Dissertations / Theses on the topic 'Atteinte aux droits de propriété intellectuelle'

La rencontre intervenue entre les biens protégés par le droit de la propriété intellectuelle et l'internet ne s'est pas faite sans heurts. Ubiquitaire, immatériel, anonyme et transfrontalier sont autant de spécificités de l'internet qui mettent en péril les prérogatives des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'identification des usages couverts par un droit de propriété intellectuelle est un enjeu essentiel pour déterminer le périmètre de la contrefaçon en ligne. Ainsi, la portée des droits de propriété intellectuelle sur l'internet détermine le périmètre de la contrefaçon en ligne. Dans cet environnement numérique, la portée des droits de propriété intellectuels ne peut être révélé qu'à l'étude de la masse des atteintes qu'ils endurent. Or, cette analyse ne souffre aucune ambiguïté. Il en résulte incontestablement le constat d'une limitation de la portée des droits exclusifs dans l'environnement numérique. Par ailleurs, la protection des droits de propriété intellectuelle est également affaiblie lors du traitement de la contrefaçon en ligne. En ce domaine, l'intervention du droit international privé est fréquente puisque les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle présente souvent un élément d'extranéité. Toutefois, les critères de rattachement territoriaux prévus par la règle de conflit rendent difficile la détermination de la juridiction compétente dans un contentieux partiellement ou totalement dématérialisé. La responsabilité des acteurs de l'internet présente également de nombreuses faiblesses favorisant la diffusion de tout type de contenu
The meeting between property, protected by property rights an the internet has not been easy. Omnipresent, intangible and anonymity are so many of the particularities of the internet that jeopardize the privilege of the owners of intellectual property rights. In this context the identification of uses covere by an intellectual property right is a key issue in determining the scope of online counterfeiting. In this digital environment, the scope of intellectual property rights can be revealed by studying the mass of infringements they are subjected to. The above analysis is unbiased. This undeniably results in a limitation of the scope of exclusive rights in the digital environment. In addition, the protection of intellectual property rights is also weakened when dealing with cyber-counterfeiting. In this field, the intervention of private international law is frequent since when the infringements of intellectual property rights begin having an element of foreignness. However, the territorial attachment criteria provided by the conflict’s rule make it difficult to determine the competent jurisdiction in a partially or totally dematerialized legal dispute. The responsibility of Internet protagonists also has many weaknesses promoting the dissemination of any type of information

L'objet de cette étude est de mettre en lumière les incidences liées à l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle. En effet, les droits de propriété intellectuelle, qui constituent souvent un moteur de la concurrence, peuvent parfois être sources de restrictions de concurrence. Ainsi, le contrôle renforcé des droits de propriété intellectuelle par les autorité de concurrence n'est ni le fruit du hasard ni la manifestation d'une antipathie du droit de la concurrence à l'encontre du droit de propriété intellectuelle, mais plutôt la conséquence d'un constat de plus en plus prégnant : tant l'exercice que le transfert des droits de propriété intellectuelle sont susceptibles de tomber sous le coup du droit de la concurrence lorsque ces pratiques poursuivent des fins anticoncurrentielles et/ou sont de nature à porter atteinte au fonctionnement concurrentiel des marchés. L'intérêt d'étudier les interactions entre ces deux sphères juridiques n'est pas d'établir la prééminence du droit de la concurrence sur les droits de propriété intellectuelle, mais bel et bien de mettre en lumière la nécessité de protéger la concurrence sur les marchés sur lesquels sont exercés ou transférés les droits de propriété intellectuelle. En réalité, l'étude s'efforce de démontrer que le droit de la concurrence vise à corriger les déséquilibres économiques susceptibles de résulter de l'exercice et/ou du transfert des droits de propriété intellectuelle, afin de préserver l'odre public concurrentiel au profit du bien-être collectif, ce pour quoi les droits de propriété intellectuelle ont été édictés.

L'accord de Bangui est la loi nationale de propriété industrielle de chacun des 16 États membres de l'OAPI. Il s'agit du Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo. Sous la formulation de 1977, l'accord de Bangui n'était pas conforme à l'ADPIC
The trade of Bangui us the national law of sixteen OAPI members : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo. In 1977, the trade of Bangui was not conform that's trip. Reset the trade of Bangui was revisited in 1999. Now the importation is assimiled at local exploitation

