Relevant bibliographies by topics / Avis consultatifs

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Academic literature on the topic 'Avis consultatifs'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 18 February 2022

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Journal articles on the topic "Avis consultatifs"

1

Debarge, Olivier. "II. Avis consultatifs du Conseil d'état." Droit et gestion des collectivités territoriales 36, no. 1 (2016): 627–35. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.2016.3020.

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2

Debarge, Olivier. "II. Avis consultatifs du conseil d'état." Droit et gestion des collectivités territoriales 35, no. 1 (2015): 513–20. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.2015.2937.

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3

Charpentier, Bernard, Franck Georges, Philippe Guillemin, and Bernard Touret. "4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs." Annuaire des collectivités locales 9, no. 1 (1989): 123–33. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.1989.1609.

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4

Georges, Franck, Philippe Guillemin, Bernard Touret, and Bernard Charpentier. "4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs." Annuaire des collectivités locales 10, no. 1 (1990): 123–36. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.1990.1072.

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5

Charpentier, Bernard, Franck Georges, Philippe Guillemin, and Bernard Touret. "4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs." Annuaire des collectivités locales 11, no. 1 (1991): 129–40. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.1991.1093.

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6

Nemery, Jean-Claude. "4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs." Annuaire des collectivités locales 12, no. 1 (1992): 147–60. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.1992.1120.

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7

Nemery, Jean-Claude. "4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs." Annuaire des collectivités locales 13, no. 1 (1993): 137–48. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.1993.1144.

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8

Brimont-Mackowiak, Maryse, Franck Georges, Philippe Guillemin, and Sadio TRAORE. "4. Rapports, Etudes et avis des organismes consultatifs." Annuaire des collectivités locales 14, no. 1 (1994): 131–52. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.1994.1167.

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9

Nemery, Jean-Claude. "4. Rapports, Études et avis des organismes consultatifs." Annuaire des collectivités locales 15, no. 1 (1995): 175–99. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.1995.1192.

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10

Nemery, Jean-Claude, Maryse Brimont-Mackowiak, Hervé Groud, Franck Georges, Philippe Guillemin, and Seydou Traoré. "4. Rapports, Études et avis des organismes consultatifs." Annuaire des collectivités locales 16, no. 1 (1996): 285–304. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.1996.1230.

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Dissertations / Theses on the topic "Avis consultatifs"

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Runavot, Marie-Clotilde. "La compétence consultative des juridictions internationales : reflet des vicissitudes de la fonction judiciaire internationale." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010269.

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Abstract:
Le mariage recherché entre fonction consultative et office du juge ne s'est pas fait sans heurt dans l'ordre international. L'expérience ne restera pourtant pas isolée et sera reconduite dans le temps comme dans l'espace. Les textes constitutifs de la CIJ, de la CJCE, de la CEDH, de la CIDH, de la Cour de Justice Benelux, de la Cour caribéenne de Justice et du TIDM les ont explicitement dotés de la faculté d'exercer une compétence consultative ou assimilée à côté de leur(s) compétence(s) juridictionnelles classiques. Lorsque leur activité a été significative, ces juges ont aligné la procédure consultative sur la procédure contentieuse. La fonction ainsi exercée a alors gagné son titre de compétence judiciaire tout en permettant à la juridiction de s'ancrer davantage dans l'ordre international. Par un curieux renversement de situation, le souci contemporain de promotion de la justice internationale ignore largement la fonction consultative. Certes, la recherche de modèles alternatifs au contentieux classique continue d'envisager des formes de fonction consultative. En substance, celles-ci viennent néanmoins altérer l'essence judiciaire et juridique initialement souhaitée pour l'avis du juge international. La raison d'être de la dualité fonctionnelle est ainsi affectée. La question se pose donc de la pertinence des schémas conceptuels établis au début du XXème siècle pour rendre compte de la justice internationale moderne. Il pourrait alors être esquissé quelques pistes de réflexion pour dégager une nouvelle théorie de la juridiction qui serait spécifiquement internationale.
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Bourilhon, Grégory. "Les Avis consultatifs obligatoires de la Cour permanente de justice internationale et de la Cour internationale de justice." Toulon, 2005. http://www.theses.fr/2005TOUL0044.

