Academic literature on the topic 'Atteinte aux droits de propriété intellectuelle'
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Journal articles on the topic "Atteinte aux droits de propriété intellectuelle"
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Emerich, Yaëll. "La destinée perpétuelle de la propriété entre symbolisme et aléas." Revue générale de droit 45, no. 2 (February 25, 2016): 501–30. http://dx.doi.org/10.7202/1035299ar.
Full textAbstract:
La propriété est-elle destinée à être perpétuelle? Si la propriété est certainement imprescriptible, l’imprescriptibilité doit être distinguée de la perpétuité. La reconnaissance de propriétés non perpétuelles par le droit positif québécois ou français, qui sont autant d’aléas au principe d’une propriété perpétuelle, pose la question de savoir si la perpétuité de la propriété n’est pas un symbole, voire un mythe. La thèse défendue ici est de dire que si la propriété est, en tant que prérogative fondamentale du droit des biens, destinée à être perpétuelle — par opposition aux droits réels démembrés ou droits sur la chose d’autrui, qui doivent être limités dans le temps pour ne pas porter atteinte à la structure du droit des biens et à la reconstitution de la propriété pleine et entière à l’extinction du démembrement — cette perpétuité n’est toutefois pas de l’essence de la propriété, ce qui explique les cas de propriété non perpétuelle ou à terme. Outre les exemples de la propriété superficiaire et de la copropriété, la propriété spatio-temporelle, la substitution, la propriété fiduciaire, ou encore la propriété intellectuelle peuvent s’analyser comme des exemples de propriété temporaire, remettant en cause le dogme d’une propriété absolument perpétuelle. La notion de modalité de la propriété, qui renvoie à une manière d’être de la propriété, ne saurait à ce titre faire écran au fait que la propriété peut ne pas être perpétuelle.
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Azzi, Tristan. "Atteintes en ligne aux droits de la personnalité et aux droits de propriété intellectuelle : tribunal compétent et loi applicable." LEGICOM 52, no. 1 (2014): 39. http://dx.doi.org/10.3917/legi.052.0039.
Full text
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Dorion, André. "94 ans et toutes ses dents ? Ou : Exégèse de l’article 32 de la Loi sur la concurrence au regard de la propriété intellectuelle." Revue générale de droit 34, no. 2 (November 10, 2014): 267–307. http://dx.doi.org/10.7202/1027253ar.
Full textAbstract:
Le présent article analysera la place centrale qu’occupe l’article 32 de la Loi sur la concurrence dans l’application de la politique de concurrence canadienne aux droits de propriété intellectuelle et à leur exercice. Dans un premier temps, nous replacerons la disposition dans son contexte historique, pour ensuite examiner la seule décision judiciaire la concernant, soit D.E.R. c. Warner, et enfin la replacer dans la mosaïque que constitue la Loi sur la concurrence en ce qui a trait aux droits de propriété intellectuelle. Dans un deuxième temps, une analyse exégétique de la disposition, accompagnée de commentaires sur le contexte de la disposition, ses moyens et sanctions ainsi que les usages prohibés de droits de propriété intellectuelle, nous permettra de constater qu’une réflexion en profondeur s’impose sur l’approche de la Loi face à la propriété intellectuelle. En conclusion, nous nous interrogerons sur l’opportunité d’une telle réflexion, eu égard aux nouvelles exigences du cadre normatif international, et des expectatives des acteurs de la propriété intellectuelle. Face à ces exigences et expectatives, force nous est de constater que l’article 32 constitue une piètre réponse, datant d’une autre époque et déplacée dans le cadre moderne de la Loi. L’interface primordiale entre le droit de la concurrence et celui de la propriété intellectuelle mérite mieux.
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Verville, Sophie. "La publicité et la signalisation des droits de propriété intellectuelle : un encadrement à parfaire." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 689–729. http://dx.doi.org/10.7202/1020650ar.
