To see the other types of publications on this topic, follow the link: Assurance – Droit.
Dissertations / Theses on the topic 'Assurance – Droit'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Assurance – Droit.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Chen, Peng. "L'information précontractuelle en droit des assurances : étude de droit comparé français et chinois /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40099574f.
Full text
2
Roueil, Élodie. "Essai sur le contrat d'assurance collective." Orléans, 1998. http://www.theses.fr/1998ORLE0005.
Full textAbstract:
À l'origine, le contrat d'assurance collective n'est pas un concept de droit. Tout au plus a-t-il été ponctuellement évoque par les auteurs et la pratique. Toutefois ce contrat mérite une véritable reconnaissance, au delà du seul concept de contrat d'assurance de groupe. En effet la pratique recèle de nombreux contrats qui mettent en œuvre une garantie collective, et ceci, aussi bien dans le cadre d'une assurance de personne qu'une assurance de dommage. L’émergence d'un concept de contrat d'assurance collective emporte la recherche des règles adaptées a ce concept. De fait, si d'ores et déjà le contrat d'assurance de groupe bénéficie d'une réglementation celle-ci s'avère en de nombreux points insuffisants. C’est pourquoi une organisation uniforme a toutes les applications du contrat d'assurance collective, fondée sur la recherche d'un équilibre entre l'effet de groupe et la pluralité des bénéficiaires de l'assurance, mérite d'être établie.
3
Aladwan, Ashraf. "La notion de risque dans le contrat d'assurance : pour une évolution du droit jordanien à la lumière du droit français." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3002.
Full textAbstract:
Le risque occupe une place prépondérante dans tous les types de contrats d'assurance ; c'est précisément le risque qui attribue au contrat d'assurance son caractère aléatoire. Ainsi, la validité ou la nullité du contrat d'assurance dépendent du risque. Mais si le contrat doit être aléatoire en droit Français pour qu'il soit qualifié de contrat d'assurance, ce caractère aléatoire est l'objection majeure opposée à l’assurance, en droit Musulman. Le risque est donc l'élément essentiel dans le contrat d’assurance et dans sa qualification. L'assurabilité et l'inassurabilité d'un événement dépend de la notion que l'on adopte de cet élément essentiel. La notion du risque restreint ou accroît les événements assurables. Si les considérations morales ou d'ordre public ne sont pas toujours pertinentes pour expliquer les exclusions de la garantie, la disparition de l'aléa reste le motif le plus justifiable. Le risque n'est pas un élément sans limites ; il est donc un élément limité dans le contrat d'assuranceThe risk occupies a dominating place in all the types of contracts of insurance ; it is precisely the risk which allots to the contract of insurance its nature aleatory. Thus, the validity or the nullity of the contract of insurance depends on the risk. But if the contract must be aleatory in French Law so that it is qualified contract of insurance, this nature aleatory is the major objection opposed to the insurance, in Islamic Law. The risk is the essential component in the contract of insurance. The insurability and the uninsurability of an event depend on the concept that we adopts for this essential component. The notion of risk restricts or increases the insurable events. If the considerations morals or of law are not always relevant to explain exclusions of the guarantee, the disappearance of the risk remains the most justifiable reason. The risk is not an element without limits ; it is thus an element limited in the contract of insurance
4
Habert, Christelle. "La prévoyance en assurance vie." Orléans, 2005. http://www.theses.fr/2005ORLE0005.
Full textAbstract:
L'assurance vie, qui est au cœur de plusieurs matières du droit (droit des assurances, des régimes matrimoniaux, des successions, des libéralités, des biens, de la famille et de la fiscalité), doit faire face à des oppositions. Depuis quelques années, la qualification d'assurance de plusieurs contrats d'assurance vie est remise en cause : il s'agirait de placements financiers. Il convient de s'interroger sur ce point de vue car, derrière cette volonté de requalification des contrats d'assurance vie, la vraie question qui se pose est celle de savoir si l'opération de prévoyance réalisée par l'assurance vie couvre également le risque retraite. Intuitivement, une réponse positive s'impose, mais cela ne suffit pas. Encore faut-il vérifier cette hypothèse. Une étude sur la prévoyance en assurance vie a pour finalité de répondre à cette insécurité juridique. La prévoyance, qui a effectivement un rôle à jouer en la matière, suppose d'entreprendre une étude fouillée sur la notion de prévoyance. Ce n'est qu'une fois la prévoyance définie qu'il est possible de mettre en évidence sa fonction en assurance vie. En tout cas, cette recherche tend à démontrer que la prévoyance est bien une notion clé de l'assurance vie.
5
Parienté, Isabelle. "Assistance et assurance." Paris 5, 1990. http://www.theses.fr/1990PA05D005.
Full textAbstract:
L'assistance est la forme primitive de l'assurance. On constate actuellement la multiplication des societes de service dites d'assistance, dont l'objet est de porter une aide materielle et morale a toute personne en difficulte, notamment en cas de voyages a l'etranger. Ces societes empruntent la technique de l'assurance. Si l'assistance a bien preexiste a l'assurance, il y a aujourd'hui une renaissance de l7assistance. Celle-ci est devenue, depuis l'adoption de la directive communautaire "assistance touristique", une nouvelle branche d'assurance. Comparer l'assistance a l'assurance conduit a observer les differences de leurs regimes. Cependant, le contrat d'assistance presente les memes principaux caracteres que le contrat d'assurance; de plus, nombre de contrats d'assistance, proposes par des entreprises d'assurance, ne sont autres que des contrats d'assurance. L'etude du regime juridique de l'assurance conduit a affirmer l'identite de nature des activites d'assistance et d'assuranceAssistance is the primitive form of insurance. We may see to day the multiplication of services companies called assistance companies whose purpose is to give a material and moral aid to any people in difficulty, especially in case of travels abroad. These companies have adopted the insurance technic. If assistance has effectively preceded insurance, there is now a renewal of assistance. Assistance has become, since the adoption of the e. E. C. Directive the "touristic assistance", a new branch. To compare assistance and insurance leads to observe the differences of their schemes. However, the assistance contracts offerts the same characteristics as the insurance contract. Many of the assistance contracts proposed by the insurance companies are nothing else but insurance contracts. The survey of the juridic scheme of assistance contrives to assert the identity of nature between assistance and insurance activities
6
Gaulon, Nathalie. "Assurance vie, vulnérabilité et dépendance." Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G043.
Full textAbstract:
La notion d’incapacité a longtemps constitué la seule réponse de notre droit aux situations de fragilité du contractant. De nouvelles notions ont récemment été consacrées par le législateur, la doctrine et la pratique : la vulnérabilité et la dépendance. Les assureurs privés ont élaboré des solutions permettant au souscripteur, d’une part d’anticiper sa propre vulnérabilité ou dépendance, et d’autre part de transmettre à une personne vulnérable ou dépendante les actifs nécessaires pour le temps où le souscripteur ne pourra plus veiller sur elle. Dans le même temps, le législateur a récemment réformé le droit des libéralités et le droit des incapacités, de sorte qu’il convient aujourd’hui de dresser un bilan des forces respectives de l’assurance et des techniques de transmission traditionnelles utilisées au service des personnes vulnérables et / ou dépendantesThe concept of disability has long been the only answer to situations of fragility of the contractor in our legal system. New concepts have recently been dedicated by our legislature, doctrine and practice : vulnerability and dependence. Private insurers have developed solutions to ensure the subscriber, on the one hand to anticipate his own vulnerability or dependence, and also to pass to a vulnerable or dependent person assets to the time when the subscriber will no longer watch over her. At the same time, the legislature has only recently reformed gift law and disability law, so it should now take stock of strengths in insurance and traditional transmission techniques used in the service of vulnerable and dependent people
7
Lesage, Franck. "La place du droit commun des contrats et du droit des assurances dans les assurances obligatoires." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10036.
Full textAbstract:
Les créateurs d'assurances obligatoires, au même titre que le juge chargé d'appliquer leurs dispositions, s'inspirent du droit commun des contrats et du droit des assurances (loi du 13 juillet 1930) pour remplir leurs tâches. Ils font ainsi référence à des normes de hiérarchie et d'esprit différents : le droit commun des contrats prône la liberté contractuelle, le droit des assurances favorise la protection de l'assuré, le droit des assurances obligatoires s'attache à défendre les intérêts des victimes de sinistres. En réalité, cette référence se traduit globalement par un meilleur équilibre entre les droits des différents intervenants à l'opération d'assurance : l'assureur, l'assuré et le tiers victime.
8
Thomas, Anne-Catherine. "La faute en droit des assurances." Orléans, 2005. http://www.theses.fr/2005ORLE0004.
Full textAbstract:
L'importance de la faute dans le droit suppose de s'interroger sur la place actuelle de la faute dans le droit des assurances. Cette recherche conduit à établir une distinction entre la faute contractuelle et la faute assurantielle. La faute contractuelle vise toutes les fautes de l'assureur ou de l'assuré, susceptibles d'affecter le bon déroulement du contrat d'assurance. La faute assurantielle comprend toutes les fautes de l'assuré à l'origine de la réalisation du risque. À l'exception de la faute intentionnelle, la plupart de ces fautes assurantielles, allant de la faute simple à la faute inexcusable, sont assurables. Cette faute assurantielle revêt dès lors une spécificité constitutive d'une véritable notion juridique. En effet, la faute assurantielle présente un caractère subjectif et son critère de l'assurabilité la spécifie. De plus, sa qualification juridique se rattache fortement au risque, élément caractéristique du contrat d'assurance. La spécificité de la notion de faute assurantielle aboutit également à une autonomie de ses fonctions, à l'échelle de la personne de l'assuré ainsi qu'à celle de la mutualité. Pour l'assuré, l'assurance de la faute remplit une fonction indemnitaire, permettant la garantie des conséquences des fautes assurantielles, et une fonction normative de sanction et de prévention de ces fautes. Pour la mutualité des assurés, la gestion du risque passe par l'institution de conventions professionnelles entre assureurs, ainsi que par le respect des finalités de l'assurance et des impératifs de l'opération d'assurance.