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Abstract:
Les avis consultatifs obligatoires de la Cour permanente de Justice internationale et de la Cour internationale de Justice succédant à la Cour permanente de Justice internationale de la Société des Nations, la Cour internationale de Justice est l'organe judiciaire principal des Nations Unies. La mission de cette Cour est de régler par des arrêts les différends d'ordre juridique entre les États et de donner des avis consultatifs aux organes de l'ONU ainsi qu'aux institutions spécialisées. La procédure consultative, contrairement à la procédure contentieuse, n'est pas destinée aux États mais uniquement aux organisations internationales. Si dans la plupart des cas les avis consultatifs doivent s'analyser comme de simples opinions de la Cour, il arrive, cependant, qu'ils acquièrent force obligatoire en vertu de différentes bases juridiques : des compromis interétatiques, des clauses compromissoires spéciales ou des Statuts de Tribunaux administratifs internationaux. Venant exceptionnellement trancher des différends entre États ou, plus souvent, des différends dans lequel une organisation internationale est partie, ces avis consultatifs ayant force obligatoire doivent être considérés comme des actes juridictionnels relevant du droit international public. L'objectif de cette recherche est de démontrer que certains avis consultatifs, lorsqu'une force obligatoire leur est reconnue, revêtent une fonction similaire à celle des arrêts de ces Cours et d'analyser les caractéristiques de ces actes juridictionnels destinés à régler des différends internationaux ou relevant du droit international public<br>Binding advisory opinions of the Permanent Court of International Justice and of the International Court of Justice born of the Permanent Court of International Justice, the International Court of Justice is the principal judicial organ of the United Nations Organisation. Its mission is to settle legal disputes between States and to give advisory opinions to the organs of the United Nations Organisation and to the specialised agencies. The advisory procedure, in contrast to the contentious procedure, is not applicable to States but only to international organisations. Although in the majority of cases advisory opinions must be viewed as simple opinions of the Court, they sometimes acquire binding force in accordance with certain judicial bases : inter-State agreements, special arbitration clauses or statutes of international administrative tribunals. Settling, in exceptional cases, disputes between States or, more often, disputes in which an international organisation is party, binding advisory opinions should be considered as international law acts. The purpose of this research is to demonstrate that some advisory opinions, when they acquire binding force, have a similar function as the judgments of these Courts and to analyse characteristics of these acts destined to settle international law disputes
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Faucher, Jacques. "L'émergence du sujet éthique dans la création du Comité Consultatif National d'Ethique et son premier avis." Paris 4, 2002. http://www.theses.fr/2002PA040082.

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Abstract:
L'étude de la création du Comité Consultatif National d'Ethique et de son premier avis sur les prélèvements de tissus d'embryons ou de fœtus humains exige de conjoindre l'analyse d'une institution et la réflexion sur la lecture de texte. L'appel fait à un sujet d'accéder à sa pleine capacité éthique singulière procède de l'institutionnalisation d'un lieu de débat public et de l'acte de lecture d'un texte, deux figures de l'institution du croire. Le rôle de l'Etat apparaît décisif dans la création d'une institution instituée instituante. La question d'une parole qui ne soit pas que normative est posée. Le recours à la sémiotique de la lettre et à la psychanalyse confirme que la finalité de la bioéthique est moins l'encadrement des pratiques que le devenir-sujet. La théologie catholique se révèle féconde pour réfléchir sur les institutions visant un consensus (le Concile) et sur le dialogue avec les quasi-religions séculières pour une éthique poétique et " la naissance d'un fils "<br>The study of the founding of the National Consultative Bioethics Committee and the reading of its first opinion on sampling embryonic and fetal tissue demands to join reflection on the analysis of an institution to the textual reading. A call made on a subject to have access to his own full ethical capacity may proceed from the institutionalization of a platform for public debate and from the act of reading a texte, which are two faces of the institution of belief. The function of the State seems to be decisive in the creation of an institution established as institutive. The appeal to the semiotic of the letter and to the psychoanalysis confirms that the bioethics rather aim at the becoming of a subject than at the framing of biotechnology. The catholic theology proves to be fruitful as much for the reflection on institutions aiming at a consensus (the Council) as for the dialogue with the so-called secular religions for poetical ethics and for " the birth of a son "
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Joubert, Florent. "La consultation du comité d’entreprise." Thesis, Lyon 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO22014.

