Dissertations / Theses on the topic 'Ayants droits'

L’intégration des réfugiés requiert l’accès aux soins et au logement, la scolarisation, la formation professionnelle et l’entrée sur le marché du travail. La question est, en somme, celle de la garantie de leurs droits sociaux. Pour y répondre, cette thèse pose les jalons de la protection des droits à la santé, au logement, à l’éducation et au travail de chacune des catégories de personnes ayant besoin d’une protection internationale. Les principales normes des Droits de l’homme et du Droit des réfugiés adoptées dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne sont ainsi, pour la première fois sur ce sujet, confrontées, lues en combinaison et mises en perspective avec les réformes à venir. Il en ressort, en particulier, une cartographie des garanties offertes en fonction des statuts migratoires et situations personnelles, la définition des critères généraux déterminants émergés de la comparaison des systèmes, ou encore des arguments juridiques innovants<br>The integration of refugees includes providing access to healthcare and housing, schooling, vocational training and entry into the labour market. In short, it is about guaranteeing their social rights. Examining these issues, this thesis paves the way for the protection of rights to health, housing, education and work of every category of person in need of international protection. The main human rights and refugee norms adopted under the respective frameworks of the United Nations, the Council of Europe and the European Union are, for the very first time in this field, challenged, read in conjunction and put in to perspective in light of forthcoming reforms. The results are, in particular, a mapping of the various guarantees available according to one’s migration status and personal circumstances, the definitions of general determinative criteria which emerge from a comparison of respective systems, as well as innovative legal arguments

Le domaine des contrats ayant pour objet un droit d'utilisation d'un immeuble est vaste et varié, puisqu'il comprend notamment les contrats de timeshare et les contrats de baux d'immeubles, tels que, par exemple, les baux d'habitations, les baux commerciaux, et les locations de vacances. En droit international privé communautaire, la détermination de la compétence judiciaire et de la loi applicable pour ces contrats peut parfois poser de délicats problèmes. Cette étude met en évidence ces difficultés tout en tentant d'apporter certaines améliorations aux textes actuels. Cette analyse a également pour objectif de montrer quelle est, de nos jours, la force d'attraction du statut réel lors de la détermination de la compétence judiciaire et de la loi applicable en matière de contrats ayant pour objet un droit d'utilisation d'un immeuble<br>The domain of the contracts of which the subject matter is right to use immovable property is vaste and diverse, since it includes in particular timeshare contracts as well as leases, for example, rental contracts for residence, commercial leases or seasonal leases. In european private international law, the determination of the jurisdiction and the applicable law as regards contracts of which the subject matter is a right to use immovable property can sometimes pose delicate problems. This study highlights these difficulties whilst trying to propose some improvements to the currents texts. This analysis also aims to show what is nowadays the influence of the place of immovable property's situation on the determination of the jurisdiction and the applicable law to such contracts

De plus en plus de jeunes sont confrontés à la séparation de leurs parents. Dans certaines situations, pour assurer la protection des enfants et maintenir les contacts avec les deux parents, des droits d’accès supervisés peuvent être implantés. Qu’il s’agisse d’échanges de garde ou de visites supervisées, peu de recherches ont été faites sur le point de vue des enfants. Cette étude descriptive exploratoire vise à mieux comprendre le sens que les jeunes donnent à leur vécu dans les services de droits d’accès supervisés. Elle repose sur l’analyse secondaire de 18 entrevues initialement menées dans le cadre de l’étude de Saint-Jacques, Fortin, Drapeau et leurs collaboratrices (2016) auprès de jeunes âgés de 6 à 15 ans. Selon une approche phénoménologique, l’analyse fait ressortir trois thèmes pour qualifier l’expérience des jeunes. Ces derniers conçoivent les droits d’accès comme : un lieu où ils peuvent voir leurs parents; une mesure leur donnant le sentiment d’être protégés des comportements de leurs parents; une mesure pouvant à certains moments être décentrée de leurs propres besoins. Les résultats de ce mémoire permettent d’identifier des recommandations concernant l’organisation des droits d’accès supervisés et l’accompagnement des jeunes dans ces services.