L’accès aux médicaments joue un double rôle dans l’équilibre des intérêts entre le monopole du droit de propriété intellectuelle et la protection de la santé publique. Le droit de la propriété intellectuelle comporte trois mécanismes de l’accès aux médicaments : la licence obligatoire, l’importation parallèle et le médicament générique, auxquels il faut ajouter le droit de concurrence qui octroie un moyen supplémentaire d’assurer l’accès aux médicaments. Cependant, ces solutions sont insuffisantes pour garantir un accès équitable aux médicaments car les pays en voie de développement comme le Vietnam rencontrent d’autres obstacles découlant des accords multilatéraux. L’accès aux médicaments devrait donc être réformé par le biais du droit de la propriété intellectuelle
Access to medication plays a dual role in the balance of interests between the monopoly created by intellectual property law and the protection of public health. Intellectual property law contributes three mechanisms to support access to medication: compulsory license, parallel importation and generic drugs. Furthermore, competition law grants another supplementary method to insure access to medication by insuring a fair competition. However, these mechanisms were not enough to guarantee equitable access to medication because developing countries have met other obstacles in multi laterals agreements. Access to medication has to be reformed in light of the bias presented by intellectual property law

Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine juridique connaissant une expansion constante, car c'est celui des créations et des innovations issues du génie de l'esprit de l'Homme, permettant alors d'en assurer la protection et d'en recueillir les fruits. Celui-ci est alors logiquement l'objet de nombreuses attaques potentiellement constitutives d'actes de contrefaçon. Le travail de recherche s'est alors attaché à effectuer un panorama du contentieux de la contrefaçon au niveau national. L’enjeu fut de traiter de l'ensemble des matières de la propriété intellectuelle et des différentes voies pour aborder les litiges afférents aux atteintes subies par ces droits. L'originalité d'un tel contentieux est ainsi de permettre une approche tant par la voie civile, que par la voie pénale, tout en ne négligeant pas la possibilité de recourir à la transaction et à l'arbitrage. C'est donc une étude globale de l'action en contrefaçon qui a été ici effectuée, en abordant la problématique de façon chronologique. Il a ainsi été tout particulièrement exposé le sujet de la phase précontentieuse où la constitution de la preuve est déterminante du devenir de l'action au fond. Le sujet s'est attaché de plus à considérer dans les différentes phases de ce contentieux l'efficacité de la réponse offerte par le droit à un tel contentieux. Le développement de ce dernier ne pourra qu’être croissant au regard de la multiplication des objets protégés et de l'importance des enjeux. Ce travail de recherche offre donc une vision d’ensemble du contentieux de la contrefaçon, où la problématique de l’efficience procédurale est fondamentale
The intellectual property laws are a legal domain knowing a constant expansion, because it is the one creations and innovations stemming from the genius of the spirit of the Man, allowing then to assure the protection and to collect fruits. This one is then logically the object of numerous potentially essential attacks of acts of forgery.The research work then attempted to make a panorama of the dispute of the forgery at the national level. The stake was to deal with all the materials of the intellectual property and with the various ways to handle disputes relative to infringements undergone by these rights. The originality of such a dispute so is to allow an approach both by the civil way, and by the penal way, while not neglecting the possibility of resorting to the transaction and to the arbitration. It is thus a global study of the action in forgery which was made here, by approaching the problem in a chronological way. The subject of the precontentious phase was quite particularly exposed where the constitution of the proof is determining of the future of the trial.The subject attempted furthermore to consider in the various phases of this dispute the efficiency of the answer offered by the right to such a dispute. The development of this last one can only be increasing towards the multiplication of the protected objects and the importance of the stakes. This research work thus offers a vision of the whole dispute of the forgery, where the problem of the procedural efficiency is fundamental

L'époque contemporaine est marquée par l'expansion des modes alternatifs de règlement des différends dans tous les domaines de la vie juridique. Ce mouvement s'accompagne d'une large ouverture de l'arbitrabilité et de la transigeabilité. Mais une fois que l'on a ouvert les champs de l'arbitrage et de la transaction, encore faut-il savoir quels sont les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et quel peut être le contenu de la solution (sentence arbitrale ou transaction) issue du processus alternatif. Pour avancer dans cette réflexion, il importe de dépasser les seules notions d'arbitrabilité et de transigeabilité. A cette fin, nous avons recours au concept d'alternativité (PARTIE PRELIMINAIRE). Ce dernier présente l'intérêt d'embrasser l'ensemble des questions de fonds nécessaires à l'appréhension des modes alternatifs. Il est possible de le représenter sous la forme d'un triple test : - l'arbitrabilité ou la transigeabilité subjective ; - l'arbitrabilité ou la transigeabilité objective ; - les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et le contenu de la solution. La recherche du critère de l'alternativité révèle que l'ordre public devait être retenu comme seul critère (PREMIERE PARTIE). Une large faveur aux modes alternatifs nécessite la « désactivation » du critère de l'ordre public dans l'appréhension de l'arbitrabilité et de la transigeabilité, et ce afin de favoriser le bon déroulement des processus alternatifs. Ce faisant, l'action du critère de l'ordre public est déplacée dans le temps, une fois que le processus alternatif a opéré et fourni une solution aux parties. Se pose alors la question de l'éventuel contrôle du juge et plus précisément celui de l'intensité de ce contrôle sur la transaction ou la sentence arbitrale. Entre les écoles positiviste et libérale, l'auteur adopte une position modérée consistant dans l'acceptation dans contrôle approfondi qui ne soit pas pour autant incompatible avec le développement d'un ordre juridique alternatif. L'intérêt du recours à la propriété intellectuelle est double. En premier lieu, la propriété intellectuelle est traversée par toutes les branches de l'ordre public et, de ce fait, elle constitue un objet d'étude privilégié pour l'analyse du concept d'alternativité. En second lieu, l'étude du concept d'alternativité offre l'occasion de rechercher l'unité des propriétés intellectuelles face aux différentes branches de l'ordre public et, par conséquent, la même unité dans le prisme de l'alternativité
L'auteur n'a pas fourni de résumé anglais