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Abstract:
D’une nature juridique que le droit français peine à mettre en valeur, la procédure de consultation constitue une règle atypique qui, plutôt que de constituer une contrainte à l’exercice du pouvoir, doit être perçue comme proposant un modèle aux manifestations du pouvoir de direction de l’employeur. Là où la règle de droit tutélaire interdit à l’employeur de faire, ou, lui dicte une stricte ligne de conduite afin de protéger les destinataires de sa décision, la règle de procédure dresse un processus, un cheminement vers l’obtention d’une décision dont le contenu a fait l’objet d’une concertation avec ses destinataires. La règle de procédure borne le pouvoir de l’employeur sans le brimer. Et, elle intègre ses destinataires dans le processus d’élaboration de la décision patronale qu’ils ont vocation à subir.La diversité des manifestations du pouvoir de l’employeur rend complexe sa définition. La procédure de consultation se perçoit alors comme un outil d’analyse du pouvoir, permettant de le sonder. De la fonction empirique de la règle de procédure ressortent deux catégories juridiques de procédures de consultation : les consultations « sur un projet de décision » et les consultations « sur une politique générale ».Toutes deux bénéficient d’exigences procédurales communes : information précise et écrite, délai d’examen suffisant, réponse motivée de l’employeur aux observations, remise de l’avis, et suite à donner à l’avis. Le schéma de ces exigences procédurales est tourné vers la transformation de l’information en un savoir mobilisable lors d’un échange avec l’employeur sur la pertinence d’un projet de décision ou de stratégies, de politiques de gouvernance. Au terme de cet échange, le comité d’entreprise pourra exprimer un avis selon l’intensité requise par le code du travail : un « avis motivé ».Au-delà de l’aspect pratique que présente la catégorisation opérée, il nous semble que son principal critère de distinction, l’objet du pouvoir appréhendé par la procédure, commande le régime de la sanction civile de leur transgression. Consultations « sur une politique générale » et Consultations « sur un projet de décision » ne peuvent recevoir un traitement uniforme. La particularité de l’objet appréhendé dans certaines décisions ou savoirs par la procédure, a justifié une intervention du législateur, celui-ci décrivant avec plus de précisions les exigences procédurales (on pense notamment aux délais plus longs, à l’intervention de commissions). Autrement dit, elles ne sont pas appréhendées de manière uniforme par le code du travail, comme le laisserait présager la description générale des modalités procédurales opérées par les articles L. 2323-2 à L. 2323-4 C.T. Certains objets plus que d’autres sont aménagés de manière spécifique. Il existerait ainsi une hiérarchie des décisions et savoirs de l’employeur qui serait fonction de la spécialisation de leur régime dans le code du travail (licenciements économiques, transferts d’entreprise, modifications de la structure économique/juridique, etc.). Elle pourrait faire l’objet d’une étude spécifique.La catégorisation proposée induit un parti pris quant à leur hiérarchie. Les consultations « sur un projet de décision », qui captent l’exercice le plus autoritaire du pouvoir, doivent être assorties la sanction la plus stricte. La nullité s’impose comme la sanction adéquate. Elle ne pourra être invoquée que plus rarement dans le cadre de la transgression des règles de consultation « sur une politique générale »<br>Literally translated as “enterprise committee”, the French “Comité d’entreprise” (“Works Council” in the UK) owns specific abilities in regard to employer initiatives concerning especially the organization and management of the enterprise: its consultative competence. Rather than a constraint on the exercise of power, the consultation process must be seen as offering a model for demonstrations of the power of the employer. Where the “tutelary law” prohibits employers to do, or dictate a strict course of action, the procedural rule provides a process, a path to obtain a decision whose content has been discussed with its recipients, the workers. The procedural rules limit the power of the employer without bullying it.The consultation process can also be perceived as a category of analysis, a tool for describing the various ways in which managerial prerogatives are exercised by the employer. Thereby, two legal categories of procedures for consultation are emerging: consultations "on a draft decision" and consultations "on policy." Consultations "on a draft decision," which capture the most authoritarian exercise of power, must be accompanied by strict enforcement. The invalidity of the decision seems to be the appropriate sanction
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Sannino, Annalisa. "L'élaboration des avis dans une assemblée consultative de l'Union européenne : un jeu de langage dans un collectif complexe et en évolution." Nancy 2, 2000. http://www.theses.fr/2000NAN21021.