L’étude de la sanction pénale s’ouvre sur un paradoxe, celui où la sanction pénale, bien que notion fondatrice du droit pénal, non seulement n’aurait fait l’objet d’aucune définition à ce jour, mais serait encore rétive à toute conceptualisation. Dès lors, le constat de la perte d’identité apparaît inéluctable, particulièrement en ce que l’identification de la notion de sanction pénale s’avère doublement impossible. Cette impossibilité se vérifie tant au regard du contenu de la sanction pénale, dont on ne peut savoir avec exactitude ce qu’il recouvre, qu’au regard des critères de définition qui pourraient lui être associés et qui, tous, présentent des vicissitudes. Dès lors, faut-il relever deux aspects : d’une part, l’impossible identification-assimilation, c’est-à-dire l’impossibilité d’identifier la notion de sanction pénale à partir de ses composantes et, d’autre part, l’impossible identification-individualisation, autrement dit l’impossibilité d’identifier la notion de sanction pénale à partir de critères précis qui permettraient de l’individualiser et de la particulariser par rapport aux autres sanctions. S’agissant, d’abord, de l’impossible identification-assimilation, s’il est classique d’affirmer que la sanction pénale présente deux composantes, la peine et la mesure de sûreté, ces dernières se révèlent insaisissables, tant elles fourmillent d’incertitudes quant à leur sens (fuyant et instable) et à leur contenu (indéterminé et interchangeable). Quant à l’impossible identification-individualisation, ensuite, il s’agit de constater que la notion de sanction pénale ne présente aucun code identificatoire qui lui soit propre, en ce que les critères qui auraient pu lui donner corps apparaissent insuffisants, qu’ils fassent l’objet d’une analyse isolée – chacun pris indépendamment des autres – ou d’une analyse combinée – en les envisageant comme un tout. Or, l’absence de code identificatoire entraine deux séries de retombées, tant pratiques que théoriques, qu’il est nécessaire de mettre en lumière.Finalement, s’intéresser à l’identité de la notion de sanction pénale en droit pénal français, c’est faire état de la crise identitaire que traverse actuellement la notion de sanction pénale, tout en espérant que celle-ci n’atteigne pas le point de fracture<br>The criminal conviction’s study opens with a paradox, that although the criminal conviction is a founding concept of criminal law, not only has not been the subject of any definition to date, but is still reluctant to any conceptualization.Consequently, the observation of the loss of identity appears inevitable, particularly in that the identification of the concept of criminal sanction is doubly impossible.This impossibility is verified both with regard to the content of the criminal conviction, of which we cannot know exactly what it covers, but also with regard to the definition criteria that could be associated with it and which all have vicissitudes.Therefore, two aspects must be noted: on one hand, the impossible identification-assimilation, that is to say the impossibility of identifying the concept of criminal sanction from its components and, on the other hand, the impossible identification-individualization, in other words the impossibility of identifying the notion of penal sanction on the basis of precise criteria which would allow it to be individualized and particularized in relation to other sanctions.Regarding, first of all, the impossible identification-assimilation, if it is classic to assert that the penal sanction has two components, the sentence and the security measure, the latter prove elusive, so swarming with uncertainties as to their meaning (elusive and unstable) and content (indeterminate and interchangeable). As for the impossible identification-individualization, then, it is a question of noting that the concept of penal sanction does not present any identifying code of its own, in that the criteria which could have given it substance appear insufficient, that they are the subject of an isolated analysis - each taken independently of the others - or of a combined analysis - considering them as a whole. However, the absence of an identifying code leads to two series of consequences, both practical and theoretical, which must be highlighted.Finally, being interested in the identity of the concept of penal sanction in French penal law, is to make a report on the identity crisis currently going through the concept of penal sanction, while hoping that it does not reach the breaking point

