Dissertations / Theses on the topic 'Biodiversité – France – Collectivités d'outre-mer'

Grâce à l’outre-mer, la France enrichit son patrimoine d’une foisonnante diversité d’espèces et d’écosystèmes, souvent rares et parfois uniques. Les menaces qui pèsent sur ce patrimoine exceptionnel sont généralement graves. Dans un tel contexte, il est important d’évaluer avec précision la pertinence du droit de la protection de la nature et de la diversité biologique. Les caractéristiques et le régime juridique de la protection de la nature ultramarine, ainsi que son incidence sur le droit de l’environnement, le droit d’outre-mer et le droit public sont analysés ici. Il sera démontré qu’au contact de la diversité statutaire des collectivités, et a fortiori depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, un droit de la protection de la nature original est en passe d’émerger. L’efficacité du droit d’outre mer, qu’il soit calqué sur celui de la métropole ou créé de manière plus autonome, reste cependant encore limitée pour la conservation de la biodiversité. Un renforcement du droit de la protection de la nature, tant dans ses concepts que dans son application, est ainsi nécessaire. A cet égard, la prise en considération accrue de certaines spécificités écologiques de l’outre-mer (insularité, extrême sensibilité aux introductions d’espèces exotiques envahissantes, présence de récifs coralliens et d’espèces endémiques. . . ) contribuerait efficacement à cette consolidation
Thanks to its overseas collectivities, France enhances its heritage with a great diversity of species and ecosystems, often rare and sometimes unique. However, there are rather serious threats which weigh on this exceptional heritage. In this context, it is essential to evaluate the accuracy of the law of nature protection and biodiversity. The characteristics and legal status of the protection of nature, as well as its influence on the environmental, overseas and public laws, have been analyzed here. It will be shown that in contact with collectivities’ legal diversity – and a fortiori since the 28 March 2003 revision of the Constitution related to the decentralized organization of the Republic – a specific law on nature’s conservation is emerging. However, the efficiency of the overseas law, whether it is an exact copy of the law in Continental France or elaborated in a more autonomous way, still remains limited for the protection of biodiversity. It therefore appears necessary to strengthen the law on nature protection, both in its conception and enforcement. In this respect, an increase in awareness of certain ecological overseas’ specificities (such as being an island, extreme sensitivity to exotic invasive species, coral reef and endemic species, etc. ) could effectively contribute to this reinforcement

Le partage des competences entre l'etat et les t. O. M. A toujours ete marque d'un important particularisme. Lie a l'origine au principe de specialite legislative, il se manifestait dans la repartition des competences entre les autorites nationales pour choisir les textes applicables outre-mer, et eventuellement elaborer une legislation adaptee. Puis, ce principe a permis aux autorites locales de reglementer de maniere autonome et de proteger leur domaine de competence. Avec la constitution de 1958, il decoule de l'organisation particuliere des t. O. M. , tres variee au regard des repartitions de competences en nouvelle-caledonie, polynesie francaise et a wallis et futuna. L'etendue des competences transferees est sans commune mesure dans ces territoires, neanmoins le regime de repartition presente certains traits caracteristiques : competence de principe aux autorites locales et derogation a la repartition nationale des competences normatives. Des limites a l'autonomie des t. O. M. Apparaissent tant lors de l'elaboration de la repartition des competences avec l'etat que lors de son application : competences reservees a l'etat, caractere d'actes administratifs des normes ultramarines, precaires et soumises a une hierarchie des normes peu amene a l'egard de leur liberte normative. Pour les depasser, le constituant a partage sa souverainete en transformant le t. O. M. En pays d'outre-mer, dote d'une citoyennete propre, adoptant des lois du pays. L'indivisibilite de la souverainete et du peuple sont remises en cause, comme le caractere purement unitaire de l'etat, transforme en etat autonomique. Cette evolution statutaire ne s'accompagne pas d'une autonomie financiere

