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Dissertations / Theses on the topic 'Autorités administratives indépendantes – Influence'
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1
Mouchette, Julien. "La magistrature d'influence des autorités administratives indépendantes." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA017.
Full textAbstract:
La magistrature d’influence des autorités administratives indépendantes est fréquemment décrite à travers diverses attributions de conseil, avis, proposition, recommandation ou contrôle, propres à conférer une fonction juridique et sociale importante. La mise en lumière des phénomènes de l’influence et de la persuasion à travers le statut, les pouvoirs et les fonctions des autorités administratives indépendantes, permet d’apporter une lecture nouvelle, tant de ces institutions que du renouvellement des pratiques de gouvernement. Cette étude met en évidence l’importance du caractère pluriel du pouvoir exercé par les autorités administratives indépendantes, ainsi que des limites des recherches invoquant la souplesse en droit<br>The “magistrature of influence” of the independent administrative authorities is usually associated with a set of attributes such as counsel, information, proposition, and recommendation. They would give significant legal and social functions to those State agencies. Focusing on the independent administrative authorities’ status, powers, and functions, reveal phenomena of influence and persuasion. It allows to rethink those institutions, as well as the renewal of government practices. This dissertation, by emphasizing on the plural forms of the independent administrative authorities’ power, cast doubt several research on the softness of Law
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Oderzo, Jean-Claude. "Les autorités administratives indépendantes et la constitution." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32073.
Full textAbstract:
L'objet de la presente etude est d'apprecier l'impact de la constitution, pris dans une acceptation large sur les aai francaises alors meme qu'elles ne sont pas inscrites dans le texte fondamental. Pour mener a bien cette tache, il a ete necessaire de prendre en consideration l'apport decisif du conseil constitutionnel a l'egard de l'enracinement de ces organismes au sein de notre systeme juridique. Cette demarche a dans un premier temps, permis de confronter le statut des autorites administratives independantes a la constitution. Il en resulte que le conseil constitutionnel s'attache d'une part, a encadrer l'independance institutionnelle de ces autorites et d'autre part, a preserver l'independance de ses membres. L'etude se penche dans un second temps, a delimiter l'environnement constitutionnel dans lequel doivent s'exercer les pouvoirs devolus aux aai. Il en ressort que leur pouvoir reglementaire ne peut s'affranchir ni de son obeissance a la loi ni du respect et du pouvoir reglementaire general. Quant a leurs pouvoirs repressifs leur exercice est entoure de garanties constitutionnelles requises par le conseil constitutionnel et exige la surveillance des juges ordinaires
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Gros, Jean-Marc. "La doctrine française et les autorités administratives indépendantes." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10057.
Full textAbstract:
Depuis de nombreuses années, la doctrine publiciste française se passionne pour les autorités administratives indépendantes. Celle-ci appréhende le phénomène de deux manières différentes :la première, la plus répandue, consiste à analyser - et, le plus souvent, à justifier - chacun des termes de l'expression, ce qui conduit à banaliser ces institutions ; la seconde, la plus audacieuse, consiste au contraire à se préoccuper de la signification des A. A. I. . , et aboutit au rejet de l'expression, et à l'usage d'une qualification considérée comme plus pertinente (par exemple : autorités régulatrices indépendantes). Cette seconde approche permet, plus sûrement que la première, de répondreà la question primordiale : " que sont réellement les A. A. I. ?"
4
Dubiton, Stéphanie. "La confrontation des autorités administratives indépendantes au principe démocratique." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10050.
Full textAbstract:
Nées dans l'incertitude, les autorités administratives indépendantes semblent aujourd'hui durablement implantées dans le paysage institutionnel français. Le succès remporté par la catégorie juridique ne saurait, toutefois, éluder les questions que posent ces instances vis-à-vis des principes fondateurs de la démocratie moderne. Au regard des schémas ordinaires de la théorie de la représentation, les autorités administratives indépendantes constituent, en effet, une déviation du système démocratique. Pourtant, une conception renouvelée de la théorie politique permet d'établir ces organismes comme de potentielles entités démocratiques. En dehors des rouages traditionnels de l'Etat, la formule institutionnelle révèle la possibilité d'une démocratie enrichie et ressourcée. Reste que, sous peine de ruiner l'originalité de l'objet juridique, les pouvoirs publics et les corps constitués doivent prendre la mesure du phénomène par un ajustement du contrôle juridictionnel et un aménagement du contrôle politique<br>Despite uncertain beginnings, independent administrative authorities now appear implanted once and for all in the French institutional landscape. However, the success of this legal category must be confronted with the founding principles of modern democracy. By comparison with the dominating theory of representation, independent administrative authorities constitute, in fact, a deviation from the democratic system. Yet a renewed conception of political theory enables these organisations to be considered as genuine democratic entities. Beyond traditional state structures, their institutional configuration reveals the possibility of an enriched and revitalised democracy. Nevertheless, both government and state bodies must take stock of the impact of this phenomenon by adjusting both judicial and political controls; otherwise, the originality of this legal subject could be ruined
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Douëb, Frédéric. "Les sanctions pécuniaires des autorités administratives." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020052.
Full text
6
Jimenez, Bergon Claudia. "Les pouvoirs préventifs et répressifs des autorités administratives indépendantes françaises et des superintendances colombiennes." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020079.
Full textAbstract:
Les autorites administratives independantes francaises et les superintendances colombiennes, en tant qu'organismes de regulation et de controle au travers desquels l'etat contemporain exerce son intervention, cherchent a assurer le respect de la reglementation et le maintien de la stabilite dans certains secteurs sensibles de la vie economique et sociale. A ces fins, elles disposent de mecanismesd'information et de persuasion suffisants (pouvoir d'influence) qui, accompagnes d'un systeme de suivi des institutions et de l'ensemble du secteur (pouvoir d'investigation), leur permet soit d'adopter certains correcteurs qui s'imposent (pouvoir d'injonction), soit de sanctionner elles-memes les infractions constatees (pouvoir de sanction), soit de saisir d'autres autorites competentes lorsqu'elles ne disposent pas de pouvoirs directs. De l'analyse de ces attributions legales, la jurisprudence a degage un regime juridique applicable aux autorites de controle. Elles beneficient aujourd'hui d'une legitimite constitutionnelle propre et leurs pouvoirs se trouvent encadres par des regles de fond et de forme visant la protection des droits et des libertes des administres, notamment, lorsque ces instances mettent en oeuvre des competences repressives. A partir des attributions legislatives et des interpretations jurisprudentielles et doctrinales, quelques caracteristiques communes aux pouvoirs preventifs et repressifs des autorites administratives independantes et des superintendances ont pu etre etablies : il s'agit de pouvoirs complementaires, exorbitants, discretionnaires et independants ; ils se trouvent, cependant, soumis au controle du juge. La mission de controle exercee par des instances independantes, constitue donc un domaine du droit administratif qui a des traits originaux, permettant de parler d'une nouvelle et importante mission de l'etat contemporain qui necessite une reglementation adaptee et coherente.
7
Viale, Frédéric. "Les actes non sanctionnés émis par les autorités administratives indépendantes." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020038.
Full text
8
Aoun, Charbel. "L'indépendance de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)." Cergy-Pontoise, 2006. http://biblioweb.u-cergy.fr/theses/06CERG0285.pdf.
Full textAbstract:
En France, c’est la loi du 26 juillet 1996 qui a ouvert le secteur des télécommunications à une concurrence totale programmée le 1er janvier 1998 et qui a créé l’ART. Une autre période s’est ouverte en juin 2004 avec la transposition en droit français du ‘paquet télécom’, nouvel ensemble de directives adoptées, suite à processus de révision, début 2002. Le processus législatif de directives de 2002 s’est achevé en France le 3 juin 2004 avec le vote de la loi relative aux communications électroniques par le Parlement. Dès le début de l’année 2004, l’ART a commencé à se préparer à la prise en charge de la fonction de régulateur postal. Le législateur a ainsi par la loi du 20 mai 2005 confié la régulation des activités postales à l’ART qui devient l’Arecp (autorité de régulation des communications électroniques et des postes). L’argument essentiel avancé pour justifier la création de l’Arcep est que les opérateurs principaux-France télécom et la Poste- sur le marché restant sous le contrôle de l’Etat, ceux-ci ne pourraient être à la fois « juge et partie ». Pour assurer la crédibilité de la fonction de régulation et donner confiance aux investisseurs, il serait nécessaire de séparer les deux rôles. En plus, le procès d’intention lui est déjà fait lors de sa création de tomber rapidement sous l’influence du secteur privé. L’objet de l’étude est d’étudier l’indépendance de l’Arcep à l’égard du secteur privé, des opérateurs détenus majoritairement par l’Etat-France télécom et la Poste- et du gouvernement lui-même afin de découvrir s’il s’agit d’un problème de moyens et de garanties gratifiés par le législateur ou d’une impartialité touchant ses membres. On étudiera ainsi dans une première partie l’indépendance de l’Arcep d’après les textes. La question de l’indépendance constitue tout d’abord pour nous un problème de moyens et de garanties, elle est la bonne adéquation entre un but poursuivi et les moyens suffisants conformes à ses ambitions. Mais la volonté de créer une autorité indépendante possédant toutes les garanties et les moyens nécessaires ne suffit pas. C’est dans la pratique que l’on peut mesurer le degré d’indépendance d’une institution. C’est ainsi que dans une deuxième partie on étudiera l’indépendance de l’Arcep dans l’exercice des missions. Cependant, en raison de l’antériorité de la réforme du secteur postal, l’étude de l’indépendance de l’Arcep dans l’exercice de ses missions portera à titre principal sur le secteur des communications électroniques, télécommunications et audiovisuel. L’étude finalement de l’indépendance de l’Arcep va nous permettre de réaliser que cette dernière possède des moyens et des garanties suffisants pour l’exercice d’une activité indépendante. Mais paradoxalement, le cumul tant de fonctions, réglementaire comme répressive et sa grande liberté d’action ont déstabilisé l’institution. En effet, si l’autorité a fait preuve d’une indépendance et d’une certaine efficacité dans ses relations avec le gouvernement et les opérateurs privés, elle ne l’a pas pourtant prouvé à l’égard de l’opérateur historique France télécom par le biais de l’exercice de son pouvoir de sanction mettant ainsi en cause son impartialité et son indépendance. La seule issue réaliste et pérenne consisterait alors à rendre au juge le pouvoir de sanction dont il est le détenteur naturel et légitime<br>In France, it is the law of 26 July 1996 which opened the sector of telecommunications to a total competitiveness planned on 1 January 1998 and which created the ART. Another period started in June 2004 with the transposition to the French law of the ‘telecom package’ which is a new range of directives adopted after a revision process at the beginning of 2002. The legislative process of transposition of directives of 2002 was achieved in France on 3 June 2004 with the establishment of the law related to the electronic communications by the Parlement. By the beginning of 2004, the ART started preparing itself to take in charge the function of postal regulator. The legislator has, with the law of 20 May 2005, given the regulation of postal activities to the ART which is now the Arcep (regulation authority of electronic communications and posts). The essential argument given to justify the creation of the Arcep is that the leader operators- France Telecom and La Poste- on the market still controlled by the Government cannot be both “judge and party”. It is necessary to separate the two roles, in order to insure the “credibility” of the regulation function and to gain the trust of the investors. The aim of our study is to evaluate the independence of the regulation authority of the electronic communications and posts compared to the private sector, and the independence of the operators which mostly belong to the government- France Telecom and La Poste- compared to the government itself, in order to discover weither there is a problem of means and guaranties granted by the legislator or an impartiality affecting its members. So we will be studying in a first part the independence of the Arcep according to the texts. The question of independence constitutes a problem of means and guaranties to us. It is the good adequation between a pursued target and the sufficient means that suit its ambitions. But the will to create an independent authority that has all the necessary means and guaranties is not enough. It is by the practice that we can measure the degree of independence of an institution. That is how we will be studying in a second part the independence of the Arcep in the practice of missions. However, because of the anteriority of the reform of the postal sector, the study of the independence of the Arcep in the practice of missions will mostly be focusing on the sector of electronic communications, telecommunications and audiovisual. Finally, this study of independence will make us realize that the Arcep has enough means and guaranties to be practicing an independent activity. But its big freedom of action has destabilized the institution. In fact, if the authority has shown an independence and a certain efficacity in its relations with the government and the private operators, it has not done it in relation to the historical operator France Telecom by exercising its power of sanction putting that way into consideration its impartiality and independence. The only real and perenne issue will then consist of giving back the power of sanction to the judge who is its real and legitimate possessor
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Stibbe, Isabelle. "Les autorités administratives indépendantes et le droit du commerce international." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020042.
