Dissertations / Theses on the topic 'Banquiers – Responsabilité professionnelle – Maroc'

Les préjudices que subissent les créanciers des entreprises en difficulté, la responsabilité du fait de crédit fautif octroyé par la banque et surtout les conséquences qu'entraîne la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise, ont conduit le législateur marocain à revoir le droit des "affaires". Le nouveau dispositif juridique qui a crée un bouleversement important dans ce que doit être le comportement de la banque face aux entreprises et, en particulier celles en difficulté ainsi que l'absence de jurisprudence suscitent un examen de la responsabilité de la banque dans ses relations avec une entreprise en difficulté. Il s'agit d'une part, de mettre en évidence les devoirs et les droits du banquier dispensateur de crédit en matière de connaissance et de prévention des difficultés de l'entreprise ; d'autre part, de démontrer la précarité relative de la situation du banquier prêteur dans les procédures d'exécution collective sans omettre de marquer les limites du concours du banquier pour éviter d'engager sa responsabilité délictuelle ou contractuelle dès lors que son intervention sera jugée fautive, intempestive ou inopportune. Cette étude s'interesse donc à l'aspect de la sécurité des tiers au regard de la distribution des crédits bancaires et les règles qui régissent la responsabilité éventuelle de la banque vis-à-vis des créanciers de l'entreprise créditée. Une question se pose alors quant à la limite entre le concours acceptable et celui qui ne l'est plus. Est-il souhaitable d'encourager la banque à une participation dynamique au devenir ou au sauvetage de l'entreprise confrontée à des difficultés ? La responsabilité du banquier commence là ou cesse l'exercice normal de son activité qui est principalement financière
The dammages sustained by the creditors of companies having difficulties, the responsibility of the faulty credit granted by the bank and namely the consequences of a legal liquidation of a company have made the moroccan legislator to review the "corporate" law. The new legislation that has greatly affected the requirements of the banking behaviour with regards to the companies and, in particular to those having difficulties, as well as the absence of jurisprudence entail an examination of the responsability of the bank as to its relations with the company having difficulties. The question, on the one hand, is to bring to the fore the duties and rights of the banker granting the credit to consciously avoid the difficulties of the company, and on the other hand to reveal the relatively precarious status of the granting banker as to the measures of collective execution without forgetting to delimit the banker's contribution to avoid the criminal or contractual liability from the time his intervention will be considered faulty or ill-timed. This study is then concerned with the aspect of third parties security in view of distribution of bank credits and of the rules governing any possible liability of the bank vis-à-vis the creditors of the company taking the credits. A question rises as to the line between the acceptable and the no more acceptable contribution. Is it advisable to encourage the bank to take a dynamic part in the future or in saving the company having difficulties ? The responsability of the banker starts in the end of the normal exercice of his work that is essentially financial

Le banquier dispensateur d'informations et de conseils pendant longtemps, les relations entre le banquier et ses clients ont ete caracterisees par l'omnipotence du banquier qui imposait aux clients ses conditions. Le fort courant de protection des consommateurs de ces dernieres annees a introduit plus de transparence dans leurs relations. Ainsi, le legislateur est intervenu par differentes lois pour imposer une obligation d'information au banquier. Le but vise est une parfaite connaissance par le client des elements du contrat. L'interet croissant des particuliers pour les produits financiers les conduit a solliciter les conseils du banquier, prestations que ce dernier a developpees pour repondre a l'attente du client. Vis-a-vis de sa clientele d'entreprise, le banquier a su s'adapter aux mutations economiques et financieres et, grace aux innovations technologiques, a developpe l'activite de conseil. De cette convergence d'interets entre le banquier et son client est ne un partenariat qui traduit l'evolution contemporaine des relations entre le banquier et sa clientele d'entreprises
The banker dispensing of informations and advisers for a longtime, the relations between the banker and his clients have been characterized by the omnipotence of the banker who imposed upon the clients his conditions. The important trend of the consumer's protection of the last few years has introduced more transparency in these relations. Consequently, the legislator has interfered by different laws which imposed upon the banker the obligation to inform his clients. The purpose of these laws is to give the client a perfect knowledge of the elements of the contract. The increasing interest of the private individual in the financial products leads them to sollicit the banker's advice, a service which the latter has developed in order to answer the client's demand. .

Cette thèse traite de la question du financement bancaire fautif aux entreprises contre lesquelles les procédures collectives sont ouvertes, en droits tunisien et français. Dans cette étude, on compare les deux droits. En l'absence d'une jurisprudence tunisienne en la matière, on rapproche le droit tunisien à celui de France. Des analyses éclairantes sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux entreprises. En principe, cette responsabilité professionnelle se fonde sur la faute, le préjudice et le lien de causalité entre eux. La banque peut commettre plusieurs fautes dans l'octroi, la rupture et le suivi du crédit. Cette distribution fautive peut produire plusieurs préjudices subis par les créanciers, par l'emprunteur, ou par la caution. Il faut alors prouver le préjudice et son lien de causalité avec la faute. Lors de l'ouverture des procédures collectives différentes, les mandatiares de justice sont habilités d'intanter l'action contre la banquier pour demander la réparation du préjudice collectif. Mais, cela n'empêche pas certains créanciers d'agir individuellement pour réparer le préjudice collectif, ou personnel distinct de la collectivité des créanciers. L'emprunteur ou sa caution peut, encore, agir contre le banquier pour obtenir une allocation de dommages et intérêts
This thesis treats the question of the faulty banking financing to firms against which the collective procedures are opened, in Tunisian and French laws. In this survey, we compare the two laws. In spite of the dumbness of the Tunisian jurisprudence, we bring closer the Tunisian law to the French law. This thesis presents enlightening analyses on legislative, jurisprudential and doctrinal evolutions in this subject. Furthermore, we implicate the responsability of banker distributor of credit to enterprises. Theoretically, this responsability is founded on the fault, the damage, and the connection of causality between them. The bank can commit several mistakes in the distribution, the breakdown, and the following-up of loans. This faulty distribution can produce several damages sustained by the creditors, the borrowers, or by the guarantees. So, it's necessary to prove the prejudice and its connection of causality with the fault. From the time when the different collective procedures are opened, the proxies of justice are authorized to bring the collective action against the banker to repair the colective prejudice. However, this doesn't prevent certain creditors to ask for the repair of collective and personal damage. The borrower and his guarantee are, also, invited to get against the banker and allowance of damages and interests

