Dissertations / Theses: 'Arbitrage interne'

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Asfar-Cazenave, Caroline. "L'intervention du juge etatique dans l'arbitrage interne et international." Paris 11, 1999. http://www.theses.fr/1999PA111008.

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Abstract:

L'arbitrage est une justice privee par laquelle les litiges sont soustraits a la competence des juridictions etatiques pour etre resolus par des personnes privees, appelees arbitres, tenant leur fonction de juger de la convention des parties. Cependant, l'analyse du droit positif demontre que le principe de dessaisissement des juridictions etatiques est interprete souplement, et que les interventions judiciaires continuent au contraire de prosperer dans les instances pour lesquelles des arbitres ont ete designes. Les decrets du 14 mai 1980 et du 12 mai 1981 permettent tout d'abord au juge etatique d'intervenir au titre de sa juridiction sur le fond pour regler les difficultes liees a la constitution ou au fonctionnement du tribunal arbitral. La jurisprudence admet ensuite que le juge etatique garde, nonobstant la presence d'une convention d'arbitrage, toute competence pour ordonner, sur requete ou en refere, toute mesure provisoire ou conservatoire sur le fondement des textes de droit commun. Quel que soit le fondement de ces interventions, l'etude tente de montrer que la competence au fond ou au provisoire ainsi reconnue au juge etatique est aujourd'hui devenue le support formel d'une veritable ingerence de la justice publique dans la justice privee
Arbitration consists in private legal proceedings thanks to wich litigation is not processed through the powers of state juridiction but dealt with by private persons who are called arbitrators and hold their judging position from agreement between the parties. Nevertheless, a close examination of positive law shows that the principle of dispossession of state juridiction is construed in a very supple way and that, on the contrary, judicial intervention keeps on prospering in suits in which arbitrators have been appointed. The may 14 th 1980 and may 2 nd 1981 decrees first allow the state judge to intervene on the merits of a suit to settle the difficulties related to the constitution or the functioning of the court of arbitration. The precedents of the case then have it that the state judge, notwithstanding the existence of an arbitration convention, retains his powers to order - on request or in chambers - any provisional or protective measure on the basis of ordinary law enactments. Whatever the ground of the intervention, this work is aiming at showing that the competence thus acknowledged to the state judge (in dealing with the main issue or provisional judgment) has become nowadays the genuinely formal means of interference of state juridiction into juridiction by arbitration

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Assaf, Rayanne. "L' unification du régime juridique des conventions d'arbitrage interne et international." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020072.

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Abstract:

La thèse s’interroge sur la possibilité d’unifier le régime juridique des conventions d’arbitrage internes et internationales. Après avoir apprécié dans un titre préliminaire la possibilité ainsi que l’opportunité de l’adoption d’une même conception de l’autonomie des conventions d’arbitrage interne et international, cette thèse traite de l’unification des conditions de formation de la convention d’arbitrage et des règles qui régissent son exécution. La première partie (La formation de la convention d’arbitrage) examine la possibilité de l’unification des conditions de forme et de fond de formation de la convention d’arbitrage (Titre 1), ainsi que de son domaine (Titre 2). Il s’agit de se demander dans quelle mesure, un mouvement de rapprochement des deux régimes pourrait, au-delà d’une simple harmonisation des solutions, déboucher sur une unification véritable des conditions de formation de la convention d’arbitrage. Dans ce même esprit, la seconde partie s’attache à l’exécution de la convention d’arbitrage. Dans un premier titre, est appréciée l’éventualité d’une unité des effets des conventions d’arbitrage interne et internationale. Le second titre est consacré à l’étude de l’unité des règles qui régissent la transmission et l’extension de la convention d’arbitrage, interne ou internationale.

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Hortoğlu, Yağmur. "La fraude et l'arbitrage." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D018.

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Abstract:

Le climat compétitif issu des avantages liés à la favor arbitrandum est susceptible de créer un terrain propice à la fraude. Un tel cadre est notamment entretenu par la multiplication d'acteurs de l'arbitrage motivés par d'autres finalités que la résolution régulière d'un différend. Pour bien identifier ce risque, il est important de distinguer, d'une part, les justiciables qui recourent à l'arbitrage pour la résolution régulière de leur litige et, d'autre part, ceux qui tentent de le détourner de son but légitime. À cet égard, assurer un traitement égalitaire à ces deux catégories de justiciables consisterait à dénier la favor arbitrandum, en remettant en cause l'idée selon laquelle un régime favorable devrait être garanti aux seules instances arbitrales authentiques. Dans la perspective de démontrer que l'arbitrage n'est pas inévitablement condamné à devenir un potentiel instrument de fraude, il est essentiel de cerner mieux les contours du problème. À cette fin, la présente étude entend, dans un premier temps, s'intéresser aux différents actes frauduleux qui peuvent être réalisés dans un arbitrage. Cette démarche permet de proposer une définition de la fraude entièrement propre à la matière arbitrale. Dans un second temps, cette thèse suppose de considérer les efforts que les différents acteurs de l'arbitrage devront engager pour repérer et sanctionner les arbitrages frauduleux dans la perspective de soutenir la lutte contre les différentes fraudes arbitrales
The competitive climate arising from the advantages of favor arbitrandum is likely to create a breeding ground for fraud. Such a framework is maintained particularly by the multiplication of arbitration actors motivated by purposes other than the regular resolution of a dispute. In order to identify this risk, it is important to draw a distinction between, on the one hand, the litigants who resort to arbitration for the regular resolution of their dispute and, on the other hand, those who try to divert it from its legitimate purpose. In this regard, ensuring equal treatment for these two categories of litigants would consist in denying the favor arbitrandum, by challenging the idea that a favorable regime should be recognized only to authentic arbitration proceedings. In order to demonstrate that arbitration is not necessarily destined to become a potential tool for fraud, it is essential to set out the contours of the problem in a better way. Therefore, the present study intends firstly to focus on the various fraudulent behaviours that can occur in arbitration. This approach makes it possible to propose a definition of fraud that is entirely specific to arbitration. Secondly, this study takes into consideration the efforts that the various actors of arbitration will have to make in order to detect and to take action against fraudulent arbitrations in the perspective of supporting the fight against different arbitral frauds

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Lorenzini, Lucie. "Arbitrage interne et international, monisme ou dualisme : réflexion de droit comparé à partir d’une étude franco-italienne." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100119.

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Abstract:

Depuis ces dernières décennies, le droit de l’arbitrage international connaît une autonomie, en marge de la justice étatique, que les législateurs nationaux ne semblaient guère prévoir. Cette autonomie suscite l’intérêt mais aussi une inquiétude renouvelée par un double constat. Le premier réside dans l’absence d’une définition légale de l’arbitrage international, si ce n’est l’existence d’une définition implicite au travers de critères de distinction à l’égard de l’arbitrage interne. Ces critères, relevant d’une technique législative propre à chaque État, traduisent la conception très particulière qu’ils se font de l’institution et influent inévitablement sur la manière dont ils décident de régir l’arbitrage international. Le second relève de la complexification des échanges économiques et commerciaux transfrontaliers et de l’éclatement exponentiel des sources que connaît l’arbitrage international, sous l’impulsion des sources internationales, des réformes nationales et de la pratique qui en est faite. Le développement de ces règles met en évidence un processus qui s’inscrit dans un contexte favorable à la promotion d’une harmonisation informelle, d’un droit matériel de l’arbitrage international. Ces règles restent, aujourd’hui, insuffisantes. La faiblesse du système réside dans leur origine nationale qui conduit à soumettre la question de la réglementation de l’arbitrage à différentes législations particularistes. Même si le monisme – internationalisé – n’est pas incompatible avec les spécificités de l’arbitrage international, la solution dualiste semble plus opportune : la vraie question étant le degré de prise en compte de ces spécificités par les réglementations nationales. Aussi, l’existence d’un dualisme matériel, puis formel de l’arbitrage international, constitue une démarche préalable à la réflexion sur la potentialité d’un ordre juridique transnational considéré comme le socle normatif de l’arbitrage international
Over the last decades, unforeseen to national legislators, International Arbitration Law acquired more and more autonomy despite the existence of domestic legislation governing international arbitration. This autonomy has sparked much interest but has also caused some concern. The reason for such concern is twofold. The first cause for concern lies in the fact that there exist no legal definition of international arbitration. Indeed, the notion of international arbitration is, as of today, derived from the various criteria which have been set to distinguish international arbitration from domestic arbitration. These criteria, which stem from legislative methods specific to each national jurisdiction, are a reflection of the very unique approach taken by national laws towards arbitration and inevitably influence the manner in which each state decides to legislate on the rules governing international arbitration.The second cause for concern is the result of the increasing complexity of cross-border economic and commercial trade and the continuous diversification of sources of international arbitration through the enactment of numerous international pieces of legislation, national reform and case law. The development of these rules reveals an ongoing process within a context favorable to an informal harmonization of substantive International Arbitration Law. These rules remain insufficient today. The weakness of the system is due to the fact that International Arbitration has been regulated through domestic legislation. This raises the question of regulating arbitration through country-specific legislation. Even if, when internationalized, monism is not incompatible with the specificities of international arbitration, the dualistic approach seems to be more appropriate. The real question here actually lies is the importance afforded by national regulation to such specificities. Moreover, the existence of material dualism followed by formal dualism in international arbitration is a first step in the ongoing legal debate around the appropriateness of Transnational Arbitral Legal Order as the normative pillar of international arbitration

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Papeil, Anne-Sophie. "Les conflits de lois de police." Rouen, 2014. http://www.theses.fr/2014ROUED003.

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Abstract:

Les règles de conflits de lois permettent de déterminer quelle loi appliquer lorsque la situation présente un élément d'extranéité, et que plusieurs lois ont une prétention à s'appliquer au litige. Dans certains cas, la loi désignée par la règle de conflit sera écartée par l'application d'une loi de police. Il ne peut être dérogé à cette catégorie particulière de règles impératives, même si une autre loi d'un autre pays est choisie par les parties. Dans certains cas exceptionnels, deux ou plusieurs lois de police pourraient créer ce que nous appelons un conflit de lois de police. L'objectif de notre étude est de tenter de prouver que les conflits entre deux lois de police sont possibles, en particulier dans le domaine de l'arbitrage international et en droit de l'Union européenne, pour ensuite fournir des solutions possibles pour ce type particulier de conflit. En effet, les conflits de lois sont traditionnellement résolus par une méthode spéciale qui est aujourd'hui influencée par le droit de l'Union européenne, au moins pour les cas intra-européens. En outre, il existe maintes zones litigieuses dans la théorie et la pratique de l'arbitrage liées aux tensions inévitables entre l'autonomie des parties et des contrôles juridiques de l'Etat. Ces types de tensions peuvent soulever un conflit entre les lois de police. Quel genre de solution peut-on trouver pour résoudre un conflit de lois de police ? Il n'est pas possible d'envisager une règle classique de conflits de lois, mais plutôt une règle plus souple doit être choisie. La solution sera une combinaison de différentes théories telle que celle de la proper law, de la better law, et de la balance des intérêts
The rules of conflicts determine which law to apply when diversity exists between the applicable law of that court's state [the forum state] and the applicable law of another jurisdiction interrested in the controversy. In some cases, the law designated bu the conflicts of law provision will be excluded by the application of an overriding mandatory rule. This special category of mandatory rules may not be redogated from, even if another law of another country is chosen. In some exceptional cases, two or more overriding mandatory rules might create what we call a conflict of mandatory rule. The purpose of my research intends to prove that conflicts between two overriding mandatory rules are possible, especially in the field of arbitration and european law, and to provide possible solutions to this particular kind of conflict. Conflicts of laws are traditionnally solved through a special method that is nowadays influenced by European law, at least for the intra-European cases. Moreover, many of the contentious areas in the theory and practice of arbitration relate to the inevitable tensions between party autonomy and state legal controls. These kinds of tensions can raise a conflict of overriding mandatory rules. What kind of solution could we find to solve a conflict of overriding mandatory rules ? It is not possible to consider a classic rule of conflict of law ; rather a more flexible rule has to be chosen. The solution will be a combination of different theory as the proper lax, the better lax, and the balancing interest test

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Canahuate, Camacho Juanita Maria. "Application des principes d'Unidroit par les tribunaux arbitraux et étatiques." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020094.

