Dissertations / Theses: 'Assurance de responsabilité civile'

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Dossou-Yovo, Roger. "La responsabilité civile de l'assureur." Orléans, 1990. http://www.theses.fr/1990ORLE0002.

Abstract:

L'étude s'articule autour des deux points suivants : dans un premier titre, nous abordons la responsabilité civile de l'assureur à l'égard des preneurs d'assurances en dissociant, la responsabilité civile pour la faute lors de la formation du contrat, de la responsabilité civile pour faute lors de l'exécution du contrat, avant de nous intéresser plus particulièrement à la responsabilité spécifique de la société d'assurance du fait de ses mandataires que sont les agents généraux et parfois les courtiers. Le second titre étant consacre à la responsabilité civile des assureurs entre eux. Une responsabilité mise en œuvre d'une part, en cas de manquement aux usages de la profession définis dans les traites de coopération, les protocoles d'accord et codes de conduite et, d'autre part, en cas d'agissements contraires aux principes d'une concurrence libre et loyale
Summary of the thesis this study concerns the following two main points: the first title deals with the insurer's civil responsibility to the policy holders, distinguishing the civil responsibility for offence when the insurance policy is concluded, from the civil answerability for transgression when the policy is carried into effect. Afterwards, we will take a peculiarly keen interest in the specific liability of the insurance company, as regards its trustees who are the general agents and sometimes the insurance brokers. The second part is devoted insurers' civil responsibility to one another. This is to be assumed in case of unprofessional conduct, as defined in the cooperation treaties, the formal provisions of agreement and codes of behavior, and on the other hand, in case of dealings contrary to the principles of free and fair competition

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Chartier, Henry. "Responsabilisation en droit des assurances de responsabilité civile." Orléans, 2003. http://www.theses.fr/2003ORLE0007.

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Abstract:

Contrairement à une idée reçue, l'assurance de responsabilité civile peut devenir un instrument de responsabilisation des assurés. Il convient tout d'abord de redessiner les contours de la responsabilité juridique dès lors qu'elle a intégré la dimension éthique, ce qui débouche sur l'élaboration d'une responsabilité prospective. Une nouvelle conception de l'assurance RC est ensuite élaborée, incorporant la responsabilisation et modifiant ses principes et ses pratiques. La mise en oeuvre de la responsabilisation en droit des assurances conduit à la prévention des risques subjectifs, passant par une prise en compte renforcée des fautes qualifiées. L'assurance de la précaution est l'étape suivante de la responsabilisation. Cette assurance paraît réalisable après un travail sur les modalités d'introduction de la précaution dans le droit de la responsabilité civile. Mais la spécificité de cette assurance oblige à renforcer le rôle normatif de l'assureur et à créer une faute d'imprécaution.

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Baouali, Lahbib. "L'assurance de la responsabilité civile médicale au Maroc." Thesis, Paris 8, 2016. http://www.theses.fr/2016PA080128.

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Abstract:

Au cœur de toute activité humaine existe une part d’incertitude, de hasard et d’aléa. L’acte médical n’échappe pas à l’aléa, d’autant qu’il met en jeu la seule certitude de l’être humain, qui, elle, est exemple de tout aléa, c'est-à-dire : le fait qu’il va mourir. L’acte médical le plus conduit peut échouer, blesser et même tuer. Les avancées de la médecine, aussi spectaculaires soient-elles, ne permettent pas de tout guérir, le progrès s’accompagne aussi d’un ensemble d’effets indésirables. Il se crée ainsi un fossé entre l’attente des malades et le résultat des traitements, ce qui conduit à des ressentiments et revendications pouvant aboutir à des procès en justice. La responsabilité médicale ne date pas d’aujourd’hui, elle a fait son apparition dès l’antiquité. I. HISTOIRE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE : II. NATURE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE : A- La responsabilité pénale : B- La responsabilité disciplinaire : C- La responsabilité civile : L’assurance de la RC médicale est d’actualité dans le monde entier, et a suscité de grands débats sur sa mise en vigueur et son adaptation à chaque société selon le degré de développement de son contentieux et selon les besoins et les moyens des divers intervenants. Dans notre pays, cette forme d’assurance est encore à ses débuts et on ne dispose pour le moment que de certaines études jurisprudentielles et doctrinales très timides qui ne reflètent pas exactement l’état actuel de la chose ; ce qui nous conduit à puiser dans les solutions proposées par les opérateurs étrangers et de les adapter, si c’est possible, au cas marocain. Ceci étant, l’évolution de la responsabilité civile médicale et son incidence sur l’assurance de la responsabilité médicale font l’objet de ce mémoire. Les développements qui vont suivre sont conçus en deux parties. La première sera consacrée à la responsabilité médicale personnelle et collective dans toutes ses facettes ; alors que la deuxième traitera du fonctionnement de l’assurance de cette responsabilité médicale au Maroc
In the heart of any human activity exists a part of uncertainty, fate and chance. The medical act does not escape the chance, as far as it involves (puts at stake) the only certainty of the human being, which, her (it), is example of any chance, that is: the fact that he (it) is going to die. The medical act most leads (drives) can fail, hurt and even kill. The headways (overhangs) of the medicine, however spectacular they are, do not allow to cure everything, the progress also comes along of a set of unwanted effects. There is so itself a ditch between the wait (expectation) of the patients and the result (profit) of treatments, what leads (drives) to resentments and demands which can end in trials in justice. The medical responsibility does not date current, it made its appearance from the antiquity (antique).I. HISTORY (STORY) OF THE MEDICAL RESPONSIBILITY:II. NATURE OF THE MEDICAL RESPONSIBILITY:A. The penal responsibility: B. The disciplinary responsibility: C. The civil liability: The insurance (assurance) of the medical RC is of current events all over the world, and aroused big debates on its enforcement and its adaptation to every company (society) according to the degree of development of its dispute and according to the needs and the means of the diverse participants (speakers). In our country, this shape of insurance (assurance) is still for its debuts and we arrange for the moment only certain very shy case law and doctrinal studies which do not reflect exactly the current state of the thing (matter); what leads (drives) us to draw from the solutions proposed by the foreign operators and to adapt them, if it is possible, to the Moroccan case.Things being what they are, the evolution of the medical civil liability and its incidence on the insurance (assurance) of the medical responsibility are the object of this report. The developments which are going to follow are conceived in two parts (parties). The first one (night) will be dedicated to the personal and collective medical responsibility in all its facets; while the second will deal with the functioning of the insurance (assurance) of this medical responsibility in Morocco

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Guégan-Lécuyer, Anne. "Dommages de masse et responsabilité civile." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010318.

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Abstract:

L'enjeu de la réparation des dommages de masse invite à se pencher sur le rôle qu'y tiendra la responsabilité civile. Par leur dimension collective, ces dommages influent sur l'appréciation des dommages individuels, de nouveaux préjudices apparaissent. Ils expriment une remise en cause de l'aptitude de la responsabilité civile à les surmonter. Ils soulignent l'hétérogénéité de ses règles, un affaiblissement de son rôle, ses limites, et la mettent en concurrence d'une logique d'indemnisation d'apparence plus attractive, la garantie sociale fondée sur la solidarité nationale. Mais le bilan de l'avenir de la responsabilité civile dans l'indemnisation des dommages de masse est positif. Les voies d'une indemnisation par les fonds ou l'assurance directe sont limitées. Demeurant le droit commun, elle offre une vertu préventive et une vitalité certaine. Les conditions économiques et juridiques de son intervention doivent donc être renforcées, de même que les moyens procéduraux de la mettre en oeuvre

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Vignon-Barrault, Aline. "Intention et responsabilité civile." Le Mans, 2000. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2000/2000LEMA2003.pdf.

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Abstract:

Les rapports de l'intention et de la responsabilité civile sont, en principe, déterminés par le rôle attribué à la faute. Son objectivation devrait donc logiquement coïncider avec l'effacement de l'intention. Paradoxalement, son influence demeure particulièrement sensible au regard de l'action en responsabilité et de ses suites sur le droit à réparation. Dès lors, si l'intention constitue un instrument d'équité pour le juge, son efficacité est liée à la conception qu'il en adopte. Celui-ci peut ainsi, soit limiter ses effets, soit consacrer l'autonomie de son régime selon qu'il réduit l'intention à la faute lourde ou à la faute inexcusable, ou qu'il exige la volonté dommageable. Aussi, bien qu'en principe toute faute justifie l'action en responsabilité, le juge la subordonne exceptionnellement à la preuve de l'intention de nuire, tant en matière délictuelle que contractuelle, dans le but évident de protéger le défendeur. Le phénomène est d'abord perceptible dans le cadre de l'abus de droit, malgré le déclin du critère intentionnel, s'agissant d'activités qui supposent une grande marge de liberté. Le critère de la faute simple se révèle alors inadapté car il conduit à la mise en jeu trop systématique de la responsabilité civile. Le phénomène apparaît ensuite, s'agissant de la responsabilité du salarié, en raison de l'inégalité des rapports qui l'unissent à son employeur. Dès lors, si le choix du critère intentionnel garantit l'immunité de son auteur il conduit plus largement à créer des cas de faute sans responsabilité. Inversement, une fois établie, l'intention est la source d'une pluralité d'actions. En effet, le dol dans la formation du contrat justifie aux côtés de la nullité une action en responsabilité cependant que la fraude, spécifiquement sanctionnée par le Code civil, peut donner lieu à l'attribution d'une indemnité. Ce traitement de l'intention sous-tend une volonté de sanction qui se retrouve au regard de la mise en œuvre et de la charge de la réparation. En effet, si le montant de la réparation dépend, en principe, de l'importance du dommage, l'intention justifie d'abord l'augmentation de l'indemnité mise à la charge du défendeur, en matière délictuelle et contractuelle. Elle s'opère de manière directe dans le premier cas et de manière indirecte dans le second, par l'exclusion des limitations conventionnelles de responsabilité. L'intention permet ensuite d'écarter les règles spéciales au profit du droit commun, moins protecteur, en présence d'une limitation réglementaire ou légale de responsabilité, ou d'un court délai de prescription. Elle détermine, enfin, l'attribution de la charge indemnitaire et restitue à son auteur la conscience de sa responsabilité. D'une part, parce qu'elle exclut le jeu de l'assurance. D'autre part, parce qu'elle écarte la protection inhérente aux systèmes d'indemnisation, dans le cadre des accidents du travail et de la circulation, que l'auteur soit ou non la victime du dommage volontaire.

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Maitre, Grégory. "Analyse économique et responsabilité civile." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010316.

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Abstract:

L'analyse économique du droit représente une démarche pluridisciplinaire axée sur l'application des méthodes de raisonnement issues des sciences économiques aux problématiques de nature juridique. Elle se rattache à la discipline comparative, aux côtés du droit comparé, dont elle emprunte l'esprit méthodologique. La pertinence de cette démarche se révèle notamment dans le domaine de la responsabilité civile française, qui traverse actuellement un grave crise. Elle éclaire la problématique du fondement de cette institution, qui peut être défmi comme l'incitation des individus à prévenir les dommages causés à autrui, par la condamnation éventuelle des auteurs de ces dommages à en réparer intégralement les conséquences. Cette conception renouvelle l'approche du fonctionnement de la responsabilité civile. Elle illumine également certains mécanismes annexes, dont elle souligne l'importance, tels que le mécanisme d'assurance ou la résolution du litige en responsabilité.

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Kadhim, Jawad. "L'assurance obligatoire et la responsabilité civile automobile : étude comparée des droits français, irakien et international." Lille 2, 1992. http://www.theses.fr/1992LIL20002.

