Relevant bibliographies by topics / Assurance – Droit

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Academic literature on the topic 'Assurance – Droit'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 June 2024

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Journal articles on the topic "Assurance – Droit"

1

Belleau, Claude. "L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 971–1000. http://dx.doi.org/10.7202/043110ar.

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Abstract:
Le présent texte analyse quelques décisions récentes en droit des assurances dans l'optique de la conception consumériste suivant laquelle les divers systèmes de droit tendent de plus en plus à se rapprocher. L'harmonisation de la protection des intérêts entre la common law et le droit civil en matière d'assurance est envisagée en fonction de quatre thèmes correspondant à des préoccupations récentes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec. L'assouplissement de la notion traditionnelle et formaliste de l'intérêt d'assurance introduite en common law est sur le point d'être consacré en droit québécois. La règle d'inspiration américaine de l’interprétation des contrats d'assurance suivant les attentes légitimes de l'assuré a été formellement appliquée pour la première fois au Québec par la Cour suprême. L'obligation de renseignement imposée en common law à une société d'assurances d'État et aux courtiers d'assurances a été étendue par la Cour d'appel du Québec à un agent d'assurance-vie. La protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité d'assurance a été accentuée par les tribunaux aussi bien en assurance de choses qu'en assurance de biens. Relativement à chacun de ces thèmes, l'analyse de la jurisprudence des tribunaux supérieurs fait apparaître la difficulté d'importer dans un système de droit des solutions imaginées dans un autre. Parfois l'harmonisation ne se fait pas sans remettre en cause la stabilité et la certitude de la règle de droit.
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2

Pierre, Philippe. "Chronique de jurisprudence en droit des assurances terrestres [Assurance de personnes]." Revue juridique de l'Ouest 9, no. 3 (1996): 373–89. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1996.2318.

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3

Baudouin, Jean-Louis. "La réforme de la responsabilité médicale : responsabilité ou assurance ?" Revue générale de droit 22, no. 1 (March 21, 2019): 151–80. http://dx.doi.org/10.7202/1058172ar.

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Abstract:
L’auteur, rapporteur général au XIIIe Congrès de l’Académie internationale de droit comparé, présente, en deux parties, le droit positif actuel en matière de responsabilité médicale et les perspectives d’avenir qui se dégageaient du rapport final des différents pays participants. Grand sujet d’actualité et de préoccupations, puisque faisant l’objet d’une augmentation sensible des poursuites et des primes d’assurances de façon générale malgré une évolution marquée dans les progrès accomplis dans ce domaine, la responsabilité médicale demeure toujours difficile à être qualifiée. Comme l’auteur le souligne, bien que le problème n’est que théorique... dans les pays socialistes, la question reste entière dans les autres pays le plus souvent dans la mesure où le traitement subi par le patient n’a fait l’objet d’aucun consentement de sa part. La responsabilité peut alors être délictuelle ou légale, de droit civil ou administratif, ou bien civile opposé à pénale (le degré de la faute devient alors important). Cependant, qu’elle soit contractuelle ou légale, la responsabilité « classique », c’est-à-dire non soumise à un régime particulier d’exception, requiert partout trois éléments : une faute, appréciée objectivement, un lien de causalité, posant en lui-même de complexes problèmes de déterminations, et un préjudice. L’auteur analyse ensuite les différents régimes de responsabilité, passant par la responsabilité pour autrui, retrouvé le plus souvent dans le cadre de la subordination effective d’auxiliaires médicaux au médecin lorsqu’ils agissent sous leurs ordres ou de l’hôpital lui-même, et la responsabilité du fait des choses. Il enchaîne avec une étude de la mise en oeuvre de cette responsabilité pour terminer avec les différentes options de régime de compensation qui sont alors comparées et critiquées.
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4

Braën, André. "De l’effet relatif du contrat maritime ou de la relative uniformité du droit maritime canadien." Revue générale de droit 31, no. 3 (December 18, 2014): 473–513. http://dx.doi.org/10.7202/1027845ar.