Full textAbstract:
Dans le présent article, l’auteure s’intéresse à certains problèmes soulevés par les moyens permettant de signaler les droits intellectuels aux tiers. Le Canada et les États-Unis tiennent des registres de publicité volontaires pour les marques de commerce et les droits d’auteur, mais des registres obligatoires pour les brevets et les dessins industriels. Par ailleurs, les pratiques de marquage (copyright, tous droits réservés : © ; marque déposée : MD ou ®, etc.) n’y sont que partiellement encadrées. Par contraste, la France ne tient aucun registre de publicité pour les droits d’auteur, mais l’enregistrement des brevets, des dessins et modèles puis des marques y est requis. Le marquage semble ne pas y avoir de portée juridique. Or, le droit de la propriété intellectuelle est complexe et même réputé pour la lourdeur des litiges qui l’animent. L’auteure soutient que la prévention des litiges et le principe de l’effet erga omnes des protections seraient beaucoup mieux servis par un encadrement plus rigoureux des moyens permettant d’informer les tiers.
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Copain, Carine. "Street art et le droit français : entre réprobation et bienveillance." Les Cahiers de droit 58, no. 1-2 (May 17, 2017): 279–309. http://dx.doi.org/10.7202/1039839ar.
Full textAbstract:
Marqué par ses origines délictuelles, le street art pose aujourd’hui de nombreuses interrogations en droit, et ce, d’autant plus que le marché de l’art tend à le considérer comme un véritable mouvement artistique, au même titre que l’art contemporain par exemple. De par cette évolution, le droit pénal, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil français sont nécessairement interrogés. Entre liberté de création et protection de l’ordre public et des droits d’autrui, le street art peut-il être rattaché aux catégories juridiques existantes ? Un statut juridique sui generis ne serait-il pas préférable ?
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Maire, Aurélie. "Le domaine artistique contemporain de l’Arctique canadien dans l’environnement numérique." Anthropologie et Sociétés 35, no. 1-2 (November 2, 2011): 209–27. http://dx.doi.org/10.7202/1006387ar.
Full textAbstract:
Dans l’Arctique canadien, l’accès aux technologies numériques représente un atout majeur, tant au niveau socioculturel que politique et économique, du fait que sa démarche s’inscrit dans deux valeurs hautement prisées dans les sociétés inuit : l’ouverture sur le monde et l’exigence de visibilité. Au Nunavut comme ailleurs, Internet permet de partager les expériences individuelles et collectives, en privilégiant la prise de parole. Dans un contexte où la reproductibilité numérique des oeuvres d’art et des savoirs devient aisément accessible, les modes de gestion des droits d’auteur établis dès les années 1950 sont aujourd’hui remis en question alors que de nouvelles préoccupations d’ordre éthique et moral interviennent. Selon une approche théorique et méthodologique empruntée à l’anthropologie, l’ethnolinguistique et l’histoire de l’art, cette note de recherche propose une réflexion sur les enjeux socioculturels inhérents à l’utilisation d’Internet dans le domaine de la création artistique contemporaine de l’Arctique canadien. Axée sur la double question des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, la discussion engagée tente de saisir les systèmes de valeurs inuit qui s’y réfèrent, en relation avec la notion de propriété des idées.
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Bell, Catherine E., Jessica C. Lai, Laura K. Skorodenski, and Anne-Hélène Kerbiriou. "Lois autochtones, loi sur la propriété intellectuelle et politiques muséales." Anthropologie et Sociétés 38, no. 3 (March 11, 2015): 25–59. http://dx.doi.org/10.7202/1029017ar.
Full textAbstract:
La question des relations respectueuses et, dans le cadre de ces relations, la question de la conciliation des lois et des valeurs relatives à l’usage et au contrôle du patrimoine immatériel autochtone, sont soulevées dans de nombreux contextes muséaux, entre autres en ce qui concerne : le rapatriement des objets de culture matérielle et des informations associées ; la cogestion des informations et des expressions culturelles qui étaient (ou ont été) considérées comme sensibles ou sacrées par une communauté autochtone ; les données et les résultats des recherches portant sur les Peuples autochtones ou menées sur leurs territoires ; et les images numériques et les procédés multimédias conçus pour améliorer les expositions ou l’accès aux informations, ainsi que la participation des Autochtones à l’interprétation et au contrôle des collections et/ou la participation du grand public par l’intermédiaire des technologies actuelles (par exemple, les « musées virtuels »). Cependant, la nature particulière des normes occidentales de la propriété intellectuelle (dictées dans une large mesure par des contraintes internationales) et la scission entre matériel et immatériel dans le domaine de la propriété occidentale compliquent le tableau. Cet article décrit l’environnement juridique et politique actuel du traitement du patrimoine immatériel dans les expositions et les collections muséales et la façon dont la Loi sur la propriété intellectuelle, en particulier sur les questions des marques de commerce et des droits d’auteur, présente autant d’opportunités que de difficultés pour la mise en oeuvre de politiques acceptables vis-à-vis des lois autochtones et de relations respectueuses avec les Autochtones.
