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Academic literature on the topic 'Autorités administratives indépendantes'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 8 June 2024

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Journal articles on the topic "Autorités administratives indépendantes"

1

Park, Jae-Hyun. "Les autorités administratives indépendantes en France." Legal Studies Institute of Chosun University 25, no. 2 (August 30, 2018): 237–60. http://dx.doi.org/10.18189/isicu.2018.25.2.237.

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2

Chevallier, Jacques. "Autorités administratives indépendantes et État de droit." Civitas Europa 37, no. 2 (2016): 143. http://dx.doi.org/10.3917/civit.037.0143.

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3

Autin, Jean-Louis. "Autorités administratives indépendantes, démocratie et État de droit." Droit et société N° 93, no. 2 (2016): 285. http://dx.doi.org/10.3917/drs.093.0285.

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4

Gohin, Olivier. "Le secret des délibréations des institutions politiques et administratives." Titre VII N° 10, no. 1 (August 24, 2023): 71–78. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.010.0071.

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Abstract:
Le secret des délibérations qui vaut pour les autorités juridictionnelles peut être appliqué aussi aux institutions politiques et administratives, au sens du secret du débat et du vote au sein de ces institutions, pour autant qu’elles sont collégiales, que ce vote porte sur un avis ou sur une décision de l’institution concernée. Sont ainsi protégés des secrets légalement prévus dont le secret professionnel de droit commun et le secret de la défense nationale, spécifiquement, au sein du Conseil des ministres comme du Conseil de défense et de sécurité nationale, en passant, notamment, par le Conseil d’État dans sa fonction consultative ou les autorités administratives indépendantes, dans un souci qui est, ici, de systématisation, et non d’exhaustivité.
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5

Caniard, Étienne. "La Haute Autorité de santé, une nouvelle venue dans le monde des autorités administratives indépendantes." Les Tribunes de la santé 10, no. 1 (2006): 23. http://dx.doi.org/10.3917/seve.010.31.

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6

Massera, Alberto. "La crise du système ministériel et le développement des établissements publics et des autorités administratives indépendantes." Revue française d'administration publique 67, no. 1 (1993): 341–46. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1993.2714.

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Abstract:
The Crisis of the Ministerial System and the Development of Autonomous Public Bodies and Independent Administrative Authorities The organization of ministerial departments is quite different from the principles laid down in the “Cavour Act”. The tendency to concentrate the services within ministries has been reversed as soon as the beginning of the XXth century. Eventually, public administration has become multi-organizational : the ministerial departments have progressively lost their role as an organizational centre to the benefit of other institutions. A quest for unity has become unrealistic, but new rules and organizations have to be defined.
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7

Delzangles, Hubert. "L’indépendance des autorités administratives indépendantes chargées de réguler des marchés de services publics : éléments de droit comparé et européen." Droit et société N° 93, no. 2 (2016): 297. http://dx.doi.org/10.3917/drs.093.0297.

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8

Custos, Dominique. "Agences indépendantes de régulation américaines (IRC) et autorités administratives indépendantes françaises (AAI). L'exemple de la "Federal Communications Commission" (FCC) et de l'autorité de régulation des télécommunications (ART)." Politiques et management public 20, no. 1 (2002): 67–84. http://dx.doi.org/10.3406/pomap.2002.2706.

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9

Kerléo, Jean-François, and Benjamin Monnery. "Probité et transparence au Parlement : bilan et leçons d’une décennie de changements autour de la HATVP." Revue française d'administration publique N° 184, no. 4 (July 7, 2023): 1097–113. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.184.0152.

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Abstract:
Cet article analyse les évolutions récentes de la probité et de la transparence des intérêts des députés et sénateurs français, marquées par la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Née d’un scandale politique, cette autorité administrative indépendante a rapidement assis sa légitimité et produit des résultats en matière de contrôle de la probité des élus. Pour autant, l’efficacité du dispositif repose largement sur la vigilance de la société civile (ONG, médias) et ne convainc pas un grand nombre de Français – encore peu au fait de cette institution. Les résultats d’une large enquête représentative suggèrent des pistes pour améliorer la confiance entre citoyens, institutions et élus.
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10

Bosa, Réal. "Planification des services documentaires québécois." Documentation et bibliothèques 28, no. 2 (November 14, 2018): 49–55. http://dx.doi.org/10.7202/1053742ar.