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Abstract:

Les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international (les Principes) constituent uniquement des règles transnationales par opposition aux règles étatiques ou supranationales. De nombreux auteurs ont vu avec méfiance l’application par les tribunaux d’un texte d’origine doctrinale. Comment les tribunaux pouvaient-ils justifier leur application ? D’où viendrait leur valeur contraignante ? Malgré ce scepticisme, les Principes ont été accueillis par les tribunaux étatiques et arbitraux. Notre but est de présenter cette pratique juridictionnelle sans nous arrêter au débat doctrinal. Les Principes d’Unidroit ont déjà été utilisés non seulement comme conséquence du choix des parties mais aussi par décision des tribunaux arbitraux et étatiques. Ils ont été utilisés soit en tant que véritables règles applicables au contrat soit en tant que moyen pour interpréter la loi ou la convention applicable. Les tribunaux ont utilisé divers fondements pour justifier leur application. Parfois, de tels fondements peuvent être discutés. Or, lorsque l’on analyse les cas d’application des Principes, on se pose la question de leur interprétation : les tribunaux interprètent-ils le contenu des Principes de façon uniforme ou chacun le fait-il selon sa culture juridique ? Une étude des cas s’impose pour déterminer s’il existe une intérpretation uniforme du texte des Principes.

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Boussofara, Anissa. "Le principe d’interprétation autonome dans la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0010/document.

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Abstract:

L’étude de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) révèle la nécessité de la mise en œuvre d’un principe d’interprétation autonome, également affirmé dans d’autres instruments juridiques (conventions onusiennes, Principes UNIDROIT). Le principe d’interprétation autonome, inhérent au droit transnational, impose la prise en compte du caractère international des normes à interpréter ainsi que la promotion de leur uniformité d’application. Il s’agit ainsi d’assurer l’autonomie des termes du texte juridique à interpréter. Le comblement des lacunes du texte, qui constitue le second versant de l’interprétation juridique, est opéré par le recours aux principes généraux sous-tendant le texte. Le recours aux règles de droit interne n’aura lieu qu’en dernier ressort. L’étude se propose d’évaluer la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. A cette fin, il convient d’observer l’attitude du juge français lors de l’application du texte, non sans examiner la jurisprudence internationale ainsi que les sentences arbitrales l’appliquant également. Certaines dispositions et expressions conventionnelles ont été privilégiées afin d’examiner leur interprétation (par exemple : le contrat de fourniture, la contravention essentielle, le raisonnable, l’article 78 imposant l’application d’intérêts à toute somme due sans en fixer le taux). Le principe de bonne foi, guidant l’interprétation de la CVIM est également décortiqué dans sa relation avec l’interprétation de la CVIM. Il ressort de l’étude que la jurisprudence française méconnait le principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. La comparaison avec d’autres juridictions montre que certaines d’entre elles font état d’une meilleure considération des règles d’interprétation édictées dans la Convention (Allemagne, Italie). La jurisprudence arbitrale révèle des sentences particulièrement enclines à la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome sans que cette pratique ne soit uniforme. Les arbitres du commerce international sont souvent dotés d’une culture internationaliste et surtout, ils ne relèvent d’aucun ordre juridique national. Ils sont par conséquent beaucoup moins susceptibles d’être influencés par des références de droit interne et ainsi plus à même d’opérer une interprétation autonome des textes internationaux qu’ils mettent en œuvre. Ceci étant, l’affirmation explicite de l’application d’un principe d’interprétation autonome est quasiment inexistante dans la jurisprudence arbitrale comme dans celle des tribunaux étatiques.La présente étude a pour ambition d’élargir la connaissance du principe d’interprétation autonome par les interprètes du droit matériel uniforme en utilisant la CVIM comme support de démonstration. Le rôle du principe d’interprétation autonome sera fondamental dans l’expansion et la bonne application du droit uniforme. En effet, cette méthode d’interprétation est à même de respecter l’objectif du droit uniforme
When analyzing the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods adopted the 11 April 1980 (CISG), a principle of autonomous interpretation appears. This principle is stated in other legal texts (as United Nations conventions and UNIDROIT Principles). The principle of autonomous interpretation belongs to the transnational law and leads to take into account the international character of the legal provisions to be interpreted and to promote the uniformity of their application as “expressed” in the article 7 of the CISG. General principles underlying the CISG are used for gap-fillings which is the second side of legal interpretation. Using national laws is the ultimate resort.The principle of autonomous interpretation in the application of the CISG will be studied. For this purpose, judicial decisions and arbitral awards will be examined. Dispositions from the Convention have been chosen for their interpretation to be examined. The principle of good faith is also examined in its relation with the CISG interpretation. It will be observed that French case-law doesn’t acknowledge the principle of autonomous interpretation. Arbitral awards show a more important tendency to apply the principle of autonomous interpretation but there is no uniformity. The arbitrators in international trade have multicultural traditions and do not depend on a forum. Therefore they are less likely to be “influenced” by national “references” and so much more capable to interpret autonomously international dispositions. Nevertheless the “express” affirmation of a principle of autonomous interpretation is missing from arbitral awards and judicial decisions. This thesis aims to enlarge the acknowledgement of the principle of autonomous interpretation by the interpreters of uniform law using the CISG as a model. The function of the principle of autonomous interpretation will be fundamental to the expansion and to the correct application of uniform law. This method of interpretation is respectful of the objective of uniform law

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Kassim, Magdy, and Faïza Indja-Kassim. "L'annulation des sentences arbitrales internes et internationales." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010131.

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Miklalah, Ahmad. "La résolution par l'arbitrage électronique des litiges relatifs à l'internet." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30008.

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Abstract:

La résolution par l'arbitrage électronique des litiges relatifs à l'internet se déroule en deux temps distincts : convention et procédure. Les parties doivent manifester leur volonté de participer à l'arbitrage électronique par la conclusion d'une convention d'arbitrage. Cette volonté intervient avant les procédures arbitrales en ligne et leur donne leurs effets juridiques. La première étape du raisonnement réside alors dans la détermination du cadre juridique de l'arbitrage électronique des litiges relatifs à l'internet. Mais la dématérialisation des procédures arbitrales suscite des difficultés bien distinctes. Afin de surmonter ces difficultés, il faut présenter les textes juridiques régissant les procédures arbitrales traditionnelles et les confronter aux procédures arbitrales en ligne. Cette méthode nous permet de dégager les aspects typiques des procédures arbitrales en ligne. La seconde étape de l'étude a donc pour objet de mettre en évidence les procédures arbitrales en ligne
Resolution by the electronic arbitration of the litigations relating to the internet proceeds in two distincts phases : convention and procedure. The parties must express their will to take part in an electronic arbitration by the conclusion of a convention of arbitration. This will intervenes before the arbitration procedures on line and gives them their legal effects. The first stage of the reasoning resides then in the determination of the legal framework of electronic arbitration of the litigations relating of the internet. But the dematerialization of the arbitration procedures causes quite distinct difficulties. In order to overcome these difficulties, it is necessary to present the legal texts governing the traditional arbitration procedures and to confront them with the arbitration procedure on lines. This method enables us to release the typical aspects of the arbitration procedure on line. The second part of the study aims at highlighting the arbitration procedures on line

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Bustos, Quijada Daniel Iván. "El arbitraje institucional en Chile : aspectos generales y los procedimientos ante el Centro Nacional de Arbitrajes, el Centro de Arbitraje y Mediación de la Cámara de Comercio de Santiago A.G. y el Centro de Resolución de Controversias por nombre de dominio.cl." Tesis, Universidad de Chile, 2018. http://repositorio.uchile.cl/handle/2250/150290.

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Abstract:

Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales)
El presente trabajo tiene por objetivo el análisis del arbitraje institucional en Chile, particularmente como mecanismo de solución de conflictos jurídicos entre particulares. En la primera parte de la investigación se desarrollarán ciertos conceptos o ideas generales respecto del arbitraje, considerando su normativa aplicable, así como también definiciones, naturaleza jurídica y características, entre otros, para luego dar paso a un análisis en mayor detalle respecto a la situación particular del arbitraje institucional, comenzando con la búsqueda de una definición para ello, y así posteriormente indagar en las ventajas, desventajas y problemas que este mecanismo de solución de conflictos acarrea, además de revisar la experiencia internacional sudamericana en el tema. El segundo capítulo se refiere a las cláusulas arbitrales tipo, en cuanto a sus alcances y efectos. Asimismo, y en relación con ello, se estudiarán las relaciones jurídicas que emergen de la convención arbitral, es decir, aquellas presentes en la relación triangular entre el juez árbitro, la institución arbitral y las parte y los efectos de las mismas, particularmente respecto a responsabilidades de los participantes. En un tercer capítulo se estudiará la situación de tres instituciones administradoras de arbitrajes presentes en Chile, considerando especialmente la normativa interna de cada una de ellas, así como también su historia y organización, pero teniendo como principal objetivo exponer al lector la forma en que se desarrollan los procedimientos arbitrales bajo los estatutos de cada una de ellas y algunos de los problemas que se puedan suscitar, para posteriormente analizar la tramitación electrónica, considerándolo como un aspecto común entre las instituciones estudiadas en virtud del uso de dicha herramienta tecnológicas para cumplir con el objetivo de resolver el conflicto, simplificando ciertas diligencias procesales y agregando celeridad al proceso. El capítulo cuarto y final refiere a la ejecución de la sentencia arbitral y los mecanismos de impugnación existentes en el arbitraje institucional, en donde especialmente se analizará la situación actual del recurso de queja y la reciente vii jurisprudencia que se pronuncia respecto al alcance que tiene la renuncia genérica a los recursos que se pacta en las bases de los procedimientos arbitrales o los reglamentos de las instituciones que los administran.

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Wolf, James Richard. "Friction and trust in online markets." Columbus, Ohio : Ohio State University, 2006. http://rave.ohiolink.edu/etdc/view?acc%5Fnum=osu1149085485.

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Barrano, Fabrizio. "Un'applicazione iOS per la gestione delle designazioni arbitrali." Bachelor's thesis, Alma Mater Studiorum - Università di Bologna, 2014. http://amslaurea.unibo.it/7905/.