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Carpentier, Marie, and René Côté. "La Déclaration de Doha sur la santé publique : la bonne prescription ? Une perspective historique sur le débat concernant la protection par brevet des médicaments." Les Cahiers de droit 46, no. 3 (April 12, 2005): 717–48. http://dx.doi.org/10.7202/043861ar.
Full textAbstract:
Le 14 mai 2005, les modifcations à la Loi sur les brevets du Canada sont entrées en vigueur. Ce changement a pour objet de permettre aux pays en voie de développement d’avoir accès à des médicaments génériques à moindre coût. Cette réforme met en oeuvre la Déclaration de Doha et la décision du 30 août 2003 du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce. Le présent article examine la pertinence de ces modifcations en les replaçant dans un contexte historique. Dans ce dessein, les auteurs retracent d’abord l’origine historique du brevet en insistant sur le domaine pharmaceutique. Ils démontrent ensuite en quoi l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) constitue un renforcement du régime international de protection de la propriété industrielle pour enfn se demander si la solution adoptée à Doha puis au Canada est la bonne.
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Mangolte, Pierre-André. "Naissance de l’industrie cinématographique: Les brevets aux États-Unis et en Europe (1895-1908)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 61, no. 5 (October 2006): 1121–45. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900039950.
Full textAbstract:
RésuméCet article porte sur l’émergence historique de l’industrie cinématographique aux États-Unis et en Europe entre 1895 et 1908, et sur le rôle de l’institution des patents (ou « brevets d’invention ») dans l’essor et la définition des nouvelles activités économiques. Il porte aussi sur les théories et justifications économiques de l’institution. Cette période est dominée par les revendications de l’inventeur Thomas Edison, ce qui conduisit à une guerre des patents prolongée aux États-Unis qui handicapa fortement la production et donna finalement naissance à un monopole (la Motion Picture Patents Company). À l’inverse, en Europe et plus particulièrement en France, on constate un essor rapide de l’industrie dans une forme directement concurrentielle. L’analyse comparative systématique met alors en évidence les causes de ces évolutions si dissemblables, c’est-à-dire deux configurations historiques différentes des droits de propriété intellectuelle et deux définitions différentes de l’institution elle-même. L’étude peut ainsi éclairer le débat théorique récurrent (et contemporain) sur la définition (largeur, profondeur, renforcement, etc.) de l’institution des brevets.
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Manion, H. Kathleen. "A global perspective on intellectual property rights." International Social Work 48, no. 1 (January 2005): 77–87. http://dx.doi.org/10.1177/0020872805048824.
Full textAbstract:
English As the World Trade Organization increases its control over intellectual property rights, more power is put in the hands of multinational corporations, especially with regard to patent rights. The results of this trend are a funnelling of capital and resources from developing countries. There is a growing debate over the legitimacy of the agreement, as it is antithetical to social justice and human rights. French En ces temps de hausse des contrôles sur les droits de propriété intellectuelle par l'Organisation mondiale du commerce, des pouvoirs accrus passent aux mains des corporations multi-nationales, en ce qui a trait aux brevets d'invention en particulier. Ces tendances ont pour résultats le passage de capitaux et de ressources des nations en voie de développement vers d'autres lieux. Ces tendances étant à l'antithèse de la justice sociale et des droits humains, la question de la légitimité des accords donne lieu à des débats grandissants. Spanish A medida que la Organización Mundial de Comercio aumenta su control sobre los derechos de propiedad intelectual, se pone mayor poder en manos de las corporaciones multinacionales, especialmente en el campo de los derechos de patente. Esta tendencia ha dado por resultado, en los países en vías de desarrollo, el provocar la extracción indebida de su capital y sus recursos. Crece hoy el debate sobre la legitimidad de tal acuerdo, ya que es antitético a la justicia social y a los derechos humanos.
Dissertations / Theses on the topic "Atteinte aux droits de propriété intellectuelle"
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Pemzec, Audrey. "La contrefaçon en ligne : le traitement judiciaire des atteintes aux droits de propriété intellectuelle." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0095.