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Abstract:
La jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière maritime a conduit à la création de véritables enclaves fédérales. À partir d’une décision récente de ce tribunal en assurance maritime, l’auteur analyse les éléments de cette approche qui (1) nie le principe fédéral canadien, (2) attribue au Parlement canadien une compétence désormais illimitée dans le domaine maritime public et privé, (3) assimile la tradition civiliste et lui substitue au Québec en matière de droit maritime privé la common law et (4) de façon générale, rend le droit maritime incertain.
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5

Devoet, Claude. "Assurance solde restant dû des membres de la défense." Forum de l’assurance N° 226, no. 7 (September 1, 2022): 129–33. http://dx.doi.org/10.3917/foas.226.0129.

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Abstract:
Par une loi du 2 juin 2022, le législateur a entendu protéger les ayants droit des militaires (et de certains civils) exposés au risque de guerre, lorsque les bénéficiaires de l’intervention étatique qu’il instaure ont à supporter, du fait de l ’exclusion de l’assurance solde restant dû souscrite par leur auteur, les charges d’un emprunt hypothécaire relatif à une habitation propre. La présente note fait le commentaire de cette législation nouvelle, conçue en parallèle avec une convention Assuralia.
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6

Verdure, Christophe. "Usufruit et assurance du « bien » : Portée de l’article 3.151 du code civil." Forum de l’assurance N° 218, no. 9 (November 2, 2021): 177–81. http://dx.doi.org/10.3917/foas.218.0177.

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Abstract:
La réforme de l’usufruit, à l’occasion du nouveau droit des biens, a emporté dans son sillage une nouvelle obligation d’assurance pour tout « bien » dont la propriété est démembrée, et ce à charge de l’usufruitier. La présente contribution vise à examiner les contours de cette nouvelle obligation.
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7

D., Y. M. "Assurance emprunteur : droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer." Option/Bio 26, no. 534-535 (November 2015): 9. http://dx.doi.org/10.1016/s0992-5945(15)30340-8.

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8

Lanctôt, Sébastien. "L’intérêt d’assurance en assurance de personnes : une étude de droit comparé." Assurances et gestion des risques 80, no. 1 (2012): 95. http://dx.doi.org/10.7202/1091999ar.

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9

Visscher, Louis, Bernold Nieuwesteeg, and Bob de Waard. "The Law and Economics of Cyber Insurance Contracts: A Case Study." European Review of Private Law 26, Issue 3 (July 1, 2018): 371–420. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018027.

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Abstract:
Abstract: We combine cyber risk literature with insurance law and economics literature to study cyber insurance contracts. We aim to explore to what extent current cyber insurance contracts contribute to social welfare, both theoretically and empirically. First, we discuss main trade-offs in insuring cyber risk within a theoretical framework. This framework also includes strategic behaviour of market participants and impediments for market growth that result from the complex dynamics of cyber risk. Subsequently, a case study in the Netherlands compares the theoretical expectations with the actual state of cyber insurance contracts, prices and market participants. The results suggest that insurers currently halt between two options: either a strategy of rigorous market penetration with easily accessible and attractive insurance products, or a strategy of significant hedging of correlated risks that reduces the potential of cyber insurance. We aim to assist lawyers, legal counsels and judges when drafting or reviewing actual cyber insurance contracts. Résumé: Pour étudier les contrats de cyber-assurance, nous réunissons la documentation sur le cyber-risque, le droit des assurances et la littérature économique. Nous nous donnons pour objectif d’étudier dans quelle mesure les contrats de cyber-assurance contribuent à la protection sociale, aussi bien en théorie qu’en pratique. Nous évoquons d’abord les principaux choix à opérer en matière d’assurance des cyber-risques dans un cadre théorique. Ce cadre inclut également un comportement stratégique des participants au marché et des obstacles à la croissance du marché qui proviennent de dynamiques complexes du cyberrisque. Une étude de cas aux Pays-Bas compare ensuite les expectatives théoriques avec l’état actuel des contrats de cyber-assurances, des prix et des participants au marché. Les résultats indiquent que les assureurs hésitent entre deux options: soit une stratégie de pénétration rigoureuse du marché avec des produits d’assurance facilement accessibles et attractifs, soit une stratégie de couverture importante de risques corrélés qui diminuent le potentiel de la cyber-assurance. Nous souhaitons aider des avocats, des conseillers juridiques et des juges dans la rédaction ou la supervision de textes de contrats de cyber-assurance.
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10

