Academic literature on the topic 'Autorité de régulation'
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Journal articles on the topic "Autorité de régulation"
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Dumont, Clémence. "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une autorité de régulation indépendante." Courrier hebdomadaire du CRISP 2054-2055, no. 9 (2010): 5. http://dx.doi.org/10.3917/cris.2054.0005.
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Carpentier-Daubresse, Nil. "La nouvelle autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)." Droit et Ville N° 82, no. 2 (September 1, 2016): 129–43. http://dx.doi.org/10.3917/dv.082.0129.
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BERGERON, Gérard. "Pouvoir, contrôle et régulation." Sociologie et sociétés 2, no. 2 (September 30, 2002): 227–48. http://dx.doi.org/10.7202/001043ar.
Full textAbstract:
Résumé L'auteur, politologue, s'élève contre cette tendance des sciences psycho-sociologiques d'importer cette " marchandise " douteuse de la science politique : le concept de pouvoir ou Pouvoir. Il en fait une critique serrée du point de vue de la science politique, où ce concept est en train de sombrer dans le discrédit. Comme c'est son aspect relationnel qui intéresse vraiment les sciences humaines, l'auteur propose de substituer à ce concept taré, selon le cas, les contextes ou les projets, des synonymes moins décevants : autorité, puissance, contrôle (distingué de la contrainte), régulation, et même influence. En conclusion, l'auteur propose de bannir autant que possible le pouvoir du langage de la psycho-sociologie, où il a encore moins de pertinence qu'en science politique; de le remplacer, pour signifier un fait relationnel d'injonction ou d'incitation à agir dans un sens donné, par la trilogie des concepts complémentaires : puissance (faculté ou potentiel), influence ou contrôle, ce dernier concept intégrant les deux précédents comme des composantes qu'il ramène à l'unité de signification et d'opération; de traduire social control par régulation sociale, tout en maintenant l'expression contrôles sociaux comme manifestations extrêmement diverses de cette régulation; de voir dans les phénomènes de déviation sociale l'expression de contre-contrôles ou d''anti-contrôles trouvant leur place dynamique sur la chaîne sans fin de la régulation sociale.
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Mathieu, Bertrand. "Les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme : Coexistence-Autorité-Conflits-Régulation." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 32, no. 3 (2011): 45. http://dx.doi.org/10.3917/nccc.032.0045.
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Rosental, Paul-André. "Géopolitique et État-providence. Le BIT et la politique mondiale des migrations dans l’entre-deux-guerres." Annales. Histoire, Sciences Sociales 61, no. 1 (February 2006): 99–134. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900030900.
Full textAbstract:
RésuméDans l’entre-deux-guerres, le Bureau International du Travail s’efforce de construire une régulation mondiale des migrations. La signature de conventions inter-étatiques développe le droit international de la mobilité, droit maritime notamment, mais aussi les droits sociaux attribués aux travailleurs migrants: assurances sociales en matière de risque vieillesse, invalidité, maladie, décès, chômage, accidents du travail. A l’image d’Albert Thomas ou Arthur Fontaine, le BIT prolonge ici l’action de l’Association internationale pour la protection légale des travailleurs. Au nom du libéralisme, il voit dans la diffusion de l’État-providence la condition d’une juste concurrence économique. Soutenu par des associations de défense des migrants souvent liées aux Églises, le BIT se réclame du paritarisme et réunit hauts fonctionnaires, chefs d’entreprises et délégués des syndicats. En vue d’un meilleur partage des matières premières et de la main-d’œuvre, il revendique une autorité supranationale qui s’imposerait notamment en matière coloniale. Mais il se heurte au jeu brûlant de la géopolitique: les nations dénuées d’Empire, en s’appuyant sur des concepts de la démographie (optimum, surpeuplement...), récupèrent cette atteinte portée au principe de souveraineté nationale. Au nom de l’intérêt de l’humanité, les réformateurs sociaux du BIT forgent ainsi une doctrine qui, à leur corps défendant, justifiera à sa manière les coups de force territoriaux des années 1930 (Mandchourie, Éthiopie).
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Briand-Meledo, Danièle. "Autorités sectorielles et autorités de concurrence : acteurs de la régulation." Revue internationale de droit économique XXI, 3, no. 3 (2007): 345. http://dx.doi.org/10.3917/ride.213.0345.
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Walther, Julien. "L'indépedance des autorités de régulation en Allemagne." Revue française d'administration publique 143, no. 3 (2012): 693. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.143.0693.
