Academic literature on the topic 'Banques – Droit – Afrique centrale'
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Journal articles on the topic "Banques – Droit – Afrique centrale"
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Asiedu-Akrofi, Derek. "Central Bank Immunity and the Inadequacy of the Restrictive Immunity Approach." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 28 (1991): 263–307. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800004136.
Full textAbstract:
SommaireLes Banques Centrales sont engagées dans des activités multiples. Leur rôle actuel est le résultat de l'histoire, dans la mesure où chaque banque centrale est apparue à un certain stage de développement de son pays et a commencé à exercer son rôle en fonction des objectifs de développement du pays en question. En conséquence, les fonctions des Banques Centrales varient d'un endroit à un autre. Cependant, en dépit des circonstances différentes dans lesquelles elles opèrent, la plupart des Banques Centrales ont la tendance d'agir de manière identique, particulièrement eu égard aux principes et pratiques développés par la Banque d'Angleterre, lesquels ont fini par être acceptés comme le prototype des fonctions traditionnelles des Banques Centrales.Cette étude effectue une comparaison entre les fonctions traditionnelles des Banques Centrales et leurs rôles nouveaux et en expansion constante dans les pays en développement. L'axe central de l'analyse, c'est l'importante question des immunités des gouvernements. Agissant comme agents de leurs gouvernements, les Banques Centrales violent parfois leurs obligations et c'est ainsi que la question des immunités se pose. Dans la détermination de l'étendue des immunités des États étrangers, de leurs agents ou organismes affiliés, les cours et tribunaux qualifient les activités de ces personnes publiques d'actes de nature publique ou privée. Ce processus de qualification a été plutôt difficile en ce qui concerne son application aux Banques Centrales. Cela est dû au fait qu'il n'existe pas d'uniformité des fonctions des Banques Centrales. En conséquence, il est difficile de déterminer quand une Banque Centrale est en train d'exécuter une fonction que l'on peut qualifier de propre aux Banques Centrales.L'approche basée sur la théorie de l'immunité relative présuppose que les fonctions des Banques Centrales peuvent être facilement définies comme étant soit de nature commerciale soit d'une nature propre aux Banques Centrales. Notre approche est comparative en ce qu'elle se fonde sur une analyse des différents modèles d'évolution des Banques Centrales, ainsi que sur une étude de l'étendue de la protection dont elles bénéficient dans le droit actuel des immunités aux États-Unis, au Canada, en Grande-Bretagne et dans d'autres conventions internationales.L'étude se termine par une évaluation de l'étendue des immunités accordées aux Banques Centrales ainsi que des problèmes liés au processus de qualification. Nous concluons enfin qu'en l'absence d'uniformité des fonctions des Banques Centrales et d'un accord sur l'étendue des sphères d'activité gouvernementale, la théorie de l'immunité relative apparaît inadéquate pour le règlement des problèmes liés aux immunités des Banques Centrales. En conséquence, un programme de signature de traités bilatéraux nous semble plus approprié comme alternative.
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MUHIMA, Moïse ABDOU. "ETAT DE DROIT ET TERRORISME EN AFRIQUE CENTRALE : QUELS ENJEUX POUR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO?" KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 3, no. 1 (2016): 9–35. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2016-1-9.
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Ntwali Nantondo Iragi, Valéry. "L’application du droit electoral par le juge constitutionnel gabonais et congolais : un rendez-vous manque pour l’état de droit en Afrique Centrale." Studia Universitatis Babeș-Bolyai Studia Europaea 64, no. 2 (December 30, 2019): 327–58. http://dx.doi.org/10.24193/subbeuropaea.2019.2.16.
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Nono, Guy Marcel. "Regional integration and free movement in Central Africa Integración regional y libre circulación en África Central L'intégration régionale et la libre circulation en Afrique centrale." Regions and Cohesion 3, no. 3 (December 1, 2013): 123–40. http://dx.doi.org/10.3167/reco.2013.030307.