La caisse centrale de la france d'outre-mer a joue un role essentiel dans les relations economiques et financieres entre la france et les territoires d'afrique noire francaise sous la iveme republique, ainsi que dans la preparation des evolutions du cadre institutionnel regissant les liens politiques entre la metropole et les tom. Ces relations furent marquees par la contradiction entre le renforcement de la dependance financiere des tom et les tendances autonomistes croissantes au plan politique. La ccfom a entretenu avec les autres administrations (metropolitaines et locales) et avec les ministeres en charge de l'union francaise des rapports parfois conflictuels, manifestant ainsi les difficultes de la france a definir une politique imperiale coherente et suivie. En la personne de son directeur general, la ccfom a defendu une reflexion sur le financement du developpement en afrique et sur le partage des taches entre secteur public et secteur prive, a travers son action et ses discours, s'entremelent permanences et innovations de la politique coloniale francaise
The <> (ccfom) has been a leading player in the economic and financial relations between france and the french territories of africa under the fourth republic as well as in the planning of institutional evolution by managing the relationships between mother country and its territories. These relations were marked by the opposition between increasing financial dependence of territories and growing trends of autonomy with respect to politics. Ccfom sometimes maintained conflicting relations with administrators of home country and territories as well as with ministers in charge of the french union, therefor demonstrating france's difficulties in establishing an imperial policy consistent throughout the years. Through its director, ccfom upheld a belief in development financing and job-sharing between the private and public sectors in africa. Through his actions and speeches, it is clear that the continuity and innovations of french colonial policies are mixed

Les collectivités d'outre-mer (COM) sont les seules collectivités locales capables de voir leur statut évoluer selon leurs intérêts propres. Lorsque leur évolution statutaire est une finalité, elle peut les conduire dans deux directions opposées : l'assimilation, auquel cas, elles se transformeront en département d'outre-mer (DOM), ou l'indépendance, qui les conduira au statut d'Etat. Lorsque l'évolution statutaire des COM est un moyen, elle se concrétise par une autonomie qui, elle-même, vise deux objectifs : d'une part, accéder à l'égalité des droits avec la métropole, et d'autre part, atteindre le développement. L'autonomie polynésienne est intéressante dans la mesure où elle brouille les logiques de l'évolution statutaire. En effet, parce que les deux objectifs précités sont loin d’être atteints en Polynésie, l'autonomie est en quelque sorte devenue une finalité. S'ensuit une surenchère statutaire qui a débuté en 1957 et qui s'est interrompue en 2004. Néanmoins, l'autonomie ne correspondant pas à un projet de société, il était inévitable qu'une finalité plus authentique s'y substitue, à savoir l'indépendance. Le projet de thèse se propose d'aborder successivement les trois logiques de l'évolution statutaire suivies par la Polynésie française : l'égalité des droits (décentralisation des fonctions de l’Etat providence), le développement économique, social et culturel (transfert de compétences matérielles) et l'indépendance (formation d’un embryon de citoyenneté infranationale, renforcement du pouvoir normatif local)
The overseas countries (COM) are the only local authorities able to see their status evolve according to their specificities. When their statutory evolution is an objective, it can lead them into two opposite directions: the assimilation, in which case, they will be transformed into French overseas department (DOM), or the independence, which will lead them to the status of State. When the statutory evolution of the COM is a means, it leads to autonomy which, itself, aims at two objectives : on one hand, reach the equality of the rights with the metropolis, and on the other hand, reach the development. The autonomy of the French Polynesia is interesting because it blurs the logics of the statutory evolution. Indeed, the two objectives quoted previously, are far from being reached in the archipelago, the autonomy became in a sense an aim. A statutory overbid follows which began in 1957 and finished in 2004. Nevertheless, the autonomy not corresponding to a project of society, it was inevitable that a more authentic end substitutes itself for it, namely the independence. The project of thesis suggests approaching successively three logics of the statutory evolution followed by the French Polynesia : the equality of the rights (the decentralization of the welfare state’s functions), the economic, social and cultural development (the transfer of the material competences) and the independence (the acknowledgement of a local citizenship, the reinforcement of the local standard power)