9
Song, Liwei. "Assurance et garantie des investissements étrangers en Chine." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010264.
Full textAbstract:
Au travers l'histoire contemporaine chinoise, les investissements étrangers ont vécu une véritable vicissitude en Chine. La protection juridique des investissements étrangers, tant au plan du droit interne chinois que du droit international, n'a été mise œuvre qu'à partir de la fin des années 70. En droit interne chinois, l'autonomie du droit applicable aux investisseurs étrangers permet à ces derniers de se trouver dans une position à la fois privilégiée et restrictive. Quant au droit international, la pratique chinoise s'adapte petit à petit aux coutumes et pratiques, et notamment au traitement spécifique des investisseurs étrangers. La protection tant en droit interne qu'en droit international contre les risques politiques a une grande importance dans un pays comme la ChineThrough out China's contemporary history, foreign investment has lived a veritable vicissitude in China. The legal protection of foreign investment, both in chinese domestic and international law began in the late 1970s. Under chinese domestic law, the autonomy of the laws concerning foreign investment put foreigners in a privileged and as well as a restrictive position. Under international law, the chinese practice gradually moved towards international customs , especially concerning the specificity of foreigners' treatment. The protection against political risk both in domestic and international law is a particularly important aspect in a country like China
10
Chartier, Henry. "Responsabilisation en droit des assurances de responsabilité civile." Orléans, 2003. http://www.theses.fr/2003ORLE0007.
Full textAbstract:
Contrairement à une idée reçue, l'assurance de responsabilité civile peut devenir un instrument de responsabilisation des assurés. Il convient tout d'abord de redessiner les contours de la responsabilité juridique dès lors qu'elle a intégré la dimension éthique, ce qui débouche sur l'élaboration d'une responsabilité prospective. Une nouvelle conception de l'assurance RC est ensuite élaborée, incorporant la responsabilisation et modifiant ses principes et ses pratiques. La mise en oeuvre de la responsabilisation en droit des assurances conduit à la prévention des risques subjectifs, passant par une prise en compte renforcée des fautes qualifiées. L'assurance de la précaution est l'étape suivante de la responsabilisation. Cette assurance paraît réalisable après un travail sur les modalités d'introduction de la précaution dans le droit de la responsabilité civile. Mais la spécificité de cette assurance oblige à renforcer le rôle normatif de l'assureur et à créer une faute d'imprécaution.
11
Victor-Belin, Nicole. "L'expertise en assurance-construction." Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales, 1986. http://www.theses.fr/1986TOUR1001.
Full textAbstract:
L'expertise en assurance-construction les litiges en matiere d'assurance-construction conduisent frequemment les tribunaux et les parties au contrat d'assurance a recourir a des techniques experimentes. La premiere partie de la these demontre que l'expertise-construction comporte une double caracteristique: -tout d'abord elle est ecartelee entre l'autonomie qui devrait accompagner l'analyse technique du desordre et la pratique de l'expertise qui conduit a une interpenetration des attributions de l'expert et de celui qui le designe. -la seconde caracteristique de l'expertise tient a l'etroitesse de ses finalites: l'exploitation des rapports d'expertise a des fins de prevention des sinistres est tres limitee et on constate une carence de l'information et de la formation des experts. Apres ce constat, la seconde partie de la these est consacree a des propositions destinees a ameliorer l'expertise en assuranceconstruction: -tout d'abord, la recherche de la qualite de l'information est favorisee par l'utilisation des derniers progres de l'informatique et notamment des systemes-experts. -ensuite, l'amelioration de la qualite des experts est egalement proposee grace a la mise au point d'un systeme d'enseignement assiste par ordinateur et a une politique de selection des techniciensThe experting in building insurance the litigations in the building insurance field lead frequently the courtyards and the insurance contractors to call experienced technicians. The first part of the thesis shows that expertise in building insurance has a double caracteristic: -first, it is divided between the self-sufficiency which ought to sustain the technical analysis of the desorders and the practice of the experting which leads to an interdependency of the expert attributions and those of who commissioned him to do it. -the second experting caracteristic results from the tightness of its aims: the usage of experting reports in order to prevent damages is very scarce and we can notice a shortage of usable datas and an insufficient update of the knowledge of these professionals. After this established facts the second part of the thesis presents the different ways of improvement in this field: -first of all the searching of good quality datas is easier by the use of the last improvements of data processing and for example the expert system. -then an important improvement of experts performances are also set up thanks to the implementation of a teaching system assisted by computer and also a better strategy of choice of this kind of professionals
12
Grelié, Julien Jacques. "Le contrat d'assurance en France et aux Etats-Unis : aspects de droit comparé." Nantes, 2011. http://www.theses.fr/2011NANT4015.
Full textAbstract:
Le contrat d'assurance en droit français et américain : aspects de droit comparé démontre que les objectifs de la réglementation et de l'interprétation judiciaire du contrat d'assurance en France et aux États-Unis sont partagés, mais que les moyens mis en œuvre pour y parvenir empruntent des voies différentes. Qu'il s'agisse de contrôler l'équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des intérêts des assurés, ou bien qu'il faille instaurer des instruments de prévention de la fraude et du respect du principe de prévoyance dans le cadre de la formation et de l'exécution des contrats d'assurance, le droit français et américain sont dotés d'approches divergentes. Ces dernières reflètent la philosophie adoptée par les systèmes juridiques auxquels ils appartiennent. Tout en prenant ces clivages en considération, cette étude apporte une source nouvelle de réflexion et d'inspiration quant aux problématiques présentes et futures du droit français des assurances et du droit privé des obligationsLe contrat d'assurance en droit français et américain : aspects de droit comparé is a comparative analysis that outlines how the objectives of the insurance contract regulation and its judicial interpretation are commonly shared, and how the different means are implemented to achieve these goals in France and in the United States. French and American Insurance Law are diverging, whether it is a matter of controlling the balance between contractual freedom and the protection of interests of the insured, or whether it is about establishing rules of preventing fraud and enforcing the requirement of fortuity within the formation and the execution of insurance contracts. The laws reflect the philosophy held in their own judicial system. While taking this gap into consideration, this thesis brings a new source of inspiration and ideas about current and future issues related to French Insurance and Private Law
13
Nodjigoto, Enoch. "Le régime des assurances au Tchad." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4004.
Full textAbstract:
La thèse fait une analyse du régime des assurances au Tchad à partir de 1967, des textes propres ont été pris relativement au fonctionnement sous le contrôle de l'état des entreprises privées d'assurance. Ces derniers ont été soit une adaptation des textes coloniaux autrefois appliques soit leur copie. En matière d'opération d'assurance, la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance est demeurée applicable jusqu'a 1992. A cette dernière date le Tchad a signé le traité de Yaoundé instituant un marché intégré des assurances et créant la Cima. Ce traité qui comporte en son annexe 1 le code des assurances des Etats membres de cette organisation est entré en vigueur le 15 février 1995 au Tchad. L'objet de la thèse est d'analyser les textes anciens et nouveaux en vue de dégager s'il y a eu évolution ou révolution. On peut dire qu'il y a eu révolution avec la création d'un organe supranational de contrôle des assurances (la commission). Mais s'agissant des opérations d'assurance, une légère évolution a été notée. Les textes nouveaux ont reconduit un grand nombre de dispositions contenues dans les textes anciens en y introduisant quelques innovations ; c'est juste un "toilettage" des textes anciens. L’innovation majeure est la nouvelle réglementation de l'assurance des véhicules terrestres à moteur avec pour corolaire un nouveau système d'indemnisation. Celui-ci a été crée pour atténuer l'un des maux dont souffrent les compagnies d'assurance à savoir le paiement des indemnités très élevées réclamées par les victimes. L'étude conclut que les textes nouveaux sont protecteurs des assures et bénéficiaires des contrats d'assurance et permettent désormais un bon fonctionnement des entreprises d'assurance et partant du marche tchadien des assurances dont la dérive a été constatée avant 1992. Mais il faut une volonté politique, une intégrité morale des contrôleurs et un changement des mentalités pour qu'ils le demeureThis thesis is an analysis of texts relating insurance companies in Chad. Since 1967, the new texts that were adopted concentrated on the functioning of the private insurance companies under the control of the state. However, they were merely an adaptation of the colonial texts applied in the past, and can even be considered as a copy. As far as insurance deals were concerned, the july 13, 1930 law on the insurance contract remained applicable until 1992, then Chad signed the treaty of Yaoundé, instituting an integrated market for such transactions and created Cima. This treaty which came into force on february 15, 1995 in Chad, included in its annex i the insurance code of the contracting parties. This thesis aims to analyse the former and present texts in order to determine whether there was an evolution or a revolution thanks to the creation of a supra-national organ of control (commission). There was a slight evolution as far as insurance deals were concerned. The new texts renovate a great deal of the dispositions contained in the former ones with some new ideas being included. It was a question of "tidying up". The major innovation was the new regulation of power-driven land vehicles instance with a new compensation system a corollary. This system was created to cushion one of the evils of insurance companies: the payment of sometimes quite high compensations demanded by victims. This analysis concludes that the new texts are protectors for the assured persons, the beneficiaries of insurance contracts, or the insurance compagnies'creditors themselves. As well, its aim is to determine whether they will allow a good functioning of the insurance firms to exist starting from the local market of insurance, whose decline had been prevelent before 1992. Still, a strong political will, a moral uprightness from the inspectors, and a total change of the mentalities is needed for true success to remain finally
14
Roth, Wulf-Henning. "Internationales Versicherungsvertragsrecht : das Versicherungsverhältnis im internationalen Vertragsrecht : zugleich ein Beitrag zum Schutz des schwächeren Vertragspartners im IPR und zur Dienstleistungsfreiheit in der Europäischen Gemeinschaft /." Tübingen : J. C. B. Mohr (P. Siebeck), 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37464071r.
