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Dissertations / Theses on the topic 'Autorité de régulation'
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Teyssier, David. "La régulation des marchés financiers." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010330.
Full textAbstract:
La régulation des marchés financiers est un mode original d'élaboration et d'application de la norme. Mode original d'élaboration de la norme tout d'abord car elle entraîne un renouvellement des formes d'intervention des pouvoirs publics à travers la figure du régulateur et la prise en compte des règles élaborées par des personnes privées. Mode original d'élaboration de la norme, ensuite, du fait des caractéristiques des règles ainsi élaborées. La régulation est également un mode original d'application de la norme en raison d'une part de l'importance des mécanismes d'explication et de contrôle qu'elle met en place et, d'autre part, du système de coercition tournée moins vers la sanction que vers le rétablissement de la normalité de la situation qu'elle induit. Sous-tendue par les impératifs de légitimité et d'efficacité, la régulation conduit donc à un bouleversement des habitudes des juristes et constitue une invitation à repenser leur appréhension du droit.
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Gonzalez, Laporte Christian. "La régulation des services publics en réseau : une vision organisationnelle : le cas de l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) et de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)." Grenoble 2, 2004. http://www.theses.fr/2004GRE21017.
Full textAbstract:
L'objet de cette recherche est d'étudier la genèse des instances indépendantes de régulation des services publics en réseau en France dans deux secteurs des plus ouverts à la concurrence : les télécommunications et l'électricité. Concrètement, il s'agit de clarifier la mise en forme institutionnelle (ou design institutionnel) de l'ART et de la CRE. L'intérêt se dégage d'un constat particulier : alors que la plupart de ces instances s'affichent comme une réponse aux directives européennes, les réponses institutionnelles varient selon les pays, les secteurs et les périodes. Dans le cas particulier de la France, plusieurs rapports publics mettent en évidence la difficulté des instances indépendantes (telles que l'AMF, la CNIL, le CSA, etc. ) au moment de leur insertion dans la structure politico administrative. On peut se demander alors : pourquoi les responsables politiques et les législateurs français ont opté à un moment donné et pas à un autre pour une politique publique de régulation qui met en place ce type de régulateurs spécifiques ? Cette question est d'autant plus pertinente que les directives européennes n'imposent aucun choix organisationnel dans ce sens. Cette étude part donc d'une affirmation : la mise en place de l'ART et de la CRE est le résultat d'un changement sur le plan global de l'organisation des marchés des services, mais surtout, il s'agit d'une co-construction institutionnelle assurée essentiellement par les principaux acteurs et instances qui se trouvent directement liés au devenir des opérateurs historiques France Télécom et EDF ; devenir qui est fortement déterminé par la concurrence internationaleThe main topic of this research is to analyse the genesis of the independent regulatory agencies in the French public utilities network in the two most opened sectors : telecommunications and electricity. Concretely, this means clarifying the process of the institutional design of the Telecommunications Authority (ART) and the Energy Commission (CRE). Our interest is linked to a particular point : while most of these agencies are presented as a response to European directives, those institutions vary according to country, sector and period. In the French case, many public reports show the problem of insertion of theses independent agencies in the political and administrative structures. One can ask : why do politicians and legislators choose to change the public policy of regulation that installs those kinds of regulators in both sectors at a specific moment ? This question is relevant as European directives do not force nation states to install independent regulators. Our affirmation is that the creation of the ART and the CRE is the result of an important change in the organisation of the services markets, but also, it's the result of an institutional co-construction assured basically by the principle actors and instances linked to the interests of the publics enterprises, France Télécom and EDF. Those interests are strongly driven by the international competition
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Breville, Sébastien. "Autorité indépendante et gouvernement : la régulation bicéphale du marché français des télécommunications." Phd thesis, Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00145735.
Full textAbstract:
La thèse porte sur la répartition des compétences de régulation économique dans le processus de libéralisation du secteur des télécommunications. Dans une première partie, nous définissons la répartition des compétences entre un régulateur indépendant et un régulateur politique en étudiant les directives européennes sous un angle institutionnel. Nous montrons ensuite que la loi française libéralisant le secteur n'a que partiellement tenu compte des préconisations européennes puisque le gouvernement intervient dans le processus de régulation économique, alors que l'État est encore actionnaire de l'opérateur historique. Dans une deuxième partie, nous mettons en évidence, de manière théorique et empirique, les objectifs privés défendus par ces deux régulateurs. En nous appuyant sur les hypothèses de comportement du gouvernement développées par l'école du public choice, nous montrons que les décisions de l'autorité politique sont influencées par l'ancien monopole. En étudiant ensuite les instruments de capture des régulateurs proposées par la littérature économique, nous montrons que les décisions de l'agence de régulation indépendante sont influencées par les nouveaux opérateurs privés. Dans une troisième partie, nous examinons l'impact de ces objectifs privés sur le processus de régulation. Nous montrons que la seule intervention d'un régulateur politique ne permet pas à la concurrence de se développer, au détriment des consommateurs et des opérateurs alternatifs. Parallèlement, la seule intervention d'une autorité indépendante génère une structure de marché exagérément concurrentielle, au détriment des consommateurs et de l'opérateur historique. Nous montrons alors que la meilleure architecture institutionnelle consiste à répartir les compétences de régulation économique entre deux régulateurs poursuivant des objectifs diamétralement opposés.
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Bréville, Sébastien. "Autorité indépendante et gouvernement : la régulation bicéphale du marché français des télécommunications." Paris 1, 2006. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00145735.
Full textAbstract:
La thèse porte sur la répartirion des compétences de régularion dans le processus de libéralisarion du secteur des télécommunications. Dans une première partie nous définissons la répartition des compétences entre un régulateur indépendant et un régulateur politique en étudiant les direclives européennes sous un angle institutionnel. Nous montrons ensuite que la loi française libéralisant le secteur n'a que partiellement tenu compte des préconisations européennes puisque le gouvernement intervient dans le processus de régulation économique, alors qu'il est encore actionnaire de l'opérateur historique. Dans une deuxième partie, nous mettons en évidence de manière théorique et empirique des objectifs privés défendus par ces deux régulateurs. Nous montrons que l'autorité politique est capturée par l'ancien monopole tandis que l'agence de réguIation indépendante est capturée par les nouveaux opérateurs privés. Dans une troisième partie, nous examinons l'influence de ces objectifs privés sur le processus de régulation lorsque ces régulateurs interviennent soit seuls soit conjointement Nous montrons que la seule intervention d'un régulateur politique ne permet pas à la concurrence de se développer, au détriment des consmmateurs et des opérateurs alternatifs. Parallèlement, la seule intervention d'une autorité indépendante génère une structure de marché exagérément concurrenrielle, au détriment des consommateurs et de l'opérateur historique. Nous montrons alors que la meilleure architecture institutionnelle consiste à répartir les compétences de réguIation économique entre deux régulateurs poursuivant des objectifs diamétralement opposés.
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Ntinoka, Vasiliki. "Le partage du contentieux de la régulation économique des autorités indépendantes." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D029.
Full textAbstract:
L’éclatement sans logique du contentieux des actes des autorités indépendantes de régulation économique ( AAI et API) entre le juge judiciaire et le Conseil d’État rend compte d’une instrumentalisation de l’exigence de bonne administration de la justice censée pourtant fonder un tel partage. L’absence d’unité procédurale comme d’unité jurisprudentielle traduit le caractère inopportun de cette répartition des compétences. L’objectif d’une bonne administration de la justice exige de prendre acte de la spécificité et de l’unité de la mission de régulation confiée par l’État à ces autorités pour unifier le contentieux de leurs actes au profit du Conseil d’ÉtatThe illogical partition of the litigation of the acts of the independent authorities in charge with the economic regulation between the ordinary courts and the Council of State displays an instrumentalisation of the requirement of a proper administration of justice, a requirement that was at first presented as the reason for such a sharing. The absence of procedural and jurisprudential unity reflects the inappropriate nature of thisdivision of powers. The principle of proper administration of justice requires taking into account the specificity and the unity of the regulatory mission entrusted by the State to these authorities and therefore unifying the litigation of their acts in favour of the Council of State
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Jeon, Young. "La régulation de la communication audiovisuelle en France et en Corée du Sud." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1068.
Full textAbstract:
Dans le contexte de la convergence, où une seule « plate-forme » est capable de fournir toutes les formes de communications possible, se pose la question de la fusion des organismes de réglementation distincts qui régulent, d’une part la communication audiovisuelle, d’autre part les télécommunications. C’est ainsi que fut créée une nouvelle institution par la loi n° 8867 du 29 février 2008 relative à la gestion et à l’installation de la Korea Communications Commission (KCC) en remplacement les deux autorités de régulation préexistantes qui dirigeaient l’audiovisuel et la télécommunication. Parallèlement, en France, depuis 2007, suite au rapport du sénateur Bruno RETAILLEAU, les pouvoirs publics se sont positionnés en faveur d’une éventuelle fusion à terme entre le CSA et l'ARCEP, la fusion de ces deux autorités de régulation permettant la gestion de l’audiovisuel et de la télécommunication par une même autorité de régulation. Pour autant, un tel projet de réforme n’est pas encore à l’ordre du jour et laisse de nombreuses questions en suspend, questions que la fusion coréenne n’est justement pas parvenu à répondre. Entre un système coréen qui joue le jeu de la convergence, sans pour autant que soit garanti l’indépendance du régulateur vis-à-vis du pouvoir exécutif, et un système français, garantissant autant ce faire se peut cette indépendance, tout en maintenant une séparation de la régulation de la communication audiovisuelle et des télécommunications, on peut s’interroger sur l’opportunité de chacun des deux régimes et sur le modèle le plus performant pour assurer la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, tout en préservant la liberté de la communication, liberté fondamentale essentielle pour nos démocratiesIn this convergence environment, only the « plate-forme » could be supply all of the communication formats. We wonder a question about the organization meltdown of the regulation, in the one side, the audiovisual communication and in the other side, the telecoms sector. Thus, a new institution has been created by the 29th February 2008 law n°8867 in matter of the setting and the management of the Korea Communications Commission (KCC) in place of the two preexisting regulation authorities whom run the audiovisual communication and the telecoms. In the same time, since 2007 in France, in consequence of the Senator Bruno RETAILLEAU report, the authorities took one’s stand for a possible fusion between The CSA and the ARCEP. This meltdown shall allow managing the audiovisual communication and the telecoms by the same regulation authority. However, this reform proposal is not still in the agenda, and raises new issues those even the Korean merger was not able to answer. Both the Korean system which runs with the convergence without a guarantee of the regulation independence in front of the State power, and the French system who guaranteed as possible this independence by separating the audiovisual communication regulation from the telecoms. We wonder on the appropriateness of the two systems, and which is the best performing to run the audiovisual communication regulation, to guarantee the independence of communication and the fundamental liberties which rule our democracies
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Di, Prizio Mathieu. "La régulation administrative des marchés financiers : l'apport de la commission des sanctions à la mission de régulation de l'Autorité des marchés financiers." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2013. http://www.theses.fr/2013VERS018S.
Full textAbstract:
Un rapide regard sur la régulation administrative, c’est-à-dire celle qui émane des régulateurs, démontre qu’elle entretient un rapport étroit avec la sanction. Cependant, la question de l’apport de la sanction en matière de régulation ne se pose pas. La sanction assure l’aspect contraignant et dissuasif de la régulation. Même s’il peut en prendre l’apparence (procédure, composition…), le pouvoir de sanction des régulateurs n’est pas celui d’un juge. Il n’assume pas en particulier la fonction jurisprudentielle des juges de cassation. Le pouvoir de sanction n’éclaire pas sur l’application du droit de la régulation. D’ailleurs la plupart des régulateurs ont bien des moyens pour exercer ce rôle en amont : pouvoir réglementaire, textes non contraignants, médiation, police administrative. Mais ce constat mérite une seconde une analyse. A cette fin, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est un sujet d’étude privilégié. Tout d’abord, son histoire, sa nature juridique et l’étendue de ses pouvoirs font de l’AMF un catalyseur des questions relatives à l’interaction entre régulation et sanction. Ensuite, les crises financières successives de 2008 et 2011 ont contribué à faire des marchés financiers un véritable laboratoire de la régulation. L’AMF et son pouvoir de sanction cristallisent autant les tensions populaires que les perspectives d’évolutions juridiques du pouvoir répressif des régulateurs. L’étude des décisions de la Commission des sanctions de l’AMF démontrera sa volonté de transcender sa stricte fonction répressive pour enrichir la régulation des marchés financiers en FranceA quick look at the public regulation (which is issued by the regulator) confirms that regulation is closely tied to sanction. However, the question of the contribution of the sanction to the global regulation is, theoretically, unnecessary. The sanction is the guarantor of the constraining and deterring aspects of the regulation. Even if the sanction power might look like a judge power (procedure, composition…) it does not have the key elements of a regular jurisdiction. More precisely, it does not fulfill the jurisprudential function of a court. The sanction power does not give precision nor explanation on the correct interpretation of the regulation laws. Moreover, the regulator often have other resources to achieve that goal : issuing norms (either constraining norms or advices), power of mediation, administrative police. Still, this first observation needs a second look. To this end, the French Market Authority (AMF) is a meaningful subject to study. Firstly, due to its history, its legal status and the tremendous extent of its powers, the AMF is a catalyst of all the questions related to the interaction between sanction and regulation. Secondly, the recent financial crisis has contributed to place the financial market at the heart of the reflections about regulation. The AMF and its sanction power focus both popular strain and expectation. The analysis of the decisions of the Sanction Committee of the AMF will reveal its will to go beyond its strict repressive function to enrich the regulation of financial markets in France
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Nguyen, Nadège. "La régulation des marchés financiers en France et au Vietnam." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020073.
