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Journal articles on the topic 'Assurance – Droit'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 June 2024

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1

Belleau, Claude. "L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 971–1000. http://dx.doi.org/10.7202/043110ar.

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Abstract:
Le présent texte analyse quelques décisions récentes en droit des assurances dans l'optique de la conception consumériste suivant laquelle les divers systèmes de droit tendent de plus en plus à se rapprocher. L'harmonisation de la protection des intérêts entre la common law et le droit civil en matière d'assurance est envisagée en fonction de quatre thèmes correspondant à des préoccupations récentes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec. L'assouplissement de la notion traditionnelle et formaliste de l'intérêt d'assurance introduite en common law est sur le point d'être consacré en droit québécois. La règle d'inspiration américaine de l’interprétation des contrats d'assurance suivant les attentes légitimes de l'assuré a été formellement appliquée pour la première fois au Québec par la Cour suprême. L'obligation de renseignement imposée en common law à une société d'assurances d'État et aux courtiers d'assurances a été étendue par la Cour d'appel du Québec à un agent d'assurance-vie. La protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité d'assurance a été accentuée par les tribunaux aussi bien en assurance de choses qu'en assurance de biens. Relativement à chacun de ces thèmes, l'analyse de la jurisprudence des tribunaux supérieurs fait apparaître la difficulté d'importer dans un système de droit des solutions imaginées dans un autre. Parfois l'harmonisation ne se fait pas sans remettre en cause la stabilité et la certitude de la règle de droit.
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2

Pierre, Philippe. "Chronique de jurisprudence en droit des assurances terrestres [Assurance de personnes]." Revue juridique de l'Ouest 9, no. 3 (1996): 373–89. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1996.2318.

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3

Baudouin, Jean-Louis. "La réforme de la responsabilité médicale : responsabilité ou assurance ?" Revue générale de droit 22, no. 1 (March 21, 2019): 151–80. http://dx.doi.org/10.7202/1058172ar.

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Abstract:
L’auteur, rapporteur général au XIIIe Congrès de l’Académie internationale de droit comparé, présente, en deux parties, le droit positif actuel en matière de responsabilité médicale et les perspectives d’avenir qui se dégageaient du rapport final des différents pays participants. Grand sujet d’actualité et de préoccupations, puisque faisant l’objet d’une augmentation sensible des poursuites et des primes d’assurances de façon générale malgré une évolution marquée dans les progrès accomplis dans ce domaine, la responsabilité médicale demeure toujours difficile à être qualifiée. Comme l’auteur le souligne, bien que le problème n’est que théorique... dans les pays socialistes, la question reste entière dans les autres pays le plus souvent dans la mesure où le traitement subi par le patient n’a fait l’objet d’aucun consentement de sa part. La responsabilité peut alors être délictuelle ou légale, de droit civil ou administratif, ou bien civile opposé à pénale (le degré de la faute devient alors important). Cependant, qu’elle soit contractuelle ou légale, la responsabilité « classique », c’est-à-dire non soumise à un régime particulier d’exception, requiert partout trois éléments : une faute, appréciée objectivement, un lien de causalité, posant en lui-même de complexes problèmes de déterminations, et un préjudice. L’auteur analyse ensuite les différents régimes de responsabilité, passant par la responsabilité pour autrui, retrouvé le plus souvent dans le cadre de la subordination effective d’auxiliaires médicaux au médecin lorsqu’ils agissent sous leurs ordres ou de l’hôpital lui-même, et la responsabilité du fait des choses. Il enchaîne avec une étude de la mise en oeuvre de cette responsabilité pour terminer avec les différentes options de régime de compensation qui sont alors comparées et critiquées.
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4

Braën, André. "De l’effet relatif du contrat maritime ou de la relative uniformité du droit maritime canadien." Revue générale de droit 31, no. 3 (December 18, 2014): 473–513. http://dx.doi.org/10.7202/1027845ar.

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Abstract:
La jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière maritime a conduit à la création de véritables enclaves fédérales. À partir d’une décision récente de ce tribunal en assurance maritime, l’auteur analyse les éléments de cette approche qui (1) nie le principe fédéral canadien, (2) attribue au Parlement canadien une compétence désormais illimitée dans le domaine maritime public et privé, (3) assimile la tradition civiliste et lui substitue au Québec en matière de droit maritime privé la common law et (4) de façon générale, rend le droit maritime incertain.
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5

Devoet, Claude. "Assurance solde restant dû des membres de la défense." Forum de l’assurance N° 226, no. 7 (September 1, 2022): 129–33. http://dx.doi.org/10.3917/foas.226.0129.

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Abstract:
Par une loi du 2 juin 2022, le législateur a entendu protéger les ayants droit des militaires (et de certains civils) exposés au risque de guerre, lorsque les bénéficiaires de l’intervention étatique qu’il instaure ont à supporter, du fait de l ’exclusion de l’assurance solde restant dû souscrite par leur auteur, les charges d’un emprunt hypothécaire relatif à une habitation propre. La présente note fait le commentaire de cette législation nouvelle, conçue en parallèle avec une convention Assuralia.
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6

Verdure, Christophe. "Usufruit et assurance du « bien » : Portée de l’article 3.151 du code civil." Forum de l’assurance N° 218, no. 9 (November 2, 2021): 177–81. http://dx.doi.org/10.3917/foas.218.0177.

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Abstract:
La réforme de l’usufruit, à l’occasion du nouveau droit des biens, a emporté dans son sillage une nouvelle obligation d’assurance pour tout « bien » dont la propriété est démembrée, et ce à charge de l’usufruitier. La présente contribution vise à examiner les contours de cette nouvelle obligation.
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7

D., Y. M. "Assurance emprunteur : droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer." Option/Bio 26, no. 534-535 (November 2015): 9. http://dx.doi.org/10.1016/s0992-5945(15)30340-8.

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8

Lanctôt, Sébastien. "L’intérêt d’assurance en assurance de personnes : une étude de droit comparé." Assurances et gestion des risques 80, no. 1 (2012): 95. http://dx.doi.org/10.7202/1091999ar.

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9

Visscher, Louis, Bernold Nieuwesteeg, and Bob de Waard. "The Law and Economics of Cyber Insurance Contracts: A Case Study." European Review of Private Law 26, Issue 3 (July 1, 2018): 371–420. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018027.