Full text
15
Trescases, Anne. "Assurances et droit des régimes matrimoniaux." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10057.
Full textAbstract:
Le mariage est souvent présenté comme une entrave à la liberté des époux en raison des droits et des obligations qui en découlent. Cette affirmation n'est pas fausse dans le sens où une personne mariée ne peut pas agir comme si elle avait la qualité de célibataire, mais elle doit cependant être nuancée en matière d'assurance. La difficulté est ici de concilier les règles du droit des régimes matrimoniaux avec celles qui régissent les assurances, les unes ou les autres l'emportant selon le cas, non sans influence réciproque. L'étude des interférences entre les assurances et le droit des régimes matrimoniaux montre que chaque époux détient des pouvoirs très étendus quand il s'agit de souscrire une assurance et d'engager l'ensemble des biens du ménage. Les interférences qui existent entre le droit des obligations et le droit des régimes matrimoniaux se manifestent alors à la faveur des assurances que les époux sont amenés ou obligés de conclure. Le contrat que les époux, ou l'un d'eux passent avec un tiers produit cependant des conséquences particulières du fait même du mariage. Le tiers peut par exemple se prévaloir du mariage et poursuivre les deux époux du fait de dettes d'assurances contractées à son égard par un seul. Ce constat soulève une importante question, celle de la protection du conjoint non souscripteur. La protection de ce dernier a été partiellement aménagée par le législateur dans la seule hypothèse où il est le bénéficiaire du contrat. En revanche, aucune mesure spécifique n'a été instaurée lorsque le bénéficiaire désigné est un tiers au mariage:,'Puisque le conjoint non souscripteur n'est pas en mesure d'empêcher son époux de contracter une assurance au profit d'un tiers, y compris lorsque des deniers communs sont utilisés, la jurisprudence a progressivement mis en place un ensemble de mesures protectrices. Spécifique
16
He, Zhi-Xin. "Les obligations de l'assureur : étude de droit comparé français et chinois." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4004.
Full text
17
Lunghi, Christine. "Les confins entre les activités de banque et d'assurance face aux échéances européennes." Grenoble 2, 1989. http://www.theses.fr/1989GRE21005.
Full text
18
Vaillier, Pascale. "Les limites de l'assurance." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40040.
Full textAbstract:
Les limites de l'assurance sont doubles. Les limites objectives contiennent tout ce qui est techniquement et moralement assurable. Sur le premier point, tout evenement incertain est situe a l'interieur de ces limites, meme si les acteurs de l'assurance exigent en outre que le risque contienne une certaine quantite d'alea. Sur le second point, le risque est moralement assurable s'il suscite un sentiment d'insecurite chez le demandeur d'assurance, et a condition que l'assurance se cantonne strictement a y mettre fin, sans aller au-dela. Les limites subjectives de l'assurance refletent l'accord de volonte de l'assureur et de l'assure, compte tenu des capacites de la mutualite dont le premier a la charge, et du besoin de securite exprime par le second. Ces deux limites sont aujourd'hui largement remises en cause dans tous leurs aspects, puisque des risques techniquement (risques atypiques) ou moralement (par exemple, fait intentionnel) inassurables sont assures. Quant aux limites subjectives, elles sont entre les mains du juge qui les malmene dans un sens generalement favorable à l'assuré. Cette negation est dangereuse pour l'assurance qu'elle reduit a l'etat de simple technique et dont elle vide la substance. Le respect des limites de l'assurance permettrait au contraire de lui restituer les contours qui la caractérisent et de lui rendre le rang d'institution juridique.
19
Nehmé, Aline. "L'assurance entre loi islamique et droit positif : l'exemple des droits francais et libanais." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30044.
Full textAbstract:
L’assurance islamique, ou takaful, qui est apparue dans les années 1970, est un sujet d’actualité, tant en France qu’au Liban. Les sociétés d’assurance islamique voudraient opérer dans ces deux pays dont le droit des contrats, comme celui des entreprises sont dominés par l’idée de laïcité. Peut-on exercer une activité que se veut régie par des principes religieux dans des pays de droit positif laïc ? La police takaful est-elle une police d’assurance à l’instar de la police d’assurance conventionnelle ? Les sociétés takaful sont-elles des sociétés d’assurance au même titre que les sociétés d’assurance conventionnelle ? Certes, les éléments constituant le contrat d’assurance conventionnelle se retrouvent dans la police takaful, à savoir le risque, la prime et la prestation d’assurance. Ces deux contrats d’assurance couvrent les mêmes risques, sous réserve des objets et évènements considérés comme haram et prohibés par l’islam. Quant aux sociétés d’assurance takaful, elles peuvent prendre les mêmes formes que les sociétés d’assurance conventionnelle. Mais leur fonctionnement diffère de celles-ci, en raison de leur structuration en deux fonds distincts et d’un mode opérationnel qui leur est propre. Le contrôle de la conformité à la charia islamique marque les compagnies d’assurance takaful et les distingue fortement des sociétés d’assurance conventionnelle. Il s’agit sans doute du principal obstacle à leur réception par le droit positif. Mais il doit pouvoir être surmontéThe Islamic insurance, or Takaful, that first appeared in the seventies, is a subject that has an actual importance both in France and Lebanon. The Islamic insurance companies aim at working in these two countries whereas the contracts law as much as the enterprises law is dominated by the idea of secularism. Can we practice an activity mainly ruled by religious principles in countries where the substantive law is secular? Is the Takaful policy an insurance policy like any other conventional policy insurance? And are the Takaful companies insurance companies at the same level of all other conventional insurance companies? Indeed, the elements that are the basics of the conventional insurance contract are found in the Takaful policy, meaning the risk, the premium and the insurance benefit. These two contracts cover the similar risks, except for the objects and events considered as Haram and prohibited by Islam. As for the insurance companies Takaful, they are allowed to have the same form as any other conventional insurance society. Yet, their functioning is different from the abovementioned, due to their structuring into two distinct funds in addition to an operational mode appropriate to their needs. The audit made in conformity with the Islamic sharia imprints the Takaful insurance companies and strongly distinguishes them from the conventional insurance companies. Without any doubt, the idea rotates around how the substantive law accepts them. However, the concept of Takaful should be overcome
20
Saa, Ngouana Ange Yannick. "Évolution du risque et droit des assurances : étude selon les droits français et CIMA." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010268.
Full textAbstract:
Le traitement juridique de l’évolution du risque tend à pallier le déséquilibre né de l’influence du temps sur le contrat d’assurance. Les règles applicables aux relations entre les parties elles-mêmes s’y attèlent en priorité en recherchant le rééquilibrage du contrat d’assurance. Cet équilibre est restauré automatiquement, lorsque l’évolution atteint l’assiette ou la valeur du risque. La prime et l’indemnité sont directement ajustées par rapport au risque. En revanche, si l’évolution, à la hausse comme à la baisse, affecte l’ampleur du risque entendu comme la probabilité et/ou l’intensité de sa réalisation, l’adaptation du contrat devra être négociée. C’est de l’attitude des parties que dépendra l’issue de ces négociations. Le contrat qui ne peut être adapté est anéanti afin de contenir les conséquences de l’évolution du risque. C’est ainsi que son annulation sanctionne l’assuré qui manifeste sa mauvaise foi à l’occasion de l’aggravation du risque. C’est que la couverture du risque aggravé sans adaptation des conditions de la garantie met à mal l’équilibre de la mutualité. En revanche, la caducité s’avère être la seule issue du contrat en cas de disparition totale du risque. L’assureur n’assumant plus aucune obligation, il en résulte la restitution prorata temporis de la prime pour la période non couverte.La remise en cause des obligations initialement convenues n’est pas toujours offerte aux parties. Les variations procédant de l’insécurité juridique ou affectant certains risques spécifiques à l’assurance de personnes ne se prêtent pas à la reconsidération du lien contractuel. L’inadaptabilité du contrat est alors absolue. Elle devient relative lorsque, comme c’est le cas en assurance de dommages, l’assureur perd, postérieurement à l’évolution, le droit d’invoquer ses prérogatives légales, alors même que le contrat aurait normalement pu être adapté. Face à l’impossibilité de remédier au plan contractuel aux conséquences de l’évolution du risque, il convient de rechercher le rétablissement de l’équilibre financier de l’opération d’assurance elle-même, tant dans l’intérêt de l’assureur que dans celui de la mutualité. Le droit des entreprises d’assurance est d’un grand secours, qui permet à l’assureur de faire face à ses engagements quand évolue le risque. Le provisionnement des variations de risque et le respect des exigences de solvabilité lui assurent, en toutes circonstances, la disponibilité des fonds suffisants pour garantir ses engagements vis-à-vis des assurés. Pour les sociétés à forme mutualiste, le rajustement des cotisations constitue, en outre, un atout majeur permettant d’équilibrer les cotisations des adhérents en fonction des charges de sinistreThe legal treatment of the evolution of the risk tends to alleviate the imbalance arisen from the influence of time on the insurance contract. Rules related to party’s relationship try in priority to address this issue by looking for the restoration of a balance in the insurance contract. This balance is restored automatically when the evolution reaches the base or the value of the risk. The premium and the allowance are directly adjusted in relation to the risk. When the evolution, upward or downward, affects the scale of the risk, that is the probability or intensity of its occurrence, the adaptation of the contract will be negotiated. It is from the attitude of the parties that depends the issue of the negotiations. The contract which cannot be adapted is destroyed in order to contain the misdeeds of the evolution of the risk. That is the reason why its cancellation sanctioned the bad faith of the insured on the occasion of the worsening of the risk. This is because the coverage of the aggravated risk without adaptation of the conditions of the warranty puts in danger the balance of the mutuality. On the other hand, the sunsetting appears to be the only solution to the contract in case of total disappearance of the risk. The insurer not assuming anymore its obligations, this results on the refund prorata temporis of the advanced premium.The breach of contract is not always offered to the parties. Variations proceeding of the legal uncertainty and specific risks in the insurance of persons do not lend parties to the questioning of their relationship. The unsuitability of the contract is therefore absolute. It becomes relative when, in the case of insurance of damages, the insurer loses, subsequently to the evolution of risk, his right to invoke its legal prerogatives, although the contract could have normally been adapted. Giving that contractual impossibility to control the consequences of the evolution of the risk, it is necessary to reach the balance of the insurance technique of mutualizing, both in the interest of insurer and that of mutuality. Insurance company Law allows the insurer to meet its commitments when the risk evolves. The provisioning of all risk variations and the respect of the solvency requirements ensure, in any circumstance, the availability of sufficient funds to ensure its commitments towards policyholders. For mutual insurance companies, the adjustment of premium constitutes, in addition, a major asset to balance, at the end of a year, the contributions of their members on the basis of the charge of disaster
21
Mornet, Mélanie. "L' immeuble face aux risques." Le Mans, 2009. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2009/2009LEMA2001.pdf.