Full textAbstract:
La présente étude consiste en l’analyse comparative de l’Autorité des Marchés Financiers et du Comité d’Etat de la Bourse, les autorités de régulation actuelles des marchés de capitaux de France et du Vietnam, deux pays qui partagent un héritage historique commun et des relations particulières dans de nombreux domaines, dont celui juridique. Non seulement le CEB et l’AMF connaissent des mutations dues au contexte économique global, mais le régulateur vietnamien a vu sa charge de travail s’accroître considérablement suite à l’accession du Vietnam à l’OMC. Organes d’encadrement voulus par les pouvoirs publics de la France et du Vietnam, le Comité et l’Autorité assurent la protection de l’épargne et veille à l’équilibre des marchés, en exerçant leurs attributions en matière de contrôle et en recourant à leur pouvoir normatif et d’élaboration d’actes non-décisoires de manière constante. Si leurs relations avec les autres entités du système financier varient sensiblement pour chacun d’eux, les disparités de leurs pouvoirs répressifs respectifs s’estompent de plus en plus pour aller dans le même sensThis study consists of the comparative analysis between the Autorité des Marchés Financiers and the State Securities Commission, the current regulatory authorities of the capital markets in France and Vietnam, two countries which have a common historical heritage and particular relations in many fields, even legal industry. Not only the SSC and the AMF know changes due to global economic context, but also the Vietnamese regulator had its workload considerably increased following accession for Vietnam. Being management bodies which creation was wanted by public authorities in France and in Vietnam, the Commission and the French authority ensure the saving protection and attend to the market equilibrium, by performing their supervisory powers and by using their normative capacities and developing non-constraining acts in a constant way. If their relations with others entities of the financial system vary appreciably for each one, the disparities of their respective repressive capacities decrease and go more and more in the same direction
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Pozzo, di Borgo Valérie. "Droit boursier et droit des contrats dans la régulation des OPA." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0051.
Full textAbstract:
La régulation des OPA illustre la richesse et la complexité des rapports qu'entretiennent le droit du marché et le droit des contrats. Ces rapports sont tout d'abord d'ordre conflictuel, la logique objective et collective du droit du marché heurtant la logique subjective et individualiste du droit des contrats, ce qui explique les nombreuses atteintes portées au droit commun en matière d'OPA. Toutefois, les rapports du droit boursier et du droit des contrats sont également des rapports de complémentarité. Une complémentarité " obligée " tout d'abord. Malgré ses effets organisationnels spécifiques, l'OPA repose sur la figure juridique d'un contrat-échange classique, la vente de ce bien incorporel qu'est le contrôle d'une société, ce dont il résulte que le droit des contrats demeure le socle de cette opération. Une complémentarité plus " naturelle " ensuite, la liberté contractuelle des acteurs de l'OPA demeurant nécessairement le principe afin de réaliser les postulats de l'économie de marché et les règles d'ordre public boursier n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la condition que l'exercice de cette liberté soit contraire à l'intérêt collectif du marché. Au final, les rapports entre droit des OPA et droit des contrats se révèlent être des rapports d'ordre dialectique ou encore d'enrichissement mutuel. Le droit des OPA participe en effet de cette évolution salvatrice que connaît actuellement notre droit des contrats en l'encourageant à être plus proche des réalités économiques. Le droit des contrats influence à son tour le droit des OPA en lui imposant, via la compétence du juge judiciaire, la méthode juridictionnelle de prise de décision et en apportant au marché boursier la dose de flexibilité et de morale indispensables à son efficacité et son intégrité.
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Akera, Itoua Steve. "Contribution à l'étude des institutions de régulation des médias dans les Etats d'Afrique centrale francophone : les cas du Cameroun, du Congo, du Gabon et de la République Démocratique du Congo." Thesis, Reims, 2016. http://www.theses.fr/2016REIMD002.
Full textAbstract:
Après plusieurs décennies de monopartisme, caractérisées par l’emprise des médias par l’État et le parti unique, les États africains subsahariens ont choisi la voie de la démocratie pluraliste, à l’issue des « forums » dits, conférences nationales souveraines des années 90. Ces États firent le choix des régimes libéraux avec comme garanties les libertés fondamentales. Parmi les libertés instaurées, il y a celle de la presse qui est au cœur de tout système démocratique. L’exercice de cette liberté doit être exempt d’abus. C’est ainsi que, pour éviter de tels actes dans l’exercice de la liberté de communication, les textes constitutionnel, législatif et réglementaire ont institué des autorités de régulation des médias. Ces autorités font partie du confort des démocraties africaines comme des institutions « singulières ». Elles sont des autorités administratives et indépendantes de l’ordre organique unique tiré des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Par ailleurs, mener une étude juridique sur ces autorités oblige à s’intéresser aux questions essentiellement d’ordre pratique notamment des autorités de régulation comme alibi du pouvoir ou protectrice des libertés. Ainsi, l’on se propose de confronter les fondements juridiques et les faits afin de porter une analyse critique globale et des propositions de réformesAfter decades of monopartism, which was characterized by the influence of the media by the state and the single party, Sub-Saharan African states have chosen the path of pluralistic democracy. It followed the national sovereign conferences in the 90s. These states made the choice of the liberal regime with fundamental freedoms as its guarantees. Freedom of the press, the heart of democracy, is among the recognized freedoms.The exercise of this freedom is to be free of abuse. Thus, to prevent such an abuse, constitutional, law-level and regulatory texts created authorities responsible for the regulation of media. These authorities are part of facilitating tools for the African democracies as "singular" institutions. They are administrative and independent of the unique organic order that flows from the legislative, executive and judicial branches of power. Moreover, to make a legal research on these authorities obliges to focus essentially on practical issues, including media regulatory authorities as an alibi of power or protection of freedoms. Therefore, the thesis is intended to explore the legal grounds and facts in order to make a global critical analysis and proposals for further reforms
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Drame, Bakary. "Le rapprochement des droits des marchés publics dans l'espace UEMOA : le dynamisme et l'insuffisance de la construction d'un droit commun des marchés publics." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLE027.
Full textAbstract:
L’intégration à travers le domaine des marchés publics a été l’occasion pour l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) de s’intéresser au cadre juridique de cette sphère du droit public des affaires. C’est dans ce contexte que la nouvelle architecture communautaire de l’achat public par mérite a vu le jour par l’édiction de directives permettant de renouveler la définition de la notion des marchés publics, les règles fondamentales de passation, d’exécution et du cadre contentieux.Cette mutation a permis la construction d’un cadre harmonisé des règles des marchés publics par l’adoption d’innovations procédurales et institutionnelles intéressantes. Toutefois, ce nouveau droit n’a pas encore atteint la maturité adéquate. Cela s’observe à travers l’incohérence de réglementations nationales : l’inefficacité de la phase de passation, d’exécution et de résolution des litiges sont de phénomènes négatifs à ce processus.La présente étude a pour objectif de retracer le degré de convergence entre les Etats membres dans l’application des règles communautaires ouest africaine. Cette analyse nécessite l’étude critique de la formulation, de la réception et des conséquences de la réforme des droits des marchés publics dans les Etats membres de l’UEMOA, notamment les cas du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali et du Sénégal au regard des directives communautaires. L’étude a tout de même recours à l’examen d’autres systèmes juridiques africains et européens afin d’illustrer et d’enrichir certains propos et commentaires.L’objectif est de participer à la théorisation du droit ouest africain des marchés publics. Dans cette perspective, l’objet est d’effectuer non seulement une réflexion d’ensemble sur les innovations apportées par les nouveaux textes quant aux objectifs fixés et leur effectivité, mais aussi de relever les insuffisances et les défauts de cette refonte afin de proposer d’autres orientations qui sont nécessaires et qui pourront être plus adaptées au système africain.A cet égard, l’étude propose la révision de certains instruments juridiques non adaptés et inappropriés. Il serait dès lors, pertinent que l’UEMOA, puisse s’appuyer sur le droit originaire africain afin de revoir son système juridique, notamment dans le cas de la commande publique.Au vu de l’accroissement des institutions et des règles du droit public des affaires sur le continent africain et du succès de l’OHADA, l’étude formule deux séries de propositions consistant à réfléchir à des évolutions dans le domaine du droit public des affaires. Il conviendrait de réfléchir d’une part à la possibilité de mise en place d’un espace harmonisé dans le domaine du droit public des affaires sur le continent sous la même forme que l’OHADA, ou alors d’autre part de faire intégrer la sphère du droit public des affaires dans les statuts de l’OHADAThe integration through the field of public procurement has been an opportunity for the West African Economic and Monetary Union (UEMOA) to take an interest in the legal framework of this sphere of public business law. It is in this context that the new Community architecture of merit-based public procurement has emerged through the issuing of directives to renew the definition of the concept of public procurement, the fundamental rules of procurement, execution and of the contentious framework.This change has allowed the construction of a harmonized framework of public procurement rules through the adoption of interesting procedural and institutional innovations. However, this new right has not yet reached the proper maturity. This is observed through the inconsistency of national regulations: the ineffectiveness of the phase of execution, execution and resolution of disputes are negative phenomena to this process.The purpose of this study is to trace the degree of convergence between member states in the application of West African community rules. This analysis requires the critical study of the formulation, reception and consequences of the reform of public procurement rights in WAEMU member states, particularly the cases of Burkina Faso, Côte d'Ivoire and Mali. and Senegal with regard to Community directives. The study does, however, make use of other African and European legal systems to illustrate and enrich certain remarks and comments.The objective is to participate in the theorization of West African public procurement law. In this perspective, the purpose is not only to reflect on the innovations introduced by the new texts in terms of the objectives set and their effectiveness, but also to identify the shortcomings and shortcomings of this recasting in order to propose other directions which are necessary and which may be more appropriate for the African system.In this respect, the study proposes the revision of certain unsuitable and inappropriate legal instruments. It would therefore be relevant for UEMOA to rely on African original law to review its legal system, particularly in the case of public procurement.In view of the growing institutions and rules of public business law on the African continent and the success of OHADA, the study makes two series of proposals to reflect on developments in the field of public business law . On the one hand, consideration should be given to the possibility of establishing a harmonized space in the field of public business law on the continent in the same form as OHADA, or on the other hand to integrate the sphere of public business law in the statutes of the OHADA
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Jamet, Vincent. "De l'influence du principe de transparence sur la chaîne de régulation de l'information financière." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0045.
Full text
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Abdelmadjid, Amine. "La régulation du service public de distribution d'eau potable." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D015.
Full textAbstract:
L'eau potable ne peut plus être seulement perçue comme la première ressource vitale universelle, mais désormais toujours aussi comme une ressource économique et stratégique. Bien que la gestion de la distribution d'eau potable se pose avec moins de sévérité en France qu'au Proche-Orient, ou même qu'en Californie et dans la péninsule ibérique, la France n'échappe pas à la problématique mondiale de l'eau. Mais cette moindre sévérité peut être un atout scientifique en ce qu'elle permet de poser la question du meilleur mode de gestion de la distribution d'eau potable avec plus de sérénité. Par «meilleur mode de gestion», il faut entendre celui qui propose le cadre juridique et la logique économique les plus à même de réaliser la conciliation de l'impératif social de la distribution d'eau potable et de ses impératifs économiques et techniques. Dans cette optique le problème porte sur les modes de gestion utilisés pour le service de distribution d'eau potable. Pour l'eau comme pour tout autre domaine, nous pourrions avoir naturellement tendance à réduire la pluralité des modes de gestion possibles à la traditionnelle dualité public-privé. Cette opposition, en France, aujourd'hui, n'a pas de sens. Pour comprendre la différence entre les modes de gestion de la distribution d'eau en France, il faut donc substituer dans l'analyse, au traditionnel couple gestion publique - gestion privée, le couple gestion directe - gestion déléguée. Le meilleur mode de gestion de la distribution d'eau sera celui qui, dans l'horizon technique et juridique que nous avons présenté, saura concilier justice sociale et efficacité économique. Justice sociale, c'est-à-dire la garantie de l'accès continu à l'eau potable pour tous à un prix acceptable par tous. Efficacité économique, c'est-à-dire que ce prix doit permettre le maintien technique des équipements, et même leur amélioration, par des investissements constants. La méthode, vers laquelle entraîne une telle position de la question du meilleur mode de gestion de la distribution d'eau, est comparative. Il s'agirait de comparer les deux principaux modes de gestion que sont la gestion directe et la gestion déléguée à l'aune du compromis justice social - efficacité économique. À une méthode comparative qui reproduirait l'ordre historique des alternances des modes de gestion, et qui par là même risquerait d'être stérile, nous préférerons donc une méthode dialectique fondée sur ces deux questions : comment passer de l'ère de la gestion déléguée comme compromis de la gestion publique et de la gestion privée, à l'ère d'un compromis de la gestion déléguée et de la gestion directe? Quelle peut être la nature d'un tel compromis?Drinking water can no longer be seen merely as the first universal vital resource but also as an economic and strategic resource. Although the management of drinking water distribution is less severe in France than in the Near East, or even in California and the Iberian Peninsula, France is not immune to the global water. But this lesser severity can be a scientific asset in that it makes it possible to ask the question of the . best way of managing the distribution of drinking water with more serenity. The term "best mode of management" refers to the person who proposes the legal framework and economic logic best suited to reconcile the social imperative of drinking water supply with its economic and technical requirements. To this end, the problem concerns the management methods used for the drinking water distribution service. For water as for any other area, we may naturally tend to reduce the plurality of possible management modes to the traditional public-private duality. This opposition, in France today, has no meaning. In order to understand the difference between the management methods of water distribution in France, we must therefore substitute in the analysis, the traditional couple public management - private management, couple direct management - delegated management. The best way of managing water supply will be the one that, in the technical and legal horizon we have presented, will reconcile social justice and economic efficiency. Social justice, that is the guarantee of continuous access to drinking water for all at a price acceptable to all. Economic efficiency, that is to say that this price must allow the technical maintenance of equipment, and even their improvement, by constant investments. The method, to which this position of the question of the best mode of management of the water distribution entails, is comparative. This would involve comparing the two main modes of management: direct management and delegated management of the social justice - economic efficiency compromise. To a comparative method that reproduces the historical order of the alternations of management modes, and which would thus risk being sterile, we will therefore prefer a dialectical method based on these two questions: how to move from the era of delegated management as a compromise of public management and private management, in the era of a compromise between delegated management and direct management? What is the nature of such a compromise?
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Hamamy, Ghalia. "Le choix d'un système de régulation dans les services publics : le cas de l'eau au Liban." Thesis, Paris 10, 2010. http://www.theses.fr/2010PA100063.