Le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle partagent le même objectif. Ils visent à promouvoir l'incitation à créer ou à innover. Cette promotion passe par la recherche d'un compromis entre, d'une part, l'exclusivité accordée au créateur ou à l'inventeur et, d'autre part, la diffusion et l'utilisation des connaissances. Cependant, dans la société de l'information, l'équilibre interne aux droits de la propriété intellectuelle est bouleversé. Ce phénomène débouche sur l'apparition de nouveaux monopoles économiques qui peuvent entraver l'innovation. Cette évolution appelle nécessairement l'intervention du droit de la concurrence afin de favoriser la concurrence et in fine l'innovation. La réalisation de cet objectif n'a pas automatiquement pour corollaire une licence forcée. A l'échelle de l'Union européenne, le droit de la concurrence a vu naître de nouveaux instruments qui permettent de rechercher une solution négociée. Cette solution négociée participe de l'une des justifications des droits de propriété intellectuelle qui est de faciliter les échanges sur le marché. Ces instruments présentent toutefois des limites. Ces limites expliquent l'application de règles sectorielles dont le dessein est d’assurer l’accès à l’information.

Depuis la signature de l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), les membres de l'OMC doivent prévoir les moyens juridiques de protection des indications géographiques définies comme des indications identifiant un produit dont une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. Ainsi l'Inde, pays émergent à l'histoire ancienne, doté de nombreux produits d'origine, a mis en place un cadre juridique sui generis pour la protection des indications géographiques qui éclaire d'un jour nouveau le concept de lien entre un produit et son origine formalisé en France au début du 20ème siècle avec l'appellation d'origine puis étendu au niveau européen en 1992. La thèse montre premièrement comment l'Inde, pays de l'Ancien monde comme la France, utilise activement le droit des indications géographiques pour protéger les produits de l'artisanat et les variétés anciennes, reflets de son identité culturelle, en réponse aux menaces de la mondialisation. L'expérience indienne questionne le droit français et européen quant à la prise en compte des savoir-faire traditionnels en l'absence de facteurs naturels pour justifier l'ancrage au lieu, tout en confirmant l'intérêt des indications géographiques pour protéger la diversité des variétés végétales. Deuxièmement, le rôle omniprésent de l'Etat en Inde dans la protection des indications géographiques contraste avec le retrait de l'intervention des pouvoirs publics en France lié au contexte de libéralisation économique. L'intervention du gouvernement indien qui aboutit à l'enregistrement d'indications géographiques au nom de l'Etat se justifie par la défense des producteurs défavorisés, et la nécessité de préserver les produits de l'identité indienne. Le modèle indien de dualité des sujets de droit entre le propriétaire des indications géographiques, qui s'avère être directement ou indirectement l'Etat, et les utilisateurs des indications géographiques qui doivent être enregistrés auprès de l'Office compétent interroge la nature juridique de l'indication géographique, que ce soit son caractère collectif ou sa dimension de droit public. Nous défendons l'idée que l'indication géographique doit être qualifiée de droit d'usage, le principe de propriété devant être rejeté.