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Abstract:

The research is in two parts : in the first part entitled : the insurance contract we study the relation between the insurer and the insured. The second part deals with the rights of the injured party to compensation. Thus the conclusions of the thesis can be expressed in a few short, but meaningful terms, i. E the increasing role of insurance the decline of liability and the increased rights of the injured party to compensation in french law in terms of compulsory motor insurance and liability. And so thr theory according to which the interest of the injured party would be better defended in a system of insurance where by the risk theory is applied is no longer valid. In irak the risk theory is applied but many of the victims are deprived of their right to compensation because the lawmakers maintain the principale of default
Les resultats du travail sont exposes en deux parties : dans la premiere partie, intitulee le lien d'assurance, nous avons etudie la relation entre l'assureur et a l'assure; la deuxieme est consacree au droit de la victime a l'indemnisation. L'aboutissement de la these s'exprime ainsi par des propos brefs, mais significatifs: l'accroissement du role de l'assurance, le declin de la responsabilite et l'elargissement du droit de la victime a l'indemnisation que nous constatons en droit francais en matiere d'assurance obligatoire et de responsabilite automobile. Ainsi la vulgate, selon laquelle, l'interet de la victime serait mieux protegee dans un systeme d'assurance ou la theorie du risque est appliquee, n'est plus valable. En effet, on a pu constater qu'en irak, malgre que l'assurance est automatique, fondee sur la theorie du risque, plusieurs victimes sont encore privees du droit a l'indemnisation. Car, le legislateur a maintenu la notion de la causalite de l'accident, c'est a dire que le vehicule doit causer l'accident. Nous constatons, enfin, que la loi de la convention de la haye du 4 mai 1971, relative a la determination de la responsabilite civile automobile en cas d'accident international, a pu etablir des principes de rattachements souples. Mais, au niveau de la forme, certaines dispositions meritent d'etre refondues

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Bertolaso, Sabine. "Le déclin de l'assurance de responsabilité." Bordeaux 4, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR40037.

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Abstract:

Le declin de l'assurance de responsabilite se manifeste par une degradation du concept : de plus en plus souvent, l'assurance de responsabilite n'est plus une assurance de la dette de responsabilite de l'assure, mais une assurance de la creance d'indemnisation de la victime. Le declin de l'assurance de responsabilite se manifeste egalement par l'eviction de l'institution. Des mecanismes de socialisation de la reparation se substituent en effet a l'assurance de responsabilite quand elle ne garantit pas a la victime une indemnisation systematique, integrale et rapide de ses prejudices
The decline of responsability insurance manifests itself on two distinct levels. Firstly, the concept of responsability insurance has suffered a substantial dilution. It no longer represents an insurance of the policyholders' owing of responsability but an insurance of the victim's compensation claim. Secondly, the institution of responsability insurance is sometimes supplanted in certain circumstances. There now exist various socialisation mechanisms which replace the use of responsability insurance whenever it fails to provide the victim with a complete, quick and systematic reimbursement of the damages he or she has incurred

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Baouali, Lahbib. "L'assurance de la responsabilité civile médicale au Maroc." Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2016. http://www.theses.fr/2016PA080128.

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Abstract:

Au cœur de toute activité humaine existe une part d’incertitude, de hasard et d’aléa. L’acte médical n’échappe pas à l’aléa, d’autant qu’il met en jeu la seule certitude de l’être humain, qui, elle, est exemple de tout aléa, c'est-à-dire : le fait qu’il va mourir. L’acte médical le plus conduit peut échouer, blesser et même tuer. Les avancées de la médecine, aussi spectaculaires soient-elles, ne permettent pas de tout guérir, le progrès s’accompagne aussi d’un ensemble d’effets indésirables. Il se crée ainsi un fossé entre l’attente des malades et le résultat des traitements, ce qui conduit à des ressentiments et revendications pouvant aboutir à des procès en justice. La responsabilité médicale ne date pas d’aujourd’hui, elle a fait son apparition dès l’antiquité. I. HISTOIRE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE : II. NATURE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE : A- La responsabilité pénale : B- La responsabilité disciplinaire : C- La responsabilité civile : L’assurance de la RC médicale est d’actualité dans le monde entier, et a suscité de grands débats sur sa mise en vigueur et son adaptation à chaque société selon le degré de développement de son contentieux et selon les besoins et les moyens des divers intervenants. Dans notre pays, cette forme d’assurance est encore à ses débuts et on ne dispose pour le moment que de certaines études jurisprudentielles et doctrinales très timides qui ne reflètent pas exactement l’état actuel de la chose ; ce qui nous conduit à puiser dans les solutions proposées par les opérateurs étrangers et de les adapter, si c’est possible, au cas marocain. Ceci étant, l’évolution de la responsabilité civile médicale et son incidence sur l’assurance de la responsabilité médicale font l’objet de ce mémoire. Les développements qui vont suivre sont conçus en deux parties. La première sera consacrée à la responsabilité médicale personnelle et collective dans toutes ses facettes ; alors que la deuxième traitera du fonctionnement de l’assurance de cette responsabilité médicale au Maroc
In the heart of any human activity exists a part of uncertainty, fate and chance. The medical act does not escape the chance, as far as it involves (puts at stake) the only certainty of the human being, which, her (it), is example of any chance, that is: the fact that he (it) is going to die. The medical act most leads (drives) can fail, hurt and even kill. The headways (overhangs) of the medicine, however spectacular they are, do not allow to cure everything, the progress also comes along of a set of unwanted effects. There is so itself a ditch between the wait (expectation) of the patients and the result (profit) of treatments, what leads (drives) to resentments and demands which can end in trials in justice. The medical responsibility does not date current, it made its appearance from the antiquity (antique).I. HISTORY (STORY) OF THE MEDICAL RESPONSIBILITY:II. NATURE OF THE MEDICAL RESPONSIBILITY:A. The penal responsibility: B. The disciplinary responsibility: C. The civil liability: The insurance (assurance) of the medical RC is of current events all over the world, and aroused big debates on its enforcement and its adaptation to every company (society) according to the degree of development of its dispute and according to the needs and the means of the diverse participants (speakers). In our country, this shape of insurance (assurance) is still for its debuts and we arrange for the moment only certain very shy case law and doctrinal studies which do not reflect exactly the current state of the thing (matter); what leads (drives) us to draw from the solutions proposed by the foreign operators and to adapt them, if it is possible, to the Moroccan case.Things being what they are, the evolution of the medical civil liability and its incidence on the insurance (assurance) of the medical responsibility are the object of this report. The developments which are going to follow are conceived in two parts (parties). The first one (night) will be dedicated to the personal and collective medical responsibility in all its facets; while the second will deal with the functioning of the insurance (assurance) of this medical responsibility in Morocco

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Teixeira, Marie-Josée. "L'assurance de responsabilité civile des risques d'entreprise." Doctoral thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/30196.

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Abstract:

L’assurance de responsabilité civile des entreprises a pour but de garantir l’entreprise contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Elle constitue en quelque sorte pour l’entreprise une protection contre les risques de poursuites en ce qu’elle oblige l’assureur, dans les limites de l’assurance, à prendre fait et cause pour l’assuré dans toute poursuite dirigée contre lui pour un dommage causé à un tiers dont il est imputable, et à payer au tiers, en lieu en place de l’entreprise assurée, l’indemnité accordée à ce tiers en réparation du préjudice qui lui a été causé par celle-ci. Il s’agit d’un outil de gestion des risques commerciaux indispensable dans une société où les rapports civils entre les entreprises et les personnes morales ou physiques avec qui elle entre en relation sont de plus en plus complexes et où les risques de responsabilité des entreprises se multiplient et menacent constamment de mettre en péril son patrimoine. L’usage de l’assurance de responsabilité civile des entreprises est à ce point généralisé qu’il serait actuellement impensable pour une entreprise, même minimalement organisée, de ne pas y souscrire. Mais cette assurance n’est pas une panacée. Nombre de risques de responsabilité sont clairement exclus de sa garantie en raison de leur caractère non assurable ou encore parce que l’assureur a choisi conventionnellement d’en laisser la charge à l’assuré. C’est le cas, spécialement, de certains risques de responsabilité bien spécifiques généralement appelés « risques d’affaires ». Il existe un principe selon lequel ces risques ne peuvent faire l’objet de l’assurance de responsabilité civile des entreprises, soit parce que leur fréquence est trop élevée ou parce qu’ils sont trop étendus pour être transférés à la mutualité, soit parce qu’ils sont la contrepartie de l’espérance de profit de l’entreprise et que leur prise en charge par l’assurance aurait pour effet de dénaturer le contrat, transformant celui-ci en garantie d’exécution des obligations contractuelles de l’assuré. Les fondements de cette règle d’exclusion sont toutefois contestables et les limites des risques que l’on dit exclus sont mal définies, rendant l’étendue de la garantie à leur égard très incertaine. La présente étude se veut une contribution à l’étude de l’étendue de la garantie des risques de responsabilité de l’entreprise dans l’assurance de responsabilité civile des entreprises. Plus précisément, elle a pour objet de circonscrire les risques d’entreprise pris en charge par l’assurance et de déterminer quels sont les risques dits d’« affaires » qui sont exclus de la garantie offerte par cette forme d’assurance.

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Gonnet, Jade. "L'assurance responsabilité civile des professionnels de santé." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0515.

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Abstract:

En 1897, à la suite d’une affaire relayée par les journaux, celle du Docteur Laporte, dont la responsabilité avait été engagée pour « homicide par imprudence » en raison d’un accouchement malheureux, une dizaine de médecins prirent la décision de créer une alliance afin de payer les frais de procédure auxquels leur confrère était tenu. Chacun contribua à hauteur d’un sou par jour. Cette démarche de mutualisation des risques séduisit les professionnels de santé. Les membres du Concours Médical décidèrent de créer une Ligue de défense des professionnels dénommée le « Sou Médical », qui se positionna comme un soutien financier et moral pour les médecins en cas de contentieux. L’idée de garantir le risque de la responsabilité civile des professionnels de santé vit alors le jour. Ce n’est qu’au début du XXe siècle, que les compagnies d’assurances s’approprièrent et développèrent la branche d’assurance de responsabilité civile médicale. Néanmoins, à la fin de ce siècle, le domaine de la santé fut marqué par différents évènements, dont certains contribuèrent à provoquer une crise de l’assurance de responsabilité civile médicale. En réponse à ces évènements, le législateur promulgua la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui institua notamment une obligation pour les établissements et professionnels de santé d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Face à l’obligation d’assurer un tel risque, les assureurs s’impliquèrent d’autant plus dans la maîtrise du risque médical afin de le diminuer, ce qui impacta et impacte encore la pratique du professionnel de santé
In 1897, following a case particularly relayed by newspapers, about Dr. Laporte, whose responsibility had been committed for "homicide by recklessness" because of an unhappy birth, a dozen doctors made the decision to create an alliance to pay the legal costs to which Dr. Laporte was liable. Each one of them contributed one penny a day. This risk pooling approach appealed to health professionals. The members of the Medical Contest decided to create a professional defense league called the "Sou Médical", which positioned itself as a real financial and moral support for the doctors in case of questioning their responsibility. The idea of guaranteeing the risk of the civil liability of health professionals was born. It was only at the beginning of the 20th century that the insurance companies appropriated and developed the branch of medical liability insurance. Nevertheless, at the end of this century, the field of health was marked by various events highlighting the need to reposition the patient at the heart of the medical act, some of which contributed to provoking a crisis of liability insurance medical. In response to these events, the legislator promulgated Law No. 2002-303 of 4 March 2002 on the rights of the sick and the quality of the health system, which instituted, inter alia, an obligation for health care institutions and professionals to take out responsibility insurance professional citizenship. Faced with the obligation to insure such a risk, the insurers were all the more involved in the control of the medical risk in order to reduce it, which impacted and still impacts the practice of the health professional

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Espinasse, Julie. "La responsabilité civile professionnelle de l'avocat." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10035.