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8
Martucci, Francesco. "L'indépendance des autorités de régulation en Italie." Revue française d'administration publique 143, no. 3 (2012): 723. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.143.0723.
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9
Perroud, Thomas. "L'indépendance des autorités de régulation au Royaume?Uni." Revue française d'administration publique 143, no. 3 (2012): 735. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.143.0735.
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10
Frison-Roche, Marie-Anne. "Comment fonder juridiquement le pouvoir des autorités de régulation ?" Revue d'économie financière 60, no. 5 (2000): 85–101. http://dx.doi.org/10.3406/ecofi.2000.3648.
Full textDissertations / Theses on the topic "Autorité de régulation"
1
Teyssier, David. "La régulation des marchés financiers." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010330.
Full textAbstract:
La régulation des marchés financiers est un mode original d'élaboration et d'application de la norme. Mode original d'élaboration de la norme tout d'abord car elle entraîne un renouvellement des formes d'intervention des pouvoirs publics à travers la figure du régulateur et la prise en compte des règles élaborées par des personnes privées. Mode original d'élaboration de la norme, ensuite, du fait des caractéristiques des règles ainsi élaborées. La régulation est également un mode original d'application de la norme en raison d'une part de l'importance des mécanismes d'explication et de contrôle qu'elle met en place et, d'autre part, du système de coercition tournée moins vers la sanction que vers le rétablissement de la normalité de la situation qu'elle induit. Sous-tendue par les impératifs de légitimité et d'efficacité, la régulation conduit donc à un bouleversement des habitudes des juristes et constitue une invitation à repenser leur appréhension du droit.
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Gonzalez, Laporte Christian. "La régulation des services publics en réseau : une vision organisationnelle : le cas de l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) et de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)." Grenoble 2, 2004. http://www.theses.fr/2004GRE21017.
Full textAbstract:
L'objet de cette recherche est d'étudier la genèse des instances indépendantes de régulation des services publics en réseau en France dans deux secteurs des plus ouverts à la concurrence : les télécommunications et l'électricité. Concrètement, il s'agit de clarifier la mise en forme institutionnelle (ou design institutionnel) de l'ART et de la CRE. L'intérêt se dégage d'un constat particulier : alors que la plupart de ces instances s'affichent comme une réponse aux directives européennes, les réponses institutionnelles varient selon les pays, les secteurs et les périodes. Dans le cas particulier de la France, plusieurs rapports publics mettent en évidence la difficulté des instances indépendantes (telles que l'AMF, la CNIL, le CSA, etc. ) au moment de leur insertion dans la structure politico administrative. On peut se demander alors : pourquoi les responsables politiques et les législateurs français ont opté à un moment donné et pas à un autre pour une politique publique de régulation qui met en place ce type de régulateurs spécifiques ? Cette question est d'autant plus pertinente que les directives européennes n'imposent aucun choix organisationnel dans ce sens. Cette étude part donc d'une affirmation : la mise en place de l'ART et de la CRE est le résultat d'un changement sur le plan global de l'organisation des marchés des services, mais surtout, il s'agit d'une co-construction institutionnelle assurée essentiellement par les principaux acteurs et instances qui se trouvent directement liés au devenir des opérateurs historiques France Télécom et EDF ; devenir qui est fortement déterminé par la concurrence internationaleThe main topic of this research is to analyse the genesis of the independent regulatory agencies in the French public utilities network in the two most opened sectors : telecommunications and electricity. Concretely, this means clarifying the process of the institutional design of the Telecommunications Authority (ART) and the Energy Commission (CRE). Our interest is linked to a particular point : while most of these agencies are presented as a response to European directives, those institutions vary according to country, sector and period. In the French case, many public reports show the problem of insertion of theses independent agencies in the political and administrative structures. One can ask : why do politicians and legislators choose to change the public policy of regulation that installs those kinds of regulators in both sectors at a specific moment ? This question is relevant as European directives do not force nation states to install independent regulators. Our affirmation is that the creation of the ART and the CRE is the result of an important change in the organisation of the services markets, but also, it's the result of an institutional co-construction assured basically by the principle actors and instances linked to the interests of the publics enterprises, France Télécom and EDF. Those interests are strongly driven by the international competition
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Breville, Sébastien. "Autorité indépendante et gouvernement : la régulation bicéphale du marché français des télécommunications." Phd thesis, Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00145735.