Issalys, Pierre. "Les sanctions administratives de l’assurance-emploi : entre solidarité, assurance et répression." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 825–88. http://dx.doi.org/10.7202/039343ar.

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Abstract:
Sur la base d’un retour sur l’évolution historique du dispositif de sanctions prévu par le régime canadien d’assurance-chômage, et surtout d’une mise en relief des difficultés d’interprétation et d’application qu’il soulève dans son état actuel, cette étude s’efforce de dégager les différentes logiques auxquelles cet ensemble de règles vise apparemment à répondre. Elle conclut à la nécessité de revoir ce dispositif pour rééquilibrer le rapport entre ces logiques, et propose quelques réflexions sur le développement du droit administratif répressif dans la législation fédérale.
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Dissertations / Theses on the topic "Assurance – Droit"

1

Chen, Peng. "L'information précontractuelle en droit des assurances : étude de droit comparé français et chinois /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40099574f.

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2

Roueil, Élodie. "Essai sur le contrat d'assurance collective." Orléans, 1998. http://www.theses.fr/1998ORLE0005.

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Abstract:
À l'origine, le contrat d'assurance collective n'est pas un concept de droit. Tout au plus a-t-il été ponctuellement évoque par les auteurs et la pratique. Toutefois ce contrat mérite une véritable reconnaissance, au delà du seul concept de contrat d'assurance de groupe. En effet la pratique recèle de nombreux contrats qui mettent en œuvre une garantie collective, et ceci, aussi bien dans le cadre d'une assurance de personne qu'une assurance de dommage. L’émergence d'un concept de contrat d'assurance collective emporte la recherche des règles adaptées a ce concept. De fait, si d'ores et déjà le contrat d'assurance de groupe bénéficie d'une réglementation celle-ci s'avère en de nombreux points insuffisants. C’est pourquoi une organisation uniforme a toutes les applications du contrat d'assurance collective, fondée sur la recherche d'un équilibre entre l'effet de groupe et la pluralité des bénéficiaires de l'assurance, mérite d'être établie.
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3

Aladwan, Ashraf. "La notion de risque dans le contrat d'assurance : pour une évolution du droit jordanien à la lumière du droit français." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3002.

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Abstract:
Le risque occupe une place prépondérante dans tous les types de contrats d'assurance ; c'est précisément le risque qui attribue au contrat d'assurance son caractère aléatoire. Ainsi, la validité ou la nullité du contrat d'assurance dépendent du risque. Mais si le contrat doit être aléatoire en droit Français pour qu'il soit qualifié de contrat d'assurance, ce caractère aléatoire est l'objection majeure opposée à l’assurance, en droit Musulman. Le risque est donc l'élément essentiel dans le contrat d’assurance et dans sa qualification. L'assurabilité et l'inassurabilité d'un événement dépend de la notion que l'on adopte de cet élément essentiel. La notion du risque restreint ou accroît les événements assurables. Si les considérations morales ou d'ordre public ne sont pas toujours pertinentes pour expliquer les exclusions de la garantie, la disparition de l'aléa reste le motif le plus justifiable. Le risque n'est pas un élément sans limites ; il est donc un élément limité dans le contrat d'assurance
The risk occupies a dominating place in all the types of contracts of insurance ; it is precisely the risk which allots to the contract of insurance its nature aleatory. Thus, the validity or the nullity of the contract of insurance depends on the risk. But if the contract must be aleatory in French Law so that it is qualified contract of insurance, this nature aleatory is the major objection opposed to the insurance, in Islamic Law. The risk is the essential component in the contract of insurance. The insurability and the uninsurability of an event depend on the concept that we adopts for this essential component. The notion of risk restricts or increases the insurable events. If the considerations morals or of law are not always relevant to explain exclusions of the guarantee, the disappearance of the risk remains the most justifiable reason. The risk is not an element without limits ; it is thus an element limited in the contract of insurance
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4

