Academic literature on the topic 'Article 8 Charte DFUE'

Bien que la Charte canadienne des droits et libertés ait généré dans un premier temps surtout de la jurisprudence criminelle, il est à prévoir qu'elle exercera aussi une influence considérable sur le droit administratif. Elle ne changera pas beaucoup le droit relatif au contrôle judiciaire de l'Administration, mais par rapport à un droit administratif conçu plus largement il ne fait pas de doute qu'elle va produire des effets substantiels. Le présent article a pour objet principal l'article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Il analyse cette disposition en référant à des situations spécifiques en matière d'impôt, de monopoles, d'immigration, de douanes et d'étiquetage. L'auteur en arrive à la conclusion que la Charte a d'une certaine façon constitutionnalisé la pratique et les procédures administratives. L'administration ne doit désormais exercer que les pouvoirs qui sont absolument nécessaires pour s'acquitter des tâches que lui confie le parlement. Les mécanismes de mise en oeuvre des lois doivent d'autre part être conçus en fonction de situations normales et non pas en fonction des pires hypothèses.

Legal rights protected under sections 8, 9 and 10 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms are the subject of this article. Section 8 affords protection against unreasonable search or seizure; there was no similar provision under the Canadian Bill of Rights. Authorized searches and seizures by warrant will be considered unreasonable whenever minimal standards laid down in section 443 of the Criminal Code have not been respected. Furthermore, searches or seizures without warrant will be judged unreasonable if they do not conform to the legal provisions under which they are authorized. Section 9 protects against arbitrary detention or imprisonment. Some judges deem detention to be arbitrary if it is not authorized under statute, while others feel that detention is arbitrary whether authorized by statute or not if it be capricious or unreasonable. Finally, section 10 provides for certain rights to a person who is arrested or detained, such as the right to be informed of the reasons for arrest or detention, the right to be informed of his or her right to retain and instruct counsel and the right to do so, and the right to have the validity of the detention ascertained.

Those who like to pay tax are few. Accordingly, income tax is often described as a shame. Of course, the right to enjoyment of property is at stake in the matters of taxation. And the collection of taxation involves also other aspects of the right to substantive and procedural due process of law : right to privacy, to be heard, to unbiassed decision, to professional secrecy... This article contrasts these rights, as they are expressed in sections 5 to 9 and 23 of the Charte des droits et libertés de la personne of Québec and section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedom, with sections 13 to 16 and 38 and following of the Loi sur le ministère du revenu of Québec and sections 159, 231 and 232 of the Canadian Income Tax Act. It finds that it is the application of the income tax law, more than the law itself, that threatens human rights. It concludes that the main benefit of both Charters of rights is to provide a shelter from such unreasonnable application

La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer<br>Before the GDPR, protection of sensitive personal data consisted of a prior check by an independent authority despite limiting their free movement. This has been replaced by the obligation of the controller to prepare a privacy impact assessment. With this modification, one can assume a risk of pre-legitimization of data processing, putting the controller at an advantage. Is that compatible with the fundamental right to the protectionof personal data ? This thesis questions the content of this right and the validity of the GDPR. It is based on a comparative study from 1970s until present day between four European countries and the European Union, in which sensitive data are chosen as a meanto the analysis due to their particular protection. Research shows that in legal termsthe preventive conception is a part of the history of protection in the European Union. By limiting freedom of processing it gives meaning to protection and its only subject,the individual. Such an interpretation is compatible with National Constitutions despite their variations. However, the preventive conception of data protection is not so easily compatible with article 8 of the European Charter of Fundamental Rights. The thesis puts forward that this article contains the safeguard of a balancing, between EU liberties and individuals’ freedoms, which implicates reduced protection. It is up to the European Court of Justice to identify the essence of this right, an aim to which this thesis could contribute