Full textAbstract:
A pillar of African emergence and an important issue of political debate that is central to regional integration, free movement is however not yet acquired in Central Africa. Yet a glance at the pre colonial history invites us to believe that Central Africa has been an area of free movement. The recognition of a right that cannot be realized only by an agreement leads to the Central African states pledging to work together in the context of regional integration by recognizing their citizens' right to full mobility. This contribution highlights the efforts, challenges and prospects of free movement in Central Africa by reference to the African Union framework, and asks if the legal and institutional framework of free movement in Central Africa has led to the emergence of a social policy supportive of free movement at the sub regional level. Spanish La libre circulación de personas es un pilar del África emergente, un tema importante en el debate político, un punto central de la integración regional, y sin embargo todavía intangible en África Central. No obstante, una mirada a la historia precolonial nos invita a pensar que África Central ha sido un espacio de libre circulación. El reconocimiento de un derecho que no puede realizarse sólo por un acuerdo, conduce a que los Estados de África Central se comprometan a trabajar juntos en el marco de la integración regional para reconocer el derecho de sus ciudadanos a la movilidad total. Esta contribución destaca los esfuerzos, desafíos y perspectivas de la libre circulación en África Central en referencia con el marco de la Unión Africana, y se pregunta si el marco legal e institucional de la libre circulación en África Central ha llevado a la aparición de una política social que apoye la libre circulación a nivel subregional. French Pilier de l'émergence de l'Afrique, enjeu des débats politiques et de l'intégration, la libre circulation n'est pas encore un acquis en Afrique Centrale. Pourtant, un regard porté sur l'histoire précoloniale nous invite à croire que l'Afrique centrale a été un espace de libre circulation. La reconnaissance d'un droit ne pouvant se faire que par l'objet d'un accord, les États d'Afrique Centrale se sont engagés dans le choix d'une histoire à réaliser ensemble dans le cadre de l'intégration, en consacrant dans des pactes communautaires la pleine mobilité de leurs ressortissants. Cette contribution met en évidence les efforts, défis et perspectives de la libre circulation en Afrique centrale par référence au cadre de l'Union africaine, et pose la question de savoir si le cadre juridique et institutionnel de la libre circulation en Afrique centrale a conduit à l'émergence d'une politique sociale en faveur de la libre circulation au niveau sous régional.
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Ngnintedem, Jean-Claude. "Droit des transports et droit de la consommation en Afrique centrale : Panorama sur la protection du consommateur des services de transport en hommage aux sinistrés des transports." Uniform Law Review 23, no. 3-4 (November 17, 2018): 593–641. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/uny023.
Full text
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Kobila, Par James Mouangue. "Some current legal questions raised by the management of natural resources in Central Africa (States members and zone ECCAS) / Quelques questions juridiques actuelles soulevées par la gestion des ressources naturelles en Afrique centrale (États membres et espace CEMAC)." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 204–68. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a7.
Full textAbstract:
Based on the case study of ECCAS’s member states, this study raises a series of problems which can be linked to the highly theoretical problematic of the relationship between international investment law and the regional law, two autonomous normative systems which pursue different objectives on the basis of international law standard that binds different parties. This study proposes short, medium and long term legal solutions which can be used by states to restore their sovereignty over their natural resources, in particular by indicating to them how to cancel the excessive tax expenditure granted to investors in establishment conventions and how to overcome stabilisation clauses inserted in these same state’s contracts. These measures are particularly useful in protecting states from possible legal consequences of measures taken in the context of the fight against the pandemic of the new corona virus. Finally, this study contains many proposals relating to the reform of investment law applicable to Africa, such as regionalism which would facilitate the generalisation of the right to regulate in the general interest. À partir du cas des États membres de la CEMAC, cette étude soulève une série de problèmes que l›on peut rattacher à la problématique éminemment théorique des rapports de système entre le Droit international des investissements et le Droit communautaire, deux systèmes normatifs autonomes qui poursuivent des objectifs différents sur le fondement de normes internationales liant des parties distinctes. Elle permet d’offrir aux États des solutions juridiques utilisables à court, à moyen et à long terme pour restaurer leur souveraineté sur leurs ressources naturelles, notamment en leur indiquant comment revenir sur les dépenses fiscales excessives accordées aux investisseurs dans les conventions d’établissement et comment faire échec aux clauses de stabilisation insérées dans ces mêmes Contrats d’État. Ces mesures s’avèrent particulièrement utiles pour protéger les États des éventuelles conséquences juridiques des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du nouveau Corona virus. Cette étude renferme enfin de nombreuses propositions relatives à la réforme du Droit des investissements applicable en Afrique, parmi lesquelles celle du régionalisme qui faciliterait la généralisation du Droit de règlementer dans l’intérêt général.