Le principe du libre accès aux victimes a trait à la dispense de secours d'urgence. II bénéficie aux populations civiles en période de conflit armé depuis l'adoption de la " Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre " (Convention IV - 1949). Il leur assure, comme minimum irréductible, des droits fondamentaux tels que le droit à la santé, le droit à la nourriture ou à la liberté de conscience. Et, il établit un régime protecteur préférentiel au bénéfice des personnes les plus vulnérables dont font partie les femmes et les enfants. Comptant parmi les principes généraux de base du droit humanitaire, il prévaut à la licéité des représailles et donc des mesures d'embargo. Ceci intéresse particulièrement le Conseil de sécurité des Nations Unies seul autorisé, en principe, à agir pour mettre fin à un conflit armé constitutif d'une " menace ", d'une "rupture ", d'un "acte d'agression " attentant à la paix et à la sécurité internationales. Il doit alors veiller à ce que les restrictions qu'il impose, ne contreviennent pas à ces garanties d'ordre humanitaire articulées autour du " droit à recevoir une assistance humanitaire ". A cette fin, il a institué l'" embargo filtrant" et s'est alors réservé la détermination des " exceptions humanitaires ". De même, au gré d'une pratique extra chartem, il a constitué des opérations de maintien de la paix, aujourd'hui, fréquemment investies de missions d'ordre humanitaire. Ces opérations doivent répondre à des conditions d'impartialité et de neutralité particulières. Elles participent à la protection des intervenants humanitaires privés, devenus des cibles privilégiées dans ces nouveaux conflits (pour la plupart internes et particulièrement cruels). Mais tous ces efforts ne convainquent pas, d'autant que l'application des décisions du Conseil de sécurité dépend de la volonté des " parties ", non plus que des Etats, parties à un conflit armé. Or tenus, pour le moins, à traiter avec humanité les civils, à défaut de satisfaire à l' obligation de dispenser une assistance humanitaire, les Etats n'ont pas renoncé à leur entière souveraineté en matière humanitaire et ils se sont prémunis contre tout risque d'ingérence, même humanitaire.

Le principe, en droit francais et koweitien ,est que le conducteur est tenu, en cas d'accident de la circulation, de reparer les dommages subis par la victime. Mais la jurisprudence francaise et koweitienne ont permis a telle victime de se retourner directement contre l'assureur du responsable. La promulgation de la loi badinter a remis en cause toutes les justifications proposees par la doctrine qui reposent sur la theories classique de droit civil. D'un autre cote, en france, a la difference de ce qui se passe au koweit, les compagnies d'assurance estiment qu'il est necessaire de regler aimablement les dommages materiels subis par la victime d'un accident de la circulation. Ceci a en effet, encourage le legislateur francais a suivre le meme schema dans le domaine de l'indemnisation des dommages corporels. Enfin, en france comme au koweit ,rien n'empeche la victime d'un accident de la circulation de mettre en oeuvre son droit par l'exercice de l'action direct contre l'assureur du vehicule ayant provoque l'accident<br>In french and kuwaiti law; the driver must restore the consequences of the accidents. So the victim can take legal proceedings against the responsable insurer. It's why one study has differences between french law and kuwaiti law about the victim's right to an indemnity

L’objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d’expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l’extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette méthode devrait aussi justifier certaines dérogations au droit commun.La thèse commence par aborder certaines questions préalables relatives aux groupes de contrats, qui ont une portée directe sur l’objet de cette étude. Les membres de l’ensemble contractuel et de la chaîne de contrats sont des tiers dans leurs rapports respectifs. L’action directe, qui constitue l’élément dynamique de la chaîne de contrats, peut s’analyser en un mécanisme de compensation multilatérale. L’ensemble contractuel multipartite ne peut produire ses effets à l’égard de ses membres que si ces derniers connaissaient l’existence des liens qui unissent leur contrat aux autres contrats de l’ensemble. Enfin, dans les ensembles contractuels bipartites, une distinction s’impose entre le véritable ensemble contractuel et entre le contrat complexe, qui n’est qu’un contrat unique divisé en plusieurs intrumentum. Une méthode chronologique est proposée, prenant en compte le nombre d’échanges de consentements ayant eu lieu entre les deux parties.Après avoir répondu à ces questions préalables, la thèse examine certaines hypothèses dans la jurisprudence dans lesquelles l’effet d’une clause a été étendu ou transmis, dans une chaîne de contrats ou un ensemble contractuel. Les clauses de compétence font l’objet du contentieux le plus abondant mais beaucoup d’autres clauses, telles que la clause limitative de responsabilité, la clause de non-concurrence, la