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Abstract:
Abstract: We combine cyber risk literature with insurance law and economics literature to study cyber insurance contracts. We aim to explore to what extent current cyber insurance contracts contribute to social welfare, both theoretically and empirically. First, we discuss main trade-offs in insuring cyber risk within a theoretical framework. This framework also includes strategic behaviour of market participants and impediments for market growth that result from the complex dynamics of cyber risk. Subsequently, a case study in the Netherlands compares the theoretical expectations with the actual state of cyber insurance contracts, prices and market participants. The results suggest that insurers currently halt between two options: either a strategy of rigorous market penetration with easily accessible and attractive insurance products, or a strategy of significant hedging of correlated risks that reduces the potential of cyber insurance. We aim to assist lawyers, legal counsels and judges when drafting or reviewing actual cyber insurance contracts. Résumé: Pour étudier les contrats de cyber-assurance, nous réunissons la documentation sur le cyber-risque, le droit des assurances et la littérature économique. Nous nous donnons pour objectif d’étudier dans quelle mesure les contrats de cyber-assurance contribuent à la protection sociale, aussi bien en théorie qu’en pratique. Nous évoquons d’abord les principaux choix à opérer en matière d’assurance des cyber-risques dans un cadre théorique. Ce cadre inclut également un comportement stratégique des participants au marché et des obstacles à la croissance du marché qui proviennent de dynamiques complexes du cyberrisque. Une étude de cas aux Pays-Bas compare ensuite les expectatives théoriques avec l’état actuel des contrats de cyber-assurances, des prix et des participants au marché. Les résultats indiquent que les assureurs hésitent entre deux options: soit une stratégie de pénétration rigoureuse du marché avec des produits d’assurance facilement accessibles et attractifs, soit une stratégie de couverture importante de risques corrélés qui diminuent le potentiel de la cyber-assurance. Nous souhaitons aider des avocats, des conseillers juridiques et des juges dans la rédaction ou la supervision de textes de contrats de cyber-assurance.
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10

Issalys, Pierre. "Les sanctions administratives de l’assurance-emploi : entre solidarité, assurance et répression." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 825–88. http://dx.doi.org/10.7202/039343ar.

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Abstract:
Sur la base d’un retour sur l’évolution historique du dispositif de sanctions prévu par le régime canadien d’assurance-chômage, et surtout d’une mise en relief des difficultés d’interprétation et d’application qu’il soulève dans son état actuel, cette étude s’efforce de dégager les différentes logiques auxquelles cet ensemble de règles vise apparemment à répondre. Elle conclut à la nécessité de revoir ce dispositif pour rééquilibrer le rapport entre ces logiques, et propose quelques réflexions sur le développement du droit administratif répressif dans la législation fédérale.
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Usanti, Trisadini Prasastinah, Anindya Prastiwi Setiawati, and Ninis Nugraheni. "The Legal Principle of Collateral in Fintech Lending." Hang Tuah Law Journal 3, no. 2 (January 6, 2020): 158. http://dx.doi.org/10.30649/htlj.v3i2.137.

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Abstract:
Simple procedures and quick service on fintech lending gives an ease for fulfilling capital needs. Indeed, it does not require any collateral which may constrain debtors to deal with it. However, although this activity brings convenience, efficiency, quickness, and simplicity in lending services, many possible risks such as debtors’ delayed payment or even default which may burden the creditors are likely to follow as well. Without any collateral as assurance, the risks may become much higher on fintech lending as the creditor becomes a concurrent creditor who only has relatively individual rights whose position is equal to the other creditors, no <em>droit de suite</em> principle, and the claim is individual with general assurance.
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12

Dufwa, Bill W. "Assurance no-fault dans le cadre des règles de la responsabilité civile." Dommages-intérêts / assurance 39, no. 2-3 (April 12, 2005): 655–76. http://dx.doi.org/10.7202/043507ar.

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Abstract:
La notion de no-fault qu'on a commencé à utiliser pour l'assurance automobile aux États-Unis dans les années soixante, est devenue courante dans les discussions portant sur les accidents de la circulation en Europe dans les années soixante-dix. Le sens de l'expression « assurance pour responsabilité sans faute » restait cependant à être clarifié. Une qualification qui paraissait admise voulait qu'une véritable assurance sans faute signifie l'abandon de la responsabilité civile individuelle. Lorsqu'une nouvelle loi sur les dommages résultant des accidents de la circulation a été adoptée en Suède en 1975, la responsabilité civile du conducteur n'a pas été abolie. Néanmoins, une lecture de la loi a permis d'y découvrir un régime de no-fault. En bref, la loi a pour objet de faire glisser l'assurance automobile obligatoire vers un régime de responsabilité stricte pour l'assureur, pendant que la responsabilité civile du conducteur envers les tiers est maintenue. Mais comme la responsabilité civile du conducteur n'est jamais recherchée, en pratique, le poids de l'indemnisation est dirigé du côté de l'assurance. Avec ce système, un conducteur qui a, par exemple, percuté un arbre peut recevoir une réparation intégrale du préjudice qui en résulte. Sa propre faute ne le prive pas du droit à la réparation. A titre exceptionnel, une faute grave ou intentionnelle ou encore une conduite en état d'ébriété peut avoir pour effet de modifier le niveau d'indemnisation. Les règles de la responsabilité civile ont également été appliquées en ce qui concerne l'évaluation des indemnités. Les liens avec le droit de la responsabilité civile entraînent des problèmes mais, dans l'ensemble, le système suédois d'indemnisation fonctionne bien dans ce domaine.
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Devoet, Claude. "Note d’observations : La réserve de vieillissement en assurance hospitalisation n’ouvre aucun droit individuel." Forum de l’assurance N° 202, no. 3 (March 2, 2020): 18–22. http://dx.doi.org/10.3917/foas.202.0018.

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Ancelot, Lydie, Myriam Doriat-Duban, and Bruno Lovat. "Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique : coexistence ou substitution dans l'accès au droit." Revue française d'économie XXVII, no. 4 (2012): 115. http://dx.doi.org/10.3917/rfe.124.0115.

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Geiger, Stefan, and Constantin Kruse. "House of Lords 3 May 2006, Barker v. Corus Neue Impulse für das Europäische Deliktsrecht vom House of Lords." European Review of Private Law 16, Issue 2 (April 1, 2008): 339–51. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008026.