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Abstract:

L'avocat est devenu aujourd'hui un professionnel incontournable de notre société. Celui-ci doit engager sa responsabilité comme tout autre professionnel vis-à-vis de son client au titre de ses droits et devoirs. De nos jours, toute personne est dans le droit d'attendre une réparation lorsqu'un professionnel commet une faute dans l'exercice de ses fonctions. A titre d'exemple, les médias relatent souvent des cas dans lesquels la responsabilité des médecins est engagée par leurs patients. Qu'en est-il du client ayant subi un préjudice causé par son avocat ? Quels sont les mécanismes juridiques mis en œuvre pour engager la responsabilité de celui-ci ? Ce professionnel du droit dispose-t-il d'un système d'assurance particulier ? Autant de questions qui sont souvent méconnues à la fois des justiciables et des professionnels du droit
Lawyers have become an essential profession in our modern society. Like any other profession, lawyers have a liability towards their clients in respect to their rights and obligations. Nowadays, everyone is entitled to expect compensation when professional people commit an error while performing their duties. As an example, the media often highlight cases in which doctors are held liable by their patients. What about the client who has suffered a loss caused by their lawyer ? What legal mechanisms are used to hold the lawyer responsible? Does this legal professional have access to specific insurance cover ? These and many other questions are frequently unrecognised both by those to be tried and professionals in the law

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Pierre, Philippe. "Vers un droit des accidents : contribution à l'étude du report de la responsabilité civile sur l'assurance privée." Rennes 1, 1992. http://www.theses.fr/1992REN11014.

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Abstract:

Le developpement technologique rend desormais inevitable la multiplication des sources d'accidents, de la circulation, du travail, de la consommation ou therapeutiques. Il n'existe cependant aucune reponse juridique d'ensemble au phenomene accidentel, faute de conceptualisation de l'accident. La these s'interroge sur la possibilite pour l'assurance privee de contribuer a la structuration d'un veritable droit des accidents, en depassant son analyse classique selon les regles de la responsabilite civile. Le report de la fonction d'indemnisation assumee par ces dernieres ne justifie pas seulement le depassement de la responsabilite subjective ou l'ediction de regimes speciaux trop souvent morceles. La canalisation de la creance de reparation sur l'assurance impose egalement une meilleure fiabilite de cette derniere, par choix d'une assurance directe, le developpement de conventions inter-compagnies ou l'encadrement des transactions. Cette modernisation, vitale pour l'assurance privee confrontee a des modeles publics de collectivisation des risques, legitimerait alors un report partiel de la fonction repressive de la responsabilite civile. La tarification des risques, la modulation des primes selon la sinistralite ou les peines privees de l'assurance en sont des exemples, qui n'excluent pas le recours judiciaire a la sanction de fautes qualifiees sur initiative assurantielle (et l'instauration consecutive de franchises ou decouverts)
Technological development leads necessary to the growth of accident's sources - traffic, work, defective products or medical activities. . . Meanwhile, there is no general and legal answer to this phenomenon, for lack of concept of accident. This thesis surveys the ways of building up a real law of concept of thanks to private insurance, transcending its classical analysis by the terms of civil liability. The transfer of the function of compensation, as it has been stated in these last rules, doesn't only mean overstepping subjective responsability or specializing its rules, often leading to a real dispersion. Channeling the victim's rights towards insurance also implies a better reliability from the latter, through the choice of first party insurance, the development from the agreements, and the improvement of compromises with victims. Modernization is not only a vital question for private insurance, face to face with public alternatives. It could also justify - in part - the transfer of the punitive function from civil liability. Examples include the assessment of risks, the modulation of premium according to the damages, or private penalties imposed by insurance. But they do not prevent court sanctions of qualified faults, on the request of the insurer, and they may lead to new excess

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Aqabli, M'Hamed. "L'assurance du risque automobile en droit marocain : contribution à l'étude de l'évolution de la responsabilité civile." Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0756.

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Abstract:

Cette thèse porte sur le régime marocain de l'assurance automobile obligatoire qui se distingue par son caractère réciproque puisqu'à l'obligation "d'être assuré" qui pèse sur les automobilistes, correspond une obligation "d'assurer" qui s'impose aux assureurs. Opérant ainsi, le législateur marocain a visiblement adopté, à l'image de son homologue français, le compromis entre deux conceptions possibles du risque automobile : la conception "intuitu rei" et la conception "intuitu personae" : celle qui rattache la garantie au véhicule et celle qui relie la garantie à l'automobiliste assuré, ce qui a engendré un système hybride d'assurance de responsabilité. Adopter la première conception est le moyen le plus sûr de trouver un répondant pour tout accident causé par un véhicule déterminé. La seconde conception tient compte des qualités du conducteur et encourage de ce fait les efforts de la prévention. Il en découle que l'assurance automobile obligatoire a apporté des transformations profondes au droit des obligations et au Royaume de la responsabilité. Sous les apparences d'un contrat de droit privé, un statut légal est imposé aux assurés et aux assureurs. Les premiers deviennent des «assujettis» au régime légal d'assurance et les seconds sont des fournisseurs de garantie. Le rôle social de cette institution commande cet état des choses : l'assurance est au service du public
This thesis is concerned with the Moroccan law as to the compulsory automobile insurance, which is known for its reciprocal feature, for to the obligation of «being insured»which is overwhelming to drivers corresponds the obligation to «insure»which is compulsory for the insurers. Within this framework, the Moroccan legislator has visibly adopted, just like his French counterpart, a compromise between two possible conceptions of the automobile risk: the «intuitu rei»conception and the «intuitu personae»conception: the one that links the warranty to the vehicle and the one that ties the warranty to the insured driver, leading thus to a hybrid system of insurance liability. The adoption of the first conception is the surest means to find a respondent for every accident caused by a determined vehicle. The second conception takes into account the qualities of the driver and encourages as a matter of fact the efforts of prevention. Therefore, the compulsory automobile insurance has brought deep transformation to the law of obligations as well as to the field of liability. Upon the view of private law contract, a legal status is imposed on the insured and insurers. The former becomes «subjugated» to the legal regime of insurance and the latter becomes supplier of warranty. The social role of this institution governs the following situation: insurance is at the service of the public

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Dorkenoo, Yama M. D. "La responsabilité civile et l'assurance du sous-traitant en droit de la construction." Lille 2, 2010. http://www.theses.fr/2010LIL20001.

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Audin, Marie-Rose. "Réflexions sur l'assurance responsabilité civile des dirigeants sociaux." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017PSLED078.

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Abstract:

La souscription d’une assurance responsabilité civile des dirigeants sociaux apparaît aujourd’hui comme indispensable au bon fonctionnement et développement des sociétés.Mais se pose nécessairement la question de la réelle efficacité de cette assurance, souscrite par la société, pour protéger ses dirigeants en cas de mise en cause de leur responsabilité personnelle
Underwriting a civil liability insurance for social executives appears today as essential to the proper functioning and development of companies.But the question of the real effectiveness of this insurance, subscribed by the company, necessarily arises to protect its leaders in the event of their personal liability being questioned

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Le, Roy Lucie. "Indemnisation du dommage corporel et évolutions de la responsabilité civile." Nice, 2006. http://www.theses.fr/2006NICE0025.

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Abstract:

Par le biais de lois diverses et circonstanciées, ainsi que par de nombreuses décisions de justice audacieuses, le législateur et le juge ont tenté de faciliter l'indemnisation du dommage corporel en allégeant le fardeau d'une victime déjà affaiblie. L'adaptation des mécanismes de responsabilité devait permettre d'atteindre cet objectif ; cependant, l'absence de réflexion d'ensemble et la multiplication d'évolutions désordonnées ont conduit à un éclatement du droit de la responsabilité civile. Or, cet éclatement est un véritable défi à la logique et tend finalement à nuire à la victime de dommage corporel. La restauration de la cohérence ne pourra se faire que si la question de l'indemnisation est réglée au préalable. Seule l'adoption d'un régime d'indemnisation automatique, sans égard à la faute (no fault), devrait permettre d'assurer à la victime une réparation satisfaisante. Détaché de toute référence à la responsabilité civile, un tel régime devrait également permettre d'assainir les mécanismes de responsabilité
Through various and detailed laws, as with many original decisions, the legislator and the judge tried to make compensation in case of physical injury easier, by reducing the burden of an already weakened victim. The adaptation of responsibility's mechanisms should have helped to achieve this goal. However, the lack of overall though and the profusion of disordered evolutions, led to an illogical bursting of civil liability which paradoxically tends to harm the victim. The restoration of coherence could only be made by first resolving the compensation issue. So only an automatic compensation, without ensure a satisfactory compensation to the victim. This system, detached of any reference to civil liability, should clean the mechanisms of responsibility too

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Bennouna, Mohamed Jamal. "Responsabilité civile et assurance des constructeurs au Maroc : limites et carences de la législation marocaine." Thesis, Perpignan, 2017. http://www.theses.fr/2017PERP0016.

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Abstract:

Du fait de son rôle moteur de l’économie marocaine, le secteur de la construction agit comme véritable levier de croissance. Passé la consolidation actuelle, il devrait continuer son développement dans les années à venir, du fait de la conjonction de plusieurs facteurs endogènes.Toutes les études juridiques menées à ce jour au Maroc n’ont traité que de la responsabilité contractuelle des constructeurs sans jamais pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance. La présente thèse essaie d’analyser la responsabilité extra contractuelle des constructeurs dans le cadre de législation marocaine tout en la comparant son traitement par d’autres législations européennes (France, Grande Bretagne, Allemagne et Espagne) ou africaines (Algérie, Tunisie et Sénégal). Ce choix est d'abord motivé par l'existence actuelle d'un important contentieux entre les constructeurs et les maitres d’ouvrage de nature extra contractuelle. Il repose également sur l'objectif de rechercher les explications objectives de ce contentieux dans le cadre du jeu des règles de la responsabilité des constructeurs tracées par la législation marocaine.En matière d’assurance construction, le Maroc s’est mis tardivement à l’instauration d’une obligation d’assurance à travers la loi 59-13 promulguée par Dahir 1.16.129 du 25 Aout 2016 modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances - B.O 6506 du 6-10-2016. Or, ce système d’assurance obligatoire mis en place actuellement ne pourrait être efficace et répondre aux aspirations des professionnels que s’il satisfasse à des conditions tirées des expériences passées d’autres pays tels la Tunisie et la France
Thanks to its driving force in the Moroccan economy, the building sector acts as an effective impetus growth .Apart from the current consolidation ,it should further its development in the following years .Through a combination of several endogenous factors. All legal studies undertaken in MOROCCO up to now have just dealt with manufacturers contractual liability without considering their contractual liability not to mention its insurance. The present thesis tries to analyse the extra contractual liability within MOROCCAN LAW while comparing it with European legislations such as FRANCE, GREAT BRITAIN, GERMANY and SPAIN or African legislations ALGERIA TUNISIA and SENEGAL. This choice is primarily motivated by the current existence of significant conflicts between builders and the extra contractual property owners. One of its main objectives is to find out sound explanations to these conflicts in the game rules of builders liability set by Moroccan legislation. In terms of construction insurance, MOROCCO has finally elaborated the introduction of a compulsory insurance through the 59-13 law promulgated by Dahir 1.16.129 of 25th august 2016 amending and supplementing law 17.99 insurance code in B.O 6506 of 6th October 2016. Now this compulsory insurance system currently operational could be effective and satisfy the professionals aspirations if it draws lessons from previous experiences of other countries such as TUNISIA and FRANCE

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Ngoungoure, Mfenjou Dorothée Penneau Anne. "L'oeuvre créatrice de la jurisprudence en matière de responsabilité civile et d'assurance des constructeurs." Villeurbane : TEL, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00186806/fr.

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Siméon, Gwendoline Coudane Henry. "Responsabilités et réparation du dommage corporel des accidents sportifs." [S.l] : [s.n], 2005. http://www.scd.uhp-nancy.fr/docnum/SCDMED_T_2005_SIMEON_GWENDOLINE.pdf.

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Feyel, Olivia. "La garantie de la responsabilité civile des dirigeants sociaux." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020064.

