Dissertations / Theses on the topic 'Assurance de responsabilité civile – France – histoire'

Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut sous la Restauration pour prendre son envol sous le second Empire. La Révolution avait certes interdit les sociétés d’assurances, mais en sacralisant l’individu elle a développé le besoin de sécurité et donc à terme le besoin d’assurances. Ce sont des créateurs humanistes qui relancèrent l’idée d’assurance en concevant les premières mutuelles contournant ainsi l’interdiction révolutionnaire. L’assurance de dommages s’est construite sur la science des jurisconsultes et sur la jurisprudence. Le législateur est intervenu tardivement, en 1930, alors que les compagnies d’assurances avaient déjà pris leur essor. Au XVIIIe et XIXe siècles, il s’agissait de protéger ses biens contre les risques d’incendie. La société française étant alors essentiellement agricole, les assurances couvraient aussi le risque de grêle et la mortalité du bétail. L’industrialisation de la France a contribué au développement des contrats de responsabilité professionnelle et aussi de responsabilité civile. L’assurance automobile en est un exemple. Aujourd’hui, l’assurance est une activité complexe exigeant une grande technicité et à forts enjeux financiers. Elle est dans de nombreux cas devenue obligatoire. Pourquoi avoir interdit les sociétés d’assurances sous la Révolution ? Comment s’est construite et s’est développée l’assurance avant que le législateur n’intervienne ? Quelle a été son évolution et quel fut le rôle de l’État après la loi de 1930? C’est à ces questions que nous tenterons de répondre au cours de cette étude
History of property and casualty insurance in France In its infancy at the end of the Ancien Régime, forbidden under the Revolution, almost non-existent under the first Empire, property and casualty insurance reappeared under the Restoration to take off under the second Empire. The Revolution had admittedly forbidden insurance companies, but by making sacred the individual it developed the need for security and thus eventually the need for insurance. Humanist creators re-launched the idea of insurances by creating the first mutual insurance companies thereby bypassing the revolutionary ban. Property and casualty insurance built itself on the science of the lawyers and on jurisprudence. The legislator intervened later, in 1930, although insurance companies had continued to develop. Initially it was a question of protecting ones possessions against fire risks. The French society being then essentially agricultural, the insurances also covered the risk of hail and the mortality of the cattle. The industrialization of France contributed to the development of the contracts of professional and civil liability. The automobile insurance is an example. Today the business of insurance is a highly technical and complex activity with high financial stakes. In numerous cases it is compulsory. What were the reasons for forbidding insurance companies under the Revolution? How did the insurance business develop before the legislator intervened? What changed and what was the part of the government after the law of 1930? We shall try to answer these questions by this study

Le declin de l'assurance de responsabilite se manifeste par une degradation du concept : de plus en plus souvent, l'assurance de responsabilite n'est plus une assurance de la dette de responsabilite de l'assure, mais une assurance de la creance d'indemnisation de la victime. Le declin de l'assurance de responsabilite se manifeste egalement par l'eviction de l'institution. Des mecanismes de socialisation de la reparation se substituent en effet a l'assurance de responsabilite quand elle ne garantit pas a la victime une indemnisation systematique, integrale et rapide de ses prejudices
The decline of responsability insurance manifests itself on two distinct levels. Firstly, the concept of responsability insurance has suffered a substantial dilution. It no longer represents an insurance of the policyholders' owing of responsability but an insurance of the victim's compensation claim. Secondly, the institution of responsability insurance is sometimes supplanted in certain circumstances. There now exist various socialisation mechanisms which replace the use of responsability insurance whenever it fails to provide the victim with a complete, quick and systematic reimbursement of the damages he or she has incurred

Contrairement à une idée reçue, l'assurance de responsabilité civile peut devenir un instrument de responsabilisation des assurés. Il convient tout d'abord de redessiner les contours de la responsabilité juridique dès lors qu'elle a intégré la dimension éthique, ce qui débouche sur l'élaboration d'une responsabilité prospective. Une nouvelle conception de l'assurance RC est ensuite élaborée, incorporant la responsabilisation et modifiant ses principes et ses pratiques. La mise en oeuvre de la responsabilisation en droit des assurances conduit à la prévention des risques subjectifs, passant par une prise en compte renforcée des fautes qualifiées. L'assurance de la précaution est l'étape suivante de la responsabilisation. Cette assurance paraît réalisable après un travail sur les modalités d'introduction de la précaution dans le droit de la responsabilité civile. Mais la spécificité de cette assurance oblige à renforcer le rôle normatif de l'assureur et à créer une faute d'imprécaution.