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Abstract:
La planification nationale des services documentaires est une notion relativement nouvelle. Au Québec, l’idée de planification a évolué depuis les années 1960 en fonction des rôles dévolus respectivement à l’Etat et à la profession. Le Québec n’a pas de structure administrative gouvernementale regroupant l’ensemble des bibliothèques. L’Etat intervient par ses ministères avec le concours des services gouvernementaux qui administrent les programmes de subvention et établissent les normes de fonctionnement. Les universités, plus autonomes, ont leurs propres structures de concertation. La profession, au départ, préconisait une prise en charge par les bibliothèques de leur propre développement et la mise sur pied d’un organisme indépendant de concertation. Une Rencontre de la bibliothéconomie québécoise en 1975 et une Table ronde sur la planification des services documentaires québécois en 1978 allaient modifier le débat et le porter à un niveau politique. La profession a depuis pressé les autorités gouvernementales d’établir une politique globale de la documentation et de mettre en place des structures nécessaires à la coordination. L’Etat n’a répondu que partiellement, par une intervention sectorielle, à la demande de la profession. Il s’engageait en 1979 à créer auprès du Conseil de la politique scientifique une commission de l’information scientifique et technique. Ayant connu un long cheminement, comme en beaucoup de pays, la planification des services documentaires au Québec demeure le fruit d’une démarche entreprise par la profession puis assumée par l’Etat en étroite concertation avec celle-ci.
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Dissertations / Theses on the topic "Autorités administratives indépendantes"

1

Mouchette, Julien. "La magistrature d'influence des autorités administratives indépendantes." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA017.

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Abstract:
La magistrature d’influence des autorités administratives indépendantes est fréquemment décrite à travers diverses attributions de conseil, avis, proposition, recommandation ou contrôle, propres à conférer une fonction juridique et sociale importante. La mise en lumière des phénomènes de l’influence et de la persuasion à travers le statut, les pouvoirs et les fonctions des autorités administratives indépendantes, permet d’apporter une lecture nouvelle, tant de ces institutions que du renouvellement des pratiques de gouvernement. Cette étude met en évidence l’importance du caractère pluriel du pouvoir exercé par les autorités administratives indépendantes, ainsi que des limites des recherches invoquant la souplesse en droit
The “magistrature of influence” of the independent administrative authorities is usually associated with a set of attributes such as counsel, information, proposition, and recommendation. They would give significant legal and social functions to those State agencies. Focusing on the independent administrative authorities’ status, powers, and functions, reveal phenomena of influence and persuasion. It allows to rethink those institutions, as well as the renewal of government practices. This dissertation, by emphasizing on the plural forms of the independent administrative authorities’ power, cast doubt several research on the softness of Law
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2

Oderzo, Jean-Claude. "Les autorités administratives indépendantes et la constitution." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32073.

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Abstract:
L'objet de la presente etude est d'apprecier l'impact de la constitution, pris dans une acceptation large sur les aai francaises alors meme qu'elles ne sont pas inscrites dans le texte fondamental. Pour mener a bien cette tache, il a ete necessaire de prendre en consideration l'apport decisif du conseil constitutionnel a l'egard de l'enracinement de ces organismes au sein de notre systeme juridique. Cette demarche a dans un premier temps, permis de confronter le statut des autorites administratives independantes a la constitution. Il en resulte que le conseil constitutionnel s'attache d'une part, a encadrer l'independance institutionnelle de ces autorites et d'autre part, a preserver l'independance de ses membres. L'etude se penche dans un second temps, a delimiter l'environnement constitutionnel dans lequel doivent s'exercer les pouvoirs devolus aux aai. Il en ressort que leur pouvoir reglementaire ne peut s'affranchir ni de son obeissance a la loi ni du respect et du pouvoir reglementaire general. Quant a leurs pouvoirs repressifs leur exercice est entoure de garanties constitutionnelles requises par le conseil constitutionnel et exige la surveillance des juges ordinaires
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3

Gros, Jean-Marc. "La doctrine française et les autorités administratives indépendantes." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10057.

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Abstract:
Depuis de nombreuses années, la doctrine publiciste française se passionne pour les autorités administratives indépendantes. Celle-ci appréhende le phénomène de deux manières différentes :la première, la plus répandue, consiste à analyser - et, le plus souvent, à justifier - chacun des termes de l'expression, ce qui conduit à banaliser ces institutions ; la seconde, la plus audacieuse, consiste au contraire à se préoccuper de la signification des A. A. I. . , et aboutit au rejet de l'expression, et à l'usage d'une qualification considérée comme plus pertinente (par exemple : autorités régulatrices indépendantes). Cette seconde approche permet, plus sûrement que la première, de répondreà la question primordiale : " que sont réellement les A. A. I. ?"
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4

Lefebvre, José. "Le pouvoir de sanction des autorites administratives independantes." Amiens, 1997. http://www.theses.fr/1997AMIE0051.

