Academic literature on the topic 'Ayants droits'
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Journal articles on the topic "Ayants droits"
1
Braën, André. "La Cour suprême et l’accès à l’école anglaise au Québec." Revue générale de droit 35, no. 3 (2014): 363–402. http://dx.doi.org/10.7202/1027261ar.
Full textAbstract:
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confère aux parents qualifiés le droit constitutionnel de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans la langue de la minorité de langue officielle de la province qu’ils habitent. La Cour suprême du Canada a récemment statué à l’encontre de trois pourvois relatifs à l’accès à l’école anglaise au Québec. La Cour devait, entre autres, vérifier si réserver l’accès à l’école anglaise aux seuls ayants droit définis dans la Charte de la langue française ne constituait pas une discrimination illicite à l’endroit des parents de la majorité francophone et donc, contrevenait à leurs droits à l’égalité et si, pour se qualifier, un parent ou un enfant devait avoir reçu en anglais la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire. L’auteur analyse et commente ces décisions et évalue leur impact aux plans québécois et canadien.
2
Brochu, François. "Les nouveaux effets de la publicité foncière: du rêve à la réalité?" Les Cahiers de droit 40, no. 2 (2005): 267–321. http://dx.doi.org/10.7202/043543ar.
Full textAbstract:
Le législateur a procédé, dans le livre neuvième du Code civil du Québec, à un renforcement du rôle de la publicité foncière en attribuant aux inscriptions de remarquables pouvoirs de preuve et d'acquisition de droits. Lorsque la réforme du système de publicité foncière sera achevée, sa mission ne se limitera plus à départager les ayants cause d'un auteur commun ni à déterminer le rang des titulaires de sûretés réelles. La publicité servira, en outre, à prouver l'existence d'un droit, allant même jusqu'à permettre d'acquérir des droits indépendamment de la nullité du titre en vertu duquel ils auraient été transmis. Ces nouveaux rôles ne seront pas sans rappeler ceux qui, sous le régime de l'ancien Code, étaient dévolus à la prescription acquisitive. Il y a toutefois loin de la coupe aux lèvres. Les chances que la réforme des règles sur la publicité foncière soit appliquée demeurent relativement minces, comme en font foi, notamment, des difficultés liées à la mise en oeuvre des dispositions du nouveau Code ainsi qu'un projet prioritaire de numérisation et de diffusion, sur l'inforoute, des documents archivés dans les bureaux de la publicité des droits.
3
Lombard, Cécile, Christine Martinez, Véronique Parmentier, and Michel Thibault. "Les archives de l’adoption internationale." La Gazette des archives 266, no. 2 (2022): 145–59. https://doi.org/10.3406/gazar.2022.6235.
Full textAbstract:
Depuis 2020, Archivistes sans frontières – Section France a été successivement sollicitée par les autorités chargées de l’adoption internationale en Éthiopie, au Sénégal, puis en Côte d’Ivoire, afin d’intervenir en vue de la sauvegarde des dossiers d’adoption. Dans un contexte administratif et juridique éminemment variable d’un pays à l’autre, il s’agit à chaque fois de garantir la conservation de ces dossiers et leur communication aux ayants droit, et en définitive de garantir le droit des adoptés à connaître leurs origines, conformément au principe posé par l’article 30 de la Convention de La Haye de 1993. Les interventions d’AsF-France s’inscrivent dans le cadre de l’action menée par la Mission de l’adoption internationale du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères et par le Service social international France, tout particulièrement le projet RACINE, qui consiste à accompagner les adoptés dans la recherche de leurs origines. Elles répondent également aux priorités définies par la Section sur les Archives et les Droits de l’Homme du Conseil international des archives, dans son programme d’actions 2021-2024, en faveur de l’accès aux documents d’identité et de la défense des droits des enfants.
4
Daoudi, Ali, Jean-Philippe Colin, and Khadidja Baroud. "La politique de mise en valeur des terres arides en Algérie : une lecture en termes d’équité." Cahiers Agricultures 30 (2021): 4. http://dx.doi.org/10.1051/cagri/2020038.
Full textAbstract:
Les politiques foncières redistributives suscitent souvent des débats controversés quant à leur équité. La politique de mise en valeur agricole, en cours en Algérie depuis 1983, a donné un nouveau souffle à l’agriculture algérienne et a considérablement élargi les perspectives de développement pour des milliers d’acteurs dans les zones arides du pays. En déverrouillant simultanément l’accès à la terre et à l’eau souterraine publiques, l’État joue un rôle d’allocation, ou dans certains cas de réallocation, des ressources productives. Un réel engouement pour le foncier est observé dans beaucoup de ces zones ; l’accès au foncier public est aujourd’hui l’objet d’enjeux économiques importants. Une étude auprès de différents acteurs impliqués dans cette politique (agriculteurs bénéficiaires et non bénéficiaires de terre, cadres du ministère de l’Agriculture, cadres des structures déconcentrées des administrations publiques concernées, élus locaux), ciblée sur la « petite » mise en valeur, montre comment la question de l’équité de l’allocation des terres publiques dans le cadre de la politique de mise en valeur, est diversement appréciée. Les acteurs locaux, notamment les ayants droit historiques sur les terres objet de mise en valeur, sont les plus sensibles à la question de l’équité, qu’ils apprécient à l’aune de la préservation ou de la perte de leurs droits hérités sur la terre. Les cadres du ministère de l’Agriculture mettent davantage en exergue la question de la réussite de la mise en valeur et considèrent qu’il est plus juste d’attribuer la terre à ceux qui peuvent effectivement la mettre en valeur.
5
De Bruin, Roeland, Madeleine De Cock Buning, and Lucky Belder. "Research Exceptions in EU Copyright Law." European Review of Private Law 20, Issue 4 (2012): 933–60. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012061.
Full textAbstract:
Abstract: The European Copyright acquis communautaire seeks a balance between a high level of protection of right holders on the one hand and the promotion of learning and culture on the other by instituting strong exploitation rights and providing exceptions to these exclusive exploitation rights for purposes of research, education and the dissemination of knowledge and culture. The use of copyrighted works for several non-commercial research purposes is therefore made possible under European Union (EU) copyright law. In this article, it is shown that, despite its increasingly international character, copyright law remains largely national law, based on the principle of territoriality. National regimes vary significantly throughout the Member States, which leads to legal uncertainty, and may cause obstacles in transnational teaching and research. It will be concluded that harmonization of 'EU Copyright Law', which is flexible enough to cope with every challenge the digital age poses, is still a work in progress, which will continue into the coming years, if not decades. Résumé: L'acquis communautaire en droit européen du droit d'auteur cherche un équilibre entre d'une part un haut niveau de protection des ayants droit et d'autre part la promotion de l'enseignement et de la culture, en instituant d'importants droits d'exploitation et en prévoyant des exceptions à ces droits d'exploitation exclusifs dans un but de recherche, d'éducation et de diffusion de la connaissance et de la culture. L'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur dans différents buts de recherché non-commerciaux est ainsi rendue possible en droit d'auteur européen. Dans cet article, il est indiqué que malgré son caractère de plus en plus international, le droit d'auteur demeure largement un droit national, basé sur le principe de territorialité. Les régimes nationaux varient de manière significative selon les Etats membres, ce qui conduit à une incertitude juridique et peut constituer des obstacles dans l'enseignement et la recherché transnationaux. Le présent article conclut que l'harmonisation du "droit d'auteur européen" qui est suffisamment souple pour affronter les défis de l'ère digitale, est encore en développement, lequel se poursuivra au cours des prochaines années, voire décennies. Zusammenfassung: Im acquis communautaire des europäischen Urheberrechts wird ein Gleichgewicht, zwischen einem hohen Schutzniveau der Rechtsinhaber einerseits und einem Fortschritt für Entwicklung und Kultur andererseits, angestrebt. Dazu werden zum einen starke Lizenzrechte implementiert, gleichzeitig aber auch Ausnahmen für diese exklusiven Nutzungsrechte für Zwecke der Forschung, Lehre und Verbreitung von Wissen und Kultur geschaffen. Dementsprechend ist die Nutzung urheberrechtlich geschützter Arbeiten für eine gewisse Anzahl an nicht-kommerziellen Forschungszwecken gemäß EU-Urheberrecht möglich. In dem vorliegenden Beitrag wird aufgezeigt, dass das Urheberrecht trotz seines immer stärker werdenden internationalen Charakters nach wie vor weitestgehend nationales Recht, basierend auf dem Territoritalprinzip, bleibt. Die nationalen Regelungen der Mitgliedsstaaten variieren jedoch signifikant, was zu Rechtsunsicherheit führt und Hindernisse für transnationale Forschung und Lehre mit sich bringen kann. Schließlich wird die Schlussfolgerung gezogen, dass die Harmonisierung eines "EU-Urheberrechts", das flexibel genug ist, allen Anforderungen, die das digitale Zeitalter bringt, zu begegnen, eine anhaltende "Baustelle" ist, die noch die nächsten Jahre, wenn nicht Jahrzehnte andauern wird.
