une sanction sportive. Les co-contractants du sportif peuvent également introduire une action afin d’obtenir réparation de leurs préjudices. Finalement, il est nécessaire de prendre en compte la possibilité que des poursuites pénales puissent être engagé à l’encontre du sportif qui se rend responsable d’un fait de dopage
When the professionnal sportsman carry out his activity as an employee, he should have a classic work contract subject to the ordinary law. However, the specificity of the sports world further complicate the contractual relationship that the sportsman can have. Indeed, the discontinuity of the contractual relations, resulting of the players’ transfers and loans, or the rules governing sport implimented by the sports authorithies have forced the legislator to adapt himself and to take in account the uniqueness of the sports world. He thus incorporated, through the law of 27th november 2015, a specific fixed-term contract for the professionnal sportsmen and trainers which has put an end to the legal uncertainty. But the specificity of sport is also linked to the delicate balance existing between the purely sporting rules and the state legislation. The anti-doping regulation is a good example of this because it is intended to apply only in the sports world. Therefore, to preserve the fairness during the sport events, is was necessary to define the notion of doping but especially to make the fight international by forcing the different states to adopt the regulations into their legislations. The meeting between these different autorities can explain the complexity of the legal treatment of a doping case. Indeed, the professionnal sportsman will face different procedures who can be in conflict with each other. The first one is the procedure held before the federal justice who can pronounce a sporting sanction. The other contracting partners of the sportsman can also introduce an action to obtain redress for the injury caused. Finally, it is necessary to take in account the possibility that criminal proceedings are taken against the sportsman who is guilty of a doping case

Cette thèse s'inscrit dans la littérature relative au problème d'arbitrage durée, coût et qualité en gestion de projet. Nous développons un modèle d'accélération des projets de fabrication par le recours au travail temporaire et aux heures supplémentaires. Nous prenons en compte l'impact de la main d'œuvre additionnelle sur la durée via les pertes de productivité et sur la qualité des activités qui composent le projet. La qualité de toute activité est mesurée par le pourcentage d'items validés dans sa check-list de contrôle qualité. Nous proposons une formulation linéaire du problème de minimisation de la durée du projet sous contrainte de budget et de respect d'un seuil de qualité minimum pour chacune des activités que le projet comporte. Le programme d'optimisation mixte qui en résulte est appliqué au cas d'un projet de fabrication d'une motrice TGV et permet d'obtenir une planification prévisionnelle de la main d'œuvre pour atteindre la durée optimale d'exécution. Le modèle peut également être utilisé pour accélérer un projet en cours d'exécution ou à des fins plus stratégiques de dimensionnement des postes de travail
We address the discrete time resource-constrained project scheduling problem in which each activity has a specified work content and its resource usage may vary from period to period. We consider temporary work and overtime as additional renewable resources for crashing the project. We assume that the project quality may be affected by crashing as well as its completion time through productivity loss due to overmanning. We develop a Mixed-Integer Linear Programming (MILP) model to minimise the makespan subject to a budget constraint and to acceptable quality levels for all activities so as to avoid rework. The proposed approach is applied to an actual manufacturing project of a very high speed train motor coach

Inscrits dans le contexte actuel de mondialisation, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends (MARD) témoignent d’une nouvelle appréhension de la production normative où le justiciable est placé au cœur du droit, l’entente se substitue à l’autorité, la discussion et le dialogue prévalent. Tandis que le temps économique ne semble plus cadrer avec le temps judiciaire dans ce contexte concurrentiel qui exige des réactions rapides, les MARD répondent à une demande concrète des entreprises. Placées au centre de ce processus vivant et complexe, les entreprises adaptent leur stratégie de gestion des conflits en faisant appel à des moyens qui servent le mieux leurs intérêts. La prévention des risques est une priorité, la gestion de l’aléa, un défi quotidien et l’adaptation au contexte évolutif à l’espace et au temps, la marque de l’efficience des instruments normatifs adoptés. Les MARD laissent ainsi entrevoir la résurgence de la question de la légitimité du droit et de la justice étatique. On a qualifié ce phénomène de justice douce mais s’agit-il d’une forme de justice fut-elle alternative ? La réponse à cette question dépend de la compréhension globale que nous avons de ce phénomène. Cette réflexion se propose ainsi de le définir bien plus que comme la seule mise en œuvre de modes consensuels de traitement des différends, mais, véritablement comme l’expression d’un ordre juridique en développement. Approuvé par ses principaux usagers, les MARD deviennent un outil efficace de justice équitable. La notion de justice est alors envisagée, non pas dans son sens organique, mais substantiel, la justice pouvant être aussi consensuelle
As part of the current context of globalisation, the development and promotion of the alternative dispute resolution (ADR) clearly show a new approach in the production of norms, whereby the litigant is positioned at the very heart of the rule of law, and where mutual understanding replaces authority, and discussion and dialogue prevail. While economic time no longer correlates with judicial time in the competitive framework, which by its very nature demands rapid reactions, the ADR process meets concrete corporate needs. At the core of this active and complex process of globalisation, corporations adapt their conflict management strategies through ways which best serve their interests. Risk prevention is a priority, risk management a daily challenge and the adaptation to the evolving context, in space and time, the sign of efficiency of the normative tools used. Thus, ADR and its involvement in the globalisation process, raises anew the issue of the legitimacy of law and court justice. This phenomenon has been qualified as negotiated or consensual justice, but is it at its core a form of justice, even an alternative one? The answer to this question mainly depends on the overall understanding of the ADR phenomenon. That is why this thesis proposes to view it as more than just a simple implementation of a consensual dispute resolution tool as it is often depicted, but more genuinely as the expression of a developing legal order. Approved by its main users, the ADR process has become an instrument of fair and effective justice and has captured the concept of justice in its essence rather than in its structure