Pour des raisons de cout et d'efficacite, le secteur des paiements bancaires a ete tres tot un terrain privilegie pour l'introduction des nouvelles "techologies de l'information" (informatique, telecommunication, telematique). Dans quelle mesure l'automatisation des paiements bancaires cree-t-elle des res" ponsabilites nouvelles pour le banquier charge du controle et de l'execution d'un ordre de transfert? tel est dans les grandes lignes, l'objet de cet ouvrage. La premiere partie, apres avoir decrit les transformations affectuant les paiements bancaires, s'attache a la recherche du regime juridique applicable aux transferts electroniques de fonds par reference notamment aux qualiciations traditionnelle= ment proposees virement, mandat et delegation. Cette demarche assez abstraite fournit peu d'enseignements sur la responsabilite du banquier dans les services de paiement automatises. Dans la seconde parttie de l'ouvrage, on etude donc de facon plus inductive les consequences juridiques de l'automatisation des paiements dans les relations interbancaires (notamment dans des reseaux tels que swift ou chips) et dans les relations entre les banques et leurs clients tant en ce qui concerne le controle de l'ordre (authentification, opposition. . . ) que son execution
For economic r4asons, bank transfers have been very early suybmited to the accele= rating effect of "new information technologies" (data processing systems, telecommunications, telmatics. ) to what extent does this phenomenon create new risks and new liabilities for the banker having to cherck and to carry out a transfer order? this is the question that is addressed in the present study. The first part describes the various techniques characterizing automated payment systems and attempts to determine the legal regime applmicable to electronic funds transfers with reference to well known qualifications such as "virement" (giro tranfers), "mandat" (agency) and "delegation". (giro tranfers), "mandat" (agency) and "delegation". This rather theoretical approach givbes very few results as regards the banker's liability in automated payments systems. The second part of the study adopts a more pragmatical approach and inderlines, on the basis of various contractual agreements and courts decisions the legal consequences of automation in the relation between banks and between banks and their customers. Card payments, chek-truncation procedures and financial networks such as chips and swift are submitted to and in-depth analysis

Dans la distribution equitable de la perte sociale a l'occasion de la defaillance d'une entreprise, l'imprudence du banquier qui se presente ici sous les traits d'un creancier professionnel, non plus d'un creancier abstrait comme les autres, se soumet a un reproche plus severe et il peut encourir la responsabilite non seulement pour avoir accorde un credit en violation d'une regle legale ou contractuelle, mais aussi pour avoir finance l'exploitation deficitaire par un credit economiquement inopportun et en prolongeant sous l'apparence trompeuse de solvabilite une survie artificielle d'une entreprise en situation irremediablement compromise. Il n'est pas permis au banquier de se retourner a la caution pour se soustraire a la charge de la perte cause par son credit fautif. Dans des pays ou la regle de la responsabilite civile est rigide, l'action en nullite de la surete constituee pour garantir le remboursement du credit sanctionne la faute que le banquier a commise dans l'operation du credit. Les mandataires judiciaires qui ont la qualite pour representer dans un meme acte le debiteur defaillant aussi bien que l'interet des creanciers peut exercer l'action contre un tiers (banquier), fut-il lui-meme creancier, pour reconstituer le patrimoine du debiteur pendant la procedure collective. Les creanciers peuvent individuellement demander a l'exterieur de la procedure collective des dommages-interets au banquier fautif pour reparer le prejudice distinct ou sa part du prejudice commun a tous les creanciers que les mandataires judiciaires n'ont pas invoque. Les privileges sur le patrimoine du debiteur s'exercent naturellement sur la somme que le banquier est condamne a payer pour reconstituer le meme patrimoine. Et la dette du banquier de payer de dommages-interets pour reconstituer le patrimoine du debiteur est reciproque avec sa creance sur ce meme patrimoine
In an equitable (fair) distribution of the social loss in case of the failure of an enterprise, the imprudence of a banker which presents himself as a professional lender, no more as an abstractly considered creditor, equal to other creditors, is subjected to a more severe reproach and incurs the liability not only for having accorded a credit in violation of a statutory or contractual provision, but also for having financed a hopeless exploitation in the red by an economically unwise credit and keeping artificially alive an enterprise in an irremediably broken down situation. It is not permitted to the banker to put it on to the guarantor in order to lude the charge of the loss produced by his faulty credit. In countries where the rule of the civil liability (tort) is rigid, the securities to guarantee the banker's credit can be declared null and void as a sanction for his fault in the credit operation. The trustee in bankruptcy who is qualified to represent in the same act the bankrupt as well as the interest of the creditors has the power to bring an action against a third party (e. G. Banker), were he himself a creditor, in order to reconstitute the estate of the bankrupt during the bankruptcy proceeding. The creditors can sue the faulty banker individually, out of the bankruptcy proceeding, for the damages particular to him or for his portion of the damage commun to all the creditors which the trustee in bankruptcy have not sued for. A creditor's preferential right on the bankrupt's estate may naturally be exercised on the amount that the banker has to pay in reconstitution of the same estate. And the debt of the banker to pay the damages for the reconstitution of the bankrupt's estate is reciprocal with his right to receive the refund of his credit from the same estate