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Abstract:
Comprendre comment l'activité langagière s'organise dans des collectifs de travail larges et pluriculturels est un enjeu majeur. Cette forme de vie professionnelle mobilise chaque jour plusieurs millions de personnes, dans les nombreuses institutions internationales existantes. Il faut pouvoir construire des outils d'aide à l'interaction et au travail dans ce type de systèmes sociaux. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre à jour les mécanismes interactionnels qui gouvernent ces pratiques. Notre recherche s'inscrit dans cette perspective. Nous étudions l'activité langagière correspondant à l'élaboration d'un avis dans une assemblée consultative de l'Union européenne, le Comité Economique et Social (C. E. S. ). Nous décrivons cette activité comme un jeu de langage tel que Wittgenstein le conçoit, à savoir un événement qui n'est pas maîtrisable sur le plan théorique en raison de sa singularité. Nous situant dans le cadre théorique de la Logique Interlocutoire, nous proposons un dispositif d'analyse qui permet d'explorer ce jeu de langage et de mettre à jour quelques-uns de ses traits constitutifs<br>It is a major challenge to understand how linguistic activity is organized in broad and multicultural working collectives. This form of professional life mobilizes every day several million people in various existing international institutions. It is necessary to construct tools that facilitate interaction and work in this type of social systems. To achieve this, we need to uncover the interactional mechanisms which control these practices. My research is guided by this perspective. I study the linguistic activity realized in the development of an expert opinion in a Consultative Assembly of the European Union, the Economic and Social Committee (C. E. S. ). I describe this activity as a language game as Wittgenstein conceived it, namely as an event which is not controllable at the theoretical level because of its uniqueness. Proceeding within the theoretical framework of Interlocutionary Logic, I propose a device of analysis which makes it possible to explore this language game and to uncover some of its constitutive features
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Sasikumar, Manoj. "Essays on the economics of healthcare referrals." Thesis, Aix-Marseille, 2020. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/200527_SASIKUMAR_121xqgcxx784mkbbyl647x274ichz_TH.pdf.

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Abstract:
Cette thèse examine le rôle des avis de médecins spécialisés, car elles ont des implications pour les résultats des patients et l’organisation et la durabilité des systèmes de santé. Le premier projet examine les avis des spécialistes des maladies infectieuses dans un hôpital tertiaire français (hospitalisé). La deuxième question porte sur la complémentarité ou la substitution concernant des relations entre les médecins généralistes et les spécialistes. Le troisième projet examine la manière dont les patients ont réagi à la réforme du parcours de soins en France en termes de conformité, et un examen préalable des facteurs qui affectent cette conformité. La 2e et 3e articles examine les aspects liés à la variation géographique aussi. Dans mon quatrième article, je présente un protocole d'étude rédigé comme un suivi du premier article<br>This thesis examines the role of specialist referrals, as they have implications for patient outcomes and the organization and sustainability of health systems. The first project specifically examines the opinions of specialists in infectious diseases in a French tertiary hospital (hospitalized) from the point of view of the payer. The second project examines whether the relationship between General Practitioners (GPs) and specialities is complementary or substitutable. The third project examines the way in which patients reacted to the reform of the care pathway in France in terms of compliance, and a preliminary examination of the factors that affect this compliance. The 2nd and 3rd articles examine aspects related to geographic variation as well. In my fourth article, I present a study protocol written as a follow-up to the first article
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Sow, Idrissa. "La protection de l’ordre juridique sous-régional par les Cours de justice : contribution à l’étude de la fonction judiciaire dans les organisations ouest-africaines d’intégration." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40029.