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Baciocchi, Stéphane, Romain Benoit-Lévy, Simon Castanié, Simona Cerutti, Pierre-Louis Sanchez, and Emilia Schijman. "Déchiffrer les cahiers de doléances." Annales. Histoire, Sciences Sociales 79, no. 1 (2024): 7–56. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2024.31.
Full textAbstract:
Dans un climat de crise manifeste des voies traditionnelles de représentation politique, les formes de communication directe entre gouvernants et gouvernés suscitent de plus en plus l’intérêt des sciences sociales. Partant d’un ensemble de cahiers de doléances ouverts dans la Somme entre fin 2018 et début 2019 dans le contexte de la mobilisation des Gilets jaunes, cet article prend le parti d’interroger ces cahiers comme une source à part entière, et non pas simplement comme un contenant d’informations. Cela implique d’examiner les liens étroits entre le support et le contenu en mobilisant nos différentes compétences disciplinaires (histoire, sociologie, cartographie, statistique). Cette recherche permet de dégager l’autonomie relative de ce corpus à l’égard d’autres formes de mobilisation, d’identifier les contextes de production des doléances ainsi que les contraintes qui sont liées à cette forme spécifique de communication avec les autorités. L’analyse de quelques thèmes centraux – le travail, la pauvreté et l’impôt – nous introduit à des idéaux de redistribution et de justice sociale qui sont au cœur de ces écrits. Nous essayons enfin de décrire les contours de cette communauté que les doléances dessinent, avec ses ayants droits et ses exclus.
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De Oliveira, Ruth. "Traduction et usage du N... word en français : De Dix petits nègres à Ils étaient dix." Cadernos de Tradução 44, no. 1 (2024): 1–16. http://dx.doi.org/10.5007/2175-7968.2024.e94511.
Full textAbstract:
Lors de la parution en 2020 de la retraduction française du roman Dix petits nègres d’Agatha Christie, rebaptisé Ils étaient dix, la Christie Corporation a déclaré que cette nouvelle version de l’œuvre a[vait] du sens. Selon le communiqué, au siècle de l’auteure le langage était différent. Afin d’interroger le bienfondé de cet argument, notre étude porte sur la traduction et usage du terme Nigger/Nègre (nom/adjectif) en français métropolitain. Le corpus est composé de l’œuvre originale Ten Little Niggers (1939), sa traduction interlinguale (1940) et retraduction (2020). Ces concepts-ci sont examinés dans la première partie de l’étude à l’appui des bases théoriques de l’intertextualité. La deuxième partie suit le parcours de la lexie aux États-Unis à travers notamment la popularisation de la comptine éponyme originale. La troisième partie vise à démontrer qu’à l’instar du statut sociolinguistique du N… word aux États-Unis, Nègre/nègre n’a jamais intégré le vocabulaire usuel du français. Ce sont-là autant d’éléments qui permettent de contester voire invalider l’argument présenté par les ayants-droits de l’auteure. La conclusion expose les résultats du baromètre des discriminations en France CRAN/IPSOS (2023) et souligne la nécessité de déconstruction de l’imaginaire colonial institutionalisé.
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Le Bris, Catherine. "Transhumanisme et Droits de l’homme : la protection de l’humanité et de l’identité humaine." Droit, Santé et Société N° 3-4, no. 3 (2021): 21–32. https://doi.org/10.3917/dsso.073.0021.
Full textAbstract:
De l’avis des transhumanistes, l’humanité serait en « transit » : alors qu’on la pensait « finie », il serait nécessaire de la parfaire. Dans ce contexte et face aux dérives scientistes, les droits de l’homme sont souvent convoqués. Reposant sur une philosophie individualiste et ayant pour finalité la garantie des libertés, ces droits montrent, toutefois, leurs limites ; ils sont d’ailleurs revendiqués par les mouvements transhumanistes eux-mêmes. Face à l’émergence d’une posthumanité, les droits de l’homme, fondés sur la nature humaine, peinent à maintenir l’égalité de tous qui constitue leur principe premier. Il devient alors nécessaire de consacrer une nouvelle catégorie juridique : celle des droits de l’humanité, droits déjà en germe dans l’ordre juridique international. Le but est d’affirmer ainsi la dignité de la famille humaine. Pour autant, il convient de se garder d’une approche absolutiste de la dignité comme de l’humanité : une hiérarchie préétablie entre droits de l’homme et droits de l’humanité doit être écartée considérant que tout droit n’est qu’un commencement de droit, susceptible de s’incliner en cas de conflit avec un autre droit.
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Popovič, Jurij. "Current social Issues and Status of a Person in Canon Law." Studia Universitatis Babeș-Bolyai Theologia Catholica 65, no. 1-2 (2020): 153–70. http://dx.doi.org/10.24193/theol.cath.2020.06.
Full textAbstract:
"Les questions sociales actuelles et la position de la personne en droit canonique. En droit canonique, la définition d’une «personne» est principalement utilisée comme un attribut de l’individu, un sujet de droits et d’obligations et un point de référence dans des situations juridiques ayant la capacité d’accomplir des actes constitutifs dans le domaine juridique. Dans notre article, nous représentons la place d’une personne physique dans le droit canonique et également les conditions avec lesquelles une personne physique peut obtenir la capacité juridique dans le système canonique. Respectivement, quelles conditions une personne doit-elle remplir pour devenir un sujet de relations juridiques et, par conséquent, posséder ses droits et obligations dans tout le spectre mentionné du droit canonique. Mots clés: droit canonique, droit civil, personnes physiques, adulte, mineur, voyageur, domicile, quasi-domicile."
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Barbal i Rodoreda, Pilar, and Denise M. Blais. "Insolents.es et Insoumis.es. Esquisses sur les droits en santé mentale." Écho de pratique 26, no. 1 (2014): 247–64. http://dx.doi.org/10.7202/1024991ar.
Full textAbstract:
Dans une perspective de défense des droits en santé mentale axée sur l’appropriation du pouvoir, Action Autonomie a mis sur pied un projet d’art conscientisant en collaboration avec le Musée des Beaux-Arts de Montréal. Il s’agit avant tout d’une réponse de l’organisme à ses membres et aux personnes qui ont fait des demandes d’aide et d’accompagnement. Ayant comme toile de fond le témoignage de 15 personnes ayant subi des mesures de contrôle – contention physique, chimique et isolement – dans le milieu psychiatrique montréalais, ce projet se déploie à travers un cycle de sept étapes ayant mené à la création d’une oeuvre collective sur chacun des cinq droits explorés : droit à la dignité, au respect, à la liberté, à la sécurité et au consentement libre et éclairé. Chacune de ces oeuvres est accompagnée de messages et réflexions livrés par les artistes sur chacun des droits. L’objectif de ce projet était de créer cette oeuvre collective itinérante comme outil de sensibilisation et de promotion des droits en santé mentale.
Dissertations / Theses on the topic "Ayants droits"
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Viennet, Carole. "Des droits sociaux pour l'intégration des réfugiés en Europe : les droits à la santé, au logement, à l’éducation et au travail des personnes ayant besoin d’une protection internationale, dans les Droits de l’homme et le Droit des réfugiés." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA022/document.