Partie intégrante de la République Française, les collectivités d’outre-mer oscillent entre identité institutionnelle avec la métropole et quête d'une certaine forme d'autonomie identitaire. Cette particularité trouve sa traduction dans les différentes réformes constitutionnelles depuis leur inscription dans les constitutions de 1946 et 1958. Avec la révision constitutionnelle de 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République, une nouvelle donne institutionnelle s'ouvre pour ces collectivités d'Outre-Mer. Les consultations référendaires sur le statut de la Martinique organisées le 7 décembre 2003, puis les 10 et 24 janvier 2010 s'inscrivaient dans cette logique là.C’est dans ce contexte de mise en place d’une collectivité unique dotée d’une assemblée unique qu’il convient d'aborder les problématiques d’aménagement du territoire. Une telle approche passe par l’analyse des principaux textes relatifs à l’aménagement du territoire ainsi que des évolutions législatives dans ce domaine. Il est important de souligner la volonté sans cesse exprimée par les élus locaux pour l’exercice de plus de responsabilité notamment au regard des politiques d’aménagement du territoire. Pourtant, à ce niveau, le rôle de l’État demeure toujours aussi prépondérant et ce, en dépit des lois de décentralisation. D’où la nécessité d'approfondir l'étude des rapports entre collectivités territoriales et l’État. L’approche comparative des statuts juridiques de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin, Polynésie française, s’impose dès lors comme une étape incontournable dans une telle analyse
Integral part of the French Republic, communities overseas range from corporate identity with the city and looking for some form of self-identity . This feature is its translation into the various constitutional reforms since their inscription in the constitutions of 1946 and 1958. With the constitutional revision of 28 March 2003 on the decentralized organization of the Republic, a new institutional opens for these overseas communities. The referendums on the status of Martinique held December 7, 2003 , then on 10 and 24 January 2010 were part of this logic is in this context of establishing a unique community with a meeting only appropriate to address land issues. Such an approach requires an analysis of key texts relating to planning and legislative developments in this area. It is important to note the willingness constantly expressed by local elected officials to exercise more responsibility especially with regard to land use policies. However, at this level, the role of the state remains as dominant and , despite the decentralization laws. Hence the need for further study of the relationship between local authorities and the state. The comparative approach to legal status of Martinique , Guadeloupe , Guyana, Saint- Martin, French Polynesia , is therefore needed as an essential step in such an analysis

L’action extérieure des DROM dans leur environnement régional se présente sous une dénomination particulière, la coopération régionale. Des modes de coopération spécifiques à la situation des outre-mers s’établissent par l’exercice d’une coopération régionale déconcentrée et décentralisée. La définition du droit de la coopération régionale des DROM s’opère par une scission de l’opération entre le droit nécessaire à la conclusion de l’accord ou de la convention et le droit applicable. L’identification du droit est donc réalisée suite à un découpage entre le droit de l’action et le droit de l’application. L’étude de l’environnement juridique de la coopération régionale porte sur les moyens juridiques tendant à l’attribution de capacités et de compétences aux collectivités territoriales d’outre-mer en matière extérieure. Le degré d’effectivité de l’action du DROM vers les entités étatiques et infraétatiques de son environnement régional se dégage comparativement à l’action internationale régionale de l’Etat. L’examen de la production juridique de la coopération régionale révèle des accords et conventions relevant de l’ordre juridique international ou de l’ordre juridique interne selon le partenaire de coopération et la règle de droit appliquée. La variabilité du droit complique la définition du régime juridique de certaines conventions. L’observation du droit de la coopération régionale permet alors de cerner la singularité de ces modes de coopération. Elle soulève l’intérêt d’une règle de droit adaptée à la réalité d’un contexte de coopération pour l’expansion des entités ultramarines dans les espaces ultrapériphériques
The external action of French overseas departments and regions in their local environment has a special name - regional cooperation. Cooperation modes specific to the situation of overseas territories are materialised through the exercise of devolved and decentralised regional cooperation. The definition of the law on regional cooperation among French overseas departments and regions is based on a separation of the operation mode between the law required to enter into an agreement or convention and the law applicable. The law applicable is therefore identified following a split between the law for the action and law for the application. The study of the legal environment of regional cooperation is related to legal means which tend to assign powers and authority to French overseas local governments on external issues. The degree of effectiveness of the action of a French overseas department or region with respect to the national and sub-national entities of its regional environment is to be measured in comparison with the international action of the National Government in the region. A review of the legal literature on regional cooperation shows agreements and conventions to be referred to international or internal jurisdictions depending on the partner involved in cooperative efforts and legal rule applied. The variability of the law makes it more difficult to define the law that applies to certain conventions. Observing the law applying to regional cooperation then makes it possible to pinpoint the specificity of these modes of cooperation. This raises the interest of a legal rule adjusted to the reality of a cooperation context for the expansion of overseas entities in ultra-peripheral regions