Full textAbstract:
La rencontre intervenue entre les biens protégés par le droit de la propriété intellectuelle et l'internet ne s'est pas faite sans heurts. Ubiquitaire, immatériel, anonyme et transfrontalier sont autant de spécificités de l'internet qui mettent en péril les prérogatives des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'identification des usages couverts par un droit de propriété intellectuelle est un enjeu essentiel pour déterminer le périmètre de la contrefaçon en ligne. Ainsi, la portée des droits de propriété intellectuelle sur l'internet détermine le périmètre de la contrefaçon en ligne. Dans cet environnement numérique, la portée des droits de propriété intellectuels ne peut être révélé qu'à l'étude de la masse des atteintes qu'ils endurent. Or, cette analyse ne souffre aucune ambiguïté. Il en résulte incontestablement le constat d'une limitation de la portée des droits exclusifs dans l'environnement numérique. Par ailleurs, la protection des droits de propriété intellectuelle est également affaiblie lors du traitement de la contrefaçon en ligne. En ce domaine, l'intervention du droit international privé est fréquente puisque les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle présente souvent un élément d'extranéité. Toutefois, les critères de rattachement territoriaux prévus par la règle de conflit rendent difficile la détermination de la juridiction compétente dans un contentieux partiellement ou totalement dématérialisé. La responsabilité des acteurs de l'internet présente également de nombreuses faiblesses favorisant la diffusion de tout type de contenuThe meeting between property, protected by property rights an the internet has not been easy. Omnipresent, intangible and anonymity are so many of the particularities of the internet that jeopardize the privilege of the owners of intellectual property rights. In this context the identification of uses covere by an intellectual property right is a key issue in determining the scope of online counterfeiting. In this digital environment, the scope of intellectual property rights can be revealed by studying the mass of infringements they are subjected to. The above analysis is unbiased. This undeniably results in a limitation of the scope of exclusive rights in the digital environment. In addition, the protection of intellectual property rights is also weakened when dealing with cyber-counterfeiting. In this field, the intervention of private international law is frequent since when the infringements of intellectual property rights begin having an element of foreignness. However, the territorial attachment criteria provided by the conflict’s rule make it difficult to determine the competent jurisdiction in a partially or totally dematerialized legal dispute. The responsibility of Internet protagonists also has many weaknesses promoting the dissemination of any type of information
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Verville, Sophie. "Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises : une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/29104/29104.pdf.
Full text
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Bonnet, Philippe. "L'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle." Caen, 2006. http://www.theses.fr/2006CAEN0078.
Full textAbstract:
L'objet de cette étude est de mettre en lumière les incidences liées à l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle. En effet, les droits de propriété intellectuelle, qui constituent souvent un moteur de la concurrence, peuvent parfois être sources de restrictions de concurrence. Ainsi, le contrôle renforcé des droits de propriété intellectuelle par les autorité de concurrence n'est ni le fruit du hasard ni la manifestation d'une antipathie du droit de la concurrence à l'encontre du droit de propriété intellectuelle, mais plutôt la conséquence d'un constat de plus en plus prégnant : tant l'exercice que le transfert des droits de propriété intellectuelle sont susceptibles de tomber sous le coup du droit de la concurrence lorsque ces pratiques poursuivent des fins anticoncurrentielles et/ou sont de nature à porter atteinte au fonctionnement concurrentiel des marchés. L'intérêt d'étudier les interactions entre ces deux sphères juridiques n'est pas d'établir la prééminence du droit de la concurrence sur les droits de propriété intellectuelle, mais bel et bien de mettre en lumière la nécessité de protéger la concurrence sur les marchés sur lesquels sont exercés ou transférés les droits de propriété intellectuelle. En réalité, l'étude s'efforce de démontrer que le droit de la concurrence vise à corriger les déséquilibres économiques susceptibles de résulter de l'exercice et/ou du transfert des droits de propriété intellectuelle, afin de préserver l'odre public concurrentiel au profit du bien-être collectif, ce pour quoi les droits de propriété intellectuelle ont été édictés.
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Matip, Nicole Florence. "L'organisation africaine de la propriété intellectuelle et l'accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce." Lyon 3, 2006. http://www.theses.fr/2006LYO33044.