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Abstract:
Aux lendemains des indépendances, les Etats de l’Afrique de l’Ouest ont constitués entre eux des organisations d’intégration économique dans le but de favoriser leur développement économique et social.Ces organisations conçues pour la plupart à partir du modèle Européen dispose d’une personnalité juridique autonome et d’un corps de règles propres ayant vocation à s’insérer de façon uniforme dans l’ordre juridique interne des différents Etats membres. Le fonctionnement harmonieux de ce système suppose l’existence d’un organe indépendant chargé, entre autres, de veiller à l’équilibre général du dispositif et d’assurer une interprétation uniforme des normes communautaires.Dans le cadre de l’UEMOA comme de La CEDEAO, cette fonction de protection est exercée par des organes juridictionnels intégrés dont la mission principale consiste à veiller au respect du droit dans l’interprétation et dans l’application des Traités constitutifs.L’objectif visé, à travers cette contribution, est de faire observer que le dispositif de protection mis en place fonctionne, d’une part, par les mécanismes de coopération institués entre les cours de justice et les autres composantes du système communautaire et d’autre part par le contrôle juridictionnel exercé sur les organes communautaires et les Etats membres<br>After being freed from colonization, the West African States have set up commonly economic integration organizations to promote their economic and social development.The creation of the majority of those organizations is based on the European example and they have an independent legal personality and a body with specific rules in charge of integrating uniformly the internal legal environment of the different Member States.The harmonious functioning of the system requires, among others, the existence of an independent structure designed to take control of the general balance organization and achieve a uniform interpretation of the Community norms. Within the framework of the WAEMU as well as in the ECOWAS, this protective function is delegated to integrated judicial bodies whose main mission consists in making sure that a submission to the law related to the interpretation and compliance with Treaties is effective.The goal of such a contribution is to point out that the settled protection device is functioning, on the one hand, by the cooperation mechanisms introduced by justice courts and the other components of the Community system and, on the other hand, by the judicial control over the community structures and the Member States
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Fipa, Nguepjo Jacques. "Le rôle des juridictions supranationales de la CEMAC et de l'OHADA dans l'intégration des droits communautaires par les Etats membres." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020030/document.