Avant sa refonte en établissement public administratif, l'hôpital de Mamao détenait un statut hybride ; depuis 1983, il est devenu centre hospitalier territorial de Polynésie française (c. H. T) dont l'étude est révélatrice du droit d'outre-mer, tant au niveau structurel que fonctionnel. Au niveau structurel, les organes de décision sont seconds, comme en métropole, de diverses commissions consultatives, mais l'exiguïté du territoire et la concentration de fait des responsabilités mettent en évidence l'inadéquation des réalités juridiques métropolitaines. Ainsi la notion d'établissement public territorial sera appréciée non seulement par rapport à diverses structures sanitaires métropolitaines et d'outre-mer, mais aussi évaluée au regard de l'ensemble des établissements publics territoriaux. L'originalité structurelle du c. H. T tient également à son bicéphalisme directorial. Mais l'analyse fonctionnelle complète la précédente. En matière de gestion de personnel, la grande diversité de catégories et notamment le fort pourcentage d'agents contractuels de droit prive induisent une problématique spécifique ; à cet effet une réforme de fond s'avère nécessaire comme la mise en place d'un cadre territorial d'agents publics par exemple. Sur le plan financier, la réforme statutaire du c. H. T correspond à celle de sa tarification et de la comptabilité analytique d'exploitation, en décalage cependant avec les institutions métropolitaines. D'autre part, les problèmes de trésorerie de l'hôpital devraient se résorber grâce au procédé d'avances prévisionnelles. Enfin sur le plan économique, l'adoption d'un nouveau code des marches publics territoriaux ne résout pas toutes les difficultés dues au contexte territorial.

Les collectivités territoriales des D. O. M ne disposent pas toujours de ressources à l'exacte mesure des dépenses auxquelles elles se trouvent confrontées dans le cadre de la nouvelle réforme de décentralisation. Cette inadéquation provoque certainement des incertitudes au moment de l'établissement des budgets locaux mais également des déséquilibres parfois persistants lors de leur exécution. Toutefois, elle n'explique pas à elle seule les nombreuses irrégularités constatées dans la gestion de ces collectivités, conséquence d'une mauvaise connaissance des règles de droit budgetaire et de la comptabilité publique par les responsables locaux et tout simplement d'une sous-administration des collectivités décentralisées.

Cette thèse de doctorat porte sur l’histoire du maintien de l’ordre dans les départements d’outre-mer français du début de la V° République jusqu’au milieu des années 1970. La découverte de nouvelles archives ministérielles renouvelle l’approche historique de ce sujet brûlant. L’étude du contexte politique et économique permet de comprendre la fragilité d’une société qui peine à réconcilier son passé colonial et son entrée dans l’ère départementale. Les programmes de développement proposés par l’Etat semblent insuffisants au regard de l’opinion publique qui s’insurge, particulièrement dans les grands centres urbains. C’est à travers quatre exemples concrets d’émeutes pris dans chaque département que nous analysons les modes d’actions des manifestants et les réponses des autorités. Pour permettre de rétablir l’ordre, les préfets réquisitionnent la gendarmerie et les compagnies républicaines de sécurité. Cette thèse s’est également intéressée au rôle déterminant des services de renseignements intérieurs dans la prévention des conflits. Ainsi, ces trois éléments connaissent une évolution structurelle qui s’est ajustée pendant deux décennies en fonction de certaines priorités sécuritaires nationales et locales
This doctorate concerns the maintenance of law and order in the French Overseas departments from the early Fifth Republic until the mid-years 1970. The discovery of new departmental archives revives the history of this burning matter. The study of the political and economic context allows the approach the fragility of a society divided between its colonialism past and its entrance into the departmentalisation. The public opinion is not satisfied with the development programs (considerate as inadequate) proposed by the State, hence many riots in the cities areas. We have studied four true examples of riots which took place in each department, which has allowed us to analyse the methods used by the demonstrators and the authorities’ response. The prefects have called for help the police and security forces so as to restore order. This thesis has also looked into the part played by the intelligence services deeply involved in the prevention of conflicts. Therefore these components have developed their structure and have adapted for two decades according to some national and local safety priorities