Full textAbstract:
L'accord de Bangui est la loi nationale de propriété industrielle de chacun des 16 États membres de l'OAPI. Il s'agit du Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo. Sous la formulation de 1977, l'accord de Bangui n'était pas conforme à l'ADPICThe trade of Bangui us the national law of sixteen OAPI members : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo. In 1977, the trade of Bangui was not conform that's trip. Reset the trade of Bangui was revisited in 1999. Now the importation is assimiled at local exploitation
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Nguyen, Thai Cuong. "L'accès aux médicaments et les droits de propriété intellectuelle (comparaison en droit français et droit vietnamien)." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10011/document.
Full textAbstract:
L’accès aux médicaments joue un double rôle dans l’équilibre des intérêts entre le monopole du droit de propriété intellectuelle et la protection de la santé publique. Le droit de la propriété intellectuelle comporte trois mécanismes de l’accès aux médicaments : la licence obligatoire, l’importation parallèle et le médicament générique, auxquels il faut ajouter le droit de concurrence qui octroie un moyen supplémentaire d’assurer l’accès aux médicaments. Cependant, ces solutions sont insuffisantes pour garantir un accès équitable aux médicaments car les pays en voie de développement comme le Vietnam rencontrent d’autres obstacles découlant des accords multilatéraux. L’accès aux médicaments devrait donc être réformé par le biais du droit de la propriété intellectuelleAccess to medication plays a dual role in the balance of interests between the monopoly created by intellectual property law and the protection of public health. Intellectual property law contributes three mechanisms to support access to medication: compulsory license, parallel importation and generic drugs. Furthermore, competition law grants another supplementary method to insure access to medication by insuring a fair competition. However, these mechanisms were not enough to guarantee equitable access to medication because developing countries have met other obstacles in multi laterals agreements. Access to medication has to be reformed in light of the bias presented by intellectual property law
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Faure, Yves. "Le contentieux de la contrefaçon : la réponse du droit français à l'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10068/document.
Full textAbstract:
Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine juridique connaissant une expansion constante, car c'est celui des créations et des innovations issues du génie de l'esprit de l'Homme, permettant alors d'en assurer la protection et d'en recueillir les fruits. Celui-ci est alors logiquement l'objet de nombreuses attaques potentiellement constitutives d'actes de contrefaçon. Le travail de recherche s'est alors attaché à effectuer un panorama du contentieux de la contrefaçon au niveau national. L’enjeu fut de traiter de l'ensemble des matières de la propriété intellectuelle et des différentes voies pour aborder les litiges afférents aux atteintes subies par ces droits. L'originalité d'un tel contentieux est ainsi de permettre une approche tant par la voie civile, que par la voie pénale, tout en ne négligeant pas la possibilité de recourir à la transaction et à l'arbitrage. C'est donc une étude globale de l'action en contrefaçon qui a été ici effectuée, en abordant la problématique de façon chronologique. Il a ainsi été tout particulièrement exposé le sujet de la phase précontentieuse où la constitution de la preuve est déterminante du devenir de l'action au fond. Le sujet s'est attaché de plus à considérer dans les différentes phases de ce contentieux l'efficacité de la réponse offerte par le droit à un tel contentieux. Le développement de ce dernier ne pourra qu’être croissant au regard de la multiplication des objets protégés et de l'importance des enjeux. Ce travail de recherche offre donc une vision d’ensemble du contentieux de la contrefaçon, où la problématique de l’efficience procédurale est fondamentaleThe intellectual property laws are a legal domain knowing a constant expansion, because it is the one creations and innovations stemming from the genius of the spirit of the Man, allowing then to assure the protection and to collect fruits. This one is then logically the object of numerous potentially essential attacks of acts of forgery.The research work then attempted to make a panorama of the dispute of the forgery at the national level. The stake was to deal with all the materials of the intellectual property and with the various ways to handle disputes relative to infringements undergone by these rights. The originality of such a dispute so is to allow an approach both by the civil way, and by the penal way, while not neglecting the possibility of resorting to the transaction and to the arbitration. It is thus a global study of the action in forgery which was made here, by approaching the problem in a chronological way. The subject of the precontentious phase was quite particularly exposed where the constitution of the proof is determining of the future of the trial.The subject attempted furthermore to consider in the various phases of this dispute the efficiency of the answer offered by the right to such a dispute. The development of this last one can only be increasing towards the multiplication of the protected objects and the importance of the stakes. This research work thus offers a vision of the whole dispute of the forgery, where the problem of the procedural efficiency is fundamental
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Gillet, Emmanuel. "Les modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux droits de propriété intellectuelle : contribution à l'analyse du concept d'alternativité." Thesis, Grenoble, 2012. http://www.theses.fr/2012GREND018.