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Abstract:
La Cour de Justice Communautaire (CJC), la Cour des Comptes Communautaire (CCC) et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) sont les trois juridictions supranationales créées respectivement par les traités de la CEMAC et de l’OHADA pour renforcer les nouveaux processus d’intégration économique et juridique des Etats membres. Dans la mesure où ces juridictions exercent un contrôle juridictionnel déterminant de la norme communautaire, le premier contrôle étant effectué par les juridictions nationales des Etats parties, la conception, l’organisation, le fonctionnement, les caractéristiques, les rôles ou compétences de ces juridictions nouvelles ainsi que la destinée des décisions qu’elles rendent dans leurs fonctions strictement judiciaires ou dans celles accessoires d’appui à la procédure arbitrale, présentent un intérêt digne d’une recherche doctorale. S’il est apparu que des jalons supplémentaires d’efficacité des nouveaux processus d’intégration ont été plantés par la création desdites juridictions, il a également été constaté que des pesanteurs d’ordre juridictionnel, structurel ou fonctionnel continuent d’en retarder la vitesse de croisière. Les solutions que nous avons proposées pour surmonter ces difficultés se regroupent en une réorganisation des juridictions communautaires, une répartition claire des compétences entre elles, un renforcement de la procédure de contrôle du droit communautaire, une vulgarisation permanente du droit de l’intégration, une revalorisation des titres exécutoires, une clarification des fonctions du juge d’exécution, une restriction du domaine de l’immunité d’exécution, un réaménagement des procédures de recouvrement, une formation continue des acteurs de la justice, une amélioration de leur condition de travail et de vie, une résurgence de l’éthique morale, une réelle indépendance de la justice… C’est dire que l’étude met un accent sur les obstacles qui entravent les nouveaux processus d’intégration et propose des solutions pour parfaire les textes législatifs et leurs interprétations jurisprudentielles, dans la perspective d’accélérer le développement économique des Etats concernés en particulier, pour une meilleure prospérité globale des économies mondiales<br>The Communautary Court of Justice (CCJ), the Communautary Court of Account (CCA) and the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) are the three supranational jurisdictions respectively created by EMCAC and OHBLA treaties to reinforce the new processes of economical and judicial integration for their member States. In the measure where these jurisdictions are competent to exercise a juridictional control, by determining the communautary norms, the first control being carried out by the national juridictions, the conception, the organisation, the functioning, the characteristics, the roles or competences of these new jurisdictions and also the destiny of the decisions they rend in their strictly judiciary functions or in their accessory functions of supporting the arbitral procedure, present an interest worthy of a doctorate research. If it appears that the supplementary Milestones of efficiency of the new processes of integration had been installed by the creation of the said jurisdictions, it had also been observed that the gravities of jurisdictional, structural or functional order continue to delay the speed of cruise. The solutions that we have proposed to overcome these difficulties involves the reorganization of communautary jurisdictions, the clearly distribution of competences between them, the reinforcement of the communautarian law control procedure, a permanent vulgarisation of integration law, a revalorisation of executary titles, a clarification of immunity of execution domain, a development of the recovery procedures, a continual training of judicial actors, and improvement of their working and living conditions, a resurgence of moral ethic, a real independence of the Justice… This means that the study put a stress on the obstacles which hold up the new processes of integration and propose solutions to perfect the legislative texts and their jurisprudential interpretations, in the perspective of accelerating the economic development of the concerned States, for the best global prosperity of the world’s economies
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Ngamilu, Geoffrey. "Plaidoyer pour une responsabilité intégrée de l'ONU : le cas des opérations de paix." Thèse, 2011. http://hdl.handle.net/1866/5747.

