Academic literature on the topic 'Avis juridique'
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Journal articles on the topic "Avis juridique"
1
LE BRIS, CATHERINE. "La société civile, juge des droits de l’homme: à propos du Tribunal International Monsanto." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (July 20, 2018): 215–47. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.20.
Full textAbstract:
RésuméFruit de la société civile, le Tribunal International Monsanto a siégé à la Haye en octobre 2016. Dans son “avis consultatif” du 18 avril 2017, ce tribunal d’opinion apprécie juridiquement les comportements de Monsanto au regard des droits à un environnement sain, à l’alimentation, à la santé, à la liberté scientifique ainsi qu’à l’aune des crimes de guerre et d’écocide. Le présent article se propose d’examiner le contenu de cet avis, tout en le replaçant dans le contexte juridique international. Dans la mesure où l’entreprise Monsanto n’a pas pris part au débat, la question du procès équitable est, dans un premier temps, examinée, tant son implication sur le fond peut être déterminante. Concernant l’avis lui-même, la position du Tribunal est en demi-teinte: alors qu’il est sans appel s’agissant des atteintes aux droits de l’homme par Monsanto, il est plus réservé, en l’état du droit positif, pour ce qui est relatif aux violations des normes internationales pénales. Dans ce contexte, le Tribunal propose deux mesures pour rééquilibrer l’ordre juridique international, à savoir, d’une part, hiérarchiser celui-ci au profit des droits de l’homme et, d’autre part, faire des entreprises des débiteurs directs des obligations internationales découlant de ces droits.
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Larribau, Denis, Isabelle Banderet-Rouet, and Denys Echène. "Procureur financier : un métier en constante évolution." Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2022): 100–107. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2022.2.018.
Full textAbstract:
Les procureurs financiers des chambres régionales et territoriales des comptes exercent de très nombreuses missions, au travers desquelles ils veillent au respect de la loi. Ils ont su s’imposer comme des acteurs clés du fonctionnement de leur juridiction. Ils forment avec les magistrats du parquet général de la Cour des comptes un réseau soudé et efficace qui contribue fortement à la qualité et la sécurité juridique des procédures et des travaux d’instruction et d’élaboration des rapports, des avis et des jugements rendus par leur juridiction. Ils assurent également les relations avec les autorités judiciaires et administratives dotées ou non d’un pouvoir de sanction.
3
Chraïbi, Sylvie. "La lisibilité de la version arabe de la Convention internationale des droits de l’enfant." TTR 29, no. 1 (2018): 61–83. http://dx.doi.org/10.7202/1050708ar.
Full textAbstract:
Cet article vise à mettre en évidence les causes d’une apparente contradiction entre le fait que la version arabe de la Convention internationale des droits de l’enfant est supposée s’adresser « à tout entendeur » (Cornu, 2005, p. 227-228) et que les contraintes rédactionnelles auxquelles elle a été soumise (De Saint Robert, 2013) en rendent, à notre avis, la lecture malaisée pour un non-spécialiste du jargon onusien. Aussi, bien que la Convention soit considérée comme un instrument juridique international à vocation universelle faisant foi, conformément au principe d’égale authenticité des versions traduites (Sauron, 2009), les conditions d’appropriation du texte par les citoyens arabes semblent insuffisantes. Au niveau formel, on remarque que l’orientation qui a été prise d’une uniformisation phraséologique et terminologique par un processus de superposition du texte traduit aux textes sources anglais et français – l’objectif étant de conserver une neutralité du discours – contribue à créer un style en rupture avec les habitudes langagières et le lexique partagés par les locuteurs natifs. Au niveau du traitement des concepts, on observe un décalage référentiel suscité par certains choix dénominatifs qui, dans le cadre de systèmes et pratiques juridiques propres aux pays arabes, renvoient à des normes et principes de droit parfois très différents.
4
Mathieu, Catherine, and Patrick Taillon. "Le fédéralisme comme principe matriciel dans l’interprétation de la procédure de modification constitutionnelle." McGill Law Journal 60, no. 4 (2015): 763–92. http://dx.doi.org/10.7202/1034053ar.