Le succès du modèle d’innovation américain pour faire émerger des firmes leaders dans plusieurs domaines a largement influencé de nombreuses transformations réglementaires concernant les Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) et le financement par les marchés en Europe. Cette thèse vise à analyser le rôle et l’importance de ces transformations dans l’organisation et la performance des firmes du logiciel. Nous montrons que des multiples mutations réglementaires des DPI ont ouvert la voie à un certain type de brevetabilité « très restreint » du logiciel en Europe. En parallèle, les évolutions dans le domaine financier ont favorisé l’émergence des marchés financiers dont le rôle est de plus en plus déterminant dans la croissance et le développement des jeunes firmes innovantes. De plus, il semblerait que l’usage stratégique du brevet soit complémentaire avec le financement par le marché de firmes du logiciel. Nous étudions cette complémentarité à travers l’analyse de la valeur du brevet en tant que signal pour les investisseurs lors de l’introduction en bourse ainsi que son effet sur la survie des firmes du logiciel après leur cotation. Cette complémentarité expliquerait en partie le recours accru au brevet dans un secteur dans lequel il est très controversé. Elle renvoie à un processus de sélection particulier du système et à l’émergence d’acteurs gagnants et perdants
The success of the US innovation model to help start-ups emerge as global leaders has greatly influenced many regulatory changes on Intellectual Property Rights (IPR) and the external finance of firms in Europe. This study aims to analyze the role and importance of these changes in the organization and performance of software firms. We show that multiple regulatory mutations of IPR have paved the way for some kind of “restricted” patentability of software in Europe. In parallel, via changes in financial markets, they play an increasing role in the growth and development of young innovative companies. In addition, it seems that the strategic use of patents is complementary with software firms’ access to capital markets. We study this complementarity by analyzing the value of patents as signals for IPO markets and their impact in the likelihood of survival of newly-listed companies. We argue that this complementarity may explain the increased importance of patents in a sector where patents are highly controversial. It refers to a particular market selection process and the appearance of winning and losing actors

L’industrie des semi-conducteurs est le moteur de l’économie taïwanaise, pour cela, elle doit faire l’objet d’une protection par la mise en oeuvre d’un régime de protection par la propriété intellectuelle. Il est donc essentiel d’étudier la protection par le brevet des techniques relatives aux semi-conducteurs en droits taïwanais et chinois. En effet, les systèmes juridiques taïwanais et chinois privilégient le brevet comme mode de protection des inventions concernant les techniques de semi-conducteurs. Il ne s’agit pas de l’unique voie pour assurer une telle protection, car ces techniques peuvent constituer un savoir-faire qui relève de la loi sur le secret commercial à Taïwan et de la loi sur la protection contre la concurrence déloyale en Chine. Pour être brevetable à Taïwan et en chine, l’invention doit remplir les conditions de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle. Dès lors qu’une technique relative aux semi-conducteurs peut faire l’objet d’un brevet, toute violation de ce droit est constitutive d’une contrefaçon, qui lorsqu’elle est prouvée, est sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts pour la victime de l’acte de contrefaçon. Enfin, l’étude propose donc une comparaison du droit taïwanais et du droit chinois, ce qui a des conséquences en matière de détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente entre les deux rives
The semiconductor industry is the mainspring of the Taiwanese economy. Taiwanese economy has to be the object of a protection by the implementation of a regime of protection by the intellectual property. It is thus essential to study the protection by patent of techniques related to semiconductors in Taiwanese and Chinese law. Indeed, the Taiwanese and Chinese legal systems prefer the patent as the mode of protection of the inventions concerning the techniques of semiconductors. It is not the only way to provide such a protection because these techniques may constitute a know-how which recovers from the law on the commercial secret in Taiwan and from the law on the protection against the unfair competition in China. To be patentable in Taiwan and in China, the invention has to fulfil the conditions of novelty, creative activity and industrial application. Since a technique relative to semiconductors can be the object of a patent, any violation of this right constitute a forgery, which when it is proved, is punished by the allocation of damages for the victim of the act of forgery. Finally, the study thus proposes a comparison of Taiwanese and Chinese law, what has consequences in determination of the applicable law and the competent jurisdiction between both banks

L'incitation à la recherche et développement, l'innovation et le prix sont au coeur de la problématique de l'accessibilité aux médicaments dans les pays en développement en général et dans les pays d'Afrique subsaharienne en particulier. La question centrale que pose cette thèse est de savoir dans quelle mesure l'Accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au Commerce (ADPIC) favorise l'innovation sans détériorer l'accessibilité aux médicaments dans ces pays. La thèse revient sur les fondements historique et théorique de l'Accord, analyse sa dynamique et examine sa rétroaction sur les lois nationales, les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Il semble in fine difficile de partager l'optimisme des partisans du renforcement et de l'harmonisation de la protection des DPI. Leurs effets sont doublement décevants pour les pays en développement. L'élévation des standards dans le domaine de la protection des brevets pharmaceutiques n'a pas induit une augmentation qualitative et quantitative des nouvelles molécules contre les maladies du type I et II qui touchent aussi bien les populations des pays pauvres que les populations des pays riches. Elle n'a pas stimulé les dépenses de R&D consacrées aux maladies du type III qui sévissent essentiellement dans les pays pauvres. Par ailleurs, l'accessibilité totale aux médicaments est contrariée. La baisse de l'accessibilité financière engendrée par des prix plus élevés n'est pas compensée par une hausse de l'accessibilité qualitative. En définitive, les effets pervers se cumulent. Nous formulons quelques propositions alternatives et complémentaires à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.