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Abstract:

L’obiettivo della tesi è quello di sviluppare un’applicazione mobile per iOS al fine di creare un servizio all’utente che semplifichi il processo di consultazione della designazione della gara. Ho iniziato la mia esperienza arbitrale nell’Ottobre del 2008, quando per curiosità mi sono iscritto al corso gratuito organizzato dalla sezione di Bologna; da quel momento fare l’arbitro è diventata una passione. L’idea di sviluppare un’applicazione mobile è nata nel momento in cui ho riscontrato difficoltà, insieme ai miei colleghi, nel consultare il portale Web ogni qualvolta si presentasse la necessità di visualizzare la designazione arbitrale. In mancanza di un’applicazione mobile che permettesse l’accesso al portale Web dell’associazione, denominato Sinfonia 4 You, ho preso in considerazione la possibilità di sviluppare questo servizio. Per rendere concreta l’idea, ho avuto bisogno del supporto informatico dell’Associazione Italiana Arbitri. Nel corso della mia carriera da arbitro, ho avuto modo di conoscere i responsabili informatici nazionali dell’associazione, così da renderli partecipi della mia idea. Intuendo le potenzialita` del lavoro che volevo sviluppare, ho avuto la possibilità di essere invitato, attraverso il responsabile informatico della sezione di Bologna, nonché mio correlatore Luca Lipparini, di essere invitato a Coverciano (FI) per confrontarmi con il comitato informatico dell’associazione. All’incontro, ho avuto modo di far vedere una simulazione del prototipo che fino ad allora avevo sviluppato. Da quel momento, la collaborazione è stata concreta e fine ad un obiettivo comune. I responsabili hanno esposto la loro idea di volere già sviluppare un’applicazione mobile simile per le piattaforme Android e Windows Mobile. Tuttavia, la mia grande passione per il mondo Apple mi ha permesso di focalizzarmi sullo sviluppo dell’applicazione su iOS.

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Costa, Marcos Gomes da. "Tutela de urgência e processo arbitral." Universidade de São Paulo, 2013. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2137/tde-10012014-164555/.

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Abstract:

Esta dissertação analisa as questões concernentes às tutelas de urgência antes e durante o processo arbitral (incluindo-se a forma como podem ser pleiteadas, apreciadas e efetivadas), bem como a interação entre os árbitros, o Poder Judiciário e também entre a Câmara de Arbitragem responsável pela condução do processo arbitral (no caso de arbitragem institucional). O trabalho traz uma breve análise sobre a história da arbitragem e acerca de sua natureza jurídica, com um enfoque específico às tutelas de urgência, analisando, igualmente, os regulamentos dos principais centros de arbitragens pátrios e alienígenas, bem como a legislação nacional e estrangeira sobre o tema das tutelas de urgência em arbitragem. Os principais pontos analisados referem-se: (i) às tutelas de urgência prévias à instauração da arbitragem (quando as partes já se comprometeram, por meio de cláusula compromissória ou de compromisso arbitral, a solucionar eventual lide por meio da arbitragem); (ii) às tutelas de urgência no curso de um processo arbitral; (iii) à efetivação das tutelas de urgência, a qual exige a utilização de força e, por conseguinte, depende do auxílio e de interação com o Poder Judiciário; (iv) à efetivação das tutelas de urgência proferidas em arbitragens estrangeiras; e (v) às anti-suit injunctions.
This dissertation analyses the questions regarding provisional and interim measures previously or during an arbitration proceeding (including the means they can be pleaded, analyzed and enforced), as well as the interaction between the arbitrators, the Judiciary Power and also with the Court of Arbitration responsible for the conduction of the arbitration proceeding (in the case of institutional arbitration). The study brings a brief analysis of the history of arbitration and about its legal nature, with a specific focus on provisional and interim measures, also analyzing the regulations of the main Courts of Arbitration from Brazil and from abroad, as well as the Brazilian and foreign legislation about provisional and interim measures in arbitration. The main topics analyzed are referred to: (i) provisional and interim measures previously to the beginning of the arbitration (when the parties have already committed themselves, through arbitration clause or arbitration agreement, to resolve any conflict through arbitration); (ii) provisional and interim measures during an arbitration proceeding; (iii) the enforcement of provisional and interim measures, which requires the use of force (coercive power) and, therefore, depends on the assistance and the support of the Judiciary Power; (iv) the enforcement of provisional and interim measures rendered on foreign arbitrations; and (v) the anti-suit injunctions.

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Burriez, Delphine. "Le droit d'action individuelle sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020029.

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Abstract:

Selon une présentation classique, le droit du contentieux international est apprécié à travers les concepts de pouvoir de juger, de compétence et de recevabilité. Force est toutefois de constater qu’il est aujourd’hui souvent fait référence, dans les décisions des juridictions internationales comme dans la doctrine, à la faculté procédurale, notamment des personnes privées. Cet intérêt pour la situation du requérant et sa faculté d’obtenir une décision sur le fond de son différend interroge quant à une possible évolution des concepts juridiques régissant la matière. L’étude de ce « droit » d’action dans le cadre du contentieux des investissements permet de se rendre compte de l’utilité de la notion pour le droit du contentieux international. D’une part, une fois déployé, le concept réalise un ordonnancement efficace des règles déterminant la possibilité d’une décision sur le fond. La pratique arbitrale fait preuve à cet égard d’une certaine confusion entre ces règles et celles encadrant l’existence de l’obligation alléguée que l’étude permet de dissiper. D’autre part, le droit d’agir en justice permet plus généralement d’appréhender les effets juridiques du consentement de l’Etat à la juridiction. L’étude démontre en effet que la faculté procédurale procède de l’invocabilité de ce consentement : celui-ci reconnaît à l’entité visée par l’engagement le droit d’agir en justice. Or cet effet juridique ne peut être valablement saisi par le concept de pouvoir de juger, lequel procède de la réunion des consentements. Puisque le contentieux des investissements s’intéresse à plusieurs égards à cette invocabilité, soit pour la préserver soit pour la remettre en cause, on comprend que le droit d’agir soit devenu un concept incontournable en la matière. Mais la nécessité d’y recourir peut s’exporter au-delà du contentieux des investissements, n’importe quelle branche du contentieux international pouvant être intéressée à régir les effets juridiques du consentement du seul Etat défendeur
The settlement of international disputes is classically studied thought the concepts of judicial power, jurisdiction and admissibility. However it is now common to find references to the notion of « right of action » or « right of claim » in decisions of international tribunals especially when individuals are involved. One might wonder whether this observation reveals an evolution in the concepts governing disputes settlement in international law. The study of the right of action in international investment law demonstrates the usefulness of the concept in explaining the applicable rules. First, as a key concept, it can be used to identify the rules that determine the possibility to obtain a decision of the tribunal as opposed to the rules governing the State’s responsibility. In practice, it appears that the tribunals do not always respect this distinction. Secondly, the right of action allows taking into account the legal consequences of the State’s consent to arbitration. In this case, the concept of judicial power is partly irrelevant as it is usually based on a consent agreement between the parties. It follows that the concept of right of action is relevant when the applicable rules deal with the possibility to invoke and to rely on the consent to jurisdiction expressed by the respondent State. The fact that it is the case in the settlement of disputes between a State and an investor does not mean that it can not be so in the context of a interstate dispute

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Escobar, Lemus Juan Claudio, and Guerra Felipe Andrés Serey. ""Arbitraje comercial internacional entre Chile y Argentina : análisis del procedimiento de exequátur en base a la legislación interna, los tratados y la jurisprudencia"." Tesis, Universidad de Chile, 2016. http://repositorio.uchile.cl/handle/2250/142550.

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Abstract:

Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales)
Chile y Argentina comparten la segunda frontera más larga del mundo, con las consecuencias que en materia política, social y económica de ello se desprenden. En este último ítem, y dentro del ámbito de las relaciones comerciales, la relación bilateral entre ambos países se traduce en un intercambio que, en el periodo comprendido entre los años 2010-2014, arrojó como resultado un total de 1.112 millones de dólares por concepto de exportaciones desde nuestro país, y 4.850 millones de dólares en importaciones desde Argentina.1. Del análisis de las cifras señaladas, se puede desprender el importante número de operaciones que, a diario, se celebran entr [e personas naturales y jurídicas a ambos lados de la cordillera de los Andes, lo que ha obligado a los Gobiernos de ambas naciones a convenir una serie de normas de rango internacional que, hasta la fecha, no han sido sistematizadas orgánicamente. Producto del problema planteado, y específicamente en el ámbito de la solución de los conflictos por vía del arbitraje comercial internacional y el posterior procedimiento de ejecución de lo juzgado mediante la institución del exequátur, nace la justificación del presente trabajo, el cual pretende suplir la ausencia de un tratado específico entre ambas naciones sobre la materia, recogiendo las principales normas de derecho interno e internacional, de carácter bilateral y multilateral, celebrados hasta la fecha, buscando ofrecer al lector soluciones jurídicas actuales y efectivas para la problemática en estudio. A su vez, y de forma innovadora, se realiza un análisis de la normativa y jurisprudencia existente en materia de exequátur entre las jurisdicciones de ambas naciones, atendida la carencia de un procedimiento consensuado de reconocimiento de sentencias entre ambas naciones.

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Nunes, Thiago Marinho. "Análise dos efeitos da prescrição extintiva na arbitragem interna e internacional, com visão a partir do direito brasileiro." Universidade de São Paulo, 2011. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2135/tde-24052013-151816/.

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Abstract:

Lobjectif de la présente thèse est lanalyse des effets de la prescription extinctive dans larbitrage interne et international, au regard du droit brésilien. La relation entre la prescription extinctive et larbitrage na jamais été objet de débats, même avant lentrée en vigueur de la loi 9.307 de 1996, qui a mis en place, de manière définitive la procédure arbitrale au Brésil. La raison de labsence de débats était évidente: la prescription extinctive étant un institut de droit matériel et la loi brésilienne darbitrage, un institut de procédure, il ny avait pas de raisons pour des discussions autour de la prescription. Ceci serait résolu à travers le droit matériel. En outre, labsence dun règlement spécifique sur les questions de la prescription dans larbitrage se justifie dans la mesure où le législateur brésilien a donné aux parties, le choix de la loi applicable à la procédure et à la discussion de fond, dans larbitrage. En concédant aux parties le droit de choisir le régime juridique applicable au litige, la prescription pourrait varier, notamment ses délais spécifiques, et donc, il serait inutile de donner le choix au droit matériel sil y avait des dispositions spécifiques sur la prescription dans les corps de la loi darbitrage. Toutefois, la prescription est un institut dont les spécificités peuvent créer un certain désordre à la procédure arbitrale, comme une espèce de contentieux parallèle à larbitrage. La liberté des parties peut être en danger lorsquil sagit de lincidence de la prescription extinctive. Ainsi, se pose la question de savoir si en considérant la notoire flexibilité de larbitrage en matière temporelle, comment traiter les questions sur lécoulement du temps, par linertie dune partie qui, sans diligence suffisante, ne déclenche pas la procédure arbitrale dans le délai fixé? Quelle est linfluence de la prescription extinctive dans larbitrage? Afin de répondre ces questions, la thèse est divisée en deux parties: dans la première, la raison dêtre de linstitut de la prescription extinctive sous les auspices de la juridiction arbitrale sera étudiée, en analysant notamment les formes dapplication de la prescription dans les litiges soumis à larbitrage interne et international. En ce qui concerne spécifiquement larbitrage international, le plus grand problème est la définition du régime juridique applicable en raison de la diversité des lois qui pourraient être applicables à la prescription. Dans la seconde partie, létude abordera les effets directs de la prescription extinctive dans les litiges de larbitrage interne et international. Les principaux aspects à vérifier dans cette partie seront les questions relatives à linterruption et la suspension de la prescription dans larbitrage, la possibilité de la modification contractuelle des délais de prescription et aussi les effets de lexpiration du délai de prescription. Cette partie proposera également des modifications sur quelques mesures de la prescription dans le droit interne, avec des impacts directs dans larbitrage. En conclusion nous démontrerons que dans la sphère international les questions sur la prescription mériteraient un traitement spécifique, au moins harmonisé ou, si possible uniforme, de manière à favoriser la stabilité des relations juridiques commerciales internationales.
A presente tese tem como objetivo a análise dos efeitos da prescrição extintiva na arbitragem interna e internacional, com visão a partir do direito brasileiro. As relações entre a prescrição extintiva e a arbitragem não foram objeto de praticamente nenhum debate, nem mesmo antes da vigência da Lei n.º 9.307/1996, que instituiu de forma completa o procedimento arbitral no Brasil. A razão dessa ausência era óbvia: por ser a prescrição um instituto de direito material e a Lei Brasileira de Arbitragem, um diploma processual, não haveria motivo para discussão a respeito da prescrição. Tudo se resolveria por meio da lei material. Ademais, a ausência de regulamentação específica das questões sobre prescrição no âmbito da arbitragem se deu em virtude de o legislador ter facultado às partes, em uma arbitragem, a escolha da lei regente dos aspectos processuais e materiais do procedimento arbitral. Atribuindo-se às partes o direito de escolha do regime jurídico aplicável à controvérsia, a prescrição e, especialmente, seus prazos poderiam variar, daí inócua seria a disposição de escolha do direito material, se houvesse disposições específicas acerca da prescrição no corpo da Lei de Arbitragem. Ocorre que a prescrição é um instituto dotado de certas peculiaridades que podem acarretar dúvidas passíveis de gerar certo tumulto ao procedimento arbitral, criando, até mesmo, um contencioso paralelo à arbitragem. A liberdade das partes, tão aclamada em matéria de arbitragem, poderia estar em jogo, se se tratasse da incidência da prescrição extintiva. Eis, portanto, a dúvida: diante da notória flexibilidade em matéria temporal da qual é revestida a arbitragem, como lidar com as questões que concernem ao decurso do tempo, pela inércia de uma parte que deixa de instituir, a tempo, uma arbitragem? Qual é a influência da prescrição extintiva no âmbito da arbitragem? Para esclarecer essas dúvidas, a tese se divide em duas partes: na primeira, será estudada a razão de ser do instituto da prescrição extintiva quando se está sob o escopo da jurisdição arbitral. Ali analisar-se-á, principalmente, como a prescrição se aplica no contexto dos litígios submetidos à arbitragem interna e internacional. Em relação a esta última, o problema maior a ser verificado é a definição do regime jurídico aplicável à prescrição extintiva, o que ganha relevo em razão da diversidade de leis supostamente aplicáveis à prescrição. Na segunda parte cuidar-se-ão dos efeitos diretos causados pelo instituto da prescrição extintiva nos litígios da arbitragem interna e internacional. Com grande destaque à questão relativa à interrupção da prescrição no âmbito de uma arbitragem, e a outras questões não menos relevantes, como a suspensão da prescrição, a possibilidade de modificação convencional dos prazos prescricionais e os efeitos da expiração do prazo de prescrição, esta parte será finalizada com propostas de mudança de algumas questões sobre a prescrição no âmbito interno, com reflexos diretos na arbitragem. Ainda será demonstrado que, na órbita da arbitragem internacional, as questões concernentes à prescrição extintiva mereceriam um tratamento no mínimo harmônico e, se possível, uniforme, favorecendo a promoção da estabilidade das relações jurídicas comerciais internacionais.

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Komolafe, Olufemi O. "High-speed optical packet switching over arbitrary physical topologies using the Manhattan Street Network." Thesis, University of Strathclyde, 2001. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.366847.

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Chaeva, Natalia. "Les exceptions préliminaires dans l'arbitrage sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020073.

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Abstract:

Dans l’arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l’investisseur. Avec le développement du contentieux arbitral, le recours à cette technique contentieuse se fait de plus en plus fréquent, mais la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur traitement par les tribunaux arbitraux sont souvent sources de confusion. Notre étude propose de préciser les concepts clés du contentieux international de compétence et de recevabilité et de revenir sur leur distinction dans un domaine spécialisé du contentieux international – le contentieux arbitral fondé sur les traités de protection et de promotion des investissements. La réaffirmation de la distinction entre les questions de compétence et de recevabilité permettra d’en proposer une classification en fonction de l’objet de l’exception préliminaire et de mieux saisir la portée de la notion d’exception préliminaire qui constitue un moyen de leur mise en oeuvre dans l’arbitrage transnational. Cette classification commandera le régime qu’il convient de réserver à chaque type de défense, afin d’ordonner la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur examen par les arbitres, examen qui détermine leur faculté d’exercer la fonction juridictionnelle
In investment treaty arbitration, preliminary objections can be defined as procedural issues raised by the States in order to contest arbitral tribunal jurisdiction or admissibility of an investor claim. With the rise of investment treaty arbitration, recourse to this litigation technique is getting more and more frequent. However, the submission of preliminary objections by the States, as well as their examination by the arbitral tribunals are frequently confusing. Our research focuses on the core concepts of jurisdiction and admissibility in international litigation in order to reconsider their distinction in a specialised field of international litigation - investment treaty arbitration. On the basis of this distinction, we propose a classification of preliminary issues according to their object. This classification will order the legal regime to be applied to each type of preliminary defence, thus putting some order in the submission of preliminary objections by the States and their examination by the arbitrators, examination which relates to their capacity to exercise their jurisdictional function

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Peeroo, Jamsheed. "La protection de l'instance arbitrale par l'injonction anti-suit." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D038.

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Abstract:

L’injonction anti-suit ou anti-procédure est le seul moyen susceptible d’empêcher une partie de s’engager, de mauvaise foi, dans une procédure initiée devant un tribunal étatique de son choix dans le but d’entraver l’arbitrage. Sa forme la plus efficace est celle d’une mesure provisoire. Cet outil juridictionnel peut, conformément aux lois et règlement d’arbitrage modernes, être obtenu des tribunaux arbitraux, qui jouissent habituellement d’un imperium suffisant pour le prononcer ainsi que pour sanctionner tout non-respect de l’ordre. S’il peut être octroyé « avant dire droit », l’arbitre doit néanmoins le fonder sur une base légale se trouvant dans le champ de sa compétence juridictionnelle. L’apparence d’une possible violation de l’une des obligations découlant de la clause compromissoire, comme celle de l’exécuter de bonne foi, ou d’un manquement à une cause de confidentialité insérée dans le contrat principal en sont des exemples. Cette mesure d’interdiction est, en outre, disponible au juge étatique français, l’injonction « de ne pas faire » n’étant guère inconnue en droit français. En matière d’arbitrage, elle pourrait par ailleurs être autorisée, en dépit de l’arrêt West Tankers, au regard du nouveau Règlement Bruxelles I bis et, surtout, lorsqu’elle prend la forme d’une mesure provisoire. Lorsque son émission paraît légitime, il revient principalement au juge étatique du siège d’un arbitrage de décider si une injonction anti-suit doit être prononcée en soutien de l’instance arbitrale. Cependant, pour des raisons d’efficacité, la juridiction d’un autre Etat qui serait en mesure de mieux faire respecter l’injonction anti-suit peut aussi l’ordonner
The anti-suit injunction is the only means capable of preventing a party from being involved in proceedings commenced before a domestic court of its choice in bad faith and with the only objective of disrupting arbitration. It is most efficient in the form of an interim measure. In accordance with modern arbitration laws and rules, this jurisdictional tool may be obtained, in this form, from arbitration tribunals, which normally have sufficient imperium to order it, as well as to impose sanctions on any non-compliant party. Although it can be issued before the parties’ rights have been determined, the arbitrator must nevertheless make sure that its legal basis falls under his jurisdiction. Examples of such legal bases are the prima facie potential breaches of one of the obligations contained in the arbitration clause, such as to perform it in good faith, or of a confidentiality clause contained in the main contract. This restraining measure is also available to the French judge, since prohibitory injunctions are hardly unknown to French law. In the field of arbitration, it appears that its use may be permitted under the new Brussels 1 bis Regulation in spite of the West Tankers case and, especially, where it takes the form of an interim measure. When its issuance appears to be legitimate, it is primarily for the court of the seat of an arbitration to decide whether it should be ordered in support of the arbitration proceedings. However, for reasons of efficiency, if the court of another country happens to be in a better position to ensure compliance with the anti-suit injunction, it may also order it

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Chahin, Valenzuela Fuad, and Jara Ricardo Oporto. "Mecanismos procesales de solución de conflictos para nombres de dominio de internet, una aproximación a su naturaleza jurídica, resolución de controversias y jurisprudencia." Tesis, Universidad de Chile, 2004. http://www.repositorio.uchile.cl/handle/2250/116162.

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Abstract:

Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales)
No autorizada por los autores para ser publicada a texto completo
Introducción: Desarrollará las características y peculiaridades de la “Sociedad de la Información”, el surgimiento y desarrollo de la Internet, las implicaciones de las nuevas formas de comunicación en las relaciones culturales, el impacto del “Mundo Virtual” en su relación con la Norma Jurídica. Capítulo I: Definición conceptual de Nombre de Dominio, la delimitación de la normativa aplicable, la enumeración de los Tipos de Nombres de Dominio existentes con énfasis particular en el desarrollo del Dominio Territorial .cl. Capítulo II: Estudio pormenorizado de los mecanismos de resolución de conflictos en materia de nombres de dominio a nivel nacional e internacional, así como una exposición del procedimiento arbitral como se ha desarrollado en nuestro entorno. Capítulo III: Reseña de la jurisprudencia nacional e internacional de nombres de dominio, resaltando los aspectos principales de la resolución de conflictos. Capítulo Final: Conclusiones.

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Hublot, Marie-Laure. "Les procédures de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert entre entreprises associées." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020032/document.