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Abstract:
Abstract: With Barker v. Corus, the House of Lords has given fresh impetus to European Tort Law. After having affirmed liability in cases of alternative liability in Fairchild v. Glenhaven Funeral Services and Others, it has now engaged with the concept of liability due to mere probability. Thus, the importance of the dogma of causation and of the dogma of the injured person’s established right for compensation has decreased considerably. The consequences for the law of liability and for the insurance industry are unforeseeable. Résumé: Avec Barker v. Corus, la House of Lords a de nouveau impulsé le droit européen de la responsabilité délictuelle. Après avoir affi rmé la responsabilité en cas decausalité alternative avec Fairchild v. Glenhaven Funeral Services and Others, elle s?est maintenant, avec des conséquences qui ne sont pas encore prévisibles ni pour le droit de la responsabilité civile ni pour les sociétés d?assurance, engagée avec le concept de responsabilité en raison de probabilité. Ainsi, et le dogme de la causalité et le dogme du droit établi du sinistré à la réparation ont perdu considérablement de leur importance. Zusammenfassung: Mit Barker v. Corus hat das House of Lords dem europäischen Deliktsrecht einen neuen Impuls gegeben. Nachdem es bereits in Fairchild v. Glenhaven Funeral Services and Others die Haftung bei alternativer Kausalität bejaht hatte, hat es sich nun, mit noch nicht absehbaren Folgen für das Haftungsrecht und die Versicherungswirtschaft, auf das Konzept einer Wahrscheinlichkeitshaftung eingelassen. Das Kausalitätsdogma und das Dogma von der feststehenden Ersatzberechtigung des Geschädigten haben damit erheblich an Bedeutung verloren.
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Fertikh, Karim. "La loi du champ faible. L’invention des droits internationaux à l’assurance sociale durant l’entre-deux-guerres." Revue d'histoire de la protection sociale N° 16, no. 1 (February 12, 2024): 24–48. http://dx.doi.org/10.3917/rhps.016.0024.

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Abstract:
Avant la Seconde Guerre mondiale, les assurances sociales tombent sous l’empire du droit international. La protection qu’elles offrent au « peuple international » constitué par les migrants est fragmentaire, chicanière et dictée par des considérations géopolitiques. Cependant, un « très petit nombre d’initiés », au sein des administrations nationales – en particulier, dans cet article, des commissions administratives françaises en charge de la politique d’immigration – et internationales forgent des instruments juridiques propres à garantir à certains étrangers des droits (limités) aux assurances sociales. En se basant sur des archives (Quai d’Orsay, Archives nationales, Bureau international du Travail, etc.) et en se centrant sur le cas français, cet article analyse la formation de ce droit international de l’entre-deux-guerres en mobilisant le concept de champ faible. Il montre que ce droit, initialement inventé sur le mode de la « libéralité », finit par soumettre l’administration à la logique du droit international. Inscrite dans un espace de contraintes où s’affrontent des virtuoses du droit, l’administration nationale donne à ces droits internationaux aux assurances et à l’assistance sociales une force contraignante.
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Valentini1, Mathilde. "Réforme de l’assurance-emploi. La notion d’emploi convenable à la lumière du critère de la rémunération offerte." Revue multidisciplinaire sur l'emploi, le syndicalisme et le travail 10, no. 1 (April 26, 2016): 62–80. http://dx.doi.org/10.7202/1036226ar.

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Abstract:
L’article qui suit examine les nouvelles dispositions réglementaires en assurance-emploi prévoyant la rémunération minimale pour qu’un emploi soit qualifié de « convenable » et analyse en quoi ces dispositions modifient l’état du droit au regard de la jurisprudence antérieure à leur adoption. Dans un premier temps, l’auteure examine la définition d’« emploi convenable » au sens de la Loi sur l’assurance-emploi avant la réforme du 6 janvier 2013 et l’interprétation qui en était donnée par la jurisprudence au regard de la rémunération. Dans un deuxième temps, elle étudie les nouveaux critères relatifs à la rémunération d’un « emploi convenable », introduits dans le Règlement sur l’assurance-emploi. Dans un troisième temps, l’auteure s’intéresse à la notion de « situation financière moins avantageuse » prévue au nouveau règlement.
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Gagné, Gilbert. "L’identité québécoise et l’intégration continentale." Articles 23, no. 2-3 (June 7, 2005): 45–68. http://dx.doi.org/10.7202/010884ar.

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Abstract:
Résumé Après plus de quinze ans d’intégration continentale, qu’en est-il de l’identité culturelle des Québécois ? On associe à cette question l’influence de la culture étatsunienne et la possibilité pour le Québec de poursuivre des politiques culturelles dans un contexte d’intégration économique. Aussi, une certaine assurance identitaire se conjugue-t-elle avec l’affirmation, par le Québec, de son américanité. Néanmoins, les gouvernements du Québec et du Canada souhaitent aller au-delà de la clause d’exemption culturelle dans l’ALÉNA et faire enchâsser dans le droit international le principe de la diversité culturelle, afin d’assurer les conditions nécessaires à la viabilité des politiques culturelles nationales. Pour le Québec, l’affirmation de son appartenance continentale, englobant l’Amérique latine et l’Amérique anglo-saxonne, lui permet d’attester sa spécificité culturelle. Toutefois, les Québécois demeurent assez partagés quant à l’impact de l’ALÉNA sur leur identité culturelle.
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Guissart, Élisabeth. "Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : tour d’horizon." Pin Code N° 1, no. 1 (April 28, 2019): 13–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.001.0013.

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Abstract:
La directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au Journal officiel le 17 mai 2019. Près de trois mois après son entrée en vigueur, le premier numéro de PIN CODE est le lieu idéal pour tracer un tour d’horizon de cette dernière qui prévoit principalement des mesures de trois ordres adaptant les exceptions et les limitations à l’environnement numérique et transfrontière, améliorant les pratiques en matière d’octroi de licences et assurant un accès plus large aux contenus, et enfin visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur.
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Zani, Mamoud. "Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies." Études internationales 39, no. 3 (November 10, 2008): 433–52. http://dx.doi.org/10.7202/019308ar.

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Abstract:
Résumé Le Conseil des droits de l’homme se doit de contribuer à la promotion et au développement progressif du droit international des droits de la personne, en assurant « l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité de l’examen des questions relatives aux droits de l’homme et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation1 ». Le Conseil procédera donc, à l’aide du nouveau mécanisme de l’examen périodique universel (epu), au contrôle du respect par les États de leurs obligations légales ainsi que de leurs engagements pris en matière de droits de l’homme. L’intérêt de mener une étude sur les aspects institutionnels du Conseil est nécessaire afin de mesurer sa capacité réelle à assumer son mandat étendu de promotion et protection des droits de l’homme et de déterminer l’attitude des États à l’égard des mécanismes institutionnels de protection de ces droits.
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Bélanger, André. "Le contrat d’assurance contemporain et la réification des parties." McGill Law Journal 56, no. 2 (April 28, 2011): 317–48. http://dx.doi.org/10.7202/1002369ar.