Loin d'être une science exacte, le métier de dispensateur de crédit est un exercice très périlleux et commande de faire face à certains risques. En effet, le banquier dispensateur de crédit est susceptible d'engager sa responsabilité non seulement lorsqu'il consent un crédit mais aussi lorsqu'il le rompe. En même temps, les clients et les tiers aspirent, quant à eux, à davantage de sécurité et entendent limiter les risques encourus. Ces impératifs contradictoires doivent nécessairement être pris en considération afin de rechercher un régime de responsabilité civile suffisamment équilibré. Cette recherche avait commencé, en France, vers la fin des années 70 et le début des années 80. Pendant cette période, on a assisté à l'émergence des premiers procès intentés contre des banquiers afin de mettre en cause leur responsabilité en raison des crédits qu'ils consentent. Depuis, la faute du banquier a connu diverses fortunes mais une constance doit néanmoins être relevée devant une responsabilité bancaire qui ne cesse de s'étendre par son ampleur et sa concurrence. En droit algérien, l'ouverture économique tardive du marché a différé le débat sur la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit. Néanmoins, l'importance croissante du crédit dans la vie économique algérienne a concouru de façon significative à l'accélération du processus d'établissement d'un régime particulier de la responsabilité bancaire équilibrée. Néanmoins, le régime de la responsabilité bancaire en Algérie se trouve aujourd'hui confronté au même dilemme qu'a affronté le législateur français et qui continue d'affronter. Comment protéger les droits des clients les plus vulnérables sans pour autant sacrifier les intérêts d'un acteur majeur de l'économie, en l'occurrence, le banquier dispensateur de crédit ?
Without being an exact science, dispensing credit is a very perilous exercise and orders to deal with certain risks. Indeed, the banker dispenser of credit is likely to engage his responsibility not only when he authorizes a credit but also when he breaks it. At the same time, the customers and the thirds aspire, as for them, with more safety and intend to limit the incurred risks. These contradictory requirements must be necessarily taken into account in order to seek a sufficiently balanced mode of civil liability This research had started, in France, towards the end of the Seventies and the beginning of the Eighties. For this period, one attended the emergence of the first lawsuits brought against bankers in order to blame their responsibility because of the appropriations which they authorize. Since, the fault of the banker knew various fortunes but constancy must nevertheless be recorded in front of a banking responsibility which does not cease extending by its width and its competition. Concerning the Algerian law, the late economic opening of the market differed the debate on the civil liability for the banker dispenser of credit. Nevertheless, the increasing importance of the credit in the Algerian economic life contributed to a significant degree to acceleration of the process of establishment of a particular mode of the balanced banking responsibility. Nevertheless, the mode of the banking responsibility in Algeria is confronted with the same dilemma today as faced the French legislator and who continues to face. How to protect the rights of the most vulnerable customers without to sacrifice the interests of a major actor of the economy, in fact, the banker dispenser of credit?

Le droit de la responsabilité médicale au Maroc connaît un retard considérable dû essentiellement à l'absence de toute jurisprudence récente en la matière et au dépassement du Code de déontologie médical qui demeure inadapté aux réalités actuelles du pays. Cette défaillance du système a pour conséquence la non protection des droits des patients. L'insécurité juridique semble la règle
The law of the medical responsibility in Morocco holds a considerable retard; this is basically due to the absence of any recent jurisprudence on the matter and due to an obsolete medical Code of ethics which remains unsuitable to the actual realities of the country. This failure of the system has a consequence of no protection to the patient's rights. The legal insecurity seems to be the rule