Habert, Christelle. "La prévoyance en assurance vie." Orléans, 2005. http://www.theses.fr/2005ORLE0005.

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Abstract:
L'assurance vie, qui est au cœur de plusieurs matières du droit (droit des assurances, des régimes matrimoniaux, des successions, des libéralités, des biens, de la famille et de la fiscalité), doit faire face à des oppositions. Depuis quelques années, la qualification d'assurance de plusieurs contrats d'assurance vie est remise en cause : il s'agirait de placements financiers. Il convient de s'interroger sur ce point de vue car, derrière cette volonté de requalification des contrats d'assurance vie, la vraie question qui se pose est celle de savoir si l'opération de prévoyance réalisée par l'assurance vie couvre également le risque retraite. Intuitivement, une réponse positive s'impose, mais cela ne suffit pas. Encore faut-il vérifier cette hypothèse. Une étude sur la prévoyance en assurance vie a pour finalité de répondre à cette insécurité juridique. La prévoyance, qui a effectivement un rôle à jouer en la matière, suppose d'entreprendre une étude fouillée sur la notion de prévoyance. Ce n'est qu'une fois la prévoyance définie qu'il est possible de mettre en évidence sa fonction en assurance vie. En tout cas, cette recherche tend à démontrer que la prévoyance est bien une notion clé de l'assurance vie.
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5

Parienté, Isabelle. "Assistance et assurance." Paris 5, 1990. http://www.theses.fr/1990PA05D005.

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Abstract:
L'assistance est la forme primitive de l'assurance. On constate actuellement la multiplication des societes de service dites d'assistance, dont l'objet est de porter une aide materielle et morale a toute personne en difficulte, notamment en cas de voyages a l'etranger. Ces societes empruntent la technique de l'assurance. Si l'assistance a bien preexiste a l'assurance, il y a aujourd'hui une renaissance de l7assistance. Celle-ci est devenue, depuis l'adoption de la directive communautaire "assistance touristique", une nouvelle branche d'assurance. Comparer l'assistance a l'assurance conduit a observer les differences de leurs regimes. Cependant, le contrat d'assistance presente les memes principaux caracteres que le contrat d'assurance; de plus, nombre de contrats d'assistance, proposes par des entreprises d'assurance, ne sont autres que des contrats d'assurance. L'etude du regime juridique de l'assurance conduit a affirmer l'identite de nature des activites d'assistance et d'assurance
Assistance is the primitive form of insurance. We may see to day the multiplication of services companies called assistance companies whose purpose is to give a material and moral aid to any people in difficulty, especially in case of travels abroad. These companies have adopted the insurance technic. If assistance has effectively preceded insurance, there is now a renewal of assistance. Assistance has become, since the adoption of the e. E. C. Directive the "touristic assistance", a new branch. To compare assistance and insurance leads to observe the differences of their schemes. However, the assistance contracts offerts the same characteristics as the insurance contract. Many of the assistance contracts proposed by the insurance companies are nothing else but insurance contracts. The survey of the juridic scheme of assistance contrives to assert the identity of nature between assistance and insurance activities
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6

Gaulon, Nathalie. "Assurance vie, vulnérabilité et dépendance." Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G043.