Full textAbstract:
Les risques immobiliers peuvent être classés en deux catégories distinctes : les risques endogènes, intrinsèquement liés à l’immeuble et les risques exogènes, dépendants de facteurs extérieurs. Cette distinction est essentielle pour comprendre le régime d’indemnisation applicable et permettre ainsi de rétablir un potentiel détruit. Le régime d’assurance-construction semble apporter une réponse adaptée à la couverture du risque endogène. Pourtant, la jurisprudence montre que le droit de la vente est de plus en plus utilisé comme correctif à ce régime. L’obligation d’information permet alors de chercher de nouveaux responsables à qui imputer ces risques. Pour permettre une indemnisation des dommages exogènes, le système est plus complexe puisqu’il est composé à la fois de l’assurance multirisque habitation et de mécanismes faisant appel à la solidarité nationale. Ces solutions ne font que répondre au besoin de réparation des victimes étant donné la nature de ces risques démesurés eu égard à leur ampleur et leur montant. Pourtant, cette articulation est aujourd’hui remise en cause. Seule une réduction des risques avec la mise en place effective d’une politique de prévention pourra garantir dans le temps une assurabilité de ceux-ci. L’étude de ces risques permet de révéler la diversité et la complexité des régimes d’indemnisation en matière immobilière. Même si le rôle de l’assureur reste primordial, l’État démontre néanmoins son rôle indispensable pour garantir une assurabilité de certains risques immobiliers d’une ampleur exceptionnelle.
22
Provost, Magalie Leduc Fabrice. "La notion d'intérêt d'assurance." Tours : SCD de l'université de Tours, 2008. http://www.applis.univ-tours.fr/theses/priv/magalie.provost_2341.pdf.
Full text
23
Cabrillac, Séverine. "Les garanties financières professionnelles." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10002.
Full textAbstract:
Les garanties financieres professionnelles ont ete imposees par le legislateur comme condition d'exercice de certaines activites. Les clients ou les salaries beneficient ainsi automatiquement d'un tiers garant, qui intervient a leur profit, en cas de defaillance du professionnel. Les metiers concernes sont tres varies, par exemple les agents immobiliers, les agences de mannequins, les notaires. Ces garanties se sont multipliees depuis les annees 1970 sous 1 impulsion d'un legislateur desirant accorder une plus grande securite au public mais se souciant peu de mener une reflexion generale sur son intervention. Les textes ont ete votes au cas par cas, sans veritable interrogation sur la parente et la nature des mecanismes mis en place. Ce travail est aujourd'hui necessaire, en raison, a la fois, du nombre important de professions soumises a cette obligation et de l'emergence de problemes juridiques suscites par le fonctionnement de ces systemes de protection. . . .
24
Provost, Magalie. "La notion d'intérêt d'assurance." Thesis, Tours, 2008. http://www.theses.fr/2008TOUR1002.
Full textAbstract:
Alors que l’intérêt d’assurance est une notion méconnue en France, dont la portée se limite aux assurances de dommages, celui-ci fait l’objet d’études exhaustives de la part des droits étrangers. Ce paradoxe doit être tranché en faveur d’une conception large de la notion d’intérêt : pour éviter que l’assurance ne dégénère en pari, l’intérêt d’assurance constitue le critère de qualification du contrat d’assurance. Par suite, une relecture du droit positif est nécessaire. D’une part, la portée de l’intérêt d’assurance doit être élargie aux assurances de personnes. D’autre part, la notion de risque analysée à la lumière de l’intérêt d’assurance conduit à adopter une conception moniste selon laquelle le « risque » ne peut pas exister sans un intérêt à s’en prémunir. Cette analyse permet de sanctionner les contrats d’assurance dépourvus d’intérêt à la non-réalisation d’un risqueWhile the insurable interest is a concept unknown in France, it is the subject of exhaustive studies by the foreign rights. This paradox is to be decided in favor of a broad interpretation of the concept of interest : to prevent insurance from gambling, the insurable interest is the qualifying of the insurance contract. As a result, a reading of the law is necessary. On the one hand, the scope of the benefits of insurance must be extended to life insurance. On the other hand, the concept risk analyzed in the light of the insurable interest leads to adopt that the "risk" can not exist without an interest in protecting them. This analysis makes it possible to punish insurance contracts without interest to non-happening of a risk
25
Al, Hendyani Khaled Jassem. "Le recours de l'assureur en droit français et en droit koweitien." Nancy 2, 1995. http://www.theses.fr/1995NAN20024.
Full textAbstract:
A partir de l'observation simple que l'assureur finance les indemnités qu'il verse aux victimes par les primes que payent les assures, l'idée qu'en certains cas un recours puisse être ouvert à l'assureur contre l'auteur du dommage a pu paraitre étrange. Cependant, pour de nombreuses raisons, ce recours est admis tant en droit français qu'en droit koweitien. Il s'est même développé, pouvant être dirige non seulement contre le tiers responsable, mais parfois contre l'assure lui-même. Toutefois, sans doute parce qu'il correspond à une rencontre assez tumultueuse du droit de l'assurance et du droit de la responsabilité, le recours de l'assureur, en dépit de la consécration législative qu'il a reçue dans les deux systèmes juridiques considérés, soulève de multiples difficultés. Celles-ci peuvent être rassemblées et discutées selon trois axes principaux : le principe même du recours, son domaine et, enfin sa mise en œuvre. Mener l'examen de ces questions parallèlement en droit français et en droit koweitien oblige à approfondir et préciser la nature juridique et le régime du recours de l'assureur. En effet, si les deux législations sont très proches l'une de l'autre, les différences qui peuvent être relevées n'en prennent que plus de relief et appellent des explications. La comparaison peut donc se révéler profitable, quelquefois pour l'interprétation et l'appréciation du droit français, mais surtout pour le développement du droit koweitien de l'assurance dont la création récente laisse encore apparaitre certaines lacunesOn the basis of the simple observation that the insurer finances the indemnity that is paid to victims from the premiums paid by the insured party, the notion that, in certain cases, recourse can be instigated by the insurer against the perpetuator of the damage may appear somewhat curious. However, for numerous reasons, this recourse is permitted in both French and Kuwaiti law. It has even been on the increase, and can be instigated not only against responsible third parties but, on occasion, against the insured party itself. Nevertheless, doubtless because it reflects a rather conflicting conjunction of insurance law and liability law, the recourse of the insurer, in spite of the enshrining in law in both legal systems, gives rise to a great many difficulties. These can be grouped and discussed under three main headings: the principle of recourse itself, its scope, and, finally, its practical application. To undertake a comparative analysis of these questions as regards French and Kuwaiti law requires enlarging upon and detailing the legal nature of the recourse of the insurer as well as its framework. Although both legal systems are very similar to each other, the differences observed take on an even greater significance and call for explanations. The comparison can therefore be considered as beneficial, in some cases as regards the interpretation and appreciation of French law, but more importantly for the development of Kuwaiti insurance law as certain insufficiencies have come to light since its recent creation
26
Behaja, Alan Basile. "La notion de risque en droit des assurances : Etude comparative en droits malgache, français et de la CIMA." Thesis, La Réunion, 2017. http://www.theses.fr/2017LARE0013.