Full textAbstract:
L’intégration des réfugiés requiert l’accès aux soins et au logement, la scolarisation, la formation professionnelle et l’entrée sur le marché du travail. La question est, en somme, celle de la garantie de leurs droits sociaux. Pour y répondre, cette thèse pose les jalons de la protection des droits à la santé, au logement, à l’éducation et au travail de chacune des catégories de personnes ayant besoin d’une protection internationale. Les principales normes des Droits de l’homme et du Droit des réfugiés adoptées dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne sont ainsi, pour la première fois sur ce sujet, confrontées, lues en combinaison et mises en perspective avec les réformes à venir. Il en ressort, en particulier, une cartographie des garanties offertes en fonction des statuts migratoires et situations personnelles, la définition des critères généraux déterminants émergés de la comparaison des systèmes, ou encore des arguments juridiques innovants<br>The integration of refugees includes providing access to healthcare and housing, schooling, vocational training and entry into the labour market. In short, it is about guaranteeing their social rights. Examining these issues, this thesis paves the way for the protection of rights to health, housing, education and work of every category of person in need of international protection. The main human rights and refugee norms adopted under the respective frameworks of the United Nations, the Council of Europe and the European Union are, for the very first time in this field, challenged, read in conjunction and put in to perspective in light of forthcoming reforms. The results are, in particular, a mapping of the various guarantees available according to one’s migration status and personal circumstances, the definitions of general determinative criteria which emerge from a comparison of respective systems, as well as innovative legal arguments
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Jehl, Estelle Céline Hélène. "Les contrats ayant pour objet un droit d'utilisation d'un immeuble en droit international privé communautaire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2006. http://www.theses.fr/2006STR30029.
Full textAbstract:
Le domaine des contrats ayant pour objet un droit d'utilisation d'un immeuble est vaste et varié, puisqu'il comprend notamment les contrats de timeshare et les contrats de baux d'immeubles, tels que, par exemple, les baux d'habitations, les baux commerciaux, et les locations de vacances. En droit international privé communautaire, la détermination de la compétence judiciaire et de la loi applicable pour ces contrats peut parfois poser de délicats problèmes. Cette étude met en évidence ces difficultés tout en tentant d'apporter certaines améliorations aux textes actuels. Cette analyse a également pour objectif de montrer quelle est, de nos jours, la force d'attraction du statut réel lors de la détermination de la compétence judiciaire et de la loi applicable en matière de contrats ayant pour objet un droit d'utilisation d'un immeuble<br>The domain of the contracts of which the subject matter is right to use immovable property is vaste and diverse, since it includes in particular timeshare contracts as well as leases, for example, rental contracts for residence, commercial leases or seasonal leases. In european private international law, the determination of the jurisdiction and the applicable law as regards contracts of which the subject matter is a right to use immovable property can sometimes pose delicate problems. This study highlights these difficulties whilst trying to propose some improvements to the currents texts. This analysis also aims to show what is nowadays the influence of the place of immovable property's situation on the determination of the jurisdiction and the applicable law to such contracts
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Deveau, Kenneth. "Les facteurs reliés au positionnement éducationnel des ayants droit des régions acadiennes de la Nouvelle-Écosse." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2001. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp05/MQ62594.pdf.
Full text
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Lavoie, Émilie C. "L’expérience des enfants ayant des droits d’accès supervisés avec un de leur parent : une étude phénoménologique." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67060.
Full textAbstract:
De plus en plus de jeunes sont confrontés à la séparation de leurs parents. Dans certaines situations, pour assurer la protection des enfants et maintenir les contacts avec les deux parents, des droits d’accès supervisés peuvent être implantés. Qu’il s’agisse d’échanges de garde ou de visites supervisées, peu de recherches ont été faites sur le point de vue des enfants. Cette étude descriptive exploratoire vise à mieux comprendre le sens que les jeunes donnent à leur vécu dans les services de droits d’accès supervisés. Elle repose sur l’analyse secondaire de 18 entrevues initialement menées dans le cadre de l’étude de Saint-Jacques, Fortin, Drapeau et leurs collaboratrices (2016) auprès de jeunes âgés de 6 à 15 ans. Selon une approche phénoménologique, l’analyse fait ressortir trois thèmes pour qualifier l’expérience des jeunes. Ces derniers conçoivent les droits d’accès comme : un lieu où ils peuvent voir leurs parents; une mesure leur donnant le sentiment d’être protégés des comportements de leurs parents; une mesure pouvant à certains moments être décentrée de leurs propres besoins. Les résultats de ce mémoire permettent d’identifier des recommandations concernant l’organisation des droits d’accès supervisés et l’accompagnement des jeunes dans ces services.
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Tsatsarounos, Pierre. "Le Droit français en matière d'exploitation séparée des contributions à une œuvre ayant plusieurs auteurs." Lille : A.N.R.T, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36105805h.
Full text
6
Mandon, Claire. "L'identité de la notion de sanction pénale en droit pénal français." Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0211.
Full textAbstract:
L’étude de la sanction pénale s’ouvre sur un paradoxe, celui où la sanction pénale, bien que notion fondatrice du droit pénal, non seulement n’aurait fait l’objet d’aucune définition à ce jour, mais serait encore rétive à toute conceptualisation. Dès lors, le constat de la perte d’identité apparaît inéluctable, particulièrement en ce que l’identification de la notion de sanction pénale s’avère doublement impossible. Cette impossibilité se vérifie tant au regard du contenu de la sanction pénale, dont on ne peut savoir avec exactitude ce qu’il recouvre, qu’au regard des critères de définition qui pourraient lui être associés et qui, tous, présentent des vicissitudes. Dès lors, faut-il relever deux aspects : d’une part, l’impossible identification-assimilation, c’est-à-dire l’impossibilité d’identifier la notion de sanction pénale à partir de ses composantes et, d’autre part, l’impossible identification-individualisation, autrement dit l’impossibilité d’identifier la notion de sanction pénale à partir de critères précis qui permettraient de l’individualiser et de la particulariser par rapport aux autres sanctions. S’agissant, d’abord, de l’impossible identification-assimilation, s’il est classique d’affirmer que la sanction pénale présente deux composantes, la peine et la mesure de sûreté, ces dernières se révèlent insaisissables, tant elles fourmillent d’incertitudes quant à leur sens (fuyant et instable) et à leur contenu (indéterminé et interchangeable). Quant à l’impossible identification-individualisation, ensuite, il s’agit de constater que la notion de sanction pénale ne présente aucun code identificatoire qui lui soit propre, en ce que les critères qui auraient pu lui donner corps apparaissent insuffisants, qu’ils fassent l’objet d’une analyse isolée – chacun pris indépendamment des autres – ou d’une analyse combinée – en les envisageant comme un tout. Or, l’absence de code identificatoire entraine deux séries de retombées, tant pratiques que théoriques, qu’il est nécessaire de mettre en lumière.Finalement, s’intéresser à l’identité de la notion de sanction pénale en droit pénal français, c’est faire état de la crise identitaire que traverse actuellement la notion de sanction pénale, tout en espérant que celle-ci n’atteigne pas le point de fracture<br>The criminal conviction’s study opens with a paradox, that although the criminal conviction is a founding concept of criminal law, not only has not been the subject of any definition to date, but is still reluctant to any conceptualization.Consequently, the observation of the loss of identity appears inevitable, particularly in that the identification of the concept of criminal sanction is doubly impossible.This impossibility is verified both with regard to the content of the criminal conviction, of which we cannot know exactly what it covers, but also with regard to the definition criteria that could be associated with it and which all have vicissitudes.Therefore, two aspects must be noted: on one hand, the impossible identification-assimilation, that is to say the impossibility of identifying the concept of criminal sanction from its components and, on the other hand, the impossible identification-individualization, in other words the impossibility of identifying the notion of penal sanction on the basis of precise criteria which would allow it to be individualized and particularized in relation to other sanctions.Regarding, first of all, the impossible identification-assimilation, if it is classic to assert that the penal sanction has two components, the sentence and the security measure, the latter prove elusive, so swarming with uncertainties as to their meaning (elusive and unstable) and content (indeterminate and interchangeable). As for the impossible identification-individualization, then, it is a question of noting that the concept of penal sanction does not present any identifying code of its own, in that the criteria which could have given it substance appear insufficient, that they are the subject of an isolated analysis - each taken independently of the others - or of a combined analysis - considering them as a whole. However, the absence of an identifying code leads to two series of consequences, both practical and theoretical, which must be highlighted.Finally, being interested in the identity of the concept of penal sanction in French penal law, is to make a report on the identity crisis currently going through the concept of penal sanction, while hoping that it does not reach the breaking point
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Maskrot, El Idrissi Latifa. "La protection des populations civiles victimes de conflits armés ayant entraîné le prononcé d'un embargo international." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10029.