Au cœur de toute activité humaine existe une part d’incertitude, de hasard et d’aléa. L’acte médical n’échappe pas à l’aléa, d’autant qu’il met en jeu la seule certitude de l’être humain, qui, elle, est exemple de tout aléa, c'est-à-dire : le fait qu’il va mourir. L’acte médical le plus conduit peut échouer, blesser et même tuer. Les avancées de la médecine, aussi spectaculaires soient-elles, ne permettent pas de tout guérir, le progrès s’accompagne aussi d’un ensemble d’effets indésirables. Il se crée ainsi un fossé entre l’attente des malades et le résultat des traitements, ce qui conduit à des ressentiments et revendications pouvant aboutir à des procès en justice. La responsabilité médicale ne date pas d’aujourd’hui, elle a fait son apparition dès l’antiquité. I. HISTOIRE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE : II. NATURE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE : A- La responsabilité pénale : B- La responsabilité disciplinaire : C- La responsabilité civile : L’assurance de la RC médicale est d’actualité dans le monde entier, et a suscité de grands débats sur sa mise en vigueur et son adaptation à chaque société selon le degré de développement de son contentieux et selon les besoins et les moyens des divers intervenants. Dans notre pays, cette forme d’assurance est encore à ses débuts et on ne dispose pour le moment que de certaines études jurisprudentielles et doctrinales très timides qui ne reflètent pas exactement l’état actuel de la chose ; ce qui nous conduit à puiser dans les solutions proposées par les opérateurs étrangers et de les adapter, si c’est possible, au cas marocain. Ceci étant, l’évolution de la responsabilité civile médicale et son incidence sur l’assurance de la responsabilité médicale font l’objet de ce mémoire. Les développements qui vont suivre sont conçus en deux parties. La première sera consacrée à la responsabilité médicale personnelle et collective dans toutes ses facettes ; alors que la deuxième traitera du fonctionnement de l’assurance de cette responsabilité médicale au Maroc
In the heart of any human activity exists a part of uncertainty, fate and chance. The medical act does not escape the chance, as far as it involves (puts at stake) the only certainty of the human being, which, her (it), is example of any chance, that is: the fact that he (it) is going to die. The medical act most leads (drives) can fail, hurt and even kill. The headways (overhangs) of the medicine, however spectacular they are, do not allow to cure everything, the progress also comes along of a set of unwanted effects. There is so itself a ditch between the wait (expectation) of the patients and the result (profit) of treatments, what leads (drives) to resentments and demands which can end in trials in justice. The medical responsibility does not date current, it made its appearance from the antiquity (antique).I. HISTORY (STORY) OF THE MEDICAL RESPONSIBILITY:II. NATURE OF THE MEDICAL RESPONSIBILITY:A. The penal responsibility: B. The disciplinary responsibility: C. The civil liability: The insurance (assurance) of the medical RC is of current events all over the world, and aroused big debates on its enforcement and its adaptation to every company (society) according to the degree of development of its dispute and according to the needs and the means of the diverse participants (speakers). In our country, this shape of insurance (assurance) is still for its debuts and we arrange for the moment only certain very shy case law and doctrinal studies which do not reflect exactly the current state of the thing (matter); what leads (drives) us to draw from the solutions proposed by the foreign operators and to adapt them, if it is possible, to the Moroccan case.Things being what they are, the evolution of the medical civil liability and its incidence on the insurance (assurance) of the medical responsibility are the object of this report. The developments which are going to follow are conceived in two parts (parties). The first one (night) will be dedicated to the personal and collective medical responsibility in all its facets; while the second will deal with the functioning of the insurance (assurance) of this medical responsibility in Morocco

Le droit médical marocain obéit à un Corpus Juris fondé sur une double influence : protectorat d'abord, le mimétisme juridique ensuite. Le protectorat a crié dans l'empire Chérifien un droit moderne qui ne saurait être défini comme un droit colonial, dans la mesure où la loi promulguée n'a jamais cessé d'être "chérifienne". Le Maroc n'ayant jamais perdu sa souveraineté législative, dans la mesure également où la jurisprudence développée par les tribunaux (modernes) n'a cessé d'être rendue au nom du Sultan. Il va sans dire que l'influence de l'Etat protecteur est manifestée, tant dans le droit légiféré que dans les décisions des tribunaux, dont la hiérarchie, au temps du protectorat était coiffée par la Cour de Cassation statuant en droit marocain. Après l'indépendance le droit demeure – et demeure toujours - dans la mouvance intellectuelle de juristes formés à l'école française. Il s'ensuit que la responsabilité médicale en droit marocain peut, en tant que concept, faire l'objet d'une appréciation particulièrement pertinente à la lumière d'une comparaison avec le droit français qui est en quelque sorte son droit "matriciel". Tel est l'objet du présent travail doctoral. Dans une première partie est analysée la responsabilité civile du médecin (responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle). Dans la seconde partie est étudiée la responsabilité pénale (faute pénale en matière médicale et infractions)

Le notariat en droit marocain, tradition est modernité. Cette thèse évoque la problématique d'un notariat tricéphale. Actuellement le Maroc dispose de trois sortes de notaire, les adels, les hébraïques et les notaires modernes. En effet ses officiers publics sont établis pour recevoir les actes et contrats auxquels il faut donner le caractère authentique attaché aux actes de l'autorité publique. En étudiant en première partie l'organisation du notariat et la force probante des actes notariés. Cette étude cherche à mettre en relief le statut des adels, notaire hébraïque et le notaire moderne, ainsi que la diversité, la complexité de leur mission, la nature des actes et leur force probante. Toutefois le corps notarial ne peut réussir la mission dont il est doté sans un réel contrôle exercé par l'autorité sur cette profession afin de lui assurer la continuité et le respect du citoyen. Par ailleurs en consacrant une deuxième partie à la responsabilité des notaires, cette recherche essaye de mettre la lumière sur la responsabilité civile des membres de la profession notariale, sur la responsabilité pénale aggravée en raison de la mission confiée aux notaires et la responsabilité disciplinaire en cas d'infraction aux devoirs, prescriptions et interdictions prévus par les textes réglementant le notariat.

Le banquier qui se charge de réaliser un mouvement de fonds à l'initiative de son client, est habituellement mandataire celui qui agit par représentation d'autrui. Le banquier représente-t-il réellement les clients s'impose, sans trop de discussions, pour les encaissements de sommes d'argent destinées au client et pour tout titulaire d'un compte de dépot d'espèces ( paiement de chèques, exécution d'ordre de virement, etc). L'étude des obligations et de la responsabilité du banquier qui réalise des encaissements ,le bien-fondé de la qualification de mandat, le cadre d'une opération, juridique complexe ce qui impose de bien délimiter le champ d'application du mandat se trouve souvent combiné.