Full textAbstract:
Notion cardinale du droit des assurances car autour duquel s'organise autant l'opération que le contrat d'assurance, le risque est un terme résolument polysémique. Si ailleurs, dans d'autres domaines du Droit, cette réalité ne poserait pas véritablement de difficulté, ici, en droit des assurances il en va autrement. En effet, dans ce domaine du Droit, la polysémie exagérée du risque a fini par générer une cacophonie sémantique qui provoque des difficultés de communication et a fortiori de compréhension entre l'assureur, l'assuré, le juge, le législateur et la doctrine. Or chacun le sait : lorsque les paroles des lois n'éveillent plus chez tous les hommes les mêmes idées, l’insécurité juridique guette car le raisonnement juridique se fait alors nécessairement « à tâtons ». C'est au-devant de ce constat que l'intérêt de notre thèse point alors : en effet, au-delà des apparences, le risque assurantiel n'intègre-t-il pas à quelque échelle d'analyse la potentialité d'une conception uniformisée qui permettrait d’éveiller chez tous les hommes la même idée ? Nous allons démontrer que la réponse à cette interrogation est plus qu'affirmative. Cette donne acquise, il nous faudra alors aller au-delà du constat et en analyser au plus près les différentes répercussions au plan juridiqueUndisputably a chore notion in insurance law because of its role within the insurance mechanism and the insurance policy, the concept of « risk » is without a doubt barely polysemous. If that fact would not really matter in some other law fields, herein, in the field of insurance law, it goes differently. Indeed, in this latter field, the polysemy of the risk has tangibly generated misunderstandings between the insurance provider, the policy holder, the judge, the legislator and the doctrine. And as everyone knows, when the terms of the laws don’t really appeal to the same ideas to people, legal insecurity is wrapping as the basis of the legal reasonning is then standing on a subjective scale. Before this state of affairs, the interest of our thesis shows then up : beyond the appearances, can’t the concept of risk reveal any potentiality to a uniform conception that would appeal to the same idea to people ? We will prove that the question has definitely an affirmative answer. Hence, we should then go beyond this established fact and analyse closely the different legal impact it would drain off
27
Hannoun, Charley. "Le droit et les groupes de sociétés." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100054.
Full textAbstract:
L'objet de cette recherche est de dégager une théorie explicative des rapports du droit et des groupes de sociétés. L'intuition de départ est qu'on ne peut séparer le droit des groupes de la structure générale du droit contemporain. Le principe général de gouvernementaliste déduit des analyses du philosophe Michel Foucault et qui s'oppose à un autre le principe de souveraineté nous a dès lors conduit à observer l'émergence d'un nouveau système juridique : le droit naturel économique avec ses deux aspects fondamentaux: la recherche de l'équilibre et la police économique et sociale. La crise du droit ne serait ainsi que l'expression de la transition entre deux rationalités sous-jacentes, la souveraineté et la gouvernementaliste. Réinterprète à la lumière de cette analyse, le droit des groupes révèle la volonté de concilier deux impératifs contradictoires : le maintien du principe d'autonomie et des sociétés et la reconnaissance du groupe. Il en résulte un caractère fonctionnel et relatif de la notion. Sur la base de cette rationalité, on a tenté ensuite de construire sur un plan plus technique une théorie de la transparence des personnes morales permettant de préciser le critère de la remise en cause du principe d'autonomie des sociétés au profit de l'unité économique. Cette notion se rapproche d'autres notions connues comme celles de simulation, de fraude ou d'apparence. Ainsi peuvent être levées de nombreuses incertitudes touchant au droit des groupesThe subject of this research is to bring out an explanatory theory of the relations between law and groups of companies. The initial intuition is that group's rights can't be separated from the general structure of contempory law. The general principle of "gouvernementalite" deducted from philosopher Michel Foucault’s analysis has since led us to observe the emergence of a new juridical system: the naturel economic right its two basic aspects: the search of balance and the economic and social "police". The law crisis thus should be the mere expression of the transition between two underlying rationalities: the "souveraineté" and the "gouvernementalité". Reinterpreted in the light of this analysis, the groups’ right shows the will to adjust two imperious contradictions: the maintenance of society’s autonomy principle and the acknowledgment of the groups. It arises from this the functional and relative character of the notion. On the basis of this rationality we have then tried to build, in a more technical way, a theory of corporate bodies’ transparency able to precise the criterion by which can be discussed the society’s autonomy principle to the benefit of economic unity. This notion draws nearer to other known notions like simulation, fraud or appearance. In that manner can be withdrew a lot of doubts concerning the groups law
28
Robineau, Matthieu. "Contribution à l'étude du système responsabilité : les potentialités du droit des assurances /." Paris : Defrénois, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40949153w.
Full text
29
Lefevre, Valérie. "L'assurance des personnes malades : l'exemple de l'accès à l'assurance emprunteur." Paris 5, 2011. http://www.theses.fr/2011PA05D016.
Full textAbstract:
Les établissements de crédits n’acceptent d’octroyer un prêt que si le remboursement de ce dernier est garanti par un contrat d’assurance dit « emprunteur ». Cette obligation de s’assurer, si elle demeure une obligation de fait, s’analyse néanmoins comme un obstacle important à l’accès au crédit des personnes malades. En effet, face à la demande d’assurance d’un candidat malade, les assureurs semblent réticents à accorder leur garantie. Or, sans assurance, le crédit semble impossible. A défaut de définition des notions de maladie et de la personne malade, les assureurs considèrent toute personne dont l’état de santé est altéré comme une personne présentant un risque de santé. En assimilant la maladie au risque garanti, l’assureur exclut de l’accès à l’assurance des personnes dont la maladie n’a aucune incidence directe avec les risques d’invalidité, d’incapacité ou de décès entraînant un non-remboursement du prêt. Mais cette limitation de l’assurabilité des personnes malades est contestable en ce que l’appréhension de la maladie par les assureurs, est erronée. En effet, en matière d’assurance emprunteur, la maladie n’est pas un risque mais un facteur d’augmentation de la probabilité de réalisation du risque. En ce sens, elle ne doit pas permettre à l’assureur d’exclure l’ensemble des personnes malades. Malgré certaines avancées résultant pour les personnes présentant un risque de santé aggravé de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé demeure difficile. Si de nombreux droits leur ont été octroyés afin de faciliter leur accès à l’assurance, la consécration de l’assurabilité des personnes malades n’est que partielle. L’application du dispositif conventionnel créateur de ces droits a révélé de multiples insuffisances, tant dans l’effectivité des droits que dans leur contenu, parfois inapproprié aux besoins des personnes malades. Dès lors, il apparaît nécessaire de renforcer les droits des personnes malades en assurance emprunteur en leur accordant notamment une valeur juridique plus contraignante. Ce renforcement de l’accès au crédit et à l’assurance est d’autant plus indispensable pour les personnes malades que leur assurabilité, telle qu’elle est aujourd’hui consacrée, porte directement atteinte aux droits fondamentaux à la non-discrimination, à la dignité et au respect de la vie privée. En effet, compte tenu des principes économiques consacrés en assurance, les assureurs bénéficient de droits dérogatoires comme le droit à la discrimination ou le droit de fichage des données de santé des candidats malades à l’assurance contraires aux principes éthiques et juridiques. Dès lors, leur justification doit être remise en cause et les droits des personnes malades doivent être renforcés pour garantir le respect d’une dignité sociale et d’une vie privée inhérente à toute personne humaineCredit institutions only accept to give out loans if their payment is guaranteed by an insurance policy, the so-called “loan payment insurance”. This obligation to insure one’s loan can however be analyzed as an important obstacle to sick people’s access to credit. Indeed, insurance companies are reticent to give out loan payment insurance to sick candidates, and without insurance, securing a loan seems impossible. In the absence of a set definition of “sickness” and “sick person”, insurers consider any person with altered health as presenting a health risk. By likening sickness to the insured risk, insurers exclude people whose sickness has no direct incidence on invalidity, incapacity or death that would prevent them from paying back their loan. Limiting access to loan payment insurance for sick people is disputable, as the way sickness is apprehended by insurers is wrong. Indeed, as far as loan payment insurance is concerned, sickness is not a risk in itself, but rather a factor that increases the probability of the risk occurring. As such, it should not enable insurers to exclude all sick people. Despite the progress afforded to people with an aggravated health risk by the AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - Getting insurance and taking out loans with an aggravated health risk) convention, their access to credit and loan payment insurance remains difficult. Although many rights have been granted to facilitate sick people’s access to insurance, in reality, this access remains limited. The application of the contractual mechanism creating those rights showed a number of shortfalls, in the effectiveness of the rights, as much as in their content, which is sometimes not suited to the needs of sick people. Therefore, it appears necessary to strengthen the rights of sick people as far as loan payment insurance is concerned, by enforcing a stricter legal framework. Facilitating access to credit and insurance for sick people is all the more essential, inasmuch as the current situation infringes their fundamental rights to non-discrimination, dignity and respect for their private life. Indeed, because of economic principles specific to insurance, insurers have rights that are contrary to ethical and legal principles, such as discriminating or keeping insurance candidates’ health data on file. Justification for these practices should be questioned and sick people’s rights should be strengthened to guarantee the social dignity and respect for private life that are inherent rights for all human beings
30
Mouterde, François Régis. "Le consensualisme et la détermination des risques garantis dans le contrat d'assurance." Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33024.