Par le biais de lois diverses et circonstanciées, ainsi que par de nombreuses décisions de justice audacieuses, le législateur et le juge ont tenté de faciliter l'indemnisation du dommage corporel en allégeant le fardeau d'une victime déjà affaiblie. L'adaptation des mécanismes de responsabilité devait permettre d'atteindre cet objectif ; cependant, l'absence de réflexion d'ensemble et la multiplication d'évolutions désordonnées ont conduit à un éclatement du droit de la responsabilité civile. Or, cet éclatement est un véritable défi à la logique et tend finalement à nuire à la victime de dommage corporel. La restauration de la cohérence ne pourra se faire que si la question de l'indemnisation est réglée au préalable. Seule l'adoption d'un régime d'indemnisation automatique, sans égard à la faute (no fault), devrait permettre d'assurer à la victime une réparation satisfaisante. Détaché de toute référence à la responsabilité civile, un tel régime devrait également permettre d'assainir les mécanismes de responsabilité
Through various and detailed laws, as with many original decisions, the legislator and the judge tried to make compensation in case of physical injury easier, by reducing the burden of an already weakened victim. The adaptation of responsibility's mechanisms should have helped to achieve this goal. However, the lack of overall though and the profusion of disordered evolutions, led to an illogical bursting of civil liability which paradoxically tends to harm the victim. The restoration of coherence could only be made by first resolving the compensation issue. So only an automatic compensation, without ensure a satisfactory compensation to the victim. This system, detached of any reference to civil liability, should clean the mechanisms of responsibility too

The research is in two parts : in the first part entitled : the insurance contract we study the relation between the insurer and the insured. The second part deals with the rights of the injured party to compensation. Thus the conclusions of the thesis can be expressed in a few short, but meaningful terms, i. E the increasing role of insurance the decline of liability and the increased rights of the injured party to compensation in french law in terms of compulsory motor insurance and liability. And so thr theory according to which the interest of the injured party would be better defended in a system of insurance where by the risk theory is applied is no longer valid. In irak the risk theory is applied but many of the victims are deprived of their right to compensation because the lawmakers maintain the principale of default
Les resultats du travail sont exposes en deux parties : dans la premiere partie, intitulee le lien d'assurance, nous avons etudie la relation entre l'assureur et a l'assure; la deuxieme est consacree au droit de la victime a l'indemnisation. L'aboutissement de la these s'exprime ainsi par des propos brefs, mais significatifs: l'accroissement du role de l'assurance, le declin de la responsabilite et l'elargissement du droit de la victime a l'indemnisation que nous constatons en droit francais en matiere d'assurance obligatoire et de responsabilite automobile. Ainsi la vulgate, selon laquelle, l'interet de la victime serait mieux protegee dans un systeme d'assurance ou la theorie du risque est appliquee, n'est plus valable. En effet, on a pu constater qu'en irak, malgre que l'assurance est automatique, fondee sur la theorie du risque, plusieurs victimes sont encore privees du droit a l'indemnisation. Car, le legislateur a maintenu la notion de la causalite de l'accident, c'est a dire que le vehicule doit causer l'accident. Nous constatons, enfin, que la loi de la convention de la haye du 4 mai 1971, relative a la determination de la responsabilite civile automobile en cas d'accident international, a pu etablir des principes de rattachements souples. Mais, au niveau de la forme, certaines dispositions meritent d'etre refondues

Les situations dans lesquelles la responsabilité des dirigeants sociaux peut être recherchée sont nombreuses. La garantie de leur responsabilité civile est une préoccupation majeure. Ils ressentent le besoin de protéger leur patrimoine et recourent à l’assurance, appelée assurance RCMS. Un autre mécanisme de transfert des risques tout aussi efficace pour limiter l’impact de la mise en œuvre de leur responsabilité est envisageable. Ainsi, on pourrait admettre que la société puisse prendre en charge les frais de défense et les dommages-intérêts mis à la charge de leurs dirigeants. Cela étant, ces garanties soulèvent de vives controverses. En premier lieu, leur validité est discutable et leur légitimité est constamment mise en doute. En second lieu, leur utilité est sujette à caution car le dirigeant est rarement condamné in fine. Cela tient notamment à l’appréciation très restrictive faite par les juges des conditions de mise en œuvre de leur responsabilité. En outre, même dans ce cas, il n’est pas toujours certain que la faute puisse être couverte. En effet, bien que leur étendue apparaisse assez large, de nombreux domaines demeurent en réalité exclus de la garantie. Pourtant, la généralisation de ces garanties au profit des dirigeants sociaux comporterait de nombreux avantages. Elle contribuerait à améliorer l’indemnisation des victimes. En outre, elle pousserait le législateur et le juge à renforcer leur responsabilité civile, marquée par un recul amorcé depuis une vingtaine d’années, et inciterait à dépénaliser le droit des affaires. Enfin, elle encouragerait la bonne gouvernance de l’entreprise, en améliorant la gestion des risques.