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Abstract:

Avec l’accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises associées et des moyens de contrôles des transactions internationales par les administrations fiscales, les risques de différends en matière de prix de transfert augmentent nécessairement. Si ces conflits ne sont pas résolus, ils peuvent entraîner des doubles impositions, principalement économiques, et constituer des obstacles pour la libre circulation des biens et des services dans une économie globalisée. Les contribuables et les Etats ont donc besoin de procédures efficaces pour résoudre ces situations, unanimement dénoncées par les organisations internationales et les contribuables. Or les procédures actuelles ne sont pas totalement satisfaisantes. La Commission européenne, puis l’O.C.D.E ont récemment mené des travaux d’envergure visant à en améliorer les mécanismes. Le règlement de la double imposition en matière de prix de transfert est incontestablement un sujet d’actualité. Ces travaux invitent à une analyse critique de l’ensemble des mécanismes internationaux de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert. Ces procédures sont étudiées, les causes de dysfonctionnement recherchées et des mesures d’amélioration sont proposées, notamment à la lumière des récents travaux des organisations internationales. La première partie est consacrée à la procédure amiable dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. L’analyse menée suit une approche chronologique des étapes de la procédure, depuis son ouverture jusqu’à la mise en oeuvre de l’accord amiable. La seconde partie traite des voies nouvelles de règlement des doubles impositions que constituent la médiation, la conciliation et l’arbitrage en matière fiscale. Une large place est consacrée à l’arbitrage qui est analysé tant sur le plan conventionnel, puisqu’il a été récemment intégré dans les conventions modèles O.C.D.E. et O.N.U., que dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage. Cette étude fait largement référence à l’approche de l’O.C.D.E. et des principaux Etats partenaires de la France. Néanmoins, il ne s’agit pas là d’un exercice de droit comparé mais seulement d’une mise en exergue d’autres pratiques pour servir le propos
With increasing cross-border trade between associated enterprises and means of control of international transactions by the tax authorities, the risk of disputes over transfer pricing necessarily increase. If these conflicts are not resolved, they can lead to double taxation, mainly of economic nature, and constitute obstacles to the free movement of goods and services in a globalised economy. Taxpayers and States therefore need effective procedures to resolve these situations, unanimously denounced by international organizations and taxpayers. However, current procedures are not entirely satisfactory. The European Commission and the O.E.C.D. have recently completed extensive work to improve the mechanisms. Dispute resolution in transfer pricing is certainly a hot topic. A critical analysis of all international settlement mechanisms of double taxation arising from transfer pricing adjustments is conducted. These procedures are examined, the causes of dysfunction sought and improvement measures are proposed, particularly in light of recent work of international organizations. The first part is devoted to the mutual agreement procedure under bilateral double tax treaties. The analysis is carried out following a chronological approach of the stages of the procedure, from its opening till the implementation of the mutual agreement. The second part deals with the new ways of resolving transfer pricing double taxation that are mediation, conciliation and arbitration in tax matters. Emphasis is on arbitration that is analysed both in conventional terms, as it has recently been integrated into the O.E.C.D. and U.N. model conventions, and as part of the European arbitration convention. This work makes extensive reference to the O.E.C.D and France key partners’ approaches. Nevertheless, it is not a work of comparative law but only examples to illustrate other practices

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Bouiri, Bouchra. "L'arbitrage électronique : "la mise en place d'un environnement favorable"." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016AZUR0035.

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Abstract:

Nous sommes en train de passer rapidement à un nouvel environnement caractérisé par l’internationalité, la dématérialisation et la célérité. Ces caractéristiques ne sont pas sans effet. Le monde change autour de nous grâce à l’avènement de la technologie et à l’intégration des outils électroniques dans toutes nos activités. L’Internet devient un outil indispensable à utiliser et à intégrer dans nos activités, notamment les activités commerciales. Le commerce international cède de plus en plus la place au commerce électronique. Le développement du phénomène universel de l’Internet et l’émergence du commerce électronique provoquent naturellement des situations conflictuelles à dimension internationale. Face à l’impossibilité de recourir à la justice étatique, le recours au règlement dématérialisé était donc nécessaire, ce qui favorise le développement logique des ODR, notamment l’Arbitrage Électronique. Nonobstant, le recours à ce mode de résolution soulève des problématiques parfois techniques, mais il pose surtout de nombreuses problématiques juridiques, justement à cause de la nature de l’environnement juridique. Surmonter ces problématiques à travers la mise en place d’un environnement favorable au développement de l’Arbitrage Électronique est donc indispensable. Une chose est sûre, si l’Arbitrage Électronique fait appel à l’environnement technique et à l’environnement juridique, et que le processus peut apparaître à première vue complexe, il en est autrement, toutes les problématiques techniques et juridiques traitées ne sont pas insurmontables
We are moving quickly to a new environment characterized by global dematerialization and celerity. These features are not without effect. The world around us is changing with the advent of technology and the integration of electronic tools in all our activities. The Internet is becoming an indispensable tool to use and integrate in our business, including commercial activities. International trade gives more room to the electronic commerce. The development of the universal phenomenon of the Internet and the emergence of electronic commerce naturally provoke conflicts even to international extend. Faced with the impossibility of using state justice, the use of paperless settlement was necessary, which promotes the logical development of ODR including Electronic Arbitration. Nevertheless, the use of this resolution mode sometimes raises not only technical issues, but many legal ones as well. This is precisely due to the nature of the legal environment. Overcoming these issues through the establishment of an environment fitting the development of Electronic Arbitration is necessary. For sure, if Electronic Arbitration uses technical and legal environment, and though the process may appear complex at first sight, all legal and technical issues dealt with in this thesis are, however, overcome

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Doudachvili, Marianna. "Role interního auditu, bankovního ombudsmana a finančního arbitra v českém bankovnictví." Master's thesis, Vysoká škola ekonomická v Praze, 2007. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-1668.

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Abstract:

V práci se jedná o roli interního auditu v organizacích a zvlášť v českém bankovnictví, o rozvoji interního auditu. Jednou z kapitol je právní a písemná úprava interního auditu; stručný popis zákonů a Standardů, kterými se praxe interního auditu řídí. Značnou části je podrobný rozbor činnosti následujících institucí: finančního arbitra ČR, bankovního ombudsmana České spořitelny, bankovního ombudsmana Komerční banky. Práce také zahrnuje průzkumy trhu, které byly uskutečněné společnostmi Ernst&Young a PricewaterhouseCoopers.

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Dudashvili, Marianna. "Role interního auditu, bankovního ombudsmana a finančního arbitra v českém bankovnictví." Master's thesis, Vysoká škola ekonomická v Praze, 2007. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-9065.

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Abstract:

V práci se jedná o roli interního auditu v organizacích a zvlášť v českém bankovnictví, o rozvoji interního auditu. Jednou z kapitol je právní a písemná úprava interního auditu; stručný popis zákonů a Standardů, kterými se praxe interního auditu řídí. Značnou části je podrobný rozbor činnosti následujících institucí: finančního arbitra ČR, bankovního ombudsmana České spořitelny, bankovního ombudsmana Komerční banky. Práce také zahrnuje průzkumy trhu, které byly uskutečněné společnostmi Ernst&Young a PricewaterhouseCoopers.

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Graham, James Alexander. "Les aspects internationaux des contrats conclus et exécutés dans l'espace virtuel." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010259.

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Abstract:

Après avoir vérifié que factuellement l'internet est un espace, il y a lieu de déterminer son statut en droit international public. Il s'avère qu'en absence de toute souveraineté étatique, il s'agit d'un nouvel espace international à l'instar de la Haute mer. Cela n'est pas sans conséquence pour les règles de droit international privé, en particulier en ce qui concerne les contrats virtuels, qui, du fait de leur localisation dans l'espace virtuel, sont internationaux per se. Cette a-localisation géographique rend les actuelles règles de conflit de juridictions inaptes à appréhender ces contrats d'un nouveau type. C'est pour cela, en s'inspirant de la jurisprudence américaine, qu'il y a lieu d'introduire la notion de " ciblage " aussi bien dans les règles de droit commun, que celles issues de la Convention de Bruxelles et le règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire. Mais les contrats virtuels posent aussi des problèmes en matière d'arbitrage, notamment en ce qui concerne la notion de siège pour l'arbitrage virtuel entièrement délocalisé dans l'Internet. Si la Convention de Rome sur la loi applicable semble pouvoir s'adapter sous réserve de quelques modifications comme l'introduction là aussi de la notion de " ciblage ", c'est surtout la résurgence de la notion de la lex mercatoria sous la forme d'une lex virtualis qui pose problème, ceci d'autant plus qu'elle semble avoir tendance à mettre au jour la débat traditionnel autour du contrat sans loi.

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Rieu, Raphaël. "Development and verification of arbitrary-precision integer arithmetic libraries." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2020. http://www.theses.fr/2020UPASG023.

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Abstract:

Les algorithmes d'arithmétique entière en précision arbitraire sont utilisés dans des contextes où leur correction et leurs performances sont critiques, comme les logiciels de cryptographie ou de calcul formel. GMP est une bibliothèque d'arithmétique entière en précision arbitraire très utilisée. Elle propose des algorithmes de pointe, suffisamment complexes pour qu'il soit à la fois justifié et difficile de les vérifier formellement. Cette thèse traite de la vérification formelle de la correction fonctionnelle d'une partie significative de GMP à l'aide de la plateforme de vérification déductive Why3.Afin de rendre cette preuve possible, j'ai fait plusieurs ajouts à Why3 qui permettent la vérification de programmes C. Why3 propose un langage fonctionnel de programmation et de spécification appelé WhyML. J'ai développé des modèles de la gestion de la mémoire et des types du langage C. Ceci m'a permis de réimplanter des algorithmes de GMP en WhyML et de les vérifier formellement. J'ai aussi étendu le mécanisme d'extraction de Why3. Les programmes WhyML peuvent maintenant être compilés vers du C idiomatique, alors que le seul langage cible était OCaml auparavant. La compilation de mes programmes WhyML résulte en une bibliothèque C vérifiée appelée WhyMP. Elle implémente de nombreux algorithmes de pointe tirés de GMP en préservant presque toutes les astuces d'implémentation. WhyMP est compatible avec GMP, et est comparable à la version de GMP sans assembleur écrit à la main en termes de performances. Elle va bien au-delà des bibliothèques d'arithmétique en précision arbitraire vérifiées existantes. C'est sans doute le développement Why3 le plus ambitieux à ce jour en termes de longueur et d'effort de preuve. Afin d'augmenter le degré d'automatisation de mes preuves, j'ai ajouté à Why3 un mécanisme de preuves par réflexion. Il permet aux utilisateurs de Why3 d'écrire des procédures de décision dédiées, formellement vérifiées et qui utilisent pleinement les fonctionnalités impératives de WhyML. À l'aide de ce mécanisme, j'ai pu remplacer des centaines d'annotations manuelles de ma preuve de GMP par des preuves automatiques
Arbitrary-precision integer arithmetic algorithms are used in contexts where both their performance and their correctness are critical, such as cryptographic software or computer algebra systems. GMP is a very widely-used arbitrary-precision integer arithmetic library. It features state-of-the-art algorithms that are intricate enough that their formal verification is both justified and difficult. This thesis tackles the formal verification of the functional correctness of a large fragment of GMP using the Why3 deductive verification platform.In order to make this verification possible, I have made several additions to Why3 that enable the verification of C programs. Why3 features a functional programming and specification language called WhyML. I have developed models of the memory management and datatypes of the C language, allowing me to reimplement GMP's algorithms in WhyML and formally verify them. I have also extended Why3's extraction mechanism so that WhyML programs can be compiled to idiomatic C code, where only OCaml used to be supported.The compilation of my WhyML algorithms results in a verified C library called WhyMP. It implements many state-of-the-art algorithms from GMP, with almost all of the optimization tricks preserved. WhyMP is compatible with GMP and performance-competitive with the assembly-free version. It goes far beyond existing verified arbitrary-precision arithmetic libraries, and is arguably the most ambitious existing Why3 development in terms of size and proof effort.In an attempt to increase the degree of automation of my proofs, I have also added to Why3 a framework for proofs by reflection. It enables Why3 users to easily write dedicated decision procedures that are formally verified programs and make full use of WhyML's imperative features. Using this new framework, I was able to replace hundreds of handwritten proof annotations in my GMP verification by automated proofs

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Zakhour, Georges-Philippe. "La prééminence du droit international et de l'arbitrage transnational en droit des investissements étrangers." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020018.

