Academic literature on the topic 'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale'

Le défaut de pertinence de la qualité officielle est une règle dont la mise en application dans les poursuites visant les officiels des États non parties au Statut de Rome fait face à d'importants écueils dans la pratique de la Cour pénale internationale et soulève d’âpres discussions restées sans réponse claire et satisfaisante. Des procédures mettant en cause des États pour manquement à l’obligation de coopérer avec la Cour en constituent la preuve. Tirant des leçons de la décision concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande de la Cour dans la situation au Soudan, cette étude propose quelques perspectives de coopération en s’inspirant du contexte africain marqué par la persistance des revendications nées des poursuites contre les bénéficiaires d’immunités.

Although more than half of the States in the world are parties tothe Rome Statute of the International Criminal Court, morethan eighty have yet to ratify. The article considers the relationshipof the Court with these non-party States. It examines theexercise of jurisdiction over their nationals, arguing that internationallaw immunities continue in force despite the terms ofthe Statute. Declarations of jurisdiction by non-party States arealso studied, including the declaration formulated by the PalestinianAuthority with respect to Gaza in January 2009. NonpartyStates may be asked to cooperate with the Court and, whereso ordered by the United Nations Security Council, they may berequired to do this.Quoique plus de la moitié des États du monde soient Partiesau Statut de Rome de la Cour pénale internationale, plus dequatre-vingt d’entre eux ne l’ont pas encore ratifié. Cet articleconsidère le rapport de la Cour avec ces États qui n’y sont pasParties. Il examine l’exercice de sa compétence à l’égard de leursressortissants, soutenant que les immunités du droit internationaldemeurent en vigueur malgré la teneur du Statut. L’article étudieaussi les déclarations de compétence d’États qui ne sont pas Partiesau Statut, y compris la déclaration formulée par l’Autorité palestinienneen rapport à Gaza en janvier 2009. On peut demanderaux États qui ne sont pas Parties au Statut de coopérer avec laCour, et, lorsque cela est ordonné par le Conseil de Sécurité desNations Unies, il peut être exigé qu’ils le fassent.

Prenant appui sur le Statut de Rome et les textes de référence issus des instances de la Francophonie, cette thèse vise à mettre en lumière la contribution de cet acteur, dans le processus de lutte contre l’impunité. Il s’agit, en effet, de démontrer que les crimes, d’une extrême gravité, prévus et punis par le Statut de Rome sont aux antipodes des valeurs humanistes prônées par la Francophonie.Regroupant 80 Etats et gouvernements (54membres, 3 associés et 23 observateurs) dont 55 sont Parties au Statut, disposant d’un vaste réseau institutionnel et comptant 274 millions de locuteurs à travers le monde, la Francophonie, en dépit de ses imperfections, est tout autant légitime que capable pour insuffler le processus de mise en œuvre du Statut. Pour corriger les imperfections de la Francophonie, cette thèse a insisté, tout particulièrement, sur la nécessité de créer, dans chaque État, des organes ayant pour compétence de mobiliser tous les acteurs susceptibles d’être impliqués dans la mise en œuvre du Statut de Rome
On the basis of the Rome Statute and the reference or authoritative text from bodies or instances of Francophonie, this dissertation aims to highlight the contribution of this author in the fight against impunity. In fact, this is necessary to demonstrate that extremely serious offences laid down or defined and punishable by the Rome Statute are the clear opposite of humanistic values promoted by the International Organization of the Francophonie (IOF).The IOF consists of 56 states and governments, as well as 23 observers, 3 associates and 54 members in 5 continents. With 55 of members being states parties to the Rome Statute, sharing a wide institutional network and having 274 millions of people speaking a common language. The IOF, in spite of its imperfections, is equally legitimate and has the capacity to provide fresh momentum for the Rome Statute implementation process.To overcome the shortcomings of the present system of Francophonie, this dissertation particularly insists on the need or the importance to create in member’s states authorities or departments in order to mobilize and involve actors or partners to the implementation of the Rome Statute