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Abstract:

Les situations dans lesquelles la responsabilité des dirigeants sociaux peut être recherchée sont nombreuses. La garantie de leur responsabilité civile est une préoccupation majeure. Ils ressentent le besoin de protéger leur patrimoine et recourent à l’assurance, appelée assurance RCMS. Un autre mécanisme de transfert des risques tout aussi efficace pour limiter l’impact de la mise en œuvre de leur responsabilité est envisageable. Ainsi, on pourrait admettre que la société puisse prendre en charge les frais de défense et les dommages-intérêts mis à la charge de leurs dirigeants. Cela étant, ces garanties soulèvent de vives controverses. En premier lieu, leur validité est discutable et leur légitimité est constamment mise en doute. En second lieu, leur utilité est sujette à caution car le dirigeant est rarement condamné in fine. Cela tient notamment à l’appréciation très restrictive faite par les juges des conditions de mise en œuvre de leur responsabilité. En outre, même dans ce cas, il n’est pas toujours certain que la faute puisse être couverte. En effet, bien que leur étendue apparaisse assez large, de nombreux domaines demeurent en réalité exclus de la garantie. Pourtant, la généralisation de ces garanties au profit des dirigeants sociaux comporterait de nombreux avantages. Elle contribuerait à améliorer l’indemnisation des victimes. En outre, elle pousserait le législateur et le juge à renforcer leur responsabilité civile, marquée par un recul amorcé depuis une vingtaine d’années, et inciterait à dépénaliser le droit des affaires. Enfin, elle encouragerait la bonne gouvernance de l’entreprise, en améliorant la gestion des risques.

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Pradel, Xavier. "Le préjudice dans le droit civil de la responsabilité." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010314.

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Abstract:

La jurisprudence a constamment élargi le choix des intérêts lésés indemnisables en se contentant de la lésion d'un intérêt légitime le plus simple possible, execpté une période au cours de laquelle elle exigeait que la victime fasse la preuve de la lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé. Le contrôle de légitimité est en déclin. Quant au contrôles exercés sur les caractères du préjudice réparable, ils sont souvent variables et pourraient être renforcés. Les critères de droit semblent plus insuffisants pour le contrôle des caractères juridiques subjectifs que pour celui des caractères juridiques objectifs. Si tous les préjudices ont une même nature juridique, et en particulier des caractères identiques, ils peuvent faire l'objet d'inégalités de traitements. Notre droit est tout aussi présent lors de la réparation de ces préjudices. Il confère assez naturellement une supériorité au préjudice corporel. Il serait souhaitable de s'orienter vers un véritable droit du dommage corporel autonome qui permettrait de traduire plus efficacement la protection de l'intégrité corporelle. Certaines règles d'évaluation -en particulier le recours au concept d'incapacité permanente partielle- sont un obstacle à une bonne indemnisation et devraient être supprimées. En revanche, d'autres préjudices sont souvent fragilisés : il s'agit essentiellement des préjudice extra-patrimoniaux qui fony l'oblet d'une patrimonialisation croissante et de tous les préjudices qui sont traduits par une qualification trop globale. Les inégalités de traitements entre préjudices sont nécessaires et appelées à se développer dans le futur, notamment en ce sui concerne les préjudices particulièrement graves. En effet, spécialement à propos de ces derniers, le principe de la réparation dite intégrale se révèle très inadapté.

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Godefroy, Arnaud. "Les préjudices psychologiques en droit de la responsabilité civile." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1006.

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Abstract:

Régulièrement frappées par la violence de la vie en société, les victimes traumatisées recherchent, par le biais du droit de la responsabilité, un soutien pour leur permettre une juste réparation de leur préjudice. Si, auparavant, l’intérêt se portait essentiellement sur l’aspect corporel des atteintes portées par l’activité humaine, désormais il semble nécessaire de composer avec l’aspect psychologique des victimes. L’appréhension de ces préjudices est encore balbutiante en matière de droit de la responsabilité nécessitant une approche structurée pour répondre aux problématiques liées à leur mise en œuvre. La multiplication des évènements traumatisants – attentats, catastrophes, agressions physiques diverses, etc. – a contribué à la multiplication des préjudices psychologiques par la jurisprudence. Ce phénomène invite ainsi à réfléchir à la fois à une structuration théorique et une mise en œuvre pratique des préjudices psychologiques. Cette étude offrirait alors la possibilité de répondre aux interrogations régulières sur ce sujet. Quels sont les faits générateurs susceptibles de créer un traumatisme psychologique ? Peut-on envisager une notion unitaire de préjudice psychologique ? N’existe-t-il pas de complexité particulière liée à l’évaluation de ce préjudice ? Ou encore, la rétribution monétaire est-elle la seule réponse que le droit de la responsabilité civile puisse apporter à une victime qui demande la réparation de son préjudice psychologique ? Si les normes en vigueur semblent répondre en partie à ces interrogations, l’absence de structuration pousse à réfléchir à une approche nouvelle et cohérente afin de ne pas dénaturer le droit de la réparation
Regularly hit by the violence of life in society, traumatized victims look through tlegal liability, support to provide them fair compensation for their injuries. If earlier, interest has focused on the physical appearance of infringements by human activity, now it seems necessary to deal with the psychological aspect of the victims. The apprehension of these losses is still in its infancy in terms of liability law requiring a structured approach to address the problems related their implementation. The proliferation of traumatic events - terrorist attacks, disasters, various physical assaults, etc. - Has contributed to the proliferation of psychological harm by case law. This phenomenon then invited to reflect on both a theoretical structure and a sustainable practical implementation of psychological harm. This study would offer the opportunity to respond to regular questions on this subject. What are the operative events may create a psychological trauma ? Could there be a unitary concept of psychological harm ? Does not exist any particular complexity related to the assessment of that damage ? Or is it monetary compensation the only answer that the law of civil liability can make to a victim who seeks compensation for psychological harm ? If the standards in force seem to respond in part to these questions, the absence of structuring pushes to think about a new and coherent approach in order to not to distort the right to repair

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Tabet, Jean-François. "Le contencieux de la responsabilité civile des risques naturels et technologiques." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10034.

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Ngoungoure, Mfenjou Dorothee. "L'oeuvre créatrice de la jurisprudence en matière de responsabilité civile et d'assurance des constructeurs." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00186806.

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Abstract:

La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière . Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage) . En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d'interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances . Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d'ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s'appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d'élargir l'objet de la responsabilité des constructeurs et de l'assurance construction . Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l'équilibre du système d¤assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation . L'assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu'il a avancés . En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d'assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen . Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s'il est un jour question d'harmonisation

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Bertrand, Michel. "Le coût des accidents du travail comme incitation à la prévention en entreprise : une approche micro-économique." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010067.

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Abstract:

Cette thèse porte sur le coût des accidents du travail pour les entreprises. Cette question est étudiée dans le contexte français. Le premier volet de cette thèse montre que le cout compressible d'un accident du travail dépend de la définition retenue de l'accident mais aussi du comportement du chef d'entreprise vis-à-vis des différents risques (propension à l'auto-assurance. . . ). Ce coût est enfin fonction des décisions prises "ex post" et du contexte (règlementaire, économique. . . ) dans lequel s'inscrit la prise de décisions. Une grille d'évaluation du cout compressible d'un accident du travail a été mise au point. Elle devrait permettre aux chefs d'entreprise de calculer le cout réel de leurs accidents et ainsi les inciter à faire davantage de prévention. Les hypothèses sur lesquelles elle se base sont indiquées. Le second volet porte sur la relation entre le niveau des activités de prévention des accidents du travail dans une entreprise-type et la possibilité donnée à son dirigeant de se garantir en cas d'accident du travail contre les conséquences financières de sa propre "faute inexcusable". Menée dans le cadre théorique de la micro-économie de l'assurance, cette étude aboutit à la conclusion que la possibilité d'assurance ne se traduit pas toujours par une réduction du niveau des activités préventives
The object of this thesis is the cost of occupational accidents that employers bear. This question is studied in the French context. The first part shows that the avoidable cost of an occupational accident depends on the chosen definition of an occupational accident and on the manager's behavior towards the different risks (insurance and "self-insurance" propensity. . . ). Employer's "ex post" decisions and context (regular, economic. . . ) in which "ex ante" and "ex post" decisions are taken also affect the cost. A method of assessing the avoidable cost of an accident "'as elaborated. It should enable corporate managers to value the true cost of accidents, and consequently provide them more deterrence incentives. Assumptions on which the method is based are indicated. The second part deals with the relationship between the level of accipent prevention activities undertaken in a firm and the possibility the firm's manager has to purchase insurance to cover injured workers compensation. The compensation taken into account in this analysis is the one employer must pay the injured worker when injury results from employers "inexcusable fault". Based on insurance microeconomic theory this study indicates that the insurance possibility do not always lessen firms prevention level

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Ngoungoure, Mfenjou Dorothée. "L'oeuvre créatrice de la jurisprudence en matière de responsabilité civile et d'assurance des constructeurs." Lille 2, 2007. http://www.theses.fr/2007LIL20005.

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Abstract:

La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière. Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage). En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d’interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances. Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d’ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s’appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d’élargir l’objet de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction. Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l’équilibre du système d’assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation. L’assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu’il a avancés. En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d’assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen. Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s’il est un jour question d’harmonisation
The Spinetta law of 4th January 1978 is the fundamental law governing real estate construction. It governs both the liability of constructors as well as compulsory insurances (liability and insurance for destruction of buildings). Due to it loopholes and imperfections, the judge have a preponderant margin of interpretation. He freely interpretes and innovates the law. The judge sometimes derogates from principles of the civil code and code of insurance. The judge relies on the financial abilities of insurers to efficiently protect project the owners as required by the philosophy of this law. Thus, the judge extends the scope of the liability of constructors and construction insurance. The dynamic judge’s action has a negative impact on construction insurance, especially the mechanism of prefinancing damages and the subrogation mechanism. Insurers who prefinance damages do not often recover the funds advanced. In spite of these disfunctionings, this system of insurance remains according to construction professionals, globally satisfactory and by far the most protective at the european level. Stay to know if this system in the future will be a model in case of harmonisation

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Robineau, Matthieu. "Contribution à l'étude du système responsabilité : les potentialités du droit des assurances." Orléans, 2004. http://www.theses.fr/2004ORLE0002.

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Abstract:

Partant de l'idée que la responsabilité civile et l'assurance sont au cœur d'un système dont les fonctions sont l'indemnisation et la responsabilisation, la thèse se propose, après avoir montré les insuffisances et le déséquilibre du système actuel, d'explorer les voies d'un renouvellement de celui-ci par le droit des assurances. Deux temps sont alors distingués. Le premier est celui de l'indemnisation. Il autorise le développement de la responsabilité pour fait causal et légitime l'inopposabilité à la victime des exceptions du contrat d'assurance de responsabilité. Le second est le temps de la responsabilisation. Il justifie le retour de la responsabilité pour faute et l'instauration de recours des assureurs contre leurs assurés fautifs. Se dessine alors un système mieux équilibré et plus efficace, qui mêle responsabilité civile, solidarité, droit des assurances et droit pénal. La victime y trouve un statut équilibré, tandis que le lien social se déplace vers l'assurance.

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Ciron, Nicolas. "L'assurance responsabilité civile automobile : approche de droit international privé et de droit de l'Union européenne." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010335.