Full text
10
Desfougères, Éric. "Le contrôle des campagnes électorales par les autorités administratives indépendantes." Clermont-Ferrand 1, 1997. http://www.theses.fr/1997CLF10185.
Full textAbstract:
Les autorités administratives indépendantes, c'est-à-dire la Commission nationale de contrôle de l'élection présidentielle, la Commission des sondages, les instances successives de régulation de l'audiovisuel à savoir la Haute autorité de la communication audiovisuelle, la Commission nationale de la communication et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et enfin la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, correspondent relativement bien aux exigences requises en matière de contrôle des campagnes électorales. La présence prépondérante de hauts magistrats ou de personnes au statut équivalent, comme les procédures suivies lors des investigations, puis des délibérations, créditant, au moins en apparence, cette surveillance d'une impartialité quasi-juridictionnelle. Tandis que le fait d'attribuer à ces organismes, parallèlement à leur tâche de suivi, le soin de déterminer l'essentiel des règles encadrant les campagnes électorales, sans pouvoir pour autant en sanctionner véritablement la mauvaise application sans recourir au juge, et le fait qu'elles restent largement tributaires quant à leur fonctionnement, permet à l'évidence aux pouvoirs publics de conserver une certaine mainmise dans ce domaine politiquement sensible. Pourtant, si l'instrument de surveillance est indiscutablement le mieux approprié, l'exercice de ces prérogatives s'avère lui encore nettement perfectible. Il demeure en effet, tant au niveau de la durée que de l'étendue, trop centré sur la campagne électorale officielle, alors que de plus en plus ce sont les supports écrits ou audiovisuels, jusqu'à récemment non expressément prévus et réglementés par le code électoral qui déterminent le choix final des électeurs. On peut également redouter qu'aussi bien entre les quatre principales autorités administratives indépendantes elles-mêmes ou avec d'autres appelées à intervenir exceptionnellement, que lors de leurs relations avec les divers juges de l'élection ne se fassent jour des appréciations divergentes<br>The supervision of election campaigns by independent administrative authorities (i. E. Opinion poll commission, audiovisual successive authorities, national accounts and political funding commission) respects the requirements of the existing legislation on this matter. The composition of these independent authorities (mainly magistrates) as well as the investigation procedures and the decisionmaking process give - at least formally - a quasi-judicial impartiality to the supervision. Nevertheless, the jurisdiction given to these authorities to elaborate the rules concerning election campaigns without having the power to sanction their violations and the strong influence of the state organs on the working of these authorities give rise to doubts concerning their political neutrality. The supervision of electoral campaigns is still perfectible. The supervision authorities are still focusing to much on the official campaigns. Also, not enough consideration is given to the use of new media. Overall the co-existence of several distinctive independent administrative authorities with the jurisdiction of the regular courts on the electoral campaigns could create conflicts of interpretation of the existing electoral legislation
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Hervieu, Merryl. "Les autorités administratives indépendantes et le droit commun des contrats." Paris 2, 2010. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D113.
Full textAbstract:
Généralement observées sous l’angle du droit public, les autorités administratives indépendantes exercent pourtant une influence majeure sur le droit privé et de façon particulièrement remarquable, sur le droit commun privé des contrats. Exprimant la fragilité de la summa divisio droit public/droit privé, ces autorités à la fois administratives et indépendantes laissent encore poindre, par leur appellation oxymorique, les premiers signes de leur singularité qui, dans la sphère contractuelle, est très nettement affirmée. Déterminée par une fonction commune de régulation, cette singularité s’exprime par un renouvellement global du droit commun des contrats, transformé tant dans la forme que dans le fond. Remarquable, l’ampleur du phénomène suppose naturellement d’être appréciée. Avec neutralité, l’étude propose d’en vanter les bienfaits sans en occulter les dangers. Si ce phénomène apporte une réponse à certaines aspirations du droit moderne, il n’en aggrave pas moins les travers. Le renouvellement du droit commun des contrats par les autorités administratives indépendantes consacre la dérive de nombreux principes fondamentaux au profit de valeurs contemporaines liées à l’essor et à la promotion des libertés. Susceptible d’intéresser l’ensemble des juristes, la question de la légitimité de ces sources du droit dont l’influence, encore peu reconnue, reste contestable, se trouve finalement posée.
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Cassin, Fabrice. "Le rôle des autorités administratives indépendantes au regard des libertés fondamentales." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020106.
Full textAbstract:
La these s'interroge sur la fonction effectivement remplie par les autorites administratives independantes au regard des libertes fondamentales. Ces autorites administratives atypiquent correspondent a une volonte de desengagement de l7etat dans la societe, plus encore a une mise en valeur de la libre initiative privee. La se situe le coeur de leur mission de regulation. Il s'agit de maintenir l'equilibre d'un domaine par des interventions strictement proportionnees de l'autorite publique, la libre initiative privee conserve ainsi une entiere marge d'appreciation. Cette mise en valeur de la liberte par un instrument adapte apparu necessaire dans un certain nombre de secteur sociaux. Cependant, protegeant l'homme en situation les autorites ne peuvent etre un instrument uniforme de protection. Il existe une fonction de concliation commune a l'ensemble des autorites et une fonction d'organisation reservee par le legislateur a certaines. Ces dernieres veritables autorites regulatrices usent d'un double registre de "soft" et de "hard regulation". Pour autant leur efficacite depend de la liberte en cause et des opinions publiques concernees. Dans l'hypothese d7une liberte a impact large dans l'opinion, telle la liberte de communication, la question de la legitimitede l'autorite se pose dans la mesure ou celle-ci ne constitue pas un modele traditionnel de protection mais un mode atypique integre dans le systeme liberal de protection des libertes. Le relais de l'administration et du juge leur est indispensable.
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Jappont, Frédéric. "La régulation de l'économie de marché par des autorités indépendantes." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10045.
Full textAbstract:
Le concept de régulation ne peut être dissocié en France, du contexte dans lequel il est évoqué. Il suppose l'existence d'un marché et la conciliation impérative entre des objectifs concurrentiels et ceux d'intérêt général. Les acteurs qui participent à sa mise en oeuvre sont nombreux. Les pouvoirs publics fixent, en particulier, un cadre d'action à poursuivre et le juge s'assure du respect de l'exigence de sécurité juridique. Ce concours d'intervenants ne fait pas pour autant disparaître le rôle central des autorités indépendantes. Ces dernières sont au coeur du processus d'encadrement des marchés et donc au coeur de la problématique de la régulation. L'environnement juridique complexe dans lequel elles évoluent conditionne à ce titre leur comportement. Iil a engendré des phénomènes de coordination, d'harmonisation et même d'uniformisation du droit, qui constituent des réponses adaptées aux contraintes nationales et internationales d'encadrement. Il a plus fondamentalement donné lieu à l'élaboration de principes directeurs, qui orientent désormais l'action des autorités indépendantes et assurent une mise en cohérence de leurs différentes législations. Les données en présence aboutissent à une vision spécifique de la fonction de régulation qui permet d'établir une catégorisation juridique uniforme des autorités en charge des marchés.
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Lefebvre, José. "Le pouvoir de sanction des autorites administratives independantes." Amiens, 1997. http://www.theses.fr/1997AMIE0051.
Full textAbstract:
Peu nombreuses sont les autorites administratives independantes ayant la possibilite de punir toute personne auteur d'un manquement aux regles d'un secteur d'activite. Depuis 1986, et a la faveur d'un mouvement de depenalisation, le conseil de la concurrence, le conseil superieur de l'audiovisuel, la commission des operations de bourse ainsi que l'autorite de regulation des telecommunications disposent de cette competence repressive. Cependant, malgre le choix d'une qualification faisant expressement reference au droit administratif, c'est la matiere penale qui s'applique et non le droit administratif. Ainsi, il resulte de cette competence repressive une uniformisation du droit de la sanction. Les principes guidant le prononce de la peine sont respectes dans leur esprit. De meme, les objectifs de la peine penale sont adoptes et adaptes aux fins d'amelioration de la punition par les autorites de regulation. Loin d'etre autonomes, les sanctions prononcees par ces autorites se rattachent donc a la matiere penale. Parallelement, les procedures d'enquete et la phase de decision sont des adaptations des procedures de droit commun. Les recours portes contre ces sanctions devant une juridiction judiciaire civile soulignent une mutation juridictionnelle. D'une part, le pouvoir de sanction des autorites administratives independantes leur fait exercer une fonction juridictionnelle de premier ressort respectant les principes directeurs du proces. D'autre part, le respect des libertes individuelles permet au juge judiciaire de participer aux enquetes de regulation alors que ces dernieres peuvent renforcer le controle penal du secteur surveille. Il resulte ainsi de ces interactions une modification de la perception du juge judiciaire et des autorites administratives independantes. La convergence de leurs actions sur la forme et le fond attenue donc la portee du principe de separation des autorites administratives independantes<br>There are few independant administrative authorities which can punish any person who breaches the rules of a particular sector of activity. Since 1986, and thanks to a depenalization movement, bodies responsible for the supervision of competition, broadcasting, trading in stocks and shares and telecommunications have had this repressive jurisdiction. However, despite the choice of a legal definition which deliberately refers to administrative law, it is the spirit of penal law and not administrative law which is applied. Thus, as a result of the exercise of this repressive jurisdiction, there is a standardisation of the laws of punishment. The principles that guide the imposition of the penalty are respected in the spirit. In the same way, the aims of the penal sentence are adopted and adapted by the regulatory bodies in order to improve the penalty. Far from being autonomous penalties, those penalties imposed by independent administrative authorities relate to penal law. In parallel with this, the investigative procedures and the decision phase are adaptations of the procedures of ordinary law. Appeals brought against thses penalties in a civil court underline a change in terms of jurisdiction. On the one hand, the power of the independent administrative authorities to impose penalties means that they exercise a jurisdictional function in the first resort respecting the guiding principles of trial procedure. On the other hand, the respect of fundamental liberties allows the judge to take part in regulatory investigations which can strengthen penal control of the supervised sector. As a result of these interactions, there is a change in the way the judiciary and the independent administrative bodies are perceived. The convergence of their actions in both the form and content thus weakens the principle of the separation of administrative and judicial authorities
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Collet, Martin. "Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020080.