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Camille, Tchotchou Petche Kamga. "Retour sur la cohabitation entre le droit CEMAC et le droit OHADA dans la liquidation des établissements de crédit en Afrique centrale." Uniform Law Review, August 1, 2021. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unab018.
Full textAbstract:
Abstract La liquidation des compartiments bancaire et non bancaire des établissements de crédit se caractérise par un dualisme juridique. Au premier compartiment est appliqué le droit CEMAC, tandis que le second compartiment est soumis au droit OHADA. Ce dualisme juridique est marqué par la prééminence de la réglementation bancaire CEMAC en raison de la spécificité de l’activité bancaire. Toutefois, cette prééminence n’est pas sans ambages. La réglementation bancaire CEMAC s’entremêle dans le processus de liquidation du compartiment non bancaire, pourtant dédié au droit OHADA, et de ce fait, relègue celui-ci à une position subsidiaire dans son « propre empire ». Cet imbroglio juridique crée une situation d’inconfort juridique pour toute personne qui sera chargée d’assurer la liquidation d’un établissement de crédit. Elle devra faire preuve de subtilité et de sagacité pour démêler et identifier, à chaque étape de la procédure, la véritable règle applicable. Mots-clésdroit CEMAC, droit OHADA, liquidation, procédures collectives, établissements de crédit Summary The liquidation of the banking and non-banking compartments of credit institutions is characterized by legal dualism. CEMAC law is applied to the first compartment and the second compartment is subject to OHADA law. This legal dualism is marked by the pre-eminence of the CEMAC banking regulations due to the specificity of the banking activity. However, this pre-eminence is not without ambiguity. The CEMAC banking regulations are interwoven in the process of liquidating the non-banking compartment, which is nevertheless dedicated to OHADA law, and therefore relegates it to a subsidiary position in its “own empire”. This legal imbroglio creates a situation of legal discomfort for anyone who will be responsible for liquidating a credit institution. He will have to show subtlety and sagacity to disentangle and identify, at each stage of the procedure, the real applicable rule.
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Nguini, Mathias EO. "Les Rapports Etat-Societe Civile Dans le Processus Politique en Afrique Centrale: Les Montages Civilisateurs et Des civilisateurs DuPouvoir et du Droit." African Journal of Political Science 4, no. 2 (February 1, 1999). http://dx.doi.org/10.4314/ajps.v4i2.27340.
Full textDissertations / Theses on the topic "Banques – Droit – Afrique centrale"
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Mouafo, Tambo Blaise Désiré. "La prévention et le traitement des difficultés bancaires : (étude comparée de droit français et de droit des pays africains de la zone franc)." Paris 13, 2010. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2010_mouafo_tambo.pdf.