Les droits de la propriété intellectuelle sont menacés par des atteintes telles que parasitisme et piratage. Ce problème de grande envergure est abordé différemment selon le pays : aux Etats-Unis, les marques enregistrées sont menacées tant par des contrefaçons que par des importations parallèles de marchandises authentiques généralement fabriquées à l'étranger. Cette thèse, afférente à la protection des marques contre de tels flux, vise à présenter et analyser cette conception américaine qui reconnaît clairement la légitimité de certaines de ces importations. Elle porte sur le droit de la marque , principale source de solutions en la matière. En outre, y est examinée la possible applicabilité d'autres droits américains, tels ceux du copyright ou des douanes. Enfin, l'accent est mis sur l'implication des Etats-Unis, eu égard à la protection des marques, via sa signature, par exemple, de deux textes de premier plan, l'ALENA et l'accord sur les ADPIC
IP rights are challenged assets faced with offenses such as parasitism and piracy. This far-reaching issue dealt differently according to countries. For instance, in the US, registered trademarks can be endangered both by counterfeiting and through parallel imports of genuine-but-foreign-manufactured goods. This thesis, revolving around US brands enforcement against such imports, aims at presenting and explaining this American concept of parallel imports legacy. It encompasses trademark law which is the main means of finding avenues in order to solve relating issues. It also explores the possible applicability of solutions found in other American laws, such as US Copyright and Customs Laws. At last, this country's commitment on regional and international scenes, through its signing, for instance, of two major Agreements, i. E. NAFTA and TRIPS, is examined in the field of trademark protection

Cette thèse traite de la protection juridique des savoirs traditionnels. Cette question est devenue un problème public à la faveur de la dénonciation, par plusieurs acteurs de la société civile, d'actes de biopiraterie. La biopiraterie désigne l'appropriation illicite des savoirs traditionnels des peuples autochtones ou des communautés locales (PACL) par des utilisateurs qui s'en servent pour fabriquer de nouveaux produits (alimentaires, cosmétiques ou pharmaceutiques) protégés par des droits de propriété intellectuelle – surtout des brevets –, sans toutefois reconnaitre l'apport des PACL dans la création de l'innovation protégée. Face à ce problème, le droit international propose deux réponses. D'une part, l'article 5(5) du Protocole de Nagoya, entré en vigueur le 12 octobre 2014, pose le principe du partage juste et équitable, avec les communautés autochtones ou locales, des avantages monétaires et non monétaires, résultant de l'utilisation de leurs savoirs traditionnels sur les vertus des plantes ou animaux. Ce principe est toutefois conditionné par les conditions et limites que peut fixer le droit national de l'État fournisseur. D'autre part, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) élabore depuis 18 ans des projets de lois spécifiques dites sui generis, pour protéger les savoirs traditionnels, invoquant l'inadéquation du brevet pour ce faire puisque les savoirs traditionnels ne rempliraient pas les conditions de nouveauté, d'inventivité et d'application industrielle requis par les droits nationaux de brevet. Ces deux solutions, considérées comme complémentaires, ne semblent toutefois pas parvenir à répondre efficacement au problème de la protection des savoirs traditionnels. Cette thèse cherche donc une solution juridique qui soit plus adaptée aux réalités vécues par les PACL. À partir de l'approche de la construction sociale du droit et des concepts de reconnaissance, d'équité et de justice environnementale, cette thèse veut comprendre comment se sont structuré les deux approches majoritaires concernant la protection des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques en droit international. Cette réflexion ouvre à la possibilité de remise en cause de la non-brevetabilité des savoirs traditionnels, grâce à une étude de trois cas de biopiraterie (les affaires du Hoodia gordonii, du Guiera senegalensis et de la Quassia amara). Elle suggère également, à l'occasion de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, une approche renouvelée et pragmatique du brevet comme outil de protection des savoirs traditionnels.
This thesis aims at contributing to the legal protection of traditional knowledge (TK). This topic has received an increasing international attention, thanks to the denunciation of misappropriation of the traditional knowledge (TK) of indigenous peoples or local communities (IPLCs) by the civil society. Such a misappropriation, also refers to as “biopiracy”, happens when users rely on the TK of IPLCs to make new food products, cosmetics or pharmaceuticals, obtain intellectual property rights – especially patents – on these products, without recognizing their contribution in the making of protected innovation. In response to this problem, international law proposes two answers. On one hand, Article 5(5) of the Nagoya Protocol, which entered into force on 12 October 2014, establishes the principle of fair and equitable sharing of the monetary and non-monetary benefits arising out of the use of the TK of IPLCs on the virtues of plants or animals. However, this principle is conditioned by the conditions and limits that may be set by the national law of the supplier State. On the other hand, the World Intellectual Property Organization (WIPO) has been developing for the past 18 years specific sui generis legislation to protect TK in response to allegations of the inadequacy of patents to do so. In fact, TK is considered not to fulfill the conditions of novelty, inventiveness and industrial application required by national patent laws. These two solutions, considered complementary, do not seem to suit with an effective protection of TK. This thesis therefore seeks a legal solution that is more adapted to the realities experienced by the IPLCs. Building on a theoretical framework articulating the concepts of social construction, recognition and equity and environmental justice, this thesis aims at understanding of how the two major approaches concerning the protection of genetic resources in international law have been structured. This reflection opens the possibility to challenge the argument of non-patentability of TK based on the analysis of three biopiracy cases (the Hoodia gordonii, the Guiera Senegalensis and the Quassia amara cases). It also suggests, in the post-Nagoya era, a renewed and pragmatic approach to patent as an effective tool for the protection of traditional knowledge.