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Abstract:
La relation d’assurance entre le preneur et l’assureur est source d’un double rôle social, soit celui du regroupement des assurés et celui de la définition même des risques à contrer. Or, tant la théorie des contrats que la pratique juridico-assurantielle tendent vers une individualisation des parties et une désocialisation du contrat d’assurance. L’auteur s’interroge à savoir si au sein de la relation contractuelle qui le lie à l’assureur, le preneur peut être perçu autrement qu’à titre de bien économique risqué à gérer par l’entreprise assurance. Inversement, l’assureur est-il, au plan contractuel, davantage qu’un commerçant duquel le preneur doit soutirer le maximum de bénéfices ? Alors que la relation contractuelle est d’abord et avant tout interprétée à titre de valeur économique par les juristes, il semble nécessaire de réfléchir à la possibilité de réhumaniser le contrat par le biais de règles juridiques qui ne font pas uniquement appel à des préceptes moraux flous en mal de légitimation tels ceux de la plus haute bonne foi et l’équité contractuelle. Il est donc intéressant de s’attarder à certains des travaux de Csaba Varga portant sur la question de la réification en droit, de même qu’à ceux plus récents du philosophe Axel Honneth, afin de vérifier si la question de la réification peut être pertinente à l’étude du contrat d’assurance.
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Capelier, Flore, and Magali Fougère-Ricaud. "La recherche en protection de l’enfance à l’épreuve des données personnelles." Revue des politiques sociales et familiales 148, no. 3 (September 27, 2023): 119–28. http://dx.doi.org/10.3917/rpsf.148.0119.

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Abstract:
Enquêter en protection de l’enfance, c’est produire de la connaissance tout en assurant le droit au respect de la vie privée des principaux concernés. Aujourd’hui, les règles relatives à la protection de données à caractère personnel, au niveau national comme européen, rendent particulièrement difficile la conciliation des droits des parents et des droits reconnus aux enfants et exercés, sauf exception, par les titulaires de l’autorité parentale, avec la production de connaissances fiables et scientifiquement établies. L’étude des tensions juridiques à l’œuvre lorsqu’il s’agit de développer la recherche sur l’enfance fait l’objet de peu d’écrits et il n’existe pas encore de doctrine partagée sur l’interprétation des textes en vigueur. Cet article propose une première réflexion sur ce sujet.
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Devoet, Claude. "Le Brexit et les assurances." Forum de l’assurance N° 220, no. 1 (January 3, 2022): 1–8. http://dx.doi.org/10.3917/foas.220.0001.

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Abstract:
La présente contribution évoquera quelques conséquences du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne pour les clients des assureurs britanniques ainsi que pour les intermédiaires d’assurance en Belgique (I) 1 . On y rappellera succinctement la situation en matière de droit international privé (II). Les conséquences en matière de droit fiscal seront abordées en finale (III).
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Thomas, Yan. "L'enfant à naître et l'« héritier sien »." Annales. Histoire, Sciences Sociales 62, no. 1 (February 2007): 29–68. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900020205.

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Abstract:
RésuméLa jurisprudence romaine des droits de l’enfant à naître ne s’appuyait pas sur des considérations d’ordre génétique, ni sur telle ou telle conception de la vie embryonnaire. Les juristes anciens ne s’interrogeaient pas sur le substrat physique de l’existence humaine, ni sur les seuils de son développement, à la manière des physiciens et des médecins, ou plus tard des théologiens. Pour penser l’enfant à naître comme sujet de droit, ils avaient à se poser de tout autres questions. Bien des conclusions générales peuvent en être tirées, à condition d’en saisir les contours. Le problème était soulevé exclusivement à propos de la vocation successorale des enfants nés après la mort de leur père. Plus précisément, la discussion se nouait autour de la figure civile de l’« héritier sien », qui succédait à son ascendant mâle à condition d’avoir été assujetti à sa puissance au moment même où il mourait (potestas morientis). Conférer les droits d’un « héritier sien » à un posthume, cela contraignait dès lors à prolonger l’existence juridique du mort jusqu’à la naissance de l’enfant. Par cet ajustement, le droit suppléait aux interruptions et aux vacances du pouvoir, assurant la continuité des relais de la puissance. L’examen d’un cas-limite invite ainsi à soulever un coin du voile et à découvrir, bien au-delà des mécanismes de la filiation et du droit successoral, une véritable architecture juridique de la vie. La succession aux biens n’opérait pas en raison d’une transmission génétique, mais par la grâce d’un pouvoir qui doublait la vie et lui était d’une certaine manière substitué. C’est la raison pour laquelle le droit civil romain eut aussi à découper, dans un temps généalogique commun aux vivants et aux morts, des segments de durée propres à un pouvoir qui ne lie que des vivants contemporains les uns des autres – quitte à prolonger dans certains cas l’existence fictive des morts. Tel est précisément l’enjeu du droit des posthumes, dont les opérations intéressent les conditions élémentaires du pouvoir, plutôt que les données génétiques et physiques de la vie.
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Rosental, Paul-André. "Géopolitique et État-providence. Le BIT et la politique mondiale des migrations dans l’entre-deux-guerres." Annales. Histoire, Sciences Sociales 61, no. 1 (February 2006): 99–134. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900030900.