Full textAbstract:
La persistance des crises bancaires témoigne de la vulnérabilité des banques malgré l’encadrement juridique particulier qui leur est consacré. Aussi, lorsqu’une banque se révèle défaillante et qu’une procédure collective est ouverte à son égard, les chances de redressement sont quasiment nulles et certains intérêts sont souvent sacrifiés. À travers les exemples de la France et des pays africains de la zone franc, il est proposé une étude comparée des dispositifs relatifs à la prévention et au traitement des difficultés auxquelles les établissements bancaires peuvent être confrontés durant leur exploitation. Elle permet de constater que le droit n’est pas en parfaite adéquation avec les cadres, exigences et pratiques bancaires et qu’il est essentiel de l’améliorer. Quelques retouches doivent alors lui être apportées aussi bien avant qu’après le défaut bancaire. Ainsi, dans une démarche préventive, il est nécessaire de prendre en considération les particularités du cadre de l’exploitation dans la mise en place du dispositif prudentiel qui permet à la banque de se prémunir contre certains risques. En revanche, lorsque celle-ci s’avère défaillante, il faut s’assurer que les règles applicables au redressement et à la liquidation des biens tiennent compte des spécificités et des exigences de la matière, tant en droit interne que dans le cadre d’une faillite internationale. Le recours à certains mécanismes dérogatoires du droit commun tels que la compensation multilatérale des dettes, ou le report de la date d’effet du jugement d’ouverture, ou encore l’instauration d’un mécanisme de garantie des dépôts s’avère parfois indispensable. En confrontant aux mêmes problématiques le droit français et le droit en vigueur dans chacune des deux sous-régions qui constituent la zone franc africaine, ce travail s’inscrit dans le cadre de l’internationalisation de l’activité bancaire et de la nécessité d’envisager des solutions qui tiennent compte de la différence des contextes de l’exploitation bancaireThe persistence of banking crises bears witness to the vulnerability of banks despite the elaboration of a specific legal framework. Also, if a bank fails and bankruptcy proceedings are opened against it, the chances of recovery are virtually none and some interests are often sacrificed. Using examples from France and African franc zone countries, this thesis proposes a comparative study of the mechanisms of the prevention and treatment of the difficulties that confront the banking industry during the course of its operation. This study shows that the law is not fully consistent with the framework and the requirements of banking activities and demonstrates that it is essential to improve it. Some adjustments must be made both before and after a bank goes bankrupt. Beforehand it is important to take into account the peculiarities of the context in which banks operate in the implementation of the prudential framework. Afterwards, it is important to ensure that the rules relating to receivership and liquidation of assets take into account the requirements and the specificities of the banking industry, both in domestic law as part of an international bankruptcy. The use of certain common law exception mechanisms such as multilateral netting of debt or postponement of the effect of the bankruptcy ruling or the introduction of a deposit insurance mechanism is sometimes essential. By confronting French law with the law that is in force in France and both zones that constitute the African franc zone, to same questions, this work is part of the internationalization of banking industry and the need to consider solutions that take into account the varying contexts of banking operations
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Ogandaga, Ndiaye Gilles. "La Banque mondiale et la protection de l'environnement en Afrique centrale." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0025.
Full textAbstract:
L'Afrique Centrale est une région confrontée à une interférence de maux les plus préoccupants en matière de développement. Baisse de l'activité économique, crise des structures de développement, pauvreté de la population, auxquels s'ajoutent une surexploitation des ressources naturelles. Cette crise à réorienter l'action de nombreux organismes de développement vers une prise en compte de la problématique environnementale dans leurs stratégies de développement. Ainsi en est-il de la Banque mondiale. Cette étude a pour but d'analyser l'efficacité des interventions de la Banque mondiale dans le domaine de la protection de l'environnement en Afrique Centrale. Il en ressort que, bien que le premier objectif de cette institution ne soit pas la protection de l'environnement, cette problématique est maintenant située au cœur de la stratégie de développement de la Banque mondiale. Cela se traduit par l'augmentation du portefeuille de projets alloués à la protection de l'environnement, puis par le développement d'outils destinés à la gestion de l'environnement et à la réalisation d'un développement durableCentral Africa is an area confronted with an interference of most alarming evils as regards development. Lower economic activity, crisis of the structures of development, poverty of the population, to which are added an overexploitation of the natural resources. This crisis to reorientate the action of many organisations of development towards a taking into account of environmental problems in their strategies of development. Thus it of the World bank is. The aim of this study is to analyze the effectiveness of the interventions of the World bank in the field of environmental protection in Central Africa. It comes out from this study that, although the prime objective of this institution is not environmental protection, environmental problems are now located at the heart of the strategy of development of the World bank. That results in the increase in the wallet of projects allocated with the environmental protection, then by the development of tools intended for the management of the environment and the promotion of sustainable development
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Bybi, Christian Georges. "La sécurisation des relations banque-clients en zone C. E. M. A. C : Le cas du Cameroun." Versailles-Saint Quentin en Yvelines, 2005. http://www.theses.fr/2005VERS022S.