A partir d'une enquête sur le rôle de l'OMS dans la politisation de l'accès aux médicaments dans l'espace international cette thèse rend compte de deux choses : d'une part, des conditions particulières d'émergence et de structuration d'une cause à vocation mobilisatrice au sein de cette organisation; d'autre part, des effets de cette mise en politique sur l'action publique internationale. Il s'agit de comprendre les logiques sociales et politiques qui ont fait de cette organisation relativement marginalisée dans son domaine d'intervention, aux normes essentiellement non contraignantes, le lieu d'une mise en débat inédite et durable des enjeux situés à l'interface entre la santé publique et le commerce international et plus précisément entre le brevet pharmaceutique et l'accès aux médicaments des pays en développement. Privilégiant une approche de sociologie politique de l'international, la thèse montre que l'OMS a constitué le foyer de convergence et de consolidation de cette dynamique contestataire car elle offrait un support à la fois matériel et symbolique à cette revendication qui a contribué à revaloriser sa position dans le nouvel espace politique de l'accès aux médicaments. La thèse secondaire est que la prise en charge de ce problème public à l'OMS offrait des marges de manœuvre aux entrepreneurs de mobilisation sans pour autant remettre fondamentalement en cause l'ordre social contesté. En effet, les solutions qui émergent et s'institutionnalisent aussi bien à l'OMS que dans d'autres espaces, constituent des arrangements qui peinent à s'affranchir du cadre établi par le système dominant d'innovation pharmaceutique
Drawing from an investigation of the role played by WHO in the politicization of access to medicines issue at an international level, this thesis reports on two things: - first, on the specific conditions in which this issue emerged and how it was structured within and by WHO; - second, on its effects on international health public policy. Indeed WHO has been the space of an unprecedented and long-lasting political debate on tensions between public health and international trade, and more specifically between pharmaceutical patents and access to medicines in developing countries. The main objective is to understand the social and political dynamics behind a process that occurred within an organization with mostly non-binding norms, and which has been relatively marginalized in its field of intervention. Favoring an international political sociology perspective, this research shows that WHO offered material and symbolic adherence to the claims for greater access to medicines and pharmaceutical innovation system reform. These claims were shaped and consolidated by a coalition of actors within and outside WHO, and in return this politicization process helped replace the organization at the center of the new international access to medicines' policy space. A secondary thesis is that this framing process was possible as it provided at the same time some room for policy entrepreneurs without fundamentally questioning the challenged social order. Indeed, the emerging institutionalized solutions, both in and outside WHO, are domesticated political arrangements which hardly go beyond the dominant pharmaceutical innovation system