clause de non-garantie et la clause de renonciation à recours font également l’objet d’une extension ou d’une transmission dans les groupes de contrats. L’examen de cette jurisprudence a pu écarter certaines décisions qui ont paru mal fondés et de poser des principes généraux qui peuvent gérer la problématique de l’extension et de la transmission dans les groupes de contrats.Ces règles à caractères générales dégagés après l’examen de la jurisprudence, associées aux réponses qui ont été apportées en premier lieu aux questions préalables, ont abouti à la création de la méthode recherchée. La première étape dans cette méthode est de reconnaître le type de groupe de contrats auquel on fait face : s’agit-il d’un ensemble contractuel bipartite, d’un ensemble contractuel multipartite ou d’une chaîne de contrats ?Si c’est un ensemble contractuel bipartite, la première question qu’on devrait se poser serait de savoir s’il s’agit d’un seul contrat divisé en plusieurs instrumentum, ou d’un véritable ensemble contractuel. Si le groupe prend la forme d’une chaîne de contrats ou d’un ensemble multipartite, la problématique de l’effet relatif des contrats paraît alors sur le devant de la scène. Il a été démontré que l’article 1165 ne fait obstacle qu’à l’extension des clauses à contenu obligationnel. Cinq éléments caractéristiques ont été retenus pour caractériser la clause génératrice d’obligation. Si la clause a un contenu obligationnel, elle ne peut en principe être étendue aux autres membres de la chaîne ou de l’ensemble contractuel. Sinon, la clause est potentiellement opposable.Les dérogations à l’effet relatif des contrats ne sont qu’au nombre de deux. Dans les chaînes de contrats, cette dérogation se manifeste par la transmission des droits à l’ayant cause à titre particulier. Dans les ensembles contractuels une autre dérogation au principe de l’effet relatif des contrats apparaît lorsque le respect de la force obligatoire de la clause exige inévitablement de l’étendre à un autre membre de l’ensemble.Dans les chaînes de contrats, les clauses, sans effet obligationnel, qui affectent l’existence ou le montant de la créance sont de plein droit opposables aux autres membres de la chaîne<br>The objet of this thesis is to create a method that could explain a phenomenon that has been observed by scholars and practitioners of law for decades; which is the extension end the transmission of certain clauses in chain agreements and contractual sets. Through this method one should be able, on one hand, to justify this phenomenon in regard to general principals of law and, on the other hand, to find an explanation for some necessary derogations to the Law.The first step in this thesis was to find answers for some basic questions about groups of contracts that have a direct impact on our subject. We have demonstrated that the fundament of contractual sets relies in the concept of “economy of contract”. Members of chain agreements and contractual sets should be considered as third parties in their mutual relationships. Direct action, which constitutes the dynamic face of chain agreements, could be analyzed as a multilateral set-off. In multiparty contractual sets, the set could not produce its effects in regard to its members unless it could be proven that the concerned member has knowledge of the existence of the other contracts forming the set and of the links between these contracts and his own one. Finally, in two parties’ contractual sets, it’s mandatory to distinguish between a real contractual set, and complex contract which is merely a contract written in several documents. We have proposed a chronological method to establish this distinction, taking into account the number of times the parties have exchanged their consent. After this preliminary part, we have studied precedents regarding the extension and the transmission of some clauses in chain agreements and contractual sets. Jurisdiction clauses and arbitration clauses are by far the most represented, but other clauses such as clauses of disclaimer of warranty, clauses of limited liability, clauses of waiver of action and clauses of non-competition are also sometimes extended or transmitted to other contracts and/or to other members in the group. Through an analysis of these decisions, we have shown that some of them didn’t have enough legal ground. Using those decisions that seemed to us well-founded, we have deduced a number of rules that could be applied for other cases of extension and transmission of clauses in groups of contracts.The rules that we have deduces from the study of the case law, together with the answers that we have provided for some preliminary questions in the first part of the thesis, have lead us to find the method we are looking for in this study.The first step in this method is to recognize