Full textAbstract:
Le contrat, acte de prévision, ne suffit pas toujours à assurer la sécurité des parties. L'objet de la présente réflexion est de rechercher les autres alternatives susceptibles d'assurer une parfaite sécurité des opérations bancaires dans le zone C. E. M. A. C (Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale). L'examen des différentes solutions fait apparaître une forte implication des pouvoirs publics. Cet interventionnisme débouche sur la création d'un droit spécial qui déroge de plus en plus au droit commun. Ce droit dérogatoire s'apprécie surtout dans le domaine de la sécurisation des dépôts et des crédits bancaires. Pourautant, la sécurité des relations banque-clients dans la zone C. E. M. A. C est loin d'être parfaite. Elle est compromise par une politique législative qui a consisté jusqu'ici à transplanter dans cet espace économique et juridique, sans un examen critique préalable, le droit français applicable à la sécurité des opérations banque-clientsThe contact, act of prevision, is not always enough to ensure the safety of the parties. The purpose of the present thesis is to research alternative legal means that could insure a perfect safety of the bank operations in the E. M. C. C. A. The study of examined measures illustrates the appearance of a strong intervention of the public. Authorities considering the research of such a safety. This intervention opens the way to the creation of a special law that derogates the common law. As a result, the law of securisation of the bank-client emerges, which is particularly apparent in the deposit and credit contract. Nevertheless, the safety of the bank-client relations in imperfect. It is compromised by a legislative policy that consisted in tranferring without a previous critical examination, the French law in this economic and judicial area
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Yemene, Tchouata Emerand. "La régulation de l'activité bancaire : contribution à l'étude de la stabilité du système bancaire dans les régions de la CEMAC, de l'UEMOA et de l'UE." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020023.
Full textAbstract:
La régulation bancaire doit être vue comme le fait d'encadrer et de contrôler l'activité bancaire, en la soumettant au respect des diverses normes, pour en maîtriser les risques afin de préserver la sécurité des déposants, la stabilité du système financier et les grands équilibres économiques. Pour arriver à cette fin, la régulation bancaire s'appuie essentiellement sur la réglementation et la supervision.Les systèmes bancaires domestiques étant devenus de plus en plus interdépendants, il apparaît nécessaire de faire face aux menaces de la même manière, de façon coordonnée au niveau international ou, à tout le moins, au niveau régional. C'est ainsi que la CEMAC et l'UEMOA se sont dotés au lendemain des crises de 1990 d'un dispositif de régulation marqué par une pléthore de réglementations et des organes de supervision communautaires. Depuis la crise de la dette survenue en Europe, la régulation de l'activité bancaire a évolué dans cette région avec la création de l'Union bancaire. Ceci dit, la supervision des établissements bancaires a été confiée à la Banque Centrale Européenne au sein de l' UE bien qu'elle demeure partagée avec les autorités nationales. Il s'agira pour nous, dans le présent travail, de comparer les dispositifs de régulation en vigueur dans les régions de la CEMAC, de l'UEMOA, de l'UE. On verra comment les régions de l'Afrique Centrale , de l'Afrique de l'Ouest et de l'Europe organisent la régulation bancaire en vue de préserver la stabilité des banques. Pour y parvenir il faudra comparer les différents organes chargés de la régulation et les principales règles de régulation qui existent dans ces régionsBanking regulation should be seen as the act of monitoring and controling banking, by subjecting the compliance with various standards to control risks to preserve the security of depositors , the stability of the financial system and major economic balances. To achieve this, the banking regulation is based mainly on regulation and supervision. Domestic banking systems have become increasingly interdependent, it is necessary to deal with threats in the same way , in a coordinated manner at the international level or at least at the regional level . Thus CEMAC and UEMOA have adopted in the aftermath of the 1990 crisis a control device marked by a plethora of regulations and community oversight bodies . Since the debt crisis in Europe, the regulation of banking has evolved in this region with the creation of the banking union . That said, the supervision of banks has been entrusted to the European Central Bank within the EU although it remains shared with the national authorities.In the course of this work, our task will be to compare the existing control devices in the CEMAC region , UEMOA , EU . We shall review and find how the regions of Central Africa, West Africa and Europe organize banking regulation in order to preserve the stability of their banks. To achieve this goal, a comparison of the various bodies responsible for the regulation and the main regulatory rules that exist in these regions are deemed necessary
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Njaboum, Jessica-Joyce. "La réglementation bancaire des pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) : essai de contribution pour un système bancaire optimal." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100180.