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Abstract:
Peu nombreuses sont les autorites administratives independantes ayant la possibilite de punir toute personne auteur d'un manquement aux regles d'un secteur d'activite. Depuis 1986, et a la faveur d'un mouvement de depenalisation, le conseil de la concurrence, le conseil superieur de l'audiovisuel, la commission des operations de bourse ainsi que l'autorite de regulation des telecommunications disposent de cette competence repressive. Cependant, malgre le choix d'une qualification faisant expressement reference au droit administratif, c'est la matiere penale qui s'applique et non le droit administratif. Ainsi, il resulte de cette competence repressive une uniformisation du droit de la sanction. Les principes guidant le prononce de la peine sont respectes dans leur esprit. De meme, les objectifs de la peine penale sont adoptes et adaptes aux fins d'amelioration de la punition par les autorites de regulation. Loin d'etre autonomes, les sanctions prononcees par ces autorites se rattachent donc a la matiere penale. Parallelement, les procedures d'enquete et la phase de decision sont des adaptations des procedures de droit commun. Les recours portes contre ces sanctions devant une juridiction judiciaire civile soulignent une mutation juridictionnelle. D'une part, le pouvoir de sanction des autorites administratives independantes leur fait exercer une fonction juridictionnelle de premier ressort respectant les principes directeurs du proces. D'autre part, le respect des libertes individuelles permet au juge judiciaire de participer aux enquetes de regulation alors que ces dernieres peuvent renforcer le controle penal du secteur surveille. Il resulte ainsi de ces interactions une modification de la perception du juge judiciaire et des autorites administratives independantes. La convergence de leurs actions sur la forme et le fond attenue donc la portee du principe de separation des autorites administratives independantes
There are few independant administrative authorities which can punish any person who breaches the rules of a particular sector of activity. Since 1986, and thanks to a depenalization movement, bodies responsible for the supervision of competition, broadcasting, trading in stocks and shares and telecommunications have had this repressive jurisdiction. However, despite the choice of a legal definition which deliberately refers to administrative law, it is the spirit of penal law and not administrative law which is applied. Thus, as a result of the exercise of this repressive jurisdiction, there is a standardisation of the laws of punishment. The principles that guide the imposition of the penalty are respected in the spirit. In the same way, the aims of the penal sentence are adopted and adapted by the regulatory bodies in order to improve the penalty. Far from being autonomous penalties, those penalties imposed by independent administrative authorities relate to penal law. In parallel with this, the investigative procedures and the decision phase are adaptations of the procedures of ordinary law. Appeals brought against thses penalties in a civil court underline a change in terms of jurisdiction. On the one hand, the power of the independent administrative authorities to impose penalties means that they exercise a jurisdictional function in the first resort respecting the guiding principles of trial procedure. On the other hand, the respect of fundamental liberties allows the judge to take part in regulatory investigations which can strengthen penal control of the supervised sector. As a result of these interactions, there is a change in the way the judiciary and the independent administrative bodies are perceived. The convergence of their actions in both the form and content thus weakens the principle of the separation of administrative and judicial authorities
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5

Dubiton, Stéphanie. "La confrontation des autorités administratives indépendantes au principe démocratique." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10050.

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Abstract:
Nées dans l'incertitude, les autorités administratives indépendantes semblent aujourd'hui durablement implantées dans le paysage institutionnel français. Le succès remporté par la catégorie juridique ne saurait, toutefois, éluder les questions que posent ces instances vis-à-vis des principes fondateurs de la démocratie moderne. Au regard des schémas ordinaires de la théorie de la représentation, les autorités administratives indépendantes constituent, en effet, une déviation du système démocratique. Pourtant, une conception renouvelée de la théorie politique permet d'établir ces organismes comme de potentielles entités démocratiques. En dehors des rouages traditionnels de l'Etat, la formule institutionnelle révèle la possibilité d'une démocratie enrichie et ressourcée. Reste que, sous peine de ruiner l'originalité de l'objet juridique, les pouvoirs publics et les corps constitués doivent prendre la mesure du phénomène par un ajustement du contrôle juridictionnel et un aménagement du contrôle politique
Despite uncertain beginnings, independent administrative authorities now appear implanted once and for all in the French institutional landscape. However, the success of this legal category must be confronted with the founding principles of modern democracy. By comparison with the dominating theory of representation, independent administrative authorities constitute, in fact, a deviation from the democratic system. Yet a renewed conception of political theory enables these organisations to be considered as genuine democratic entities. Beyond traditional state structures, their institutional configuration reveals the possibility of an enriched and revitalised democracy. Nevertheless, both government and state bodies must take stock of the impact of this phenomenon by adjusting both judicial and political controls; otherwise, the originality of this legal subject could be ruined
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6

Douëb, Frédéric. "Les sanctions pécuniaires des autorités administratives." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020052.