the type of group of contracts involved: is it a chain agreement, a multiparty contractual set or a two parties’ set ?If it’s a contractual set between two parties, the first question should be to decide whether it’s really a contractual set, or if it’s a complex contract. If the group of contracts involved is a chain agreement or a multiparty contractual set, then one should wonder whether the doctrine of privity of contract could form an obstacle against the extension or the transmission of the clause. We have demonstrated in this thesis that article 1165 of the Civil Code is only applicable to clauses that contain an obligation. In order to qualify recognize clauses having an “obligational” content, we have proposed five fundamental elements. If the clause contains an obligation it could not be extended to the other members of the chain agreement or the contractual set. Otherwise, the clause is potentially opposable.There are only two exceptions to the doctrine of privity of contract. The first one, in chain agreements is the transmission of rights to singular successors. This exception could be justified by article 1122 of the Civil Code and by the concept of accessoire. The second exception could be seen in contractual sets where the binding authority of the clause could not be respected unless it is extended to certain third parties

En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle<br>In liability law, the victim's contribution to her damage has only been the object of a few studies. It's succinctly understood as an extraneous cause or more precisely as an exemption or lightening cause. However, the study of the victim's contribution to the production of her damage makes it possible to ask what a victim is. In this respect, we have asked ourselves whether the victim who participates in the occurrence of her damage is the author of an event giving rise to it and whether she is civilly liable. In order to do this, we have proceeded to a cross analysis of administrative jurisprudence, in order to grasp the victim's contribution and to define the notions of victim, author and liable. Through this work, we show that the victim who contributes to the production of her damage is the author of a specific event which is not civilly liable. However, the victim bears the consequences that result from her event because her right to repation is called into question. Based on an analysis of positive law and on a theoretical study of extra-contractual civil liability law, our PhD allows us to identify precisely the victim's contribution to the production of her damage as an extraneous cause and to approach it through a new prism by highlighting what a victim is in extra-contractual civil liability law

Les troubles liés à l’usage d’alcool (TUAL) représentent un problème majeur mais en France seulement 10% des personnes concernées bénéficient d’une prise en médicale.Les médecins généralistes (MG) occupent une place privilégiée que ce soit pour leur dépistage ou leur prise en charge, tandis que l'’éventail d’approches ciblant autrefois principalement l’abstinence comme objectif thérapeutique, s’est depuis peu élargi pour intégrer des approches visant la réduction de la consommation.Les objectifs de cette thèse sont (1) d’améliorer les connaissances sur les barrières et les leviers de l'accès aux soins pour les TUAL chez les personnes avec des TUAL et chez les MG et (2), d’explorer les enjeux d’une meilleure prise en charge des TUAL au sein de populations avec des comorbidités lourdes. Ce travail s’appuie sur les données de l’étude ASIA,celle de la cohorte ANRS CO13 HEPAVIH.Chez les personnes ayant des TUAL, nous avons identifié deux types de barrières - socio-environnementales et structurelles.Nous avons aussi identifié deux leviers : l'influence familiale et la codépendance au tabac.Chez les MG, les pratiques de dépistage systématique et de prise en charge des TUAL sont associées à une attitude favorable aux stratégies de réduction de la consommation. Les MG qui prennent en charge les TUAL sont également plus susceptibles de prendre en charge le sevrage tabagique et de prescrire des traitements de substitution aux opiacés. Enfin, chez les personnes co-infectées par le VIH et le VHC, les TUAL restent indépendamment associés aux troubles du sommeil tandis que la guérison de l’hépatite C n’a pas d’influence sur ces derniers<br>Alcohol Use Disorder (AUD) represents a major health and social issue. However, in France, only 10% of people with AUD (PWAUD) receive associated medical care. General Practitioners (GP) play a pivotal role in AUD screening, managing and treatment referring. Until very recently, the standard of care for AUD was based on stopping consumption, maintaining abstinence, preventing chronic complications and managing withdrawal