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Abstract:

Les enjeux liés à la circulation automobile internationale concernent le développement du commerce international ainsi que la libre circulation des personnes. Ce développement des échanges s'est fait malgré les divergences de leur législation respective. La circulation internationale va en effet engendrer des conflits de lois qu'il faudra résoudre par des mesures de coordination. Elle va également provoquer des conflits de juridictions impliquant la détermination du juge compétent pour trancher les réclamations. L'existence de cette circulation routière internationale a donc engendré une réglementation permettant de parvenir à une coordination entre les différentes lois applicables et de faciliter les démarches de la victime en lui évitant de recourir à un juge. Essentiellement privée à l'origine, la réglementation évoluera sous l'influence de la construction européenne. Le processus d'indemnisation d'une victime suit chronologiquement deux étapes. Tout d'abord, il s'agit de déterminer la loi applicable à la responsabilité civile. Celle-ci permet d'apprécier la responsabilité de l'auteur de l'accident et de fixer le quantum de l'indemnisation. Ensuite, il est procédé à sa mise en œuvre par l'assureur en application d'un contrat d'assurance. Le contenu de ce dernier devra être conforme à la législation régissant l'assurance obligatoire du pays de l'accident dont la fonction est de couvrir le montant de la dette de responsabilité. La coordination de la lex contratcus avec les dispositions régissant l'assurance obligatoire doit donc se faire en faveur de la lex loci delicti car elle présente l'avantage d'être neutre et prévisible pour l'ensemble des parties
Issues related to international traffic related to the development of international trade and the free movement of person' trade. The development of trade was done despite differences in their respective legislation. International traffic with indeed lead to conflicts of laws that must be addressed by coordinating measures. It will also lead to conflicts of jurisdiction involving the determination of the competent court to adjudicate claims. The existence of this international traffic has created a regulation to achieve coordination between the various applicable laws and facilitate the process of the victim by avoiding recourse to a judge. Essentially private in origin, regulation evolves under the influence of European integration. The compensation of a victim process chronologically follows two steps. Firstly, it is to determine the law applicable to civil liability. This allows assessing the responsibility of the author of the accident and determine the quantum of compensation. Then he proceeded to its implementation by the insurer under an insurance contract. The content of the latter must comply with the laws governing compulsory insurance in the country of the accident whose function is to cover the amount of the debt liability. Coordinating the lex contratcus with the provisions governing compulsory insurance must be in favor of the lex loci delicti because it has the advantage of being neutral and predictable for all parties

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Garcia, Fanny. "Le défaut indécelable de la chose en droit de la responsabilité civile." Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4005.

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Abstract:

Diverses actions en responsabilité civile sont offertes aux victimes d'une chose affectée d'un défaut indécelable, mais aucune d'entre elles ne prend en compte la spécificité inhérente à ce type de défaut. L'achoppement principal a trait aux preuves d'un fait générateur de responsabilité et d'un lien de causalité entre ce dernier et le dommage subi. De même, les producteurs rencontrent des écueils importants pour que leurs demandes d'exonération de responsabilité soient accueillies. Ces aspects témoignent de l'inadaptation du droit positif à l'endroit du défaut indécelable de la chose. Cela explique pour partie l'utilisation accrue de la technique contractuelle, par les producteurs, pour ménager leurs intérêts et le refus des assureurs de couvrir les risques inconnaissables, auxquels appartient le défaut indécelable de la chose. Le seul mécanisme mis en oeuvre à ce jour, pour assurer la réparation des victimes en présence d'un défaut indécelable, est celui du jeu de la solidarité nationale. De nouvelles voies doivent être empruntées, au travers du droit civil, du droit des assurances et de la solidarité nationale. Sur le plan de la technique juridique, le défaut indécelable intègre la catégorie des risques assurables. L'instauration d'une assurance obligatoire assortie d'une obligation d'assurance s'impose aujourd'hui, à la charge des producteurs. Elle doit être préférée à l'assurance directe, qui reste une solution inéquitable. La solidarité nationale doit être maintenue, mais exclusivement dans une fonction subsidiaire. En outre, un fonds de solidarité alimenté par les diverses branches d'activités auxquelles appartiennent les créateurs de risques doit être instauré. Parallèlement, des aménagements s'imposent en droit civil. Ils s'étendent du phénomène de résurgence de la faute, à l'extension du manquement à la vigilance, en passant par les concepts de traçabilité et d'imputabilité. Ces adaptations nouvelles se font à la faveur tant des victimes que des producteurs et se révèlent impérieuses pour asseoir une juste répartition du poids des conséquences dommageables de l'indécelabilité du défaut
Several liability suits are open to the victims of damage caused by the undetectable defects inherent to goods. Yet, none of these are really appropriate regarding the specificity of such defects. The major difficulty lies in the fact that it is almost impossible to prove the cause of the damage and the relation of cause and effect between both. Producers meet the same kind of difficulties when trying to exonerate themselves from their liability. These facts testify to the inappropriateness of the French Positive Law's capacity to take into account the undetectable defect inherent to goods. This explains partly why Producers turn to contractual techniques in order to protect themselves against this type of defect, and also, why Insurance Companies refuse to cover unknown risks such as the undetectable defects of goods. Presently, the only way for victims of such a defect to obtain compensation is through National Solidarity. Therefore new perspectives must be enforced to protect the victims. These new ways must find their sources in the Civil and Insurance Law and also remain in the existing National Solidarity. From a legal point of view, the undetectable defects are included in the insurable risks. Nowadays, Producers are subject to a compulsory insurance. This type of Insurance is preferable to a direct damage insurance, which is generally presented as being too unfair. The concept of National Solidarity must remain. Yet, it must be confined to a subsidiary role. Moreover, it is necessary to create in addition to the existing mechanisms, a solidarity fund that would be financed by the diverse branches of activity that create risks. Some adjustments must also be made to the Civil Law. These modifications must begin with the difficulties of proving the fault and end with the extinction of the duty of Vigilance. They also must concern the rules of traceability and imputability. The adjustments must be extended in favour both of the victims and the Producers. They seem to be imperious in order to set a fair repartition of the damageable effects of undetectable defects of goods

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Benayoun, Claude. "La force majeure au regard des obligations de l'entreprise : applications et limites d'une théorie." Grenoble 2, 1993. http://www.theses.fr/1993GRE21001.

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Abstract:

En quels termes doit-on définir la théorie exonératoire susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre d'une responsabilité contractuelle ? Cette interrogation prend un relief particulier en ce qui concerne la responsabilité contractuelle des entreprises, en raison de l'étendue de leur zone d'activité. Aussi bien dans le cadre des relations externes de l'entreprise, que dans le cadre de ses relations internes, le caractère détermine des obligations en cause, justifie que l'on applique a l'obstacle prétendu force majeure une théorie de l'exonération en partie objective ; théorie au sein de laquelle l'exigence d'extériorité serait systématiquement requise. Il s'agirait la d'une nouvelle contribution à la théorie institutionnelle du droit, dont le mérite est de ne pas négliger la réalité matérielle de l'entreprise, appréhendée ici dans un rôle de débiteur
How definie the act of god's theory ? This is an event wich exonerate a debitor who didn't respect his agreement. In our hypothesis of work, the debtor is a firm because, to day, many firms are involved in civil or commercial agreements. According to us, in its attempt to be exonerated, the firm does n't only have to establish its absence of fault. More, the firm has to porve that the event, so called act of god, isn't the result of the firm's running. At any rate, when a customer or an employee complains about his agreement's inexecution, our thesis tries to demonstrate why the act of god's theory, called upon by in the firm, has to be, in part, an objective theory, by including an element of exteriority

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Russo, Chantal. "De l'assurance de responsabilité à l'assurance directe : contribution à l'étude d'une mutation de la couverture des risques." Nice, 1999. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D48.

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Abstract:

Le droit de la responsabilité a évolué selon deux grandes orientations : le développement des responsabilités sans faute - l'objectivation - et la dilution de la charge des dommages reportée sur une collectivité, par le biais de la technique de l'assurance - la collectivisation -. Cette dynamique incessante entre l'assurance et la responsabilité constitue actuellement le point central du débat engage par les assureurs, selon lesquels l'extension ininterrompue du champ de la responsabilité civile grâce à l'assurance mettrait en péril conjointement ces deux institutions. Ils préconisent des lors de dissocier la responsabilité et l'indemnisation en vue d'indemniser les victimes sans étendre le domaine de la responsabilité. Concrètement, il s'agirait d'abandonner le recours à l'assurance de responsabilité pour lui substituer l'assurance directe des victimes potentielles. Or, cette technique mise à l'épreuve de l'expérience acquise en assurance construction - ou elle a été consacrée par le législateur - ainsi qu'en assurance automobile - ou elle a été spontanément imposée par le réseau conventionnel des assureurs -, laisse présager un certain nombre de bouleversements, particulièrement à propos du droit des victimes à être indemnisées et plus généralement à propos du droit de la responsabilité et de l'évolution que l'on peut craindre. Cette étude se divise en deux étapes. Dans un premier temps, l'évolution de l'assurance de responsabilité - de sa consécration a son rejet actuel - sera retracée afin de préciser les raisons structurelles (liées à la technique de l'assurance) et conjoncturelles (liées à la "crise" de la responsabilité) qui entretiennent ce débat. Cette recherche accomplie, le fonctionnement de l'assurance directe sera analysé, notamment à partir des expériences déjà acquises. Les fruits de cette analyse imposeront inévitablement une approche critique de l'assurance directe, confortée par notre réflexion sur la recherche de sa légitimité, ainsi que par nos interrogations sur l'avenir de la responsabilité dans l'hypothèse de la généralisation d'un tel système.

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Vincent, Kangulumba Mbambi M. "Indemnisation des victimes des accidents de la circulation et assurance de responsabilité civile automobile: étude de droit comparé belge et congolais." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1999. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211911.

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Abstract:

L'étude des mécanismes d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation suppose préalablement l'examen des principes, des conditions et du fondement de la responsabilité civile en général.

Nous l'avons déjà souligné :le droit positif privé congolais à cette particularité d'être dualiste, tout au moins en ce qui est du droit des obligations et du droit de la réparation.

C'est pourquoi,il est indispensable, pour la compréhension du système juridique congolais, de recourir à l'examen des mécanismes de droit coutumier traditionnel qui continuent, très souvent, si pas dans la perception mais en tout cas dans l'application/ de régir les institutions et les rapports de droit privé. Il importe ainsi d'examiner d'abord,la structure de la responsabilité civile en droit positif écrit (Titre 1er),ensuite en droit coutumier traditionnel (Titre II) afin d'en ressortir les apports mutuels qui puissent nous permettre de fonder, dans le système juridique congolais, un meilleur droit de la réparation.
Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Mauritz, Adriaan Jeroen. "Liability of the operators and owners of aircraft for damage inflicted to persons and property on the surface /." Maastricht : Shaker publ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb410624384.

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Aubé, Erwan. "Assurances et responsabilité du fait des produits défectueux." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10037.

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Abstract:

L'étude croisée de l'assurance et de la responsabilité civile du fait des produits défectueux permet d'analyser les spécificités des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil avec les différents principes de la responsabilité civile qu'il complète, ainsi que les spécificités du droit des assurances. La cohérence de l'ensemble des dispositions nouvellement insérées au Code civil est ainsi appréciée, en déterminant plus précisément le contour de leur mise en œuvre et examinant, au regard de la jurisprudence, les possibles extensions du domaine d'application. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions a pu être source d'incertitudes, qu'elles portent notamment sur la preuve du défaut de sécurité du produit ou encore du respect du la brièveté des délais imposée par le législateur. De manière corrélative, l'application de mesures spécifiques au droit des assurances nécessite le respect de plusieurs exigences, qu'elles soient relatives à la déclaration du sinistre ou encore aux modalités d'indemnisation de l'assureur
The crossover study of insurance and civil liability related to faulty products yields an analysis of the specific provisions set down in articles 1386-1 and the following of the Civil Code along with the different principles of civil liability that they complete and the specificities of insurance law. The coherence of the new set of provisions recently added to the Civil Code is thus considered through a more precise outlining of their implementation and by examining, within the light of case law, the possible extensions of their scope of application. The implementation of these new provisions has been a source of uncertainty, regarding the proof a product's safety defect or compliance with delays imposed by the legislator. In a correlative manner, the application of measures specific to insurance law require that a number of demands be met, relative to the notification of a claim or the compensation methods used by the insurer

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Bost-Lagier, Véronique. "L' exceptionnel en droit civil." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020069.

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Al, Hendyani Khaled Jassem. "Le recours de l'assureur en droit français et en droit koweitien." Nancy 2, 1995. http://www.theses.fr/1995NAN20024.