Full textAbstract:
Le contrat d'assurance est le plus typique des contrats d'adhesion. Les regles traditionnelles, edictees par le code civil pour controler la realite de l'echange des consentements, se revelent inefficaces lorsqu'on les applique au contrat d'assurance. D'où l'existence de regles nouvelles, quelques-unes posees par la loi, d'autres plus nombreuses, degagees par la jurisprudence, pour limiter la portee des clauses les plus dangereuses pour l'assure. Toutes ces clauses s'analysent en un renforcement de l'obligation de l'information de l'assureur. Dans cette perspective, la notion d'"apparence", concue comme le produit d'une communication elaboree, joue un role central. A terme, la normalisation des contrats pourrait permettre de concilier, plus efficacement encore, la necessaire simplicite des procedures contractuelles et la complete protection des interets de l'assureThe insurance policy is the most common adhesion contracts. Traditional rules, decreed by common law to control the reality of exchange of consent, prove ineffective when applied to insurance policies. Hence the existence of new rules, some imposed by law, others, greater in number, derived from jurisprudence, to limit the consequences of the most dangerous clauses for the policy holder. All these clauses can be analysed as a reinforcement of the obligation of the insurer to inform. In this perspective, the notion of "appearance", conceived as the product of elaborated communication, plays a central role. In time, the normalization of contracts, could anable even more effective reconciliation of the necessary simplicity of contractual procedures and complete protection of the interests of the policy holder
31
Ponce, Christophe. "Assurance-construction et garanties de bonne fin." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32002.
Full textAbstract:
Le droit positif français présente, en matière de construction d'immeubles neufs, la particularité de comporter deux ensembles de règles protectrices et obligatoires : il s'agit de l'assurance construction et des garanties de bonne fin. Au plan des principes, il ne saurait faire de doute que les garanties de bonne fin et l'assurance construction ont des objets et des domaines différents. Dans le premier cas, le but recherché est l'achèvement de l'immeuble, dans le secteur du logement, tandis que dans le second, il s'agit de réparer un ouvrage, dejà réalisé, faisant appel aux "techniques de travaux de bâtiment". Cependant, ces principes admettent des exceptions qu'il convient d'étudier : en effet, l'assurance construction prend, parfois, en charge des réalisations d'ouvrages manquants, tandis que les garanties de bonne fin financent la réparation de certains vices de l'immeuble. En outre, les modes d'intrvention de ces deux types de garanties connaissent un certain rapprochement au travers de processus obligatoires confiés, de manière autonome, à des tiers. Cette évolution convergente permet de suggérer un rapprochement plus étroit encore autour d'une "garantie de livraison conforme"In thematter of construction of new buildings, French law presents the specification of having two sets of protecting and compulsory rules : these are the construction insurance and the guarantees of completion. Concerning the principles, there can be no doubt that the guarantees of completion and the construction insurance have differents objects and fields. In the first case, the aim sort after is the completion of the building in the sector of housing, while the second, it is a matter of repairing calling on the "techniques of the building", already carried out. However, these principles have exceptions witch should be studied : indeed, construction insurance sometimes covers the carrying out of missing work, whereas guarantees of completion can finance the repairing of some of the building defects. More over, the intervention modes of these two types of guarantees are brought closer to each other, through the compulsory process, entrusted independantly to third parties. This Converging leads us to suggest a still much closer link around a "guarantee of conform delivery"
32
Beira, Ehi Marc. "Les assurances cumulatives." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0012.
Full textAbstract:
Avec l'apparition puis le développement considérable des assurances dans tous les secteurs de l'activité humaine, il arrive souvent qu'une personne souscrive ou se trouve bénéficiaire de plusieurs assurances souscrites auprès de plusieurs assureurs pour la couverture d'un même objet contre un même risque. Bien souvent, cette multiplicité d'assurances aboutit à un cumul lorsqu'au jour du sinistre, la valeur des garanties offertes est supérieure à la valeur du dommage. Le danger que constitue cette multiplicité d'assurances est que l'assuré peut, dans le but de se procurer un profit illicite, en dissimulant ses divers contrats, provoquer volontairement les sinistres. Pour prévenir un tel risque et assurer le respect du principe indemnitaire, le législateur de mille neuf cent trente va prévoir la nullité des assurances cumulatives frauduleuses et la condamnation de leur auteur à des dommages et intérêts; quant aux assurances cumulatives de bonne foi, l'assuré se verra obligé de poursuivre chaque assureur pour la garantie qu'il prend en charge en suivant, presque toujours, l'ordre de souscription des contrats. A l'expérience, ce systeme s'avera très défavorable à l'assuré car allongeant considérablement ses délais d'indemnisation. Aussi le législateur va-t-il, en mille neuf cent quatre-vingt deux, remédier à cet état de fait en permettant à l'assuré de s'adresser à l'assureur de son choix pour obtenir une indemnisation totale. Ce souci de simplification du règlement des indemnités a toujours inspiré la pratique professionnelle; c'est pourquoi, aujourd'hui encore, malgré le caractere impératif de la loi, les conventions gardent leur valeur dès lors qu'elles visent a faciliter l'indemnisation de l'assuré.
33
Leblond, Nicolas. "Assurances et sûretés." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020062.
Full textAbstract:
Cette étude se propose d’examiner les interventions des assurances dans la garantie du paiement des créances. Ce domaine est traditionnellement celui des sûretés. Toutefois, dès lors qu’il est admis que les assurances et les sûretés participent du même objectif de sécurité, il est normal que des produits d’assurance de garantie de l’impayé se développent. Une relation avec les sûretés existe donc, dont il convient cependant de déterminer la nature et surtout, l’intensité. De l’observation du droit positif et de la pratique, il apparaît que les assurances peuvent occuper deux fonctions par rapport aux sûretés. Soit elles leur apportent un appui par la valeur économique qu’elles représentent ; soit, dans une démarche plus radicale, elles constituent un mécanisme de substitution aux sûretés. Dans la pratique, ces deux formes d’intervention de l’assurance dans la garantie des paiements revêtent une importance qui va grandissante. Cependant, de sérieuses difficultés juridiques existent, dont les créanciers et les débiteurs ne peuvent se satisfaire et qui sont une source d’insécurité qui nuit au crédit. Ceci rend nécessaire la recherche de solutions nouvelles afin de donner une pleine efficacité à ces mécanismes d’assurance de garantie des paiements. Les problèmes actuels sont essentiellement dus à l’adoption d’un point de vue unilatéral dans l’analyse de ces techniques d’assurance. Leur résolution passe certainement par une rupture avec cette posture pour y substituer une approche qui lie le droit des assurances et le droit des sûretés. Grâce à ce rapprochement, assurances et sûretés pourront être mieux connues et c’est toute l’économie du crédit qui en sera renforcée.
34
Sansévérino-Godfrin, Valérie. "L'État, les compagnies d'assurance et les risques majeurs." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0024.
Full textAbstract:
L'inaptitude des contrats d'assurance traditionnelle à garantir efficacement les risques majeurs a amené les assureurs à élaborer des couvertures spécifiques pour ce type de risques, à opérer des restructurations au sein des compagnies d'assurance et un regroupement de moyens par le biais de pools. Cette préeminence de l'assurance est telle que la puissance publique fait usage des techniques de l'assurance et recourt aux assureurs pour indemniser certains risques majeurs considérés comme catastrophiques. Mais, le mouvement d'extension de l'assurance n'est pas poussé au bout de sa logique, et se heurte à un double obstacle. D'une part, la fonction d'indemnisation de l'assurance se révèle être nécessairement limitée en raison des carences du régime de responsabilité civile et d'impératifs techniques et financiers de l'assurance : c'est la raison pour laquelle se développent des mécanismes d'indemnisation parallèles. D'autre part, la fonction de prévention de l'assurance apparaît une fonction actuellement défaillante, mais dans laquelle les assureurs s'investissent progressivement. Il serait même judicieux d'instaurer une collaboration entre pouvoirs publics et compagnies d'assurance, afin de conférer une pleine efficacité à la législation préventive des risques majeurs.
35
Auclair, Nicolas. "La loi applicable au contrat communautaire d'assurance." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010313.
Full textAbstract:
Le contrat communautaire d'assurance est le résultat d'un pis-aller dans le processus d'harmonisation du droit communautaire des assurances : l'harmonisation des règles de conflit de lois du contrat d'assurance. Cette dernière a été réalisée dans le cadre des directives dites 2eme génération assurance. Le contrat communautaire d'assurance est un contrat délivré en libre prestation de services. Il caractérise une situation de conflit de lois. La résolution du conflit de lois nécessite un raisonnement en plusieurs étapes : - il d'abord rechercher la loi applicable en tenant compte des règles de conflit des 2eme directives telles que transposées par les états. En effet, ces derniers admettent des degrés variables d'autonomie de la volonté. - Il faut ensuite recenser les mécanismes correcteurs qui souhaitent s'appliquer au contrat. À ce stade, il est nécessaire d'appliquer les « tests d'intérêt général » pour savoir si les normes impérativement applicables peuvent ou non être retenues. - En cas de lacune des règles de conflit de lois harmonisées assurances, il faut consulter les règles de la convention de Rome. Le système mis en place est contestable en ce que les transpositions des directives 2eme génération sont trop éloignées les unes des autres pour permettre une véritable prévisibilité quant à la loi applicable.
36
Carlot, Jean-François. "Etude théorique et pratique de l'autonomie de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable." Lyon 3, 1989. http://www.theses.fr/1989LYO3A001.
Full text
37
Astegiano-La, Rizza Axelle. "L'assurance et les tiers : variations sur le thème de la complexité des relations contractuelles /." Paris : Defrénois, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39214393s.
Full text
38
Berger, François-Xavier. "Aspects contemporains du droit criminel des assurances terrestres." Toulouse 1, 1996. http://www.theses.fr/1996TOU10002.