La première partie de la thèse est consacrée à la détermination de la notion de faute grave, elle est divisée en deux chapitres : les conditions de la mise en cause du salarié (chapitre I) sont articulées entre les conditions d’existence de la faute, l’abus de droit passible d’être commis par le salarié, et le rôle des circonstances dans l’appréciation de la dite faute. La constatation de la faute grave (chapitre 2) est analysée d’une part au regard du pouvoir de constatation que possède l’employeur qui se base sur des fondements théoriques et pratiques, puis d’autre part au regard des moyens et de la charge de la preuve qui doivent permettre au juge de qualifier judicieusement l’acte fautif. La deuxième partie est consacrée aux effets de la faute grave, qui sont bien évidemment la cessation des relations de travail (chapitre 1) qui est doublement appréciée : par son caractère immédiat et la saisine du tribunal. Ensuite, le contrôle judiciaire de licenciement (chapitre 2) est analysé au regard du juge de fond qui possède dans ce cadre un pouvoir souverain, néanmoins soumis au contrôle de la cour suprême
The first part of the thesis is devoted to the determination of the concept of fault serious, it is divided into two chapters:: the conditions of the calling into question of paid (chapter I) are articulated between the conditions of existence of the fault, the liable abuse right to be made by the employee, and the role of the circumstances in the appreciation of the known as fault. The observation of the serious fault (chapter 2) is analyzed on the one hand in comparison with the capacity of observation which the employer has who bases himself on theoretical and practical bases, then in addition in comparison of the means and the burden of proof which must make it possible to the judge to judiciously qualify the faulty act. The second part is devoted to the effects of the serious fault, which are obviously the suspension of the working relationships (chapter 1) which are doubly appreciated: by its immediate character and the sasine of the court. Then, the legal control of dismissal (chapter 2) is analyzed in comparison with the basic judge who has within this framework a sovereign capacity, nevertheless subjected to the control of the supreme court

La thèse traite du paradoxe existant entre une littérature bancaire stigmatisant le rôle de transmission d'information des banques et une jurisprudence bancaire qui met en lumière les faiblesses du signal émis par les banques. La problématique est donc centrée sur la crédibilité du signal bancaire. L'objectif poursuivi est double : il s'agit tout d'abord de comprendre pourquoi les banques sont dans certains cas amenées à donner une image trompeuse de la situation financière d'un emprunteur. La thèse se propose également d'étudier les mécanismes susceptibles de rétablir la crédibilité du signal bancaire. Ces deux axes de réflexion sont abordés dans la situation se rapprochant le plus de la notion de signal imparfait : celui où la banque est accusée de soutien abusif. Concernant le premier objectif, notre travail permet d'identifier trois raisons susceptibles d'expliquer l'imperfection du signal bancaire : la mauvaise qualité de l'information recueillie par le banquier, les erreurs du banquier en termes de traitement de l'information, l'incitation du banquier à manipuler l'information transmise. Une étude empirique menée sur un échantillon de dossiers de soutien abusif recueillis auprès d'une grande banque de réseau française permet de confirmer l'existence de ces trois déterminants issus d'une littérature multidisciplinaire (théorie des contrats, psychologie,. . . ). Un modèle théorique étaye la réflexion sur le deuxième objectif. Le modèle, construit en théorie des jeux, étudie l'impact des effets de réputation et de la menace d'une sanction judiciaire sur la qualité de l'information transmise par les banques. Il y est montré qu'une banque et une entreprise condamnée peuvent tenter de convaincre les partenaires externes de l'entreprise de la viabilité de cette dernière à seule fin d'obtenir des garanties supplémentaires ou de retarder la faillite. Ce risque d'alea moral au niveau du contrôleur délégué peut être limité du fait du souci de la banque de maintenir (ou de développer) une réputation de liquidateur inflexible ; auprès des partenaires externes des entreprises en difficulté. Le modèle montre également une interaction entre la réputation de la banque et celle du débiteur : la nécessité d'une certification bancaire varie en fonction de la réputation de l'entreprise
This doctoral dissertation deals with the apparent paradox between banking literature highlighting the certification role of banks and court decisions that underline the weaknesses of banks' signals. This work is therefore focused on the credibility of banks' signals. More precisely, we try to answer the following questions : why banks are sometimes induced to misrepresent the actual situation of a firm. We also study the mechanisms that may increase the credibility of banks' signals. Our work permits to identify three reasons of imperfect banks' signals : the bad quality of information collected by the bank, mistakes in the processing of information, the incentives of the bank to manipulate the information transmitted. An empirical study realized in a french bank confirms the existence of these three reasons stemming from different theoretical fields (the theory of contracts, psychology,. . . ). A theoretical model, based on game theory, study the impact of reputation effects and the threat of court decisions on the quality of information transmitted by the banks. We show that a bank may collude with a non-viable firm to convince non-equity stakehoders that the firm's prospects are healthy. The objective is to obtain additional collateral or to delay liquidation. This moral hazard problem can be solved when banks are long-term players on the credit market. Indeed, banks may have incentives to maintain or to develop a reputation of toughness in order to keep the trust of non-equity stakeholders. The model shows also an interaction between the bank's reputation and the borrower's reputation: the necessity of a bank's certification varies according to the firm's reputation

La jurisprudence dans le domaine des infractions pénales des commissaires aux comptes marocains est rudimentaire. On peut citer les deux cas uniques qui en constituent le socle et dont a la connaissance à l’instant de la rédaction de ce travail. Cette pauvreté jurisprudentielle interpelle le questionnement suivant : le manque de recours au dispositif pénal contre les commissaires aux comptes est-il dû à un manque d’information sur ls textes prévus par la loi ? si la réponse est due à une simple méconnaissance, il faudrait juste renforcer l’information sur les procédures concernées, par contre, si ce phénomène est inhérent à notre culture, la mise en place de dispositifs et de textes pléthoriques ne pourrait être utile qui si elle est accompagnée d’une sensibilisation et d’enseignement des acteurs économiques. Il s’agit à travers les cas de la jurisprudence disponible au Maroc, mais aussi en faisant appel aux cas français (étant donné les points de proximité ente les textes marocains et français), d’apporter un éclaircissement au cadre de la responsabilité de cet organe de contrôle.