Full textAbstract:
La thèse porte sur la répartition des compétences de régulation économique dans le processus de libéralisation du secteur des télécommunications. Dans une première partie, nous définissons la répartition des compétences entre un régulateur indépendant et un régulateur politique en étudiant les directives européennes sous un angle institutionnel. Nous montrons ensuite que la loi française libéralisant le secteur n'a que partiellement tenu compte des préconisations européennes puisque le gouvernement intervient dans le processus de régulation économique, alors que l'État est encore actionnaire de l'opérateur historique. Dans une deuxième partie, nous mettons en évidence, de manière théorique et empirique, les objectifs privés défendus par ces deux régulateurs. En nous appuyant sur les hypothèses de comportement du gouvernement développées par l'école du public choice, nous montrons que les décisions de l'autorité politique sont influencées par l'ancien monopole. En étudiant ensuite les instruments de capture des régulateurs proposées par la littérature économique, nous montrons que les décisions de l'agence de régulation indépendante sont influencées par les nouveaux opérateurs privés. Dans une troisième partie, nous examinons l'impact de ces objectifs privés sur le processus de régulation. Nous montrons que la seule intervention d'un régulateur politique ne permet pas à la concurrence de se développer, au détriment des consommateurs et des opérateurs alternatifs. Parallèlement, la seule intervention d'une autorité indépendante génère une structure de marché exagérément concurrentielle, au détriment des consommateurs et de l'opérateur historique. Nous montrons alors que la meilleure architecture institutionnelle consiste à répartir les compétences de régulation économique entre deux régulateurs poursuivant des objectifs diamétralement opposés.
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Bréville, Sébastien. "Autorité indépendante et gouvernement : la régulation bicéphale du marché français des télécommunications." Paris 1, 2006. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00145735.
Full textAbstract:
La thèse porte sur la répartirion des compétences de régularion dans le processus de libéralisarion du secteur des télécommunications. Dans une première partie nous définissons la répartition des compétences entre un régulateur indépendant et un régulateur politique en étudiant les direclives européennes sous un angle institutionnel. Nous montrons ensuite que la loi française libéralisant le secteur n'a que partiellement tenu compte des préconisations européennes puisque le gouvernement intervient dans le processus de régulation économique, alors qu'il est encore actionnaire de l'opérateur historique. Dans une deuxième partie, nous mettons en évidence de manière théorique et empirique des objectifs privés défendus par ces deux régulateurs. Nous montrons que l'autorité politique est capturée par l'ancien monopole tandis que l'agence de réguIation indépendante est capturée par les nouveaux opérateurs privés. Dans une troisième partie, nous examinons l'influence de ces objectifs privés sur le processus de régulation lorsque ces régulateurs interviennent soit seuls soit conjointement Nous montrons que la seule intervention d'un régulateur politique ne permet pas à la concurrence de se développer, au détriment des consmmateurs et des opérateurs alternatifs. Parallèlement, la seule intervention d'une autorité indépendante génère une structure de marché exagérément concurrenrielle, au détriment des consommateurs et de l'opérateur historique. Nous montrons alors que la meilleure architecture institutionnelle consiste à répartir les compétences de réguIation économique entre deux régulateurs poursuivant des objectifs diamétralement opposés.
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Ntinoka, Vasiliki. "Le partage du contentieux de la régulation économique des autorités indépendantes." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D029.
Full textAbstract:
L’éclatement sans logique du contentieux des actes des autorités indépendantes de régulation économique ( AAI et API) entre le juge judiciaire et le Conseil d’État rend compte d’une instrumentalisation de l’exigence de bonne administration de la justice censée pourtant fonder un tel partage. L’absence d’unité procédurale comme d’unité jurisprudentielle traduit le caractère inopportun de cette répartition des compétences. L’objectif d’une bonne administration de la justice exige de prendre acte de la spécificité et de l’unité de la mission de régulation confiée par l’État à ces autorités pour unifier le contentieux de leurs actes au profit du Conseil d’ÉtatThe illogical partition of the litigation of the acts of the independent authorities in charge with the economic regulation between the ordinary courts and the Council of State displays an instrumentalisation of the requirement of a proper administration of justice, a requirement that was at first presented as the reason for such a sharing. The absence of procedural and jurisprudential unity reflects the inappropriate nature of thisdivision of powers. The principle of proper administration of justice requires taking into account the specificity and the unity of the regulatory mission entrusted by the State to these authorities and therefore unifying the litigation of their acts in favour of the Council of State
6
Jeon, Young. "La régulation de la communication audiovisuelle en France et en Corée du Sud." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1068.