Full textAbstract:
Les assurances terrestres apparaissent comme une impérieuse nécessité sociale. Elles sont, à ce titre, soumises à un sévère contrôle de l'État. D'où l'interférence, dans notre droit des assurances, de nombreuses règles répressives tirées tant du droit pénal général ou spécial que de la procédure pénale. La combinaison de ces normes aux fondements respectifs forts différents permet de dégager un droit criminel des assurances terrestres. Le code des assurances envisage ainsi nombre d'infractions sanctionnant des manquements aux textes régissant l'activité d'assurance ou imposant des obligations d'assurances en matière de conduite de véhicules terrestres à moteur ou de construction. Celles-ci ont donné lieu à un contentieux pénal important tout comme le délit d'escroquerie commis en matière d'assurance. A cet égard l'abondance de la jurisprudence rendue sur la base des art. 405 de l'ancien code pénal ou 313-1 du nouveau code pénal confirme l'évolution croissante de ce phénomène criminel. Dans le domaine des infractions d'homicide et de blessures involontaires l'assureur du prévenu ou de la partie civile va pouvoir intervenir, sous certaines conditions, devant la juridiction pénale. Cette réforme, issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, a permis d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces infractions tout en respectant les intérêts propres des assureurs. La jurisprudence a parfois du définir les conditions de cette nouvelle immixtion d'un tiers au débat répressif. Le droit criminel des assurances terrestres apparait, en définitive, comme une construction hétéroclite et complexe. Il n'est toutefois guère figé et a évolué dans le but de protéger tant les parties au contrat d'assurance que les victimes d'accidents corporelsNon-marine insurance appears as a pressing social necessity. That is why it is strictly controlled by the state. Therefore, our non-marine insurance law contains several criminal rules taken from criminal law or criminal procedure. A non-marine insurance criminal law can be drawn up from the combination of these different rules. The French insurance code deals with offences relating to insurance activity and punishes motorists or builders whose insurance cover is inadequate. Many criminal rulings have been created for the last-mentioned matters, such as fraud based on an insurance policy. The crime of fraud is defined in the French penal code, former article 405, new article 313-1. The number of cases which have been heard by criminal courts confirms the increasing rate of this criminal phenomenon. Regarding the offences relating to unintentional homicide or injury, the insurer of the defendant or of the plaintiff has the right to intervene, under particular circumstances, in front of the criminal jurisdiction. That reform, brought about by the act no 83-608 of July 8th 1983 has considerably reduced the delay in the payment of compensations to victims for the damage caused, while maintaining the insurers’own interests. It has sometimes been of the case law's responsibility to define under what conditions that third party was allowed to intervene in the criminal debate. Non-marine insurance criminal law appears, on the whole, as most heterogeneous and complex. Yet, it is not definitely set and has regularly evolved so as to protect the parties involved in the insurance contract as well as the victims of accidents
39
Tak, Tak Hind. "Les actions judiciaires exercées contre l'assureur maritime : Etude comparartive des droits français et anglais." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20004.
Full textAbstract:
En présence d'un refus de garantie de l'assureur, deux actions judiciaires peuvent être déclenchées : l'une par l'assuré, l'action en garantie : l'autre par le tiers lésé, l'action directe de la victime. La question essentielle étant de savoir dans quelle mesure les deux droits se différencient et éventuellement évoluent vers un rapprochement, spécialement à travers les interprétations des juges français et anglais ? La question est d'autant plus d'actualité que l'action directe de la victime contre l'assureur fait l'objet, en angleterre, d'un projet législatif "Third Parties Rights against Insurers Bill 2001". La démarche consiste à déterminer la juridiction compétente et ensuite la loi applicable. Dans ce contexte, il appartient au juge de se prononcer sur la recevabilité de la demande et le cas échéant sur les exceptions de fonds proposées par l'assureur telles que la nullité du contrat, les excluclusions de la garantie, la déchéance du droit à l'indemnité ou la limitation de la garantieWhen the marine insurer contests the insured's or injured person's claim, two types of legal action could be made : action for payment of indemnity made by the beneficary, or direct action taken by a third parrty against the liable party's insurer. The main question is to know if the two systems, civil law (French law) and common law (English law) tend to have an approximate approach, espetially when the insurer or injured person brings an action against the underwriter. In the order words, how do the french or English judge handle the trial bearing on marine insurance ? They must take into account the different aspects of the legal dispute : the procedure and the main issue of the suit. The first aspects must be dealt with : the relevant jurisdiction, the applicable law and the admissibility of a claim. The second aspect consists of the differents defence formulated by the insurers and founded on the contract of insurance or on the regime of the liable insured party
40
Thomas, Vincent. "Le représentant de société." Dijon, 1999. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/1a407d51-1d3f-4aba-b84a-9f2953df3284.
Full textAbstract:
De l'avis d'une doctrine majoritaire, le droit moderne des sociétés se fait l'écho de la théorie organique de la représentation selon laquelle le représentant fait corps avec sa société il ne s'en distingue pas en tant qu'individu, il est un organe incarnant la société il est la société aux yeux des tiers. Dans ce contexte théorique, il est logique d'admettre l'omnipotence du représentant social qui distingue la représentation des sociétés des autres mécanismes de représentation (mandat, administration légale). Mais, en l'agrégeant a la société, la théorie de l'organe dénie au représentant toute personnalité juridique propre dans l'exercice de ses fonctions. Cette lacune de la théorie organique est à l'origine d'une autre conception de la représentation des sociétés : le représentant social n'est pas un organe de la société, il est une personne juridique distincte de celle-ci. Une telle conception soulève la question du rapport juridique entre le représentant et la société : la réponse se trouve dans la notion de pouvoir de représentation défini dans la thèse comme la prérogative conférant a son titulaire l'exercice des droits l'auteur propose de vérifier dans la première partie la compatibilité de la notion de pouvoir de représentation avec la représentation des sociétés. La seconde partie tente de mettre en évidence l'originalité du régime de la représentation des sociétés en démontrant que le représentant de société, en raison de son omnipotence, est un agent de protection des tiers.
41
Bargue, Nicolas. "Essai sur la notion de garantie." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010321.
Full textAbstract:
Une démarche conceptuelle se révélant impuissante à appréhender la garantie dans sa diversité, c'est une approche fonctionnelle qui doit être adoptée. La garantie se caractérise par sa finalité de protection des intérêts de son bénéficiaire. Elle est définie comme la couverture d'un risque, c'est-à-dire d'une incertitude pesant sur ces intérêts. Cette définition met en évidence une dualité de phases au sein de la garantie. Lors d'une première période, au cours de laquelle plane l'incertitude, le garant, qui s'est déjà irrévocablement engagé, n'offre généralement aucune prestation particulière. C'est uniquement une fois réalisé l'évènement redouté qu'il doit accomplir des actes de nature à restaurer les intérêts du bénéficiaire. Au delà de ces principes communs, toutefois, la notion de garantie n'exerce qu'une influence réduite sur le régime de la garantie. En effet, les mécanismes sollicités aux fins de garantie sont nombreux et divers, de sorte que leur diversité demeure irréductible. La garantie ne peut recevoir la qualification d'accessoire que lorsqu'elle est liée à une créance. De même, les résultats obtenus par le bénéficiaire, l'exercice des recours par le garant et le caractère impératif de la garantie varient considérablement, sans que la notion de garantie ne permette d'envisager une unification. Davantage que par un mécanisme propre, c'est donc souvent par son adjonction à un rapport initial que la garantie octroie un avantage à son bénéficiaire.
42
Higelé, Jean-Pascal Friot Bernard. "L'alliance MEDEF-CFDT dans la négociation UNEDIC de 2000 L'affirmation au droit à l'emploi contre le droit au salaire pour les chômeurs /." Nancy : Université Nancy 2, 2004. http://cyberdoc.univ-nancy2.fr/htdocs/docs_ouvert/doc215/2004NAN21017.pdf.
Full text
43
Provost, Magalie. "La notion d'intérêt d'assurance." Electronic Thesis or Diss., Tours, 2008. http://www.theses.fr/2008TOUR1002.
Full textAbstract:
Alors que l’intérêt d’assurance est une notion méconnue en France, dont la portée se limite aux assurances de dommages, celui-ci fait l’objet d’études exhaustives de la part des droits étrangers. Ce paradoxe doit être tranché en faveur d’une conception large de la notion d’intérêt : pour éviter que l’assurance ne dégénère en pari, l’intérêt d’assurance constitue le critère de qualification du contrat d’assurance. Par suite, une relecture du droit positif est nécessaire. D’une part, la portée de l’intérêt d’assurance doit être élargie aux assurances de personnes. D’autre part, la notion de risque analysée à la lumière de l’intérêt d’assurance conduit à adopter une conception moniste selon laquelle le « risque » ne peut pas exister sans un intérêt à s’en prémunir. Cette analyse permet de sanctionner les contrats d’assurance dépourvus d’intérêt à la non-réalisation d’un risqueWhile the insurable interest is a concept unknown in France, it is the subject of exhaustive studies by the foreign rights. This paradox is to be decided in favor of a broad interpretation of the concept of interest : to prevent insurance from gambling, the insurable interest is the qualifying of the insurance contract. As a result, a reading of the law is necessary. On the one hand, the scope of the benefits of insurance must be extended to life insurance. On the other hand, the concept risk analyzed in the light of the insurable interest leads to adopt that the "risk" can not exist without an interest in protecting them. This analysis makes it possible to punish insurance contracts without interest to non-happening of a risk
44
Lesuffleur, Stéphanie. "Le risque juridique dans l'assurance." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010277.