Full textAbstract:
Le principe du libre accès aux victimes a trait à la dispense de secours d'urgence. II bénéficie aux populations civiles en période de conflit armé depuis l'adoption de la " Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre " (Convention IV - 1949). Il leur assure, comme minimum irréductible, des droits fondamentaux tels que le droit à la santé, le droit à la nourriture ou à la liberté de conscience. Et, il établit un régime protecteur préférentiel au bénéfice des personnes les plus vulnérables dont font partie les femmes et les enfants. Comptant parmi les principes généraux de base du droit humanitaire, il prévaut à la licéité des représailles et donc des mesures d'embargo. Ceci intéresse particulièrement le Conseil de sécurité des Nations Unies seul autorisé, en principe, à agir pour mettre fin à un conflit armé constitutif d'une " menace ", d'une "rupture ", d'un "acte d'agression " attentant à la paix et à la sécurité internationales. Il doit alors veiller à ce que les restrictions qu'il impose, ne contreviennent pas à ces garanties d'ordre humanitaire articulées autour du " droit à recevoir une assistance humanitaire ". A cette fin, il a institué l'" embargo filtrant" et s'est alors réservé la détermination des " exceptions humanitaires ". De même, au gré d'une pratique extra chartem, il a constitué des opérations de maintien de la paix, aujourd'hui, fréquemment investies de missions d'ordre humanitaire. Ces opérations doivent répondre à des conditions d'impartialité et de neutralité particulières. Elles participent à la protection des intervenants humanitaires privés, devenus des cibles privilégiées dans ces nouveaux conflits (pour la plupart internes et particulièrement cruels). Mais tous ces efforts ne convainquent pas, d'autant que l'application des décisions du Conseil de sécurité dépend de la volonté des " parties ", non plus que des Etats, parties à un conflit armé. Or tenus, pour le moins, à traiter avec humanité les civils, à défaut de satisfaire à l' obligation de dispenser une assistance humanitaire, les Etats n'ont pas renoncé à leur entière souveraineté en matière humanitaire et ils se sont prémunis contre tout risque d'ingérence, même humanitaire.
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AL, Deraiei Sami A. "Le recours de la victime d'un accident de la circulation a l'encontre de l'assureur du vehicule ayant provoque l'accident (etude du droit francais et du droit koweitien)." Nantes, 1999. http://www.theses.fr/1999NANT4004.
Full textAbstract:
Le principe, en droit francais et koweitien ,est que le conducteur est tenu, en cas d'accident de la circulation, de reparer les dommages subis par la victime. Mais la jurisprudence francaise et koweitienne ont permis a telle victime de se retourner directement contre l'assureur du responsable. La promulgation de la loi badinter a remis en cause toutes les justifications proposees par la doctrine qui reposent sur la theories classique de droit civil. D'un autre cote, en france, a la difference de ce qui se passe au koweit, les compagnies d'assurance estiment qu'il est necessaire de regler aimablement les dommages materiels subis par la victime d'un accident de la circulation. Ceci a en effet, encourage le legislateur francais a suivre le meme schema dans le domaine de l'indemnisation des dommages corporels. Enfin, en france comme au koweit ,rien n'empeche la victime d'un accident de la circulation de mettre en oeuvre son droit par l'exercice de l'action direct contre l'assureur du vehicule ayant provoque l'accident<br>In french and kuwaiti law; the driver must restore the consequences of the accidents. So the victim can take legal proceedings against the responsable insurer. It's why one study has differences between french law and kuwaiti law about the victim's right to an indemnity
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Serageldin, Sami. "Les clauses ayant effet à l'échelle des groupes de contrats." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30052/document.
Full textAbstract:
L’objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d’expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l’extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette méthode devrait aussi justifier certaines dérogations au droit commun.La thèse commence par aborder certaines questions préalables relatives aux groupes de contrats, qui ont une portée directe sur l’objet de cette étude. Les membres de l’ensemble contractuel et de la chaîne de contrats sont des tiers dans leurs rapports respectifs. L’action directe, qui constitue l’élément dynamique de la chaîne de contrats, peut s’analyser en un mécanisme de compensation multilatérale. L’ensemble contractuel multipartite ne peut produire ses effets à l’égard de ses membres que si ces derniers connaissaient l’existence des liens qui unissent leur contrat aux autres contrats de l’ensemble. Enfin, dans les ensembles contractuels bipartites, une distinction s’impose entre le véritable ensemble contractuel et entre le contrat complexe, qui n’est qu’un contrat unique divisé en plusieurs intrumentum. Une méthode chronologique est proposée, prenant en compte le nombre d’échanges de consentements ayant eu lieu entre les deux parties.Après avoir répondu à ces questions préalables, la thèse examine certaines hypothèses dans la jurisprudence dans lesquelles l’effet d’une clause a été étendu ou transmis, dans une chaîne de contrats ou un ensemble contractuel. Les clauses de compétence font l’objet du contentieux le plus abondant mais beaucoup d’autres clauses, telles que la clause limitative de responsabilité, la clause de non-concurrence, la clause de non-garantie et la clause de renonciation à recours font également l’objet d’une extension ou d’une transmission dans les groupes de contrats. L’examen de cette jurisprudence a pu écarter certaines décisions qui ont paru mal fondés et de poser des principes généraux qui peuvent gérer la problématique de l’extension et de la transmission dans les groupes de contrats.Ces règles à caractères générales dégagés après l’examen de la jurisprudence, associées aux réponses qui ont été apportées en premier lieu aux questions préalables, ont abouti à la création de la méthode recherchée. La première étape dans cette méthode est de reconnaître le type de groupe de contrats auquel on fait face : s’agit-il d’un ensemble contractuel bipartite, d’un ensemble contractuel multipartite ou d’une chaîne de contrats ?Si c’est un ensemble contractuel bipartite, la première question qu’on devrait se poser serait de savoir s’il s’agit d’un seul contrat divisé en plusieurs instrumentum, ou d’un véritable ensemble contractuel. Si le groupe prend la forme d’une chaîne de contrats ou d’un ensemble multipartite, la problématique de l’effet relatif des contrats paraît alors sur le devant de la scène. Il a été démontré que l’article 1165 ne fait obstacle qu’à l’extension des clauses à contenu obligationnel. Cinq éléments caractéristiques ont été retenus pour caractériser la clause génératrice d’obligation. Si la clause a un contenu obligationnel, elle ne peut en principe être étendue aux autres membres de la chaîne ou de l’ensemble contractuel. Sinon, la clause est potentiellement opposable.Les dérogations à l’effet relatif des contrats ne sont qu’au nombre de deux. Dans les chaînes de contrats, cette dérogation se manifeste par la transmission des droits à l’ayant cause à titre particulier. Dans les ensembles contractuels une autre dérogation au principe de l’effet relatif des contrats apparaît lorsque le respect de la force obligatoire de la clause exige inévitablement de l’étendre à un autre membre de l’ensemble.Dans les chaînes de contrats, les clauses, sans effet obligationnel, qui affectent l’existence ou le montant de la créance sont de plein droit opposables aux autres membres de la chaîne<br>The objet of this thesis is to create a method that could explain a phenomenon that has been observed by scholars and practitioners of law for decades; which is the extension end the transmission of certain clauses in chain agreements and contractual sets. Through this method one should be able, on one hand, to justify this phenomenon in regard to general principals of law and, on the other hand, to find an explanation for some necessary derogations to the Law.The first step in this thesis was to find answers for some basic questions about groups of contracts that have a direct impact on our subject. We have demonstrated that the fundament of contractual sets relies in the concept of “economy of contract”. Members of chain agreements and contractual sets should be considered as third parties in their mutual relationships. Direct action, which constitutes the dynamic face of chain agreements, could be analyzed as a multilateral set-off. In multiparty contractual sets, the set could not produce its effects in regard to its members unless it could be proven that the concerned member has knowledge of the existence of the other contracts forming the set and of the links between these contracts and his own one. Finally, in two parties’ contractual sets, it’s mandatory to distinguish between a real contractual set, and complex contract which is merely a contract written in several documents. We have proposed a chronological method to establish this distinction, taking into account the number of times the parties have exchanged their consent. After this preliminary part, we have studied precedents regarding the extension and the transmission of some clauses in chain agreements and contractual sets. Jurisdiction clauses and arbitration clauses are by far the most represented, but other clauses such as clauses of disclaimer of warranty, clauses of limited liability, clauses of waiver of action and clauses of non-competition are also sometimes extended or transmitted to other contracts and/or to other members in the group. Through an analysis of these decisions, we have shown that some of them didn’t have enough legal ground. Using those decisions that seemed to us well-founded, we have deduced a number of rules that could be applied for other cases of extension and transmission of clauses in groups of contracts.The rules that we have deduces from the study of the case law, together with the answers that we have provided for some preliminary questions in the first part of the thesis, have lead us to find the method we are looking for in this study.The first step in this method is to recognize the type of group of contracts involved: is it a chain agreement, a multiparty contractual set or a two parties’ set ?If it’s a contractual set between two parties, the first question should be to decide whether it’s really a contractual set, or if it’s a complex contract. If the group of contracts involved is a chain agreement or a multiparty contractual set, then one should wonder whether the doctrine of privity of contract could form an obstacle against the extension or the transmission of the clause. We have demonstrated in this thesis that article 1165 of the Civil Code is only applicable to clauses that contain an obligation. In order to qualify recognize clauses having an “obligational” content, we have proposed five fundamental elements. If the clause contains an obligation it could not be extended to the other members of the chain agreement or the contractual set. Otherwise, the clause is potentially opposable.There are only two exceptions to the doctrine of privity of contract. The first one, in chain agreements is the transmission of rights to singular successors. This exception could be justified by article 1122 of the Civil Code and by the concept of accessoire. The second exception could be seen in contractual sets where the binding authority of the clause could not be respected unless it is extended to certain third parties
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Beyney, Geoffrey. "La contribution de la victime à la production de son dommage en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle des personnes publiques." Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0221.