Full textAbstract:
Dans le contexte de la convergence, où une seule « plate-forme » est capable de fournir toutes les formes de communications possible, se pose la question de la fusion des organismes de réglementation distincts qui régulent, d’une part la communication audiovisuelle, d’autre part les télécommunications. C’est ainsi que fut créée une nouvelle institution par la loi n° 8867 du 29 février 2008 relative à la gestion et à l’installation de la Korea Communications Commission (KCC) en remplacement les deux autorités de régulation préexistantes qui dirigeaient l’audiovisuel et la télécommunication. Parallèlement, en France, depuis 2007, suite au rapport du sénateur Bruno RETAILLEAU, les pouvoirs publics se sont positionnés en faveur d’une éventuelle fusion à terme entre le CSA et l'ARCEP, la fusion de ces deux autorités de régulation permettant la gestion de l’audiovisuel et de la télécommunication par une même autorité de régulation. Pour autant, un tel projet de réforme n’est pas encore à l’ordre du jour et laisse de nombreuses questions en suspend, questions que la fusion coréenne n’est justement pas parvenu à répondre. Entre un système coréen qui joue le jeu de la convergence, sans pour autant que soit garanti l’indépendance du régulateur vis-à-vis du pouvoir exécutif, et un système français, garantissant autant ce faire se peut cette indépendance, tout en maintenant une séparation de la régulation de la communication audiovisuelle et des télécommunications, on peut s’interroger sur l’opportunité de chacun des deux régimes et sur le modèle le plus performant pour assurer la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, tout en préservant la liberté de la communication, liberté fondamentale essentielle pour nos démocratiesIn this convergence environment, only the « plate-forme » could be supply all of the communication formats. We wonder a question about the organization meltdown of the regulation, in the one side, the audiovisual communication and in the other side, the telecoms sector. Thus, a new institution has been created by the 29th February 2008 law n°8867 in matter of the setting and the management of the Korea Communications Commission (KCC) in place of the two preexisting regulation authorities whom run the audiovisual communication and the telecoms. In the same time, since 2007 in France, in consequence of the Senator Bruno RETAILLEAU report, the authorities took one’s stand for a possible fusion between The CSA and the ARCEP. This meltdown shall allow managing the audiovisual communication and the telecoms by the same regulation authority. However, this reform proposal is not still in the agenda, and raises new issues those even the Korean merger was not able to answer. Both the Korean system which runs with the convergence without a guarantee of the regulation independence in front of the State power, and the French system who guaranteed as possible this independence by separating the audiovisual communication regulation from the telecoms. We wonder on the appropriateness of the two systems, and which is the best performing to run the audiovisual communication regulation, to guarantee the independence of communication and the fundamental liberties which rule our democracies
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Di, Prizio Mathieu. "La régulation administrative des marchés financiers : l'apport de la commission des sanctions à la mission de régulation de l'Autorité des marchés financiers." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2013. http://www.theses.fr/2013VERS018S.
Full textAbstract:
Un rapide regard sur la régulation administrative, c’est-à-dire celle qui émane des régulateurs, démontre qu’elle entretient un rapport étroit avec la sanction. Cependant, la question de l’apport de la sanction en matière de régulation ne se pose pas. La sanction assure l’aspect contraignant et dissuasif de la régulation. Même s’il peut en prendre l’apparence (procédure, composition…), le pouvoir de sanction des régulateurs n’est pas celui d’un juge. Il n’assume pas en particulier la fonction jurisprudentielle des juges de cassation. Le pouvoir de sanction n’éclaire pas sur l’application du droit de la régulation. D’ailleurs la plupart des régulateurs ont bien des moyens pour exercer ce rôle en amont : pouvoir réglementaire, textes non contraignants, médiation, police administrative. Mais ce constat mérite une seconde une analyse. A cette fin, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est un sujet d’étude privilégié. Tout d’abord, son histoire, sa nature juridique et l’étendue de ses pouvoirs font de l’AMF un catalyseur des questions relatives à l’interaction entre régulation et sanction. Ensuite, les crises financières successives de 2008 et 2011 ont contribué à faire des marchés financiers un véritable laboratoire de la régulation. L’AMF et son pouvoir de sanction cristallisent autant les tensions populaires que les perspectives d’évolutions juridiques du pouvoir répressif des régulateurs. L’étude des décisions de la Commission des sanctions de l’AMF démontrera sa volonté de transcender sa stricte fonction répressive pour enrichir la régulation des marchés financiers en FranceA quick look at the public regulation (which is issued by the regulator) confirms that regulation is closely tied to sanction. However, the question of the contribution of the sanction to the global regulation is, theoretically, unnecessary. The sanction is the guarantor of the constraining and deterring aspects of the regulation. Even if the sanction power might look like a judge power (procedure, composition…) it does not have the key elements of a regular jurisdiction. More precisely, it does not fulfill the jurisprudential function of a court. The sanction power does not give precision nor explanation on the correct interpretation of the regulation laws. Moreover, the regulator often have other resources to achieve that goal : issuing norms (either constraining norms or advices), power of mediation, administrative police. Still, this first observation needs a second look. To this end, the French Market Authority (AMF) is a meaningful subject to study. Firstly, due to its history, its legal status and the tremendous extent of its powers, the AMF is a catalyst of all the questions related to the interaction between sanction and regulation. Secondly, the recent financial crisis has contributed to place the financial market at the heart of the reflections about regulation. The AMF and its sanction power focus both popular strain and expectation. The analysis of the decisions of the Sanction Committee of the AMF will reveal its will to go beyond its strict repressive function to enrich the regulation of financial markets in France
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Nguyen, Nadège. "La régulation des marchés financiers en France et au Vietnam." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020073.