La Polynésie française, collectivité d'outre-mer, vit sous le régime juridique de l'autonomie depuis 1977. Ce n'est toutefois qu'à partir de 1984 que les attributions et les symboles d'une véritable autonomie commencent à échoir à la collectivité. Or l'autonomie dans la République est source de nombreuses difficultés juridiques, entre respect d'un principe de subsidiarité à son paroxysme et conciliation des droits et libertés fondamentaux garantis par la République. Ainsi, trente années après les véritables débuts de l'autonomie polynésienne, il est désormais temps de dresser un bilan juridique et politique de l'application dans la collectivité d'un tel régime juridique. Afin de parvenir à un bilan le plus significatif possible, ce travail de recherche propose d'analyser les principales matières qui sont le soubassement du développement d'un territoire, matières dont les compétences ont été transférées à la collectivité territoriale. Ainsi, une analyse juridique et des politiques publiques issues des compétences suivantes est dressée : droit, économie, fiscalité, éducation, santé publique. De surcroît, cette recherche est l'occasion de déterminer les causes de l'échec relatif de l'autonomie polynésienne : gouvernance politique locale, statuts juridiques ou encore vacance étatique. Enfin, un bilan ne peut trouver d'intérêt que dans la projection qu'il peut susciter et il convenait donc de discuter de l'avenir de la Polynésie française, à la fois dans son développement économique et social local et dans sa relation à la République, relation qui pose à nouveau la problématique du délitement hypothétique de l'état unitaire à la française
French Polynesia, an overseas collectivity, has lived under an autonomy regime since 1977. However, it has only been since 1984 that the attributions and the symbols of a true autonomy have started to fall into the collectivity's hands. Yet, autonomy in the Republic is the source of many legal difficulties, between respecting a principle to its paroxysm and the arbitration of fundamental rights and liberties guaranteed by the Republic. Therefore, thirty years after the real start of Polynesian autonomy, it is about time to draw up a report in the most significant way possible. This research work offers an analysis of the main matters which consist of the foundation of the development of a territory, matters which competences have been transferred to the territorial collectivity. Thereby, a legal analysis and an analysis of the public politics issued from the following competences is drawn up : law, economy, tax system, education and public health. Moreover, this research is an opportunity to determine the causes of a failure in regards to Polynesian autonomy : local political governance, legal statuses or even state vacuum. Finally, such an assessment can only be of interest thanks to the projection it can provoke, and it was thus suitable to discuss the future of French Polynesia concerning both its local social and economical development as well as its relationship with the Republic, a relationship that arouses again the problematic of the hypothetical dismantling of the French unitary state

Le traitement différencié qui s'exerce sur les personnes ou les groupes en raison de leur race, de leur religion, de leur appartenance sociale peut s'inscrire dans une forme de continuité. en effet, on observe une évolution récente des discriminations et inégalités au travail.se pose alors la question de l'efficacité de l'action de l'organisation intercoloniale du travail dans sa mission d'élaboration des convertis et de contrôle de leur application
Differentiated treatment of individuals or groups on the basis of race, religion, or social affiliation may be a form of continuity. There is a recent evolution of discrimination and inequalities in the workplace. The question then arises of the effectiveness of the intercolonial organization of labor in its task of developing converts and monitoring their application

L'Inde française, constituée depuis le début du XIXè siècle de cinq Établissements - Pondichéry, Karikal, Mahé, Yanaon et Chandernagor - et de douze Loges, devient, en 1946, un Territoire d'outre-mer. L'Union indienne, indépendante depuis 1947, réclame l'Inde française comme faisant de son territoire. La France refuse la cession et une lutte diplomatique, de près de quinze années, commence entre les deux Puissances. D'autres enjeux interviennent. L'Union indienne veut réaliser l'unité du sous-continent, s'affirmer en tant que leader des pays d'Asie et donc en chasser les Puissances occidentales. La France ne veut pas que la cession de l'Inde française serve de précédent à d'autres cessions. Enfin, l'Union indienne comme la France veulent établir des liens d'amitié, l'une pour rester fidèle à sa politique du non-alignement et l'autre pour conserver une place parmi les grandes Puissances mondiales. L'une et l'autre remplissent leur programme mais les liens d'amitiés restent précaires.