Full textAbstract:
En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle<br>In liability law, the victim's contribution to her damage has only been the object of a few studies. It's succinctly understood as an extraneous cause or more precisely as an exemption or lightening cause. However, the study of the victim's contribution to the production of her damage makes it possible to ask what a victim is. In this respect, we have asked ourselves whether the victim who participates in the occurrence of her damage is the author of an event giving rise to it and whether she is civilly liable. In order to do this, we have proceeded to a cross analysis of administrative jurisprudence, in order to grasp the victim's contribution and to define the notions of victim, author and liable. Through this work, we show that the victim who contributes to the production of her damage is the author of a specific event which is not civilly liable. However, the victim bears the consequences that result from her event because her right to repation is called into question. Based on an analysis of positive law and on a theoretical study of extra-contractual civil liability law, our PhD allows us to identify precisely the victim's contribution to the production of her damage as an extraneous cause and to approach it through a new prism by highlighting what a victim is in extra-contractual civil liability law
Books on the topic "Ayants droits"
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Paxman, John M. Lois et politiques ayant une incidence sur la santé des adolescents. Organisation mondiale de la santé, 1989.
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Agence canadienne de développement international. Plan d'action de l'ACDI pour la protection des enfants: Promouvoir les droits des enfants ayant besoin de mesures de protection spéciales. Agence canadienne de développement international, 2001.
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Canada. Ministère des affaires extérieures. Document de clôture de la Réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la Conférence. Ministère des affaires extérieures, 1989.
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Québec (Province). Gouverneur (1760-1768 : Murray), ed. Québec à sçavoir: Par Son Excellence, proclamation, ayant reçû les ordres royaux de Sa Majesté au conseil, donnés à la cour à St. James, le 22me de novembre, 1765, portans et déclarans que "Vû que le gouvernement de la province de Québec .. s.n., 1986.
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Agency, Canadian Transportation. Code of practice : ferry accessibility for persons with disabilities =: Code de pratiques : accessibilité des traversiers pour les personnes ayant une déficience. Canadian Transportation Agency = Office des transports du Canada, 1998.
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Québec (Province). Service des territoires fauniques., ed. Territoires ayant un statut particulier ou faisant l'objet d'une protection particulière sous la responsabilité du Ministre de l'environnement et de la faune. Direction des territoires fauniques, de la réglementation et des permis, Service des territoires fauniques, 1997.
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Agency, Canadian Transportation. Code of practice : aircraft accessibility for persons with disabilities =: Code de pratiques : accessibilité des aéronefs pour les personnes ayant une déficience. Canadian Transportation Agency = Office des transports du Canada, 1997.
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personne, Commission canadienne des droits de la. Il n'y a pas de service--: Examen des communications téléphoniques du gouvernement du Canada avec les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole. Commission canadienne des droits de la personne, 2005.
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Legislature, Lower Canada. Bill to authorise the appointment of commissioners for administering oaths to public accountants, and to persons having claims and demands against His Majesty's government, to facilitate the recovery of certain revenues of His Majesty, and to introduce a more regular system of accounting for the public monies than heretofore: Bill qui authorise la nomination de commissaires pour administrer les serment aux comptables publics, et aux personnes ayant des droits et demandes contre le gouvernement de Sa Majesté, qui facilite le recouvrement de certain revenus de Sa Majesté, et qui introduit un système plus régulier, que celui ci-devant suivi, de rendre compte des argens publics. s.n., 2001.
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White, Bob. Le Droit D'Avoir UN Emploi: UN Guide Clair Sur Les Programmes D'Emploi Destines Aux Personnes Ayant Des Incapacites (Droits, Justice, Pouvoir). G Allan Roeher Inst Kinsman, 1995.
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Valdenebro Sánchez, Jorge. "De l’Antiquité à nos jours." In IVITRA Research in Linguistics and Literature. John Benjamins Publishing Company, 2024. http://dx.doi.org/10.1075/ivitra.43.10san.
Full textAbstract:
Ce travail porte sur l’analyse diachronique de la conception des paramètres culturels du droit en traduction en Occident. Plus spécifiquement, nous mettons l’accent sur les événements historiques ayant eu lieu dans les territoires correspondant aujourd’hui à la France et à l’Espagne. En effet, le droit est une discipline liée à une nation précise, ce qui entraîne une composante culturelle à prendre compte, outre les aspects juridiques à respecter. Cependant, cette vision n’a pas toujours été la même au cours de l’histoire. Dans ce sens, notre travail vise à analyser l’évolution de la prise en considération de l’aspect culturel du droit dans les premières réflexions et pratiques traductologiques de l’Antiquité à nos jours.
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Angélis, Nicolas K. "Axiologie et Pedagogie du Droit." In The Paideia Archive: Twentieth World Congress of Philosophy. Philosophy Documentation Center, 1998. http://dx.doi.org/10.5840/wcp20-paideia1998337.
Full textAbstract:
Le droit, considéré comme un ensemble de régles-normes ayant force ogligatoire et contraignante, régit les rappoerts entre les hommes dans une société donnée. En même temps, il est porteur à la fois de l'image d'organisation des rapports sociaux familiaux, économiques et politiques (structure de base de la societé), et des valeurs. A ce titre, le droit constitue un type-idéal qui, inscrit dans les textes (droit positif-objectif) et enraciné dans la conscience des individus, remplit les fonctions générales de la régulation sociale, de la résolution des conflits, de l'intégration sociale et de la reproduction des structures sociales. En suivant l'enseignement d'Aristotle, le droit en tant que véhicule de valeurs peut et doit contenir la valeur suprême de la vertu qui est au principe du bonheur humain. L'État est, donc, tâché d'enseigner moyennant la loi (droit positif) la vertu tant intellectuelle qu'éthique. Ainsi, le droit devient un moyen d'éducation et remplit, outre ses fonctions générales, les fonctions pédagogique et axiologique en contribuant de cette manière à la réalisation du bonheur des citoyens, La vertu, incorporée dans le droit, s'avère la condition sine qua non de l'actualisation de toutes les valeurs contenues dans le droit, telles que démocratie, liberté, justice sociale, respect de la personne et ainsi de suite.
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Serna, Marie. "Pratiques pédagogiques innovantes." In Pratiques pédagogiques innovantes. EMS Editions, 2024. http://dx.doi.org/10.3917/ems.cheva.2024.02.0318.
Full textAbstract:
Confronté aux nouvelles technologies, utilisées en appui et au service de l’enseignement, le droit positif se doit d’offrir un cadre efficace, appréhendant le statut des cours à la fois œuvre de l’esprit orale et œuvre de l’esprit publique. Ayant déterminé la dimension juridique des outils pédagogiques contemporains, les normes permettent la valorisation du statut juridique des enseignants-chercheurs, ainsi que leur protection autant dans la sphère professionnelle que personnelle.