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Abstract:
RésuméDans l’entre-deux-guerres, le Bureau International du Travail s’efforce de construire une régulation mondiale des migrations. La signature de conventions inter-étatiques développe le droit international de la mobilité, droit maritime notamment, mais aussi les droits sociaux attribués aux travailleurs migrants: assurances sociales en matière de risque vieillesse, invalidité, maladie, décès, chômage, accidents du travail. A l’image d’Albert Thomas ou Arthur Fontaine, le BIT prolonge ici l’action de l’Association internationale pour la protection légale des travailleurs. Au nom du libéralisme, il voit dans la diffusion de l’État-providence la condition d’une juste concurrence économique. Soutenu par des associations de défense des migrants souvent liées aux Églises, le BIT se réclame du paritarisme et réunit hauts fonctionnaires, chefs d’entreprises et délégués des syndicats. En vue d’un meilleur partage des matières premières et de la main-d’œuvre, il revendique une autorité supranationale qui s’imposerait notamment en matière coloniale. Mais il se heurte au jeu brûlant de la géopolitique: les nations dénuées d’Empire, en s’appuyant sur des concepts de la démographie (optimum, surpeuplement...), récupèrent cette atteinte portée au principe de souveraineté nationale. Au nom de l’intérêt de l’humanité, les réformateurs sociaux du BIT forgent ainsi une doctrine qui, à leur corps défendant, justifiera à sa manière les coups de force territoriaux des années 1930 (Mandchourie, Éthiopie).
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Pierre, Philippe. "Chronique de droit des assurances terrestres." Revue juridique de l'Ouest 2, no. 2 (1989): 281–92. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1989.1724.

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Pierre, Philippe. "Chronique de droit des assurances terrestres." Revue juridique de l'Ouest 3, no. 2 (1990): 227–37. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1990.1819.

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Scialom, Rémy. "De la prééminence du droit dans le judaïsme antique : effectivité et limites." Revue Française d'Histoire des Idées Politiques N° 57, no. 1 (July 24, 2023): 117–52. http://dx.doi.org/10.3917/rfhip1.057.0117.

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Abstract:
La conception d’un judaïsme antique fondé sur une Loi divine ne varietur et sur un régime théocratique étranger à toute prééminence du droit est erronée ; car son système juridique, le droit hébraïque, est irréductible à la seule Loi sinaïtique, laquelle suppose et enjoint d’être interprétée par des règles herméneutiques consubstantielles à la Révélation. À cette fin, la Bible investit les juges de l’autorité légitime de créer et de dire le droit. En anthropologisant la Loi révélée, ils assurent le passage de la Loi au droit et instaurent un projet politique viable par l’unité du droit et la paix sociale. Loi de la majorité articulée à l’opinion minoritaire, séparation souple des pouvoirs, justiciabilité des dirigeants, endiguement de toute dérive théocratique en constituent certaines des manifestations, assurant ainsi une traduction effective, non à l’absoluité du droit, mais à son impérieuse prééminence.
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Bergeron, Jean-Guy. "Les problèmes de preuve en droit des assurances." Revue de droit. Université de Sherbrooke 22, no. 2 (1992): 411–43. http://dx.doi.org/10.17118/11143/13420.

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30

Verdure, Christophe. "La pandémie de COVID-19 et le secteur des assurances : premières réflexions." Forum de l’assurance N° 203, no. 4 (April 1, 2020): 1–9. http://dx.doi.org/10.3917/foas.203.0001.

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Abstract:
Les répercussions juridiques exactes de la pandémie de COVID-19 sont encore difficilement identifiables à ce jour, tant les questions qu’elle suscite sont nombreuses. Le droit des assurances est, à l’instar d’autres corpus de règles, concerné. La présente contribution vise à en dresser un premier état des lieux.
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Misse, Brigitte. "Droit des fichiers." Décisions Marketing N° 7, no. 1 (January 1, 1996): 97–101. http://dx.doi.org/10.3917/dm.07.0097.

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Abstract:
Le fichier constitue un véritable outil indispensable à la stratégie commerciale des entreprises ainsi qu’un nouvel élément de patrimoine d’une entreprise, assurant le suivi de son activité et le support de ses opérations publicitaires ou promotionnelles. Pourtant, le fichier est un objet particulièrement sensible puisque sa constitution, son utilisation, voire sa commercialisation sont strictement encadrées par la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés. En outre, s’agissant d’un objet ayant acquis une valeur commerciale, il importe de ne l’utiliser que dans les strictes conditions définies par son propriétaire.
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Picot, Jérémy. "Droit à l’oubli pour les malades de cancers : un risque relatif pour les assurances." Assurances et gestion des risques 84, no. 3-4 (February 19, 2018): 153–63. http://dx.doi.org/10.7202/1043360ar.

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Abstract:
La signature de la convention AERAS en 2006 a été une avancée majeure en permettant l’accès aux crédits pour des milliers de malades et anciens malades. Aujourd’hui, le projet de loi santé prévoit la mise en place d’un droit à l’oubli pour les malades de cancers. Sa localisation et le pronostic moyen associé seront susceptibles de faire varier le délai permettant d’accéder à ce droit. Tandis que les compagnies d’assurance souhaitent voir l’obligation de déclaration conservée pendant 15 ans après le diagnostic, les associations de malades militent pour que ce délai soit réduit à 10 voire 5 ans, dans certains cas. En croisant les données épidémiologiques et les données bancaires, nous démontrerons que le nombre supplémentaire d’assurés potentiels engendré par la réduction de ce délai ne représenterait qu’une augmentation très marginale des risques couverts par les assureurs.
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Vanbergen, Renaud. "Les maladies infectieuses face à la responsabilité civile et à ses assurances." Forum de l’assurance N° 224, no. 5 (May 2, 2022): 81–87. http://dx.doi.org/10.3917/foas.224.0081.

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Abstract:
Le droit de la responsabilité civile trouve à s’appliquer à tous les aspects de l’activité humaine en ce compris lorsqu’une personne en contamine une autre par une maladie infectieuse. Bien que les actions en responsabilité soient peu fréquentes en la matière, il y en a depuis longtemps et elles concernent toutes les maladies. Elles dessinent même une jurisprudence cohérente.
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Nguema Evie, Thomas Stéphane. "L’interprétation des clauses base-réclamation dans les contrats d’assurance de responsabilité civile au Québec." Article professionnel 88, no. 1-2 (October 19, 2021): 53–90. http://dx.doi.org/10.7202/1082605ar.