Full textAbstract:
Rendus à quelques semaines d’intervalle, le Renvoi relatif à la réforme du Sénat de même que le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6 posent des limites importantes à l’action unilatérale d’Ottawa en matière de réforme des institutions, et ce, au nom d’un principe fondamental jouant un rôle matriciel dans l’interprétation de la procédure de modification constitutionnelle : le fédéralisme. À l’occasion de ces deux avis, la Cour a non seulement précisé le champ d’application des procédures multilatérales de modification de la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982, mais elle a aussi tiré les conséquences qui s’imposent du principe fédéral. D’abord, sur le plan institutionnel, ce dernier principe constitue, non seulement une limite à l’action unilatérale d’Ottawa, mais aussi un facteur structurant l’ordonnancement juridique et un fondement à l’action de la Cour suprême du Canada. Puis, sur le plan du contenu du principe fédéral, la Cour suprême développe, à l’occasion des deux avis de 2014 relatifs à la procédure de modification, une réflexion plus formelle sur les dimensions consociatives du fédéralisme canadien dans le cadre desquelles la spécificité nationale du Québec et les arrangements spéciaux négociés en conséquence sont protégés, du moins partiellement, par la procédure de modification adoptée en 1982 sans l’accord du Québec. De ce fait, le principe fédéral s’impose comme un principe matriciel qui conditionne l’interprétation de la procédure de modification constitutionnelle et qui favorise le fédéralisme consociatif.
5
El-Deeb, G., B. Nguon, A. Tibi, and N. Rizzo-Padoin. "Mise en œuvre d’une recherche biomédicale utilisant un médicament radiopharmaceutique expérimental : quel cadre juridique ? Quels autorisations et avis préalables ?" Le Pharmacien Hospitalier 44, no. 3 (2009): 138–44. http://dx.doi.org/10.1016/j.phhp.2009.05.004.
Full text
6
Rosolino, Riccardo. "Crimes contre le marché, crimes contre Dieu." Annales. Histoire, Sciences Sociales 60, no. 6 (2005): 1245–73. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900020825.
Full textAbstract:
RésuméEn 1619-1620, l’une des plus importantes villes assujetties à la Couronne de Sicile pour la production et la commercialisation du blé (Corleone) devint le théâtre d’une campagne judiciaire contre l’usure. L’action du tribunal archiépiscopal de Monreale – qui instruisit les procès – porta au grand jour certaines pratiques de l’Ancien Régime relatives au crédit et, du même pas, finit par entamer une discussion sur les critères de définition du juste prix, qui impliquait l’équivalence dans l’échange. L’article traite du juste prix – un des éléments fondamentaux de l’architecture théologique et juridique de l’Ancien Régime – à travers une comparaison entre les avis de différents canonistes et juristes et une « perception locale » réélaborée grâce aux sources judiciaires. La justice commutative, inhérente à la sphère contractuelle, requérait une équivalence entre le prix et la valeur de l’objet mais, souvent, l’attribution d’une telle équivalence était confuse. L’ambiguïté qui émerge des sources judiciaires prouve à quel point peut être incertain le procédé de définition de la « juste mesure » et de la « marge » que l’on perdait ou que l’on récupérait selon les délais de paiement ou de remise de la marchandise. Le prix politique finit, autant que le prix du marché, par devenir une valeur indicative de référence dans un scénario riche et complexe.
7
Van Nuffelen, Peter. "DEUX FAUSSES LETTRES DE JULIEN L'APOSTAT (LA LETTRE AUX JUIFS, EP. 51 [WRIGHT], ET LA LETTRE À ARSACIUS, EP. 84 [BIDEZ])." Vigiliae Christianae 56, no. 2 (2002): 131–50. http://dx.doi.org/10.1163/15700720260190776.