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Abstract:
La notion d’incapacité a longtemps constitué la seule réponse de notre droit aux situations de fragilité du contractant. De nouvelles notions ont récemment été consacrées par le législateur, la doctrine et la pratique : la vulnérabilité et la dépendance. Les assureurs privés ont élaboré des solutions permettant au souscripteur, d’une part d’anticiper sa propre vulnérabilité ou dépendance, et d’autre part de transmettre à une personne vulnérable ou dépendante les actifs nécessaires pour le temps où le souscripteur ne pourra plus veiller sur elle. Dans le même temps, le législateur a récemment réformé le droit des libéralités et le droit des incapacités, de sorte qu’il convient aujourd’hui de dresser un bilan des forces respectives de l’assurance et des techniques de transmission traditionnelles utilisées au service des personnes vulnérables et / ou dépendantes
The concept of disability has long been the only answer to situations of fragility of the contractor in our legal system. New concepts have recently been dedicated by our legislature, doctrine and practice : vulnerability and dependence. Private insurers have developed solutions to ensure the subscriber, on the one hand to anticipate his own vulnerability or dependence, and also to pass to a vulnerable or dependent person assets to the time when the subscriber will no longer watch over her. At the same time, the legislature has only recently reformed gift law and disability law, so it should now take stock of strengths in insurance and traditional transmission techniques used in the service of vulnerable and dependent people
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7

Lesage, Franck. "La place du droit commun des contrats et du droit des assurances dans les assurances obligatoires." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10036.

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Abstract:
Les créateurs d'assurances obligatoires, au même titre que le juge chargé d'appliquer leurs dispositions, s'inspirent du droit commun des contrats et du droit des assurances (loi du 13 juillet 1930) pour remplir leurs tâches. Ils font ainsi référence à des normes de hiérarchie et d'esprit différents : le droit commun des contrats prône la liberté contractuelle, le droit des assurances favorise la protection de l'assuré, le droit des assurances obligatoires s'attache à défendre les intérêts des victimes de sinistres. En réalité, cette référence se traduit globalement par un meilleur équilibre entre les droits des différents intervenants à l'opération d'assurance : l'assureur, l'assuré et le tiers victime.
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Thomas, Anne-Catherine. "La faute en droit des assurances." Orléans, 2005. http://www.theses.fr/2005ORLE0004.

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Abstract:
L'importance de la faute dans le droit suppose de s'interroger sur la place actuelle de la faute dans le droit des assurances. Cette recherche conduit à établir une distinction entre la faute contractuelle et la faute assurantielle. La faute contractuelle vise toutes les fautes de l'assureur ou de l'assuré, susceptibles d'affecter le bon déroulement du contrat d'assurance. La faute assurantielle comprend toutes les fautes de l'assuré à l'origine de la réalisation du risque. À l'exception de la faute intentionnelle, la plupart de ces fautes assurantielles, allant de la faute simple à la faute inexcusable, sont assurables. Cette faute assurantielle revêt dès lors une spécificité constitutive d'une véritable notion juridique. En effet, la faute assurantielle présente un caractère subjectif et son critère de l'assurabilité la spécifie. De plus, sa qualification juridique se rattache fortement au risque, élément caractéristique du contrat d'assurance. La spécificité de la notion de faute assurantielle aboutit également à une autonomie de ses fonctions, à l'échelle de la personne de l'assuré ainsi qu'à celle de la mutualité. Pour l'assuré, l'assurance de la faute remplit une fonction indemnitaire, permettant la garantie des conséquences des fautes assurantielles, et une fonction normative de sanction et de prévention de ces fautes. Pour la mutualité des assurés, la gestion du risque passe par l'institution de conventions professionnelles entre assureurs, ainsi que par le respect des finalités de l'assurance et des impératifs de l'opération d'assurance.
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9

Song, Liwei. "Assurance et garantie des investissements étrangers en Chine." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010264.