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Abstract:
C'est avec beaucoup de complexité et d'ambiguïté que les opérations de la paix des Nations Unies se sont déployées sur la scène internationale au cours des dernières décennies. Si le déploiement de ces opérations reflète avant tout la matérialisation de l’un des buts fondamentaux de l’ONU, à savoir : le maintien de la paix et de la sécurité internationale (Article 1(1) de la Charte des Nations Unies), il n'en reste pas moins manifeste que les actions qu’elles entreprennent sur le terrain sont susceptibles de produire des effets préjudiciables pour les tiers. La question que pose le présent mémoire est donc de savoir si, et dans quelle mesure, la responsabilité de l'ONU est régie par le droit international lorsque des tiers subissent des dommages matériels et corporels du fait des troupes des opérations de paix des Nations Unies. Que prévoit le droit international ? Existe-t-il pour les victimes des voies de réparations ? S’interroger sur la responsabilité de l’ONU suppose que l’on tienne compte avant tout de sa personnalité juridique internationale, car l’existence juridique de l’Organisation universelle constitue le postulat primaire sur lequel sera fondée sa responsabilité internationale. L’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice du 11 avril 1949 sur la Réparation des dommages subis au service des Nations Unies représente le moment précis de cette personnification de l’ONU sur la scène internationale. D’un point de vue plus substantiel, les contours de la responsabilité onusienne dans le contexte du maintien de la paix se dessineront autour d’un élément central : « le fait internationalement illicite ». Celui-ci comprend deux éléments; d’une part, un élément objectif consistant en un comportement précis (action ou omission)violant une obligation internationale; et, d’autre part, un élément subjectif attribuant à l’Organisation ce manquement au droit international. Cette ossature de la responsabilité onusienne permettra d’appréhender de façon plus précise dans quelle mesure l’Organisation pourrait être tenue responsable de ses actes ou omissions dans le contexte du maintien de la paix. Plus encore, elle nous permet de plaider pour une responsabilité intégrée tenant compte des facteurs endogènes propres à toute situation, mais aussi faisant de l’individu dans le droit international des sujets dont les intérêts sont susceptibles de protection juridique.<br>It is with great complexity and ambiguity that the United Nations Peace Operations took place on the international scene during the last decade. Since their deployment reflects first and foremost one of the most fundamental goal of the Unites Nations Organization, namely: to maintain international peace and security (Section 1(1) of the Charter of the United Nations), it is predictable that the actions they undertake on the field may produce harmful effects for the third parties. The question raised by this thesis aims to discover if and to what extent the UN responsibility is governed by International Law when such third parties suffer from material and personal damages at the hand of UN Peace Operations troops. What does International Law provide? Are there any means of reparation for the victims? Searching for the UN responsibility includes the supposition that the Organization possesses the international legal personality, because its legal existence represents the basic postulate on which its responsibility will be based. The Advisory Opinion of 11 April 1949 of the International Court of Justice on Reparation for Injuries Suffered in the Service of the United Nations constitutes the exact moment of the personification of the UN on the international scene. From a more substantial perspective, the outlines of the UN responsibility in the peacekeeping context are being drawn around one crucial element: « the internationally wrongful act ». This element includes two parts; on the one hand, an objective component which consists of a specific conduct (action or omission) breaching an international obligation; and, on the other hand, a subjective component attributing to the Organization the breach of this international obligation. This framework of the UN responsibility will allow a better understanding of the extent to which the responsibility of the Organization can be retained for actions or omissions committed in a peacekeeping context. More importantly, it allows us to plead for a responsibility which encompasses not only the endogenous characteristics of each situation, but also a legal protection by International Law of the interest of each individual.
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Books on the topic "Avis consultatifs"

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Lenga, Placide. Lettres sur un avis consultatif. P. Lenga, 1993.

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France. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ed. Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique. LGDJ-Lextenso éditions, 2013.

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1952-, Fontaine Susanne, Proulx Jean, and Québec (Province). Ministère de l'éducation., eds. Pour la réforme du système éducatif: Dix années de consultation et de réflexion : avis au ministre de l'Education. Conseil supérieur de l'éducation, 1995.

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4

Québec (Province). Conseil consultatif de l'environnement. Éléments pour une politique de recherche et développement en environnement: Avis du Conseil consultatif de l'environnement au Ministre de l'environnement. Le Conseil, 1987.

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Center for Ottoman Diplomatic History, ed. Chambre des conseillers légistes de la Sublime Porte: Rapports, avis et consultations sur la condition juridique des ressortissants étrangers, le statut des communautés non musulmanes et les relations internationales de l'Empire Ottoman (1864-1912). Les éditions Isis, 2012.

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1937-, Matsushita Masaaki, and Fukunishi Isao, eds. Cutting edge medicine and liaison psychiatry: Psychiatric problems of organ transplantation, cancer, HIV/AIDS, and genetic therapy : proceedings of the 13th Tokyo Institute of Psychiatry International Symposium held in Tokyo on 29-30 September 1998. Elsevier, 1999.