Full text
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Montseny, Jean-Paul. "Contribution a l'étude du pouvoir normatif et à la notion de régulation : l'exemple du conseil supérieur de l'audiovisuel." Paris 10, 1999. http://www.theses.fr/1999PA100068.
Full textAbstract:
Depuis la loi du 30 septembre 1986 modifiee en 1989 instituant le conseil superieur de l'audiovisuel, les lois et les reglements d'application ne cesserent de se succeder pour attribuer ou retirer au coup par coup a cette autorite des pouvoirs directs ou indirects d'intervention, de creation ou d'adaptation des nonnes legislatives ou reglementaires. Pourtant bien que theoriquement limite dans sespouvoirs par le droit positif, l'autorite de regulation intervient le plus souvent par des actes allant au dela des limites du champ d'application et du contenu de telles interventions, voire meme par l'intermediaire d'actes non contraignants ou simplement incitatifs, tout en conservant une certaine autorite juridique normative vis a vis des differents services audiovisuels. Ainsi aujourd'hui, les interventions du csa comme les perspectives d'avenir decoulant des evolutions previsibles de la communication audiovisuelle, remettent-elles en question les precedentes problematiques posees a ces autorites qu'etaient les limites du pouvoir reglementaire et la question du statut juridique des autorites administratives independantes. La nouvelle question serait ainsi celle de savoir comment definir juridiquement cette notion effective de <<regulation>> ou encore celle de savoir si l'on doit modifier dans son ensemble ce droit de fabdiovisuel dont la pluralite des interventions legislatives et reglementaires peut a la fois nuire et beneficier a la regulation en tant que methode d'adaptation necessaire des normes juridiques.
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Sabart, Gilles. "Les services publics de réseau (public utilities) : essai de comparaison entre les Etats-Unis, la France et la Grande-Bretagne." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32014.
Full textAbstract:
Les services publics de réseau (SPR) ne répondent à aucune définition juridique précise mais ils assurent un besoin fondamental pour la société, c'est-à-dire un besoin que doit fournir l'Etat au citoyen et à l'entreprise. Les SPR tendent ainsi vers le bien-être de tous : ils ont pour devoir d'être efficaces ; c'est pourquoi l'Etat les développe tout en les contrôlant pour l'intérêt général. Deux grands modèles se sont imposés à la suite de la seconde guerre mondiale mais l'introduction de la concurrence a provoqué l'émergence du modèle américain au détriment du modèle européen. C'est pourquoi notre étude s'intéresse aux Etats-Unis en tant que référence et à la Grande-Bretagne en tant que laboratoire pour la France, sans pour autant oublier les contraintes qui résultent du droit communautaire lui-même. Même si l'approche se veut globale, dans le but de comprendre la cohérence de chaque système et de juger de leur efficacité, l'angle d'étude entend mesurer l'incidence de l'introduction de la notion de concurrence dans les SPR. Cette influence est examinée dans l'organisation économique des SPR (I), dans la fourniture des obligations de service public et dans leur financement (II) ainsi que dans la régulation des SPR caractérisée par une nouvelle institution. La confrontation de la concurrence avec l'intérêt général détermine ainsi le statut de l'autorité de régulation indépendante (ARI) au sein de l'organisation de l'Etat (III)<br>Public utilities do not have any precise legal definition but they ensure a fundamental need for the Society, i. E. A need which has to be provided by the State to citizens and to companies. Public utilities tend thus towards general wellbeing : they have like having to be effective ; this is why the State develops them all while controlling them for the public interest. Two models were essential following the second world war but the introduction of competition caused the emergence of the American model to the detriment of the European model. This is why our study is focused on the United States as a reference and on Great Britain as a laboratory for France, without forgetting the constraints which result from the Community legislation itself. Even if the approach is global, with an aim of understanding the coherence of each system and of judging their effectiveness, the angle of study intends to measure the incidence of the introduction of the concept of competition into Public utilities. This influence is examined in the economic organization of Public utilities (I), in the supply of the obligations of public service and their financing (II), and in the regulation characterized by a new institution. The confrontation of competition with the public interest thus fixes the statute of Independant Regulatory Commission (IRC) within the organization of the State (III)
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Manson, Stéphane. "La notion d'indépendance en droit administratif." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020099.
Full textAbstract:
Mentionnee par les textes et le jurisprudence en certains domaines du droit administratif, la notion d'independance n'a jamais ete definie. L'objet de la presente recherche consiste precisement a proposer une definition de la notion d'independance en droit administratif grace a l'etude juridique de ses manifestations dans les domaines de la magistrature judiciaire, des juridictions administratives, des autorites administratives independantes, des enseignants universitaires, des jurys d'examens et de concours ainsi que des medecins militaires. A cet egard, on peut proposer que la notion d'independance consiste en une emancipation de certains agents a l'egard des regles de subordination, garantie par un dispositif statutaire. Ainsi la notion d'independance resulte-t-elle de la conjonction de deux aspects complementaires: un aspect fonctionnel et un aspect statutaire. L'emancipation a l'egard des regles de subordination. Organisee et mise en oeuvre par l'etat afin de proteger les droits et libertes des individus en certains domaines, l'independance est obtenue fonctionnellement par l'emancipation des agents consideres a l'egard de toute subordination hierarchique ou de tutelle. Caracterisee alors par une liberte de fonction, l'independance demeure toutefois limitee par le legislateur, l'opinion publique et par le controle juridictionnel. La garantie statutaire de l'emancipation. Destines a proteger la liberte de fonction des agents en cause, les mecanismes statutaires d'independance sont composes de deux ensembles de garanties juridiques: les unes s'appliquant a l'occasion de l'investiture de l'agent; les autres produisant leurs effets lors de l'exercice des fonctions. La realite et l'efficacite de ces statuts sont cependant nuancees par deux considerations: l'appartenance de l'agent a une institution ainsi que la valeur juridique des garanties applicables<br>Even if independance is evocked in the textes or in the case law in several fields of administrative law, there's no definition of this notion. This work tries to suggest a definition based on an analysis of the magistrates, the professors, the independant regulatory agencies, the boards of examiners and the military doctors. The notion of independance in administrative law is a liberty of action warrented against hierarchic controle thanks to protecting statutes. Divided in two parts, this research studies both sides of the notion of independance in order to definite it: the liberty of action (1) and the warrenty of this liberty (ii)
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Koulouris, Nicolas. "Les autorités administratives indépendantes et les independent regulatory agencies : étude comparée sur leur insertion et nature juridique." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020112.
Full textAbstract:
Les autorites administratives independantes constituent une nouveaute institutionnelle trouvant ses origines dans l'experience americaine des independent regulatory agencies. Cette nouveaute, qui s'est vue assigner la tache de regulation sociale et de protection des liertes publiques, presente la particularite d'etre qualifiee d'une independance politique invincible, car etant assujettie au seul controle juridictionnel et d'etre dotee d'un faisceau innattendu de pouvoirs reglementaires et de sanction et reste difficilement classable dans le systeme institutionnel existant, de telle sorte qu'elle est censee former un quatrieme pouvoir etatique autre que les trois classiques definis par montesquieu<br>The autorites administratives independantes are an institutional innovation which derives from the american experience of the independent regulatory agencies. This innovation, which was undertaken the duty of the social regulation and the protection of public liberties, is qualified with an invincible political independence and disposes a strange assemblage of rulemaking power and power of sanction. Because of this, the autorites administratives independantes can be hardly classified in the existing institutional system, so that is considered forming a fourth governmental power, which is different from the three classic ones
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Süsskind, Bettina [Verfasser]. "Die autorités administratives indépendantes : Eine Untersuchung über den Wandel des französischen Einheitsstaates / Bettina Süsskind." Baden-Baden : Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2010. http://d-nb.info/111005873X/34.
Full text
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Palma-Amalric, Valérie. "L'autonomie financière des autorités indépendantes : contribution à la notion d'autonomie financière en droit public." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10058.
Full textAbstract:
L’autonomie financière des autorités indépendantes (AI) est à la fois la plus primordiale et la plus incertaine de leurs qualités. Elle n’est certes pas totale, mais elle existe et se mesure au moyen de critères et indices variés. Celle-ci se compose notamment de deux éléments : l’autonomie budgétaire, constituée par la liberté dans la définition du budget et notamment dans l’attribution des ressources, et l’autonomie de gestion comptable et financière, caractérisée par le libre emploi des crédits et donc la maîtrise de la dépense. Or, les AI étant enserrées dans des liens de dépendance vis-à-vis de l’Etat, il convient de se demander comment s’articulent de tels liens avec l’autonomie financière des AI. L’autonomie financière mesurée au sein des autorités administratives indépendantes étant perfectible, il convient de la préserver et de l’assurer au moyen d’une protection juridique concrète et effective se manifestant par la mise en place de particularismes éloignant voire détachant les AAI du système financier de droit commun régis par la LOLF<br>The financial autonomy of independent authorities (IA) is at the same time the most crucial, yet uncertain characteristic of these authorities. Although not full, this autonomy does exist and can be measured through several yardsticks. Autonomy encompasses two elements : on the one hand, fiscal autonomy, consisting in the capacity to freely define the budget, notably by deciding on the allocation of resources and, on the other hand, accounting autonomy, allowing for the free use of payment appropriations and, thus, expenditure control. However, independent authorities being enclosed in relationships of dependence with the state, that’s why we can ask us how articulate these links with the financial autonomy of IA.The financial autonomy that is measured in the independent administrative authorities can beimproved. One should preserve it and guarantee it by means of a concrete and effective legalprotection through the setting up of specificities setting apart independent administrativeauthorities from the general law of the financial system, where the LOLF is applicable
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Ouhmida-Damon, Houda. "Les autorités de régulation en France : les contours flous d'une catégorie juridique spécifique." Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4026.
Full textAbstract:
Les autorités de régulation françaises sont aujourd'hui encore affiliées à la catégorie juridique des autorités administratives indépendantes (AAI). La création de ces autorités génère une série de défis institutionnels qui ne sont pas faciles à résoudre. Il est impossible de trouver un schéma de régulation suscitant l'adhésion de tous. Ainsi, à titre comparatif, plus d'un demi-siècle après leur création, les agences fédérales de régulation américaines sont encore très controversées, quand l'expérience de la France en la matière est limitée à une trentaine d'années. . . Dans un monde en constante évolution, que ce soit d'un point de vue technique (révolution technologique), économique (mondialisation, renforcement de la concurrence) ou institutionnel (avancées importantes et constantes de l'intégration européenne), les autorités de régulation ne doivent pas être appréhendées de manière statique. Face à ces instabilités sociétales, les pouvoirs publics doivent préserver une certaine sécurité de leur système juridique et de leur système de régulation. Pour cela, une meilleure lisibilité dans l'approche juridique des autorités nationales de régulation, acteur clé du système de régulation, est nécessaire. Toutefois, celles-ci n'ont pas encore été identifiées comme une catégorie juridique propre. En effet, il n'existe pas à l'heure actuelle de définition juridique officielle des régulateurs. A l'instar d'un droit de la régulation qui semble s'autonomiser et se distinguer des autres branches du droit, il semblerait que les autorités de régulation s'émancipent et se distinguent de plus en plus de la notion trop hétérogène d'autorité administrative indépendante<br>The French regulation authorities still belong to the larger category of independent administrative authorities. Creation of such authorities causes various institutional issues which are not easy to solve. Finding a regulation scheme everybody would agree upon is impossible. The same way, American federal regulation agencies are still highly contested more than half a century alter their creation. French experience in this natter is only thirty years old. . . As the world constantly changes on technical (technological revolution), economical (world-wide economy, competition increase) and institutional (constant and heavy overhang of European integration) points of view, regulation authorities should not be statically considered. Facing these society changes, public authority must preserve a certain security of the legal system and of the regulation system. In order to do so, a more precise legal conception of the national regulation authorities is required as they are the key of the regulation system. However, those authorities have not yet been identified as an autonomous legal category, since no official legal definition of the regulators exists at the moment. In the same way as regulation law which now becomes autonomous and independent from other branches of law, regulation authorities seem to free themselves and to become more and more different from the too heterogeneous concept of independent administrative authority
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Lavergne, Benjamin. "Recherche sur la soft law en droit public français." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10019.