Le developpement technologique rend desormais inevitable la multiplication des sources d'accidents, de la circulation, du travail, de la consommation ou therapeutiques. Il n'existe cependant aucune reponse juridique d'ensemble au phenomene accidentel, faute de conceptualisation de l'accident. La these s'interroge sur la possibilite pour l'assurance privee de contribuer a la structuration d'un veritable droit des accidents, en depassant son analyse classique selon les regles de la responsabilite civile. Le report de la fonction d'indemnisation assumee par ces dernieres ne justifie pas seulement le depassement de la responsabilite subjective ou l'ediction de regimes speciaux trop souvent morceles. La canalisation de la creance de reparation sur l'assurance impose egalement une meilleure fiabilite de cette derniere, par choix d'une assurance directe, le developpement de conventions inter-compagnies ou l'encadrement des transactions. Cette modernisation, vitale pour l'assurance privee confrontee a des modeles publics de collectivisation des risques, legitimerait alors un report partiel de la fonction repressive de la responsabilite civile. La tarification des risques, la modulation des primes selon la sinistralite ou les peines privees de l'assurance en sont des exemples, qui n'excluent pas le recours judiciaire a la sanction de fautes qualifiees sur initiative assurantielle (et l'instauration consecutive de franchises ou decouverts)
Technological development leads necessary to the growth of accident's sources - traffic, work, defective products or medical activities. . . Meanwhile, there is no general and legal answer to this phenomenon, for lack of concept of accident. This thesis surveys the ways of building up a real law of concept of thanks to private insurance, transcending its classical analysis by the terms of civil liability. The transfer of the function of compensation, as it has been stated in these last rules, doesn't only mean overstepping subjective responsability or specializing its rules, often leading to a real dispersion. Channeling the victim's rights towards insurance also implies a better reliability from the latter, through the choice of first party insurance, the development from the agreements, and the improvement of compromises with victims. Modernization is not only a vital question for private insurance, face to face with public alternatives. It could also justify - in part - the transfer of the punitive function from civil liability. Examples include the assessment of risks, the modulation of premium according to the damages, or private penalties imposed by insurance. But they do not prevent court sanctions of qualified faults, on the request of the insurer, and they may lead to new excess

Partant de l'idée que la responsabilité civile et l'assurance sont au cœur d'un système dont les fonctions sont l'indemnisation et la responsabilisation, la thèse se propose, après avoir montré les insuffisances et le déséquilibre du système actuel, d'explorer les voies d'un renouvellement de celui-ci par le droit des assurances. Deux temps sont alors distingués. Le premier est celui de l'indemnisation. Il autorise le développement de la responsabilité pour fait causal et légitime l'inopposabilité à la victime des exceptions du contrat d'assurance de responsabilité. Le second est le temps de la responsabilisation. Il justifie le retour de la responsabilité pour faute et l'instauration de recours des assureurs contre leurs assurés fautifs. Se dessine alors un système mieux équilibré et plus efficace, qui mêle responsabilité civile, solidarité, droit des assurances et droit pénal. La victime y trouve un statut équilibré, tandis que le lien social se déplace vers l'assurance.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière. Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage). En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d’interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances. Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d’ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s’appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d’élargir l’objet de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction. Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l’équilibre du système d’assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation. L’assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu’il a avancés. En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d’assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen. Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s’il est un jour question d’harmonisation
The Spinetta law of 4th January 1978 is the fundamental law governing real estate construction. It governs both the liability of constructors as well as compulsory insurances (liability and insurance for destruction of buildings). Due to it loopholes and imperfections, the judge have a preponderant margin of interpretation. He freely interpretes and innovates the law. The judge sometimes derogates from principles of the civil code and code of insurance. The judge relies on the financial abilities of insurers to efficiently protect project the owners as required by the philosophy of this law. Thus, the judge extends the scope of the liability of constructors and construction insurance. The dynamic judge’s action has a negative impact on construction insurance, especially the mechanism of prefinancing damages and the subrogation mechanism. Insurers who prefinance damages do not often recover the funds advanced. In spite of these disfunctionings, this system of insurance remains according to construction professionals, globally satisfactory and by far the most protective at the european level. Stay to know if this system in the future will be a model in case of harmonisation

Diverses actions en responsabilité civile sont offertes aux victimes d'une chose affectée d'un défaut indécelable, mais aucune d'entre elles ne prend en compte la spécificité inhérente à ce type de défaut. L'achoppement principal a trait aux preuves d'un fait générateur de responsabilité et d'un lien de causalité entre ce dernier et le dommage subi. De même, les producteurs rencontrent des écueils importants pour que leurs demandes d'exonération de responsabilité soient accueillies. Ces aspects témoignent de l'inadaptation du droit positif à l'endroit du défaut indécelable de la chose. Cela explique pour partie l'utilisation accrue de la technique contractuelle, par les producteurs, pour ménager leurs intérêts et le refus des assureurs de couvrir les risques inconnaissables, auxquels appartient le défaut indécelable de la chose. Le seul mécanisme mis en oeuvre à ce jour, pour assurer la réparation des victimes en présence d'un défaut indécelable, est celui du jeu de la solidarité nationale. De nouvelles voies doivent être empruntées, au travers du droit civil, du droit des assurances et de la solidarité nationale. Sur le plan de la technique juridique, le défaut indécelable intègre la catégorie des risques assurables. L'instauration d'une assurance obligatoire assortie d'une obligation d'assurance s'impose aujourd'hui, à la charge des producteurs. Elle doit être préférée à l'assurance directe, qui reste une solution inéquitable. La solidarité nationale doit être maintenue, mais exclusivement dans une fonction subsidiaire. En outre, un fonds de solidarité alimenté par les diverses branches d'activités auxquelles appartiennent les créateurs de risques doit être instauré. Parallèlement, des aménagements s'imposent en droit civil. Ils s'étendent du phénomène de résurgence de la faute, à l'extension du manquement à la vigilance, en passant par les concepts de traçabilité et d'imputabilité. Ces adaptations nouvelles se font à la faveur tant des victimes que des producteurs et se révèlent impérieuses pour asseoir une juste répartition du poids des conséquences dommageables de l'indécelabilité du défaut
Several liability suits are open to the victims of damage caused by the undetectable defects inherent to goods. Yet, none of these are really appropriate regarding the specificity of such defects. The major difficulty lies in the fact that it is almost impossible to prove the cause of the damage and the relation of cause and effect between both. Producers meet the same kind of difficulties when trying to exonerate themselves from their liability. These facts testify to the inappropriateness of the French Positive Law's capacity to take into account the undetectable defect inherent to goods. This explains partly why Producers turn to contractual techniques in order to protect themselves against this type of defect, and also, why Insurance Companies refuse to cover unknown risks such as the undetectable defects of goods. Presently, the only way for victims of such a defect to obtain compensation is through National Solidarity. Therefore new perspectives must be enforced to protect the victims. These new ways must find their sources in the Civil and Insurance Law and also remain in the existing National Solidarity. From a legal point of view, the undetectable defects are included in the insurable risks. Nowadays, Producers are subject to a compulsory insurance. This type of Insurance is preferable to a direct damage insurance, which is generally presented as being too unfair. The concept of National Solidarity must remain. Yet, it must be confined to a subsidiary role. Moreover, it is necessary to create in addition to the existing mechanisms, a solidarity fund that would be financed by the diverse branches of activity that create risks. Some adjustments must also be made to the Civil Law. These modifications must begin with the difficulties of proving the fault and end with the extinction of the duty of Vigilance. They also must concern the rules of traceability and imputability. The adjustments must be extended in favour both of the victims and the Producers. They seem to be imperious in order to set a fair repartition of the damageable effects of undetectable defects of goods