Quand le banquier doit-il parler? Que doit-il dire? Que peut-il révéler? la plupart des ces questions appellent des réponses qui varient selon le cas d'espèces. Dans ce domaine, le droit et incertain. La présente étude n'a pas pour ambition de répondre à chacune de ces interogations mais de dégager des principes qui régissent la matière

Depuis le Dahir de 1925, le Royaume du Maroc a modifié profondément son droit notarial. En adjoignant à l'adel, notaire traditionnel musulman, un notaire d'inspiration latine, le législateur marocain a donné naissance à une juxtaposition de systèmes juridiques destinés à régir "l'économie de la famille ". Il s'agit pour ce nouveau type de notaire non de contrôler l'adel dans son domaine de compétences, mais plutôt de tenter de pallier ses carences dues aux réalités juridiques et économiques du XXe siècle. Si, dans un premier temps, l'objet de la thèse est d'éclairer la communauté notariale sur l'utilité de chacun des systèmes dans la vie sociale marocaine, elle permet, dans un second temps, d'accéder à une meilleure connaissance du statut juridique de l'adel, de ses difficultés à exercer sa profession, de la complexité de son mode de fonctionnement, ainsi que de ses attentes quant à son autonomie et à son développement. Le pendant de cette analyse réside dans l'influence qu'induit l'apparition des "nouveaux notaires" sur la société civile dû, en particulier, au professionnalisme qui les anime, à leur réactivité aux problèmes juridiques qui leur sont posés et à la faculté qu'ils développent à les résoudre et, ce, malgré leur nombre particulièrement restreint. A l'instar de leur " grand frère ", le notaire français, il est prêt à rendre le service juridique que l'on attend de lui. Une analyse en droit comparé des deux institutions, française et marocaine, se révèle riche d'enseignement sur ce point par delà celle résultant de l'entrelacement et de l'interaction pouvant naître de la cohabitation de l'adel et du nouveau notaire marocain.

Le droit de la responsabilité du banquier en Centrafrique comme celui des pays d’Afrique francophone est un droit emprunté ou translaté du « corpus juris » de l’ex- puissance coloniale française. En effet, les opérations traitées par les banques entraînent nécessairement, comme tout commerce de services une responsabilité de droit commun pour inexécution ou mauvaise exécution et pour abus de fonction que commettent les préposés. Cette responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice. Le droit à réparation des fautes bancaires commence dès que la banque n’exerce plus normalement son activité qui est principalement financière.

Aborder le cadre juridique compare du circuit du medicament au maroc et en france, etait motive par le decalage, depuis l'independance, entre l'evolution du secteur pharmaceutique marocain toutes branches confondues grace a l'initiative privee, et la stagnation de la legislation en vigueur. Notre travail, se compose de deux parties, la premiere intitulee les concepts fondamentaux du droit pharmaceutique et du medicament, la deuxieme le circuit du medicament au maroc. Apres une analyse critique, nous avons constate l'absence de cas de jurisprudences, et releve que, les textes en vigueur sont depasses et souvent inadaptes. Conscient de cette realite, surtout face a la liberalisation du commerce exterieur, d'ici l'an deux mille, au projet de partenariat du maroc avec l'union europeenne, et a l'evolution permanente de la pratique medicale et pharmaceutique, les professionnels du secteur pharmaceutique, en collaboration avec le ministere de la sante publique, ont elabore dans le cadre d'un remaniement voire d'une refonte des textes actuels, une serie de projets de textes, qui sont a l'heure actuelle en instance d'approbation. Un code de la pharmacie regroupant de maniere structuree et coordonnee l'ensemble des textes adoptes, s'avere necessaire. Mais, le plus important est de veiller au respect de l'application de cette legislation pharmaceutique par tous les professionnels
Approaching the comparative legal framework of circulation of drugs in morocco and france was justified by the gap, existing since independence, between the evolution of the moroccan all-branch pharmaceutical sector through the private initiative, and the stagnation of the legislation in force. Our work, comprises two parts, the first is entitled the fundamental concepts of the law of pharmacy and drugs, the second is entitled the circulation of medicine in morocco. After an appreciation, we noticed the absence of test cases and took down about the laws in force that are out of date and often usuitable. Aware of this fact, mainly face to the easing of restrictions on the external trade up to the year two thousand, regarding the project of partnership of morocco with the european union, and considering the permanent revolution of the medical and pharmaceutical practice, the professional staff of the pharmaceutical sector, in collaboration with the public health ministry, elaborated within the framework of a revision and a recasting of the existing laws, a series of bills, which are presently in awaiting approval. A code of pharmacy comprising, in a structured and cordinated manner, the whole laws which are adopted seems to be necessary. But the most important thing is to look after the implementation of this pharmaceutical legislation by all the professionals