Full textAbstract:
La soft law est un concept doctrinal issu du droit international public. Conçue à l'origine comme un ensemble d'énoncés à la force obligatoire atténuée ou inexistante, elle se conçoit désormais comme un « concept parapluie » à même de rassembler tous les phénomènes éloignés d'une certaine idée du droit, fait d'un système de normes obligatoires et sanctionnées par l'Etat. Technique particulière de formulation des énoncés concrétisée dans des actes informels, la soft law recommande un modèle de comportement à ses destinataires. En ce sens, elle s'éloigne considérablement de la norme juridique. Pourtant, la technique recommandatoire renoue des liens avec cette dernière à l'aune des fonctions qu'elle assure : instrument de l'effectivité de la norme juridique, la soft law s'entend comme une technique accessoire et subsidiaire au droit. Cette continuation du droit par d'autres moyens ne peut-elle alors s'intégrer totalement à l'ordre juridique ? Celui-ci en fait une réception graduée qui oscille entre l'absence de prise en considération et l'acceptation ponctuelle de ses effets. Globalement exclue du contentieux de l'excès de pouvoir du fait de sa nature non prescriptive, mais envisagée comme une source de responsabilité de l'Etat dans le cadre du contentieux de pleine juridiction, la soft law fait l'objet d'un contrôle juridictionnel qui traduit l'ambivalence de l'ordre juridique. Le principe de sécurité juridique tend ainsi à l'exclure de ce dernier, alors que dans le même mouvement, on constate une volonté intégratrice du juge qui voit de plus en plus souvent dans la technique une norme impérative. Une norme juridique en somme<br>Soft law is a doctrinal concept from international public law. First, it was designed as a body of statements with attenuated or even inexistant binding force. Such a concept is henceforth conceived as an "umbrella concept" able to gather all distant phenomena from a specific idea of law resulting from a system of binding standards and sanctioned by State. Soft law is specific method of statements formulation coming true informally and recommending a model of behaviour to its recipients. From this perspective, soft law is different from the idea of legal norm. Nevertheless, the recommendatory method returns links with the idea of legal norm because its functions as an instrument of the legal norm effectiveness. Soft law is understood as an accessory and subsidiary legal technique. Is this law continuation by other means can be fully integrated to the legal order ? It has a graduated reception between lack of consideration and punctual approval of its effects. Generally excluded of the misuse of power litigation because of its non-prescriptive nature, but considered as a source of state responsibility in the full remedy litigation, soft law is subject to a judicial control reflecting the ambivalence of the legal order. The principle of legal certainty trends to exclude soft law from the legal order when in the same movement there is an integrative will from the judge viewing more and more often in such technique a peremptory norm. A legal norm in sum
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Sée, Arnaud. "La régulation du marché en droit administratif : étude critique." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4032.
Full textAbstract:
La notion de régulation du marché fait l’objet d’interrogations récurrentes de la doctrine ces dernières années. Son émergence timide dans le droit administratif positif contraste nettement avec l’importance du discours doctrinal produit sur ce thème. C’est d’ailleurs l’intérêt accordé à ces relations qui est le cœur de cette thèse. La notion de régulation du marché est avant tout une notion du discours sur le droit, une notion descriptive. Mais, au-delà, constitue-t-elle réellement une notion du discours du droit, c’est-à-dire une notion juridique du droit administratif positif ? Cette étude a répondu par la négative et a montré que la régulation du marché ne relève pas du discours prescriptif, mais d’un discours descriptif. Pour arriver à cette conclusion, l’étude a montré que la régulation du marché ne constituait pas une catégorie juridique du droit administratif. Cette notion ne désigne pas un objet spécifique en droit administratif, et renvoie à une fonction traditionnelle de la puissance publique, sans qu’elle soit exercée par des autorités particulières ou des prérogatives déterminées. Elle n’y détermine pas la mise en œuvre d’un régime juridique déterminé. La notion de régulation du marché est ainsi dans l’antichambre du droit positif et il paraît improbable qu’elle constitue une notion du droit administratif. Elle n’en demeure pas moins une notion de la doctrine du droit administratif, c’est-à-dire une notion du discours sur le droit administratif<br>The notion of “market regulation” is the subject of recurring questioning of the law doctrine in the last few years. Its shy emergence in the positive administrative law contrasts sharply with the importance of the doctrinal speech produced on this theme. It is moreover the interest granted to these relations that is the main topic of this thesis. The notion of market regulation is above all a notion of the speech on the law, a descriptive notion. But, beyond that, does it really constitute a notion of the speech of the law, that is to say, a legal notion of the positive administrative law ?This thesis has given a negative answer to that question and has demonstrated that the market regulation does not come from the prescriptive speech, but from the descriptive speech. To come to this conclusion, this study has demonstrated that the market regulation did not constitute a legal category of the administrative law. This notion does not designate a specific object in administrative law, and leads back to a traditional role of the public authorities, without being performed by specific authorities or specific prerogatives. It does not set the implementation of a specific legal regime. The notion of market regulation is so “in the antechamber” of the positive law and there is little chance that it might constitute a notion of the administrative law. Nevertheless, it remains a notion of the administrative law doctrine, that is to say, a notion of the speech on the administrative law
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Hervio-Lelong, Anne. "Le droit processuel économique." Rennes 1, 2001. http://www.theses.fr/2001REN10408.
Full textAbstract:
Les contentieux relatifs à l'application du droit économique révèlent la création d'autorités particulières et la mise en place de procédures originales qui permettent de conclure à l'existence d'un droit processuel économique. Le droit processuel économique marque la création d'autorités spécifiques qui provoquent une vision renouvelée de la notion de juridiction. Si un pouvoir de sanction leur est largement reconnu, la priorité semble donnée à la prévention. Il s'agit de créer une relation préalable entre l'autorité et les agents économiques afin de prévenir tout litige. En outre, leur pouvoir de sanction est diversifié dans la mesure où il leur permet, avant toute répression, d'orienter le comportement des agents économiques poursuivis. Par ailleurs, leur autorité s'étend au delà des critères traditionnels de compétence qui distinguent entre personnes de droit privé et personnes de droit public et cherche à appréhender l'ensemble des comportements susceptibles de porter atteinte à l'intérêt économique général. Le droit processuel économique révèle l'émergence d'une procédure particulière devant les juridictions judiciaires remettant alors en cause les approches des théories de l'action et de l'instance. Le développement du rôle du ministère public et de l'administration économique marque un accroissement des actions d'intérêt général. S'agissant de contentieux mettant en cause l'intérêt économique général, les parties perdent le rôle central qui est le leur devant les juridictions judiciaires, cette remise en cause ne pouvant avoir pour conséquence un amoindrissement des droits de la défense. Enfin, l'issue de l'instance marque la volonté de permettre une application rapide des décisions qui doivent pouvoir être appliquées au delà du seul cercle du procès.
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Le, Goff Peggy. "Recherches sur l'impartialité en droit administratif." Toulon, 2004. http://www.theses.fr/2004TOUL0042.
Full textAbstract:
Longtemps réduite à sa plus stricte expression dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'obligation d'impartialité incombait davantage à la fonction juridictionnelle qu'administrative. Si dans un premier temps il était possible de dire que le droit administratif se trouvait confronté au principe d'impartialité, dans un second temps ce dernier promu par le Conseil d'Etat sous l'influence de la jurisprudence européenne en matière de procès équitable a conduit progressivement à sa régénération. En effet, la montée en puissance du principe d'impartialité au sein du droit administratif participe du phénomène de subjectivisation d'un droit jusque là considéré comme objectif. Cela s'est traduit tant par la juridictionnalisation de l'action administrative que par la judiciarisation des juridictions administratives. Ainsi il appartient au Conseil d'Etat, en tant que régulateur de l'appareil administratif, de tout mettre en oeuvre pour que le principe d'impartialité contribue à sa régénération sans entraver son bon fonctionnement par une application abusive de la théorie des apparences<br>The obligation of impartiality has long been reduced to its simplest expression in the jurisprudence of the Council of State and has belonged more to the jurisdictional body than to the administrative one. Even if it was possible at first to say that the administrative law was in conflict with the principle of impartiality, this principle has eventually led to its regeneration after it was promoted by the Council of State under the influence of the European jurisprudence about the notion of fair trial. Indeed, the increasing power of the principle of impartiality within the administrative law plays a role in the phenomenon of subjectivization in a law which was considered as objective until then. This was made visible by the jurisdictionalization of the administrative way of acting as well as by the judiciarization of the administrative jurisdictions. Therefore, the Council of State as a regulator of the administrative body has the duty and power to implement everything so that the principle of impartiality will contribute to its regeneration and will not impede its smooth running by putting the theory of appearances into over-practice
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Blanchet, Jean-Hubert. "Contribution a la theorie generale des autorites administratives independantes : la commission des operations de bourse." Paris 5, 1997. http://www.theses.fr/1997PA05D004.
Full textAbstract:
Il convient de situer quelle est la place de la commission des operations de bourse parmi la classification des autorites administratives independantes (a. A. I. ) et de saisir l'evolution de cette commission dans l'environnement administratif francais des trente dernieres annees. La commission des operations de bourse est devenue une autorite a part avant de devenir une haute autorite administrative aux pouvoirs sans cesse amplifies par le legislateur francais et une pratique quotidienne a l'egard des acteurs du marche financier et de l'economie. Enfin, la transposition de la directive sur les services d'investissement en droit francais par la loi du 2 juillet 1996 a donne une dimension europeenne a la c. O. B. , achevant de consacrer une dimension particuliere et superieure aux autres a. A. I<br>It is important to situate the place of the "commission des operations de bourse" within the classification of the independant administratif authorities (les autorites administratives independantes or a. A. I. ), and to be aware of the evolution of this commission in the overall environment of the french administrations during the last 30 years. The "commission des operations de bourse" (c. O. B) has become an authority apart before becoming a high-level administratif authority whose powers were constantly amplified by the french state. The c. O. B. Features on a daily basis in french financial markets and in the economy. Finally, the transposition of the european directif concerning investment services into french law via the law of the 2nd of july 1996 has given a european dimension to the c. O. B. This aspect has reinforced the distinct and superieur role of the c. O. B. Compared to the other independant administratif authorities
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Corneloup, Vincent. "La notion de compétence des autorités administratives en droit français : contribution à une théorie générale des aptitudes à agir." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020122.