Full textAbstract:
Les pays réforment leurs services publics de l’eau en introduisant un nouveau système de régulation, soit la gestion intégrée des ressources en eau gire par le haut (centralisation) ou par le bas (décentralisation) ou intermédiaire. Quelle est la dynamique derrière ce choix ?On étudiera les apports de la religion, du droit, de l’économie, de la science politique et de la gestion à la régulation qu’elle combine avec les apports des théories du courant néo-institutionnel et de la bureaucratie pour créer ses outils comme la yardstick competition, la ring fencing competition et la price-cap regulation.Seront ensuite étudiés le service public, la public utility et le service universel et les spécificités de l’eau, du gaz, de l’électricité et des télécommunications pour mettre en relief les caractéristiques du service de l’eau.Pour déceler la politique du choix d’un système de régulation dans le service public de l’eau, on adoptera une étude quantitative basée sur les grounded theories et sur la narration analytique. Appliquée à l’étude de cas approfondie du service public de l’eau dans deux pays à modèles de référence, dans six pays à modèles hybrides et à deux modèles hybrides de référence, on aura un modèle qualitatif avec des core et des ancillary dynamics. Les techniques quantitatives confirmeront/infirmeront cette dynamique. Un questionnaire sera testé sur une banque de données sur le service public de l’eau dans 106 pays et un modèle quantitatif en ressort.Enfin, la comparaison des deux modèles qualitatif et quantitatif produira le modèle final de la dynamique du choix d’un système de régulation dans le service public de l’eau qui sera argumenté théoriquementCountries are reforming their water public utilities in order to introduce a new regulatory system called Integrated Water Resources Management (IWRM). IWRM may be centralized, decentralized or in-between. What is the dynamic behind this rationale?We will examine the contributions of religion, law, economics, political science and management to regulation. These contributions shall be combined with those of neo-institutional and bureaucracy theories in order to create some regulatory tools such as yardstick competition, ring fencing competition and price-cap regulation.We will also study public service, public utility and universal service. We will also examine water, gas, electricity and telecommunications characteristics in order to highlight the water utility specificities.We will use grounded theories and analytic narrative elements in studying in-depth the water public utility regulation in two countries with reference models, in six countries with hybrid models and two international reference hybrid models. A qualitative model with core and ancillary dynamics will be sketched.Quantitative techniques will confirm/infirm this dynamic through a questionnaire that will be tested on a database consisting of 106 countries in order to produce a quantitative model of this dynamic.Finally, the qualitative and quantitative models will be compared in order to produce a final model of water public utility dynamics of regulation which will be theoretically discussed
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Isnard, Numa. "Le règlement des différends entre opérateurs de communications électroniques." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015SACLS054.
Full textAbstract:
Le règlement de différends dans le secteur des communications électroniques est un mécanisme quasi-juridictionnel particulier, à mi-chemin entre droit public et droit privé. Mis en œuvre au sein de l’ARCEP, régulateur sectoriel sous le statut d’autorité administrative indépendante, ce mécanisme, qui s’est progressivement structuré et ouvert au fil du temps, produit néanmoins un contentieux spécialisé. En effet, il ne concerne en pratique que les seuls opérateurs réglementairement qualifiés et a pour objet la défense d’un droit économique : l’accès, matérialisé par le droit à l’interconnexion. Cet accès aux réseaux des opérateurs en présence est vital pour le développement et le maintien d’un marché ouvert et atomisé. Dès lors, l’intérêt d’une étude approfondie sur le règlement de différends dans le secteur des télécommunications est multiple. D’abord, les protagonistes du contentieux évoluent : avec la redéfinition actuelle du statut d’opérateur par l’émergence des collectivités locales (Article L1425-1 CGCT) et l’irruption plus récente d’acteurs utilisant la couche supérieure du réseau (i.e. diffusant seulement du contenu, appelés OTT, pour over-the-top). Puis, la procédure élaborée par le législateur interroge : pourquoi impliquer une personne publique dans des négociations commerciales entre personnes privées ? La dualité du contentieux, oscillant apparemment entre contentieux public en première instance et contentieux privé pour l’appel ne fait que renforcer un peu plus cette singularité qu’il convient d’analyser plus avant. De plus, avec un marché en consolidation et une Europe en intégration, du moins économiquement, la question de l’avenir d’un tel mécanisme se pose, dont la plus récente réforme inclut désormais de possibles cas de contentieux communautaires, avec la participation du BEREC comme organe consultatif. Enfin, notons une place importante accordée aux témoignages et aux expériences de celles et ceux qui font vivre ce contentieux, constituant une tentative d’apporter un éclairage de sociologie juridique à cette étude, entre théorie et pratique d’un contentieux particulier de la régulationDispute resolution is a very specific legal tool, mixing private and public legal elements. The ARCEP, the National Regulatory Authority in France is in charge to regulate the sector and has the power to litigate disputes about interconnection or access. Established in 1996, the ARCEP developed a certain practice of this type of disputes, elaborating a specialized litigation to enforce the right to interconnection, granted by European laws. Such a right is vital for operators in order for them to be able to compete with the incumbent. Consequently, efficiently resolving every dispute to keep market competitive is crucial. Studying such a mechanism has several interests. Firstly, the very concept of operator evolves. Local authorities now have the ability to intervene and deploy networks available for other operators and even the public. More, over-the-top actors providing content services on the Internet have an increasing impact on the networks and they are now competing operators on telecommunications services. Secondly, the procedure is debatable: how a public body can intervene on commercial contracts? As France has a bi-jurisdictional order, splitting courts between private law and administrative law, dispute resolution changes this traditional way, making administrative decisions appealed at the Cour d’Appel de Paris. Lastly, the growing scaling up of the market, from national to European level, questions the ability of ARCEP’s mechanism to evolve.Using a mixed method, combining theoretical and practical approach, we aim to explain how this specific way to make regulation is a real asset for competition
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Boccon-Gibod, Thomas. "Les principes démocratiques de l’autorité : fondements et modalités de l’exercice du pouvoir dans les sociétés contemporaines." Thesis, Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100160/document.
Full textAbstract:
L’objet de cette étude consiste à rendre raison du phénomène de l’autorité, dans les deux sens du terme : en définir la nature et en examiner la justification. Ainsi est-ce seulement par un examen critique des usages de la raison qu’il paraît possible d’en déterminer les principes. Dans une première partie, nous nous attachons à dégager pour lui-même un usage critique et réflexif de la raison par opposition aux usages visant la production de connaissances objectives. Nous dégageons de ce fait l’espace dévolu à la philosophie politique dans la configuration moderne des savoirs, entre sciences de la nature et sciences humaines. Dans un second temps, nous examinons les fondements modernes de l’autorité sous sa forme étatique, à savoir la notion de volonté individuelle, sous ses deux modes de théorisations positives que sont, sur son versant épistémologique, l’anthropologie politique, et sur son versant pratico-légal, la théorie de la représentation. Nous nous attachons ainsi, en particulier, à analyser ce qu’on peut entendre par le terme d’institution, et ce qu’il y a de démocratique dans la notion de gouvernement représentatif. Dans un troisième temps, nous nous tournons vers les modalités concrètes de l’autorité à travers l’esquisse d’une généalogie des institutions gouvernementales. Prenant appui notamment sur les origines doctrinales du droit administratif français, nous sommes ainsi conduits à identifier deux modalités essentielles du gouvernement moderne : « l’Etat social », défini par les médiations collectives de la liberté individuelle, et « l’Etat régulateur », défini par l’assomption individuelle des mythes caractéristiques de la modernitéThe aim of this study is to give an account of the phenomenon of authority, so as to define its nature as well as to examine its justifications. Hence, it seems that it is only by a critical study of the ways of using reason that it is possible to determine such principles. First of all, we try to identify as such a critical and reflexive use of reason, as opposed to those aiming at the production of some objective knowledge. Thereby we define the proper place of political philosophy among the diverse forms of knowledge characteristic of modernity, especially natural and human sciences. Second, we examine the modern foundations of authority in its statist form, namely individual will, through its two main theoretical expressions, political anthropology on the epistemic side, and the theory of representation on the legal-practical one. In particular, we examine the meaning of the notion of institution, and the democratic character of representative government. Thirdly, we look at the concrete modalities of authority through the sketch of a genealogy of governmental institutions. Drawing on the doctrinal origins of the French administrative law, we are thus led to identify two essential modalities of modern government: the “Social State”, defined by the collective mediations of individual liberty, and the “Regulatory State”, defined by the individual assumption of the myths characteristic of modernity
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Hecker, Lusitania. "Nouvelles formes de régulation et marchés financiers. Etude de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020072/document.
Full textAbstract:
Les systèmes juridiques d’aujourd’hui diffèrent passablement de ceux en vigueur il y a quarante ans. L’affirmation est applicable notamment aux domaines économiques qui se trouvent sous l’empire de ce qu’on connaît comme régulation. En effet, un simple regard sur le droit contemporain montre, d’une partie, un éclatement d’entités nouvelles qui ont pour mission la création, la surveillance, voire l’application du droit, et, d’une autre partie l’existence des aménagements dans la conception et l’application des normes qui régissent une certaine activité ; le développement de la soft law, de l’autorégulation, des normes internationales, parmi d’autres exemples, font partie desdits aménagements. Ce phénomène, nommé nouvelles formes de régulation, fortement plébiscité par une partie de la doctrine juridique il y a quelques années, est désormais remis en cause. Même si la régulation constitue un phénomène à vocation universelle, nous avons décidé de mettre les marchés financiers au centre de notre analyse. Cela parce que les secteurs régulés présentent une diversité de situations, de modalités d’action et de fondements qui empêchent une analyse d’ensemble. On a dit dans ce sens, que la légitimité de la régulation et des règles qu’elle pose ne peut pas être envisagée de manière abstraite ; elle doit être appréciée dans les rapports entre ses normes et l’objet régulé. Les marchés financiers sont, dans ce contexte, un laboratoire privilégié concernant l’expérimentation des nouvelles formes de régulation, ils se trouvent aux origines de leur usage et c’est précisément dans ces marchés que la remise en cause des nouvelles formes de régulation s’est posée. Notre étude concerne l’usage des nouvelles formes de régulation dans l’encadrement des marchés financiers dans six pays : la France, l’Angleterre, les États-Unis et trois pays latino-américains : le Mexique, la Colombie et le Chili. Les raisons de ce choix sont les suivantes. D’abord, il nous semble légitime d’aborder les législations qui se trouvent à l’origine des phénomènes ici analysés. Le modèle américain s’impose, mais aussi le modèle anglais, car il a été, pendant un moment, l’exemple le plus poussé du libéralisme économique, donc, des origines des nouvelles formes de régulation. La France était aussi une référence indispensable. En effet, comme nous voulons le montrer, la France est l’exemple le plus parfait de la quête d’un aboutissement de la logique de la régulation et de la systématisation, même si inachevée, du droit régulateur. Nous avons choisi le Mexique à cause de la taille de son marché financier, la Colombie, parce qu’elle a entrepris des réformes juridiques remarquables, et le Chili, car il est le pays le plus stable politiquement et économiquement dans le sud de l’Amérique latineThe legal systems of today are different than those that came into force 40 years ago. The assertion is applicable particularly to the economic areas under that a kind of law, known as regulatory systems. Indeed, a simple look at the contemporary law shows first; a rise in new entities which have the power of creation, the monitoring and the application of law and second; the existence of adjustments in the design and implementation of the standards that govern an activity, the development of soft law, self-regulation and standards, among other examples. This phenomenon, named new forms of regulation, which a few years ago was strongly praised by a part of legal doctrine, is now being questioned. Even if the regulation constitutes a universal phenomenon, we decided to focus in the financial markets. This is because the economic sectors under the regulatory systems have a diverse situations in terms of action and their fundamentals that hinders a comprehensive analysis. In this sense, it has been said that the regulatory systems rules legitimacy cannot be considered abstractly. This must be assessed by the relations between its standards and regulated objects. Financial markets are, in this context, a privileged test case concerning the experimentation of new forms of regulation. In these markets we found the origins of the use of soft law, self-regulation and other new forms of regulation, and it is precisely in the financial markets where that the disputes about the efficacy and the legitimacy arise about new forms of regulation. Our study concerns the use of new forms of regulation within the framework of the financial markets in six countries: France, England, the United States and three Latin American countries: Mexico, Colombia and Chile. The reasons for this choice are as follows. Firstly, it seems valid to look at the legislation where the new forms of regulation came from. The American model is needed, but also the English model, because it was, for a while, the more thorough example of economic liberalism, therefore a source of new forms of regulation. France is also an indispensable reference. Indeed, as we want to show it, France is the most perfect example of the quest for a culmination of logical regulation and systematization of regulatory law. We have chosen Mexico because of the size of its financial market; Colombia because it has undertaken remarkable legal reforms linked with the new forms of regulation and Chile, because it is the most stable country both politically and economically in the South of Latin America
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Chéry, Blair. "Recherche sur les modes de règlement des contentieux liés aux infrastructures de communications électroniques." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10042.
Full textAbstract:
Les réseaux de communications électroniques sont à l’origine des contentieux de plus en plus fréquents dont les modes de règlement se révèlent particulièrement originaux. Ils impliquent notamment la mobilisation des compétences techniques que ne possèdent pas les magistrats professionnels où des durées de règlement des différends qui sont difficilement compatible avec les délais de procédure classique devant les tribunaux. En d’autres termes, ils appellent des formes originales de règlement des contentieux devant les autorités de régulation de communications électroniques. Un tel sujet resterait anecdotique si le contentieux des infrastructures de communications électroniques n’avait pas été traité de manière spécifique et avec une certaine ressemblance dans les différents systèmes juridiques. Notre objectif est de comprendre et d’analyser le contentieux dans une perspective globale. Dans cette perspective, au-delà de la répartition géographique de ce modèle, cette étude nous permettra de poser des questions de fond permettant de saisir le règlement des litiges dans toutes ses dimensions. L‘étude du règlement des contentieux des réseaux de communications électroniques dans sa globalité apparaît aujourd’hui essentielle pour la compréhension des grandes évolutions juridiques avec les grands bouleversements apportés par la mondialisation et les nouvelles technologiesThe electronic communications networks are causing disputes increasingly frequent whose payment methods are particularly original. In particular, they involve the mobilization of technical skills that do not have professional judges where periods of dispute resolution are hardly compatible with the deadlines conventional court proceedings. In other words, they call original forms of settlement proceedings before the regulatory authorities for electronic communications. Such a subject would remain anecdotal of dispute electronic communications infrastructures had not been treated specifically and with some similarity in the different legal systems. Our goal is to understand and analyze litigation in a global perspective. In this perspective, beyond the geographical distribution of this model, this study allows us to ask fundamental questions to capture the settlement of disputes in all its dimensions. The study of the settlement of dispute electronic communications networks as a whole now appears essential for the understanding of the major legal developments with major changes brought about by globalization and new technologies
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Joyjaroen, Juraiporn. "Le contrôle du contenu des programmes audiovisuels : étude comparative des systèmes français et thaï." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32007.