Full textAbstract:
AbstractPratiquement toute collection épistolaire ancienne contient de fausses lettres et le corpus de Julien l'Apostat (361-363) n'y fait pas exception. Deux catégories sont à distinguer. Les lettres inauthentiques sont des lettres originales d'un autre auteur qui ont été introduites plus tard dans la collection sous le nom de Julien. Les lettres de Julien à Jamblique furent, à cet égard, sans doute écrites par un inconnu dans les années 314-19. La lettre de Julien aux Argiens est de deux siècles plus ancienne qu'on ne le croyait en fonction de sa place dans le corpus de l'empereur. La deuxième catégorie comprend les faux purs et simples : un auteur postérieur a imité le style de Julien afin de faire passer un certain message comme étant de l'empereur. Nous étudierons deux cas de ce dernier. D'abord nous démontrerons que la fameuse lettre aux Juifs est fausse. L'authenticité en a été débattue depuis longtemps, sans qu'on ait vu qu'elle reflète la situation juridique d'après 429. Ensuite, alors que l'authenticité de la lettre au grand-prêtre Arsacius n'a jusqu'ici jamais été mise en question, nous croyons cependant être en mesure d'avancer suffisamment d'éléments pour au moins ouvrir le dossier. À notre avis elle trahit la main d'un chrétien de la première moitié du cinquième siècle.
8
Evain, Stéphanie. "Liberté religieuse et respect de la dignité humaine : l'exemple de la question du port du foulard islamique dans les établissements d'enseignement en France." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (2005): 911–25. http://dx.doi.org/10.7202/043582ar.
Full textAbstract:
Oscillant entre sa qualité de principe fondateur et sa qualité de limite à la liberté religieuse, le respect de la dignité de la personne humaine pose avec acuité le problème du port du foulard islamique dans les établissements scolaires. Il imprègne toute construction juridique entourant la protection de la personne et appelle nécessairement une conciliation entre les droits et libertés qu'il légitime. Parmi elles, la liberté religieuse, élément essentiel de la liberté d'opinion étendue à la liberté de manifester et de pratiquer sa foi, peut être invoquée au nom de la dignité humaine. Or l'extériorisation des convictions religieuses ne saurait nuire à l'ordre public en général, à l'ordre interne des établissements scolaires en particulier. Ainsi, le port du foulard islamique dans l'enceinte de ces établissements, manifestation de la liberté religieuse, doit pouvoir être toléré tant qu'il ne porte pas « atteinte à la dignité [...] de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative » ( Avis du Conseil d'État du 27 novembre 1989 sur le port de signes religieux). L'exercice de la liberté religieuse trouve au sein même du principe qui le fonde une limite qui ne peut être évaluée à la lueur de considérations subjectives. Si la notion même de respect de la dignité humaine renvoie à une valeur absolue et intangible, son individualisation laisse la porte ouverte à toutes les interprétations relatives et évolutives.
9
Bouclin, Suzanne. "Faire basculer le climat de profilage social à Ottawa : le Programme de contestation des contraventions." Reflets 22, no. 1 (2016): 123–57. http://dx.doi.org/10.7202/1037165ar.
Full textAbstract:
Dans la région d’Ottawa, le Programme de contestation des contraventions1 (ci-après appelé le PCC) offre des services de représentation juridique aux personnes en situation d’itinérance qui ont censément commis des infractions réglementaires. Les personnes qui se prévalent du PCC subissent du profilage social sous la forme d’avis d’infraction émis en vertu de diverses lois provinciales et de divers règlements municipaux, notamment la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues, pour des motifs reliés à l’occupation de l’espace public. Même si le PCC a eu du succès en aidant les personnes utilisatrices à régler ces procès-verbaux de contravention (aussi communément appelé « avis d’infraction » ou « contravention »), l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à la justice de l’Ontario a forcé le PCC à cesser ses activités. Cependant, à l’automne 2014, le programme a été relancé à la Section de common law de la Faculté de droit, de l’Université d’Ottawa. La première partie du présent article trace un profil démographique de l’itinérance à Ottawa dans une optique critique de la judiciarisation de l’itinérance. La deuxième présente un aperçu de la structure et du travail du PCC dans sa première mouture de 2003 à 2007. La troisième donne une description de sa structure depuis 2014 et dresse un bilan des diverses dispositions réglementaires et législatives en vertu desquelles les utilisatrices et utilisateurs des services du PCC continuent de se voir imposer des contraventions. Enfin, la conclusion dégage certains des défis particuliers auxquels le PCC fait toujours face en s’attaquant au manque d’accès à la justice pour les personnes en situation d’itinérance.