Le droit de la responsabilité a évolué selon deux grandes orientations : le développement des responsabilités sans faute - l'objectivation - et la dilution de la charge des dommages reportée sur une collectivité, par le biais de la technique de l'assurance - la collectivisation -. Cette dynamique incessante entre l'assurance et la responsabilité constitue actuellement le point central du débat engage par les assureurs, selon lesquels l'extension ininterrompue du champ de la responsabilité civile grâce à l'assurance mettrait en péril conjointement ces deux institutions. Ils préconisent des lors de dissocier la responsabilité et l'indemnisation en vue d'indemniser les victimes sans étendre le domaine de la responsabilité. Concrètement, il s'agirait d'abandonner le recours à l'assurance de responsabilité pour lui substituer l'assurance directe des victimes potentielles. Or, cette technique mise à l'épreuve de l'expérience acquise en assurance construction - ou elle a été consacrée par le législateur - ainsi qu'en assurance automobile - ou elle a été spontanément imposée par le réseau conventionnel des assureurs -, laisse présager un certain nombre de bouleversements, particulièrement à propos du droit des victimes à être indemnisées et plus généralement à propos du droit de la responsabilité et de l'évolution que l'on peut craindre. Cette étude se divise en deux étapes. Dans un premier temps, l'évolution de l'assurance de responsabilité - de sa consécration a son rejet actuel - sera retracée afin de préciser les raisons structurelles (liées à la technique de l'assurance) et conjoncturelles (liées à la "crise" de la responsabilité) qui entretiennent ce débat. Cette recherche accomplie, le fonctionnement de l'assurance directe sera analysé, notamment à partir des expériences déjà acquises. Les fruits de cette analyse imposeront inévitablement une approche critique de l'assurance directe, confortée par notre réflexion sur la recherche de sa légitimité, ainsi que par nos interrogations sur l'avenir de la responsabilité dans l'hypothèse de la généralisation d'un tel système.