Full textAbstract:
La présente étude consiste en l’analyse comparative de l’Autorité des Marchés Financiers et du Comité d’Etat de la Bourse, les autorités de régulation actuelles des marchés de capitaux de France et du Vietnam, deux pays qui partagent un héritage historique commun et des relations particulières dans de nombreux domaines, dont celui juridique. Non seulement le CEB et l’AMF connaissent des mutations dues au contexte économique global, mais le régulateur vietnamien a vu sa charge de travail s’accroître considérablement suite à l’accession du Vietnam à l’OMC. Organes d’encadrement voulus par les pouvoirs publics de la France et du Vietnam, le Comité et l’Autorité assurent la protection de l’épargne et veille à l’équilibre des marchés, en exerçant leurs attributions en matière de contrôle et en recourant à leur pouvoir normatif et d’élaboration d’actes non-décisoires de manière constante. Si leurs relations avec les autres entités du système financier varient sensiblement pour chacun d’eux, les disparités de leurs pouvoirs répressifs respectifs s’estompent de plus en plus pour aller dans le même sensThis study consists of the comparative analysis between the Autorité des Marchés Financiers and the State Securities Commission, the current regulatory authorities of the capital markets in France and Vietnam, two countries which have a common historical heritage and particular relations in many fields, even legal industry. Not only the SSC and the AMF know changes due to global economic context, but also the Vietnamese regulator had its workload considerably increased following accession for Vietnam. Being management bodies which creation was wanted by public authorities in France and in Vietnam, the Commission and the French authority ensure the saving protection and attend to the market equilibrium, by performing their supervisory powers and by using their normative capacities and developing non-constraining acts in a constant way. If their relations with others entities of the financial system vary appreciably for each one, the disparities of their respective repressive capacities decrease and go more and more in the same direction
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Pozzo, di Borgo Valérie. "Droit boursier et droit des contrats dans la régulation des OPA." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0051.
Full textAbstract:
La régulation des OPA illustre la richesse et la complexité des rapports qu'entretiennent le droit du marché et le droit des contrats. Ces rapports sont tout d'abord d'ordre conflictuel, la logique objective et collective du droit du marché heurtant la logique subjective et individualiste du droit des contrats, ce qui explique les nombreuses atteintes portées au droit commun en matière d'OPA. Toutefois, les rapports du droit boursier et du droit des contrats sont également des rapports de complémentarité. Une complémentarité " obligée " tout d'abord. Malgré ses effets organisationnels spécifiques, l'OPA repose sur la figure juridique d'un contrat-échange classique, la vente de ce bien incorporel qu'est le contrôle d'une société, ce dont il résulte que le droit des contrats demeure le socle de cette opération. Une complémentarité plus " naturelle " ensuite, la liberté contractuelle des acteurs de l'OPA demeurant nécessairement le principe afin de réaliser les postulats de l'économie de marché et les règles d'ordre public boursier n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la condition que l'exercice de cette liberté soit contraire à l'intérêt collectif du marché. Au final, les rapports entre droit des OPA et droit des contrats se révèlent être des rapports d'ordre dialectique ou encore d'enrichissement mutuel. Le droit des OPA participe en effet de cette évolution salvatrice que connaît actuellement notre droit des contrats en l'encourageant à être plus proche des réalités économiques. Le droit des contrats influence à son tour le droit des OPA en lui imposant, via la compétence du juge judiciaire, la méthode juridictionnelle de prise de décision et en apportant au marché boursier la dose de flexibilité et de morale indispensables à son efficacité et son intégrité.