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Consultation on the Management of Fishing Capacity, Shark Fisheries and Incidental Catch of Seabirds in Longline Fisheries (1998 Rome, Italy). Report of the Consultation on the Management of Fishing Capacity, Shark Fisheries and Incidental Catch of Seabirds in Longline Fisheries, Rome, Italy, 26-30 October 1998 =: Rapport de la Consultation sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de requins et la capture accessoire d'oiseauc [sic] de mer dans les pêches à la palangre, Rome, Italie, 26-30 octobre 1998 = Informe de la Consulta Sobre la Ordenación de la Capacidad Pesquera, la Pesca del Tiburón y las Capturas Incidentales de Aves Marinas en la Pesca con Palangre, Roma, Italia, 26-30 de octubre de 1998. Food and Agriculture Organization of the United Nations, 1999.

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Preparatory Meeting for the Consultation on the Management of Fishing Capacity, Shark Fisheries and Incidental Catch of Seabirds in Longline Fisheries (1998 Rome, Italy). Report of the Preparatory Meeting for the Consultation on the Management of Fishing Capacity, Shark Fisheries and Incidental Catch of Seabirds in Longline Fisheries, Rome, Italy, 22-24 July 1998: Rapport de la Réunion préparatoire de la Consultation sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de requins et la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre, Rome, Italie, 22-24 juillet 1998 / Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture = Informe de la Reunión Preparatoria para la Consulta sobre la Ordenación de la Capacidad Pesquera, la Pesca del Tiburón y las Capturas Incidentales de Aves Marinas en la Pesca con Palangre, Roma, Italia, 22-24 de julio de 1998 / Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación. Food and Agriculture Organization of the United Nations, 1998.

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9

International Tribunal for the Law of th. Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 2002/Recueil Des Arrets, Avis Consultatifs Et Ordonnances 2002 (Recueil Des Arrets, Avis Consultatifs ... of Judgements, Advisory Opinions and Orders). Brill Academic Publishers, 2004.

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10

International Tribunal for the Law of the Sea. Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders/Recueil Des Arrets, Avis Consultatifs Et Ordonnances: 2001 (Recueil Des Arrets, Avis Consultatifs Et ... of Judgements, Advisory Opinions and Orders). Kluwer Law International, 2003.

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More sources

Book chapters on the topic "Avis consultatifs"

1

"Arrêts, avis consultatifs et ordonnances Cités dans le présent volume." In Annuaire de la Commission du Droit International 1998, Vol. I. UN, 2001. http://dx.doi.org/10.18356/c445bdad-fr.

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2

"36 Les avis consultatifs du Tribunal International du Droit de la Mer." In Law of the Sea, From Grotius to the International Tribunal for the Law of the Sea. Brill | Nijhoff, 2015. http://dx.doi.org/10.1163/9789004283787_037.

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3

Delion, Pierre. "Les avis complémentaires." In La consultation avec l'enfant. Elsevier, 2010. http://dx.doi.org/10.1016/b978-2-294-70673-8.00006-5.

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4

"Preliminary Material." In Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders / Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, Volume 14 (2014). Brill | Nijhoff, 2015. http://dx.doi.org/10.1163/9789004290693_001.

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5

"Arrêt du 14 avril 2014." In Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders / Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, Volume 14 (2014). Brill | Nijhoff, 2015. http://dx.doi.org/10.1163/9789004290693_002.

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6

"Déclaration de M. le juge Nelson." In Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders / Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, Volume 14 (2014). Brill | Nijhoff, 2015. http://dx.doi.org/10.1163/9789004290693_003.

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7

"Déclaration de M. le juge Gao." In Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders / Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, Volume 14 (2014). Brill | Nijhoff, 2015. http://dx.doi.org/10.1163/9789004290693_004.

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8

"Déclaration commune de Mme la juge Kelly et de M. le juge Attard." In Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders / Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, Volume 14 (2014). Brill | Nijhoff, 2015. http://dx.doi.org/10.1163/9789004290693_005.

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9

"Déclaration de M. le juge Kulyk." In Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders / Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, Volume 14 (2014). Brill | Nijhoff, 2015. http://dx.doi.org/10.1163/9789004290693_006.

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10

"Déclaration de M. le juge ad hoc Treves." In Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders / Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, Volume 14 (2014). Brill | Nijhoff, 2015. http://dx.doi.org/10.1163/9789004290693_007.

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