Le droit de la responsabilité civile est comme une scène de théâtre qui montre les évolutions sociales. La pensée de compensation a toujours existé, mais cette discipline du droit est toujours sujette à évolution. Même en l’absence de changement de la loi, la doctrine et la jurisprudence ne sont pas fixées. Par exemple, en 1804, dans une société traditionnelle peu mécanisée, le législateur français a consacré cinq articles à la responsabilité civile délictuelle. Mais, la société a évolué et notre société est devenue une société technologique et accidentogène. Malgré l'absence de modification de la loi, la doctrine et la jurisprudence sont à l’origine de nombreuses évolutions juridiques. Ces évolutions sont parfois mineures et parfois fondamentales. Ces évolutions ont changé les conditions de la responsabilité. Traditionnellement, les conditions de la responsabilité civile sont : le dommage, le fait dommageable et le lien de causalité. À la lumière de ces évolutions, on constate aujourd’hui un bouleversement du fondement et des conditions de la responsabilité civile. Traditionnellement, le dommage, comme l’une des conditions de la responsabilité civile, était individuel et se divisait en deux : dommage matériel et dommage moral. Mais de notre temps et à cause des évolutions contemporaines, le dommage est parfois collectif et d’autres catégories de dommage, comme le dommage écologique et le dommage corporel sont apparues. Aujourd'hui, le fondement de la responsabilité civile a été changé. Traditionnellement, le fondement de la responsabilité civile reposait sur la théorie de la faute. Aujourd'hui, on peut voir de nouveaux fondements comme la théorie du risque ou la théorie de la garantie ou celle de l’obligation de sécurité. Les responsabilités de plein droit ont également été accrues et la notion objective de la faute a été substituée la notion subjective. La troisième condition de la responsabilité civile, le lien de causalité, a été aussi modifié. Parfois, il existe une présomption de lien de causalité. Il nous semble que dans le futur, la nécessité du lien de causalité pourrait être affaiblie. L’autre évolution est le changement de fonction de la responsabilité. Dans le passé, la fonction principale de la responsabilité était une fonction réparatrice, mais aujourd’hui la responsabilité a trois fonctions : la fonction réparatrice, la fonction préventive et la fonction punitive. En d’autres termes, la fonction de responsabilité n’est pas aujourd’hui une simple réparation et la responsabilité a deux autres fonctions : préventive et punitive. Voilà pourquoi les évolutions contemporaines ont influencé les conditions traditionnelles de la responsabilité civile
The law of civil liability is like a stage of a theatre showing social evolutions. The notion of compensation has always existed, but this discipline of law has always been subject to evolution. Even when the legislator is fixed and there is no change, the doctrine and jurisprudence on the subject are not fixed. For example, in 1804, the French legislature has allocated five articles to tort liability for the traditional society which was little mechanized ; but the society has evolved and our society is a technological and accidental society. Despite the absence of any change in the law, the doctrine and jurisprudence have led to a lot of legal evolutions. These developments are sometimes minor and sometimes fundamental. In fact, these developments have changed the conditions of civil liability. Traditionally, the conditions for having civil liability considered to be damage, injurious act and causal link. In the light of these developments, today there is an upheaval on the basis and conditions of civil liability. Damage as one of the conditions of civil liability, traditionally viewed as individual. Also it was divided into two kinds of damage : pecuniary damage and non-pecuniary damage. But in our time, and with the contemporary developments, sometimes the damage is collective and new categories of damages, such as ecological damage and bodily injury have been emerged. It seems that in the future, one can see the responsibility without harm. Today, the foundation of civil liability is also changed. Traditionally, the main foundation of civil liability has been the theory of fault. Besides the traditional theory offault, one can see other new foundations like the theory of the risk or the theory of guaranteed or the theory of obligation as to safety. Thus, the strict liabilities have been increased and the subjective notion of fault has been replaced by the objective notion. Another condition of civil liability, that is, the existing of causal link has also changed. Sometimes there is the presumption of a causal link. It is likely that in the future, the need for the presence of causal link become weak. Another change can be seen in the function of civil liability. In the past, the main function of civil liability was the restorative function. But today the liability has tree functions : the restorative, preventive and repressive functions. This is why contemporary developments have influenced the traditional conditions of civil liability

De nos jours, le suicide est devenu en France un phénomène difficile à ignorer. Acte de courage ou de lâcheté, il demeure pourtant bel et bien l'un des derniers tabous de notre société. La mort volontaire possède en soi un effet profondément désorganisateur et la tentation est alors grande pour la société de s'en défendre par le biais de l'un de ses instruments de répression privilégiés : le droit. Les sanctions imaginées pour punir ceux qui ont choisi de se donner la mort apparaissent alors à l'historien du droit particulièrement révélatrices des attitudes d'une société face à la mort. Relativement toléré dans la Rome antique, le suicide va faire l'objet d'une condamnation radicale de la part de l'Église. Condamnation reprise par la législation séculière et qui traverse les siècles jusqu'à nos jours. Notre droit semble toujours fortement marqué par l'anathème religieux, et l'on retrouve des stigmates de cette condamnation tant dans le droit public que dans le droit privé. De crime de lèse-majesté divine, le suicide semble aujourd'hui être devenu un crime de lèse-société, que seule une approche historique de sa répression juridique permet au juriste d'appréhender pleinement, éclairant ainsi le droit positif
Suicide is a prominent phenomenon in France today. Whether an act of bravery or of cowardice, it is one of the last remaining taboos of our society. Suicide is in itself a profoundly disruptive influence, which is a serious inducement to society to protect itself through one of its key instruments of repression: the law. To the legal historian, the sanctions imagined to punish those who to take their own lives are particularly indicative of a society's attitude towards death. While tolerated to some extent in ancient Rome, suicide was radically condemned by the church, and has been condemned by secular legislation down the centuries since. Our law is still deeply marked by the religious anathema, and the stigma of this condemnation is still apparent in public and private law alike. Once a crime of divine leze-majesty, suicide now seems to have become a crime against society that the law scholar can only fully apprehend through a historical approach to legal repression, shedding light on positive law