Full textAbstract:
La thèse part du postulat selon lequel, le système bancaire est la clé de voûte du financement de la croissance. La réglementation bancaire est prise comme outil d'optimalisation du système bancaire de la zone CEMAC récemment impactée par une forte baisse des recettes pétrolières depuis 2014. Les institutions sous-régionales ont adapté leurs politiques afin de contribuer au renforcement du secteur bancaire et d’assurer la stabilité du secteur financier pour garantir une croissance économique pérenne et apporter du développement dans la sous-région. L’amélioration de la gouvernance bancaire, le renforcement de l’implication des banques dans le financement de l’économie de la zone, l’encadrement et le contrôle de l’activité bancaire, ainsi que le respect des normes qu’elle prévoit sont autant d’éléments nécessaires à la bonne maîtrise des risques systémiques et à la sécurité juridique du déposant. Ce qui a pour effet in fine de garantir la stabilité bancaire et économique de tout État et favoriser sa croissance. En dépit d’un faible taux de bancarisation et d’une microfinance active, le système bancaire de cette communauté économique est à la recherche du modèle normatif qui lui siéra. Ce dernier devra lui permettre de relever le double défi du financement du développement par l’inclusion bancaire et de la bancarisation. Pour ce faire, il faut s’interroger sur le rôle de la banque centrale BEAC dans la poursuite de ces objectifs et l’inadéquation du monopole bancaire dans la zone CEMAC. La présente étude se propose d'examiner les spécificités des normes bancaires de la sous-région et d'identifier les réformes juridiques à entreprendre. La refonte juridique envisagée offrira aux Etats de la zone les clés d'une croissance économique pérenne. Elle favorisera le développement de la zone grâce à un secteur bancaire optimalCEMAC State members have recently experienced a strong economic growth. However, their relatively high rate of population growth is driving them to accelerate their GDP in order to create enough jobs, especially for the youth. This thesis is based on the premise that a banking system is key to financing growth. The goal is therefore to determine the keys to sustainable economic growth in this particular region. The improvement of banking governance, the strengthening of banks involvement in the financing of the economic zone, the supervision and control of banks activity and the compliance with its standards regulation is necessary to avoid systemic risks and to preserve the security of the depositors which ultimately guarantees the banking and economic stability of a State and enhances its growth. Despite a low rate of bancarization and active microfinance, the sub regional banking system is looking for a legal framework that will enable it to meet the challenge of financing development through banking inclusion and bancarization. In order for it to happen, we must consider the role of the BEAC in pursuing these objectives and the obsolescence of the banking monopoly in the CEMAC zone
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Nkodia, Kibo Mathat. "Les relations entre le trésor public francais et les banques centrales de la zone franc." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020004.