Dans quelle mesure le statut juridique d'une collectivité territoriale permet-il une meilleure prise en compte du droit de l'environnement et favorise-t-il le développement durable d'un territoire ? L'évolution du statut juridique de Mayotte vers le statut de département a des conséquences juridiques nombreuses. Le passage du principe de spécialité législative à celui d'identité législative oblige Mayotte à adapter son droit parfois de manière très importante. De nombreux pans du droit sont concernés. Parmi eux le droit de l'environnement tient une place à part car il est l'une des composantes fondamentale du développement durable du territoire. De ce point de vue, la départementalisation est-elle une chance ou une contrainte nouvelle qui apportera plus de problèmes qu'elle n'en résoudra ? Il convient pour apporter une réponse argumentée à ces questions de s'interroger sur l'influence réelle ou supposée du statut juridique d'une communauté sur la mise en œuvre du droit et plus particulièrement du droit de l'environnement. Cette question est complexe car elle impose une étude en terme de droit comparé entre la situation juridique avant la départementalisation lorsque le droit à Mayotte répondait au principe de spécialité et la situation juridique en construction qui sera celle d'un département français soumis au principe de l'identité. La complexité de l'étude s'accroît encore lorsque l'on prend conscience que certaines spécificités mahoraises demeureront après la départementalisation. En d'autres termes, le droit de l'environnement à Mayotte tout en se rapprochant du principe d'identité législative restera sur de nombreuses questions largement dérogatoire
In what measure does the legal status of a region with a measure of autonomy allow a better consideration of the right(law) of the environment and does it favor the sustainable development of a territory? The evolution of the legal status of Mayotte towards the status of department has numerous legal consequences. The passage of the principle of legislative speciality in that of legislative identity obliges Mayotte to adapt its right(law) sometimes in a very important way. Numerous pieces of the right(law) are concerned. Among them the right(law) of the environment holds a place(square) part because it is one of the components fundamental of the sustainable development of the territory. From this point of view, the departmIn what measure does the legal status of a region with a measure of autonomy allow a better consideration of the right(law) of the environment and does it favor the sustainable development of a territory? The evolution of the legal status of Mayotte towards the status of department has numerous legal consequences. The passage of the principle of legislative speciality in that of legislative identity obliges Mayotte to adapt its right(law) sometimes in a very important way. Numerous pieces of the right(law) are concerned. Among them the right(law) of the environment holds a place(square) part because it is one of the components fundamental of the sustainable development of the territory. From this point of view, the departmIn what measure does the legal status of a region with a measure of autonomy allow a better consideration of the right(law) of the environment and does it favor the sustainable development of a territory?

La nouvelle-caledonie est la possession francaise la plus eloignee de sa metropole. Pourtant, au cours des dix dernieres annees, ce territoire d'outre-mer a ete au coeur des reflexions des juristes, qu'ils soient administrativistes, constitutionnalistes ou internationalistes. Le processus d'autodetermination de la nouvelle-caledonie, d'abord impose a l'etat francais par une vague de violences sans precedent en 1984 puis 1988, apparait a contrario en 1998 comme le resultat d'une negociation tripartite. Cette decolonisation originale, negociee a l'interieur de la republique francaise, aboutit a la remise en cause d'acquis juridiques. Reconnaitre la possibilite d'une autodetermination, c'est admettre qu'existe sur le sol de la republique francaise un peuple ou une potentialite de peuple, dans le cadre d'une domination de type colonial. C'etait subsequemment reconnaitre apres 1946 l'existence de colonies francaises, pudiquement drapees dans le terme de t. O. M. Or, l'accord de noumea admet tout d'abord que les conditions d'une marche vers l'autodetermination sont reunies en nouvelle-caledonie, mais egalement qu'il convient d'en prevoir les modalites, dans un cadre novateur mais transitoire, pouvant a terme deboucher sur l'independance. Si le particularisme caledonien et son processus d'autodetermination est reel, l'accord de noumea, signe le 5 mai 1998, constitue en outre la premiere reconnaissance expresse de l'existence d'un peuple autochtone minoritaire sur le sol de la republique francaise. Malgre un consensualisme tendant a l'ambiguite juridique, l'accord apparait comme le laboratoire institutionnel d'une forme nouvelle de relations entre la republique et l'ensemble de ses entites ultraperipheriques.