Full textAbstract:
Frequemment utilisee mais rarement definie, la notion de competence est entouree d'un flou prejudiciable a la connaissance et au controle de l'action des autorites administratives. Aussi l'objectif de cette these est-il de (re)construire la notion de competence par la decouverte des liens qui unissent necessairement toute competence a d'autres types d'aptitudes a agir. C'est donc dans l'optique d'une theorie generale des aptitudes a agir que la notion de competence est etudiee afin de l'identifier puis de la delimiter. Afin d'identifier la notion de competence, ses elements constitutifs sont mis en avant. Il s'agit tout d'abord d'indiquer la maniere dont les competences viennent au monde du droit a l'aide de la notion de souverainete. L'opinion selon laquelle la souverainete ne serait quela somme des competences est refutee; la souverainete est, et demeure, la libre determination des competences. Ensuite, celles-ci sont localisees dans l'ordonnancement juridique grace a la notion de personnalite. Toute competence apparait alors comme etant la connexion d'une mission d'une personne morale habilitee a poursuivre un but d'interet general et de la fonction d'un de ses organes, autorite administrative. Afin de delimiter la notion de competence, ses elements distinctifs sont recherches. Il s'agit tout d'abord de l'objet de toute competence. La notion de competence ne porte pas sur la mise en oeuvre des competences. Cette derniere est soumise a des regles differentes que la notion de pouvoir recouvre. Il s'agit ensuite de la finalite de toute competence. Celle-ci est uniquement la poursuite de l'interet general. En cela, la notion de competence se distingue de celle de capacite, aptitude a agir pour soi-meme, et de celle de pouvoir de representation, aptitude a agir pour autrui. Contrairement a celle de capacite, la notion de pouvoir de representation accompagne parfois celle de competence, par exemple lorsqu'une autorite administrative agit par voie contractuelle.
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Balouki-Songue, Mawaba Akouyo. "La contribution des autorités de régulation des médias dans l'édification de la démocratie en Afrique noire francophone." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32010.
Full textAbstract:
Les avancées démocratiques enregistrées dans de nombreux pays africains à partir de la fin des années 1980 ont permis l’éclosion d’une mutation législative majeure avec la mise en place de structures de gestion et de régulation des médias. Du Togo au Cameroun en passant par la Tanzanie, le Nigeria ou le Rwanda, des instances ont été créées par les autorités publiques pour promouvoir le pluralisme politique et veiller au respect des libertés d’opinion et d’expression. Toutefois, le pouvoir réel dont disposent ces institutions varie en fonction des moyens mis à leur disposition par les régimes en place qui ont, comme ailleurs dans le monde, tendance à redouter l’émergence de contre-pouvoirs. Le droit des communications, au croisement des droits publics et privés, connaît donc des bouleversements d’autant plus importants qu’ils s’accompagnent de l’émergence de la révolution Internet qui modifie les perceptions traditionnelles de l’information et de la communication dans tous les pays étudiés dans cette thèse<br>From the end of the 1980’s, the democratic progress recorded in many African countries has permitted the bursting of a major legislative change with the setting up of media management and regulation structures. From Togo to Cameroon as passing by Tanzania, Nigeria or Rwanda, bodies have been created by public authorities to promote political pluralism and ensure respect for freedom of opinion and expression. However, the real power of such institutions varies depending on the means put at their disposal by the régimes in place which, as elsewhere in the world, tend to fear the emergence of opposition forces. The right of the communications, at the intersection of public and private rights, experiences especially important changes especially since these are accompanied with the emergence of the Internet revolution which modifies the traditional perceptions of information and communication in all the countries studied in this thesis
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Arekian, Valérie. "Recherches sur la notion de régulation en droit public français : le cas des services publics de réseaux." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20032.
Full textAbstract:
La régulation correspond à une fonction juridique nouvelle qui participe de la gestion d'une situation de transition concurrentielle consécutive à la politique de libéralisation des services publics de réseaux initiée par les autorités communautaires. Afin de créer des marchés intégrés, celles-ci ouvrent à la concurrence les anciens monopoles publics. L'organisation ainsi établie repose sur la connaissance de droits d'accés aux réseaux. Dans le but de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts, le principe de séparation des fonctions d'opérateur et de régulateur requiert -lorsque l'opérateur historique, qui évolue dorénavant sur le marché concurrentiel, demeure la propriété des pouvoirs publics- le transfert de la fonction de régulation à une instance spécialisée dotée d'un statut d'indépendance. Cette instance qui exerce une action d'encadrement à l'égard du secteur régulé s'applique à promouvoir le fonctionnement correct du marché libéralisé
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Juhan, Michel. "L'autorité publique indépendante de régulation de la communication audiovisuelle." Dijon, 1994. http://www.theses.fr/1994DIJOD002.
Full textAbstract:
L'étude de l'autorité publique indépendante compétente pour réguler la communication audiovisuelle révèle l'apparition d'une nouvelle forme d'intervention étatique dans un secteur sensible pour l'excercice des libertés. Le particularisme de cette structure étatique non gouvernementale ne réside pas tant dans son statut protecteur (qui ne lui assure qu'une autonomie d'action toute relative) que dans ses raisons d'être : entériner l'émancipation politique du secteur régulé et promouvoir une diversification de l'offre audiovisuelle. Dans cet esprit, la régulation évoque une intervention multiforme qui emprunte aux fonctions administrative et juridictionnelle tout en utilisant des procédés plus informels et moins strictement juridiques qui concourent à l'exercice d'un "magistère moral". Cette mixité de fonctions a une finalité normative (au sens large) : obtenir des comportements définis de la part des professionnels de la communication audiovisuelle. A la fois arbitre et acteur, chargée de dire le droit tout en préservant un certain nombre d'intérets, l'autorité régulatrice dispose, pour ce faire, d'un large pouvoir d'appréciation conféré par le legislateur et dont les limites ont été sériées par un juge administratif disposé à tenir compte, au coup par coup, de la singularité de ce mode d'action publique<br>The study of the independent public authority, which is competent to regulate audiovisual communication reveals the appearance of a new form of public intervention in a sectory which is sensitive to the exercice of liberties. The specific characteristic of this non-governmental state structure doesn't lie so much in its protector status (which only gives it a relative autonomy of action) but in its reasons for being: ratifying the political emancipation of the regulated sector and promoting a diversification of the audiovisual offer. In this spirit, the regulation evokes a multiform intervention which borrows from the administrative and jurisdictional functions while using more informal and less strictly juridical procedures which work towards the exercice of a "moral magisterium". This mixing of functions has a normative finality (in a large meaning) obtaining clearly defined behaviours from audiovisual communication professionals
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Gbeou-Kpayile, Nadjombé. "Réflexions sur les autorités administratives indépendantes dans les états d'Afrique noire francophone : Les cas du Bénin, du Niger et du Togo." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3003.
Full textAbstract:
Le paysage administratif de nombre des pays d'Afrique noire francophone dont notamment le Bénin, le Niger et le Togo, s'est profondément modifié au cours de ces 20 dernières années avec l'apparition de nouvelles institutions indépendantes du gouvernement comme du parlement , Autorités Administratives Indépendantes (AAI), qui exercent une mission de régulation dans les domaines sensibles , ou sont chargéses de faire respecter les droits des citoyens face aux excès de la bureaucratie. La présente étude a pour préoccupation près de 20 ans après le début du processus démocratique d'évaluer la mission dévolue aux AAI et de faire le point de la réflexion juridique sur cette orientation plutôt inhabituelle et même révolutionnaire dans le paysage administratif africain. Cette réflexion a consisté à mettre en évidence la manière dont une série d'autorités, est peu à peu devenu un mode à part entière de protection des libertésfondamentales et à s'interroger sur les rapports qu'entretiennent ces institutions avec les pouvoirs publics. .<br>The administrative landscape of most black african countries such as Venin, Niger and Togo has deeply changed during these last twenty years withe the sprouting of new independent government institutions , and parliament, Independent Administrative Authority (IAA) which uses a regulation assignment in sensitive fields where citizen's rights are to be respected facing the excess of bureaucracy. The current study's main objective is to evaluate IAA assignment after twenty years from the democratic process, and sum up the legal reflection on this unusual orientation and even revolutionnary in the african landscape. This reflection consists in stressing on the way a succession of authorities which sprouted twenty yars ago, have become a particular way of protecting fundamental liberties, and ask ourselves on the relations those institutions maintain with the public authorities. .
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Perroud, Thomas. "La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010316.
Full textAbstract:
La recherche a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la fonction contentieuse de l'administration et les évolutions différentes qu'elle a connues ces dernières années. Alors que ces deux pays partageaient une même tradition juridique qui faisait une large place aux tribunaux pour sanctionner les infractions aux lois et règlements et pour régler les différends entre personnes privées; on constate aujourd'hui, particulièrement dans le domaine des services publics en réseau, une emprise croissante de l'administration dans le domaine contentieux. Ces conceptions communes permettent d'élaborer des notions communes afin de délimiter le champ des actes de ces autorités, produits dans l'exercice de leur fonction contentieuse. Malgré ces conceptions et ces notions communes, le régime de mise en œuvre et de contrôle de la fonction contentieuse des autorités sectorielles diffère nettement d'un pays à l'autre. Alors que les droits administratifs français et anglais partageaient une conception commune de la procédure administrative et alors même que le droit européen aurait pu avoir un effet d'harmonisation, la mise en œuvre de la fonction contentieuse des autorités sectorielles s'est orientée vers la constitution de deux modèles: un modèle managérial et un modèle juridictionnel. Le contrôle juridictionnel diffère aussi dans chaque pays, faisant ressortir encore le caractère éminemment national du droit administratif et l'impact différencié du droit européen.
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Chi, Ho-Chun. "La réforme des administrations centrales à Taïwan et en France : agences et autorités indépendantes." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D074.