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"Liste des états ayant signé ou ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ou y ayant adhéré (1ᵉʳ octobre 2005)." In Droits de l'homme fiche d'information. United Nations, 2005. https://doi.org/10.18356/9789210015677c010.
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Gascon, Alice. "Jurisprudences du secteur social et médico-social." In Jurisprudences du secteur social et médico-social. Dunod, 2012. http://dx.doi.org/10.3917/dunod.vial.2012.01.0485.
Full textAbstract:
Étude n˚ 33 : La responsabilité pénale de la structure Les structures médico-sociales exploitées par des personnes morales sont susceptibles d’assumer une responsabilité pénale dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code pénal. Néanmoins, toutes ne sont pas punissables, le législateur ayant fait le choix d’exclure certaines personnes morales de droit public du champ de la répression. Par ailleurs, le texte suppose d’identifier une infraction commise, pour son compte, par les organes ou représentants de la personne morale. Notons que sur ce point, il est aujourd’hui possible d’observer une tendance à l’assouplissement de l’interprétation de cette dernière condition. Enfin, il convient de souligner que la responsabilité pénale des structures médico-sociales n’est pas exclusive de celle des personnes physiques agissant ès qualité de dirigeants. Quant aux peines encourues par les structures médico-sociales, celles-ci prennent principalement la forme d’une peine d’amende et de peines privatives ou restrictives de droit. D’un point de vue procédural, la structure médico-sociale est, sauf exceptions, représentée devant les juridictions pénales par son représentant légal.
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Richard, Cyrielle. "Droits à la vie familiale pour les personnes ayant une déficience intellectuelle." In Accessibilité et participation sociale. Éditions ies, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.ies.4117.
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Wackenier, Stéphanie. "L’identification des clérouques et de leurs ayants droit dans les contrats ptolémaïques de parachôrêsis." In L’identification des personnes dans les mondes grecs. Éditions de la Sorbonne, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.psorbonne.54893.
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POPESCU, Cristina. "Comprendre l’inclusion scolaire en France." In Pratiques de la diversité et de la citoyenneté. Editions des archives contemporaines, 2022. http://dx.doi.org/10.17184/eac.5588.
Full textAbstract:
Cet article interroge les notions de « citoyenneté » et de « diversité » sous l’angle des discours officiels et des pratiques de l’« inclusion scolaire » pour les élèves en situation de handicap en France. Pour cela, nous nous basons sur une analyse de textes législatifs en lien avec l’École inclusive, en vigueur en 2016, et une enquête ethnographique en milieu scolaire ordinaire et médico-social. L’article montre que l’introduction d’un nouveau projet politique de la diversité apporte des bouleversements dans les pratiques scolaires et éducatives traditionnelles, ressentis notamment dans les interactions quotidiennes des acteurs concernés. Une réinvention de l’institution scolaire apparaît nécessaire afin de combler l’écart entre une citoyenneté de droit et une citoyenneté active. Elle implique la mise à jour des routines d’apprentissage ou d’enseignement, et l’encouragement de partenariats entre des professionnels ayant montré des logiques d’action plutôt indépendantes par le passé : les enseignants et les professionnels du secteur médico-social.
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Dupras, André. "Les initiatives québécoises en matière de droits sexuels des personnes ayant une déficience intellectuelle." In Corps à cœur. ERES, 2014. http://dx.doi.org/10.3917/eres.jean.2014.01.0083.
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Correia, Vincent. "Bona fide et droit international : leçons tirées du déroutement d’un aéronef civil dans le ciel biélorusse." In Annuaire français de relations internationales. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.ferna.2023.01.0591.
Full textAbstract:
Le d&#233;routement du vol Ryanair FR4978 vers l&#8217;a&#233;roport de Minsk, en mai 2021, constituait peut-&#234;tre le signe annonciateur de conflits de bien plus grande ampleur, alors que le droit international de l&#8217;aviation civile est irrigu&#233; par une logique de coop&#233;ration. S&#8217;il ne s&#8217;agit pas de la premi&#232;re fois qu&#8217;un &#201;tat interf&#233;rait avec l&#8217;aviation civile pour des raisons politiques, les m&#233;thodes employ&#233;es semblent r&#233;v&#233;latrices d&#8217;une rupture plus profonde dans le droit et dans les relations internationales. Certes, les m&#233;canismes institutionnels ont fonctionn&#233;, l&#8217;enqu&#234;te diligent&#233;e par l&#8217;Organisation de l&#8217;aviation civile internationale ayant notamment permis d&#8217;&#233;tablir les faits avec certitude. Il en ressort que, en tentant de justifier la l&#233;galit&#233; internationale de ses agissements au moyen d&#8217;arguments discutables, le r&#233;gime bi&#233;lorusse peut &#234;tre effectivement suspect&#233; de mauvaise foi. Malheureusement, celle-ci est &#224; bien des &#233;gards comparable &#224; celle de la Russie dans le contexte de la guerre qui l&#8217;oppose &#224; l&#8217;Ukraine et, nonobstant leurs critiques v&#233;h&#233;mentes, &#224; celle de nombreux &#201;tats occidentaux dans les d&#233;cennies pass&#233;es. Ce sont ainsi les fragilit&#233;s du droit international contemporain, tout comme celles des organisations charg&#233;es de l&#8217;appliquer, qui se trouvent mises en lumi&#232;re.
Conference papers on the topic "Ayants droits"
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Le Baut-Ferrarese, Bernadette. "La transition énergétique : enjeux juridiques. Partie 1 : La transition énergétique à l'épreuve du droit." In MOlecules and Materials for the ENergy of TOMorrow. MSH Paris-Saclay Éditions, 2021. http://dx.doi.org/10.52983/npyt7969.
Full textAbstract:
Une transition énergétique ayant vocation à transformer le système énergétique (évolution des sources, des usages, des technologies) répond forcément à une demande sociale, mais elle n’en est pas pour autant moins confrontée à l’ordre social. De fait, une transition énergétique est donc inéluctablement vouée à rencontrer le droit. S’agissant de la transition énergétique actuellement en cours, il est, ce faisant, intéressant de constater qu’alors que ce processus est essentiellement déterminé par des enjeux environnementaux particulièrement prégnants, il n’en est pas moins susceptible de se heurter au droit, en particulier à celui de ses règles qui, faisant valoir ces deux enjeux également majeurs de la vie sociale que sont la liberté et la sécurité, les feront le cas échéant prévaloir.
2
Izuric, Mihaela. "Evoluția veniturilor bugetului public național și căi de sporire a acestora." In Simpozion Ştiinţific al Tinerilor Cercetători, Ediţia a 21-a. Academy of Economic Studies of Moldova, 2024. http://dx.doi.org/10.53486/sstc.v1.03.
Full textAbstract:
L’État est un acteur économique important dont le budget a une influence à la fois économique et sociale. Ses recettes se différencient de celles des autres organismes publiques comme les collectivités locales ou la sécurité sociale. Cet document est établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l’État a le droit d’engager et de percevoir pour l’année à venir. En utilisant la méthode analytique, déductive et en synthétisant toutes les informations recherchées, ainsi que les calculs effectués utilisés dans la construction des diagrammes, j'ai analysé la dynamique des recettes du budget public national et les moyens de les augmenter. Ainsi, en analysant les 4 dernières années, nous avons observé la dynamique et les secteurs avec le poids le plus élevé, les plus productifs. Ayant la possibilité de formuler des conclusions, les méthodes à adopter pour augmenter le volume des revenus et ne pas avoir de déficit budgétaire .
Reports on the topic "Ayants droits"
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Fibbi, Rosita, Leonie Mugglin, Lisa Iannello, et al. « Que des locataires ! » : participation politique des résident·e·s espagnols et portugais à Genève et Neuchâtel. Université de Neuchâtel - Swiss Forum for Migration and Population Studies (SFM), 2023. http://dx.doi.org/10.35662/unine-sfmstudies-83.