L’outre-mer comprend des régions, des pays et des territoires aux statuts divers et au passé hérité en grande partie des grandes puissances européennes, ce qui les a placés dans une communauté d’intérêts avec les Etats auxquels ils sont rattachés mais aussi avec l’Union européenne (UE).Néanmoins, ces régions, pays et territoires n’ont eu cesse de reconstruire entre eux des liens historiques et culturels et de tisser des relations avec l’ensemble de l’outre-mer afin de présenter une cohérence d’ensemble dans leur négociation avec l’Union européenne.Les régions ultrapériphériques appliquent le droit communautaire tandis que les pays et territoires d’outre-mer, situés en dehors du territoire communautaire, connaissent un régime d’association avec l’Union européenne.Le Danemark, l’Espagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont procédé aux réformes constitutionnelles autorisant de multiples évolutions statutaires dans le respect du droit à l’autodétermination des populations.Forts d’une évolution statutaire et d’un développement économique et social continu, les régions, pays et territoires d’outre-mer souhaitent maintenant faire valoir leurs droits et défendre leurs intérêts au niveau européen et sur la scène internationale.La globalisation des politiques les incite à se regrouper au sein d’institutions internationales. Le rattachement de ces territoires à des Etats de droit leur a ouvert la voie à des systèmes juridiques bien structurés mais aussi aux valeurs européennes. Leur ultrapériphérité les a placés dans une situation géopolitique qui les a fait accéder aux relations internationales.L’objet de cette thèse est de démontrer l’interdépendance entre ces différents ordres juridiques et l’influence du droit européen et du droit international sur l’évolution statutaire de l’outre-mer vers davantage d’autonomie, mais aussi de responsabilisation et de prise en charge de son développement au moyen d’une implication dans son environnement régional, d’une coopération inter-régionale ou transnationale et d’une participation aux travaux des organisations internationales
The Overseas regions, countries and territories present various statuses inherited mainly from the major European Powers which placed them in a relationship of a common interest not only with their mother countries but also with the European Union (EU).However, these territories have continuously re-built between them historical and cultural links, and weaved relationship within the entire Overseas to appear as a constituted whole while negotiating with the EU.The outermost regions (OR) apply Community Law while the Overseas Countries and territories (OCT) situated outside the territory of the Community, have Association Arrangements with the EU.Denmark, France, Netherlands, Portugal, Spain and United Kingdom have proceeded to necessary constitutional reforms to allow numerous articles amendments in respect of right to self-determination of peoples.At the light of statutory amendments and of a continuous economic and social development, the Outermost regions (OR) and the Overseas Countries and Territories (OCT), now wish to assert their rights and to defend their interests at European and International level.Globalisation of policies encourages OR and OCT to gather within International bodies. The rule of law of the related countries opens them to well-structured legal systems and to European values. The outermost geopolitical localisation makes them to have access to international relations.The purpose of this thesis is to demonstrate the interdependence between these different legal systems and the impact of European and International Law on the statutory amendments of the Overseas towards more autonomy, but also liabilities and involvement on their own development by using their regional environment, inter-regional and transnational cooperation and taking part at the works of international organisations

L’occupation sans titre porte atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur leurs domaines public et privé. Il s’agit de faits récurrents dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, et Mayotte. Pour juguler cette occupation illégale, vectrice d’insécurité juridique et foncière, nonobstant l’atteinte portée à leur droit de propriété, ces personnes publiques procèdent à des régularisations foncières axées sur la délivrance ou la validation d’un titre de propriété au profit des occupants sans titre de leur domaine public, dont la zone des cinquante pas géométriques, grâce à des dispositifs légaux, et de leur domaine privé, grâce à des dispositifs locaux. Ces procédures de régularisation sont-elles appropriées pour répondre de manière définitive à l’objectif du législateur de juguler l’occupation sans titre outre-mer, dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution, et ne constituent-t-elles pas la légitimation d’une atteinte portée au droit de propriété des personnes publiques = ? Devant la persistance de l’occupation sans titre outre-mer, il conviendrait de passer d’une régularisation foncière à moyens inégaux à une régularisation d’intérêt public, mieux encadrée. La régularisation foncière est une limite nécessaire au droit de propriété, dont le fondement est dans la volonté du propriétaire, dans l’intérêt public, voire dans l’utilité publique. Adossée au respect de la dignité humaine et au droit au logement digne, elle induit une amélioration de ses outils, et contribue à l’émergence d’un véritable droit de la régularisation foncière outre-mer
Untitled occupancy infringes the property rights of public persons in their public and private domains. These are recurrent facts in the local authorities of Article 73 of the Constitution: Guadeloupe, Martinique, Guyana, Reunion, and Mayotte. To curb this illegal occupation, which is the vector of legal and land insecurity, notwithstanding the infringement of their property rights, these public persons carry out land regularizations focused on the issuance or validation of a title of property for the benefit of untitled people of their public domain, including the fifty geometric steps zone, through legal arrangements, and their private domain, through local arrangements. However, the question is: are these regularization procedures appropriate to definitively respond to Parliament's objective of curbing untitled overseas occupation in local authorities of Article 73 of the Constitution and, on the contrary, do they not constitute the legitimization of an infringement on the property rights of public persons? Given the persistence of untitled occupation overseas, it would be appropriate to move from unequal land regularization to public interest land regularization, better regulated. Land regularization is a necessary limit to the right of ownership, the basis of which is in the will of the owner, in the public interest, or even in the public utility. Backed by respect for human dignity and the right to dignified housing, it leads to an improvement in its tools, and contributes to the emergence of a real right of land regularization overseas