Full textAbstract:
Le développement rapide de la société contemporaine et de la communication, ainsi que l’avènement de la mondialisation aboutissent à la diversification et complexité des affaires publiques. Ces missions nouvelles exigent que l’administration ou le fonctionnaire reste flexible et ouvert pour répondre aux besoins du peuple, cependant l’État et les administrations hiérarchiques ne sont pas capables d’assouplir facilement la structure et la procédure administrative non contentieuses en raison du cadre authentique. D’une part, l’État s’est attaché à des services publics en intervenant longtemps sur le marché libre, à l’origine, les services publics ont eu pour but de promouvoir l’intérêt général, une part des politiciens et des fonctionnaires ont satisfait illégalement l’intérêt privé à travers la puissante confiée ; d’autre part, l’efficacité des services publics restait plus mauvaise que celle des entreprises privées. C’est-à-dire que les administrations ont ignoré souvent l’importance de l’analyse coût-avantage. Même si une administration remplit sa tâche au nom de l’intérêt général, les citoyens ne lui permettent pas de gaspiller les ressources étatiques. Le design de l’institution de l’organisation publique au dehors de l’administration hiérarchique peut se référer à la théorie de gouvernance publique nouvelle. Afin d’assurer la limite de compétence entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, la séparation des pouvoirs mérite de prendre en considération la légitimité et raisonnabilité. Enfin, le mécanisme de l’imputabilité se concrétise la demande de la démocratie et la responsabilité politique. Compte tenu de la corruption potentielle et de la diminution de juge et partie, l’apparition de l’organisation administrative indépendante a la fonction de maintenir la compétition équitable et d’éviter la corruption aux États-Unis à la fin de 19e siècle. La France a instauré la première autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 1978. Il existe 26 autorités administratives indépendantes jusqu’à aujourd’hui. Le pouvoir législatif élargit les fonctions de celles qui sont susceptibles de la régulation de la concurrence, de la promotion des rapports entre les administrations et les citoyens, ainsi que la protection des droits fondamentaux. Par rapport à l’autorité administrative indépendante en France, le législateur taïwanais a fait preuve de prudence en matière de la création de l’organisation administrative indépendante. Selon son point de vue, elle se soustrait au contrôle de l’administration supérieure en suscitant des querelles au sein du gouvernement. Le Yuan législatif a inauguré la première commission administration indépendante, la Commission de la concurrence équitable (CCE) en 1992. (...)<br>The fast development of modern society and communication, as well as the emergence of globalization, bring on the diversification and complexity of public affairs. New missions require that administrations or civil servants become flexible and open to meet the needs of the people, but, because of the authentic framework, the State and hierarchical administrations are not able to easily change the rigid structure and procedure in the administration. On the one hand, the State has provided public services for the people through continuous intervention in the free market. In the original, public services have had the aim of promoting the general interest, some politicians and civil servants have illegally satisfied the private interest through their powers; on the other hand, the efficiency of public services is worse than that of private companies. Administration is used to ignoring the importance of cost-benefit analysis. Even if an administration carries out its task in the name of the general interest, citizens do not allow it to waste state resources.The design of the public organization’s institution outside the hierarchical administration can refer to the theory of new public governance. In order to ensure the boundary between legislative power and executive power, the separation of powers claims to take into consideration legitimacy and reasonableness. Finally, the accountability mechanism is embodied in the demand for democracy and political responsibility. Taking account of the potential corruptions and the decrease the conflict of interest, the emergence of the independent administrative organization arrived for maintaining the fair competition and avoiding the corruption in the United States at the end of the 19th century. France established the first independent administrative authority, the Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) in 1978. Up to now, there are 26 independent administrative authorities. The legislative power extends the functions of those who are likely to regulate competition, promote relations between administrations and citizens, and protect fundamental rights. Compared with the independent administrative authority in France, the Taiwanese legislation has been cautious about creating the independent administrative organization. In his view, it evades the control of the senior administration and easily causes the flight within the government. The legislative Yuan inaugurated the first independent administrative commission, the Fair Competition Commission (FCC) in 1992. (...)
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Fravalo, Anne. "La régulation juridique dans le domaine économique." Paris 12, 2003. http://www.theses.fr/2003PA122001.
Full textAbstract:
L'affirmation du libéralisme a entraîné en France un important désengagement de l'Etat dans le domaine économique et une profonde mutation de ses interventions dans ce secteur. Dans le domaine économique, la recherche de procédés d'intervention et d'encadrement plus souples, respectant davantage la liberté des opérateurs économiques a conduit à mettre en place des institutions nouvelles, dites de régulation, inspirées des modèles anglo-saxons des " independent regulatory agencies " et des " quangos ". L'étude de la régulation juridique dans le domaine économique conduit alors à s'interroger sur ce qu'est exactement la régulation et surtout, quels sont ses rapports avec la notion de réglementation. Enfin, il apparaît que dans le domaine économique la régulation juridique dévoile une organisation et un régime juridique spécifiques. Les autorités de régulation indépendantes tendent ainsi à devenir un modèle institutionnel de référence tandis que leurs relations avec les pouvoirs exécutif et législatif ainsi qu'avec les autorités juridictionnelles révèlent une articulation juridique que l'on peut considérer comme étant spécifique<br>Liberalism affirmation over the last twenty years has brought about, in France, a significant withdrawal of the state in the economical sphere, and a profound mutation of its interventions in this field. The research of new and more flexible intervention process, more respectfull of economic players' rights, led to the emergence of new instruments, called "régulation", and quite inspired by the common law systems of "independant regulatory agencies" and "quangos". Studying the legal regulation in the economical field leads to wonder what regulation is precisely, and, moreover, what are its connections with the french notions of law-making. Lastly, it appears that, in the economical field, regulation shows peculiar structure and legal scheme. While independant regulation authorities trend to become institutional models, their relations with the executive and legislative powers, as well as with jurisdictional institutions, reveal a legal articulation which can be considered as specific
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Pierre, Sylvie. "L'autorité de régulation boursière face aux garanties processuelles fondamentales." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33019.
Full textAbstract:
L'importance croissante prise par les marchés financiers dans la vie économique a nécessité leur encadrement et leur surveillance par les organisations professionnelles des intermédiaires financiers mais également par l'Etat. Celui-ci ne s'est pas directement impliqué dans la supervision des marchés et a instauré en 1967 une autorité administrative indépendante, la Commission des opérations de bourse, ayant pour mission de veiller "à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers". Pour lui permettre de mener à bien sa mission, le législateur l'a doté de prérogatives exorbitantes du droit commun, allant du pouvoir réglementaire au pouvoir de décision individuelle, en passant par le contrôle, l'injonction et les sanctions administratives comme disciplinaires. De surcroît, la mission de l'autorité de régulation boursière s'exerce à l'égard de tous les intervenants sur les marchés financiers, qu'ils aient, ou non, la qualité de prestataires de services d'investissement. Les recours contre les décisions de cette autorité sont également originaux, puisque répartis entre l'ordre judiciaire et administratif. Il en est résulté l'apparition d'une répression administrative nouvelle, rappelant par bien des aspects l'institution réprouvée de l'administrateur-juge telle qu'elle existait au 19e siècle. Un tel cumul de pouvoirs, ainsi que la procédure sanctionnatrice mise en oeuvre par la Commission des opérations de bourse, ne vont pas sans poser de délicats problèmes de comptabilité avec les règles constitutionnelles et européennes relatives à l'exigence d'une procédure de sanction équitable et impartiale. Le projet de loi portant création d'une Autorité des marchés fianciers maintient le cumul des pouvoirs ainsi que l'éclatement du contentieux entre les deux ordres juridictionnels. Face à la difficile intégration de l'autorité de régulation boursière dans un droit processuel respectueux des droits fondamentaux de la défense, ne serait-il pas préférable de rendre le pouvoir de sanction à son légitime détenteur, le juge pénal?
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Delzangles, Hubert. "L'indépendance des autorités de régulation sectorielles : communications électroniques, énergie et postes." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40016.
Full textAbstract:
Les autorités de régulation indépendantes font désormais partie du paysage institutionnel des Etats membres, mais leur indépendance fait en permanence l'objet de questionnements. Pourquoi sont-elles indépendantes ? Le sont-elles réellement ? Vont-elles le rester dans un environnement d'interdépendance ? Les domaines des communications électroniques, de l'énergie et des postes fournissent des réponses spécifiques à ces questions. L'indépendance des autorités de régulation sectorielles s'y justifie par le principe d'impartialité du régulateur imposé en droit communautaire. Les Etats membres qui interviennent dans ces secteurs par le biais de leur opérateur historique doivent confier les fonctions de régulation à des autorités indépendantes. Mais le droit communautaire ne précise pas suffisamment les modalités d'organisation de leur indépendance. Comme conséquence, les autorités de régulation créées en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni ne disposent que d'une indépendance relative. L'approfondissement de l'indépendance organique et la réorganisation de l'indépendance fonctionnelle sont proposés pour y remédier. La caractéristique de l'indépendance des autorités de régulation doit aussi être évaluée face au contexte d'européanisation de ces services publics en environnement de concurrence. L'interpénétration des marchés a conduit les institutions communautaires à imposer des modalités de coopération, voire de coordination en réseau des autorités de régulation indépendantes. L'interdépendance qui en résulte n'est pas sans générer des nouvelles atteintes à l'exigence initiale d'indépendance<br>The independent regulatory authorities are now part of the institutional lanscape of the Member States, but their independence is the subject of permanent questioning. Why are they independent ? Are they really ? Will they remain so in an environment of interdependence ? The domains of electronic communications, energy and the post provide specific answers to these questions. The independence of the sector-based regulatory authorities is justified by the principle of impartiality of the regulator imposed in Community law. The Member States which intervene in these sectors through their incumbent local exchange carriers must entrust the regulatory functions to independence authorities. But Community law does not sufficiently specify the means of organizing their independence. As a consequence, the regulatory authorities created in Germany, Spain, France, Italy and the United Kingdom have only a relative independence. A greater organic independence and the reorganization of their functional independence are proposed to correct this. The independent nature of regulatory authorities must also be evaluated vis-à-vis the context of Europeanization of these public utilities in the competitive environment. The interpenetration of the markets has led the Community institutions to impose means of co-operation, even network coordination of the independent regulatory authorities. The resulting interdependence is not without generating new violations of the initial requirement of independence
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Enam, Alain Henri. "L' audiovisuel en Afrique noire francophone : du monopole à la régulation publique." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020083.
Full textAbstract:
L'Afrique noire francophone a connu au début des années 1990, une mutation sociopolitique qui a débouché sur un soupçon de démocratisation. Pour matérialiser cette nouvelle orientation, les différents pays ont adopté des lois visant à libéraliser l'activité audiovisuelle, c'est-à-dire non seulement à autoriser l'exercice de cette activité par des iniatives privées; mais aussi à garantier au sein des organes publics, un traitement pluraliste de l'information politique notamment, et plus conforme aux missions de service public qui leur incombent. Depuis la décolonisation en effet, l'héritage juridique et la pratique de l'ancienne puissance coloniale accordaient un monopole absolu sur l'activité audiovisuelle aux seuls médias publics, alors même que ceux-ci restaient étroitement contrôlés par l'Etat. Pour réduire l'omnipotence de l'Etat sur l'organisation de la communication audiovisuelle, tous les pays ont ainsi admis en leur sein la création d'instances de régulation sur le modèle de celles existant dans les démocraties occidentales. Près de deux décennies après ce mouvement de démocratisation, l'observation du paysage audiovisuel en Afrique noire francophone appelle pourtant à un constat nuancé. Plutôt que d'assister à une véritable libéralisation, il apparaît en effet que les pays étudiés ont procédé à un simple réaménagement du monopole de l'Etat sur la communication audiovisuelle. Ce qui explique que malgré la pluralité des acteurs, et la création des autorités administratives indépendantes, l'Etat continue d'être le principal organisateur de l'activité audiovisuelle.
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Guenod, Christian. "Théorie juridique et économique du régulateur sectoriel : modèles communautaires et français dans les secteurs des communications électroniques et de l'énergie." Paris 9, 2009. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2009PA090063.