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Abstract:

Établissant une relation entre un État ou l’une de ses émanations, d’une part, et un investisseur d’autre part, le droit des investissements étrangers se meut au-delà de la distinction droit public/droit privé. Compte tenu du fait qu’il se situe à un point de jonction entre le droit international et le droit interne, le droit des investissements pose d’importantes questions relatives à la loi applicable, ainsi qu’aux juridictions compétentes. Conçu comme un ordre juridique spécifique provenant de l’interaction entre les ordres juridiques international et interne, le droit des investissements engendre de multiples répercussions quant à son interférence avec l’ordre juridique interne. Cette interférence, n’étant soumise à aucune hiérarchie de compétence législative ou juridictionnelle, soulève de sérieuses interrogations : quel serait le droit applicable lorsque les droits interne et international ont vocation à s’appliquer dans un même litige ? Dans le même ordre d’idées, quelle serait la juridiction compétente si les institutions juridictionnelles internationales et internes sont toutes les deux compétentes selon leurs propres règles de rattachement pour trancher le litige ? Les réponses à ces interrogations ne sont pas évidentes et continuent de donner lieu à de vifs débats. La question n’ayant pas été tranchée de façon ferme et définitive, la présente étude proposera d’y apporter des éléments de réponse en démontrant la manifeste prééminence du droit international de fond et de l’arbitrage transnational de nature à permettre d’écarter l’application de la loi locale et d’exclure la compétence des juges internes. Cette prééminence fera enfin l’objet d’un examen approprié
Establishing a relationship between a State or one of its emanations, on the one hand, and an investor, on the other, international investment law moves beyond the distinction between public law and private law. Given the fact that it resides in-between international law and domestic law, international investment law raises important questions about the governing law and jurisdiction. Conceived as a specific legal order arising from the interaction between the international and the national legal orders, international investment law begets controversy with respect to its interference with the national legal order. This interference, which is not submitted to any hierarchy on the legislative or jurisdictional level, raises serious questions: what would be the applicable law when domestic law and international law are both involved in the same dispute? In a similar manner, what would be the competent court if the international and domestic jurisdictional institutions are both competent according to the rules of their own legal order? The answers to these questions are not obvious and continue to give rise to heated debates. As the issue has not been firmly and definitively resolved, the present study aims to provide an answer by demonstrating the pre-eminence of substantive international law and transnational arbitration to the point of clearly excluding the application of the local law and the competence of domestic judges. This pre-eminence will finally be subject to an in-depth examination

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Zaky, Ahad. "Conflits de lois dans les contrats de commerce électronique." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA009.

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Abstract:

L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique revêt une dimension potentiellement internationale. Le commerce électronique bouleverse la traditionnelle approche de la transaction commerciale. par nature, l'internet met fréquemment en scène des parties situées aux quatre coins du monde. Il s'agit d'un environnement essentiellement international. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d'ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d'une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d'autre part, quelles règles de droit international privé régissant les contrats classiques peuvent être transposées aux contrats cyberspatiaux. en d'autres termes, il s'agit d'en vérifier l'utilité et l'efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions des frontières et de territorialité
The conclusion of contracts of electronic commerce by internet raises several legal issues regarding the determination of the applicable law, the competent jurisdiction and the consumer protection. Therefore, we can question the applicability of the traditional rules of international private law to this new way of conclusion of contract or otherwise postulate the adoption of new legal rules. Starting by this premise, the present work focuses on the influence of electronic commerce on the conclusion ofcontracts between professional and then between the professional and the consumer. In particular, this work explores respectively the location of the contract and the possibility to apply substantive rules (lex elecrtonica) in substitution of the conflict of law rules. Electronics arbitration, the applicability of this method of disputes settlement and the relevant legal issues have been addressed in this work

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Muñoz, Gutiérrez Mauricio. "Población de una base de datos jurisprudencial a base de 934 sentencias arbitrales dictadas por jueces de NIC Chile relativas a conflictos sobre nombres de dominio." Tesis, Universidad de Chile, 2006. http://www.repositorio.uchile.cl/handle/2250/113717.

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Abstract:

Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales)
La presente memoria procura poner a disposición de quienes utilizan la red con diversos fines, para lo cual han inscrito o desean hacerlo, nombres de dominio con los cuales identificarse en Internet. Junto con una revisión de la literatura existente al momento de iniciar este trabajo, en marzo del año 2004, se ha sistematizado un total de 934 sentencias dictadas por 26 jueces árbitros que, hasta enero de 2006, ejercieron como tales.

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Carneiro, Daniel Dix. "Os conflitos tributários internacionais e sua possível solução pela via arbitral." Universidade do Estado do Rio de Janeiro, 2012. http://www.bdtd.uerj.br/tde_busca/arquivo.php?codArquivo=4681.

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Abstract:

O fenômeno da globalização teve o condão de aproximar os diversos povos, cada um com seus interesses e culturas próprios. A existência de um consenso internacional na definição de princípios a serem seguidos quando das relações externas não consegue impedir, contudo, o surgimento de possíveis conflitos e divergências, tendo em vista a pluralidade cultural das diversas nações mundiais, fato que induziu a sociedade internacional a desenvolver meios que pudessem dirimir pacificamente as controvérsias, porventura, surgidas entre elas. A adoção dos meios para solução pacífica dos conflitos internacionais encontra-se incentivada pela Constituição da República Federativa do Brasil (art. 4., incisos VI e VII) e sua utilização não importa qualquer renúncia ao exercício da soberania, nem tampouco à imunidade de jurisdição. Para que se tenha uma eficácia maior da submissão dos conflitos surgidos no âmbito externo aos meios admitidos para resolvê-los, é importante que os países envolvidos no litígio possuam orientação interna no sentido de privilegiar o Direito Internacional frente à sua legislação infraconstitucional doméstica. A eventual primazia do direito interno pode resultar na inocuidade da adoção dos meios pacíficos de solução de controvérsias internacionais, uma vez que as autoridades dos países litigantes poderão se esquivar do cumprimento do acordo ou decisão alegando uma possível contrariedade com os ditames legais domésticos. Nesse contexto, a seara tributária tem despertado constantes divergências internacionais. As diferentes interpretações conferidas pelas diversas nações, dentre elas o Brasil, quando da aplicação dos tratados por elas firmados e que tenham vertente fiscal, em especial aqueles que visam evitar a dupla imposição fiscal da renda, ou garantir o livre trânsito de bens, pessoas e serviços, acaba trazendo grande insegurança àqueles investidores que possuem operações conectadas a dois ou mais sistemas tributários diferentes. Assim, ganham cada vez mais corpo, os debates em torno da extensão dos mecanismos pacíficos para resolução de divergências, também ao âmbito de aplicação de todo e qualquer tratado que verse sobre a matéria tributária. Tal fato propicia a busca de uma possível uniformização dos métodos hermenêuticos aplicáveis àqueles fatos geradores tributáveis que se encontrem vinculados a dois ou mais entes soberanos. É nesse contexto que se apresenta o presente estudo, o qual aborda a possibilidade de a República Federativa do Brasil submeter ao procedimento arbitral aquelas controvérsias de cunho tributário que eventualmente decorram da interpretação divergente das convenções internacionais das quais seja parte e que tratem de matéria fiscal.
The phenomenon of globalization had the power to bring together different peoples, each with their own interests and cultures. However, in view of the cultural diversity of different peoples around the world, the existence of an international consensus in establishing the principles to be followed when external relations are formed cannot prevent the emergence of external conflicts and disagreements. This led the international society to develop mechanisms that could peacefully settle the controversies that may eventually arise. The adoption of such mechanisms is encouraged by the Brazilian Constitution, whose article 4, sections VI and VII, advocates the pursuit of peace and peaceful settlement of disputes. Its use does not lead to the renunciation of the exercise of sovereignty nor to the immunity of jurisdiction. Meanwhile, in order to achieve greater efficacy in the submission of disputes arising outside of the means allowed to solve them, it is important that countries involved in the disputes have consolidated internal orientation towards favouring international law over their domestic infra-constitutional legislation. The primacy of the domestic law may result in the ineffectiveness of adopting peaceful means for solving international controversies since authorities of the countries engaged in the dispute may avoid compliance with the agreement or decision on the grounds of some contradiction with the domestic law procedures. In this context, the taxation arena has been constantly attracting international disagreement. The different interpretations conferred by various nations, including Brazil, in applying taxation-related treaties signed by themselves, particularly those attempting to avoid double income taxation or to guarantee the free flow of goods, people and services, bring a high level of insecurity to investors possessing operations connected to two or more distinct tax systems. As a result, the debates regarding the extension of the peaceful mechanisms to the solution of divergences take shape, including those related to the application of any treaty which speaks to the subject of taxation. This favors the search for the standardization of the hermeneutical methods applicable to those tax events which are linked to two or more sovereign entities. This is the context surrounding the current study, which addresses the possibility of the Federative Republic of Brazil to refer tax-related disputes, caused by divergent interpretation of the international conventions of which it is a member, to the arbitral proceedings.

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Silva, João Paulo Hecker da. "Tutela de urgência e tutela da evidência nos processos societários." Universidade de São Paulo, 2012. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2137/tde-02102012-142446/.

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Abstract:

A tese trata do tema das tutelas de urgência e da evidência nos processos societários e está dividida em dez partes. A primeira parte aborda a tutela de urgência e tutela da evidência no contexto da tempestividade da tutela jurisdicional, sempre sob a égide da celeridade do processo, da segurança jurídica e da técnica processual e as propostas para o Novo Código de Processo Civil. A segunda, trata do devido processo legal e o do contraditório, da análise econômica do direito, das relações entre direito e processo e do regime jurídico das medidas urgentes. A terceira parte aborda os limites do controle judicial, as medidas inaudita altera parte, as astreintes, o descumprimento, a contracautela, a irreversibilidade; a relação entre a medida urgente nas eficácias da sentença e seu reflexo no regime das nulidades em direito societário. A quarta parte trata da tutela da evidência no direito societário, abordando a quebra da ordinariedade do sistema processual brasileiro atual, alguns conflitos societários e as propostas para o Novo Código de Processo Civil. A quinta parte contém desdobramentos da tutela da evidência e da tutela de urgência nas deliberações sociais. A sexta e a sétima partes tratarão das tutelas de urgência e demais questões societárias (produção antecipada de provas, a antecipação de haveres, afastamento de sócio, arrolamento, exibição de livros e documentos societários). A oitava parte diz respeito à arbitragem em matéria societária e as relações entre juízes togados e árbitros. A nona parte conterá propostas legislativas e as concusões da tese. A décima e última parte trará a bibliografia utilizada.
This thesis focuses the subject of interim measures and injunctive relief in corporation litigation and is divided in ten parts. The first part addresses ínterim measures and injunctive relief in the context of judicial reliefs opportune timing, always taking into account readiness, legal security and procedural technique, as well as the proposals for a new Code of Civil Procedure. The second addresses procedural due process and participation in the proceedings, law and economics, the relations between substantive and procedural law, and the legal regime of interim measures. The third part approaches the limits of judicial review, inaudita altera parte relief, contempt of court fees, noncompliance, counter-guarantee, irreversibility, the relationship between the interim measure in the final awards effects and its impact in the regime of nullity defects in corporate law. The fourth part discusses interim measures based on preponderance of evidence in corporate law, bracing the fracture of ordinary proceedings in the current Brazilian Procedural system, some corporate disputes, and the proposals for the New Code of Civil Procedure. The fifth parte contains the unravelling of interim relief based on preponderance of evidence and urgent relief regarding the corporations decisions. The sixth and seventh parts will engage in the matters of urgent relief and other remaining corporate issues (anticipated disclosure of evidence, anticipated payment of shareholders assets, termination of shareholders, probate proceedings, disclosure of business records and other company documents). The eight part focuses arbitration in corporate law and the relationship between state judges and arbitrators. The ninth part contains proposals for statute drafts and the conclusions of the thesis. The tenth and last part shall bring the bibliography utilised.