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7

Viale, Frédéric. "Les actes non sanctionnés émis par les autorités administratives indépendantes." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020038.

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8

Stibbe, Isabelle. "Les autorités administratives indépendantes et le droit du commerce international." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020042.

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9

Desfougères, Éric. "Le contrôle des campagnes électorales par les autorités administratives indépendantes." Clermont-Ferrand 1, 1997. http://www.theses.fr/1997CLF10185.

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Abstract:
Les autorités administratives indépendantes, c'est-à-dire la Commission nationale de contrôle de l'élection présidentielle, la Commission des sondages, les instances successives de régulation de l'audiovisuel à savoir la Haute autorité de la communication audiovisuelle, la Commission nationale de la communication et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et enfin la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, correspondent relativement bien aux exigences requises en matière de contrôle des campagnes électorales. La présence prépondérante de hauts magistrats ou de personnes au statut équivalent, comme les procédures suivies lors des investigations, puis des délibérations, créditant, au moins en apparence, cette surveillance d'une impartialité quasi-juridictionnelle. Tandis que le fait d'attribuer à ces organismes, parallèlement à leur tâche de suivi, le soin de déterminer l'essentiel des règles encadrant les campagnes électorales, sans pouvoir pour autant en sanctionner véritablement la mauvaise application sans recourir au juge, et le fait qu'elles restent largement tributaires quant à leur fonctionnement, permet à l'évidence aux pouvoirs publics de conserver une certaine mainmise dans ce domaine politiquement sensible. Pourtant, si l'instrument de surveillance est indiscutablement le mieux approprié, l'exercice de ces prérogatives s'avère lui encore nettement perfectible. Il demeure en effet, tant au niveau de la durée que de l'étendue, trop centré sur la campagne électorale officielle, alors que de plus en plus ce sont les supports écrits ou audiovisuels, jusqu'à récemment non expressément prévus et réglementés par le code électoral qui déterminent le choix final des électeurs. On peut également redouter qu'aussi bien entre les quatre principales autorités administratives indépendantes elles-mêmes ou avec d'autres appelées à intervenir exceptionnellement, que lors de leurs relations avec les divers juges de l'élection ne se fassent jour des appréciations divergentes
The supervision of election campaigns by independent administrative authorities (i. E. Opinion poll commission, audiovisual successive authorities, national accounts and political funding commission) respects the requirements of the existing legislation on this matter. The composition of these independent authorities (mainly magistrates) as well as the investigation procedures and the decisionmaking process give - at least formally - a quasi-judicial impartiality to the supervision. Nevertheless, the jurisdiction given to these authorities to elaborate the rules concerning election campaigns without having the power to sanction their violations and the strong influence of the state organs on the working of these authorities give rise to doubts concerning their political neutrality. The supervision of electoral campaigns is still perfectible. The supervision authorities are still focusing to much on the official campaigns. Also, not enough consideration is given to the use of new media. Overall the co-existence of several distinctive independent administrative authorities with the jurisdiction of the regular courts on the electoral campaigns could create conflicts of interpretation of the existing electoral legislation
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10

Hervieu, Merryl. "Les autorités administratives indépendantes et le droit commun des contrats." Paris 2, 2010. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D113.

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Abstract:
Généralement observées sous l’angle du droit public, les autorités administratives indépendantes exercent pourtant une influence majeure sur le droit privé et de façon particulièrement remarquable, sur le droit commun privé des contrats. Exprimant la fragilité de la summa divisio droit public/droit privé, ces autorités à la fois administratives et indépendantes laissent encore poindre, par leur appellation oxymorique, les premiers signes de leur singularité qui, dans la sphère contractuelle, est très nettement affirmée. Déterminée par une fonction commune de régulation, cette singularité s’exprime par un renouvellement global du droit commun des contrats, transformé tant dans la forme que dans le fond. Remarquable, l’ampleur du phénomène suppose naturellement d’être appréciée. Avec neutralité, l’étude propose d’en vanter les bienfaits sans en occulter les dangers. Si ce phénomène apporte une réponse à certaines aspirations du droit moderne, il n’en aggrave pas moins les travers. Le renouvellement du droit commun des contrats par les autorités administratives indépendantes consacre la dérive de nombreux principes fondamentaux au profit de valeurs contemporaines liées à l’essor et à la promotion des libertés. Susceptible d’intéresser l’ensemble des juristes, la question de la légitimité de ces sources du droit dont l’influence, encore peu reconnue, reste contestable, se trouve finalement posée.
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Books on the topic "Autorités administratives indépendantes"