Inspirée par le droit financier, la jurisprudence bancaire a réussi à imposer l’obligation de mise en garde, autonome et singulière, au sein de l’activité de distribution de crédit. Une telle obligation s’articule avec les différents devoirs du banquier. Elle préserve le devoir de non-ingérence sans se confondre avec de celui de vigilance. Longtemps occultée par l’information et le conseil, la mise en garde, par son contenu et ses sources, s’en distingue nettement. La mise en garde, qui suppose un risque et se traduit par un avertissement, se situe au-delà de l’information, neutre et abstraite. Toutefois, le banquier en mettant en garde son client, se limite à attirer son attention, sans s’ingérer dans ses affaires en le poussant à prendre une décision opportune, ce que suppose le conseil. D’emploi récent dans le secteur de la distribution du crédit, l’obligation de mise en garde induit des nouvelles pratiques professionnelles. Le banquier, faisant l’objet d’une demande de crédit, doit segmenter sa clientèle en averti ou non averti, pour évaluer par la suite l’intensité du risque d’endettement issu de cette demande. Il est tenu de mettre en garde son emprunteur non averti, dès lors que le crédit demandé s’avère être risqué. Le banquier qui exécute son obligation doit répondre à deux diligences successives : s’informer pour pouvoir avertir. Il interroge son client et collecte des informations relatives à sa capacité financière, pour attirer son attention d’une façon pertinente et utile. S’il ne le met pas en garde, il sera reconnu comme responsable. La réparation de sa faute varie selon l’intensité du risque qu’il a fait encourir à son client.

La thèse étudie l'impact de l'excès de confiance des banquiers sur le jugement, l'évaluation et la décision d'investissement (de crédit). Dans le but d'approfondir les recherches opposant experts et novices, nous avons répliqué notre étude sur des étudiants. Aux côtés des mesures et des analyses de l'excès de confiance, nous avons étudié l'attitude face au risque.Une étude qualitative a d'abord été menée, par entretiens semi-directifs avec des chargés d'affaires professionnels et directeurs d'agence. Nous avons observé des marques de surconfiance grâce à l'analyse lexicale quantitative et qualitative mais aucun lien de type cause à effet avec la décision n'a pu être établi.Ce travail a été complété par une expérimentation mesurant les différentes formes des concepts comportementaux et testant leurs impacts lors de jugement, évaluation et investissement dans des entreprises. Les résultats montrent un excès de confiance et une aversion au risque généralisés, sans différences significatives à ce stade entre les deux populations, mais de fortes disparités dans le processus d'étude des investissements et dans la prise de décision. Les étudiants ont tendance à former une impression immédiate sur les entreprises puis ils réviseront ce jugement lors de l'investissement. Les banquiers sont influencés dans leur choix d'investissement par les conclusions issues de la phase d'évaluation et leur niveau d'excès de confiance
This work analyzes bankers' overconfidence in the granting process. Empirical and experimental work provides evidences that experts' judgment and students' judgment could differ. We have replicated our study on students and measure overconfidence and attitudes toward risk.In a first qualitative study, we analyze the bankers' overconfidence thanks to the interviews we made. We highlight their overconfidence; however we could not find any link such as cause/effect with their decisions.We extend our work with an experimentation with bankers and students. After measuring different forms of overconfidence and attitudes toward risk, we have tested the impact of overconfidence on a assets' study. Each participant had to judge, evaluate and decide to invest in different assets. The first results show that no differences can be made between bankers and students on the overconfidence and attitudes toward risk. Nevertheless, in the assets' study, students tend to form a global preference and revise their judgment during their investment (intervention of the risk aversion). On the opposite, bankers are influenced by the overconfidence bias and the evaluation stage when they form their investment choices

La mise en parallèle des activités de banquier et de Data protection Officer est particulièrement intéressante du point de vue de l’obligation d’information et de conseil, concept qui fait l’objet d’une importante mutation. Notre thèse est que cette obligation évolue de façon parallèle pour ces deux professionnels, mais prend in fine une option différente. Dans les deux cas, cette obligation tend à devenir une obligation d’assistance, mais elle est de nature différente : si dans sa forme classique avec le banquier, l’obligation d’assistance est passive, dans sa forme actuelle avec le DPO, elle est active. Cette divergence s’explique par les enjeux et les logiques qui ne sont pas identiques. Avec le Banquier, c’est la logique des affaires qui prime et il ne peut s’y ingérer. En revanche, avec le Data Protection Officer (DPO), c’est la logique de protection des personnes, et plus particulièrement de leurs données qui prime, ce qui justifie et même impose son ingérence. Il est donc logique que l’assistance soit passive dans un cas et active dans l’autre
The parallel between banking and data protection officer activities is particularly interesting regarding the obligation to provide information and advice, a concept which is undergoing a major change. Our thesis is that this obligation evolves concomitantly for these two professionals but, in the end, takes a different way. In both cases, this obligation tends to become an obligation of assistance of a different nature : in its classical form, the banker has the obligation to provide a passive assistance, but in its current form, the assistance provided by the DPO, is active. This divergence is explained by the difference of needs and logic. In the case of the Banker, the business logic prevails and he can’t interfere. On the other hand, in the case of the Data Protection Officer (DPO), the protection prevails, especially the data protection, which justifies and even imposes his action. It is therefore logical that assistance provided should be passive in one case and active in the other