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Abstract:
Au travers l'histoire contemporaine chinoise, les investissements étrangers ont vécu une véritable vicissitude en Chine. La protection juridique des investissements étrangers, tant au plan du droit interne chinois que du droit international, n'a été mise œuvre qu'à partir de la fin des années 70. En droit interne chinois, l'autonomie du droit applicable aux investisseurs étrangers permet à ces derniers de se trouver dans une position à la fois privilégiée et restrictive. Quant au droit international, la pratique chinoise s'adapte petit à petit aux coutumes et pratiques, et notamment au traitement spécifique des investisseurs étrangers. La protection tant en droit interne qu'en droit international contre les risques politiques a une grande importance dans un pays comme la Chine
Through out China's contemporary history, foreign investment has lived a veritable vicissitude in China. The legal protection of foreign investment, both in chinese domestic and international law began in the late 1970s. Under chinese domestic law, the autonomy of the laws concerning foreign investment put foreigners in a privileged and as well as a restrictive position. Under international law, the chinese practice gradually moved towards international customs , especially concerning the specificity of foreigners' treatment. The protection against political risk both in domestic and international law is a particularly important aspect in a country like China
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10

Chartier, Henry. "Responsabilisation en droit des assurances de responsabilité civile." Orléans, 2003. http://www.theses.fr/2003ORLE0007.

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Abstract:
Contrairement à une idée reçue, l'assurance de responsabilité civile peut devenir un instrument de responsabilisation des assurés. Il convient tout d'abord de redessiner les contours de la responsabilité juridique dès lors qu'elle a intégré la dimension éthique, ce qui débouche sur l'élaboration d'une responsabilité prospective. Une nouvelle conception de l'assurance RC est ensuite élaborée, incorporant la responsabilisation et modifiant ses principes et ses pratiques. La mise en oeuvre de la responsabilisation en droit des assurances conduit à la prévention des risques subjectifs, passant par une prise en compte renforcée des fautes qualifiées. L'assurance de la précaution est l'étape suivante de la responsabilisation. Cette assurance paraît réalisable après un travail sur les modalités d'introduction de la précaution dans le droit de la responsabilité civile. Mais la spécificité de cette assurance oblige à renforcer le rôle normatif de l'assureur et à créer une faute d'imprécaution.
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Books on the topic "Assurance – Droit"

1

l'Isle, Georges Brière de. Droit des assurances. 2nd ed. Paris: Presses universitaires de France, 1986.

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2

Pothier, Nathalie. Assurance-dépôts: Description de divers systèmes. Ottawa, Ont: Ministre des approvisionnements et services Canada, 1992.

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3

Islam: Droit, finance et assurance. Bruxelles: Larcier, 2011.

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4

Chapuisat, Françoise. Le droit des assurances. Paris: Presses universitaires de France, 1995.

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5

Lluelles, Didier. Droit des assurances: Aspects contractuels. 2nd ed. Montréal, QC: Editions Thémis, Faculté de droit, Université de Montréal, 1986.

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6

Piganeau-Desmaisons, Bénédicte. L' assistance touristique. Paris: Presses universitaires de France, 1996.

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7

Lluelles, Didier. Droit des assurances: Recueil de textes. Montréal, Qué: Éditions Thémis, Faculté de droit, Université de Montréal, 1991.

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8

finances, Canada Ministère des. Les assurances multirisques au Canada. Ottawa, Ont: Ministère des finances, 2003.

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9

Rubin, Boris. Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure. 2nd ed. Zürich: Schulthess, 2006.

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10

L' assurance et le droit pécuniaire de la famille. Paris: Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1985.

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Book chapters on the topic "Assurance – Droit"

1

Slavik, Eva. "Droit des assurances sociales." In Dictionnaire de politique sociale suisse. Seismo Verlag AG, 2020. http://dx.doi.org/10.33058/seismo.20729.0214.

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"25. Les assurances et garanties de non-répétition : Entre rupture et continuité." In Unité et diversité du droit international/Unity and Diversity of International Law, 539–79. Brill | Nijhoff, 2014. http://dx.doi.org/10.1163/9789004262393_026.

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