Full textAbstract:
L'aptitude des assureurs à l'exécution même de leurs engagements dépend de la qualité des anticipations auxquelles les contraint, dans le respect de la double limite de l' assurabilité juridique et de l'assurabilité technique, l'inversion du cycle de production sur laquelle leur activité repose intégralement. Or, les incertitudes qui affectent le sens ou la portée de leurs engagements aussi bien que des règles de droit qui leur sont applicables menacent, quoique de diverses manières, la fiabilité de ces anticipations. Elles constituent donc un risque - le risque juridique - qu'on ne peut obliger les assureurs à toujours assumer, sous peine de compromettre radicalement leur équilibre financier, mais dont on ne peut davantage les décharger systématiquement, sous peine de contredire la sécurité que le contrat d'assurance a pour fonction de procurer aux assurés. La maîtrise du risque juridique impose donc son imputation, à partir d'un critère qui semble devoir varier selon la nature de l'information dont le risque dépend. Mais lorsque cette ratio decidendi ne peut suffire, une intervention législative constitue le seul remède possible.
45
Allaire, Frédéric. "La passation des marchés publics d'assurance : contribution à l'étude du droit des marchés publics." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4027.
Full textAbstract:
Le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit émerger une économie objective. Elle se dégage de l'association de la demande préalablement formalisée par la personne publique et de l'offre "économiquement la plus avantageuse" proposée par un candidat. Dans le cas des services d'assurance, l'efficacité et l'économie de la commande publique qui constituent les objectifs assignés au droit des marchés publics dans son article ter, sont affectées par un double vice de conception. La valeur économique du marché n'est pas valablement appréhendée à la fois parce que les garanties du contrat d'assurance sont préalablement et exclusivement définies par la personne responsable du marché selon sa propre économie du besoin et parce que l'économie du contrat d'assurance ne se satisfait pas de la nature aléatoire et successive de ces contrats, émanations juridiques d'une opération d'assuranceThe public procurement law lays down a contractual relation from which an objective economy must emerge. It arises from the association of the demand formalized beforehand by the public person and of the supply "economically most advantageous" proposed by a candidat Applied to the insurance services, "the effectiveness and the economy of the public order", which constitute the aims of the public procurement law in its first article, are affected by a double flaw. The economic value of the contract is not validly apprehended, not only because the guarantees of insurance are beforehand and exclusively defined by the person responsible for the market, according to his own economy of the need, but also because the successive and aleatory nature of these contracts, which are legal products of an insurance operation, does not meet the economy of the insurance contract
46
Chen, Peng. "L' information précontractuelle en droit des assurances : étude de droit comparé français et chinois." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32067.
Full text
47
Voidey, Nadège. "Le risque en droit civil." Strasbourg 3, 2003. http://www.theses.fr/2003STR30009.
Full textAbstract:
La notion juridique de " risque ", non définie par le Code civil, possède le sens fondamental d'événement aléatoire, futur et dommageable. A partir de ce sens commun, elle se colore en droit civil de nuances distinctes. Le concept juridique de " risque" est polysémique: le droit civil lui confère de multiples sens. Le sens de la notion de " risque" se module ainsi de façon synchronique, circonstancielle, par modulation en contexte du sens des critères de caractérisation de la notion. Le sens de la notion de " risque " varie aussi de façon diachronique, temporelle, à mesure que le droit appréhende de nouvelles réalités. Chacune de ses nuances de sens est susceptible de déclencher un certain effet juridique. Sa polysémie garantit ainsi sa précision. La notion de " risque" est une notion complexe qui constitue l'un des piliers essentiels de l'architecture du droit civil. Elle est en cela un concept fondamental du droit civilFrom a legal point of view, the term 'risk', which is not defined in the Civil code, refers to an unpredictable, future and harmful event. There are nevertheless different variants in the definition of the term. Its concept is plurivalent since it can have several meanings in civil law. As a result, the notion of 'risk' can be understood in a synchronic, circumstantial way, by changing the context of the criteria characterising said notion. The meaning of the notion of 'risk' also varies with time, as law faces new issues. Each of these variants is likely to affect the law. Due to its various meanings, it becomes specific. The notion of 'risk' is complex and provides one of the essential elements in civil law. It is therefore a fundamental concept of civil law
48
Kavvatha, Martha. "Le droit de la concurrence du secteur de l'assurance." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010326.
Full textAbstract:
« Le secteur de l'assurance constitue un domaine particulièrement sensible du point de vue de la protection du consommateur en tant que preneur d'assurance et assuré ». Partant de cette affirmation de la Cour de Justice des Communautés européennes, qui se fonde sur la spécificité de l'activité d'assurance, la présente thèse cherche à identifier quelles sont ses incidences de cette dernière sur l'application du droit de la concurrence. Deux idées principales sont retenues. La première est que la protection du preneur d'assurance, en tant qu'agent de l'économie du marché, visée par les règles de la concurrence, doit être associée à celle poursuivie à travers des règles du contrôle prudentiel des entreprises d'assurance. Seule la garantie de la solvabilité de ces dernières rend en fait indiscutable la sécurité promise aux assurés par le contrat d'assurance. L'application donc du droit de la concurrence doit être nuancée afin d'intégrer dans son raisonnement économique classique des considérations d'ordre prudentiel. La seconde est que la protection du preneur d'assurance en tant que citoyen de l'économie sociale du marché justifie certains avantages octroyés aux entreprises d'assurance qui mettent en œuvre une politique sociale. L'éventuelle qualification de leur activité de service social d'intérêt général économique, au sens de l'article 86§2 CE, permet d'écarter les règles de la concurrence lorsque leur application ferait échec, en droit ou en fait, à l'accomplissement de la mission qui a été impartie aux entreprises en question.
49
Dossou-Yovo, Roger. "La responsabilité civile de l'assureur." Orléans, 1990. http://www.theses.fr/1990ORLE0002.
Full textAbstract:
L'étude s'articule autour des deux points suivants : dans un premier titre, nous abordons la responsabilité civile de l'assureur à l'égard des preneurs d'assurances en dissociant, la responsabilité civile pour la faute lors de la formation du contrat, de la responsabilité civile pour faute lors de l'exécution du contrat, avant de nous intéresser plus particulièrement à la responsabilité spécifique de la société d'assurance du fait de ses mandataires que sont les agents généraux et parfois les courtiers. Le second titre étant consacre à la responsabilité civile des assureurs entre eux. Une responsabilité mise en œuvre d'une part, en cas de manquement aux usages de la profession définis dans les traites de coopération, les protocoles d'accord et codes de conduite et, d'autre part, en cas d'agissements contraires aux principes d'une concurrence libre et loyaleSummary of the thesis this study concerns the following two main points: the first title deals with the insurer's civil responsibility to the policy holders, distinguishing the civil responsibility for offence when the insurance policy is concluded, from the civil answerability for transgression when the policy is carried into effect. Afterwards, we will take a peculiarly keen interest in the specific liability of the insurance company, as regards its trustees who are the general agents and sometimes the insurance brokers. The second part is devoted insurers' civil responsibility to one another. This is to be assumed in case of unprofessional conduct, as defined in the cooperation treaties, the formal provisions of agreement and codes of behavior, and on the other hand, in case of dealings contrary to the principles of free and fair competition
50
Aqabli, M'Hamed. "L'assurance du risque automobile en droit marocain : contribution à l'étude de l'évolution de la responsabilité civile." Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0756.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur le régime marocain de l'assurance automobile obligatoire qui se distingue par son caractère réciproque puisqu'à l'obligation "d'être assuré" qui pèse sur les automobilistes, correspond une obligation "d'assurer" qui s'impose aux assureurs. Opérant ainsi, le législateur marocain a visiblement adopté, à l'image de son homologue français, le compromis entre deux conceptions possibles du risque automobile : la conception "intuitu rei" et la conception "intuitu personae" : celle qui rattache la garantie au véhicule et celle qui relie la garantie à l'automobiliste assuré, ce qui a engendré un système hybride d'assurance de responsabilité. Adopter la première conception est le moyen le plus sûr de trouver un répondant pour tout accident causé par un véhicule déterminé. La seconde conception tient compte des qualités du conducteur et encourage de ce fait les efforts de la prévention. Il en découle que l'assurance automobile obligatoire a apporté des transformations profondes au droit des obligations et au Royaume de la responsabilité. Sous les apparences d'un contrat de droit privé, un statut légal est imposé aux assurés et aux assureurs. Les premiers deviennent des «assujettis» au régime légal d'assurance et les seconds sont des fournisseurs de garantie. Le rôle social de cette institution commande cet état des choses : l'assurance est au service du publicThis thesis is concerned with the Moroccan law as to the compulsory automobile insurance, which is known for its reciprocal feature, for to the obligation of «being insured»which is overwhelming to drivers corresponds the obligation to «insure»which is compulsory for the insurers. Within this framework, the Moroccan legislator has visibly adopted, just like his French counterpart, a compromise between two possible conceptions of the automobile risk: the «intuitu rei»conception and the «intuitu personae»conception: the one that links the warranty to the vehicle and the one that ties the warranty to the insured driver, leading thus to a hybrid system of insurance liability. The adoption of the first conception is the surest means to find a respondent for every accident caused by a determined vehicle. The second conception takes into account the qualities of the driver and encourages as a matter of fact the efforts of prevention. Therefore, the compulsory automobile insurance has brought deep transformation to the law of obligations as well as to the field of liability. Upon the view of private law contract, a legal status is imposed on the insured and insurers. The former becomes «subjugated» to the legal regime of insurance and the latter becomes supplier of warranty. The social role of this institution governs the following situation: insurance is at the service of the public