Academic literature on the topic 'Arrêté municipaux'

de Silva, Isabelle. "Naufrage d’un navire transportant des hydrocarbures et droit des déchets. Qualification juridique de déchets des hydrocarbures répandus dans la mer et agglomérés à de l’eau de mer et du sable. Notion de producteur et/ou détenteur de déchets. Arrêté municipal de mise en demeure de trois sociétés d’éliminer ou de faire éliminer la totalité des déchets provenant de l’ Erika (art. 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975). Qualité de détenteur et/ou de producteur de déchets de la société en cause (non). Conseil d’Etat, 10 avril 2009, Commune de Batz-sur-Mer, avec conclusions." Revue Juridique de l'Environnement 35, no. 2 (2010): 263–76. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2010.5284.

Billet, Philippe. "Police spéciale « déchets ». Identification de l'autorité compétente pour la mise en œuvre des sanctions administratives prévues par l'article L. 541-3 du Code de l'environnement. / Arrêté préfectoral de mise en demeure d'éliminer des pneumatiques usagés pris au titre de l'article L. 514-3 du Code de l'environnement. / Incompétence du préfet. / Compétence du maire à titre principal, le préfet étant compétent seulement en cas de carence de l'autorité titulaire du pouvoir de police municipale. / Responsabilité du producteur ou du détenteur initial des déchets jusqu'à leur élimination. Conseil d'Etat, 11 janvier 2007, n° 287674, Ministre de l'Ecologie et du Développement durable (sera mentionné aux Tables du Recueil Lebori). Avec note." Revue Juridique de l'Environnement 32, no. 3 (2007): 347–60. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2007.4659.

Winisdoerffer, Yves. "Cour européenne des droits de l'homme, 27 mai 2004, arrêt Vides Aizsardzibas Klubs cl Lettonie ; Dénonciation par une association de protection de l'environnement de droit letton des « activités irresponsables et illégales » des autorités d'une commune (concernant la protection d'une zone dunaire). / Dénonciation publiée dans un quotidien régional et envoyée à des autorités. / Poursuite en diffamation de l'association par la présidente du Conseil municipal en cause. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. // Cour européenne des droits de l'homme, 15 février 2005, arrêt Steel et Morris cl Royaume-Uni : Campagne de dénonciation contre une multinationale (Mac Donald's). / Association de protection de l'environnement, militantisme écologique / Application du droit anglais de la diffamation et condamnation de l'association. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention EDH : manque d'équité de la procédure et montant disproportionné des intérêts demandés aux membres de l'association poursuivis. Note introductive." Revue Juridique de l'Environnement 30, no. 2 (2005): 163–66. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2005.4423.

Pilon, Chantal, Denis Langlois, and Francis DesCôteaux. "Jacques Bellemare et Louise Viau, Droit de la preuve pénale, Montréal, les Éditions Thémis inc., 1987, 367 pages, ISBN 2- 920376-61-6 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Mise à jour et indexée par), Législation complémentaire au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, ISBN 2-89073-598-2 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Résumée et indexée par), Jurisprudence inédite du droit municipal relative au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes (1970-1984), Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 490 pages, ISBN 2-89073-597-4 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Mis à jour et indexé par), Code municipal du Québec, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 219 pages, ISBN 2-89073-596-6 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Mise à jour et indexée par), Loi sur les cités et villes, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 213 pages, ISBN 2-89073-594-X D.H. Flaherty et W.R. McKerche, Southern Exposure : Canadian Perspective on the United Sates, Toronto, McGraw-Hill Ryerson Limited, 1986, 246 pages, ISBN 0-07-549179-6 Maurice Jacques, Initiation à l’art de la plaidoirie, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1987, 95 pages, ISBN 2-89127-064-9 Jacques-Yvan Morin, Francis Rigaldies et Daniel Turp, Droit international public, Notes et Documents, Tome 1, Montréal, les Éditions Thémis, 1987, 1006 pages, ISBN 2-920376-62-4 Michel Pourcelet, La vente, 5 édition, Montréal, les Éditions Thémis, 1987, 296 pages, ISBN 2-920376-65-9 Recueil collectif, Les principaux arrêts du droit de la faillite, 2 édition, Montréal, les Éditions Thémis, 1987, 911 pages, ISBN 2-920376-28-4 Maurice Tancelin, Des obligations : contrats et responsabilité, Montréal, Édition Wilson et Lafleur Ltée, 1986, 670 pages, ISBN 2-89127-055-X Daniel Turp et Gérald A. Beaudouin, Perspectives canadiennes et européennes des droits de la personne, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 722 pages, ISBN 2-89073-563-X." Revue générale de droit 19, no. 1 (1988): 297. http://dx.doi.org/10.7202/1059206ar.