La Convention sur la diversité biologique (CDB, 1992) a établi pour la première fois en droit international un système d’accès aux ressources génétiques (RG) et du partage des avantages qui découlent de leur utilisation (système d’APA). Ce système se base sur la reconnaissance de la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, censée leur permettre d’en contrôler l’utilisation et bénéficier des avantages qui en découlent. La Convention se présentait alors comme un acquis pour les pays du Sud, principaux fournisseurs des RG et par conséquent principaux bénéficiaires de ce système. Deux ans après la conclusion de la CDB, l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’Accord) a été conclu sous l’égide de l'OMC. Sous l’influence des pays du Nord, cet Accord étend le champ de la brevetabilité à toutes technologies, y compris celles qui étaient auparavant exclues de ce champ par de nombreux pays, notamment du Sud. Les biotechnologies sont les principales technologies visées par cette obligation. À cet égard les pays du Sud ont exprimé leur réticence en considérant que l’ADPIC n’est pas adapté aux exigences du système d’APA de la CDB puisqu’il permet la brevetabilité des RG qui sont à la base des biotechnologies sans prendre en considération ces exigences. Ces pays ont en outre estimé que l’Accord risque de compromettre la mise œuvre de ce système. Dès lors les deux textes se sont retrouvés au centre d’un réel débat, entre les pays du Sud et les pays du Nord que ce soit pour condamner leur incompatibilité ou pour défendre leur synergie. Un débat qui révèle un réel clivage Nord/Sud autour de nombreuses questions
The Convention on Biological Diversity (CBD), concluded in 1992, has established for the first time in international law a genetic resources (GR) regime on access and benefits sharing arising from their use (ABS system). This system is based on the recognition of the sovereignty of States over their natural resources, supposed allow them the control of their use and reaping the associated benefits. Therefore, the Convention was presented as a gain for South’s countries, the main suppliers of GR and therefore the main beneficiaries of this system. Two years after the conclusion of the CBD, the Agreement on Trade Related aspect of Intellectual Property (TRIPS) was concluded under the aegis of the World Trade Organization (WTO.) Under the influence of North’s countries concerned to shape the international patent system on their own model, this Agreement extend the patentability scope to all technologies, including those which were excluded from this scope by many countries, especially in South. Biotechnologies are the most concerned by this obligation. In this regard, South’s countries have expressed reluctance, considering that TRIPS is not adapted to the requirements of the ABS system of CBD since it allows the patentability of GR which are the base of biotechnologies without regard to these requirements. These countries, moreover, considered that the Agreement could compromise the implementation of this system. Therefore, the two texts found themselves at the center of a real debate between the South and the North whether to denounce their incompatibility or support their synergy. A debate that exposes a real North/South division on numerous question

Dans les pays en développement (PED), les problèmes engendrés par le VIH/SIDA et l’inaccessibilité des antirétroviraux (ARV) s’avèrent être la cause de ravages extrêmement préoccupants à tous les niveaux (démographique, politique, social et économique). Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), un nombre croissant de PED ont ou sont en train d’intégrer un standard international de protection des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques à leur législation nationale. Cette intégration a eu et continue de jouer un rôle majeur dans la problématique de l’accès aux médicaments dans les PED. Les conditions et les effets du régime de protection des innovations suscitent de vifs débats entre les partisans d’une protection accrue des brevets et les défenseurs de l’accès aux médicaments essentiels. Une des principales motivations de notre travail de recherche est de fournir une étude permettant de trouver des solutions à la fois favorables à l’amélioration de l’accès aux médicaments et à la préservation de l’innovation. Le problème complexe de l’accès aux médicaments ARV dans les PED est influencé par la pluridisciplinarité et l’interdépendance de nombreux facteurs. Le système des brevets ne constitue pas « l’unique » solution au problème. Toutefois, il doit être plus sérieusement considéré dans sa fonction d’équilibrage entre l’intérêt privé et l’intérêt collectif. C’est un outil juridique précieux pour le développement économique et technologique des PED et la réalisation de l’intérêt commun contre la pandémie
In developing countries, problems brought about by HIV/AIDS and inaccessibility of antiretrovirals (ARVs) are proving to be the cause of serious damages at all levels (demographic, political, social and economic). Within the context of the World Trade Organization, and in particular the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (“TRIPS Agreement”), a growing number of developing countries have integrated or are in the process of integrating into their national law an international standard of patent protection for pharmaceutical products and processes. Such integration continues to play a major role in the issue of access to medicines in developing countries. The conditions and effects of the protection regime respecting innovations give rise to heated debates between supporters of an increased patent protection and defenders of the access to essential medicines. One of the main motivations for our research is to provide a study that helps to find solutions that are both in favour of improving access to medicines and protecting innovation. The complex problem of access to ARV drugs in developing countries is influenced by the multidisciplinarity and interdependence of many factors. The patent system does not solve the problem on its own. However, it should be seriously considered in its function of balancing the private and collective interests. It is a valuable legal tool for the economic and technological development of the developing countries and to achieve the common interest against the pandemic