Full textAbstract:
L’ouverture à la concurrence des secteurs de réseaux, communications électroniques et énergie et la disparition des monopoles publics, ont entraîné la définition, sous l’impulsion du droit communautaire, de mécanismes de régulation sectorisée, assurée par des autorités indépendantes. Cette indépendance s’entend autant à l’égard du pouvoir politique que des intérêts économiques. Elle vise à l’établissement, par une autorité impartiale, des conditions d’une concurrence loyale, entre opérateurs, et à l’égard de citoyens tributaires du bon fonctionnement de ces secteurs. Elle mêle ainsi prérogatives concurrentielles et extra-concurrentielles. Dans cette fonction de préservation des grands équilibres sectoriels, les régulateurs agissent en commissaires de marché au sens de Walras, assurant une maximisation des efficiences productive et allocative, en intervenant sur la structure de marché et les modalités de la transaction. Ils contribuent ainsi, moyennant un équilibre délicat entre efficacité et légalité, à la redéfinition des conditions de garantie d’un ordre public économique rénové, régulatoire, et pouvant préfigurer l’avènement d’un Etat régulateur<br>The opening of the network sectors, telecommunication and energy, to competition with the concomitant disintegration of monopolies, resulted in the definition, initiated by community law, of sector-based mechanisms of regulation under the responsibility of independent authorities. These authorities are to be independent of public as well as private interests. They are to establish the conditions for fair competition between operators and the protection of consumers, dependant on the proper functioning of those sectors. The regulators combine therefore competitive and non-competitive objectives. In preserving the major sectorial equilibria, authorities act as Walrasian market authorities, ensuring the maximization of productive and allocative efficiency, intervening both in market structures and transaction rules. In striking a balance between efficiency and legality, they thus participate in the evolution of a rejuvenated economic public order, and may lead to the emergence of a regulatory state
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Audran, Anne. "Le périmètre du droit." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4007.
Full textAbstract:
Le perimetre du droit est l'expression de la delimitation du territoire des juristes operee par la loi du 30 decembre 1990. L'objet de cette etude vise en premier lieu a analyser l'elaboration de la reglementation de l'exercice du droit. A cet effet, une reflexion a du etre menee sur les raisons qui ont pousse le legislateur a encadrer le marche de la delivrance de prestations juridiques. La croissance du besoin juridique ainsi que la multiplication des intervenants sur le marche du droit rendaient necessaire une delimitation du territoire de chacun dans le but de proteger l'usager du droit. Le legislateur a tire parti des echecs anterieurs et a trace le perimetre du droit que cette etude se propose d'analyser afin d'en degager une interpretation coherente. Mais l'etude de la reglementation de l'exercice du droit a rapidement revele de nombreuses incertitudes et des insuffisances manifestes. Les professionnels concernes sont entres dans un conflit qui detourne l'attention de la necessaire reflexion sur le bilan de dix annees de mise en uvre. Cette etude se propose en second lieu de mesurer l'efficacite de la reglementation de l'exercice du droit. La demonstration de l'impossibilite actuelle de la loi a remplir les objectifs qu'elle s'etait fixes conduit naturellement a vouloir l'abolir. Mais, les deux alternatives que sont le monopole et le "perimetre-catalogue" etant impossibles a mettre en uvre, il parait preferable de proposer de simples correctifs a la loi de 1990 qui permettront de pallier ses incoherences et ses incertitudes. Enfin, pour que le perimetre du droit realise pleinement ses objectifs, la derniere etape de cette etude vise a proposer au legislateur ainsi qu'aux professionnels, de relever deux nouveaux defis: celui de la modernisation et celui de l'interprofessionnalite.
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Taibi, Achour. "Le pouvoir répressif des autorités administratives indépendantes de régulation économique, témoin de la consécration d'un ordre répressif administratif : étude comparative des droits français et algérien." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010275.
Full textAbstract:
L’avènement des AAIRE a grandement contribué à la consécration d’un ordre répressif administratif aux côtés de l’ordre pénal, de même qu’il a contribué au renouvellement de la notion de sanction administrative. En tant que juristes, le pouvoir répressif des AAIRE nous interpelle à plus d’un titre, car il illustre parfaitement l’exorbitance du droit administratif et des pouvoirs de l’administration en matière économique. Si, pour les partisans de la régulation, sanctionner c’est encore réguler, il n’en demeure pas moins que ce pouvoir, qui sonne comme un retour du système de l’administration-juge, manquant de bases juridiques solides, altère les concepts du droit processuel et porte souvent atteinte aux droits fondamentaux du procès. C’est d’ailleurs ce qui explique la réorganisation interne de ces autorités, en distinguant les organes/fonctions de poursuites et d’instruction des organes/fonctions de jugement, et en soumettant l’exercice de ce pouvoir aux principes et règles régissant le droit pénal. Or, le phénomène de processualisation, qui accroît les garanties des administrés, est de nature à entamer l’efficacité tant recherchée à la création de ce type de régulateurs. Enfin, l’étude comparative des droits français et algérien sur ce sujet, nous révèle le hiatus existant entre eux, plus particulièrement à propos du respect des droits de la défense, de même qu’elle nous renseigne sur l’ampleur du phénomène mimétique en droit algérien, mais également ses limites<br>The advent of the quasi autonomous non-governmental organizations of economic regulation has largely contributed to the consecration of an administrative repressive order beside the penal order, as well as it contributed to the renewal of the concept of administrative sanction. The repressive power of the Quango challenges us in many respects, because illustrates the exorbitance of the administrative law and the powers of the administration in economic matters
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Calandri, Laurence. "Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10044.
Full textAbstract:
L’omniprésence de la régulation en droit administratif français n’a pas épuisé le besoin d’une définition juridique. La référence à la dimension extra-juridique de l’objet de l’étude ne permet pas son identification en droit administratif. Pourtant, l’analyse montre qu’à défaut d’être, en elle-même, une notion juridique, elle est « saisie » par le droit administratif. En retour, la régulation pénètre la discipline de sa logique propre, et en modifie certaines des caractéristiques, instaurant ainsi une véritable relation dialectique. Le droit administratif permet de saisir la régulation comme une authentique notion juridique. « Fonction-objet », elle se concrétise dans la théorie de l’acte juridique. Les « actes de régulation » se définissent par plusieurs caractères originaux permettant de les situer dans la typologie générale des actes administratifs et de préciser leurs rapports à la normativité juridique. L’étude des relations entre la régulation et le droit administratif révèle qu’elle constitue, en outre, une notion de droit public. Il n’existe pas de « droit de la régulation » autonome. La fonction de régulation se forge une place en droit administratif tout en conservant les traits fondant son originalité. Ce mouvement s’illustre à travers deux thèmes majeurs : l’action administrative et le contrôle juridictionnel. La notion de régulation favorise une relecture du droit administratif et soulève, plus largement, la question de la flexibilité des notions et des techniques de cette discipline face à des formes juridiques nouvelles<br>From now on, regulation has become a major theme in French administrative law. Nevertheless, it’s still difficult to define it. Regulation isn’t a law notion. Yet, the research proves that administrative law can seize it. At the same time, regulation penetrates this branch of learning, and changes some of its characteristics. A real dialectic relationship can be observed. Regulation can be considered like a genuine law notion, grasps like a function, an activity. Precisely, to do a research on regulation implies to identify a new category of legal instruments. The characteristics of regulation’s acts are originals. The relation between regulation and administrative law also shows that it’s a public law notion. « Regulation law » doesn’t exit. It’s an administrative activity. But this feature doesn’t question its specificity. Searching on the notion of regulation contributes to a better knowledge of french administrative law. Once again, it appears that this branch of learning is really flexible
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Sofianatos, Gerasimos Alex. "Injonctions et engagements en droit de la concurrence : étude de droit communautaire, français, grec." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010256.
Full textAbstract:
Injonctions et engagements: deux instruments de conception différente, mais de fonction identique, mettant en œuvre une intervention efficace sur le marché, mais qui peut devenir menaçante pour celui et ses opérateurs. Le juge, en employant l'injonction, s'intéresse à l'efficacité de la décision de justice. L'autorité, en privilégiant les engagements, veut s'assurer du rétablissement de la concurrence. Le juge, investissant de plus en plus le contentieux de la concurrence notamment en référé, intervient dans un paysage en amont, avec une possibilité d'influer sur l'avenir du marché. À l'aide des injonctions et des engagements, instruments correctifs, les autorités peuvent rééquilibrer un marché, éliminer les atteintes à la concurrence, mais également dessiner le marché, lui donner un tout autre équilibre, créer la compétition. La contrepartie de la possibilité d'exercer une telle intervention sur le marché devrait être l'exercice d'un contrôle juridictionnel. Tant les instruments mis à la disposition des autorités de concurrence leur permettront d'exercer une influence plus importante sur le marché, tant le contrôle judiciaire des abus devrait s'approfondir.
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Allez, Jean-Louis. "Les exigences de la régulation des risques opérationnels : Analyse par la théorie des parties prenantes : une approche systémique." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010069.
Full textAbstract:
Les exigences de la régulation des risques opérationnels constituent une pièce maîtresse du dispositif Bâle II. Il est donc essentiel pour les parties prenantes à ce dispositif de comprendre la logique systémique de ces exigences, tant sur le plan stratégique que fonctionnel, organisationnel et dynamique. Mais ce sont les processus d'ajustement de ces exigences qui vont conduire à une meilleure maîtrise des risques opérationnels de la part des parties prenantes. Les observations les plus récentes à ce sujet semblent faire ressortir une conjonction de différents processus d'ajustement pour la mise en œuvre desquels les autorités de supervision semblent avoir à jouer un rôle important.
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Mélis-Maas, Stéphanie. "Pour un renouvellement de la notion d'action en justice." Metz, 2004. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2004/Melis_Maas_Stephanie_DMZ0403.pdf.
Full textAbstract:
L'action en justice est l'acte émanant d'une personne qui a intérêt et qualité pour agir, visant à saisir un juge pour qu'il dise sa prétention bien ou mal fondée. L'étude de chacun de ses éléments constitutifs laisse apparaître de nombreuses insuffisances. Mais, la présence du juge suscite le plus d'interrogations et fragilise l'action en justice. En effet, seul un acte porté devant une juridiction étatique est qualifié d'action en justice et bénéficie des garanties procédurales. Réunies sous le vocable procès équitable, l'impartialité, l'indépendance, la contradiction, la publicité, sont autant de garanties indispensables pour une bonne justice, mais qui ne se retrouvent que devant les juridictions étatiques. Or, la diversification des modes de règlement des conflits doit apparaître dans la vision renouvelée l'action en justice. Et, si les garanties d'un procès équitable se développent devant les juridictions étatiques, un processus loyal peut émerger devant les autorités administratives indépendantes, l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des conflits. Les justiciables pourront opter pour le mode qui répond le mieux à leurs attentes, et non plus en fonction des garanties offertes<br>Legal proceedings are the actions originating from a person who has locus stand and capacity to take part in the proceedings, aimed at bringing the case before a judge so that he or she may decide whether or not the claim is well-founded. The study of each of its constituent elements shows many inadequacies. The presence of the judge gives rise to many questions and weakens the legal proceedings. Indeed, only proceedings brought before a state jurisdiction are classified as legal proceedings and benefit from procedural guarantees. Under the term "fair trial", impartiality, independence, objections, publicity are essential guarantees for fair justice but which can only be found before state jurisdictions. The diversification of the methods of conflict resolution must appear in the renewed vision of the legal proceedings. And, if the guarantees of the fair trial are developed before state jurisdictions, an enduring process may emerge before the independent administrative authorities, arbitration and the alternative dispute resolution. Those subject to the jurisdiction of the courts will be able to choose the method which will best suit them and no longer according to the guarantees offered
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Jongsa-Nguandee, Jerawat. "La lutte contre l'abus de position dominante : regards croisés entre le droit thaïlandais et le droit français." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32068.