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Manangou, Vivien Romain. "Sur le fondement juridique de l'initiative du référendum en vue de l'évolution des institutions de la République du Congo (AVIS N° 002 – ACC-SVC/15 du 17 septembre 2015)." Recht in Afrika 18, no. 1 (2015): 143–50. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2015-1-143.
Full textDissertations / Theses on the topic "Avis juridique"
1
Sow, Idrissa. "La protection de l’ordre juridique sous-régional par les Cours de justice : contribution à l’étude de la fonction judiciaire dans les organisations ouest-africaines d’intégration." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40029.
Full textAbstract:
Aux lendemains des indépendances, les Etats de l’Afrique de l’Ouest ont constitués entre eux des organisations d’intégration économique dans le but de favoriser leur développement économique et social.Ces organisations conçues pour la plupart à partir du modèle Européen dispose d’une personnalité juridique autonome et d’un corps de règles propres ayant vocation à s’insérer de façon uniforme dans l’ordre juridique interne des différents Etats membres. Le fonctionnement harmonieux de ce système suppose l’existence d’un organe indépendant chargé, entre autres, de veiller à l’équilibre général du dispositif et d’assurer une interprétation uniforme des normes communautaires.Dans le cadre de l’UEMOA comme de La CEDEAO, cette fonction de protection est exercée par des organes juridictionnels intégrés dont la mission principale consiste à veiller au respect du droit dans l’interprétation et dans l’application des Traités constitutifs.L’objectif visé, à travers cette contribution, est de faire observer que le dispositif de protection mis en place fonctionne, d’une part, par les mécanismes de coopération institués entre les cours de justice et les autres composantes du système communautaire et d’autre part par le contrôle juridictionnel exercé sur les organes communautaires et les Etats membres<br>After being freed from colonization, the West African States have set up commonly economic integration organizations to promote their economic and social development.The creation of the majority of those organizations is based on the European example and they have an independent legal personality and a body with specific rules in charge of integrating uniformly the internal legal environment of the different Member States.The harmonious functioning of the system requires, among others, the existence of an independent structure designed to take control of the general balance organization and achieve a uniform interpretation of the Community norms. Within the framework of the WAEMU as well as in the ECOWAS, this protective function is delegated to integrated judicial bodies whose main mission consists in making sure that a submission to the law related to the interpretation and compliance with Treaties is effective.The goal of such a contribution is to point out that the settled protection device is functioning, on the one hand, by the cooperation mechanisms introduced by justice courts and the other components of the Community system and, on the other hand, by the judicial control over the community structures and the Member States
2
Bourilhon, Grégory. "Les Avis consultatifs obligatoires de la Cour permanente de justice internationale et de la Cour internationale de justice." Toulon, 2005. http://www.theses.fr/2005TOUL0044.