Cette étude aborde le sujet de l’arbitrage de l’offre-finale. L’étude vise tout d’abord à présenter la particularité de ce mécanisme arbitral au travers du prisme de l’arbitrage salarial pratiqué au baseball. Elle vise ensuite à promouvoir l’utilité de ce processus au sein de ce cadre sportif en proposant son emploi pour régler les litiges relatifs à la détermination du montant des indemnités de transferts des footballeurs professionnels européens.
The following is a case-study about final-offer arbitration. The first objective is to describe the uniqueness of this mechanism in the context of baseball salary-arbitration. The second is to promote the utility of this process, in the context of baseball salary-arbitration. For instance, it advocates for its use to determine appropriate fees to be paid for professional european soccer players transfers.

Problématique : Les effets de la constitutionnalisation du droit du travail sur le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur. La problématique de notre projet de recherche consiste à évaluer les effets du phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail sur le pouvoir de l’employeur d’établir de la réglementation d’entreprise relative au travail, lequel pouvoir est une manifestation concrète de ses droits de direction. Notre projet de recherche, qui se limite au contexte syndiqué, met donc en relation deux grandes dimensions lesquelles sont le pouvoir de réglementation de l’employeur et le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail. Mentionnons que notre projet de recherche s’attarde aux limites, se trouvant tant dans la législation que dans la convention collective, permettant l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur. Concernant le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, notre projet de recherche s’attarde tant à ses fondements qu’à ses effets sur le pouvoir de réglementation de l’employeur, ces derniers effets découlant principalement de la décision Parry Sound, laquelle est à l’effet que tous les droits et obligations prévus dans les lois sont contenus implicitement dans chaque convention collective, quelles que soient les intentions des parties contractantes. Ainsi, notre projet de recherche vise à démontrer empiriquement, en observant la jurisprudence arbitrale, dans quelle mesure le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, en contexte syndiqué, modifie l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur puisque ce dernier doit dorénavant composer avec des normes étatiques fondamentales qu’il n’a ni négociées, ni déterminées. Mentionnons que le concept central de notre recherche se trouve à être le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur relativement à la réglementation d’entreprise susceptible de faire intervenir les dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et qu’il vise la classification dudit contrôle arbitral en deux grandes logiques : la logique I préalablement à la décision Parry Sound et la logique II postérieurement à cette même décision. Ainsi, notre hypothèse dominante est à l’effet qu’en matière de contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur, deux logiques existent et que dans une logique II, le contrôle arbitral est modifié en ce que les arbitres, situent au sommet de la hiérarchie des aspects à évaluer, la conformité de la réglementation d’entreprise aux dispositions de la Charte susmentionnées.
Issue : The effects of the « constitutionalization » of labor law on the arbitral review of employers’ regulatory power. Our research consists in evaluating the effects of the « constitutionalization » of labor law on employers’ regulatory power to establish corporate regulation related to work. Our research is limited to the unionized workplace and brings together two concepts: employers’ regulatory power which comes from their management rights and the « constitutionalization » of labor law. Our research concerns mainly the boundaries, both statutory and contractual, to employers’ regulatory power, which boundaries offer a legal framework to the application of said power. With regard to the « constitutionalization » of labor law, our research presents both its substance and effects on employers’ regulatory power. These effects are mainly consequences of the Supreme Court’s decision in the Parry Sound case, stating that every collective agreement benefits from an implicit content including all human rights and employment-related legislation. Thus, our research aims to demonstrate, while observing the arbitral jurisprudence, the extent to which the « constitutinalization » of labor law, in unionized workplaces, can modify the boundaries of employers’ regulatory power since they must now compose with fundamental standards that they have neither negotiated nor established. The central concept of our research is the arbitral review of employers’ regulatory power related to corporate regulation, wherein provisions 1, 3, 4 and 5 of the Charte des droits et libertés de la personne are likely to be found applicable. More specifically, our research aims to classify said arbitral review into two different logics: Logic 1 before Parry Sound and Logic 2 after Parry Sound. Therefore, our main hypothesis is that two logics exist when we refer to the arbitral review of employers’ regulatory power and that, when applying Logic II, the arbitral review is modified since the arbitrators tend to prioritize the compliance of the corporate regulation with the above-mentioned provisions of the Charte des droits et libertés de la personne.