1

Les autorités administratives indépendantes. Paris: Montchrestien, 1991.

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2

Hervieu, Merryl. Les autorités administratives indépendantes et le renouvellement du droit commun des contrats. Paris: Dalloz, 2012.

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3

d'Etat, France Conseil. Rapport public 2001: Jurisprudence et avis de 2000 : les autorités administratives indépendantes / Conseil d'Etat. Paris: Documentation française, 2001.

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4

Les institutions de la République et les autorités administratives indépendantes (AAI) de la Côte d'Ivoire. 2nd ed. Abidjan: Konrad Adenauer Stiftung, 2019.

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5

The political economy of public administration: Institutional choice in the public sector. Cambridge [England]: Cambridge University Press, 1995.

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6

Horn, Murray J. Political economy of public administration: Institutional choice in thepublic sector. Cambridge: Cambridge University Press, 1996.

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7

Guedon. Les autorités administratives indépendantes. LGDJ / Montchrestien, 1991.

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8

Les autorités administratives indépendantes. LGDJ / Montchrestien, 1994.

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9

Le désordre des autorités administratives indépendantes : L'exemple du secteru économique et financier. Presses Universitaires de France - PUF, 2002.

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10

Acosta-Páez, Estefanía. Les autorités de régulation des services publics en France et en Colombie. Edited by Guillaume Mahérault. Editorial Universidad Católica de Colombia, 2021. http://dx.doi.org/10.14718/9789585133822.2021.

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Abstract:
Le présent ouvrage est une analyse des autorités en charge de la régulation des services publics en France et en Colombie. Il utilise la méthode du droit comparé entre ces deux pays qui présentent des similitudes et des différences tant dans leur système juridique que dans leur réglementation du droit administratif. En Colombie, la régulation des services publics relève de la Surintendance (Superintendencia) des services publics ainsi que de certaines Commissions de régulation, tandis qu’en France, elle relève de la responsabilité de certaines autorités administratives indépendantes. La première partie du livre examine les fonctions des différentes autorités de régulation ainsi que les contrôles auxquels elles sont confrontées. La deuxième partie analyse le statut de ces autorités à travers l’histoire et leur niveau d’indépendance. Le livre revient également sur la concentration des fonctions de régulation, d’inspection, de surveillance et de contrôle au sein des autorités administratives. Enfin, l’étude conclut sur la nécessaire indépendance juridique et fonctionnelle de ce type d’autorité même si, tant la France que la Colombie, éprouvent des difficultés à la mettre en oeuvre.
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Book chapters on the topic "Autorités administratives indépendantes"

1

Drago, Roland. "Pour ou contre les autorités administratives indépendantes ?" In Santé, médecine, société, 349. Presses Universitaires de France, 2010. http://dx.doi.org/10.3917/puf.acad.2010.01.0349.

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2

Degoffe, Michel. "Les présidents de la République et les autorités administratives indépendantes." In Le Président de la Ve République et les libertés, 343–69. CNRS Éditions, 2017. http://dx.doi.org/10.4000/books.editionscnrs.13312.

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3

Frison-Roche, Marie-Anne. "8. Les autorités administratives indépendantes : distorsion ou réforme de l’État ?" In Quelles réformes pour sauver l'État ?, 125. Presses Universitaires de France, 2011. http://dx.doi.org/10.3917/puf.betbe.2011.03.0125.

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4

Spindler, Jacques. "AAI (Autorité administrative indépendante), API (Autorité publique indépendante)." In Encyclopédie du management public, 3–6. Institut de la gestion publique et du développement économique, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.igpde.15368.

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5

Malléjac, Pauline. "Une autorité administrative indépendante pour garantir les droits des animaux ?" In Les mutations contemporaines du droit de l’animal, 227–46. DICE Éditions, 2023. http://dx.doi.org/10.4000/books.dice.14965.

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