Full textAbstract:
Les rapports entre le Trésor français et les banques centrales africaines de la zone franc sont fondés sur la garantie de convertibilité externe que la France accorde aux francs CFA. De la sorte, le Trésor français convertit de manière illimitée les francs CFA en euro et en d’autres monnaies. Par ailleurs, la BCEAO et la BEAC sont protégées contre le risque d’épuisement des réserves de change car, elles peuvent puiser théoriquement de façon illimitée en cas de rupture de changes sur les réserves françaises. La mise en oeuvre de cette solidarité repose sur un mécanisme particulier appelé : comptes d’opérations. Hérité de la période coloniale, ce principe oblige les instituts d’émission africains en vertu des accords de coopération monétaire signés avec la France au lendemain des indépendances et rénovés en 1972 et 1973, à déposer 65 % de leurs réserves de change sur ces comptes. Cette quotité a été ramenée depuis la réforme de 2005 à 50%. Le Trésor français verse des intérêts à ces comptes lorsqu’ils sont créditeurs alors qu’il prélève des intérêts en cas de débit. Cette coopération vise deux objectifs principaux : la solidarité monétaire et le développement économique par le biais d’une solidarité monétaire sécurisée. Cette coopération a donné naissance à des institutions qui oeuvrent en vue d’atteindre ces objectifs. Lors de l’adoption de l’euro à l’échelle européenne en 1999, la France a pu obtenir de ses partenaires européens la reconnaissance de la nature budgétaire des accords qui la lient à ses anciennes possessions d’Afrique pour continuer à garantir les francs CFA. Cette coopération comporte cependant beaucoup d’inconvénients qui incitent au dépassement du cadre actuelThe monetary agreements of France and the CFA franc zone are based on the permanent free convertibility of the CFA. In this case, the French Treasury supports the free convertibility of the CFA franc into Euros and other currencies with a fixed change rate. The BCEAO and the BEAC accordingly cannot suffer from the lack of changes risk for, they are both guaranteed by France. Such a parity and interdependence principles inherited from the colonial period was renewed in the 1960's up to 2005 reforms. The main goals of this cooperation are the economical development and monetary solidarity safety. Some institutions have been created in order to achieve those goals. In anticipation of the coming of the Euro in 1999, the competent French authorities convinced the European Union to maintain the monetary agreements France has with the African countries using the CFA currency. Nevertheless, such agreements compound some shortcomings which require new ideas
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Tchuinte, Joël. "L'Application effective du droit communautaire en Afrique centrale." Thesis, Cergy-Pontoise, 2011. http://www.theses.fr/2011CERG0549/document.
Full textAbstract:
La réussite du processus d'intégration régionale dépend essentiellement de sa réception et de sa sanction dans les ordres juridiques internes. la crainte principale réside dans l'ineffectivité des règles communes dans les Etats parties. Ceux-ci peuvent en effet refuser de tirer toutes les conséquences du transfert des compétences qu'ils effectuent librement au profit des organes communautaires.Si la CEMAC peine aujourd'hui à trouver le juste équilibre entre les objectifs ambitieux qu'elle affiche et la capacité des Etats membres à les réaliser en commun, l'OHADA arrive, dans un environnement difficile, à tracer une voie qui est porteuse d'espoirsX
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Mbassi, Bedjoko. "Élections, alternances et stabilité en Afrique centrale : le droit électoral et les pratiques politiques." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010258.
Full textAbstract:
Cette étude soulève la problématique des processus électoraux en Afrique centrale. Une première analyse met en évidence théoriquement et empiriquement le fait que par sa posture, le pouvoir exécutif s'est approprié le processus électoral. . Cette appropriation se traduit par la précarisation des contre-pouvoirs censés le limiter en faisant triompher le principe de légalité. Il se traduit en outre par le rejet de la séparation des pouvoirs et de l'universalité du suffrage. Ensuite, il est établi que c'est la forme de l'Etat de type unitaire centralisé et le mode de dévolution de pouvoir adoptés par les pays d'Afrique centrale qui facilitent la montée de cette perversion du processus électoral. Enfin, il s'en suit de l'agrégation de ces différentes données que les processus électoraux étudiés ne sont pas productifs d'alternance démocratique. D'où les crises politiques persistantes qui en résultent, le recours à d'autres formes de participation politique fondé sur l'abstentionnisme et le retrait politique volontaire, commandent, par le biais de l'agir politique, de repenser l'Etat en Afrique en élaborant un ordre institutionnel conforme aux réalités de ce continent. Le recours au fédéralisme, au suffrage indirect pour tout scrutin suivant la théorie du «vote pyramidal» et à la proportionnelle approchée participent de la définition de ce nouvel ordre.