Full textAbstract:
La Thaïlande est un pays sous régime de monarchie constitutionnelle mais il subit souvent les interventions militaires. Malgré l’installation de la démocratie en 1932 et le développement des textes juridiques, la liberté d’expression et le droit de la communication sont limités. Le marché audiovisuel est préoccupé par les opérateurs ayant obtenu les contrats de concession de l’État pour une durée excessive. La solution proposée par la Constitution de 1997 est de créer une autorité de régulation indépendante de communication audiovisuelle pour, d’une part, renforcer l’exercice de la liberté d’expression et le droit de la communication ainsi que la mise en place des principes fondamentaux de la communication audiovisuelle, et, d’autre part, attribuer à nouveaux les fréquences pour l’ouverture totale du marché audiovisuel afin d’offrir une variété de choix aux téléspectateurs ou aux auditeurs. La création de l’autorité de régulation de communication audiovisuelle a été interrompue plusieurs fois par les décisions du Tribunal administratif, du fait de conflit d’intérêts, et a finalement été annulée par le coup d’État en 2006, abrogeant la Constitution de 1997. La Constitution actuelle de 2007 impose de créer une seule autorité de régulation chargée de l’audiovisuel et des télécommunications pour faire face au développement des technologies qui convergent. Aujourd’hui, cette autorité n’est pas encore mise en place. La lacune dans la régulation des deux domaines de communication s’agrandit. Depuis la suppression du monopole étatique de l’audiovisuel, la France a connu trois autorités de régulation. L’exercice des droits et libertés de la communication se développe progressivement. L’étude sur la comparaison avec le système français pourrait orienter la Thaïlande vers le chemin de la démocratie et du développementAlthough Thailand is a constitutional monarchy country with the establishment of democracy and the development of legal texts, it is often subject to military intervention which creates the limitation of freedom of expression and the rights to communicate. The audiovisual market is dominated by the operators who obtain the concession contracts of the State for too long. The solution of the mentioned problem is proposed by the 1997 Constitution, which is to create an independent regulatory authority for audiovisual communication to improve the exercise of freedom of expression on communication law and to implement the basic principles of audiovisual communication. Moreover an allotment of new frequencies is also important for the full opening of the audiovisual market in order to vary the choices for viewers and listeners. The creation of the regulatory authority of audiovisual communication has been interrupted several times by the committee’s conflict of interest. In 2006, it was unfortunately withdrawn by the coup by repealing the 1997 Constitution. After that in The 2007 Constitution, it is required the establishment of a single regulatory authority for broadcasting and telecommunications to meet the development of converging technologies however the authority has not been implemented yet. So the gaps in regulation between two areas of communications are growing.In France, there are three of regulatory authorities of audiovisual communication which have been formed after the abolition of state monopoly of broadcasting. The study of French’s basic principles of audiovisual communication could guide Thailand in several ways since the rights and the freedoms of communication in Thailand have been democratically developing gradually
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Rouimy, Michaël. "Le contentieux du marché boursier : entre régulation et juridiction." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010326.
Full textAbstract:
Le régulateur des marchés financiers, en réponse à l'augmentation progressive de ses pouvoirs de sanction, s'est vu enfermé dans un carcan procédural si étroit qu'il risque à terme d'en paralyser le fonctionnement. Cette thèse vise à démontrer comment le couple formé par l'AMF et l'autorité judiciaire se complète pour animer le système français de régulation des marchés financiers. La première partie détaille l'évolution historique de la régulation française qui a vu ses régulateurs successifs étendre leurs champs de pouvoirs, de sanction notamment. Pour légitimer ses nouvelles attributions quasi juridictionnelles le régulateur a été contraint de se voir doté d'un socle procédural de droit commun, qu'il partage avec les juridictions qui sous certains aspects semblent avoir absorbé sa fonction régulatrice des marchés financiers, ramenant l'AMF à un rôle d'auxiliaire de justice. La seconde partie montre que le contrôle judiciaire des décisions de l'AM F tient néanmoins compte de la spécificité de sa mission, adoptant une vision globale des différents niveaux de régulation, au risque parfois de perdre en sécurité juridique pourtant attendue par les acteurs des marchés financier. En effet, le juge participant à l'œuvre générale de régulation aux cotés de l'AMF, se voit doté d'un pouvoir quasi régulationnel. Pour que l'AMF réintègre pleinement sa fonction régulatrice qui fait sa raison d'être nous plaiderons pour un renforcement de ses pouvoirs spécifiquesThe regulator of financial markets, in response to a gradual increase in its powers of sanction was locked in a narrow procedural system that could eventually paralyze the regulator. This thesis aims to demonstrate how the couple formed by the AMF and the judiciary is completed to animate the French system of regulation of financial markets. The first part describes the historical evolution of the French regulation which has seen successive regulators expand their fields of power, including sanctions .To legitimize his new quasi-judicial functions the regulator was forced to be with a procedural basis of common law , which it shares with the courts which in some ways seem to have absorbed its regulatory function of financial markets, reducing the AMF to a judicial officer state. The second part shows that the judicial review of decisions of the AMF take nevertheless into account the specificity of its mission, taking a holistic view of the different levels of regulation ,sometimes at the risk of losing in legal certainty yet expected by the actors in the financial markets. Indeed, the judge involved in the overall implementation of regulation with AMF, is seen with a quasi regulationnal power. For the AMF fully reinstated its regulatory function that motivated its creation we plead for a strengthening of its specific powers
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Nicolaieff, Franck. "Responsabilités et régulation des marchés financiers : recherche sur les rôles respectifs de l'autorité judiciaire et de l'autorité des marchés financiers." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32008.
Full textAbstract:
Quelle peut-être la place occupée par les institutions juridiques classiques que sont les responsabilités — civile, pénale et administrative — dans un système de régulation des marchés financiers en perpétuelle mutation ? L’analyse des rôles respectifs de chacune des autorités en charge de leur mise en oeuvre c'est-à-dire, à titre principal, de l’autorité judiciaire et de l’Autorité des marchés financiers, rend compte de leur importance dans l’organisation juridique complexe engendrée par la régulation des marchés financiers. Plus précisément, il apparaît que responsabilités et régulation sont aujourd’hui indissociables : le contentieux judiciaire agissant nécessairement sur la régulation des marchés financiers à travers la définition des normes de comportement de ses acteurs, et cette régulation, dont le centre de gravité est aujourd’hui occupé par l’Autorité des marchés financiers, recourant aux fonctions indemnitaires et répressives des responsabilités pour atteindre ses objectifs de bon fonctionnement des marchés et de protection de l’épargneWhat place do the traditional legal institutions of civil, criminal and administrative liability occupy in a financial market regulation system that is in constant change? An analysis of the respective roles of each of the authorities responsible for their implementation, that is, primarily, the judicial authority and the Autorité des marchés financiers [French financial markets authority], reflects their importance in the complex legal organization created by financial markets regulation. More specifically, it appears that liability and regulation are inseparable today: litigation necessarily affects the regulation of the financial markets by defining the standards of conduct of its players, and this regulation, whose center of gravity is now occupied by the Autorité des marchés financiers resorts to compensatory and punitive functions with respect to liability to achieve its objectives of proper market operation and savings protection
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Delval, Vincent. "Recherche sur un modèle d'autorité de régulation dans l'Union européenne dans les secteurs économiques et financiers." Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20015/document.
Full textAbstract:
Au cours des deux dernières décennies, des autorités chargées de la régulation de secteurs aussi divers que l'énergie, les postes, les communications électroniques, les transports, la banque, l'assurance et les valeurs mobilières se sont multipliées aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle de l'Union européenne. Contraint par le droit dérivé, ou libre, à des fins d'impartialité et de crédibilité, ce mouvement européen de création des autorités de régulation n'est toutefois pas sans poser un certain nombre de difficultés. Qu'il s'agisse de la structure des autorités, de l'étendue de leurs pouvoirs, de leur degré d'indépendance ou de leur quête de légitimité, les solutions retenues pour institutionnaliser la régulation varient fortement d'un Etat à l'autre, cette diversité nuisant grandement à l'unité de cette catégorie juridique. Malgré l'absence de régime uniforme, des finalités communes animent pourtant ces autorités : encadrer, contrôler, sécuriser et protéger. Au regard des différentes expériences nationales et européennes, cet état de fait amène alors à s'interroger sur la possibilité et l'opportunité de construire un modèle d'autorité de régulation dans les secteurs des services publics en réseaux et des finances dont les Etats et l'Union européenne pourraient s'inspirerOver the past two decades, the authorities in charge of the regulation of sectors as diverse as Energy, Postal services, Electronic communications, Transports, Banking, Insurance and Securities have increased on a national level as well as on an European level. Imposed by Legislation, or free, in order to obtain impartiality and credibility, this European movement of creation of regulators can face some difficulties. Whatever the structure of these authorities, the extent of their powers, their degree of independence or their quest for Legitimacy, the solutions adopted to institutionalise regulation vary widely from a State to another, this diversity greatly affects the unity of this legal category. However and despite the absence of any harmonised framework, a common purpose animates these authorities which is to supervise, monitor, secure and protect. Due to different national and European experiences, this established fact raises issues about the possibility and also the opportunity of building a regulatory authority model in network utilities and in financial sectors that could guide the States as well as the European Union
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Moutou, Albert. "Les apports des modèles factoriels dans la problématique de tarification de l'ARCEP : l'exemple de France Télécom." Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G031.
Full textAbstract:
Pour atteindre ses objectifs en matière de régulation, l’ARCEP dispose d’un ensemble de moyens d’action variés. La réglementation tarifaire en est un, et lui permet à la fois de contrôler les coûts et de fixer des tarifs réglementaires des opérateurs jugés comme « dominants » sur certains « segments de marché ». La mise en œuvre de ce levier d’action implique de déterminer le coût du capital de l’entreprise « notifiée », et les textes réglementaires en vigueur recommandent l’application du MEDAF. Nous suggérons la sélection d’un « modèle factoriel optimal » en matière de calcul du coût du capital. Les tests réalisés confirment ainsi la pertinence du bêta de marché, mais aussi la nécessité d’intégrer de nouvelles variables explicatives, principalement corporates, telles que ROE, PER ou encore le ratio book-to-market. La structure factorielle alors identifiée semble différente de celle suggérée par Fama et French (1993), aussi bien par le nombre des facteurs que par leur nature. Mais surtout, elle semble fondamentalement instable au gré des échantillons étudiés, des méthodes et d’approches statistiques, des facteurs de risque étudiés, ou des secteurs examinésTo reach its objectives regarding regulation, the ARCEP has of a set of various means of action. The tariff regulation is one of them, and it allows to control the costs and to fix statutory price lists of the operators considered as "dominant" on certain "market segments", at the same time. The realized tests confirm the relevance of the market bêta, but also the necessity of to add new explanatory variables, mainly corporate, such as ROE, PER or book-to-market ratio. The factorial structure then identified seems different from that suggested by Fama and French ( 1993 ), both by the number of the identified risk factors and by their respective identy. But especially, it seems fundamentally unstable according to the studied samples, methods and applied statistical approaches, considered risk factors, or examined sectors
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Sourligas, Georgios. "L'emprise du droit communautaire sur l'ouverture à la concurrence des entreprises de service public : le cas de l'électricité." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0017.
Full textAbstract:
A priori neutre à l'égard de la propriété (publique ou privée) des entreprises de service public, le droit communautaire est la source d'un cadre de régulation de ces entreprises. La régulation vise à concilier deux objectifs a priori contradictoires, le respect de la concurrence et les missions de service public. Le droit communautaire a développé plusieurs concepts - en droit originaire (service public, service d'intérêt économique général), comme en droit dérivé (obligations de service public et service universel) - dont la préservation devient un impératif, au fur et à mesure de la réalisation de la concurrence dans les entreprises de réseaux. De ce fait, le droit communautaire suscite la création de nouvelles instances nationales de réglementation pour répondre aux exigences de neutralité et d'impartialité et encadre l'aménagement des règles de concurrence dont ils bénéficient.
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Solano, Ortiz Sergio David. "La concurrence sur le marché des télécommunications au Costa Rica : le défi de l'ouverture sur la base de l'expérience française." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010337/document.