Dans ce mémoire nous étudions la possibilité de protéger les savoirs traditionnels contre les risques de l'appropriation illégitime/illégale, en utilisant les recours mis en place par le droit international économique, les droits de propriété intellectuelle, ou par une version adaptée de ceux-ci ou encore par des mécanismes sui generis. Il s'agit d'une réflexion soutenue par une recherche bibliographique sur un sujet mis à l'ordre du jour par l'essor de l'industrie biotechnologique, qui se place au carrefour du Droit environnemental international et du Droit économique international. Pour expliquer le phénomène de la biopiraterie des savoirs traditionnels et pour identifier les remèdes juridiques que l'on peut y apporter, le travail cherche à situer le développement de la biotechnologie et leur intérêt aux connaissances des communautés traditionnelles. Ensuite, nous discutons le cadre juridique du problème, en présentant les DPI, la DOB et l'ADPIC. L'étude pose la protection des savoirs traditionnels comme un problème à résoudre et adopte un problem-solving approach, en se donnant comme tâche d'analyser les solutions disponibles et de les évaluer en vue d'une réponse pratique. L'analyse prend comme cadre théorique les approches économiques, qui consistent dans l'application des concepts et des méthodologies économiques aux questions juridiques. L'application du dilemme du prisonnier à la problématique de la biopiraterie confirme que les DPI représentent la meilleure solution. Certains mécanismes prévus par l'ADPIC peuvent être utilisés à cette fin et d'autres peuvent être adaptés. Les clauses ADPIC-extra sont plus effectives que la protection nationale, mais pas assez effectives comme une protection multilatérale. Pour le futur, il serait convenable d'approfondir les analyses sur deux fronts: pousser l'évaluation des potentialités des mécanismes de protection par DPI, pour en sélectionner les plus adéquats au cas, et mieux établir le cadre où cette protection aura lieu et les mécanismes qui seront mis en oeuvre. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Biopiraterie, Savoirs traditionnels, Droit de propriété intellectuel, Coopération, Traité international.

La décision d'accorder à des entités privées un brevet, un droit de propriété intellectuelle privée sur des organismes vivants génétiquement modifiés a constitué une véritable révolution. En effet, il y a peine vingt ans les organismes vivants étaient exclus du domaine de la brevetabilité et ne pouvaient être considérés comme des inventions de l'homme pouvant faire l'objet d'un brevet. Or, au fur et à mesure que l'homme s'est révélé capable de transformer et de modifier les organismes vivants, une des frontières qui les excluent du domaine de l'appropriation privée et de la marchandisation sauta. C'est ainsi que depuis quelques années, des scientifiques, des entreprises peuvent sous certaines conditions obtenir des droits de propriété sur les organismes vivants et leur progéniture mais aussi sur les découvertes telles que les gènes. Toutes les limites et les exceptions qui truffaient le droit du brevet ont eu tendance à disparaître. Ce droit a donc fortement changé et ressemble de plus en plus à un droit de propriété physique. On remarque aussi que son application au vivant a démultiplié les pouvoirs de l'inventeur. Cela explique en partie pourquoi le brevet est devenu si important aux yeux de certains secteurs d'activités comme les biotechnologies. Toutefois, cette évolution particulière ne concernait qu'un petit nombre de pays occidentaux. Les problèmes commencèrent à se manifester sérieusement lorsque le brevet sur la vie s'étendit au reste du monde essentiellement mais non exclusivement par la voie des accords internationaux. C'est peut être la Convention sur la diversité biologique qui introduisit discrètement ces changements. Mais c'est surtout l'Accord sur les Aspects des droits de la propriété intellectuelle reliés au commerce qui a imposé à l'ensemble des pays membres de l'OMC de délivrer des brevets sur certains organismes vivants. Depuis, la conclusion de ces accords, la tendance est au renforcement des droits de la propriété intellectuelle, à l'extension du domaine de la brevetabilité comme en témoigne la prolifération d'accords bilatéraux. Cependant, ce mouvement international change des pratiques millénaires, mais aussi une certaine conception du monde, de la vie qui avait réussi jusqu'à présent à écarter les ressources naturelles vitales de l'appropriation privée et de la sphère marchande. C'est pour cela que l'imposition du brevet sur le vivant, sans aucune adaptation, ni limite au pouvoir de l'inventeur risque dans certains pays d'être particulièrement difficile pour de nombreux peuples aux pratiques, aux coutumes et à la culture différente de celles véhiculées par le brevet, comme c'est le cas pour les peuples autochtones. Ainsi, l'extension du brevet sur le vivant ne risque t'elle pas de léser les droits fondamentaux de certains peuples, notamment leur droit à l'autodétermination? C'est ce qui risque de se passer si on ne raisonne qu'en terme économique et qu'on ne prend pas en compte la dimension humaine. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Brevet, Ressources génétiques, Autochtones, ADPIC, Propriété intellectuelle, CDB