Full textAbstract:
L'époque contemporaine est marquée par l'expansion des modes alternatifs de règlement des différends dans tous les domaines de la vie juridique. Ce mouvement s'accompagne d'une large ouverture de l'arbitrabilité et de la transigeabilité. Mais une fois que l'on a ouvert les champs de l'arbitrage et de la transaction, encore faut-il savoir quels sont les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et quel peut être le contenu de la solution (sentence arbitrale ou transaction) issue du processus alternatif. Pour avancer dans cette réflexion, il importe de dépasser les seules notions d'arbitrabilité et de transigeabilité. A cette fin, nous avons recours au concept d'alternativité (PARTIE PRELIMINAIRE). Ce dernier présente l'intérêt d'embrasser l'ensemble des questions de fonds nécessaires à l'appréhension des modes alternatifs. Il est possible de le représenter sous la forme d'un triple test : - l'arbitrabilité ou la transigeabilité subjective ; - l'arbitrabilité ou la transigeabilité objective ; - les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et le contenu de la solution. La recherche du critère de l'alternativité révèle que l'ordre public devait être retenu comme seul critère (PREMIERE PARTIE). Une large faveur aux modes alternatifs nécessite la « désactivation » du critère de l'ordre public dans l'appréhension de l'arbitrabilité et de la transigeabilité, et ce afin de favoriser le bon déroulement des processus alternatifs. Ce faisant, l'action du critère de l'ordre public est déplacée dans le temps, une fois que le processus alternatif a opéré et fourni une solution aux parties. Se pose alors la question de l'éventuel contrôle du juge et plus précisément celui de l'intensité de ce contrôle sur la transaction ou la sentence arbitrale. Entre les écoles positiviste et libérale, l'auteur adopte une position modérée consistant dans l'acceptation dans contrôle approfondi qui ne soit pas pour autant incompatible avec le développement d'un ordre juridique alternatif. L'intérêt du recours à la propriété intellectuelle est double. En premier lieu, la propriété intellectuelle est traversée par toutes les branches de l'ordre public et, de ce fait, elle constitue un objet d'étude privilégié pour l'analyse du concept d'alternativité. En second lieu, l'étude du concept d'alternativité offre l'occasion de rechercher l'unité des propriétés intellectuelles face aux différentes branches de l'ordre public et, par conséquent, la même unité dans le prisme de l'alternativitéL'auteur n'a pas fourni de résumé anglais
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Gstalter, Jérôme. "Le droit de la concurrence appliqué aux droits de propriété intellectuelle : réflexions sur les nouveaux monopoles de la société d'information." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010265.
Full textAbstract:
Le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle partagent le même objectif. Ils visent à promouvoir l'incitation à créer ou à innover. Cette promotion passe par la recherche d'un compromis entre, d'une part, l'exclusivité accordée au créateur ou à l'inventeur et, d'autre part, la diffusion et l'utilisation des connaissances. Cependant, dans la société de l'information, l'équilibre interne aux droits de la propriété intellectuelle est bouleversé. Ce phénomène débouche sur l'apparition de nouveaux monopoles économiques qui peuvent entraver l'innovation. Cette évolution appelle nécessairement l'intervention du droit de la concurrence afin de favoriser la concurrence et in fine l'innovation. La réalisation de cet objectif n'a pas automatiquement pour corollaire une licence forcée. A l'échelle de l'Union européenne, le droit de la concurrence a vu naître de nouveaux instruments qui permettent de rechercher une solution négociée. Cette solution négociée participe de l'une des justifications des droits de propriété intellectuelle qui est de faciliter les échanges sur le marché. Ces instruments présentent toutefois des limites. Ces limites expliquent l'application de règles sectorielles dont le dessein est d’assurer l’accès à l’information.
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Marie-Vivien, Delphine. "Le droit des Indications Géographiques en Inde, un pays de l'Ancien monde face aux droits français, communautaire et international." Phd thesis, Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00587307.