Full textAbstract:
Le Traité de Libre-échange avec l'Amérique Centrale et les États-Unis (CAFTA), approuvé à la suite d'un référendum populaire en octobre 2007, a été l'accélérateur d'un processus de libéralisation du secteur des télécommunications au Costa Rica, très similaire à celui vécu par la France. Le nouveau cadre juridique introduit une réforme du droit de la concurrence malheureusement applicable qu'au seul secteur des télécommunications. Le droit général repose encore sur les mêmes bases de la loi de 1994, qui comporte des lacunes critiquables. L'autorité de régulation des télécommunications sera responsable du contrôle de la concurrence dans le secteur, au détriment des compétences de l'autorité générale. De l'analyse comparée, il ressort un très grand parallélisme en dépit d'un retard notable dans le cas du Costa Rica. La présente étude met en évidence les atouts et les inconvénients des mécanismes de contrôle de la concurrence existant au Costa Rica, en faisant le point dans le secteur des télécommunications. Au vu de l'expérience française et communautaire, de nombreux efforts sont encore nécessaires pour aboutir à une législation qui est aujourd'hui encore loin d'être en pleine maturité. La forte présence d'entreprises multinationales sur le marché centroaméricain, et l'absence de mécanismes de contrôle quant aux stratégies anticoncurrentielles au niveau régional représentent un nouvel enjeu pour la mise en place d'un environnement concurrentiel. L’Accord d'Association entre l'Union Européenne et l'Amérique Centrale (AACUE) doit servir de base pour le développement d'un droit régional de la concurrence, selon le modèle communautaireThe Central America Free Trade Agreement with the United States (CAFTA), approved after popular referendum in October 2007, has sped up the liberalisation process of the telecommunications sector in Costa Rica, very much like in France before. The new juridical framework introduces a competition right reform, unfortunately only applicable to the telecommunications sector. The general law is still based on the 1994 law, which has questionable drawbacks. The telecommunications regulation authority will be in charge of monitoring competition in the sector, at the expense of the competences of the general authority. According to a comparative analysis there is a striking parallelism despite a significant delay in the case of Costa Rica. This study highlights the pros and cons of the competition monitoring tools existing in Costa Rica, by taking stock in the telecommunications sector. ln the light of the French and community experience, numerous efforts are still needed to lead to a legislation that is still far today from being full y mature. The strong presence of multinational companies on the Central American market and the absence of monitoring tools regarding the anti-competitive strategies on the regional level constitute a new challenge for setting up a competitive environment. The Association Agreement between the European Union and Central America should serve as a basis for the development of a regional competition right, according to the community law
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Ibrahim, Majida. "L'atteinte à la transparence des marchés financiers : l'exemple du délit d'initié : étude comparée du droit français et du droit libanais." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1030.
Full textAbstract:
Le délit d’initié peut être légal ou illégal selon le moment où l’initié fait le commerce : il est illégal lorsque l’information est non publique. Effectuer une négociation tout en ayant une connaissance particulière est injuste pour les autres investisseurs qui ne disposent pas de l’accès à ces connaissances. Les dirigeants ne sont pas les seuls à être reconnus coupables du délit d’initié. Des gens comme les courtiers, et même les membres de familles peuvent en être coupables. Par contre, le délit d’initié est légal une fois l’information a été rendue publique, au moment où l’initié n’a aucun avantage direct sur d’autres investisseurs. La tendance est à la pénalisation du délit d’initié ainsi qu’à la création d’une autorité de régulation spécifique aux marchés financiers. Ce travail s’appuie donc sur une étude des différents systèmes juridiques répressifs qui tendent à assurer la transparence des marchés et veiller au respect de l’égalité entre les opérateurs par le phénomène de la régulation. On s’attachera dans une première approche à l’originalité de l’infraction, à savoir la double définition qui engendre une double poursuite : pénale et administrative. Et dans une deuxième approche, on analyse la question de l’effectivité du dispositif répressif instauré, dans lequel nous concluons que cette dualité de système répressif face à la règle non bis in idem ne peut être comprise que comme une cohérence et une complémentarité entre les deux ordres de juridictions qui forment une avancée en particulierInsider trading can be illegal or legal depending on when the insider makes the trade: it is illegal when the material information is still non public, trading while having special knowledge is infer to other investors who don’t have access to such knowledge. Directors are not the only one who has the potential to be convicted of insider trading. People such a brokers and even family members can be guilty. Insider trading is legal once the material information has been made public, at which time the insider has not direct advantage over other investors. The tendency is to the criminalization of insider trading and the foundation of a specific regulatory authority for financial markets. The work is therefore based on a study of different law enforcement jurisdictions which trend to ensure markets transparency and ensure the respect of equity between the operators by the phenomenon of regulation. In a first approach, we study the originality of the crime including the double definition that generates a double prosecution: criminal and administrative. And in a second approach, we analyze the effectiveness of the repressive system in which we realize that this duality of the repressive system facing the non bis in idem can only be seen as coherence and complementarily between the two orders of jurisdictions
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Jappont, Frédéric. "La régulation de l'économie de marché par des autorités indépendantes." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10045.
Full textAbstract:
Le concept de régulation ne peut être dissocié en France, du contexte dans lequel il est évoqué. Il suppose l'existence d'un marché et la conciliation impérative entre des objectifs concurrentiels et ceux d'intérêt général. Les acteurs qui participent à sa mise en oeuvre sont nombreux. Les pouvoirs publics fixent, en particulier, un cadre d'action à poursuivre et le juge s'assure du respect de l'exigence de sécurité juridique. Ce concours d'intervenants ne fait pas pour autant disparaître le rôle central des autorités indépendantes. Ces dernières sont au coeur du processus d'encadrement des marchés et donc au coeur de la problématique de la régulation. L'environnement juridique complexe dans lequel elles évoluent conditionne à ce titre leur comportement. Iil a engendré des phénomènes de coordination, d'harmonisation et même d'uniformisation du droit, qui constituent des réponses adaptées aux contraintes nationales et internationales d'encadrement. Il a plus fondamentalement donné lieu à l'élaboration de principes directeurs, qui orientent désormais l'action des autorités indépendantes et assurent une mise en cohérence de leurs différentes législations. Les données en présence aboutissent à une vision spécifique de la fonction de régulation qui permet d'établir une catégorisation juridique uniforme des autorités en charge des marchés.
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Keita, Boubou. "La répression administrative, source de normativité : essai sur la contribution de la commission des sanctions de l'AMF à la régulation financière." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010274.
Full textAbstract:
En France, la régulation des marchés financiers est assurée par l'Autorité des marchés financiers (désignée ci-après l'AMF). Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'AMF se compose d'un Collège et d'une Commission des sanctions et dispose d'un pouvoir de sanction à l'encontre d'auteurs de manquements boursiers. Ce pouvoir de sanction est exercé par la Commission des sanctions. Le laconisme des textes et la nécessité de doter les acteurs des marchés financiers d'un code de conduite en matière répressive ont conduit la Commission des sanctions, sous le contrôle des juges, à faire œuvre créatrice au fil de sa jurisprudence. Des principes directeurs ont ainsi émergé relativement à la définition des grands principes du droit financier. Ce droit financier prétorien repose sur une politique jurisprudentielle clairement définie et vise à assurer l'intégrité du marché financier et la protection des investisseurs. La Commission des sanctions est ainsi devenue un acteur incontournable du système de régulation financière et une source du droit financier. La présente thèse vise à décrire ce nouveau droit prétorien dans sa double dimension pénale et économiqueIn France, the financial market regulation is ensured by the Financial Market Authority (Autorité des marchés financiers) (hereinafter the AMF). Independent public authority with legal personality, the AMF is composed of a College and a Sanctions Committee (Commission des sanctions) and has a power of sanction against stock market offenders. This power of sanction is exercised by the Sanctions Committee (Commission des sanctions). The brevity of the texts and the need to provide financial market participants with a code of conduct on law enforcement, has led the Sanctions Committee (Commission des sanctions), under the control of judges, to a creative work through its jurisprudence. Guidelines have thus emerged on the definition of the main principles of financial law. This judge-madefinancial law is based on clearly defined judicial policy and is designed to ensure the integrity of the financial markets and investor protection. The Sanctions Committee (Commission des sanctions) has become a key player in the financial regulatory system and a source of financial law. This thesis aims at describing this new judge-made-law in its criminal and economic dimension
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Zhou, Qiang. "La régulation des marchés financiers en Chine : étude comparative des systèmes de régulation chinois, français et américain." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010281.
Full textAbstract:
Le développement de l'infrastructure des marchés financiers chinois s'inscrit dans l'optique de développer une place financière complète et moderne capable de répondre à l'ensemble des besoins en financement et en investissement. Cet objectif a été finalement réalisé par la mise en place d'une pluralité de marchés financiers dont l'organisation et le fonctionnement sont soumis à un système de régulation établi par les autorités de marchés respectant les principes généraux de transparence et d'intégrité. L'expansion rapide des marchés chinois soulève naturellement la question de la pertinence des mécanismes de régulation actuels qui doivent s'adapter aux mutations des marchés constatés ces dernières années. En maintenant une véritable ligne séparatrice entre les différents secteurs (secteur bancaire, d'assurance et financier), le système chinois de régulation des marchés financiers s'organise autour du statut des intermédiaires. Ce système de régulation séparée, initialement inspiré du modèle américain, constitue aujourd'hui un véritable obstacle empêchant la libre circulation des capitaux entre les différents secteurs financiers. En raison des différents inconvénients générés par ce système de cloisonnement des secteurs d'activités, une réforme de grande envergure semble indispensable dans les années à venir. C'est à travers ces constats que cette étude se propose d'étudier les solutions envisageables pour une éventuelle nouvelle réforme.
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Medjnah, Mourad. "Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010296.
Full textAbstract:
La coexistence entre les autorités générales de concurrence et les autorités sectorielles de régulation perdure et, de surcroît, pose des problèmes nouveaux en termes d'articulation entre les deux catégories d'autorités de régulation dans les secteurs d'industries de réseaux. Cette préoccupation majeure implique, dès lors, de trouver une issue honorable afin d'éviter que les différentes autorités régulatrices agissent en concurrence. Dans cette optique qui consiste à donner aux autorités de régulation une visibilité d'action afin de la rendre plus efficace et aux acteurs de marché une lisibilité de la matière de la régulation en vue d'une meilleure protection de leur sécurité juridique, nous proposons d'adopter deux démarches dans le cadre de notre étude sur les rapports entre les autorités de régulation en matière de concurrence. En premier lieu, il convient de promouvoir l'efficacité économique de la régulation de la concurrence dans les secteurs régulés au travers d'une intégration des autorités sectorielles existantes au sein d'une entité régulatrice commune, en l'occurrence l'autorité générale de concurrence. En second lieu, il convient de sortir du débat passionné autour de la démarche exclusive qui consiste à choisir entre deux solutions antinomiques bien connues des juristes: la conception dualiste et la conception moniste de la régulation des marchés concurrentiels. La quête d'efficacité des marchés et des autorités de régulation commande, en réalité, d'adopter plutôt une conception pluraliste selon laquelle des rapports équilibrés entre les deux types de régulateurs (dualité de contrôle sont ,nécessaires pour enclencher le processus d'intégration des régulateurs sectoriels au sein du régulateur de droit commun de la concurrence (unicité de contrôle). Cette démarche réconciliatrice de la régulation pour le marché, sans laquelle il ne serait pas possible d'assurer efficacement dans la durée le bon fonctionnement des marchés concurrentiels, n'est pas une fin en soi. Elle doit nécessairement déboucher sur une régulation par le marché.
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Slautsky, Emmanuel. "Droit européen du marché intérieur et organisation administrative des États membres de l’Union européenne." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2016. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/231665.
Full textAbstract:
La thèse de doctorat a pour objectif, d'abord, de déterminer la portée de trois obligations imposées par les institutions européennes aux États membres en ce qui concerne leur organisation administrative, de déterminer, ensuite, sur quels points l’autonomie et les particularités des États ont été protégées lors de l’édiction de ces obligations, et d’évaluer, enfin, la conformité de ces dernières aux dispositions des traités garantes de l’autonomie et des spécificités nationales. La thèse qui est soutenue est celle selon laquelle les avancées du droit européen du marché intérieur dans le domaine de l’organisation administrative nationale qui sont analysées ne sont que partiellement conformes aux dispositions des traités qui protègent l'autonomie et les spécificités nationales. La méthode adoptée pour la recherche relève, pour l'essentiel, de la technique juridique.Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Delzangles, Hubert. "L'indépendance des autorités de régulation sectorielles : communications électroniques, énergie et postes." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40016.
Full textAbstract:
Les autorités de régulation indépendantes font désormais partie du paysage institutionnel des Etats membres, mais leur indépendance fait en permanence l'objet de questionnements. Pourquoi sont-elles indépendantes ? Le sont-elles réellement ? Vont-elles le rester dans un environnement d'interdépendance ? Les domaines des communications électroniques, de l'énergie et des postes fournissent des réponses spécifiques à ces questions. L'indépendance des autorités de régulation sectorielles s'y justifie par le principe d'impartialité du régulateur imposé en droit communautaire. Les Etats membres qui interviennent dans ces secteurs par le biais de leur opérateur historique doivent confier les fonctions de régulation à des autorités indépendantes. Mais le droit communautaire ne précise pas suffisamment les modalités d'organisation de leur indépendance. Comme conséquence, les autorités de régulation créées en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni ne disposent que d'une indépendance relative. L'approfondissement de l'indépendance organique et la réorganisation de l'indépendance fonctionnelle sont proposés pour y remédier. La caractéristique de l'indépendance des autorités de régulation doit aussi être évaluée face au contexte d'européanisation de ces services publics en environnement de concurrence. L'interpénétration des marchés a conduit les institutions communautaires à imposer des modalités de coopération, voire de coordination en réseau des autorités de régulation indépendantes. L'interdépendance qui en résulte n'est pas sans générer des nouvelles atteintes à l'exigence initiale d'indépendanceThe independent regulatory authorities are now part of the institutional lanscape of the Member States, but their independence is the subject of permanent questioning. Why are they independent ? Are they really ? Will they remain so in an environment of interdependence ? The domains of electronic communications, energy and the post provide specific answers to these questions. The independence of the sector-based regulatory authorities is justified by the principle of impartiality of the regulator imposed in Community law. The Member States which intervene in these sectors through their incumbent local exchange carriers must entrust the regulatory functions to independence authorities. But Community law does not sufficiently specify the means of organizing their independence. As a consequence, the regulatory authorities created in Germany, Spain, France, Italy and the United Kingdom have only a relative independence. A greater organic independence and the reorganization of their functional independence are proposed to correct this. The independent nature of regulatory authorities must also be evaluated vis-à-vis the context of Europeanization of these public utilities in the competitive environment. The interpenetration of the markets has led the Community institutions to impose means of co-operation, even network coordination of the independent regulatory authorities. The resulting interdependence is not without generating new violations of the initial requirement of independence
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Aoun, Charbel. "L'indépendance de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)." Cergy-Pontoise, 2006. http://biblioweb.u-cergy.fr/theses/06CERG0285.pdf.