symptoms. However, alcohol-related risk reduction is now becoming an acceptable therapeutic goal for caregivers and patients.The objectives of this thesis were (1) to improve knowledge on barriers and levers to PWAUD accessing care (among GP and people with AUD) for AUD and (2) to explore the challenges of better management of AUD among populations with severe comorbidities.This work is based on data from the ASIA study as well as data from the ANRS CO13 HEPAVIH cohort of HIV-HCV co-infected patients.Among PWAUD, we identified two types of barriers: socio-environmental and structural. We also identified two levers: family influence, whereby the PWAUD accesses care with the aim of improving family relationships, and being a smoker. However, being aware that AUD care no longer necessitates abstinence was not linked to receiving or seeking care.Among GP, systematic screening and AUD management were associated with a favourable attitude toward controlled/reduced drinking strategies. GP who managed AUD were also more likely to manage smoking cessation and to prescribe opioid substitution treatments.Finally, among the HIV/HCV co-infected population, AUD remained independently associated with sleep disorders

La cession de patrimoine est une institution récente du droit positif. Introduite par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), elle a pour objet la transmission d’un patrimoine entre vifs. Cependant, son avènement se heurte à la célèbre théorie subjective du patrimoine qui, élaborée par AUBRY et RAU à la fin du XIXème siècle, fait du patrimoine une émanation de la personne. Ainsi conçu comme indissociable de la personne, le patrimoine ne peut en être séparé même par voie de cession. Dès lors se pose la question de savoir comment la figure de la cession de patrimoine a pu être admise dans notre droit.L’introduction de la cession de patrimoine invite en réalité à revenir sur la théorie du patrimoine, et ce afin de comprendre comment ce qui jusqu’à présent ne pouvait être réalisé du vivant de la personne peut désormais l’être. De cette analyse, il ressort que, sous certaines conditions, une personne peut volontairement céder un patrimoine dans son intégralité et sans liquidation préalable. La transmission opérant à titre universel, elle peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’une vente ou d’une donation du patrimoine (Première partie. L’admission de la cession de patrimoine).Le caractère novateur de la cession de patrimoine a rendu très délicat l’élaboration de son régime. Dépassé par un bouleversement qu’il a causé mais dont les implications dépassent parfois l’imagination, le législateur a certes organisé la cession du patrimoine de l’EIRL, mais en concevant un régime tout à la fois imparfait et lacunaire. Afin de corriger et de compléter ce qui doit l’être, il faut, plutôt que de concevoir le droit ex nihilo, puiser dans l’existant, et tout spécialement dans les règles régissant déjà certaines transmissions universelles de patrimoine, comme le droit des fusions et des transmissions successorales. Pour autant, ces règles doivent être adaptées aux spécificités de la cession de patrimoine que sont, d’une part, la réalisation entre vifs et, d’autre part, – la pluralité des patrimoines étant désormais admise – le maintien possible du patrimoine comme universalité distincte chez le cessionnaire (Seconde partie. Le régime de la cession de patrimoine)<br>The transfer of estate is a recent institution in French substantive law. It was established under Law N° 2010-658 of 15 June 2010 (The Limited Liability Sole Trader [EIRL] Act) and provides for inter-vivos transfers of estates. However, the concept comes into direct conflict with AUBRY and RAU’s famous late 19th century subjective theory of estates, according to which an estate issues from a person. Because an estate cannot be dissociated from the person who holds it, the link between the person and his or her estate cannot be severed, even by way of a transfer. The question thus arises as to how the very notion of transfer of estate could find its way into French law. The introduction of the transfer of estate into French law is actually an invitation to review the theory of estates, in order to understand how something that so far could not be achieved in a person’s lifetime has now become possible. It thus appears that under some conditions a person may willingly dispose of his or her whole estate without any prior liquidation. As the transfer is essentially a universal transaction, it may take several forms such as that of a sale or a gift of property (Part I : Establishing the transfer of estate in French law).The establishment of a legal framework for such a new concept was a delicate matter. Parliament was initially overtaken by the disruption it had caused and what were for all intent