Full textAbstract:
Les cantons de Neuchâtel et Genève ont fait de l’inclusion politique de personnes étrangères un axe majeur de leurs politiques d’intégration. Neuchâtel a été le premier canton à octroyer le droit de vote communal pour les résident·e·s étrangers en 1849 ; en 2000, avec la nouvelle Constitution, il a accordé le droit de vote cantonal aux étranger·ère·s au bénéfice d’un permis d’établissement, domiciliés dans le canton depuis 5 ans et, successivement, en 2007 le droit d’éligibilité au niveau communal. Genève a été le premier canton à accepter en votation populaire en 2005 l’introduction du droit de vote communal (sans l’éligibilité) aux étranger·ère·s résidant légalement en Suisse depuis 8 ans. La participation électorale de la population étrangère est inférieure à celle des autochtones en Suisse à l’instar des autres pays ayant accordé des droits politiques au niveau local aux résident⸱e⸱s étrangers. L’âge, le niveau de formation et la condition socio-économique, ainsi que la connaissance du système politique, expliquent dans une large mesure ce décalage dans la participation électorale. La recherche montre également que des lois électorales inclusives permettant aux résident·e·s étrangers de voter, quel que soit le degré d’utilisation de ces droits, ont un impact positif plus large, favorisant la participation politique des citoyen·ne·s naturalisés. Constatant en outre des disparités entre collectivités étrangères et soucieux de promouvoir une participation politique accrue des résident·e·s étrangers, les délégué·e·s à l’intégration de Genève (BIC) et de Neuchâtel (COSM) ont chargé le Forum suisse pour l’étude des migrations et de la population (SFM) de l’Université de Neuchâtel, en collaboration avec l’Institut de démographie et socioéconomie (IDESO) de l’Université de Genève, d’étudier les raisons d’un tel décalage. L’étude se concentre sur les deux groupes présentant le taux le plus faible de participation électorale, à savoir les Portugais·e·s et les Espagnol·e·s. Dans le but de comprendre le comportement électoral en le situant dans un contexte plus large des trajectoires et des projets migratoires de ces populations, l’étude s’appuie sur une méthodologie mixte : elle combine une analyse documentaire approfondie avec, d’une part, des analyses statistiques sur des données jusqu’ici inexploitées et, d’autre part, une large étude auprès des populations en question.
2
Battams, Nathan. Les soins familiaux au Canada : une réalité et un droit. L’Institut Vanier de la famille, 2016. http://dx.doi.org/10.61959/nnvo5054f.
Full textAbstract:
Au moins une fois dans sa vie, chacun sera probablement appelé à prodiguer des soins à un proche, ou à en bénéficier. En règle générale, les membres de la famille sont les premiers à fournir et à encadrer de tels soins et, dans certains cas, à payer pour ceux-ci. Qu’il s’agisse de reconduire un frère ou une sœur à un rendez-vous médical, de préparer les repas pour un grand-parent ou encore de passer à l’école prendre un enfant qui ne se sent pas bien, s’occuper de la famille semble si naturel et englobe un si vaste éventail d’activités qu’on finit souvent par oublier qu’il s’agit de soins familiaux… Ces quelques exemples font pourtant partie de cette « réalité des soins » à laquelle nous sommes habitués. Les familles disposent d’une grande capacité d’adaptation, et les gens trouvent habituellement les moyens de mener de front leurs responsabilités, leurs engagements et leurs obligations multiples sur le plan professionnel et familial. Toutefois, puisque la plupart des aidants sont aussi sur le marché du travail à plein temps, il peut s’avérer difficile de concilier travail et prestation de soins. En vertu de la notion de « situation de famille » aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l’employeur peut être contraint de consentir certaines mesures d’adaptation à son employé qui, ayant épuisé tous les autres recours raisonnables, serait contraint de choisir entre ses obligations professionnelles et les soins à prodiguer à un membre de sa famille. De fait, les droits de la personne assurent aux travailleurs un cadre de droits et la flexibilité nécessaire afin de conjuguer leurs obligations professionnelles et leur charge de soins.
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Meloche, Jean-Philippe. La fiscalité municipale et le développement immobilier au Québec. CIRANO, 2025. https://doi.org/10.54932/iubf5935.
Full textAbstract:
Ce rapport s’intéresse au lien entre le développement immobilier et la fiscalité municipale au Québec. Il mesure la corrélation entre la croissance immobilière ou démographique et la variation des taux de taxation des municipalités. Les estimations permettent de vérifier qu’il existe un gain fiscal associé à la croissance municipale au Québec. Les municipalités de 1 000 habitants et plus ayant connu une croissance plus élevée de leur population ou de leur nombre d’unités immobilières entre 2008 et 2018 affichent une croissance de leur taux de taxation plus faible (ou une décroissance plus forte). Ces municipalités affichent également des croissances plus faibles de leurs dépenses courantes par habitant au cours de la période. Elles génèrent aussi une part plus importante de leurs recettes à partir de droits, permis et contributions de promoteurs, couvrant possiblement une partie de leurs dépenses courantes. Le gain fiscal de la croissance demeure toutefois éphémère. À terme, notre analyse montre que les municipalités ayant une population plus élevée ont des dépenses par habitant plus élevées. Ces dépenses sont toutefois financées par des valeurs foncières conséquentes, ce qui suggère que l’impôt foncier est bien adapté à la croissance municipale. Il n’est pas possible, selon notre analyse, de conclure que la quête incessante de croissance immobilière par les municipalités a nécessairement un impact négatif sur le bien-être de la collectivité. Le gain qu’elles retirent de la croissance est temporaire et il apparaît pertinent pour éviter qu’elles ne favorisent les coalitions axées sur la valorisation foncière. L’absence de gain pourrait avoir pour conséquence de ralentir le développement immobilier dans un contexte où l’accès au logement est de plus en plus difficile.
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Veilleux-Lepage, Yannick, and Emil Archambault. Étude comparative de l’usage des drones par des groupes armés non étatiques au Moyen-Orient. ICCT, 2023. http://dx.doi.org/10.19165/2022.3.02.
Full textAbstract:
Le présent rapport examine les programmes de drones de cinq groupes non étatiques opérant au Moyen-Orient: le Hezbollah, le Hamas, le Mouvement Houthi, l’État islamique (EI) et le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Contrairement à d’autres groupes armés non étatiques, ces cinq groupes ont démontré une habileté à innover dans leurs tactiques et/ou techniques d’utilisation des drones, ont soutenu un engagement à long terme dans le développement de technologies de drones, et ont prouvé leur capacité à développer des infrastructures de drones. Ces cinq groupes ont développé leurs programmes de drones différemment en termes de délais, de méthodes, de stratégies et de tactiques. Par conséquent, ce rapport rejette l’idée selon laquelle les programmes de drones de tous les groupes non étatiques suivent des parcours de développement identiques. Au contraire, nous soutenons que l’utilisation de drones par un groupe terroriste doit être replacée dans le contexte des objectifs stratégiques globaux de ce même groupe. De ce fait, nous soutenons que les États et les forces militaires qui s’opposent à ces groupes doivent d’abord comprendre ce qu’un groupe en particulier espère accomplir avec des drones afin de cerner pleinement la menace en question et, deuxièmement comprendre les défis spécifiques présentés par l’innovation dans les programmes de drones (par opposition à l’utilisation épisodique de drones). Ce rapport offre de plus un cadre pour l’étude de l’innovation en matière de drones qui n’est pas limité à ces groupes et qui peut également s’appliquer à d’autres groupes à l’avenir, décrivant cinq voies différentes que les groupes non étatiques ont empruntées pour développer la technologie des drones. Cet article apporte trois contributions importantes à l’état des connaissances sur ce sujet grâce à la collecte et à l’analyse systématiques de données empiriques.Tout d’abord, nous suggérons qu’il est nécessaire de recentrer l’attention sur les méthodes d’emploi de drones les plus courantes et empiriquement éprouvées plutôt que sur la menace la plus médiatisée, soit celle des armes de destruction massive (ADM) déployées par des drones. Nous n’avons trouvé aucune preuve qu’un groupe non étatique ait sérieusement tenté de lancer des armes de destruction massive (ADM) en utilisant des drones. Alors que certains éléments indiquent que l’État islamique (EI) ait mené des programmes d’armes de destruction massive (ADM) et de drones en parallèle, rien ne démontre qu’il ait cherché à intégrer les deux. Les experts en sécurité devraient donc concentrer leur attention sur les utilisations empiriquement avérées des drones par des groupes armés non étatiques, ainsi que sur la pluralité des moyens par lesquels les drones peuvent contribuer aux activités de ces groupes. Deuxièmement, les travaux de recherche et de planification de la sécurité doivent se concentrer sur le danger précis que représentent les programmes de drones (par opposition à l’utilisation occasionnelle de drones) et sur le potentiel d’innovation dans l’utilisation des drones. Dans leur lutte contre les programmes de drones, les nations et les forces armées doivent rester concentrées sur l’innovation et l’adaptation. Elles doivent comprendre comment les organisations se développent sur les plans tactique, stratégique et technique. Le développement des drones n’est ni linéaire ni statique. Enfin, ce rapport démontre qu’il n’existe pas de parcours de développement unique concernant l’utilisation des drones par des entités non étatiques, ni de modèle préétabli que ces groupes chercheraient à suivre afin de renforcer leurs capacités. Chaque organisation utilise les drones de façon unique en fonction de son propre ensemble de paramètres logistiques, politiques et stratégiques ; les programmes de drones doivent donc être replacés dans le contexte plus large des moyens et opérations militaires de l’organisation. Par conséquent, les forces armées et les États confrontés aux programmes de drones doivent adopter une approche holistique. S’ils peuvent tirer des enseignements des pratiques existantes ayant connu des degrés divers de réussite dans la lutte contre les menaces liées aux drones et s’engager dans des actions préventives afin d’atténuer la portée des programmes de drones, les approches doivent envisager les programmes de drones non seulement comme une menace distincte et isolée, mais aussi comme une composante d’opérations, de stratégies et de processus de conflit militaires plus larges.