L’objectif de cette thèse est d’apporter une contribution sur les perspectives d’intégration régionale des territoires français du Pacifique dans le contexte international actuel, et d’identifier plus particulièrement les potentialités de développement d’activités sur les marchés extérieurs. L’émancipation des collectivités françaises en Océanie ne peut se résumer à leur éradication de la liste des dix-sept territoires à décoloniser de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Plus généralement, l’insertion dans les flux du commerce international des îles de moins d’un million d’habitants est au cœur des enjeux du développement insulaire. Ainsi, nous tenterons de savoir si la représentation de référence des économies du Pacifique, MIRAB (Migration, Remittances, Aid, Bureaucracy), répond toujours aux défis apportés par la mondialisation. En effet, le système commercial multilatéral connaît une mutation profonde et semble engagé dans un morcellement régional de ses sphères d’influence. Depuis le début des années 2000, l’initiative des accords Pacific Island Countries Trade Agreement (PICTA) et Pacific Agreement on Closer Economic Relations (PACER) apparaît comme la première étape pour la construction d’un marché régional unique dans le Pacifique. L’Océanie compte sept millions de consommateurs répartis sur un tiers de la surface du globe. Mais l’éloignement, le faible degré d’ouverture et l’hétérogénéité des îles du Pacifique influent directement sur les politiques commerciales. En sus, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie française plus de 97% des entreprises ont moins de 10 salariés. Comme dans la majorité des îles d’Océanie, le modèle économique n’est orienté que vers le marché intérieur et présente peu de compétences pour l’export. Dans ce contexte, les territoires français sont tous deux référencés comme l’un des 34 « hotspot » de la biodiversité ; leurs écosystèmes sont parmi les plus diversifiés au monde. Fort de cet avantage comparatif, la valorisation de la faune et la flore endémiques peut néanmoins prendre différentes formes : l’agriculture, le tourisme, l’extraction des ressources, la recherche scientifique. Nous tenterons de définir l’exploitation du patrimoine naturel la plus appropriée dans une logique de développement durable
The objective of this thesis is to make a significant contribution on the prospects of regional integration of the French Pacific territories in the current international context. As well, it aims at identifying the opportunities for business development to the export market. The emancipation of the French collectivities in Oceania cannot be confined to removing them from United Nations’ list of seventeen territories to be decolonized. More generally, the integration of islands with populations of under one million into international trade flows is the key to the issues of insular development. We will therefore seek to determine whether the MIRAB (Migration, Remittances, Aid, Bureaucracy) reference model of the Pacific economies is still up to the challenges of globalization. The multilateral trading system is undergoing profound change and seems to be seeing a regional fragmentation of its spheres of influence. Since the early 2000’s, the initiative of the Pacific Island Countries Trade Agreement (PICTA) and Pacific Agreement on Closer Economic Relations (PACER) agreements would appear to be the first step towards the construction of a regional single market in the Pacific. Oceania represents a market of seven million consumers scattered over one-third of the surface area of the globe. Geographical isolation, lack of commercial openings and the heterogeneous nature of the Pacific Island economies have a direct influence on commercial policies. Furthermore, in New Caledonia as in French Polynesia 97% are very small businesses employing less than 10 people. As in most islands of Oceania, the economic model is only oriented toward the internal market and is not structured for export. In this context, the French Pacific territories are labeled as one of the 34 «hotspot » of the biodiversity; their ecosystems are amongst the most diversified in the world. Rich of this competitive advantage, the valorization of the endemic fauna and flora can take many forms: agriculture, tourism, extraction of resources, scientific research…We will try to define the most profitable exploitation of the natural heritage for a sustainable development