Full textAbstract:
L’abus de position dominante est un problème grave qui affecte le marché thaïlandais. La Thaïlande a promulgué la loi relative à la concurrence depuis 1999, mais cette loi ne s’applique pas d’une manière satisfaisante selon la volonté du législateur. Dans cette étude, nous avons étudié des causes possibles et des solutions envisageables en faisant des regards croisés entre le droit thaïlandais et les expériences et le succès du droit français de la concurrence ; la France étant un pays avec un système juridique comparable et une société qui reconnaît l’importance des consommateurs. D’après cette étude, nous avons trouvé que, dans certains points, la loi thaïlandaise est dans le bon chemin. Néanmoins, des améliorations contribueraient à une meilleure efficacité d’application. Il faudrait modifier certaines dispositions légales pour qu’elles soient plus élastiques et pourraient s’adapter à la situation économique qui ne cesse d’évoluer. Pour les autorités de la concurrence, elles devraient disposer des personnes compétentes tant dans la discipline juridique qu’économique et il faudrait améliorer l’indépendance de cette institution. Sur la procédure, il faudrait promouvoir l’efficacité d’enquête en tenant compte des droits et libertés des personnes et des droits de la défense. Sur les sanctions, il faudrait utiliser davantage de sanctions administratives et réviser le taux des amendes pour qu’elles correspondent mieux aux profits illicites. Enfin, il est nécessaire d’améliorer en parallèle des autres dispositions législatives et réglementaires concernant. Le résultat de cette étude sera utilisé pour la proposition d’amélioration de la loi de la concurrence thaïlandaise<br>The abuse of its market power by a dominant firm is a serious problem that affects the current market system of Thailand. Thailand’s Parliament has enacted the Law on Competition since 1999 but Thai law of competition is not satisfactorily applied according to the will of the legislator. In this study, are studied the possible causes and solutions regarding the experiences and success of French law of competition; since France is a country with a comparable legal system and with the society that recognizes the importance of consumers. According to this study, in some points, the Thai law follows the right way. However, some improvements may contribute to its greater efficiency. Some legal provisions should be more resilient and thus they could adapt to economic conditions that keep changing. The competition authorities should have competent people in both legal and economic disciplines. There should also be improvements in the independence of competition authorities. The effectiveness of investigation should be promoted by taking into account the rights and freedoms of persons and the rights of defense. The penalties of administrative nature should be more used and it is recommended to revise the rates of fines to take into account the illicit profits. Finally, it is necessary to improve alongside the competition law, other concerning laws and regulations. The results of this study will be used for the proposition of improvement of the competition law in Thailand
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Zarate, Pérez Anibal Rafael. "L'indépendance des autorités de concurrence, analyse comparative, Colombie, France, Etats-Unis." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020031/document.
Full textAbstract:
Si l‘indépendance des autorités de concurrence est souvent justifiée par le besoin d‘une expertise objective, ce besoin ne suffit pourtant pas à la légitimer. Créées en contradiction apparente avec le principe de séparation des pouvoirs, les autorités de concurrence « indépendantes » ne peuvent trouver leur légitimité que dans la conjonction de diverses garanties institutionnelles, et de différents mécanismes de contrôle et procédures. S‘interroger sur la place de l‘indépendance des autorités de concurrence en Colombie suppose alors l‘identification de ces garanties et mécanismes. Leur analyse sera menée à travers une étude comparative de leur statut au regard de celui des autorités de concurrence française et américaine, dont les modèles ont influencé la constitution des autorités colombiennes. Elle permet de constater que les composantes de l‘indépendance varient et qu‘il n‘en existe pas un seul modèle à travers le monde. La présente étude conduit aussi à relever que certaines garanties statutaires de l'indépendance, pourtant accordées aux autorités de concurrence française et américaine et leur permettant disposer d‘un grand degré de liberté décisionnelle, ne sont pas octroyées aux autorités colombiennes. Assurer un degré plus important d‘indépendance aux autorités de concurrence en Colombie, par l‘attribution de certaines de ces garanties, requiert un renforcement des mécanismes de contrôle, procédures et voies de participation des citoyens dans la prise des décisions. L‘étude de la construction de l‘indépendance des autorités de concurrence, dans ses dimensions organique et fonctionnelle, doit donc être suivie par celle de ces contrôles. Un équilibre dans les contrôles constitue un facteur non seulement de légitimité, mais aussi un moyen de sauvegarder leur indépendance vis-à-vis des éléments extérieurs susceptibles d‘y porter atteinte<br>Although Competition Agencies‘ independence is commonly explained through the necessity of objective expert decision-making, such necessity is not sufficient to legitimize their isolation from the government. Absent of democratic foundations and in apparent contradiction with the principle of Separation of Powers, "Independent" Competition Agencies attain their legitimacy from the conjunction of multiple institutional guarantees, control mechanisms and procedures, none of which may overshadow the others. Any effort to determine the role that the idea of independence plays in the institutional design of Colombian competition agencies requires an examination of these guarantees and mechanisms, as well as a comparison of their status to that of French and American agencies; whose institutional arrangement has influenced the constitution of Colombian authorities. Whilst the components of the independence vary in every analyzed jurisdiction (as there is not a unique institutional scheme of ―Independent‖ Agency), this study reveals that certain institutional guarantees recognized to agencies in France and in the United States, which grant them vast discretionary decision-making power, are not present in the specific case of Colombian agencies. Assuring a higher level of independence for Colombian competition authorities, by conferring them some of these guarantees, lean on a simultaneous effort to reinforce control mechanisms, procedures and instruments for citizen participation in the regulatory process. The construction of the independence of Competition Agencies – in both its organizational and functional dimensions – commands the design of institutional constraints. Maintaining a balance over these constraints to agency discretion not only constitutes a source of legitimacy, but equally becomes an effective means to safeguard their independence from external factors
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Poyet, Michaël. "Le contrôle de l'entreprise publique : Essai sur le cas français." Saint-Etienne, 2001. http://www.theses.fr/2001STETT058.
Full textAbstract:
La finalité et le régime du contrôle de l'entreprise publique en France ont évolué depuis le début des années 1980. L'une des finalités du contrôle réside dorénavant dans le contrôle des résultats ; d'où une séparation de plus en plus marquée entre la notion de contrôle-vérification et celle de contrôle-direction. Cette dernière justifiait notamment la vocation instrumentale du contrôle effectué par la puissance publique. Lequel, puisque la réglementation n'a que très peu évolué, est toujours fondé légalement par l'intermédiaire des statuts, la structure interne de l'entreprise et la désignation de ses dirigeants. Cependant, l'application des directives européennes et le développement de l'économie mondiale imposent une plus grande autonomie de gestion. Cet objectif se réalise par l'adoption du statut de la société anonyme et d'une plus grande liberté de gestion laissée à la direction de l'entreprise publique. Dans cette perspective, le contrôle des autorités administratives indépendantes et la mise en place progressive du contrôle de gestion représentent l'une des mutations du contrôle. Ce phénomène s'accompagnent du renforcement du contrôle de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière auquel vient s'ajouter la généralisation du contrôle des commissaires aux comptes sur l'entreprise publique. A l'inverse, le contrôle étatique sous la forme de la tutelle est affaibli par la défaillance de ses mécanismes d'alerte ainsi que par la mise en place de la régulation. Le contrôle parlementaire n'en demeure pas moins efficace même s'il est peu ou pas employé dans la totalité de ses moyens. Enfin, la technique du contrôle négocié aboutit à des résultats mitigés. Il appert ainsi un recentrage des missions de contrôle des organes extérieurs à l'entreprise publique qui s'appuient de plus en plus sur son propre contrôle interne.
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Gaudeuille, Charlotte-Isabelle. "La privatisation des entreprises publiques en République centrafricaine : étude comparée." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010254.
Full textAbstract:
Les privatisations ont été pratiquées par pratiquement tous les Etats du monde. Ces politiques ont été fondées sur le débat ancien mais toujours présent, sur le désengagement de l’Etat de la vie économique et son recentrage sur les activités régaliennes. Le processus des privatisations est complexe tant il est vrai que l'Etat doit choisir entre plusieurs procédés. La République Centrafricaine est un pays où l'Etat est encore très sollicité du fait du manque d'une solution alternative fondée sur un secteur privé qui n'a pas encore véritablement trouvé ses marques. Aussi, la privatisation des entreprises publiques en République Centrafricaine ne devrait-elle pas être une fin en soi, mais un des moyens de parvenir à une efficacité économique, en faisant le périlleux défi de préserver les intérêts de l'investisseur, mais aussi de l'Etat lui-même ainsi que le bien être de sa population. Après avoir longtemps tergiversé, le choix du désengagement par l’Etat doit être clair. Une politique volontariste des privatisations dans le contexte centrafricain doit donc reposer sur une démarche intégrant l’appropriation de cette politique par les autorités politiques et la mise en place d’une stratégie visible.
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Gonzalez, Laporte Christian. "La régulation des services publics en réseau : une vision organisationnelle : le cas de l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) et de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)." Grenoble 2, 2004. http://www.theses.fr/2004GRE21017.
Full textAbstract:
L'objet de cette recherche est d'étudier la genèse des instances indépendantes de régulation des services publics en réseau en France dans deux secteurs des plus ouverts à la concurrence : les télécommunications et l'électricité. Concrètement, il s'agit de clarifier la mise en forme institutionnelle (ou design institutionnel) de l'ART et de la CRE. L'intérêt se dégage d'un constat particulier : alors que la plupart de ces instances s'affichent comme une réponse aux directives européennes, les réponses institutionnelles varient selon les pays, les secteurs et les périodes. Dans le cas particulier de la France, plusieurs rapports publics mettent en évidence la difficulté des instances indépendantes (telles que l'AMF, la CNIL, le CSA, etc. ) au moment de leur insertion dans la structure politico administrative. On peut se demander alors : pourquoi les responsables politiques et les législateurs français ont opté à un moment donné et pas à un autre pour une politique publique de régulation qui met en place ce type de régulateurs spécifiques ? Cette question est d'autant plus pertinente que les directives européennes n'imposent aucun choix organisationnel dans ce sens. Cette étude part donc d'une affirmation : la mise en place de l'ART et de la CRE est le résultat d'un changement sur le plan global de l'organisation des marchés des services, mais surtout, il s'agit d'une co-construction institutionnelle assurée essentiellement par les principaux acteurs et instances qui se trouvent directement liés au devenir des opérateurs historiques France Télécom et EDF ; devenir qui est fortement déterminé par la concurrence internationale<br>The main topic of this research is to analyse the genesis of the independent regulatory agencies in the French public utilities network in the two most opened sectors : telecommunications and electricity. Concretely, this means clarifying the process of the institutional design of the Telecommunications Authority (ART) and the Energy Commission (CRE). Our interest is linked to a particular point : while most of these agencies are presented as a response to European directives, those institutions vary according to country, sector and period. In the French case, many public reports show the problem of insertion of theses independent agencies in the political and administrative structures. One can ask : why do politicians and legislators choose to change the public policy of regulation that installs those kinds of regulators in both sectors at a specific moment ? This question is relevant as European directives do not force nation states to install independent regulators. Our affirmation is that the creation of the ART and the CRE is the result of an important change in the organisation of the services markets, but also, it's the result of an institutional co-construction assured basically by the principle actors and instances linked to the interests of the publics enterprises, France Télécom and EDF. Those interests are strongly driven by the international competition