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Gnimpieba, Tonnang Édouard. "Droit matériel et intégration sous-régionale en Afrique centrale : contribution à l'études des mutations récentes du marché intérieur et du droit de la concurrence CEMAC." Nice, 2004. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00441405.
Full textAbstract:
L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques - lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC - a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.
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Mahamat, Nasser Hassane. "Les lois pétrolières en Afrique centrale, les dispositions environnementales : efficacité et harmonisation." Nantes, 2015. http://www.theses.fr/2015NANT4004.
Full textBooks on the topic "Banques – Droit – Afrique centrale"
1
Le droit de la navigation intérieure en Afrique centrale, vers la communautarisation. Paris: Harmattan, 2012.
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2
Djubgang, Julienne Nouthe. L'expertise médicale en risques professionnels et l'évaluation des dommages corporels en droit commun en Afrique centrale. Yaoundé: Presses de l'UCAC, 2009.
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3
Djubgang, Julienne Nouthe. L'expertise médicale en risques professionnels et l'évaluation des dommages corporels en droit commun en Afrique centrale. Yaoundé: Presses de l'UCAC, 2009.
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Djubgang, Julienne Nouthe. L'expertise médicale en risques professionnels et l'évaluation des dommages corporels en droit commun en Afrique centrale. Yaoundé: Presses de l'UCAC, 2009.
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1938-, Maugenest Denis, and Boukongou Jean Didier, eds. Vers une société de droit en Afrique centrale (1990-2000): Actes du colloque des 14-16 novembre 2000, Université catholique d'Afrique centrale, Yaoundé. [Yaoundé]: UCAC, Presses de l'UCAC, 2001.
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Kenguep, Ebénézer. Droit des transports OHADA et CEMAC. [Douala, Cameroun]: Éditions CRAF, 2012.
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Association pour la promotion des droits de l'homme en Afrique centrale., ed. Droit à la démocratie en Afrique centrale. Yaoundé: Presses de l'UCAC, 2003.
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Granier, Laurent. Aspects contemporains du droit de l'environnement en Afrique de l'ouest et centrale. IUCN, 2008. http://dx.doi.org/10.2305/iucn.ch.2008.eplp.69.fr.
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10
1938-, Maugenest Denis, and Pougoué Paul-Gérard, eds. Droits de l'homme en Afrique centrale: Colloque régional de Yaoundé, 9-11 novembre 1994. Yaoundé, Cameroun: Presses de l'UCAC, 1996.
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Kam Yogo, Emmanuel D., and Oliver C. Ruppel. "CHAPITRE 5 : DROIT ET POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT AU SEIN DES COMMUNAUTÉS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES EN AFRIQUE CENTRALE." In Environmental law and policy in Cameroon - Towards making Africa the tree of life | Droit et politique de l'environnement au Cameroun - Afin de faire de l'Afrique l'arbre de vie, 138–62. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845294360-139.
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2
Kam Yogo, Emmanuel D., and Oliver C. Ruppel. "CHAPITRE 20 : L’ENCADREMENT JURIDIQUE D’UN PHENOMÈNE NOUVEAU – LES CONVERSIONS DE FORÊTS EN AFRIQUE CENTRALE." In Environmental law and policy in Cameroon - Towards making Africa the tree of life | Droit et politique de l'environnement au Cameroun - Afin de faire de l'Afrique l'arbre de vie, 462–75. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845294360-463.
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