Full textAbstract:
Les avis consultatifs obligatoires de la Cour permanente de Justice internationale et de la Cour internationale de Justice succédant à la Cour permanente de Justice internationale de la Société des Nations, la Cour internationale de Justice est l'organe judiciaire principal des Nations Unies. La mission de cette Cour est de régler par des arrêts les différends d'ordre juridique entre les États et de donner des avis consultatifs aux organes de l'ONU ainsi qu'aux institutions spécialisées. La procédure consultative, contrairement à la procédure contentieuse, n'est pas destinée aux États mais uniquement aux organisations internationales. Si dans la plupart des cas les avis consultatifs doivent s'analyser comme de simples opinions de la Cour, il arrive, cependant, qu'ils acquièrent force obligatoire en vertu de différentes bases juridiques : des compromis interétatiques, des clauses compromissoires spéciales ou des Statuts de Tribunaux administratifs internationaux. Venant exceptionnellement trancher des différends entre États ou, plus souvent, des différends dans lequel une organisation internationale est partie, ces avis consultatifs ayant force obligatoire doivent être considérés comme des actes juridictionnels relevant du droit international public. L'objectif de cette recherche est de démontrer que certains avis consultatifs, lorsqu'une force obligatoire leur est reconnue, revêtent une fonction similaire à celle des arrêts de ces Cours et d'analyser les caractéristiques de ces actes juridictionnels destinés à régler des différends internationaux ou relevant du droit international public<br>Binding advisory opinions of the Permanent Court of International Justice and of the International Court of Justice born of the Permanent Court of International Justice, the International Court of Justice is the principal judicial organ of the United Nations Organisation. Its mission is to settle legal disputes between States and to give advisory opinions to the organs of the United Nations Organisation and to the specialised agencies. The advisory procedure, in contrast to the contentious procedure, is not applicable to States but only to international organisations. Although in the majority of cases advisory opinions must be viewed as simple opinions of the Court, they sometimes acquire binding force in accordance with certain judicial bases : inter-State agreements, special arbitration clauses or statutes of international administrative tribunals. Settling, in exceptional cases, disputes between States or, more often, disputes in which an international organisation is party, binding advisory opinions should be considered as international law acts. The purpose of this research is to demonstrate that some advisory opinions, when they acquire binding force, have a similar function as the judgments of these Courts and to analyse characteristics of these acts destined to settle international law disputes
3
Bouvier, Laure-Alice. "Le Conseil d'Etat et la confection de la loi." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020049.
Full textAbstract:
Si l’on s’en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de laloi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création enl’An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu’à saconstitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à laconfection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C’est à un tout autreenjeu auquel le Conseil d'Etat est aujourd'hui confronté dans l’exercice de sa fonctionlégislative, celui de son expansion au sein des institutions publiques depuis la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié sa place dans le processus législatif. Dans lecadre de sa participation à la loi, le Conseil d'Etat a par ailleurs à faire face auxtransformations qui traversent l’ordre juridique, et en particulier au phénomène dediversification des sources du droit qui commande une nécessaire adaptation de son cadreorganisationnel, de ses méthodes et de sa grille d’analyse<br>If we stick to a formal vision, participation of the Council of State in making the law appearsmalrked by a remarquable permanence and stability since its inception in the year VIII. Acloser examination reveals a more complex truth. Until its constitutionalization in the FifthRepublic, the participation of the Council of State in making the law was faced with theproblem of legitimacy. This is a different issue that the Council of State is currently facing inthe exercise of its legislative function, the one of its expansion in public institutions since theconstitutional revision of the 23th July 2008 which amended its place in the legislativeprocess. As part of its participation in the law, the Council of State has also to deal with thetransformations the legal system has to face today, and in particular the phenomenon ofdiversification of sources of law that controls a necessary adaptation of its organizationalframework, its methods and its analytical framework
4
Bourbeau, Véronique. "Le rôle des conseillers juridiques de George W. Bush dans l'utilisation de la torture comme outil antiterroriste." Mémoire, 2008. http://www.archipel.uqam.ca/1626/1/M10495.pdf.
Full textAbstract:
Dans l'après-11 septembre 2001, le gouvernement de George W. Bush est particulièrement préoccupé par la possibilité que de nouvelles attaques se reproduisent en territoire américain. Afin d'éviter cette éventualité, les décideurs de Washington déclarent la « guerre contre le terrorisme » qui se déroule, dans un premier temps, en Afghanistan contre le régime taliban puis, dans un second temps, en Irak contre celui de Saddam Hussein. Lors de ces interventions militaires, plusieurs combattants talibans ou membres présumés d'AI-Qaïda sont faits prisonniers, certains déportés aux centres de détention de la base navale de Guantanamo. Ces détenus représentent dès lors une source privilégiée d'informations pouvant contribuer au succès des services de renseignement américains. Constatant l'échec des interrogatoires menés auprès des détenus à Guantanamo, certains décideurs de l'administration Bush vont estimer que le recours à des techniques radicales d'interrogation est nécessaire et justifiable dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ces méthodes associées à la torture étant toutefois proscrites par le droit fédéral américain et le droit international, l'élite décisionnelle fera appel aux conseillers juridiques de l'administration pour réinterpréter le droit et donner une nouvelle définition à la torture, plus pointue et ouvrant la porte à des actes auparavant interdits. Cette définition désormais légalisée, la nouvelle politique d'interrogation donnera libre cours aux militaires et aux agents de renseignement sur le terrain.