Si le recours au crédit est devenu aujourd’hui une banalité, la réglementation de ce secteur s’avère cependant une nécessité. Des réglementations ont donc été mises en place concernant non seulement les opérations de crédit proposées par les banquiers mais également le comportement de ceux-ci à l’égard de leurs clients lors de l’octroi de ces crédits. Le droit saoudien et le droit français ne portent pas, en la matière, les mêmes regards. Ceci est dû au fait que le droit saoudien, fondé sur le droit musulman, est tenu de respecter ses exigences lors de la distribution de crédit. Parmi celles-ci, se trouve l’interdiction du prêt à intérêt, ou du riba, ayant pour conséquence la création d’un régime original de distribution de crédit, marque de la différence essentielle avec le droit français libre de toutes exigences d’ordre religieux. Cependant, si cette divergence est inéluctable, une convergence est constatée entre le droit saoudien et le droit français quant aux obligations mises à la charge du banquier dispensateur de crédit. Toutefois, contrairement au droit français, ces obligations en droit saoudien manquent de précision et d’évolution. Ainsi, la convergence devrait encore être consolidée, et cela en s’inspirant des solutions dégagées par le droit français en la matière, notamment par la mise à la charge des banquiers dispensateurs de crédit d’un certain nombre d’obligations assurant le juste équilibre entre les intérêts du banquier et ceux de son emprunteur
If the appeal on credit today has become somewhat trivial, the regulation of this sector however proves to be a necessity. Regulations have therefore been set up concerning not only the operations of credit offered by the bankers, but also their behaviour concerning their clients during the conferment of credits. Saudi law and French law differ in this field. This is due to the fact that the Saudi law is based on the Charia, which influences its requirements concerning the distribution of credit. Among these requirements is the ban of loans with interest, or of the riba, creator of an original regime of credit distribution, which marks the major difference to French law, free from any religious requirements. On the other hand, although this divergence is ineluctable, a convergence can be found between Saudi law and French law concerning obligations put payable to the banker providing the credit. However, contrary to French law, these obligations in Saudi law lack in precision and evolution. Therefore convergence should once again be consolidated by drawing inspiration from the solutions given by French law in the field, notably by putting obligations on bankers in order to assure a fair balance between the interests of the banker and those of his borrower

L'activité bancaire comporte nécessairement certains risques. Or, face au risque, le refus possède fondamentalement une vertu protectrice et est source de sécurité. Parce que le banquier est le premier à s’exposer aux risques, il semble naturel que la matière bancaire soit dominée par un principe de liberté, liberté de contracter, liberté d'entreprendre, liberté de prendre des risques et, partant, liberté de refuser. Toutefois, une propension du banquier à se surprotéger se révèlerait nocive pour le public, le refus étant naturellement source d’exclusion économique et sociale. En effet, il est impossible de nier le caractère indispensable des services bancaires pour tous les acteurs de la société. La liberté de refus du banquier doit donc être tempérée par la recherche d’un équilibre entre sa propre protection et la protection de sa clientèle réelle ou potentielle. De cette recherched’équilibre résultera alors une restriction certaine mais délimitée de sa liberté de refus de sorte qu'il sera, dans certaines hypothèses, débiteur d'un devoir de ne pas refuser. Dès lors, la liberté demeure le principe auquel il est dérogé par exception.Pour autant, le banquier n'est pas seul à prendre des risques. En effet, les contrats bancaires comportent des risques supportés par les cocontractants mais également par leurs créanciers, pourtant tiers aux contrats. C’est pourquoi, les cocontractants, souvent moins rompus que le banquier aux risques inhérents aux opérations de banque, et les tiers, ignorant généralement l’existence de ces risques, méritent d'être protégés. La recherche de sécurité pourrait alors prendre la forme d'une obligation au refus à la charge du banquier. Or, toute obligation au refus porte une atteinte évidente aux libertés du banquier et de ses cocontractants que seule la protection de l'intérêt général est véritablement en mesure de justifier. Toutefois, s’il existe, en droit positif, des hypothèses obligeant le banquier à refuser certaines opérations trop risquées, il semble qu’une obligation au refus en matière de crédit soit difficile voire impossible à dégager. Du reste, une telle obligation, pour morale qu’elle paraisse, ne serait pas souhaitable en ce qu’elle pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte aux intérêts qu’elle prétendrait protéger
Banking Business is subject to specific risks. Against these risks, the banker’s refusal seems to be an adequate means of protection and security.Since the banker is the first to expose himself to those risks, it seems natural that banking law is governed by a principle of freedom: freedom of contract, entrepreneurial freedom, freedom to take risks and consequently freedom to refuse. However, a banker’s tendency to overprotect himself would turn out to be detrimental to the public as such refusal can be a source of social and economic exclusion. Indeed, it is absolutely impossible to deny how vital the banking services are for all society actors. The banker’s freedom of refusal shall therefore be tempered by the search for an appropriate balance between his own protection and his existing or potential customers’ protection. Thus, certain and defined limitations to the banker’s freedom of refusal should result from this search for balance so that, under certain circumstances, a duty not to refuse could be imposed on the banker. In any event, freedom remains the principle while exceptions may be justified.Furthermore, the banker is not the only one to take risks. Indeed, banking contracts involve risks borne by his co-contractors and by their creditors, even though they are third parties to the agreement. That is why the co-contractors, often less experienced than the banker regarding the risks attached to bank operations, as well as the third parties to the agreement who are unaware of the existence of such risks deserve in this respect to be protected. The search for security could take the form of a refusal obligation imposed on the banker. However, as any obligation of refusal infringes on the banker’s and his co-contractors’ freedom, only the protection of the general interest would actually be able to justify such infringement. Though, even if there are indisputable assumptions where such an obligation of refusal exist under positive law, it appears that a general obligation of refusal shall be difficult, if not impossible, to identify. Such an obligation, although deemed moral, is undesirable as it could result in affecting the interests it sought to protect