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Abstract:
Le présent article aborde la question de l’interprétation des clauses base-réclamation en droit des assurances québécois. Définies principalement par la doctrine comme des clauses dont les effets consistent à assimiler le sinistre à la réclamation de la victime, le recours aux clauses base-réclamation suscite plusieurs interrogations quant à leur licéité à la lecture des articles 2396 du Code civil et 2414 du même code. Alors que le premier article définit le sinistre comme le fait dommageable, le second article énonce le caractère d’ordre public relatif des dispositions du chapitre XV du titre 2 du livre V du Code civil au rang duquel figure l’article 2396 du Code civil. L’article 2414 énonce que les dispositions du chapitre XV peuvent faire l’objet d’une dérogation si celles-ci avantagent le preneur, l’assuré, le bénéficiaire ou ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Or, l’un des principaux effets des clauses base-réclamation est de restreindre considérablement l’action directe du tiers à l’égard de l’assureur, mais aussi, de faire peser sur le dos de l’assuré l’absence de diligence du tiers lésé. Dans le silence de la Loi, il incombe alors aux tribunaux d’apprécier la conformité des clauses base-réclamation à l’ordre public relatif énoncé à l’article 2414 par le truchement de l’ordre public virtuel. Cet article tente de proposer des moyens d’interprétations visant à établir l’illicéité des clauses base-réclamation.
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Landheer-Cieslak, Christelle. "L’égalité des identités religieuses : principe ou finalité pour les juges français et québécois de droit civil?" Les Cahiers de droit 47, no. 2 (April 12, 2005): 239–317. http://dx.doi.org/10.7202/043887ar.

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Abstract:
Dans les textes constitutionnels et quasi constitutionnels français et québécois, la notion d’égalité présente un double sens : un sens formel qui fait de l’égalité un principe au fondement de l’application de la règle de droit ; un sens matériel qui fait de l’égalité une finalité de l’application de la règle de droit. Ce double sens de l’égalité n’est pas accueilli de manière semblable par les juges français et québécois de droit civil. Pour le juge français, l’égalité n’est ni un principe ni une finalité de la règle de droit civil : ce juge traite de manière différenciée les identités religieuses, en favorisant celles qui s’enracinent dans une « religion » et en déniant celles qui reposent sur une « secte ». Au contraire, pour le juge québécois, l’égalité est un principe et une fnalité de la règle de droit : tout en s’imposant un traitement uniforme des différentes identités religieuses, ce juge reconnaît, toutefois, sur le fondement du droit à l’égalité, la possibilité de favoriser certaines identités religieuses, minoritaires sur le territoire national. En fait, la défiance du juge français à l’égard de la différence des identités religieuses l’incite à la contrôler en organisant un régime différencié des cultes, alors que le désir du juge québécois de préserver la différence des identités religieuses le conduit à intervenir pour la préserver en affirmant et en assurant l’égale expression de chacune des identités religieuses au sein de la société.
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Labbé, Éric. "L’achalandage : vis attractiva de l’entreprise." Revue générale de droit 39, no. 2 (October 24, 2014): 379–412. http://dx.doi.org/10.7202/1027073ar.

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Abstract:
En droit civil, l’achalandage est souvent confondu avec la clientèle. L’un et l’autre permettraient à une entreprise de protéger la valeur que représente la relation qu’elle entretient avec ses clients habituels. Un droit patrimonial, donc, assurant la conservation de la clientèle sans égard à la force d’attraction de l’entreprise, c’est-à-dire sa capacité à retenir, mais aussi à attirer d’autres clients. Pourtant, la force d’attraction d’une entreprise constitue l’élément-clef de la valorisation juridique des efforts accomplis pour conserver et développer un marché, que ce soit par l’octroi d’un « droit à la clientèle » ou la protection, en common law, du goodwill. Signifiant « le fait d’attirer la clientèle », le concept d’achalandage incarne cette vis attractiva et permet de protéger la relation privilégiée d’une entreprise avec le public au-delà de sa clientèle régulière. L’achalandage ne devrait pas, par ailleurs, être réduit à ses différentes sources attractives, que sont les actifs et compétences dont l’entreprise dispose. Prenant au contraire la forme d’un « droit négatif » sur la force d’attraction dégagée par ces sources, l’achalandage constitue, malgré son caractère accessoire et volatile, un bien en soi.
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Binon, Jean-Marc. "Assurances revenu garanti : premiers pas fébriles sur le chemin de l’oubli." Forum de l’assurance N° 225, no. 6 (June 1, 2022): 101–11. http://dx.doi.org/10.3917/foas.225.0101.

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Abstract:
L’extension partielle, par un code de bonne conduite d’Assuralia entré en vigueur le 1 er février 2022, du droit à l’oubli institué, en avril 2019, par le législateur dans certaines assurances de personnes fournit l’occasion de porter un regard d’ensemble sur les principales lignes de force et de faiblesse ainsi que sur les perspectives d’évolution de ce dispositif juridique visant à améliorer l’accès des personnes frappées par un cancer ou une maladie chronique à des couvertures d’assurance répondant à un besoin privé ou professionnel essentiel.
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Ripoll, Jean. "Les conflits de lois en matière de droit des assurances." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 9, no. 1988 (1991): 171–95. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1991.992.

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Longfils, Fleur, and Benoît Lejeune. "Quand l’opération de capitalisation du grand-duché de luxembourg n’en est pas une en belgique ! propos sur la réglementation belge des assurances et les contrats luxembourgeois de capitalisation « multi-supports »." Forum de l’assurance N° 230, no. 1 (January 2, 2023): 12–20. http://dx.doi.org/10.3917/foas.230.0012.

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Abstract:
L’apparition sur le marché belge du contrat de capitalisation « multi-supports », à l’origine issu du droit luxembourgeois, soulève un certain nombre de questions juridiques et fiscales de droit belge. Parmi elles figure notamment l’autorisation ou non de commercialiser un tel contrat en Belgique. Ces questions sont traitées dans la présente contribution principalement sous l’angle réglementaire et accessoirement sous l’angle fiscal.
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Lusignan, Jean-Pierre. "L'accident ou la faute non intentionnelle en droit des assurances privées québécois." Les Cahiers de droit 31, no. 1 (April 12, 2005): 155–89. http://dx.doi.org/10.7202/043004ar.

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Abstract:
L'objet de cet article est de démontrer que la notion d'accident est unique, et correspond exactement aux notions de risque ou de hasard. L'accident est un événement non intentionnel, ou non voulu par l'assuré, ce qu'aucune définition technique ne peut contractuellement écarter. Pour prouver le caractère intentionnel d'un sinistre, il ne suffit pas de démontrer sa forte prévisibilité : il faut surtout prouver que l'assuré a causé le sinistre en étant conscient de son caractère inéluctable ou certain. La négligence ne correspondant pas à la volonté de réaliser le sinistre, mais à l'état d'une personne dont l'esprit ne s'applique pas à ce qu'elle fait ou devrait faire, le sinistre consécutif s'avère accidentel. Sont donc accidentelles, parce que non intentionnelles, les conséquences de la négligence grossière, de la faute lourde ou de l'insouciance grave imputable à l'assuré. La démonstration de cette thèse s'effectue en s'appuyant fortement sur les droits français et canadien, les deux principales sources juridiques consultées par le législateur québécois dans sa réforme du Code civil mise en vigueur en 1976.
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Fagnart, Jean-Luc. "Les effets du nouveau droit des obligations dans le domaine des assurances." Forum de l’assurance N° 226, no. 7 (September 1, 2022): 121–28. http://dx.doi.org/10.3917/foas.226.0121.