Qu’est-ce qu’un acte médical ? Cette question est essentielle pour s’engager dans la voie d’un plus grand partage de l’acte, et permettre de s’adapter à l’évolution des techniques. Celles-ci exigent de toute évidence aujourd’hui la participation de nombreux acteurs. Or la réponse est loin d’être évidente. Les débats autour des « délégations de tâches » en témoignent. Cette étude s’attache donc à apprécier la capacité du concept d’acte médical à s’inscrire dans le cadre d’une pluralité d’intervenants. Partant du constat d’une absence de définition légale, la première partie en dresse les contours à travers ses fondements sociologiques, ses aspects économiques et organisationnels, avant d’aborder les particularités du cadre juridique dans lequel il évolue. Ces différents aspects soulignent une appréhension plus individuelle que collective, et ce pour des raisons parfois tout à fait légitimes. Mais cette logique s’avère au fil du temps de plus en plus décalée avec les pratiques et leurs exigences. La seconde partie, quant à elle, s’arrête sur la question des responsabilités. Il s’agit d’apprécier la responsabilité inhérente aux actes médicaux au regard des textes professionnels, et des jurisprudences pénales, civiles et administratives pour en souligner les spécificités dans un cadre pluriel. Tant bien que mal, la jurisprudence s’adapte pour faire face aux évolutions, et placer chaque acteur devant ses responsabilités. En est-il de même du système assurantiel aujourd’hui obligatoire pour tout « professionnel de santé » ? La souplesse est ici beaucoup moindre, et interpelle en l’état sur le devenir des coopérations professionnelles
What’s a medical act ? This issue is essential to move toward a greater sharing of the act, and capacity to adapt to changing technology. These require clearly today the participation of many actors. But the answer is far from clear. The discussions on the "delegations of tasks" testify to that. This study attempts to appreciate the capacity of the concept of medical act to be part of a plurality of stakeholders. Based on the observation of a lack of legal definition, the first part gives the contours through its sociological underpinnings, its economic and organizational aspects, before discussing the specifics of the legal framework within which it operates. These various aspects underline an apprehension more individual than collective, and for reasons sometimes quite legitimate. But this logic is over time more and more disconnected with the practices and its requirements. The second part as for it stopped on the question of responsibilities. It comes for appreciate the responsibility to the medical acts towards the professional texts, and the penal, civil and administrative case law and to underline specificities in a plural frame. As well as, the case law adapts itself to face the evolutions, and place every actor in front of its responsibilities. Is it the same with insurance system today compulsory for all "health care professional" ? The flexibility here is much less, and challenges in the state on the future of professional cooperation

A partir de l'observation simple que l'assureur finance les indemnités qu'il verse aux victimes par les primes que payent les assures, l'idée qu'en certains cas un recours puisse être ouvert à l'assureur contre l'auteur du dommage a pu paraitre étrange. Cependant, pour de nombreuses raisons, ce recours est admis tant en droit français qu'en droit koweitien. Il s'est même développé, pouvant être dirige non seulement contre le tiers responsable, mais parfois contre l'assure lui-même. Toutefois, sans doute parce qu'il correspond à une rencontre assez tumultueuse du droit de l'assurance et du droit de la responsabilité, le recours de l'assureur, en dépit de la consécration législative qu'il a reçue dans les deux systèmes juridiques considérés, soulève de multiples difficultés. Celles-ci peuvent être rassemblées et discutées selon trois axes principaux : le principe même du recours, son domaine et, enfin sa mise en œuvre. Mener l'examen de ces questions parallèlement en droit français et en droit koweitien oblige à approfondir et préciser la nature juridique et le régime du recours de l'assureur. En effet, si les deux législations sont très proches l'une de l'autre, les différences qui peuvent être relevées n'en prennent que plus de relief et appellent des explications. La comparaison peut donc se révéler profitable, quelquefois pour l'interprétation et l'appréciation du droit français, mais surtout pour le développement du droit koweitien de l'assurance dont la création récente laisse encore apparaitre certaines lacunes
On the basis of the simple observation that the insurer finances the indemnity that is paid to victims from the premiums paid by the insured party, the notion that, in certain cases, recourse can be instigated by the insurer against the perpetuator of the damage may appear somewhat curious. However, for numerous reasons, this recourse is permitted in both French and Kuwaiti law. It has even been on the increase, and can be instigated not only against responsible third parties but, on occasion, against the insured party itself. Nevertheless, doubtless because it reflects a rather conflicting conjunction of insurance law and liability law, the recourse of the insurer, in spite of the enshrining in law in both legal systems, gives rise to a great many difficulties. These can be grouped and discussed under three main headings: the principle of recourse itself, its scope, and, finally, its practical application. To undertake a comparative analysis of these questions as regards French and Kuwaiti law requires enlarging upon and detailing the legal nature of the recourse of the insurer as well as its framework. Although both legal systems are very similar to each other, the differences observed take on an even greater significance and call for explanations. The comparison can therefore be considered as beneficial, in some cases as regards the interpretation and appreciation of French law, but more importantly for the development of Kuwaiti insurance law as certain insufficiencies have come to light since its recent creation

L’augmentation croissante de nombre de cavaliers a entraîné une judiciarisation de l’activité équestre dont les solutions gravitent autour de la notion de responsabilité civile. Dans ce contexte, la fédération française d’équitation, forte de son pouvoir décisionnaire, œuvre pour la sécurité et encourage des mesures pour sa promotion. Face à la demande des victimes, la réparation devient un droit. Or, la spécificité du secteur réside dans l’implication, à tous les stades, d’un animal, chose vivante et sensible, doué d’un dynamisme propre. L’éthologie, science du comportement de l’animal, permet alors d’appréhender le cheval domestique, en particulier, comme un être sensible dont les comportements sont directement influencés par les actions de l’homme. Cette particularité entraîne des conséquences tant en matière de responsabilité délictuelle que contractuelle et conduit à opter pour l’application de dispositions autonomes impliquant une meilleure connaissance du comportement de l’animal. Devant le particularisme de l’animal dont le statut doit être amélioré, il convient dès lors, en matière de responsabilité délictuelle d’appliquer l’article 1385 du code civil et en matière de responsabilité contractuelle de distinguer formellement les obligations de sécurité de moyens des obligations de sécurité de résultat incombant aux professionnels
The increasing number of horse riders has as a legal implication and consequence on the equestrian activity whose solutions gravitate around the notion of civil liability. In this context, the French federation of horse riding, well known for their decision making abilities, works for security and incite measures for promotion. Facing the demand of victims, compensation becomes a right. But, the specificity of this area is in the implication, in every step, of an animal, a living and sensitive thing, gifted of its proper dynamism. The ethology, science of the animal behaviour, helps us to understand the domestic horse, in particular, as a sensitive being whose behaviours are directly influenced by human actions. This particularity has consequences from tort liability to contractual liability and leads to choose for the application of autonomous tendencies with a better acknowledgement of animal behaviour. In front of the animal particularism whose status has to be improved, it's suitable from then on, in the case of tort liability, to apply article n°1385 of the civil code and in the case of contractual liability to make a formal difference between security obligations of means and security obligations of results falling to the professionals