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Akera, Itoua Steve. "Contribution à l'étude des institutions de régulation des médias dans les Etats d'Afrique centrale francophone : les cas du Cameroun, du Congo, du Gabon et de la République Démocratique du Congo." Thesis, Reims, 2016. http://www.theses.fr/2016REIMD002.
Full textAbstract:
Après plusieurs décennies de monopartisme, caractérisées par l’emprise des médias par l’État et le parti unique, les États africains subsahariens ont choisi la voie de la démocratie pluraliste, à l’issue des « forums » dits, conférences nationales souveraines des années 90. Ces États firent le choix des régimes libéraux avec comme garanties les libertés fondamentales. Parmi les libertés instaurées, il y a celle de la presse qui est au cœur de tout système démocratique. L’exercice de cette liberté doit être exempt d’abus. C’est ainsi que, pour éviter de tels actes dans l’exercice de la liberté de communication, les textes constitutionnel, législatif et réglementaire ont institué des autorités de régulation des médias. Ces autorités font partie du confort des démocraties africaines comme des institutions « singulières ». Elles sont des autorités administratives et indépendantes de l’ordre organique unique tiré des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Par ailleurs, mener une étude juridique sur ces autorités oblige à s’intéresser aux questions essentiellement d’ordre pratique notamment des autorités de régulation comme alibi du pouvoir ou protectrice des libertés. Ainsi, l’on se propose de confronter les fondements juridiques et les faits afin de porter une analyse critique globale et des propositions de réformesAfter decades of monopartism, which was characterized by the influence of the media by the state and the single party, Sub-Saharan African states have chosen the path of pluralistic democracy. It followed the national sovereign conferences in the 90s. These states made the choice of the liberal regime with fundamental freedoms as its guarantees. Freedom of the press, the heart of democracy, is among the recognized freedoms.The exercise of this freedom is to be free of abuse. Thus, to prevent such an abuse, constitutional, law-level and regulatory texts created authorities responsible for the regulation of media. These authorities are part of facilitating tools for the African democracies as "singular" institutions. They are administrative and independent of the unique organic order that flows from the legislative, executive and judicial branches of power. Moreover, to make a legal research on these authorities obliges to focus essentially on practical issues, including media regulatory authorities as an alibi of power or protection of freedoms. Therefore, the thesis is intended to explore the legal grounds and facts in order to make a global critical analysis and proposals for further reforms
Books on the topic "Autorité de régulation"
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Zouaïmia, Rachid. Les autorités de régulation financière en Algérie. Alger: Belkeïse édition, 2013.
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3
Le modèle des autorités de régulation indépendantes en France et en Allemagne. Paris: Société de législation comparée, 2011.
Find full textBook chapters on the topic "Autorité de régulation"
1
Winsor, Tom. "Des autorités de régulation efficaces." In Tables rondes FIT, 75–98. OECD, 2011. http://dx.doi.org/10.1787/9789282103630-3-fr.
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2
Benzoni, Laurent. "Le maniement par les autorités de régulation du mécanisme de responsabilité des opérateurs." In Droit et économie de la régulation. 5, 43–53. Presses de Sciences Po, 2007. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.friso.2007.01.0043.
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3
Dewost, Jean-Louis. "Les autorités indépendantes de régulation, le droit de la concurrence et le contrôle du juge." In Droit et économie de la régulation. 2, 42–43. Presses de Sciences Po, 2004. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.friso.2004.02.0042.
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4
Mirwasser, Olivier. "19. Comparaisons des autorités de régulation des télécommunications en France et en Angleterre : le cas de l'Internet rapide." In L'économie des conventions, méthodes et résultats, 319–33. La Découverte, 2006. http://dx.doi.org/10.3917/dec.eymar.2006.02.0319.
Full textConference papers on the topic "Autorité de régulation"
1
Sauvage, D., and F. Dijon. "Estimation des temps de fonctionnement autorisés avec panne détectée sur le système de régulation électronique d’un moteur d’avion." In Congrès Lambda Mu 19 de Maîtrise des Risques et Sûreté de Fonctionnement, Dijon, 21-23 Octobre 2014. IMdR, 2015. http://dx.doi.org/10.4267/2042/56198.
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