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Marignani, Ambra, and Svitlana Yaroslavovna Fursa. "Les pouvoirs des époux sur leurs biens : quelles problématiques pour les déplacés d’Ukraine ? Regards issus d’une comparaison franco-ukrainienne." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (February 2, 2024): 545–59. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0545.

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Abstract:
L’application, dans certains cas, de la loi française aux pouvoirs des époux déplacés d’Ukraine sur leurs biens peut être pour eux une source d’imprévision. Les notaires seront en première ligne pour endiguer ce risque en assurant l’information de ces époux et en les conseillant. Ce travail sera d’autant plus essentiel en ce domaine, où la différence de teneur entre les droits français et ukrainien a pu être mise en exergue grâce à la comparaison des droits.
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Peters-Custot, Annick. "L’identité d’une communauté minoritaire au Moyen Âge : la population grecque de la principauté lombarde de Salerne (IXe-XIIe siècles)." Mélanges de l École française de Rome Moyen Âge 121, no. 1 (2009): 83–97. http://dx.doi.org/10.3406/mefr.2009.9486.

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Abstract:
La population grecque de Salerne et du Cilento, attestée de la fin du IXe à celle du XIIe siècle, et insérée dans un environnement lombard, manifeste tous les critères d’une communauté marginale, composée d’individus liés par leur origine calabro-sicilienne et par des pratiques communes : regroupement géographique autour de monastères grecs, comportements onomastiques, économiques, juridiques et familiaux assurant la cohésion du groupe, etc. Ces éléments cèdent, les uns après les autres, au cours du XIIe siècle, manifestement sans raison politique, la conquête normande ne jouant aucun rôle. Mais entre-temps, cette communauté a pu profiter de la personnalité du droit pour, fait nouveau et temporaire, exhiber au XIIe siècle sa spécificité juridique dans les actes lombards, ce qui lui permet de compenser la défaillance d’autres éléments de l’identité culturelle fragilisés par la perméabilité naturelle des minorités bien intégrées. Le droit confirme son statut de fondement essentiel de l’appartenance à un «peuple» au Moyen Âge.
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Brüggemeier, Gert. "Risk and Strict Liability: The Distinct Examples of Germany, the United States, and Russia." European Review of Private Law 21, Issue 4 (August 1, 2013): 923–57. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013053.

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Abstract:
Abstract: Natural law and economic liberalism engendered the grand concept of modern European private law (freedom of contract, property, faute personnelle). Nearly simultaneously, the ongoing process of industrial revolution paved the way into 'another modernity'. Its new paradigms were technical risks, enterprises, and insurance. Insurability of losses caused by risky commercial activities and the concomitant possibility of passing on its costs to the public created the demand for 'stricter' forms of enterprise liability beyond fault. This article presents three different answers to these social challenges. Germany is but a prominent example for the continental EU Member States with its mixed system of social insurance, special legislation on Gefährdungshaftung, and a general fault regime. The United States adheres to the common law's negligence system with only marginal corrections. The liability law of the new Russian civil code combines the French legacy with the revolutionary ideas of the 1922 code leading to two general clauses of quasi-strict and strict liabilities. Résumé: Le droit naturel et le libéralisme économique ont engendré le grand concept du droit privé européen moderne (liberté contractuelle, propriété, faute personnelle). Quasiment en parallèle, le processus de la révolution industrielle met en route une « autre modernité » dont les paradigmes sont les risques techniques, les entreprises et les assurances. La possibilité d'assurer des pertes dues à des activités économiques à risques et l'opportunité de pouvoir en répartir les coûts sur la société créent un besoin des formes plus strictes de la responsabilité des entreprises au-delà de la responsabilité pour faute personelle. Cet article présente trois réponses différentes à ces challenges sociaux. L'Allemagne, avec son système mixte d'assurances sociales, legislation spéciale de Gefährdungshaftung et droit général de responsabilité pour faute, n'est qu'un éminent exemple des pays continentaux de l'Union Européenne. Les Etats-Unis adhèrent au principe de negligence du common law avec seulement quelques corrections marginales de stricte responsabilité. Le droit de responsabilité du nouveau code civil de la Fédération Russe combine l'héritage français aux idées révolutionnaires du code civil de 1922 et aboutit à deux clauses générales de responsabilité quasi-stricte et stricte.
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Purnhagen, Kai. "United We Stand, Divided We Fall?: Collective Redress in the EU." European Review of Private Law 21, Issue 2 (March 1, 2013): 479–506. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013024.

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Abstract:
Abstract: The lack of harmonized collective redress mechanisms in EU civil procedural law results in a substantial increase of litigation risks for insurers. The right to a fair trial, as well as the effect utile, enables the EU to introduce collective redress mechanisms under certain conditions. The doctrine of implied powers, Article 114 Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), as well as Article 81 TFEU, can serve as competence norms in this respect. The introduction of harmonized rules on collective redress mechanisms is hence desirable from the perspective of European insurance law. To cope with the newly emerging risks, insurers have amended certain practices: In order to avoid litigation risks, the insurance industry requires establishing a steady communication strategy with private intermediaries, who have a special standing in collective redress mechanisms. Insurers might amend their insurance policies in order to cope with these risks. The development of a new insurance product coping with the special litigation challenges from collective redress procedures is advisable. Résumé: L'absence de mécanismes harmonisés de recours collectif en droit européen de la procédure civile augmente les risques de litige pour les assureurs à un niveau guère gérable. Le droit à un procès équitable, tout comme l'effet utile du droit de l'Union, permettent à cette dernière, dans certaines conditions, d'introduire des mécanismes de recours collectif. En vertu de la doctrine des pouvoirs implicites, les articles 114 et 81 TFUE pourraient servir de base juridique à la compétence de l'Union dans ce domaine. L'introduction de règles harmonisées relatives aux recours collectifs apparait ainsi souhaitable du point de vue du droit européen des assurances. Pour faire face aux nouveaux risques émergents liés à l'incitation de l'utilisation des recours collectifs, les professionnels de l'assurance doivent modifier certaines de leurs pratiques. Afin d'éviter les risques de litige, l'industrie de l'assurance doit recourir à une stratégie de communication constante avec les intermédiaires privés qui jouent un rôle-clef dans le cadre des mécanismes de recours collectifs. Les assureurs devraient modifier leurs polices d'assurance pour prendre en compte ces risques. Le développement d'un nouveau produit d'assurance prenant en considération les défis, en termes de litige, soulevés par les recours collectifs est préconisé.
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Bénard, Mélanie. "Promouvoir l’accessibilité à l’aide de la loi: un appel à une réforme législative au Québec." Canadian Journal of Disability Studies 6, no. 2 (June 28, 2017): 78. http://dx.doi.org/10.15353/cjds.v6i2.351.