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Abstract:

A partir de l'observation simple que l'assureur finance les indemnités qu'il verse aux victimes par les primes que payent les assures, l'idée qu'en certains cas un recours puisse être ouvert à l'assureur contre l'auteur du dommage a pu paraitre étrange. Cependant, pour de nombreuses raisons, ce recours est admis tant en droit français qu'en droit koweitien. Il s'est même développé, pouvant être dirige non seulement contre le tiers responsable, mais parfois contre l'assure lui-même. Toutefois, sans doute parce qu'il correspond à une rencontre assez tumultueuse du droit de l'assurance et du droit de la responsabilité, le recours de l'assureur, en dépit de la consécration législative qu'il a reçue dans les deux systèmes juridiques considérés, soulève de multiples difficultés. Celles-ci peuvent être rassemblées et discutées selon trois axes principaux : le principe même du recours, son domaine et, enfin sa mise en œuvre. Mener l'examen de ces questions parallèlement en droit français et en droit koweitien oblige à approfondir et préciser la nature juridique et le régime du recours de l'assureur. En effet, si les deux législations sont très proches l'une de l'autre, les différences qui peuvent être relevées n'en prennent que plus de relief et appellent des explications. La comparaison peut donc se révéler profitable, quelquefois pour l'interprétation et l'appréciation du droit français, mais surtout pour le développement du droit koweitien de l'assurance dont la création récente laisse encore apparaitre certaines lacunes
On the basis of the simple observation that the insurer finances the indemnity that is paid to victims from the premiums paid by the insured party, the notion that, in certain cases, recourse can be instigated by the insurer against the perpetuator of the damage may appear somewhat curious. However, for numerous reasons, this recourse is permitted in both French and Kuwaiti law. It has even been on the increase, and can be instigated not only against responsible third parties but, on occasion, against the insured party itself. Nevertheless, doubtless because it reflects a rather conflicting conjunction of insurance law and liability law, the recourse of the insurer, in spite of the enshrining in law in both legal systems, gives rise to a great many difficulties. These can be grouped and discussed under three main headings: the principle of recourse itself, its scope, and, finally, its practical application. To undertake a comparative analysis of these questions as regards French and Kuwaiti law requires enlarging upon and detailing the legal nature of the recourse of the insurer as well as its framework. Although both legal systems are very similar to each other, the differences observed take on an even greater significance and call for explanations. The comparison can therefore be considered as beneficial, in some cases as regards the interpretation and appreciation of French law, but more importantly for the development of Kuwaiti insurance law as certain insufficiencies have come to light since its recent creation

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Vingiano, Iolande. "Obligation de sécurité et alea : étude du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité dans les assurances de responsabilité civile pour les professionnels." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1073.

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Abstract:

L' « obligation de sécurité » sanctionne divers comportements portant atteinte à la santé physique ou mentale d'autrui. Parallèlement, l'assurance favoriserait le sentiment de sécurité, les assurances de responsabilité civile des professionnelles garantissent la dette de responsabilité civile contractée par l'assuré à l'égard d'un tiers.Se pose alors la question de savoir s'il est possible de garantir de manière satisfaisante le risque issu du manquement à l'obligation de sécurité dans les contrats d'assurance de responsabilité civile des professionnels.Si les « grands principes du droit des assurances » imposent une étude statistique du risque soumis à l'assurance, une étude juridique du risque est indispensable puisque seule une conception objective du risque assurable permet de déterminer si l'aléa devant préexister au contrat d'assurance est préservé. Par la suite, l'étude subjective du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité nécessitera de déterminer l'influence du comportement de l'assuré sur l'événement aléatoire garanti par le contrat d'assurance de responsabilité civile des professionnels. Le risque identifié permettra alors d'observer l'étendue de la garantie d'assurance actuellement proposée dans les contrats d'assurance. A défaut de garantie satisfaisante dans le temps et pécuniairement, l'intervention de mécanismes supplétifs à l'assurance pourrait être une alternative pour l'indemnisation des victimes les plus gravement atteintes par la réalisation du risque issu du manquement à l'obligation de sécurité
The " obligation of safety " punish diverse behavior striking a blow at the physical or mental health of others. At the same time, the insurance would favor the feeling of safety, the third-party insurance of the professionals guarantees the debt of civil liability contracted by the insurant towards a third. The question is to know if it is possible to guarantee in a satisfactory way the risk stemming from the neglect in the obligation of safety in the insurance contracts of civil liability of the professionals.If the "big principles of the right of the insurances" impose a statistical study of the risk subjected to the assurance, a legal study of the risk is indispensable because only an objective conception of the insurable risk allows to determine if the hazard that must preexist before the insurance contract is protected.Afterward, the subjective study of the risk stemming from the neglect in the obligation of safety will require to determine the influence of the behavior of the insurant on the unpredictable event guaranteed by the insurance contract of civil liability of the professionals. The identified risk will allow to observe the area of the guarantee of assurance at present proposed in insurance contracts. If the guarantee in the time and financially is not satisfactory, the intervention of auxiliary mechanisms in the assurance could be an alternative for the compensation of the victims most seriously affected by the realization of the risk stemming from the neglect in the obligation of safety

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Boyer-Mulon, Sophie. "L'équitation au regard de la responsabilité civile : de la protection à la réparation." Thesis, Rennes 1, 2013. http://www.theses.fr/2013REN1G004.

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Abstract:

L’augmentation croissante de nombre de cavaliers a entraîné une judiciarisation de l’activité équestre dont les solutions gravitent autour de la notion de responsabilité civile. Dans ce contexte, la fédération française d’équitation, forte de son pouvoir décisionnaire, œuvre pour la sécurité et encourage des mesures pour sa promotion. Face à la demande des victimes, la réparation devient un droit. Or, la spécificité du secteur réside dans l’implication, à tous les stades, d’un animal, chose vivante et sensible, doué d’un dynamisme propre. L’éthologie, science du comportement de l’animal, permet alors d’appréhender le cheval domestique, en particulier, comme un être sensible dont les comportements sont directement influencés par les actions de l’homme. Cette particularité entraîne des conséquences tant en matière de responsabilité délictuelle que contractuelle et conduit à opter pour l’application de dispositions autonomes impliquant une meilleure connaissance du comportement de l’animal. Devant le particularisme de l’animal dont le statut doit être amélioré, il convient dès lors, en matière de responsabilité délictuelle d’appliquer l’article 1385 du code civil et en matière de responsabilité contractuelle de distinguer formellement les obligations de sécurité de moyens des obligations de sécurité de résultat incombant aux professionnels
The increasing number of horse riders has as a legal implication and consequence on the equestrian activity whose solutions gravitate around the notion of civil liability. In this context, the French federation of horse riding, well known for their decision making abilities, works for security and incite measures for promotion. Facing the demand of victims, compensation becomes a right. But, the specificity of this area is in the implication, in every step, of an animal, a living and sensitive thing, gifted of its proper dynamism. The ethology, science of the animal behaviour, helps us to understand the domestic horse, in particular, as a sensitive being whose behaviours are directly influenced by human actions. This particularity has consequences from tort liability to contractual liability and leads to choose for the application of autonomous tendencies with a better acknowledgement of animal behaviour. In front of the animal particularism whose status has to be improved, it's suitable from then on, in the case of tort liability, to apply article n°1385 of the civil code and in the case of contractual liability to make a formal difference between security obligations of means and security obligations of results falling to the professionals

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Morin, Joseph-Antoine. "Le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles et la responsabilité civile : enquête sur un régime de responsabilité au coeur de la Sécurité Sociale." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D062.

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Abstract:

Malgré les vifs débats dont fait régulièrement l'objet le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), il n'existe à ce jour aucune étude fondamentale ayant tenté de déterminer sa nature juridique. Fort de la conviction qu'il est nécessaire de définir précisément l'identité juridique de ce système d'indemnisation pour discuter pertinemment du bien-fondé de ses règles, cette thèse ambitionne de combler cette lacune. L'objet de la recherche est ainsi de déterminer la place du régime AT-MP au sein du droit de l'indemnisation pour essayer de mieux saisir sa difficile intégration dans l'ordre juridique et proposer des remèdes. Cette démarche structure le plan de l'étude. L'analyse est orientée dans la première partie vers la recherche de ce qu'est le régime AT-MP, avant de se porter dans la seconde sur l'examen de sa situation actuelle et de ses perspectives futures. Pour mener à bien cette entreprise, il a été fait le choix de comparer le régime AT-MP avec la responsabilité civile. Cet exercice de droit comparé interne a pour but de mieux appréhender les propriétés de cette technique d'indemnisation particulière en la mettant en relief avec le droit commun. Cette préférence méthodologique est avant tout fondée sur l'idée qu'un régime de réparation gagne à être systématiquement mis en regard avec la voie d'indemnisation traditionnelle. Ce choix est par ailleurs commandé par un trait propre à l'analyse du régime AT-MP: l'omniprésence de la responsabilité civile dans le discours doctrinal s'intéressant à ce système d'indemnisation particulier
Despite frequent disputes about the regime for work accidents and occupational discases (AT-MP), no in-depth study attempting to define this system's legal nature has been undertaken so far. Yet, the precise identification of the way the regime operates seems necessary to properly discuss the relevance of its rules, and contemplate its future. Striving to contribute to the debate, this study endeavors to situate the AT-MP regime within the broader framework of compensation law. The regime cannot, as has tradicionnally been the case, be conceptualized opposite civil liability -nor can it be assimilated to this system. Rather, it provides an original compromise bringing together liability and the need for social guarantees. Based on this analysis, one may assess the hurdles facing the incorporation of the AT-MP regime within compensation law, and appraise the relevance of the varions political proposals that have been put foward to this end

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Bientz, Florence. "Conception juridique de l’acte médical dans le cadre d’une pluralité d’intervenants." Paris 8, 2011. http://octaviana.fr/document/170477967#?c=0&m=0&s=0&cv=0.

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Abstract:

Qu’est-ce qu’un acte médical ? Cette question est essentielle pour s’engager dans la voie d’un plus grand partage de l’acte, et permettre de s’adapter à l’évolution des techniques. Celles-ci exigent de toute évidence aujourd’hui la participation de nombreux acteurs. Or la réponse est loin d’être évidente. Les débats autour des « délégations de tâches » en témoignent. Cette étude s’attache donc à apprécier la capacité du concept d’acte médical à s’inscrire dans le cadre d’une pluralité d’intervenants. Partant du constat d’une absence de définition légale, la première partie en dresse les contours à travers ses fondements sociologiques, ses aspects économiques et organisationnels, avant d’aborder les particularités du cadre juridique dans lequel il évolue. Ces différents aspects soulignent une appréhension plus individuelle que collective, et ce pour des raisons parfois tout à fait légitimes. Mais cette logique s’avère au fil du temps de plus en plus décalée avec les pratiques et leurs exigences. La seconde partie, quant à elle, s’arrête sur la question des responsabilités. Il s’agit d’apprécier la responsabilité inhérente aux actes médicaux au regard des textes professionnels, et des jurisprudences pénales, civiles et administratives pour en souligner les spécificités dans un cadre pluriel. Tant bien que mal, la jurisprudence s’adapte pour faire face aux évolutions, et placer chaque acteur devant ses responsabilités. En est-il de même du système assurantiel aujourd’hui obligatoire pour tout « professionnel de santé » ? La souplesse est ici beaucoup moindre, et interpelle en l’état sur le devenir des coopérations professionnelles
What’s a medical act ? This issue is essential to move toward a greater sharing of the act, and capacity to adapt to changing technology. These require clearly today the participation of many actors. But the answer is far from clear. The discussions on the "delegations of tasks" testify to that. This study attempts to appreciate the capacity of the concept of medical act to be part of a plurality of stakeholders. Based on the observation of a lack of legal definition, the first part gives the contours through its sociological underpinnings, its economic and organizational aspects, before discussing the specifics of the legal framework within which it operates. These various aspects underline an apprehension more individual than collective, and for reasons sometimes quite legitimate. But this logic is over time more and more disconnected with the practices and its requirements. The second part as for it stopped on the question of responsibilities. It comes for appreciate the responsibility to the medical acts towards the professional texts, and the penal, civil and administrative case law and to underline specificities in a plural frame. As well as, the case law adapts itself to face the evolutions, and place every actor in front of its responsibilities. Is it the same with insurance system today compulsory for all "health care professional" ? The flexibility here is much less, and challenges in the state on the future of professional cooperation

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Barbaro, Vanessa. "Les nouveaux risques : aspects de responsabilité civile et d'assurance : étude de droit français à la lumière des droits américain et chinois." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30023.