Dans notre société que l’on peut appeler «société de l’information » ou également société de « surveillance électronique », il est désormais essentiel d’assurer la protection de données à caractère personnel. La mise en place d’une réglementation en matière de protection de données n’a pas toujours été aisée et, dans certains domaines, demeure complexe. Le domaine judiciaire est un exemple marquant de secteur d’activité où il a été difficile de mettre en place des règles spécifiques et appropriées pour la protection de données personnelles. Dans les années quatre-vingt-dix, la question s’était posée de savoir si une protection spécifique des données traitées à des fins judiciaires était nécessaire. Les conclusions avaient été diverses : d’un côté, certains avaient estimé qu’une réglementation spécifique était opportune, d’un autre côté, d’autres considéraient que l’idée de mettre en place une telle réglementation devait être abandonnée. Cette étude semble avoir été – à un certain point – abandonnée. Compte tenu de l’évolution des technologies et de l’évolution des textes européens, il semble essentiel de poser à nouveau cette question et de s’interroger sur la place à conférer aux données traitées à des fins judiciaires dans le système européen actuel de protection de données à caractère personnel. Cette nécessité est corroborée par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Cette dernière a en effet, été saisie de cas de violations des droits fondamentaux liés à un traitement inapproprié des données dans le domaine judiciaire. De plus, des projets de réforme du système de protection de données personnelles sont actuellement en discussion au niveau européen. En effet, le Conseil de l’Europe et l’Union travaillent actuellement sur la modernisation des textes existants en matière de protection des données à caractère personnel. Il est donc intéressant de s’interroger sur la place réservée à la protection des données judiciaires dans le cadre de ces réformes. La thèse veut tout d’abord rappeler l’importance de protéger les données à caractère personnel en tout temps, en tout lieu et dans n’importe quel domaine d’activité, y compris le domaine judiciaire. Elle a pour but principal, d’une part, de mettre en évidence les problèmes existants en matière de protection de données judiciaires et, d’autre part, d’essayer de répondre à la question de savoir si une réglementation spécifique dans ce domaine doit aujourd’hui être élaborée au niveau européen. Dans la première partie les textes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne en matière de protection des données et leur applicabilité au domaine judiciaire sont tout d’abord analysés. Compte tenu du fait que les textes actuellement en vigueur au niveau du Conseil de l’Europe et de l’Union ont, à première vue, un contenu identique, il a été nécessaire d’analyser ces textes avec un esprit comparatif afin de comprendre comment ceux-ci se concilient et de vérifier leur applicabilité aux données judiciaires. [...]<br>In our society which can be called "information society" and also society of "electronic surveillance," it is essential to ensure the protection of personal data. The implementation of regulations on data protection has not always been easy, and in some areas, remains complex. The judiciary is a striking example of an area where it has been difficult to establish specificand appropriate rules for the protection of personal data. In the years ninety, the question was raised whether a specific protection for judicial data was necessary. The findings were different: on the one hand, some have estimated that a specificregulation was appropriate, on the other hand, others felt that the idea of establishing such rules must be abandoned. This study seems to have been - at some point - quitted. Given the improvements in technology and the evolution of European legislation, it seems essential to renew this question and try to find out which level of protection is given to judicial data in the current European system of protection of personal data. The importance to renew this question is proven by the case law of the Strasbourg Court. The latter has indeed been referred to cases of human rights violations due to improper processing of data in the judiciary. In addition, plans to reform the system of protection of personal data are currently under discussion at European level. Indeed, the Council of Europe and the European Union are currently working on the modernization of existing texts on the protection of personal data. It is therefore interesting to examine the place reserved for the protection of judicial data in the context of these reforms. The thesis recall the importance of protecting personal data at any time, in any place and in any field of activity, including the judiciary. Its main aim, on the one hand, is to highlight existing problems in the protection of judicial data and, on the other hand, to answer the question of whether a specific regulation in this area must nowadays be developed at European level. In the first part Council of Europe and the European Union’s texts on data protection and theirapplicability to the judicial data were analyzed. Given the fact that the texts currently into force at the Council of Europe and at the European Union, at first glance, have the same content, it has been necessary to analyze them with a comparative approach in order to understand their interoperability and verify their applicability to judicial data. Despite the multitude of texts on data protection present at European level (those of the Council of Europe and of the European Union), a marginal space is reserved to judicial data. The basic principles stated in these texts are in theory applicable to judicial data but in concrete those are not applied. In any case, those texts do not provide effective protection of judicial data. [...]<br>Nella nostra società, che può essere chiamata “società dell'informazione” o anche società di “sorveglianza elettronica”, è ormai indispensabile garantire la protezione dei dati personali. L'attuazione della normativa in materia di protezione dei dati non è sempre stata cosa facile, e per alcuni settori di attività, essa risulta tutt’ora un’operazione complessa. Il settoregiudiziario ne è un esempio. In effetti, si tratta di un settore in cui è stato difficile elaborare ed attuare regole specifiche ed adeguate per la protezione dei dati personali. Negli anni novanta, ci si è chiesti se fosse necessario provvedere all’adozione di regole specifiche per la protezione dei dati trattati a fini giudiziari. Secondo una prima teoria una regolamentazione specifica risultava opportuna, tuttavia secondo un’altra teoria l'idea di creare una regolamentazione per la protezione dei dati personali trattati in ambito giudiziario doveva essere accantonata. Lo studio di tale questione sembra essere stato - ad un certo punto - abbandonato. Dati i miglioramenti tecnologici intervenuti negli ultimi anni e l'evoluzione della legislazione europea in materia di protezione dei dati, sembra indispensabile porsi nuovamente la questione dell’opportunità di una regolamentazione specifica per il settore giudiziario. Sembra altresì opportuno interrogarsi sull’importanza che attualmente viene attribuita alla protezione dei dati trattati per finalità legali nell’ambito dell’attuale sistema europeo di protezione dei dati personali. Tale necessità sembra essere corroborata dal contenuto della giurisprudenza della Corte di Strasburgo. Quest'ultima è stata, infatti, spesso adita per casi di violazioni dei diritti fondamentali dovuti ad un trattamento illecito dei dati personali per ragioni di giustizia. Inoltre, dei progetti di riforma del sistema di protezione dei dati personali sono attualmente in discussione a livello europeo. Infatti, il Consiglio d'Europa e l'Unione europea stanno attualmente lavorando sulla modernizzazione dei testi esistenti in materia di protezione dei dati personali. E 'quindi altresì interessante esaminare quale importanza è data alla protezione dei dati giudiziari nel contesto di dette riforme. Oltre a ricordare l'importanza della protezione dei dati personali, in qualsiasi momento, in qualsiasi luogo e in qualsiasi settore di attività, tra cui quello giudiziario, l’obiettivo principale delle tesi è, da un lato, di evidenziare i problemi esistenti in materia di protezione dei dati giudiziari e, dall’altro, di valutare l’opportunità dell’esistenza a livello europeo di una normativa specifica per questo settore. Nella prima parte i testi del Consiglio d'Europa e dell'Unione europea in materia di protezione dei dati e la loro applicabilità al settore giudiziario sono analizzati. Tenuto conto del fatto ch i testi attualmente in vigore presso il Consiglio d'Europa e l'Unione europea hanno, di primo acchito, lo stesso contenuto, è stato necessario analizzarli con un’ottica comparatistica al fine di capire come essi si conciliano e di verificare la loro applicabilità ai dati giudiziari