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Abstract:
Cet article traite de l’évolution des lois à l’égard des personnes handicapées au Québec. Il démontre les lacunes importantes du cadre législatif actuel, illustrant ainsi la nécessité d’une réforme législative pour assurer le droit à l’égalité des personnes handicapées. En 1978, l’Assemblée nationale adopta la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, loi fort avant-gardiste pour l’époque. Cette loi créa l’Office des personnes handicapées du Québec (l’OPHQ) et comprenait plusieurs dispositions visant l’amélioration de l’accessibilité des services et des lieux publiques. La loi de 1978 fut amendée en 2004 pour modifier les obligations du secteur public et pour redéfinir le rôle de l’OPHQ. Malgré ses amendements, la loi québécoise manque du mordant. Contrairement aux cadres législatifs dans d’autres juridictions, la loi québécoise s’applique seulement au secteur public et elle ne contient aucune mesure efficace de mise en œuvre. En conséquence, d’innombrables obstacles continuent à limiter l’inclusion et la participation sociale des personnes handicapées au Québec. This article traces the evolution of Quebec’s disability legislation. Pointing out important gaps in the current legal framework, it demonstrates the need for legislative reform to ensure the full inclusion of people with disabilities in Quebec society. In 1978, the National Assembly adopted the Act to secure handicapped persons in the exercise of their rights. This cutting-edge law contained several measures aimed at improving the accessibility of public services and spaces. It also created a government Disability Office, the Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ). This law was amended in 2004 to redefine the role of the OPHQ and to modify the obligations of the public sector. Despite these amendments, Quebec’s disability legislation lacks teeth. Unlike laws in other jurisdictions, Quebec’s disability law only applies to the public sector and it lacks strong enforcement mechanisms. As a result, Quebecers with disabilities continue to face countless barriers in exercising their right to equality.
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Petit, Marc. "Assurances vie : les nouvelles mesures wallonnes s’alignent globalement sur le régime de l’impôt de succession flamand." Forum de l’assurance N° 224, no. 5 (May 2, 2022): 88–98. http://dx.doi.org/10.3917/foas.224.0088.

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Abstract:
En vigueur depuis le 1 er janvier 2022, mais publié au Moniteur belge du 12 janvier dernier, le décret wallon « pour un impôt plus juste » 2 modifie notamment la fiction de legs visée à l’article 8 du Code des droits de succession en alourdissant la fiscalité des contrats d’assurance vie au nom de la justice fiscale et en s’alignant globalement sur le régime de l’impôt de ­succession ­flamand.
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Delcourt, Laurent. "Protéger les agricultures paysannes face aux nouvelles pressions sur la terre." Revue Possibles 36, no. 3 (September 1, 2013): 141–52. http://dx.doi.org/10.62212/revuepossibles.v36i3.375.

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Abstract:
Le sort des petits producteurs reste compromis, à l’heure où s’exercent de nouvelles pressions sur les terres. Promue par les institutions internationales, la « cohabitation harmonieuse » entre agrobusiness et agricultures paysannes ne change pas la donne. Les fameux scénarios « gagnant-gagnant » de la Banque Mondiale sont illusoires. Plus que jamais une réforme en profondeur du système agricole et alimentaire international axée en priorité sur le renforcement des agricultures paysannes et la reconnaissance du rôle central joué par les paysans dans la lutte contre la faim s’impose. Elle ne pourra que s’appuyer sur une approche fondée sur le droit et des politiques adaptées aux contextes locaux, garantissant l’accès à la terre et assurant la protection des paysans face aux marchés internationaux.
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Claveau, François. "Revenu minimum garanti : comparaison internationale, analyses et débats." Canadian Journal of Political Science 39, no. 3 (September 2006): 695–98. http://dx.doi.org/10.1017/s000842390626997x.

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Abstract:
Revenu minimum garanti : comparaison internationale, analyses et débats, Lionel-Henri Groulx, Sainte-Foy : Presses de l'Université du Québec, 2005, 360 p.La lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est un enjeu qui hante constamment les débats politiques des pays occidentaux. L'ensemble des acteurs publics déplorent que, dans nos sociétés d'opulence, certains n'aient ni le minimum pour vivre ni la capacité d'exercer leurs droits sociaux. Dans son livre, Louis-Henri Groulx examine l'une des stratégies de lutte contre la pauvreté : le revenu minimum garanti. Celui-ci peut se définir comme “ un dispositif assurant un montant minimal de ressources à ceux et celles qui n'ont pas de revenus suffisants pour répondre à leurs besoins et à ceux de leur famille ” (1). Cet objet d'étude se limite au transfert en espèces ou en biens à des populations défavorisées. En tant que mécanisme d'assistance, le revenu minimum garanti doit aussi être distingué des mécanismes d'assurance qui sont fondés sur un système de cotisations des membres de la collectivité qui sont conséquemment protégés de certains aléas de la vie (l'exemple type étant l'assurance-emploi). Contrairement à l'assurance, l'admissibilité à l'assistance ne requiert pas une contribution préalable du bénéficiaire (l'assistance sociale au Canada est une forme achevée de ce type d'allocation). Il va sans dire que les frontières sont poreuses entre, d'un côté, assistance et assurance et, de l'autre, transferts de ressources et autres outils de lutte contre la pauvreté (comme le suivi par des travailleurs sociaux, par exemple). Il s'agit de distinctions analytiques qui permettent simplement d'articuler notre discours sur le vaste sujet des outils de lutte contre la pauvreté.
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Bravo, A. D. "Viieme Congres Ibero-Latinoamericain De Droit Des Assurances - Cila 2001 - Rosario (Argentine), 7-10 Novembre 2001." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 6, no. 3 (December 1, 2001): 608. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/6.3.608.

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