and purposes unforeseen (if not inforeseeable) implications. It did organise the transfer of estate as applied to Limited Liability Sole Traders [EIRL] but the resulting framework was both defective and incomplete. If one is to correct and complete the existing framework, one should not devise legal rules ex nihilo but rather draw from existing rules, particularly those that already govern some forms of universal transfers of estate, such as the law of mergers and acquisitions and the law of successions. Still, these rules must be adapted to the specificities of the transfer of estate, namely inter-vivos gifts and, now that French law recognises the plurality of estates, the possibility for the transferee to hold the estate separately from his own assets (Part II : Setting the rules for the transfer of estate)

The purpose of this study was to understand the experience of “school shifters” in Manitoba. School shifters are students who transferred from French immersion to French-language schools, thus changing schools and divisions for their secondary education. Through a study of the ethnolinguistic environment surrounding three cases, this study focuses on the local context, social practices, power elements and individual agency surrounding each case. By using a reflexive, ethnolinguistic case study methodology, this study treated each participant as a case while including the researcher’s own experience. Data was collected through in-depth, semi-structured interviews (Fontana & Frey, 2000) and analyzed. Results showed that the participants’ experience had an impact on their beliefs with regards to the local context, social practices, power elements, identity formation and the importance of making new friends. This study concludes with a call for action that suggests improvements for French immersion and French-language programs in Manitoba.

La recherche dans le domaine de la mémoire sémantique a permis de documenter l’effet de concrétude (avantage pour les mots concrets relativement aux mots abstraits), et plus récemment, l’effet de concrétude inverse (avantage pour les mots abstraits relativement aux mots concrets). Ces effets, observés chez le sujet sain et dans différentes populations cliniques en neurologie, ont suscité de nombreuses interprétations théoriques, autant sur le plan cognitif que neuroanatomique. En effet, cette double dissociation entre les deux types de concepts suggère que leur traitement doit reposer au moins en partie sur des processus mentaux et neuroanatomiques distincts. Néanmoins, les origines de ces différences restent largement débattues et sont caractérisées par une absence notable de consensus. L’objectif principal de la présente thèse est d’explorer les substrats cérébraux sous-tendant la compréhension des concepts concrets et abstraits. Dans un premier temps, un article de revue de la littérature dresse un état des lieux des connaissances actuelles portant sur le traitement sémantique des mots concrets et abstraits ainsi que sur leurs fondements cérébraux. Cet article met une emphase particulière sur les différences inter-hémisphériques dans le traitement des mots concrets et abstraits (Article 1). Dans un deuxième temps, une étude expérimentale de la compréhension des mots concrets et abstraits a été réalisée auprès de populations cliniques rares, des patients ayant subi soit i) une résection unilatérale de la partie antérieure du lobe temporal (temporo-polaire), soit ii) une résection unilatérale de la région hippocampique (temporale interne) (Article 2). Le premier article fait ressortir la grande hétérogénéité des résultats dans le domaine, et suggère que les différences observées dans le traitement des mots concrets et abstraits peuvent difficilement être interprétées seulement en termes de différences inter-hémisphériques. Les résultats du second article indiquent qu’une lésion de la région temporale antérieure gauche ou droite entraîne une atteinte plus marquée des concepts concrets comparativement aux abstraits, alors qu’une lésion unilatérale des régions temporales internes affecte de manière équivalente le traitement sémantique des deux types de concepts. Les implications théoriques et cliniques de ces résultats sont discutées, ainsi que les limites et perspectives futures.