L'objectif de notre mémoire sera d'expliquer comment et pourquoi les conseillers juridiques de l'administration Bush sont parvenus à convaincre le président américain du bien-fondé de la torture dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Pour ce faire, nous recourrons aux approches organisationnelle et perceptuelle. D'abord, nous verrons que ce groupe de conseillers a bénéficié d'un appareil bureaucratique soumis à l'influence des conseillers juridiques de l'Exécutif où se sont déroulées des luttes organisationnelles lors desquelles ils ont mis en oeuvre une stratégie de marginalisation des dissidents. Ensuite, nous montrerons que le style présidentiel de G. W. Bush a contribué à la montée en force des conseillers juridiques dans ce dossier. Enfin, nous démontrerons que l'élite-conseil a commis plusieurs erreurs perceptuelles qui seront à l'origine de la nouvelle définition de la torture. Dans un premier temps, nous présenterons les architectes de cette redéfinition de la torture: leur rôle, leur relation avec le président et leur personnalité, en ayant toujours en tête l'influence majeure de la dimension individuelle lors de la prise de décision. Nous exposerons de plus la réflexion juridique ayant mené à cette nouvelle définition. Dans un second temps, nous mettrons à contribution les facteurs bureaucratique et perceptuel qui expliqueront respectivement comment et pourquoi une décision aussi controversée a été adoptée par l'administration Bush. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : États-Unis, Torture, Politique étrangère américaine, George W. Bush, Richard Cheney, Guantanamo, Abou Ghraib, Afghanistan, Irak, Terrorisme, Processus décisionnel, AI-Qaïda, Conventions de Genève.
Books on the topic "Avis juridique"
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Center for Ottoman Diplomatic History, ed. Chambre des conseillers légistes de la Sublime Porte: Rapports, avis et consultations sur la condition juridique des ressortissants étrangers, le statut des communautés non musulmanes et les relations internationales de l'Empire Ottoman (1864-1912). Les éditions Isis, 2012.
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Conseil économique, social et culturel de Polynésie française. Session ordinaire. Avis et recommandations sur les conditions d'établissement d'une protection nationale et internationale des productions et inventions locales par tous les moyens juridiques appropriés: Label, appellation controlée, appellation d'origine, etc. Comité Economique et Social d Polynesie Francaise, 1985.
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4
Guide juridique pour devenir un salarié avisé: Que faire dans les situations difficiles? l'essentiel à connaître en droit du travail, vos atouts pour vous défendre, tout savoir sur les prud'hommes. Maxima, 2000.
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5
Patent and Trademark Institute of Canada., ed. Index to Canadian literature on intellectual property: Articles, case comments, texts, and government publications and notices to the intellectual property profession, updated as of December 1996 = Index de doctrine canadienne en propriété intellectuelle : articles, commentaires juridiques, textes ainsi que publications et avis du gouvernement visant les professionnels en propriété intellectuelle mis à jour en date du mois de décembre 1996. Patent and Trademark Institute of Canada = Institut canadien des brevets et marques, 1999.
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Leveleux-Teixeira, Corinne. "Opinion et conseil dans la doctrine juridique savante (XIIe-XIVe siècles)." In Consulter, délibérer, décider : donner son avis au Moyen-Âge. Presses universitaires du Midi, 2010. http://dx.doi.org/10.4000/books.pumi.38653.
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