Full textAbstract:
En France, c’est la loi du 26 juillet 1996 qui a ouvert le secteur des télécommunications à une concurrence totale programmée le 1er janvier 1998 et qui a créé l’ART. Une autre période s’est ouverte en juin 2004 avec la transposition en droit français du ‘paquet télécom’, nouvel ensemble de directives adoptées, suite à processus de révision, début 2002. Le processus législatif de directives de 2002 s’est achevé en France le 3 juin 2004 avec le vote de la loi relative aux communications électroniques par le Parlement. Dès le début de l’année 2004, l’ART a commencé à se préparer à la prise en charge de la fonction de régulateur postal. Le législateur a ainsi par la loi du 20 mai 2005 confié la régulation des activités postales à l’ART qui devient l’Arecp (autorité de régulation des communications électroniques et des postes). L’argument essentiel avancé pour justifier la création de l’Arcep est que les opérateurs principaux-France télécom et la Poste- sur le marché restant sous le contrôle de l’Etat, ceux-ci ne pourraient être à la fois « juge et partie ». Pour assurer la crédibilité de la fonction de régulation et donner confiance aux investisseurs, il serait nécessaire de séparer les deux rôles. En plus, le procès d’intention lui est déjà fait lors de sa création de tomber rapidement sous l’influence du secteur privé. L’objet de l’étude est d’étudier l’indépendance de l’Arcep à l’égard du secteur privé, des opérateurs détenus majoritairement par l’Etat-France télécom et la Poste- et du gouvernement lui-même afin de découvrir s’il s’agit d’un problème de moyens et de garanties gratifiés par le législateur ou d’une impartialité touchant ses membres. On étudiera ainsi dans une première partie l’indépendance de l’Arcep d’après les textes. La question de l’indépendance constitue tout d’abord pour nous un problème de moyens et de garanties, elle est la bonne adéquation entre un but poursuivi et les moyens suffisants conformes à ses ambitions. Mais la volonté de créer une autorité indépendante possédant toutes les garanties et les moyens nécessaires ne suffit pas. C’est dans la pratique que l’on peut mesurer le degré d’indépendance d’une institution. C’est ainsi que dans une deuxième partie on étudiera l’indépendance de l’Arcep dans l’exercice des missions. Cependant, en raison de l’antériorité de la réforme du secteur postal, l’étude de l’indépendance de l’Arcep dans l’exercice de ses missions portera à titre principal sur le secteur des communications électroniques, télécommunications et audiovisuel. L’étude finalement de l’indépendance de l’Arcep va nous permettre de réaliser que cette dernière possède des moyens et des garanties suffisants pour l’exercice d’une activité indépendante. Mais paradoxalement, le cumul tant de fonctions, réglementaire comme répressive et sa grande liberté d’action ont déstabilisé l’institution. En effet, si l’autorité a fait preuve d’une indépendance et d’une certaine efficacité dans ses relations avec le gouvernement et les opérateurs privés, elle ne l’a pas pourtant prouvé à l’égard de l’opérateur historique France télécom par le biais de l’exercice de son pouvoir de sanction mettant ainsi en cause son impartialité et son indépendance. La seule issue réaliste et pérenne consisterait alors à rendre au juge le pouvoir de sanction dont il est le détenteur naturel et légitimeIn France, it is the law of 26 July 1996 which opened the sector of telecommunications to a total competitiveness planned on 1 January 1998 and which created the ART. Another period started in June 2004 with the transposition to the French law of the ‘telecom package’ which is a new range of directives adopted after a revision process at the beginning of 2002. The legislative process of transposition of directives of 2002 was achieved in France on 3 June 2004 with the establishment of the law related to the electronic communications by the Parlement. By the beginning of 2004, the ART started preparing itself to take in charge the function of postal regulator. The legislator has, with the law of 20 May 2005, given the regulation of postal activities to the ART which is now the Arcep (regulation authority of electronic communications and posts). The essential argument given to justify the creation of the Arcep is that the leader operators- France Telecom and La Poste- on the market still controlled by the Government cannot be both “judge and party”. It is necessary to separate the two roles, in order to insure the “credibility” of the regulation function and to gain the trust of the investors. The aim of our study is to evaluate the independence of the regulation authority of the electronic communications and posts compared to the private sector, and the independence of the operators which mostly belong to the government- France Telecom and La Poste- compared to the government itself, in order to discover weither there is a problem of means and guaranties granted by the legislator or an impartiality affecting its members. So we will be studying in a first part the independence of the Arcep according to the texts. The question of independence constitutes a problem of means and guaranties to us. It is the good adequation between a pursued target and the sufficient means that suit its ambitions. But the will to create an independent authority that has all the necessary means and guaranties is not enough. It is by the practice that we can measure the degree of independence of an institution. That is how we will be studying in a second part the independence of the Arcep in the practice of missions. However, because of the anteriority of the reform of the postal sector, the study of the independence of the Arcep in the practice of missions will mostly be focusing on the sector of electronic communications, telecommunications and audiovisual. Finally, this study of independence will make us realize that the Arcep has enough means and guaranties to be practicing an independent activity. But its big freedom of action has destabilized the institution. In fact, if the authority has shown an independence and a certain efficacity in its relations with the government and the private operators, it has not done it in relation to the historical operator France Telecom by exercising its power of sanction putting that way into consideration its impartiality and independence. The only real and perenne issue will then consist of giving back the power of sanction to the judge who is its real and legitimate possessor
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Lehmann, Marjorie. "L'accès aux réseaux de distribution publique d'électricité en France métropolitaine." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA035.
Full textAbstract:
L'évolution du marché intérieur de l'électricité en France suit la vague de libéralisation auxquelles un certain nombre de services publics ont été soumis notamment sous l'impulsion du droit de l’Union européenne. La production et la fourniture d'électricité à tous les clients ne constituent plus un monopole légal, les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d'électricité se doivent d'être désormais juridiquement séparées et un régulateur du marché indépendant de l'Etat d'être mis en place. Cependant, ces modifications structurelles intervenues dans le secteur de l'électricité n'ont eu qu'un impact relatif sur l'activité de distribution. Ainsi, celle-ci reste maintenue sous le monopole de l'opérateur historique Electricité Réseau de France et par dérogation des quelques entreprises locales de distribution. Or cette situation apparaît contestable au regard du droit de l’Union européenne, mais également de la théorie générale du droit des contrats administratifs français et il semble, dès lors, difficilement envisageable qu'elle puisse être maintenue en l'état. Se pose donc, avec acuité, la question de l'ouverture à la concurrence de la distribution publique d'énergie électrique et plus largement, celle de l'accès à ces réseaux de distribution.L’activité de distribution publique d’électricité ne peut être appréhendée sans tenir compte des activités exercées en amont et en aval. Les opérateurs des activités sur les marchés de la production et de la fourniture doivent avoir accès aux réseaux de distribution. Le système actuel, sous le contrôle du régulateur national, donne satisfaction et permet l’accès des tiers aux réseaux de distribution dans des conditions transparentes et non discriminatoires, notamment par le biais de mécanismes de péréquation. En outre, la gestion du réseau est assurée de manière cohérente à une maille suffisamment élargie permettant des économies d’échelle et garantissant le rôle des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.Enfin, une ouverture à la concurrence de l’activité aurait pour conséquence de complexifier le système, de multiplier les coûts afférents et ne présenterait que des impacts très limités en terme d’amélioration tarifaire. En tout état de cause, elle impliquerait une refonte du système mis en placeThe evolution of the internal electricity market in France is following the wave of liberalization at the instigation of the European Union law. However, the electricity distribution system is maintained under the monopoly of the national historical operators. Even if this situation seems questionable, the current system, under the control of the national regulator, is satisfactory, allows third parties to access to the distribution networks under transparent and non discriminatory conditions and assures tariff equalization essential to the balance between territories. In addition, the management of the electrical network is provided consistently at an appropriate scale allowing mutualisation of infrastructure costs and ensuring the role of local authorities. An opening to competition of the activity would result in a more complex system and would present only a very limited impact in tenns of better pricing. In any case, it would imply an overhaul of the established system
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Vlachou, Charikleia. "La coopération entre les autorités de régulation en Europe (communications électroniques, énergie)." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020055/document.
Full textAbstract:
La coopération entre les autorités de régulation en matière de communications électroniques et d’énergie s’inscrit dans le contexte de mutation de l’administration européenne qui est intervenue au fil des deux dernières décennies. Son architecture institutionnelle est marquée par la forte européanisation des autorités de régulation,laquelle est le résultat de l’harmonisation opérée par le droit de l’Union européenne et de la diffusion de meilleures pratiques. La coopération entre les autorités de régulation se fonde néanmoins sur des principes juridiques flous en droit primaire. Elle est de plus marquée par l’ambigüité de la délégation des pouvoirs à l’échelle de l’Union européenne. Dans les deux secteurs étudiés, elle traduit l’hybridation des modèles de gouvernance que sont les « agences de l’Union européenne » et les « réseaux d’autorités », car elle a donné naissance à une « agence en réseau » puissante dans le domaine de l’énergie - l’ACRE- et à un « réseau agenciarisé » faible en matière de communications électroniques– l’ORECE.Pour assurer l’effectivité de l’ « Union de droit », les actes de ces organismes de l’Unioneuropéenne sont contrôlés par le juge de l’Union européenne, dont la saisine par lesparticuliers reste malheureusement difficile. Dans ce contexte, le Médiateur européen présente un potentiel fort en tant qu’instance de contrôle complémentaire. Quant au prétendu déficit démocratique souligné par les détracteurs de l’Union européenne, il est ici démenti car le Parlement européen assure un contrôle démocratique efficace sur les organismes étudiés. Si ses moyens de contrôle politique sont largement informels et méritent d’être approfondis, le contrôle qu’il exerce dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire peut, quant à lui, déboucher sur une transformation de l’architecture institutionnelle des organismes étudiésThe cooperation among regulatory authorities in the field of electronic communications and energy takes place against the background of the transformation of the european administration in the last two decades. Its institutional design bears the mark of the europeanisation of regulators through the harmonisation brought about by EU law and the diffusion of best practices. The cooperation among regulatory authorities is formalised on the basis of a primary law that is vague. It is also marked by ambiguity with regard to the delegation of pouvoirs on a European level. In the sectors of energy and electronic communications, it reflects the « hybrisation » of two models of governance, European agencies and networks, giving birth to a powerful « network agency » in the field of energy-the ACER- and a weak « agenciarised network » in the field of electronic communications- the BEREC. The control of the acts of these two organisms in a « Union of law » is ensured by the Cour of justice of the European Union which is, however, difficult to accessfor individuals. In this context, the European Ombudsman demonstrates a real potential as a complementary forum of control. Against a priori hypotheses with respect to the democratic deficit of the European Union, the European Parliament effectively ensures the democratic control of ACER and BEREC. Even if its means of political control are largelyinformal and should be better defined, the control it exercices in the context of the budgetary discharge procedure is capable of transforming the institutional design of the above mentioned organisms
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Yemene, Tchouata Emerand. "La régulation de l'activité bancaire : contribution à l'étude de la stabilité du système bancaire dans les régions de la CEMAC, de l'UEMOA et de l'UE." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020023.
Full textAbstract:
La régulation bancaire doit être vue comme le fait d'encadrer et de contrôler l'activité bancaire, en la soumettant au respect des diverses normes, pour en maîtriser les risques afin de préserver la sécurité des déposants, la stabilité du système financier et les grands équilibres économiques. Pour arriver à cette fin, la régulation bancaire s'appuie essentiellement sur la réglementation et la supervision.Les systèmes bancaires domestiques étant devenus de plus en plus interdépendants, il apparaît nécessaire de faire face aux menaces de la même manière, de façon coordonnée au niveau international ou, à tout le moins, au niveau régional. C'est ainsi que la CEMAC et l'UEMOA se sont dotés au lendemain des crises de 1990 d'un dispositif de régulation marqué par une pléthore de réglementations et des organes de supervision communautaires. Depuis la crise de la dette survenue en Europe, la régulation de l'activité bancaire a évolué dans cette région avec la création de l'Union bancaire. Ceci dit, la supervision des établissements bancaires a été confiée à la Banque Centrale Européenne au sein de l' UE bien qu'elle demeure partagée avec les autorités nationales. Il s'agira pour nous, dans le présent travail, de comparer les dispositifs de régulation en vigueur dans les régions de la CEMAC, de l'UEMOA, de l'UE. On verra comment les régions de l'Afrique Centrale , de l'Afrique de l'Ouest et de l'Europe organisent la régulation bancaire en vue de préserver la stabilité des banques. Pour y parvenir il faudra comparer les différents organes chargés de la régulation et les principales règles de régulation qui existent dans ces régionsBanking regulation should be seen as the act of monitoring and controling banking, by subjecting the compliance with various standards to control risks to preserve the security of depositors , the stability of the financial system and major economic balances. To achieve this, the banking regulation is based mainly on regulation and supervision. Domestic banking systems have become increasingly interdependent, it is necessary to deal with threats in the same way , in a coordinated manner at the international level or at least at the regional level . Thus CEMAC and UEMOA have adopted in the aftermath of the 1990 crisis a control device marked by a plethora of regulations and community oversight bodies . Since the debt crisis in Europe, the regulation of banking has evolved in this region with the creation of the banking union . That said, the supervision of banks has been entrusted to the European Central Bank within the EU although it remains shared with the national authorities.In the course of this work, our task will be to compare the existing control devices in the CEMAC region , UEMOA , EU . We shall review and find how the regions of Central Africa, West Africa and Europe organize banking regulation in order to preserve the stability of their banks. To achieve this goal, a comparison of the various bodies responsible for the regulation and the main regulatory rules that exist in these regions are deemed necessary
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Ouhmida-Damon, Houda. "Les autorités de régulation en France : les contours flous d'une catégorie juridique spécifique." Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4026.