<br>Research in the field of semantic memory has allowed to document the concreteness effect (advantage for concrete words relative to abstract words), and more recently, the reversal of the concreteness effect (advantage for abstract words relative to concrete words). These effects, observed in healthy subjects and in different clinical neurological populations, have yielded numerous theoretical interpretations, both on cognitive and on neuroanatomical levels. Indeed, this double dissociation between the two kinds of concepts suggests that their processing relies at least partly on distinct mental and neuroanatomical bases. Nevertheless, the origins of those differences remain largely debated and are marked by a notable lack of consensus. The principal goal of the present thesis is to explore the cerebral substrates underlying the comprehension of concrete and abstract concepts. First, a literature review summarizes current knowledge about the processing of concrete and abstract concepts as well as their neural bases. This article emphasizes in particular the inter-hemispheric differences in the processing of those concepts (Article 1). Secondly, an experimental study of the comprehension of concrete and abstract concepts was conducted with a rare clinical population, patients who have undergone either i) a unilateral resection of the anterior part of the temporal lobe (temporal pole), either ii) a unilateral resection of the hippocampal region (internal temporal structures) (Article 2). The first article highlights the important heterogeneity of the results in the field, and suggests that the observed differences in the processing of concrete and abstract concepts can hardly be explained solely in terms of inter-hemispheric differences. Results of the second article indicate that damage to anterior temporal regions, either left or right, can cause a more pronounced deficit of concrete concepts, as compared to abstract concepts, while damage to internal temporal regions affects the semantic processing of both kinds of concepts in an equivalent way. The theoretical and clinical implications of these results are discussed, and the limits and future research perspectives are also addressed.

Ce mémoire explore le vécu et la construction de l’expérience de jeunes racisés ayant reçu des constats d’infraction dans le cadre de leur occupation de l’espace public montréalais. Il s’agit spécifiquement d’appréhender, à partir de la sociologie de l’expérience de Dubet (1994), le profil et les conditions de vie, la présence dans l’espace public, les raisons et la nature des constats d’infraction, les stratégies mises en œuvre face au profilage racial ainsi que les conséquences du profilage racial sur les jeunes racisés. Se situant dans une perspective qualitative, la méthodologie de recherche a reposé sur le recueil de dix entrevues semi-dirigées, soit neuf jeunes hommes et une jeune fille entre 18 et 30 ans ayant eu des contacts avec la police dans le cadre du contrôle de l’espace public à Montréal. Basée essentiellement sur l’approche mixte de Miles et Huberman (2003), l’analyse du corpus a permis de rendre compte de l’hétérogénéité de l’expérience des jeunes racisés et profilés interrogés et de dégager deux types d’expérience de profilage racial : les contestataires et les résignés. Si les interactions avec les forces de l’ordre engendrent des traitements perçus comme discriminatoires, l’expérience se construit en fonction de la nature des interactions, du niveau de maturité et de la tranche d’âge des jeunes et elle se décline en une logique de soumission et une logique de lutte pour la contestation des constats d’infraction. Les résultats de la recherche démontrent par ailleurs la pertinence de l’accompagnement du jeune au niveau de la prise de conscience de ses droits et de la contestation des tickets reçus.<br>This memoir explores the real-life experience and the construction of the experience of racialized youths who have received statements of offense for having occupied the Montreal public space. Using the Sociology of experience theorized by Dubet (1994), the profile and the living conditions, the presence in public areas, the reasons and nature of the statements of offense, the strategies implemented for racial profiling along with its consequences on the racialized youths all must be apprehended. Based on a qualitative perspective, the research method was founded on 10 semi-structured interviews where 9 young men and 1 one young lady between the ages of 18 and 30 who have had encounters with the police concerning the control of the public space in Montreal. Essentially based on the mixed approach of Miles and Huberman (2003), the corpus analyze helped to understand heterogeneity of the experience of racially profiled youths questioned. It was possible to distinguish two types of racial profiling experience: the protesters and the resigned. If the interactions with law enforcement create treatments that are perceived to be discriminatory, the experience is constructed according to the nature of the interaction, the maturity level and the age group of the youths and comes in submission or contest strategies. The results of the research demonstrate otherwise the relevance of the youth's accompaniment at the level of realization of their rights and the protestation of the received infractions.