L' « obligation de sécurité » sanctionne divers comportements portant atteinte à la santé physique ou mentale d'autrui. Parallèlement, l'assurance favoriserait le sentiment de sécurité, les assurances de responsabilité civile des professionnelles garantissent la dette de responsabilité civile contractée par l'assuré à l'égard d'un tiers.Se pose alors la question de savoir s'il est possible de garantir de manière satisfaisante le risque issu du manquement à l'obligation de sécurité dans les contrats d'assurance de responsabilité civile des professionnels.Si les « grands principes du droit des assurances » imposent une étude statistique du risque soumis à l'assurance, une étude juridique du risque est indispensable puisque seule une conception objective du risque assurable permet de déterminer si l'aléa devant préexister au contrat d'assurance est préservé. Par la suite, l'étude subjective du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité nécessitera de déterminer l'influence du comportement de l'assuré sur l'événement aléatoire garanti par le contrat d'assurance de responsabilité civile des professionnels. Le risque identifié permettra alors d'observer l'étendue de la garantie d'assurance actuellement proposée dans les contrats d'assurance. A défaut de garantie satisfaisante dans le temps et pécuniairement, l'intervention de mécanismes supplétifs à l'assurance pourrait être une alternative pour l'indemnisation des victimes les plus gravement atteintes par la réalisation du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité
The " obligation of safety " punish diverse behavior striking a blow at the physical or mental health of others. At the same time, the insurance would favor the feeling of safety, the third-party insurance of the professionals guarantees the debt of civil liability contracted by the insurant towards a third. The question is to know if it is possible to guarantee in a satisfactory way the risk stemming from the neglect in the obligation of safety in the insurance contracts of civil liability of the professionals.If the "big principles of the right of the insurances" impose a statistical study of the risk subjected to the assurance, a legal study of the risk is indispensable because only an objective conception of the insurable risk allows to determine if the hazard that must preexist before the insurance contract is protected.Afterward, the subjective study of the risk stemming from the neglect in the obligation of safety will require to determine the influence of the behavior of the insurant on the unpredictable event guaranteed by the insurance contract of civil liability of the professionals. The identified risk will allow to observe the area of the guarantee of assurance at present proposed in insurance contracts. If the guarantee in the time and financially is not satisfactory, the intervention of auxiliary mechanisms in the assurance could be an alternative for the compensation of the victims most seriously affected by the realization of the risk stemming from the neglect in the obligation of safety

L’histoire de la responsabilité des parents du fait de leur enfant entre le XVIe et le XIXe siècle est l’histoire de l’acceptation progressive de cette institution originale durant l’Ancien Régime, sa reconnaissance officielle par le Code civil en 1804, puis sa remise en cause dans les trente dernières années du XIXe siècle. La difficulté à admettre la responsabilité des parents du fait de leur enfant réside essentiellement dans la tradition pénale qui est à l’origine du droit de la responsabilité civile. La responsabilité pénale des enfants ainsi que celle de leurs parents pour un fait commis par eux sont vigoureusement combattues au moment où commence le sujet de cette étude alors pourtant que certaines coutumes admettent déjà la responsabilité civile des parents. Au cours de l’Epoque Moderne, la formulation d’un principe général de responsabilité pour faute, l’acceptation plus large du lien de causalité entre la faute de l’auteur et son dommage et la morale de l’éducation qui souligne le lien entre l’éducation des enfants et leur comportement social, sont autant de facteurs qui poussent à admettre le principe de responsabilité des parents pour faute personnelle. Le principe est confirmé par le Code civil qui en dispose dans son article 1384 alinéa 4. Soutien et sanction d’une puissance paternelle forte, application particulière du principe quasi-délictuel selon lequel chacun est responsable du dommage causé par son imprudence ou sa négligence, la responsabilité civile des parents pour faute personnelle connaît alors son apogée. La remise en cause d’une puissance paternelle forte d’une part et de la responsabilité pour faute d’autre part a conduit à une remise en cause de la responsabilité des parents à la fin du XIXe siècle
The history of parents’s responsibility between the XVIth and the XIXth century is the history of the progressive acceptance of this institution during the three centuries before the French Revolution, its official recognition by the civil Code in 1804 and its denial at the end of XIXth century. The difficult admission of the responsability of the parents for their children is due to the penal law which is the origin of the civil liability. At the time when our study begins the penal law refuses to charge the children below a certain age and to charge the parents for something done by their children. Despite of that some local custums admit the civil liability of the parents for their children. During the three centuries before the French Revolution this responsability is progressivly accepted due to the better formulation of a general principle charging everybody to pay the consequences of their failures, to the wider allowance of the link between the fault commited and the loss resulting form this fault and at last to the moral of education enhancing the link between the parent’s education and the children behaviour. The responsability of the parents for their children is definitly recognized by the civil Code in 1804. At this stage this principle is the warantie and punishment of the strong paternal power. It is also its specific application of the law charging everybody to pay the consequences of his fault, even the fault in what he has simply neglected or failed to do. The first part of the XIXth Century is the summit of this institution. Both the rejection of a strong paternal power and of the objective fault has caused the rejection of our institution at the end of the XIXth Century