Full textAbstract:
Les autorités de régulation françaises sont aujourd'hui encore affiliées à la catégorie juridique des autorités administratives indépendantes (AAI). La création de ces autorités génère une série de défis institutionnels qui ne sont pas faciles à résoudre. Il est impossible de trouver un schéma de régulation suscitant l'adhésion de tous. Ainsi, à titre comparatif, plus d'un demi-siècle après leur création, les agences fédérales de régulation américaines sont encore très controversées, quand l'expérience de la France en la matière est limitée à une trentaine d'années. . . Dans un monde en constante évolution, que ce soit d'un point de vue technique (révolution technologique), économique (mondialisation, renforcement de la concurrence) ou institutionnel (avancées importantes et constantes de l'intégration européenne), les autorités de régulation ne doivent pas être appréhendées de manière statique. Face à ces instabilités sociétales, les pouvoirs publics doivent préserver une certaine sécurité de leur système juridique et de leur système de régulation. Pour cela, une meilleure lisibilité dans l'approche juridique des autorités nationales de régulation, acteur clé du système de régulation, est nécessaire. Toutefois, celles-ci n'ont pas encore été identifiées comme une catégorie juridique propre. En effet, il n'existe pas à l'heure actuelle de définition juridique officielle des régulateurs. A l'instar d'un droit de la régulation qui semble s'autonomiser et se distinguer des autres branches du droit, il semblerait que les autorités de régulation s'émancipent et se distinguent de plus en plus de la notion trop hétérogène d'autorité administrative indépendanteThe French regulation authorities still belong to the larger category of independent administrative authorities. Creation of such authorities causes various institutional issues which are not easy to solve. Finding a regulation scheme everybody would agree upon is impossible. The same way, American federal regulation agencies are still highly contested more than half a century alter their creation. French experience in this natter is only thirty years old. . . As the world constantly changes on technical (technological revolution), economical (world-wide economy, competition increase) and institutional (constant and heavy overhang of European integration) points of view, regulation authorities should not be statically considered. Facing these society changes, public authority must preserve a certain security of the legal system and of the regulation system. In order to do so, a more precise legal conception of the national regulation authorities is required as they are the key of the regulation system. However, those authorities have not yet been identified as an autonomous legal category, since no official legal definition of the regulators exists at the moment. In the same way as regulation law which now becomes autonomous and independent from other branches of law, regulation authorities seem to free themselves and to become more and more different from the too heterogeneous concept of independent administrative authority
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Perroud, Thomas. "La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010316.
Full textAbstract:
La recherche a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la fonction contentieuse de l'administration et les évolutions différentes qu'elle a connues ces dernières années. Alors que ces deux pays partageaient une même tradition juridique qui faisait une large place aux tribunaux pour sanctionner les infractions aux lois et règlements et pour régler les différends entre personnes privées; on constate aujourd'hui, particulièrement dans le domaine des services publics en réseau, une emprise croissante de l'administration dans le domaine contentieux. Ces conceptions communes permettent d'élaborer des notions communes afin de délimiter le champ des actes de ces autorités, produits dans l'exercice de leur fonction contentieuse. Malgré ces conceptions et ces notions communes, le régime de mise en œuvre et de contrôle de la fonction contentieuse des autorités sectorielles diffère nettement d'un pays à l'autre. Alors que les droits administratifs français et anglais partageaient une conception commune de la procédure administrative et alors même que le droit européen aurait pu avoir un effet d'harmonisation, la mise en œuvre de la fonction contentieuse des autorités sectorielles s'est orientée vers la constitution de deux modèles: un modèle managérial et un modèle juridictionnel. Le contrôle juridictionnel diffère aussi dans chaque pays, faisant ressortir encore le caractère éminemment national du droit administratif et l'impact différencié du droit européen.
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Sée, Arnaud. "La régulation du marché en droit administratif : étude critique." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4032.
Full textAbstract:
La notion de régulation du marché fait l’objet d’interrogations récurrentes de la doctrine ces dernières années. Son émergence timide dans le droit administratif positif contraste nettement avec l’importance du discours doctrinal produit sur ce thème. C’est d’ailleurs l’intérêt accordé à ces relations qui est le cœur de cette thèse. La notion de régulation du marché est avant tout une notion du discours sur le droit, une notion descriptive. Mais, au-delà, constitue-t-elle réellement une notion du discours du droit, c’est-à-dire une notion juridique du droit administratif positif ? Cette étude a répondu par la négative et a montré que la régulation du marché ne relève pas du discours prescriptif, mais d’un discours descriptif. Pour arriver à cette conclusion, l’étude a montré que la régulation du marché ne constituait pas une catégorie juridique du droit administratif. Cette notion ne désigne pas un objet spécifique en droit administratif, et renvoie à une fonction traditionnelle de la puissance publique, sans qu’elle soit exercée par des autorités particulières ou des prérogatives déterminées. Elle n’y détermine pas la mise en œuvre d’un régime juridique déterminé. La notion de régulation du marché est ainsi dans l’antichambre du droit positif et il paraît improbable qu’elle constitue une notion du droit administratif. Elle n’en demeure pas moins une notion de la doctrine du droit administratif, c’est-à-dire une notion du discours sur le droit administratifThe notion of “market regulation” is the subject of recurring questioning of the law doctrine in the last few years. Its shy emergence in the positive administrative law contrasts sharply with the importance of the doctrinal speech produced on this theme. It is moreover the interest granted to these relations that is the main topic of this thesis. The notion of market regulation is above all a notion of the speech on the law, a descriptive notion. But, beyond that, does it really constitute a notion of the speech of the law, that is to say, a legal notion of the positive administrative law ?This thesis has given a negative answer to that question and has demonstrated that the market regulation does not come from the prescriptive speech, but from the descriptive speech. To come to this conclusion, this study has demonstrated that the market regulation did not constitute a legal category of the administrative law. This notion does not designate a specific object in administrative law, and leads back to a traditional role of the public authorities, without being performed by specific authorities or specific prerogatives. It does not set the implementation of a specific legal regime. The notion of market regulation is so “in the antechamber” of the positive law and there is little chance that it might constitute a notion of the administrative law. Nevertheless, it remains a notion of the administrative law doctrine, that is to say, a notion of the speech on the administrative law
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Fravalo, Anne. "La régulation juridique dans le domaine économique." Paris 12, 2003. http://www.theses.fr/2003PA122001.
Full textAbstract:
L'affirmation du libéralisme a entraîné en France un important désengagement de l'Etat dans le domaine économique et une profonde mutation de ses interventions dans ce secteur. Dans le domaine économique, la recherche de procédés d'intervention et d'encadrement plus souples, respectant davantage la liberté des opérateurs économiques a conduit à mettre en place des institutions nouvelles, dites de régulation, inspirées des modèles anglo-saxons des " independent regulatory agencies " et des " quangos ". L'étude de la régulation juridique dans le domaine économique conduit alors à s'interroger sur ce qu'est exactement la régulation et surtout, quels sont ses rapports avec la notion de réglementation. Enfin, il apparaît que dans le domaine économique la régulation juridique dévoile une organisation et un régime juridique spécifiques. Les autorités de régulation indépendantes tendent ainsi à devenir un modèle institutionnel de référence tandis que leurs relations avec les pouvoirs exécutif et législatif ainsi qu'avec les autorités juridictionnelles révèlent une articulation juridique que l'on peut considérer comme étant spécifiqueLiberalism affirmation over the last twenty years has brought about, in France, a significant withdrawal of the state in the economical sphere, and a profound mutation of its interventions in this field. The research of new and more flexible intervention process, more respectfull of economic players' rights, led to the emergence of new instruments, called "régulation", and quite inspired by the common law systems of "independant regulatory agencies" and "quangos". Studying the legal regulation in the economical field leads to wonder what regulation is precisely, and, moreover, what are its connections with the french notions of law-making. Lastly, it appears that, in the economical field, regulation shows peculiar structure and legal scheme. While independant regulation authorities trend to become institutional models, their relations with the executive and legislative powers, as well as with jurisdictional institutions, reveal a legal articulation which can be considered as specific
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Blottin, Benoît. "Le rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle dans la surveillance de la libéralisation des marchés de l'énergie." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020085.
Full textAbstract:
L’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz peine à aboutir aux effets escomptés. Si les directives issues du troisième « paquet » ont été en grande partie transposées au sein des États membres, les obstacles à la réalisation effective d’une Europe de l’énergie demeurent nombreux. Dans ce contexte nébuleux, une surveillance aux yeux d’Argus a émergé. En effet, comme pour forcer le processus de libéralisation, les autorités de concurrence et les autorités de régulation sectorielle redoublent d’efforts pour achever rapidement le marché intérieur de l’énergie, quitte à aller parfois, semble-t-il, à contre-courant de leur mission originelle. D’un côté, les autorités de concurrence semblent de plus en plus enclines à se comporter en « constructeurs » des marchés de l’énergie, agissant davantage sur la structure de ces derniers que sur les comportements dommageables. À l’inverse, les autorités de régulation sectorielle, dont les pouvoirs ne cessent d’être renforcés, sont de plus en plus incitées à détecter les entraves à la concurrence et à les sanctionner. De ce contrôle bicéphale résulte une confusion des rôles qui n’est pas totalement atténuée par la mise en place des « passerelles » entre les deux types de régulateurs. Au demeurant, face à cet enchevêtrement de compétences, les opérateurs évoluent sur des marchés peu propices au jeu de la concurrence et dans un cadre réglementaire aussi complexe qu’instable, sclérosant les investissements nécessaires pour dynamiser ces marchés. Toutefois, le système mis en place, que beaucoup aimeraient voir clarifié, peut être amélioré. Alors qu’une partie de la doctrine appelle à la fusion des autorités, hypothèse pourtant peu réaliste, la voie du réaménagement du cadre de surveillance, basée sur un renforcement de l’interrégulation, mais également sur l’établissement d’une véritable régulation européenne, ne semble pas avoir été suffisamment exploréeThe opening to competition of the markets in gas and electricity has hardly produced the desired impact. To a large extent, the directives flowing from the third package have been transposed amongst the Member States. However, the effective implementation of a European energy is still facing several challenges ahead. With this nebulous background, supervision has become all-seeing, Argus-like. In fact, while competitions authorities and sectoral regulators are significantly stepping up theirs efforts so as to push forward the liberalization process towards the swift completion of the internal energy market, they seem, at times, to work against the grain of their original assignment. On the one hand, competition authorities appear to be increasingly willing to act as « builders » for the energy markets as they tackle market structures rather than harmful behaviours. Conversely, sectoral regulators, with their ever-strengthening powers, are more and more incited to track down and take sanctions against barriers to competition. Such bicephalous management has resulted in a confusion of roles which has not been alleviated by the « bridges »built between both types of regulators. At any rate, in the face of such a tangled web of competences, operators find themselves in markets that are not very conducive to competition and in a regulatory framework which is both volatile and complex, thereby paralysing the investments required to render such markets more dynamic. The system as it stands may still be improved and many would like to see it clarified. Although the prospect is not very realistic, some commentators have called for the merger of authorities. It appears nonetheless that reworking the supervision framework with a view to strengthening inter-regulation but also implementing actual European regulations is a route that has not yet been sufficiently explored
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Stasiak, Frédéric. "Nature des autorités de régulation à pouvoirs répressifs et garanties fondamentales de la personne." Nancy 2, 1995. http://www.theses.fr/1995NAN20001.
Full textAbstract:
La multiplication d'organismes divers dotés de prérogatives répressives, et notamment des autorités de régulation tels que le conseil de la concurrence, le conseil supérieur de l'audiovisuel ou la commission des opérations de bourse, constitue un phénomène difficilement contestable. Face à cette tendance, l'existence de garanties assortissant leurs pouvoirs de sanction importe davantage qu'un débat stérile sur la nature-administrative ou juridictionnelle-de ces organismes. L’analyse des jurisprudences respectives du conseil constitutionnel et de la cour européenne des droits de l'homme permet de dégager un certain nombre de garanties fondamentales destinées à encadrer cette répression extra-pénale. La notion de « droit à un procès équitable » supposent des garanties concernant d'abord l'organisation de ces instances (indépendance et impartialité) et leur procédure de sanction (respect des droits de la défense, c'est-à-dire du principe du contradictoire, du droit au recours juridictionnel, de la présomption d'innocence et de la publicité des débats). Ces garanties de formes doivent également être complétées par des garanties de fond résultant du principe de légalité (incriminations et sanctions claires, précises, accessibles et non rétroactives) ainsi que du principe de proportionnalité de la sanction (limitation du cumul entre sanctions pénale et administratives, absence d'automaticité et motivation de la sanction)The multiplication of diverse organisms with repressive prerogatives, and specially regulation authorities as the “conseil de la concurrence”, the “conseil superieur de l'audiovisuel” or the “commission des operations de bourses”, is a hardly contestable phenomenon. Facing this tendency, the existence of guarantees flanking their sanction powers seems more important than a sterile debate on the nature-administrative or jurisdictional- of these organisms. The analyse of both jurisprudences of the “conseil constitutionnel” and the European court of human rights allow to draw several fundamental guarantees destined to flank this extra-penal repression. The "fair trial" notion supposes some guarantees concerning first the organisation (independence and impartiality) of this instances and their sanction procedure (defence rights respect it means, cross-examination principle jurisdictional appeal, innocence presumption and oral hearing). These formal guarantees must also be completed by substantial guarantees result from the principle of legality (clear, distinct, accessible and non-retroactive incriminations and sanctions) and from the principle of proportionality (limitation of addition between penal and administrative sanctions, no automatic and justified sanctions)
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Kurlat, Aimar José Sebastián. "Les autorités de régulation des services publics en réseaux : une étude comparée : Argentine, France." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D033.