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Abstract:

L’expression « nouveaux risques » est de plus en plus employée pour désigner les risques sanitaires et environnementaux liés au progrès scientifique et technique lorsque leurs conséquences dommageables bien qu’anticipées sont entourées d’un fort contexte d’incertitude scientifique. Cette incertitude est souvent invoquée par les professionnels créateurs de ces risques pour tenter d’échapper à leur responsabilité et, quand ils n’y parviennent pas, pour en faire supporter la charge par leur assureur de responsabilité, au risque d’accréditer l’idée que l’assurance déresponsabilise. C’est autour de la question de l’assurabilité des nouveaux risques, ou plutôt de leur inassurabilité, que cette thèse est construite. Il s’est agi d’étudier l’aptitude du système actuel de responsabilité du fait des produits, aidé par l’assurance de cette responsabilité, à satisfaire l’objectif social de prise en charge des victimes de nouveaux risques. Les solutions du droit français ont été éprouvées à la lumière de celles retenues par les droits américain et chinois qui sont confrontés aux mêmes problèmes. A cet égard, l’étude des nouveaux risques, en conduisant à revisiter la notion de risque assurable, fait prendre conscience des limites des systèmes actuels de prise en charge. Il apparaît opportun de revenir aux fondamentaux du droit de la responsabilité et du droit des assurances tout en recherchant des techniques complémentaires. Ce pourrait être le recours à la solidarité nationale (par la création d’un fonds d’indemnisation) ou aux marchés financiers
The expression « emerging risks » is increasingly used to describe the health and environmental risks related to scientific and technical progress whenever their damaging consequences, although anticipated, are shrouded in an opaque veil of scientific uncertainty. The professionals, who created these risks, often use this uncertainty in an attempt to avoid any liability. When unable to do so, they try to have them covered by their liability insurance, even though such behavior fuels the idea that insurance promotes irresponsible behavior. This thesis is built around the question of the insurability, or to be more precise, the non-insurability of emerging risks. The aim was to study the capacity of the current products liability system, complemented by the relevant liability insurance, to meet the social goal of taking care of the victims of those « emerging risks ». The solutions provided by the French law system have been put up for a test by comparing them with those of the American and Chinese ones, while taking into account the contextual problems met by the latter. In this regard, the study of emerging risks leads us to review the concept of insurable risk, and to admit there are limits to the current system dealing with the victims’ compensation. It seems appropriate to refer back to the fundamentals of liability law and insurance law while seeking additional solutions. Appealing to national solidarity (through the setting up of a compensation fund) or to financial markets could be the solution

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Bigot, Rodolphe. "L'indemnisation par l'assurance de responsabilité civile professionnelle : L'exemple des professions du chiffre et du droit." Thesis, Tours, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUR1006.

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Abstract:

En matière de responsabilité civile des professionnels du chiffre et du droit, l’indemnisation est intégralement réalisée par l’assurance privée. Il existe donc, à cet égard, une nette différence entre l’indemnisation dans le domaine de la responsabilité médicale et dans le domaine objet de la recherche entreprise. Pourtant, les enjeux économiques y seraient d’importance supérieure. Une mutualisation optimale est souvent réalisée par les instances professionnelles du chiffre et du droit. Celles-ci ont souscrit des contrats d’assurance collective créés et proposés dès le dix-neuvième siècle par un même assureur, à présent en situation de quasi monopole de fait.De 2001 à 2010, plus de 100 000 sinistres ont été déclarés par des professionnels du chiffre et du droit auprès de cet apériteur dominant. Un échantillonnage approfondi a permis de constater que l’indemnisation n’a pas toute l’efficacité espérée, étant elle-même contrecarrée par l’action du système assurantiel de défense professionnelle fédéré autour de comités de gestion concertée. Ce système aurait ainsi pris le contrôle de l’indemnisation, de sorte à réaliser une forme d’écrasement des préjudices indemnisables, notamment par le jeu des règlements extrajudiciaires prédominants. En même temps, ce système ne serait pas toujours en mesure de protéger pleinement cette incroyable mutualisation qu’il a pourtant réalisée avec succès. En effet, une altération de la responsabilisation des professionnels assurés pourrait être à la fois la cause et la conséquence de cette importante sinistralité pour laquelle les techniques assurantielles d’autodiscipline semblent être tombées en léthargie, au détriment de l’indemnisation
In the field of the civil liability of law and accounting practitioners, the compensation of victims is entirely carried out by a private insurer. There is, therefore, in this respect, a plain difference between compensation in the field of medical liability and compensation in the area addressed in this research. Nevertheless, the economic stakes would be rather higher. An optimal mutuality is often done by law and accounting professional bodies. They have entered into collective insurance contracts created and proposed as from the nineteenth century by a sole insurer, today in an almost situation of de facto monopoly. From 2001 to 2010, more than 100 000 claims have been declared by law and accounting professions together with the dominant insurer. A detailed sampling has enabled us to notice that the compensation does not have its entire hoped efficiency, itself being thwarted by the insurance system’s action of professional defense federated around concerted management committees. This system has therefore taken control of the compensation process, in a way to conceive a form of crushing of the prejudices entitled to compensation, mainly through amicable settlements. At the same time, the abovementioned system is not always in a position to fully protect this incredible mutuality that it has however carried out with success. The impairment which affects the responsibilization of insured practitioners could be at the same time the cause and the consequence of this important sum of claims for which the self-disciplined methods used by insurance seem to have faded, to the detriment of compensation

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Pouget, Jonathan. "La réparation du dommage impliquant une intelligence artificielle." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/191212_POUGET_871qcngtj900zlfid640gfeuf393zytl_TH.pdf.

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Abstract:

Le droit positif de la responsabilité civile ainsi que les solutions actuelles d’indemnisation des victimes permettent-ils une réparation adéquate des dommages causés, directement ou non, par une intelligence artificielle ? Cette thèse dessine les contours d'une réponse négative sans pour autant prôner un bouleversement du droit positif. Elle tend à démontrer à la fois la nécessité d'interprétation du droit de la responsabilité civile et du droit des assurances, et la nécessité d'évolution d'une partie du droit de la responsabilité civile et des contrats d'assurance de responsabilité. La piste d'une personnalité juridique aux fonctions encadrées et attribuable aux intelligences artificielles sera également à ces fins, étudiée
Do the current tort law and insurance law allow an adequate compensation for the damage caused, directly or indirectly, by anartificial intelligence? Firstly, this thesis demonstrates that tort law and insurance law need to be interprated. Secondly, it demonstrates that a part of tort law and insurance contracts have to evolve. The track of a legal personhood with supervised functions and attributable to artificial intelligences will also be studied for these purposes

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Mahbouli, Chawky. "Transport et sûreté : de la prévention à l'assurance." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010335.

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Abstract:

L'objet de la présente étude est né d'un constat, celui du cumul des atteintes à la sûreté des transports de plus en plus accru et de l'incapacité des assureurs à assumer de telles charges. L'intérêt était de savoir si les assureurs pouvaient garantir des risques qui sont à la base inassurables car elles n'ont pas de limites. La compréhension de la problématique posée n'est possible qu'à travers la compréhension de la dualité actes de malveillances / assurance de transport en tenant compte de la particularité de la conjoncture perdurant depuis le 11 septembre 2001. Pour parvenir à pallier aux différents obstacles posés par cette problématique, il convenait de se consacrer à l'analyse des actes de malveillance affectant la sûreté des transports, afin d'aborder dans un premier temps les mesures préventives prises avant même la commission de ces actes et dans un second temps les mesures juridiques prises à la suite de leur commission. La démarche juridique qui est suivie ne pouvait qu'aboutir au final à l'indispensable recours à l'assurance comme garantie d'un salut total aux transports.

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Toujgani, Noureddine. "Assurance et responsabilite du commettant." Lille 2, 1986. http://www.theses.fr/1986LIL20002.

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Abstract:

Les transformations apportees a la responsabilite du commettant par l'assurance se traduisent par l'introduction d'une nouvelle rationalite dans l'appreciation de ses conditions, de sa mise en oeuvre, et de ses effets. En dechargeant le commettant des consequences financieres des actes dommageables de ses preposes l'assurance provoque un changement de methode dans la determination du debiteur de reparation: le commettant est designe a la poursuite de la victime en fonction de son aptitude a l'assurance. Ce changement de methode est double par l'effacement du commettant derriere son assureur. La victime de l'acte dommageable du prepose dispose d'un droit propre et d'une action directe contre l'assureur du commettant. Elle est la creanciere directe de ce dernier. L'assureur du commettant se fait attribuer la direction du proces et assumera ainsi vis a vis de la victime le role de defenseur sur le probleme de l'assurance et sur celui de la responsabilite. Concernant les effets de la responsabilite du commettant, l'influence de l'assurance se traduit par l'elimination du commettant du processus de la recherche de la responsabilite individuelle du prepose. Cette derniere ne peut etre mise en cause que par l'assureur du commettant, mais seulement en cas de faute intentionnelle
Changes introduced by insurance into the principal's civil liability are reflected in the new approach to theestimate of its conditions, its enforcement and its effects. By releasing the principal from the financial consequences of the torts of his agents, the insurance brings about a change in the way of determining the person liable for compensation : the victim can sue the principal, depending on the latter's capacity for obtaining insurance. He appears more as a person who can provide for insurance than as one who is really liable for compensation. This new way of determining the person liable for compensation results in the principal disappearing behind his insurer for the enforcement of his liability. The victim of the agent's tort enjoys a direct action and a personal right against the principal's insurer. He is thus entitled to put in a claim to the latter. The principal's insurer will then conduct the proceedings and thus act as the victim's counsel for the defence as far as insurance and liability issues are concerned. As for the effects of the principal's liability, the insurance impact leads to the disappearance of the principal, of the process of establishing the agent's several liability. This liability can be questioned only by the principal's insurer and this only in case of offence with intent

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Lampach, Nicolas. "Essays on risk management in the presence of ambiguity." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAB009/document.

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Abstract:

La thèse vise à établir une gestion du risque technologique optimal pour assurer la réduction des dangers de nouveaux risques émergents, sans entraver le chemin de l'innovation. Les travaux de recherche apportent une contribution aux stratégies ex-ante et ex-post de la gestion des risques et fournissent des données théoriques et empiriques pour aborder la gestion des nouveaux risques émergents. La première partie de la thèse examine, du point de vue juridique et économique, l'efficacité de la règle de la responsabilité civile lorsque le décideur manque d'information sur la probabilité d'un événement. La deuxième partie de la thèse porte une attention particulière à la transition énergétique en France afin de se concentrer sur l'assurabilité de la performance énergétique dans le secteur du logement. Les résultats théoriques et expérimentaux de la première partie de la recherche attestent d'une forte validité empirique selon laquelle le droit de la responsabilité civile ne peut pas fournir des incitations optimales ex-ante en absence d'information sur la probabilité d'accident. Les régimes de la responsabilité illimitée et limitée conduisent à un surinvestissement dans la prévention par rapport aux nouveaux risques émergents. Les résultats empiriques de la deuxième partie de la thèse révèlent que 23,75% des ménages, qui ont participé au programme de rénovation "Je Rénove BBC", ne peuvent pas atteindre l'objectif d'énergie prévu, mais l'amplitude de l'écart de performance énergétique est relativement faible. Les résultats des travaux de recherche impliquent plusieurs recommandations politiques pour gérer les nouvelles technologies émergentes dans le futur
The thesis aims to establish an optimal technological risk management to ensure hazard reduction of new emerging risks without impeding the innovation path. The research work contributes to ex-ante and ex-post risk management strategies and provides theoretical and empirical evidence to address the management of new emerging risks. The first part of the thesis examines, from the perspective of Law and Economics, the effectiveness of the tort liability rule for the situation where the decision maker is lacking information about the probability of an event to occur. The second part of the thesis pays particular attention to the environmental energy transition in France and focus on the insurability of the energy performance in the housing sector. The theoretical and experimental findings from the first part of the research convey strong validity that tort law cannot provide ex-ante optimal incentives when there is lacking information about the probability of accident. The regime of unlimited and limited liability leads to overinvestment in prevention in regard to new emerging risks. The empirical results of the second part of the thesis reveal that 23.75% of households participated in the weatherization program "Je Rénove BBC" do not achieve the required energy target but the severity of the energy performance gap is relatively low. The findings of the research work imply several policy recommendations to manage new emerging technologies in the future

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Bellenger, Claire. "Histoire de l'assurance de dommages en France." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020023/document.