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Campos, Medina Alexander, Canchari Alan Carlos Alarcón, Sobrevilla César Guzmán-Barrón, Boza Derik Latorre, Zamora Marco Antonio Martínez, and Quiñones Sandro Espinoza. "Lights and Shadows of Arbitration in Government Procurement." Derecho & Sociedad, 2015. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/117776.

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Abstract:

The present event talks about some relevant aspects in arbitration on public procurement matter, such as additional the non-arbitrability of additional provisions, the use of interim measures against administrative penalties and corruption of arbitration on public procurement matter. The discussion is done in the frame of the new Public Procurement Law.
El presente evento gira entorno a algunos aspectos relevantes respecto al arbitraje en contratación pública, tales como la no arbitrabilidad de adicionales de obra, la presentación de una medida cautelar ante una sanción administrativa y la corrupción en arbitraje en contrataciones del Estado. La discusión se enmarca, además, en el panorama de la nueva Ley de Contrataciones del Estado.

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Lima, Cíntia Rosa Pereira de. "Validade e obrigatoriedade dos contratos de adesão eletrônicos (shrink-wrap e click-wrap) e dos termos e condições de uso (browse-wrap): um estudo comparado entre Brasil e Canadá." Universidade de São Paulo, 2009. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2131/tde-03062011-090910/.

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Abstract:

Esta tese tem por objeto a investigação dos aspectos legais decorrentes do comércio eletrônico, com ênfase na validade e obrigatoriedade dos contratos de adesão eletrônicos e os denominados termos e condições de uso. Estes negócios jurídicos eletrônicos podem ser divididos em três espécies: a) licenças do tipo shrink-wrap, terminologia reservada às compras de software no estabelecimento físico do fornecedor, cujos termos contratuais que vincularão as partes não podem ser visualizados antes da compra do produto, mas tão somente no decorrer da instalação do software, garantindo-se ao adquirente a possibilidade efetiva de devolução do produto se não concordar com os termos da licença; b) contratos do tipo click-wrap, contratos celebrados inteiramente em meio eletrônico, em que o consumidor tem a oportunidade de ler as cláusulas contratuais antes de manifestar, expressamente, sua anuência ou não, clicando em uma caixa de diálogo indicativa de expressões como eu aceito, ou outra semelhante; e, c) os termos e condições de uso, denominados pela doutrina estrangeira como browse-wrap, disponibilizados no canto inferior de uma página da internet em um hiperlink, vinculando toda e qualquer pessoa, que tão-somente acesse o respectivo site, sem ao menos chamar a atenção do usuário para a existência destes termos ou nem exigindo a manifestação da anuência a tais termos. Os tribunais estrangeiros têm enfrentado a problemática em torno da validade e obrigatoriedade destas práticas comerciais, em especial os browse-wrap, cujo formato em que são utilizados descaracteriza-nos com contratos ou condições gerais de contratação, pois o usuário nem ao menos tem consciência da existência de tais termos. Portanto, parte da doutrina e da jurisprudência entende que o browse-wrap não se encaixa na definição de contrato, mas são termos unilateralmente propostos por uma das partes sem que a outra possa ter efetivo conhecimento a respeito. Se, por um lado, há necessidade de reconhecer os efeitos obrigatórios dos contratos de adesão eletrônicos, fortalecendo o comércio eletrônico; por outro lado, a sociedade global exige a efetiva proteção dos consumidores e usuários contra abusos praticados por multinacionais, que operam sem fronteiras geográficas. Assim, juristas e doutrinadores enfrentam um enorme desafio: desenvolver um comércio eletrônico sustentável, equilibrando os interesses comerciais e os direitos dos consumidores. Este trabalho pretende determinar os requisitos jurídicos para a validade dos contratos eletrônicos de maneira científica, analisando o processo de formação contratual em meio eletrônico. Por fim, investiga-se a dúvida acerca da lei aplicável e da jurisdição na era digital, enfatizando a cláusula de eleição de foro, de escolha da lei aplicável e compromissória, bem como seu impacto no acesso à justiça do consumidor. Em suma, esta tese destaca a necessidade de uma legislação uniforme sobre comércio eletrônico e a proteção do consumidor, tendo em vista o alto nível de globalização, para que se possam tutelar os direitos dos consumidores aliados aos interesses econômicos do mercado.
This thesis intends to investigate some of the legal issues raised by e-commerce, specifically the validity and enforceability of the electronic adhesion contracts and the terms and conditions of use. Such electronic juridic acts can be grouped into three subspecies: a) the shrink-wrap licences, reserved for purchase in the store, but yet the consumer can not view the terms and conditions that she or he will be bound by, once the product (often a software) is installed; the consumer is granted with a period of time within she or he can return the product to the store if she or he does not agree with the terms and conditions; b) the click-wrap agreements are contracts presented to the consumer, when dealing on-line, stating the terms and conditions of the purchase, and then, once its read, she or he may point and click in a dialog box indicating her or his consent (such as I agree or some other synonymous expression); and c) the browse-wrap, composed by terms and conditions listed in a hyperlink on the bottom of a web page, which obliges the consumer only because she or he surfs on the Web, nevertheless it is not require that the consumer shows any kind of consent to the terms and conditions. Even though some courts have ruled in favor of the validity and enforceability of browse-wrap, it is very questionable to accept the fact of being bound by something that one never knew that it even existed. Thus, some other courts are of the view that browse-wrap is not technically a contract according to the legal doctrine. Instead it is a sort of private regulation of the disposal of products and services written by the supplier. On one hand, there is a need to enforce electronic commerce in order to stimulate and consolidate it by making electronic contracts binding on consumers. On the other hand, there is a need to protect consumers from the abuse of unequal bargaining power in such contractual relation, which may pit them against a multinational corporation, which operates throughout the world. Thus, jurists and academics must combine efforts to find a sustainable balance between these two sides. Besides there is a need for a uniform and scientific solution, given that a prerequisite to valid contract formation is the unequivocal meeting of the minds which may not happen in this means of contract formation, especially if the supplier does not require any clear and effective sign of assent from the consumer. The touchstone of e-commerce is the law and jurisdiction conflicts since such contracts often include a forum selection clause or a mandatory arbitration clause, which can deprive the consumers of their day in court. In short, it highlights the need for a uniform legislation and a strong consumer protection system to ensure the growth of ecommerce. This would foster a reliable electronic environment meeting the consumers expectations and the market standards.

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Callet, Clovis. "Le sérieux et le manifeste en droit judiciaire privé : contribution à une étude de la certitude en droit." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1084/document.

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Abstract:

Le moyen sérieux et l’appréciation manifeste sont des notions bien connues des processualistes qui suscitent toujours la défiance et la circonspection. Elles connaissent pourtant un succès législatif spectaculaire et interviennent dans l’application d’un grand nombre de textes dont l’importance pratique et juridique n’est plus à démontrer. Encore considérées comme la clé la plus insaisissable des dispositifs dans lesquelles elles sont intégrées, ces notions appellent une étude synthétique. Faisant le lien entre des analyses doctrinales éparses qui ne s’intéressent à ces notions qu’au sein d’une procédure identifiée, la thèse tente d’en dégager une définition généralement et globalement opérante. Un examen attentif de la jurisprudence conduit à rejeter la définition classique fondée sur l’évidence et à lui substituer une définition fondée sur le concept plus large de certitude.La réflexion glisse alors imperceptiblement vers la théorie du droit et se tourne vers la question de la vérité en droit. Une connaissance objective des règles de droit est-elle possible ?A la recherche d’une définition succède naturellement une recherche des fonctions des notions. Véritables facteurs de rationalisation du droit processuel, elles y occupent une place essentielle. En dégageant les fonctions pratiques et juridiques des notions, la thèse est amenée à sortir des hypothèses consacrées et à rechercher si les conditions du recours à ces notions ne sont pas déjà réunies dans des dispositifs où il n’y est pourtant pas expressément fait référence. Elle quitte même le terrain du droit positif pour interroger la rationalité des mécanismes dont la mise en œuvre dépend des notions étudiées
An increasing number of statutes relies on the concepts of serious argument and obvious evaluation for their application. Yet no satisfying definition of these concepts has still been found. For if it is usually assumed that these concepts depend on the obviousness of the Law and of the disputed facts, a careful examination of the case law shows well enough that this view is false : one often judges an evaluation obvious only after having demonstrated its truth through a complex argumentation and a long reasoning.Thus, the thesis argues that the concepts refer not to the obviousness of the Law and the disputed events but to the certainty of these. Here the Law refers to a question of jurisprudence : is the case easy or hard ? This new definition leads to the discussion of skepticism regarding the Law. Once a definition that fits the case law has been built, it is necessary to identify the reasons, both legal and pratical, for the use of the concepts in procedural law.From this it becomes possible to a build critical look on the statutes that use the concepts of serious argument and obvious evaluation for their application : is this use justified or should the statutes be changed ? It will also be possible to consider that the appplication of statutes that do not refer to these concepts actually depends on them, or at least should depend on them

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Briend, Cyril. "Le contrat d'adhésion entre professionnels." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015USPCB177/document.

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Abstract:

Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels
The professional, supposed to be able to defend his interests, by opposition to the employee or the consumer, has proven to also be victim of imbalanced contracts for a few decades. The emergence of powerful private companies in various sectors clearly leads to inequalities between professionals. Our study underlines the difficulty to find the best criterion to identify what a professional weaker party is. It is impossible to say that globally such company is stronger than another because the legal person party to the agreement can hide many interests, which are hard to seize at first sight. Nor can the judge arbitrate prices in an authoritarian way without risking a misappropriation of his part. We shall side for this idea: a business-to-business agreement is to be qualified of adhesion contract as long as it does not give place to adequate bargaining; so the judge has to look the bargaining process and the circumstances preceding the contract. Many criteria can help the judge such as the size of the company, market parts, exchanged words, the good or bad faith of the parties or the efforts they have made. If we consider the bargain analysis as the ultimately rightest choice, we have to contemplate its limitations. It would not be realistic to consider that the judge could always discover every circumstance prior to the agreement. This is why we shall join a system of presumptions - albeit rebuttable - to the bargain analysis, when the difference of size of companies or the disproportion of provisions is obvious. We shall put into light the strategies used by strongest parts to bypass the bargain analysis, such as harmful clauses or internationalization tactics. Thus, we shall opt for high obligatory standards, as well as in national law than in international law. Once the bargain analysis is done, we shall try to suggest sanctions adapted to the concern. The judge, in our opinion, must be able to modify the agreement in a very flexible way, either retroactively or during the implementation of the said agreement. The gravity of various contractual behaviors must lead us to think about a form of criminal law or a "quasi criminal" law in order to combat those behaviors in a more suitable mean. Nevertheless, the protection of the professional weaker part is also to be dealt on a procedural ground. A proceeding for interim measures is likely to face the needs for celerity, which bother the weakest parts for their action. We shall also underline the advantages of a class action, which could overcome the financial issue of the lawsuit. Conversely, the legal security of business will bring us to foster a protection by a soft law system. First Part: The identification of the business-to-business adhesion contract. Second Part: The judicial treatment of business-to-business adhesion contracts

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Cohen, Miriam G. "Contrat de cyberconsommation et arbitrage : les leçons de l'arrêt Dell." Thèse, 2009. http://hdl.handle.net/1866/9784.