Full textAbstract:
Depuis la signature de l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), les membres de l'OMC doivent prévoir les moyens juridiques de protection des indications géographiques définies comme des indications identifiant un produit dont une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. Ainsi l'Inde, pays émergent à l'histoire ancienne, doté de nombreux produits d'origine, a mis en place un cadre juridique sui generis pour la protection des indications géographiques qui éclaire d'un jour nouveau le concept de lien entre un produit et son origine formalisé en France au début du 20ème siècle avec l'appellation d'origine puis étendu au niveau européen en 1992. La thèse montre premièrement comment l'Inde, pays de l'Ancien monde comme la France, utilise activement le droit des indications géographiques pour protéger les produits de l'artisanat et les variétés anciennes, reflets de son identité culturelle, en réponse aux menaces de la mondialisation. L'expérience indienne questionne le droit français et européen quant à la prise en compte des savoir-faire traditionnels en l'absence de facteurs naturels pour justifier l'ancrage au lieu, tout en confirmant l'intérêt des indications géographiques pour protéger la diversité des variétés végétales. Deuxièmement, le rôle omniprésent de l'Etat en Inde dans la protection des indications géographiques contraste avec le retrait de l'intervention des pouvoirs publics en France lié au contexte de libéralisation économique. L'intervention du gouvernement indien qui aboutit à l'enregistrement d'indications géographiques au nom de l'Etat se justifie par la défense des producteurs défavorisés, et la nécessité de préserver les produits de l'identité indienne. Le modèle indien de dualité des sujets de droit entre le propriétaire des indications géographiques, qui s'avère être directement ou indirectement l'Etat, et les utilisateurs des indications géographiques qui doivent être enregistrés auprès de l'Office compétent interroge la nature juridique de l'indication géographique, que ce soit son caractère collectif ou sa dimension de droit public. Nous défendons l'idée que l'indication géographique doit être qualifiée de droit d'usage, le principe de propriété devant être rejeté.
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Useche, Diego. "Les droits de la propriété Intellectuelle et les marchés financiers dans la stratégie des firmes du logiciel en Europe et aux Etats-Unis." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0048/document.
Full textAbstract:
Le succès du modèle d’innovation américain pour faire émerger des firmes leaders dans plusieurs domaines a largement influencé de nombreuses transformations réglementaires concernant les Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) et le financement par les marchés en Europe. Cette thèse vise à analyser le rôle et l’importance de ces transformations dans l’organisation et la performance des firmes du logiciel. Nous montrons que des multiples mutations réglementaires des DPI ont ouvert la voie à un certain type de brevetabilité « très restreint » du logiciel en Europe. En parallèle, les évolutions dans le domaine financier ont favorisé l’émergence des marchés financiers dont le rôle est de plus en plus déterminant dans la croissance et le développement des jeunes firmes innovantes. De plus, il semblerait que l’usage stratégique du brevet soit complémentaire avec le financement par le marché de firmes du logiciel. Nous étudions cette complémentarité à travers l’analyse de la valeur du brevet en tant que signal pour les investisseurs lors de l’introduction en bourse ainsi que son effet sur la survie des firmes du logiciel après leur cotation. Cette complémentarité expliquerait en partie le recours accru au brevet dans un secteur dans lequel il est très controversé. Elle renvoie à un processus de sélection particulier du système et à l’émergence d’acteurs gagnants et perdantsThe success of the US innovation model to help start-ups emerge as global leaders has greatly influenced many regulatory changes on Intellectual Property Rights (IPR) and the external finance of firms in Europe. This study aims to analyze the role and importance of these changes in the organization and performance of software firms. We show that multiple regulatory mutations of IPR have paved the way for some kind of “restricted” patentability of software in Europe. In parallel, via changes in financial markets, they play an increasing role in the growth and development of young innovative companies. In addition, it seems that the strategic use of patents is complementary with software firms’ access to capital markets. We study this complementarity by analyzing the value of patents as signals for IPO markets and their impact in the likelihood of survival of newly-listed companies. We argue that this complementarity may explain the increased importance of patents in a sector where patents are highly controversial. It refers to a particular market selection process and the appearance of winning and losing actors
Books on the topic "Atteinte aux droits de propriété intellectuelle"
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International, Genetic Resources Action, BEDE (Organization), and Institut africain pour le développement économique et social--formation., eds. Les droits des communautés africaines, face aux droits de propriété intellectuelle (DPI). Cotonou: GRAIN, 2006.
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Gopakumar, Kappoori Madhavan. "Chapitre 15 - L’accès aux médicaments et les droits de propriété intellectuelle, vus du sud." In Santé mondiale, 307–34. Presses de Sciences Po, 2016. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.keroue.2016.01.0307.
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