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Abstract:

Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut sous la Restauration pour prendre son envol sous le second Empire. La Révolution avait certes interdit les sociétés d’assurances, mais en sacralisant l’individu elle a développé le besoin de sécurité et donc à terme le besoin d’assurances. Ce sont des créateurs humanistes qui relancèrent l’idée d’assurance en concevant les premières mutuelles contournant ainsi l’interdiction révolutionnaire. L’assurance de dommages s’est construite sur la science des jurisconsultes et sur la jurisprudence. Le législateur est intervenu tardivement, en 1930, alors que les compagnies d’assurances avaient déjà pris leur essor. Au XVIIIe et XIXe siècles, il s’agissait de protéger ses biens contre les risques d’incendie. La société française étant alors essentiellement agricole, les assurances couvraient aussi le risque de grêle et la mortalité du bétail. L’industrialisation de la France a contribué au développement des contrats de responsabilité professionnelle et aussi de responsabilité civile. L’assurance automobile en est un exemple. Aujourd’hui, l’assurance est une activité complexe exigeant une grande technicité et à forts enjeux financiers. Elle est dans de nombreux cas devenue obligatoire. Pourquoi avoir interdit les sociétés d’assurances sous la Révolution ? Comment s’est construite et s’est développée l’assurance avant que le législateur n’intervienne ? Quelle a été son évolution et quel fut le rôle de l’État après la loi de 1930? C’est à ces questions que nous tenterons de répondre au cours de cette étude
History of property and casualty insurance in France In its infancy at the end of the Ancien Régime, forbidden under the Revolution, almost non-existent under the first Empire, property and casualty insurance reappeared under the Restoration to take off under the second Empire. The Revolution had admittedly forbidden insurance companies, but by making sacred the individual it developed the need for security and thus eventually the need for insurance. Humanist creators re-launched the idea of insurances by creating the first mutual insurance companies thereby bypassing the revolutionary ban. Property and casualty insurance built itself on the science of the lawyers and on jurisprudence. The legislator intervened later, in 1930, although insurance companies had continued to develop. Initially it was a question of protecting ones possessions against fire risks. The French society being then essentially agricultural, the insurances also covered the risk of hail and the mortality of the cattle. The industrialization of France contributed to the development of the contracts of professional and civil liability. The automobile insurance is an example. Today the business of insurance is a highly technical and complex activity with high financial stakes. In numerous cases it is compulsory. What were the reasons for forbidding insurance companies under the Revolution? How did the insurance business develop before the legislator intervened? What changed and what was the part of the government after the law of 1930? We shall try to answer these questions by this study

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Rey, Pascale. "La responsabilité civile dans la pratique des sports alpins." Thesis, Paris Est, 2016. http://www.theses.fr/2016PESC0063.

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Abstract:

L’expression « responsabilité civile » désigne l’ensemble des règles qui contraignent l’auteur d’un dommage causé à autrui à « répondre » au sens étymologique du terme, à réparer le préjudice en offrant à la victime une compensation.Le célèbre article 1382 du code civil dispose :« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La notion de faute n’est nullement définie par le Code civil qui vise en ses articles 1382 et 1383 la faute volontaire (délit) et la faute d’imprudence ou de négligence (quasi- délit).La faute délictuelle qui est commise avec l’intention de causer un dommage sera donc rarement retenue en matière de sports alpins. En revanche, la faute quasi délictuelle qui par contraste est l’erreur de conduite, sans intention de nuisance, sera fréquemment invoquée dans les décisions de justice jugeant d’accidents de montagne.Un sportif qui commet un manquement aux règles du jeu commet également une faute. La « règle de jeu » prévue à l’article L131-16 du code du sport confère un monopole aux fédérations, pour l’élaboration de « règles techniques propres à leur discipline » ainsi que les « règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ».Si la notion de faute n’a pas disparu, la notion de risque s’est beaucoup développée, notamment sous l’influence des transformations sociales à partir du XIX siècle.Les tribunaux ont développé au nom d’un impératif d’indemnisation des victimes, une jurisprudence audacieuse conduisant notamment au développement des responsabilités sans faute. Ces évolutions rendues possible grâce à l'assurance de responsabilité, ont cependant trouvé leurs limites, conduisant à l’intervention du législateur, et à l’adoption de véritables lois d’indemnisation.Par ailleurs, le besoin de sécurité des consommateurs est grandissant et nous retrouvons cette revendication également dans les activités sportives même dangereuses, comme celles de la montagne.L’accès aux sommets a été considérablement facilité, si bien que toute l’année ou presque on rencontre des montagnards avertis ou non, à pied, à ski ou en raquette. Même s’il existe de plus en plus de pratiques intermédiaires, les clivages entre le skieur sur piste et l’alpiniste sont bien réels.Bien que le risque zéro n’existe pas en montagne, les principes généraux de la responsabilité civile doivent s’appliquer aux sports alpins de loisir en assurant un maximum de sécurité aux pratiquants.En revanche, la théorie de l’acceptation des risques a toute sa place dans les sports de pleine montagne où les dangers objectifs sont plus nombreux et où la notion de faute prouvée conserve toute sa vigueur.La responsabilité civile a dans les sports alpins une fonction indemnitaire mais aussi préventive, notamment par l’éducation à la montagne
The expression « civil responsibility » refers to the all rules which compel the perpetrator of damage caused to a person to « answer », in the etymological sense of the term, and repair any harm done by giving compensation to the victim. The famous article 1382 of the Civil Code stipulates: « Any act committed by man causing harm to someone obliges the person by whom the harm was inflicted to repair it». The concept of fault is by no means defined by carelessness or negligence (almost unlawful act). The unlawful fault which is committed with the intention of inflicting damage will thus rarely be retained in the alpine sports sector. By contrast, the almost unlawful fault which is due to an error of conduct without intending harm, will however be frequently invoked in the court decisions judging mountain accidents. A sportsman who does not respect the rules also commits an error. The « rules and regulations » provided in Article L131-16 of the code of sport gives the monopoly to the federations, to determine the « technical rules corresponding to their discipline » as well as the « rules relative to the organization of any event open to their members ».If the concept of error has not disappeared, the concept of risk has developed considerably, especially under the influence of the social transformations from the 19th century on. The courts have developed, in the name of the necessity for compensation of victims, a bold case-law jurisprudence notably leading to the development of responsibilities without error. These developments made possible the civil responsibility insurance, have however reached their limits, leading to the intervention of the legislator, and to the adoption of real laws of compensation. Besides, the necessity for the safety of consumers is growing and we find this claim also even in dangerous sporting activities, like those in the mountains.The access to summits has become very much easier, so that almost all year round we can meet experienced and inexperienced mountaineers, on foot, on skis or on snowshoes. Even if there are more and more intermediate practices, the cleavages between the skier on the ski runs and the mountaineer are very real. Although the zero risk does not exist in the mountains, the general principles of civil responsibility should apply to alpine leisure sports by ensuring a maximum of security for participants. However, the theory of the acceptance of risks has its rightful place in mountain sports where the objective dangers are more numerous and where the concept of proven fault remains valid. Civil responsibility, in alpine sports has a compensatory but also preventative nature, notably through the instruction in the mountains

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Batakou, Mahuwetin Sylvie. "Le risque environnemental et l'assurance." Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2021. http://www.theses.fr/2021LYSE3002.

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Abstract:

Le risque environnemental envisagé se définit comme les atteintes à l’environnement causées par l’activité des entreprises entraînant leurs responsabilités, source d’un dommage écologique ou préjudice écologique, et les obligeant à prendre des mesures pour le réparer, voire le prévenir. La consécration par le droit de la responsabilité du préjudice écologique dit pur, c’est-à-dire ceux causés à l’environnement lui-même, ont obligé les assureurs à se structurer et à proposer des garanties adéquates. Au-delà de la responsabilité environnementale telle que prévue par le Code de l’environnement, désormais, sur le fondement des articles 1246 et suivants du Code civil, toute personne, et par conséquent, toute entreprise, et pas seulement celles dont l’activité constitue un risque pour l’environnement, doit réparer les atteintes causées et mettre en place, si besoin, des mesures de prévention de ces dommages. Ces coûts, mis à sa charge et susceptibles d’entamer sa survie financière, ne peuvent être assumés sans le recours à l’assurance. Celle-ci permet alors la couverture et le règlement des préjudices écologiques purs. Rôle essentiel en aval, l’assurance joue aussi un rôle en amont en permettant et favorisant la prévention du risque environnemental. Ce faisant, l’assurance des risques environnementaux s’inscrit pleinement dans la démarche de développement durable actuelle. Mais si l’assurance traditionnelle est la technique la plus adaptée à la réparation effective des atteintes causées à l’environnement, elle ne peut à elle seule couvrir le risque environnemental. Il existe des limites substantielles, temporelles et financières dans les contrats d’assurance environnement, nécessitant une réflexion sur la mise en place d’une indemnisation plurale. De ce fait, l’intervention complémentaire d’autres mécanismes d’indemnisation, et particulièrement d’un fonds d’indemnisation, est indispensable. Au terme de notre étude, le rôle crucial de l’assureur dans la réparation des atteintes causées à l’environnement est mis en évidence. Mais il doit être inséré dans un mécanisme d’indemnisation plus large et repensé, constitué par la mise en place d’une part d’une obligation d’assurance et d’autre part d’un fonds d’indemnisation spécial
Environmental risk is defined as the damage to the environment caused by the activities of companies that give rise to their responsibilities, which are the source of ecological damage or ecological harm and oblige them to take measures to repair or even prevent it. The enshrinement by liability law for so-called pure ecological prejudice, i.e. those caused to the environment itself, has obliged insurers to structure themselves and offer adequate guarantees. Beyond environmental liability as provided for in the Environmental Code, henceforth, on the basis of Articles 1246 et seq. of the Civil Code, any person, and consequently any company, and not only those whose activity constitutes a risk for the environment, must repair the damage caused and put in place, if necessary, measures to prevent such damages. These costs, which are borne by him and are likely to affect his financial survival, cannot be assumed without recourse to insurance. This one can then be used to cover and pay for pure ecological damages. Insurance plays an essential downstream role, but also an upstream role by enabling and promoting the prevention of environmental risk. In this way, environmental risk insurance is fully in line with the current sustainable development approach. However, while traditional insurance is the technique best suited to effectively repairing damage caused to the environment, it alone cannot cover environmental risk. There are substantial, temporal and financial limitations in environmental insurance contracts, requiring consideration of the implementation of a multifaceted compensation system. As a result, the complementary intervention of other compensation mechanisms, particularly a compensation fund, is indispensable. At the end of our study, the crucial role of the insurer in repairing environmental damages is highlighted. However, it must be included in a broader and rethought compensation mechanism, consisting of the establishment of an insurance obligation on the one hand and a special compensation fund on the other

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Dissertations / Theses on the topic 'Assurance de responsabilité civile'

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