Full textAbstract:
Les droits français et argentin ont institué des autorités de régulation dans le domaine des services publics en réseaux. Les deux pays ont ainsi opéré une transition d’un modèle de prestation directe des services publics sectoriels vers un régime dans lequel la puissance publique joue essentiellement un rôle de tiers régulateur. Face à ce constat, la problématique retenue propose au prisme d’une approche comparative de s’interroger quant aux mécanismes présents dans l’un des ordonnancements juridiques qui pourraient utilement servir de sources d’inspiration pour l’autre et réciproquement en vue d’améliorer leur système d’autorités régulatrices sectorielles respectif.L’étude repose sur une démonstration en deux temps : sont successivement analysées la mise en place des autorités de régulation puis la mise en œuvre de la régulation par ces autorités sectorielles.La première partie aborde en premier lieu les notions de service public et de régulation présentes dans chaque ordonnancement juridique en se demandant si elles sont suffisamment proches pour pouvoir les étudier parallèlement. La réflexion se poursuit en traitant de la question de l’insertion des autorités sectorielles au sein de la structure institutionnelle de chaque Etat avant de s’intéresser à cette institutionnalisation d’autorités de régulation.La deuxième partie procède tout d’abord à une analyse des compétences normatives, administratives et contentieuses des régulateurs sectoriels français et argentins avant d’étudier la question de la responsabilité des autorités régulatrices à travers l’examen de leur responsabilité pour faute et sans faute. La conclusion générale de l’étude montre que le droit argentin devrait opérer des réformes majeures en vue de s’orienter vers un régime d’autorités administratives indépendantes « à la française » pour la régulation de ses services publics sectoriels. D’une part, une réforme de la Constitution semble indispensable pour amoindrir l’ingérence du pouvoir exécutif sur les entités régulatrices : d’autre part, il serait nécessaire que le droit argentin ouvre ces secteurs à la concurrence. Le droit français quant à lui pourrait utilement s’inspirer de certains mécanismes présents en droit argentin, notamment des dispositifs de participation des destinataires des normes régulatrices à leur élaborationFrench and Argentine Law have established regulatory authorities in the field of public services network. The two countries have carried out a transition from a direct model of sectoral public services, to a system in which the public authority essentially acts as a third regulator. Given this fact, the selected issue provides the prism of a comparative approach to question the mechanisms present in one of the legal systems, which could provide a useful source of inspiration for the other and vice versa, in order to improve their respective sectoral regulatory authorities system. The study is based on a demonstration in two stages ; the analysis of the establishment of the regulatory authorities, and the analysis of the implementation of the regulation by the sectoral authorities. The first part starts by discussing the notions of public service and of regulation present in each legal system by examining whether they are sufficiently similar. The analysis continues by addressing the question of insertion of sectoral authorities within the institutional structure of each state, and subsequently focuses on the main influences that drove French an Argentine Law to undertake such institutionalization of the regulatory authorities. The second part firstly proceeds to the analysis of the legislative, administrative and contentious powers of French and Argentine sectoral regulators to then examine the question of the regulatory authorities’ responsibility through the examination of their liability for fault and without fault
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Yousfi-Charif, Nadia. "La régulation des marchés financiers au Maroc." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010276.
Full textAbstract:
La nécessité de développer l'épargne investie en valeurs mobilières a conduit les pouvoirs publics à faire évoluer le système financier marocain de l'autorégulation à la régulation administrative. Comme la plupart des pays, le Maroc s'est doté d'une autorité de régulation. Ce choix répond à un contexte politique et économique caractérisé par le besoin de financer l'économie par la mobilisation de l'épargne intérieure. Mais la notion de régulation ne se restreint pas au champ politique ou économique. La régulation a également envahi le champ juridique et a des incidences profondes en droit. Le recours à cette notion n'est pas anodin, elle renvoie à une conception critique de l'Etat dans sa fonction normative et traduit une remise en cause des modes traditionnels de production du droit. La régulation et le droit entretiennent des rapports étroits. En faisant ce choix, le législateur a introduit dans !e paysage juridique marocain, une notion nouvelle dont l'insertion dans l'ordre juridique interne ne se fait pas sans écueils. La réception de cette notion risque de heurter les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs et d'Etat de droit. Le droit interne devra adapter ses catégories juridiques classiques pour la recevoir. Parallèlement, le droit interne ne pourra résister à la force centrifuge de la régulation. Sous celle-ci, le droit se transforme, ses méthodes et ses moyens évoluent pour satisfaire les besoins de la nouvelle régulation des marchés financiers au point que la régulation devient elle-même une source du droit.
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Juhan, Michel. "L'autorité publique indépendante de régulation de la communication audiovisuelle." Dijon, 1994. http://www.theses.fr/1994DIJOD002.
Full textAbstract:
L'étude de l'autorité publique indépendante compétente pour réguler la communication audiovisuelle révèle l'apparition d'une nouvelle forme d'intervention étatique dans un secteur sensible pour l'excercice des libertés. Le particularisme de cette structure étatique non gouvernementale ne réside pas tant dans son statut protecteur (qui ne lui assure qu'une autonomie d'action toute relative) que dans ses raisons d'être : entériner l'émancipation politique du secteur régulé et promouvoir une diversification de l'offre audiovisuelle. Dans cet esprit, la régulation évoque une intervention multiforme qui emprunte aux fonctions administrative et juridictionnelle tout en utilisant des procédés plus informels et moins strictement juridiques qui concourent à l'exercice d'un "magistère moral". Cette mixité de fonctions a une finalité normative (au sens large) : obtenir des comportements définis de la part des professionnels de la communication audiovisuelle. A la fois arbitre et acteur, chargée de dire le droit tout en préservant un certain nombre d'intérets, l'autorité régulatrice dispose, pour ce faire, d'un large pouvoir d'appréciation conféré par le legislateur et dont les limites ont été sériées par un juge administratif disposé à tenir compte, au coup par coup, de la singularité de ce mode d'action publiqueThe study of the independent public authority, which is competent to regulate audiovisual communication reveals the appearance of a new form of public intervention in a sectory which is sensitive to the exercice of liberties. The specific characteristic of this non-governmental state structure doesn't lie so much in its protector status (which only gives it a relative autonomy of action) but in its reasons for being: ratifying the political emancipation of the regulated sector and promoting a diversification of the audiovisual offer. In this spirit, the regulation evokes a multiform intervention which borrows from the administrative and jurisdictional functions while using more informal and less strictly juridical procedures which work towards the exercice of a "moral magisterium". This mixing of functions has a normative finality (in a large meaning) obtaining clearly defined behaviours from audiovisual communication professionals
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Bismuth, Régis. "La coopération internationale des autorités de régulation du secteur financier et le droit international public." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010257.
Full textAbstract:
La coopération internationale des autorités de régulation du secteur financier se réalise en dehors des canaux diplomatiques et semble s'accomplir en parge du droit international public. Cette étude atteste cependant de la pertinence de cette perspective. Cette coopération est un authentique phénomène interétatique. Les accords conclus entre autorités constituent potentiellement des traités et les autorités ont établi des institutions (Comité de Bâle, OlCV et AICA) qui ont un régime juridique similaire à celui des organisations internationales. La coopération aboutit également à l'adoption de standards financiers devant être transposés dans les droits internes. Une juridisation de ces standards s'est enclenchée et témoigne du développement de nouvelles formes de normativité internationale. L'analyse est aussi féconde en problèmes juridiques résultant d'une séparation des pouvoirs mal maîtrisée dans les ordres juridiques nationaux par le développement d'autorités indépendantes.
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Pierre, Sylvie. "L'autorité de régulation boursière face aux garanties processuelles fondamentales." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33019.
Full textAbstract:
L'importance croissante prise par les marchés financiers dans la vie économique a nécessité leur encadrement et leur surveillance par les organisations professionnelles des intermédiaires financiers mais également par l'Etat. Celui-ci ne s'est pas directement impliqué dans la supervision des marchés et a instauré en 1967 une autorité administrative indépendante, la Commission des opérations de bourse, ayant pour mission de veiller "à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers". Pour lui permettre de mener à bien sa mission, le législateur l'a doté de prérogatives exorbitantes du droit commun, allant du pouvoir réglementaire au pouvoir de décision individuelle, en passant par le contrôle, l'injonction et les sanctions administratives comme disciplinaires. De surcroît, la mission de l'autorité de régulation boursière s'exerce à l'égard de tous les intervenants sur les marchés financiers, qu'ils aient, ou non, la qualité de prestataires de services d'investissement. Les recours contre les décisions de cette autorité sont également originaux, puisque répartis entre l'ordre judiciaire et administratif. Il en est résulté l'apparition d'une répression administrative nouvelle, rappelant par bien des aspects l'institution réprouvée de l'administrateur-juge telle qu'elle existait au 19e siècle. Un tel cumul de pouvoirs, ainsi que la procédure sanctionnatrice mise en oeuvre par la Commission des opérations de bourse, ne vont pas sans poser de délicats problèmes de comptabilité avec les règles constitutionnelles et européennes relatives à l'exigence d'une procédure de sanction équitable et impartiale. Le projet de loi portant création d'une Autorité des marchés fianciers maintient le cumul des pouvoirs ainsi que l'éclatement du contentieux entre les deux ordres juridictionnels. Face à la difficile intégration de l'autorité de régulation boursière dans un droit processuel respectueux des droits fondamentaux de la défense, ne serait-il pas préférable de rendre le pouvoir de sanction à son légitime détenteur, le juge pénal?
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Montseny, Jean-Paul. "Contribution a l'étude du pouvoir normatif et à la notion de régulation : l'exemple du conseil supérieur de l'audiovisuel." Paris 10, 1999. http://www.theses.fr/1999PA100068.
Full textAbstract:
Depuis la loi du 30 septembre 1986 modifiee en 1989 instituant le conseil superieur de l'audiovisuel, les lois et les reglements d'application ne cesserent de se succeder pour attribuer ou retirer au coup par coup a cette autorite des pouvoirs directs ou indirects d'intervention, de creation ou d'adaptation des nonnes legislatives ou reglementaires. Pourtant bien que theoriquement limite dans sespouvoirs par le droit positif, l'autorite de regulation intervient le plus souvent par des actes allant au dela des limites du champ d'application et du contenu de telles interventions, voire meme par l'intermediaire d'actes non contraignants ou simplement incitatifs, tout en conservant une certaine autorite juridique normative vis a vis des differents services audiovisuels. Ainsi aujourd'hui, les interventions du csa comme les perspectives d'avenir decoulant des evolutions previsibles de la communication audiovisuelle, remettent-elles en question les precedentes problematiques posees a ces autorites qu'etaient les limites du pouvoir reglementaire et la question du statut juridique des autorites administratives independantes. La nouvelle question serait ainsi celle de savoir comment definir juridiquement cette notion effective de <
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Crespy, De Coninck Marie. "Recherches sur les singularités du contentieux de la régulation économique." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD060.
Full textAbstract:
Les particularités supposées des instruments juridiques de la régulation économique pourraient induire la spécificité de son contentieux. Cependant, il n’en est rien : le juge de la régulation recourt aux règles et méthodes classiques du contentieux. Pour autant, les singularités du contentieux de la régulation, en particulier dans sa propension à susciter l’évolution progressive des méthodes juridictionnelles, apparaissent au sein de ce classicisme. Ce contentieux se caractérise en premier lieu par la perturbation qui résulte de la confrontation de la régulation économique et de son contentieux. Dans un premier temps, les particularités notables de certaines autorités de régulation ou de leurs actes révèlent l’inadaptation des classifications contentieuses classiques. Ce n’est que dans un second temps, une fois intégrées à un cadre contentieux classique - ou devenu tel - que les particularités de cette matière autorisent l’adaptation du contrôle juridictionnel aux exigences de la régulation économique. La singularité de ce contentieux apparaît ensuite au regard sa fonction, tant à l’égard de la régulation économique que du contentieux général. Davantage que juger la régulation, le juge y participe pleinement comme partie prenante des processus de régulation économique. Le contentieux de la régulation économique apparaît enfin comme un laboratoire des évolutions du contentieux général. Sans être en lui-même innovant, le contentieux de la régulation économique participe à la rénovation du contentieux général. De surcroît, son caractère transversal offre certaines perspectives quant à la mise en cohérence de contentieux issus d’ordres juridictionnels distincts qui ne peuvent se satisfaire du simple dialogue des juges et entre jugesAssumed particularities of the economic regulation may involve a special feature of its litigiation. But, it is far from that, insofar as the regulation’s judge use classical rules and methods of the general litigation. However, the economic regulation litigiation’s singularities, leading to a gradual evolution of litigation methods, appear whithin the frame of this classicism. The first singularity is characterized by the disturbance arising from the confrontation between economic régulation and its litigation. Initialy, particularities of régulatory authorities and acts of régulation reveal classicle litigiation categories’ inappropriateness. Then, once integrated into classicle judicial framework, the particulaties enable jurisdictional control adjustement to economic régulation requirements. Furthermore, the economic regulation litigiation’s singularity appear in view of its fonction. More than ruling economic regulation disputes, the judge fully participate in economic regulation processes. Finally, the economic regulation litigiation appears to be a laboratoy of general litigation’s progress. Without groudbreaking, economic regulation litigiation is involve in general litigiation renewal. In addition, the transversal nature of this litigation allows the consistency of the litigation ruled by distinct jurisdictional orders witch cannot be satisfied with the "judges' dialogue"
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Balouki-Songue, Mawaba Akouyo. "La contribution des autorités de régulation des médias dans l'édification de la démocratie en Afrique noire francophone." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32010.
Full textAbstract:
Les avancées démocratiques enregistrées dans de nombreux pays africains à partir de la fin des années 1980 ont permis l’éclosion d’une mutation législative majeure avec la mise en place de structures de gestion et de régulation des médias. Du Togo au Cameroun en passant par la Tanzanie, le Nigeria ou le Rwanda, des instances ont été créées par les autorités publiques pour promouvoir le pluralisme politique et veiller au respect des libertés d’opinion et d’expression. Toutefois, le pouvoir réel dont disposent ces institutions varie en fonction des moyens mis à leur disposition par les régimes en place qui ont, comme ailleurs dans le monde, tendance à redouter l’émergence de contre-pouvoirs. Le droit des communications, au croisement des droits publics et privés, connaît donc des bouleversements d’autant plus importants qu’ils s’accompagnent de l’émergence de la révolution Internet qui modifie les perceptions traditionnelles de l’information et de la communication dans tous les pays étudiés dans cette thèseFrom the end of the 1980’s, the democratic progress recorded in many African countries has permitted the bursting of a major legislative change with the setting up of media management and regulation structures. From Togo to Cameroon as passing by Tanzania, Nigeria or Rwanda, bodies have been created by public authorities to promote political pluralism and ensure respect for freedom of opinion and expression. However, the real power of such institutions varies depending on the means put at their disposal by the régimes in place which, as elsewhere in the world, tend to fear the emergence of opposition forces. The right of the communications, at the intersection of public and private rights, experiences especially important changes especially since these are accompanied with the emergence of the Internet revolution which modifies the traditional perceptions of information and communication in all the countries studied in this thesis