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Abstract:

En juillet 2007, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur un litige lié au commerce électronique et dont les faits sont nés au Québec. L’affaire est d’une grande banalité : un contrat de consommation conclu par la voie de l’internet donna lieu à un litige car le prix proposé par le commerçant était erroné. Dans ce jugement historique, la Cour suprême a renversé les décisions des cours inférieures et est allée dans la direction contraire d’une modification législative adoptée le lendemain des auditions à la Cour, qui ne s’appliquait pas au cas en l’espèce. Ce jugement a causé des débats non seulement sur ce que la Cour a dit, mais aussi quant à l’opportunité qui lui était offerte de clarifier plusieurs questions d’importance. Ce mémoire utilise l’affaire Dell comme fil conducteur de l’étude du contrat de cyberconsommation et traite aussi de certaines questions incidentes sur ce droit en constant changement. En premier lieu, nous étudions le contrat de cyberconsommation et ensuite nous examinons le fond de l’affaire, une question qui n’a d’ailleurs pas encore reçu une analyse judiciaire. Dans la dernière partie, nous faisons une analyse critique des questions juridiques traitées par la Cour suprême. Nous concluons en remarquant que la Cour a perdu une occasion unique de clarifier certaines incongruïtés du droit de la cyberconsommation.
In July 2007, the Supreme Court of Canada ruled for the first time in an electronic commerce dispute in Quebec. The case is very ordinary: a consumer contract concluded by means of the Internet gave rise to a dispute because of a pricing error. In this landmark decision, the Supreme Court overturned the decisions of lower courts and went in the opposite direction of a legislative amendment adopted in the wake of the Court hearings, which did not apply in this case. This ruling has caused debate not only on what the Court said, but also the opportunities it had to clarify several important issues. This thesis uses the Dell case as a backdrop for the study of cyberconsumer contract and also covers certain incidental questions on this constantly changing law. First, we study the law applicable to consumer contracts. Secondly, we look to the merits of the case, a question which has indeed not yet received legal analysis. In the third part, we address a critical analysis of legal issues dealt with by the Supreme Court. We conclude by noting that the Court has lost a unique opportunity to clarify some inconsistencies in the law of cybercommerce.

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Cohen, Miriam. "Contrat de cyberconsommation et arbitrage : les leçons de l'arrêt Dell." Thèse, 2009. http://hdl.handle.net/1866/9784.

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Abstract:

En juillet 2007, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur un litige lié au commerce électronique et dont les faits sont nés au Québec. L’affaire est d’une grande banalité : un contrat de consommation conclu par la voie de l’internet donna lieu à un litige car le prix proposé par le commerçant était erroné. Dans ce jugement historique, la Cour suprême a renversé les décisions des cours inférieures et est allée dans la direction contraire d’une modification législative adoptée le lendemain des auditions à la Cour, qui ne s’appliquait pas au cas en l’espèce. Ce jugement a causé des débats non seulement sur ce que la Cour a dit, mais aussi quant à l’opportunité qui lui était offerte de clarifier plusieurs questions d’importance. Ce mémoire utilise l’affaire Dell comme fil conducteur de l’étude du contrat de cyberconsommation et traite aussi de certaines questions incidentes sur ce droit en constant changement. En premier lieu, nous étudions le contrat de cyberconsommation et ensuite nous examinons le fond de l’affaire, une question qui n’a d’ailleurs pas encore reçu une analyse judiciaire. Dans la dernière partie, nous faisons une analyse critique des questions juridiques traitées par la Cour suprême. Nous concluons en remarquant que la Cour a perdu une occasion unique de clarifier certaines incongruïtés du droit de la cyberconsommation.
In July 2007, the Supreme Court of Canada ruled for the first time in an electronic commerce dispute in Quebec. The case is very ordinary: a consumer contract concluded by means of the Internet gave rise to a dispute because of a pricing error. In this landmark decision, the Supreme Court overturned the decisions of lower courts and went in the opposite direction of a legislative amendment adopted in the wake of the Court hearings, which did not apply in this case. This ruling has caused debate not only on what the Court said, but also the opportunities it had to clarify several important issues. This thesis uses the Dell case as a backdrop for the study of cyberconsumer contract and also covers certain incidental questions on this constantly changing law. First, we study the law applicable to consumer contracts. Secondly, we look to the merits of the case, a question which has indeed not yet received legal analysis. In the third part, we address a critical analysis of legal issues dealt with by the Supreme Court. We conclude by noting that the Court has lost a unique opportunity to clarify some inconsistencies in the law of cybercommerce.

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Lu, Zebin. "SECURE WEB APPLICATIONS AGAINST OFF-LINE PASSWORD GUESSING ATTACK: A TWO WAY PASSWORD PROTOCOL WITH CHALLENGE RESPONSE USING ARBITRARY IMAGES." 2013. http://hdl.handle.net/1805/3425.

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Abstract:

Indiana University-Purdue University Indianapolis (IUPUI)
The web applications are now being used in many security oriented areas, including online shopping, e-commerce, which require the users to transmit sensitive information on the Internet. Therefore, to successfully authenticate each party of web applications is very important. A popular deployed technique for web authentication is the Hypertext Transfer Protocol Secure (HTTPS) protocol. However the protocol does not protect the careless users who connect to fraudulent websites from being trapped into tricks. For example, in a phishing attack, a web user who connects to an attacker may provide password to the attacker, who can use it afterwards to log in the target website and get the victim’s credentials. To prevent phishing attacks, the Two-Way Password Protocol (TPP) and Dynamic Two-Way Password Protocol (DTPP) are developed. However there still exist potential security threats in those protocols. For example, an attacker who makes a fake website may obtain the hash of users’ passwords, and use that information to arrange offline password guessing attacks. Based on TPP, we incorporated challenge responses with arbitrary images to prevent the off-line password guessing attacks in our new protocol, TPP with Challenge response using Arbitrary image (TPPCA). Besides TPPCA, we developed another scheme called Rain to solve the same problem by dividing shared secrets into several rounds of negotiations. We discussed various aspects of our protocols, the implementation and experimental results.

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Viana, Fernando Manuel Martins. "A resolução alternativa de litígios e as tecnologias de informação e comunicação: o caso particular da resolução de conflitos na Internet em Portugal e na UE." Master's thesis, 2015. http://hdl.handle.net/1822/41173.

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Abstract:

Dissertação de mestrado em Direito e Informática
A mudança é cada vez mais célere e imprevisível, afetando todas as dimensões da vida das pessoas e das sociedades, à qual não escapa a justiça. A sociedade de consumo, em que vivemos e que conhece hoje uma grande complexidade, fruto do desenvolvimento sócio-económico, das tecnologias e do Direito inclusivé, é uma das áreas de maior conflitualidade na atualidade. A globalização dos mercados, a existência de espaços de integração económica como a UE, em que as fronteiras praticamente desapareceram, requerem sistemas de resolução de conflitos capazes de responder em tempo útil às exigências dos cidadãos e das empresas. Face à impossibilidade dos Estados assegurarem o funcionamento do sistema de justiça meramente suportado nos tribunais judiciais convencionais, o século XX assistiu ao aparecimento e desenvolvimento de diversos meios de resolução alternativa de litígios (RAL) que, em especial na área do consumo frutificaram e de que Portugal constitui um exemplo marcante. Entretanto, o início do século XXI conheceu um grande desenvolvimento das tecnologias da informação e comunicação (TIC), com particular projeção na Internet, o que levanta um conjunto novo de desafios, que obrigam a redesenhar a RAL, nesta área convertida em resolução de litígios em linha (RLL). A presente dissertação perpassa por estes temas, designadamente pelos instrumentos legais comunitários (Diretiva RAL e Regulamento RLL) que determinaram a institucionalização em toda a União Europeia de meios efetivos de resolução de conflitos de consumo, incluindo a resolução em linha.
Nowadays things change rapidly and unpredictably, affecting all dimensions of people’s lives, societies and justice, too. We live in a very complex consumer society that is a result of the socioeconomic development, technologies and Law. Therefore, it is one of the areas of greatest conflict today. The globalization of markets, the existence of economic integration as the UE, where the borders virtually disappeared, requires conflict resolution systems capable of promptly responding to the needs of citizens and companies. According to the inability of States to guarantee the operation of the justice system which is only carried out by conventional judicial courts, the 20th century witnessed the emergence and development of various means of alternative dispute resolution (ADR) that, especially in the area of consumption, were successful and that Portugal is a striking example. Meanwhile, the beginning of the 21st century experienced a great development of information and communication technologies (ICT), with particular Internet projection, which raises a new set of challenges, which require redesigning ADR in this area converted to online dispute resolution (ODR). This dissertation addresses these issues, namely by community legal instruments (Directive on consumer ADR and Regulation on consumer ODR) that determined the institutionalization throughout the European Union with effective means of conflict resolution, including the online resolution.

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Petr, David. "Rozhodčí řízení jako způsob řešení sporů v mezinárodním právu s důrazem na uznávání a výkon cizích rozhodčích nálezů." Master's thesis, 2012. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-309286.

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Abstract:

Arbitration proceedings as a means of dispute resolution in international law with regard to the recognition and enforcement of foreign arbitral awards Resumé Arbitration as a method of settlement of disputes settlement has enjoyed growing popularity in recent several years. Arbitration stands between other alternative means of dispute settlement and the common court trial as a alternative dispute resolution. Although negotiation, good offices, mediation, conciliation, inquiry, mini-trial, medarb or meadaloa are often used forms of the dispute settlement their awards cannot be enforced by the state authority. Those means are popular mainly in the business field where the parties are interested in the cooperation and where they aim to clear up some misunderstanding or technical problems rather than solve major disputes between them. While the dispute should be solved by the binding way the parties would choose the arbitration as a legally framed procedure. Arbitral awards are then able to be enforced and the parties also have more exact boundaries for the whole procedure. However, there is no unified definition of the arbitration, it could be described as a legal technique where the parties bring claim before one or more neutral persons (arbiters or arbitral tribunal) by whose award the parties agree to be...

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Pišvejcová, Andrea. "Předběžná opatření v mezinárodní arbitráži." Master's thesis, 2016. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-346801.

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Abstract:

In the 20th century, Arbitration became one the most widely utilized form of dispute resolution in the field of international commerce. The use of Arbitration provides parties with more flexibility. This thesis examines one of the current trends in international arbitration - interim measures. Their purpose is to be able to react in situations when the proceedings are already pending or even before they actually commenced. They should significantly reduce the risk that the arbitral award may be frustrated or unenforceable. In these situations, it may be justifiable to interfere with parties' relationships. The thesis is focused particularly on the jurisdiction of an arbitral tribunal to issue interim measures and on the role of national courts in this field. In the terms of competence of arbitral tribunals, the legal basis of their jurisdiction and conditions necessary to issue interim measures are highlighted. In the case of the role of national courts, the thesis examines their ancillary function (interim measures issued by national courts) as well as their supervisory function (review of the interim measures issued by arbitral tribunals). The most important aspect is then the enforcement of interim measures. The very latest trend - emergency arbitrator proceedings - is not excluded. The thesis...

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Dissertations / Theses on the topic 'Arbitrage interne'

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