L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant
The increasing importance of compensation funds in French law and in other legal systems calls for a research study on this topic. The analysis of the scope and legal technique as well as the identification of the political aims behind those alternative compensation schemes reveals two categories: on the one hand, retrospective compensation schemes are introduced to manage the consequences of mass damages; on the other hand, the establishment of prospective funds remedies the gaps in tort law to facilitate the compensation of certain types of individual damages. In spite of similarities with Social security and private insurance, compensation funds form a unique compensation technique and can be held as the key element of social compensation, a concept which has been developed by German scholars and can explain the shifts between private and public compensation schemes as well as the diversity of fund regulations. However, a comparative approach of compensation under a fund regulation and a tort law action before the courts reveals a need for legislative adjustments in order to develop the full potential of alternative compensation schemes. A simplification of conflicts between different compensation funds and a better coordination with tort law actions have to be achieved to insure a coherent integration into the existing legal system

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation était régie en France par le principe général de responsabilité du fait des choses développé par la jurisprudence française sur la base de l’article 1384, alinéa 1er , Code civil. Le Code civil jordanien de 1976 comprend un principe de responsabilité du fait des choses inspiré de celui qui existe en France. Toutefois, la jurisprudence jordanienne n’applique pas ce principe dans le domaine des accidents de la circulation, en dépit de l’inexistence en Jordanie d’une loi similaire à la loi Badinter du 5 juillet 1985. L’indemnisation des victimes de ces accidents est donc régie en Jordanie par le droit commun de la responsabilité du fait personnel et par une loi de 2010 instituant un régime d’assurance obligatoire au profit des victimes des accidents résultant de l’utilisation des véhicules. Le système mis en place autorise le débiteur de l’indemnité ou son assureur d’opposer à la victime son propre fait dommageable, quel que soit son degré de gravité. Les victimes voient donc souvent leur droit à indemnisation intégrale réduit, voire supprimé
Until the enactment of the so-called loi Badinter of 5 July 1985, the compensation of traffic accident victims was governed in France by the general principle of liability for the action of things developed by French case law on the basis of article 1384, paragraph 1, of the French Civil Code. The 1976 Jordanian Civil Code includes a principle of liability for the action of things inspired by the French model. However, this principle is not applied by Jordanian courts in the field of traffic accidents, in spite of the fact that there is no law in Jordan similar to the loi Badinter of 5 July 1985. Hence, compensation in cases of traffic accidents is still governed in Jordan by general rules of tort law which govern liability for one’s own actions and by a 2010 law creating a compulsory motor insurance scheme, which protects victims of accidents resulting from the use of motor vehicles. In accordance with these rules, the compensation’s debtor or her/his insurer is authorized to put forward the victim’s own harmful action, disregarding its seriousness. As a result, the victim’s right to full compensation ifs often reduced or even withheld

Le Code civil présume que tout adulte est capable de décider et d'agir par lui-même. Cette présomption légale de capacité constitue le socle de l'autonomie politico-juridique reconnue à tout citoyen. Dans certaines situations, cette présomption légale est partiellement défaite par le constat que la personne n'est pas capable de pourvoir à ses besoins et à ses intérêts. Le juge des tutelles scinde l'autonomie de la personne, qui peut alors être dite à demi capable, entre sa propre capacité réduite d'agir et un pouvoir de protection octroyé à un tiers. Notre recherche s'intéresse à la prise en considération sociale et civile de l'autonomie et de la vulnérabilité des personnes humaines en prenant comme objet d'enquête les situations vécues par les adultes qui sont juridiquement protégés et dont la protection est exercée par des professionnels dans le cadre de régimes socio-civils qui ont été officialisés par la loi du 5 mars 2007. On examine dans quelle mesure l'instauration d'un statut civil spécifique est acceptable, aussi bien pour les personnes elles-mêmes, que de manière sociale. L'enquête monographique croise les points de vue et les pratiques des différents acteurs concernés par la protection à des échelles temporelles variées en combinant l'analyse de données quantifiées et l'interprétation d'observations ethnographiques. Trois conditions civiles de l'autonomie personnelle sont dégagées de nos résultats, qui permettent de revisiter l'histoire des " politiques de la vulnérabilité " (psychiatrie, protection sociale, action sociale, handicap), et invitent à défendre l'hypothèse d'une approche socio-civile de l'autonomie dans l'analyse des politiques actuelles.