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Müller, Alex. Soutenir la réponse à l’épidémie de mpox pour les personnes de diverses orientations sexuelles, identités de genre et/ou expressions de genre dans des contextes où leurs droits sont restreints. Institute of Development Studies, 2025. https://doi.org/10.19088/sshap.2025.028.
Full textAbstract:
Les personnes ayant diverses orientations sexuelles, identités de genre et/ou expressions de genre (OSIEG) constituent une population difficile à atteindre. Cela est dû à des cadres juridiques restrictifs, à l'exclusion sociale, à la stigmatisation et à la discrimination dans la prestation de services. Comme les personnes de diverses OSIEG évitent souvent de se faire soigner dans les centres de santé publics, les services de santé liés à la mpox risquent de ne pas leur parvenir. La recherche des contacts peut être entravée par les lois qui criminalisent les relations entre personnes de même sexe. Dans les contextes où les lois sur la sodomie sont appliquées et où des arrestations ont lieu, le fait de mentionner les partenaires de même sexe peut être assimilé à l'aveu d'un comportement criminel, et le fait de fournir les coordonnées des partenaires sexuels leur fait courir de graves risques. Les lois qui criminalisent les relations entre personnes de même sexe ne criminalisent pas la prestation de services aux personnes de diverses OSIEG, mais elles justifient la marginalisation et peuvent encourager la prestation de services discriminatoires. Les prestataires de soins de santé et les travailleurs humanitaires qui soutiennent la riposte mpox doivent connaître le cadre et l'impact de ces lois restrictives pour les aider à atteindre efficacement les personnes de diverses OSIEG sans se mettre en danger ou mettre en danger leurs patients. Cette note fournit une analyse socio-comportementale des vulnérabilités, des risques et des considérations opérationnelles clés qui en découlent pour travailler avec des personnes de diverses OSIEG dans le cadre de la réponse au virus mpox. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré la deuxième urgence de santé publique de portée internationale (PHEIC) en août 2024. Les considérations de cette note sont particulièrement pertinentes étant donné que dans les pays les plus touchés par la mpox, les personnes de diverses OSIEG sont au mieux stigmatisées et au pire criminalisées, ce qui nécessite une approche prudente pour s'assurer qu'elles sont atteintes de manière adequate par les réponses sanitaires, sans créer d'autres préjudices. Cette note fournit des informations contextuelles et des recommandations pratiques aux travailleurs humanitaires et aux prestataires de soins de santé qui interviennent en cas d'épidémies de mpox dans des contextes qui restreignent les droits liés à l'OSIEG, en se concentrant plus particulièrement sur les contextes africains. Ce document donne un aperçu de l'épidémiologie de mpox chez les gays, les bisexuels et les autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (gbHARSAH) et explique les vulnérabilités médicales et sociales spécifiques de ce groupe. La note donne ensuite un aperçu des cadres juridiques pertinents en République démocratique du Congo (RDC), en Ouganda, au Nigeria et au Burundi. Ces pays ont signalé un nombre élevé de cas de mpox lors de la dernière épidémie, et la note explique les conséquences du cadre juridique de chaque pays pour les soins de santé et la fourniture de l'aide humanitaire.
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Arbour, William, Guy Lacroix, and Steeve Marchand. Libération conditionnelle, réinsertion sociale et récidive criminelle. CIRANO, 2023. http://dx.doi.org/10.54932/likh8817.
Full textAbstract:
Cette étude se divise en deux parties distinctes. Dans la première, nous nous intéressons aux motifs pour lesquels plus de 50 % des détenus québécois choisissent de renoncer à leur droit de participer à une audience en vue d’une libération conditionnelle éventuelle. Cette décision est examinée à travers des régressions multivariées et des algorithmes d'apprentissage automatique, révélant que la renonciation est fortement influencée par les caractéristiques individuelles des détenus, leur profil criminogène et la nature du crime commis. L’analyse montre également que les détenus qui renoncent à une audience auraient probablement été soumis à des conditions plus strictes s'ils avaient été libérés sous condition, comparativement à ceux effectivement libérés. La seconde partie de l'étude se concentre sur la récidive criminelle des individus ayant bénéficié d'une libération conditionnelle « à la marge », c’est-à-dire pour lesquels l’octroi de la libération était surtout déterminé par l’historique des décisions des commissaires devant lesquels ils devaient se présenter. Pour ces individus, la libération conditionnelle diminue significativement le taux de récidive de plus de 8 points de pourcentage dans les cinq années suivant leur libération. La libération conditionnelle permet de réduire à la fois le temps d'incarcération actuel et futur de ces individus, tout en diminuant la probabilité de récidive.
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Samochowiec, Jakub, and Johannes Bauer. Dissemblables ensemble? La grande étude suisse sur la diversité. Gdi-verlag, Gottlieb Duttweiler Institute, 2024. http://dx.doi.org/10.59986/ozal2775.
Full textAbstract:
La diversité fait partie intégrante de la Suisse: 26 cantons, 4 langues nationales et une multitude de cultures et de modes de vie coexistent et se côtoient. Mais à quel point l’environnement social de la population en Suisse est-il varié et panaché? Pour répondre à cette question, le Pour-cent culturel Migros a chargé l’Institut Gottlieb Duttweiler (GDI) de réaliser une étude représentative. Les caractéristiques analysées reposent sur l’article 8 de la Constitution fédérale relatif à l’égalité des droits et à la non-discrimination: l’origine, le sexe, l’âge, la langue, la situation sociale, le mode de vie, les convictions religieuses, philosophiques et politiques ainsi que les handicaps physiques, mentaux ou psychiques. Âge, formation et finances: des sujets qui divisent la population Les résultats de l’enquête dans toutes les régions du pays montrent à quel point les cercles de connaissances sont dépourvus de mixité et de diversité. Les personnes ayant des niveaux d’éducation différents ont peu de points de contact. Parmi les personnes fortunées, bien plus de la moitié n’ont pas ou peu de contacts avec des personnes modestes. Ce manque de mixité se retrouve également dans les tranches d’âge. Quant à la diversité des convictions politiques au sein du cercle de connaissances, elle est minime. De plus, la majorité des personnes vivant en Suisse n’a aucun contact avec d’autres cultures. La Suisse manque d’opportunités de rencontre La raison du manque de contact entre les groupes de population est le manque de points communs et l’absence d’opportunités de rencontre. En moyenne, 58,2 % des personnes interrogées sont d’accord pour dire que certaines activités telles que l’adhésion à une association, des cours, un engagement sociétal, des événements culturels ou des activités de loisirs ont permis de diversifier leur cercle de connaissances. La population suisse souhaite plus de diversité Les personnes qui sont plus souvent en contact avec différents groupes ont une attitude plus positive envers ces groupes. Selon l’enquête, 56% des participant-es pensent, du moins en partie, qu’une communauté peut supporter de grandes différences, par analogie avec les groupes interrogés. De plus, 69% estiment que la diversité des perspectives et des expériences de vie permet de prendre de meilleures décisions.